CG Voyages charter

CG de CFF Historic
pour les voyages charter
Les présentes conditions générales pour
les voyages charter régissent vos relations
juridiques avec la Fondation pour le patrimoine historique des CFF (ci-après
«CFF Historic»), sise à Windisch, dans le
cadre de voyages avec du matériel roulant
historique effectués par CFF Historic en
son nom propre.
Nous sommes heureux de l’intérêt que
vous portez à nos voyages charter.
L’organisation d’un voyage de ce type
requiert une étroite collaboration de votre
part avec nos spécialistes. Afin d’éviter
tout malentendu, nous vous prions de lire
attentivement les conditions générales ciaprès. Nous vous remercions de votre
confiance.
1. Offre de voyage
1.1 CFF Historic vous soumet volontiers
une offre de voyage. La première offre est
gratuite, les suivantes sont facturées
CHF 350.–. Cette somme est imputée au
montant de la commande définitive. Il n’est
pas exclu que nos partenaires facturent
également certaines offres de voyage.
1.2 L’offre de voyage est remise sous
réserve de modification des prix, de
l’horaire et du programme. Considérés
comme des courses spéciales, les
voyages charter de CFF Historic doivent
être organisés en fonction de l’horaire
existant des entreprises de transport ferroviaire (trafic voyageurs et marchandises).
Sauf indication contraire dans l’offre de
voyage, ladite offre est valable 30 jours.
2.
Commande et conclusion du contrat
2.1 Nous vous recommandons de nous
adresser votre demande le plus tôt possible. L’organisation professionnelle d’un
voyage requiert plusieurs jours de travail.
Votre commande définitive doit nous parvenir au moins 8 semaines avant la date
prévue du voyage.
2.2 Le contrat que vous avez conclu avec
CFF Historic prend effet dès l’acceptation
sans réserve de votre commande par
CFF Historic. Cette acceptation pend la
forme d’une confirmation écrite.
2.3 Nous vous prions de contrôler attentivement la confirmation de commande et
de communiquer par écrit toute erreur
éventuelle à CFF Historic, dans les
cinq jours ouvrés suivant la réception de la
confirmation. En l’absence d’un avis con-
traire de votre part, la confirmation de
commande est réputée correcte.
2.4 En cas de prestations de voyage proposées par CFF Historic mais fournies par
d’autres entreprises (prestations de tiers),
le contrat relatif auxdites prestations est
conclu directement avec les entreprises
concernées, conformément à leurs conditions générales.
3.
Prestations, prix
et conditions de paiement
3.1 Les prestations sont définies dans la
confirmation de la commande.
3.2 Les courses spéciales sont placées
sous la responsabilité des CFF qui, en leur
qualité d’entreprise de transport ferroviaire,
définissent également les temps de trajet.
3.3 Tous les prix s’entendent TVA incluse.
3.4 Un acompte d’au moins 20% du prix
total est dû à la réception de la confirmation de commande.
3.5 Le solde est acquitté dans le délai de
paiement figurant sur la facture, mais au
plus tard avant le début du voyage.
3.6 Toute inobservation des délais de
paiement autorise CFF Historic à résilier le
contrat et à exiger des frais de dossier et
d’annulation.
4.
Modifications et annulation
du voyage par vous-même
4.1 Les modifications des prestations
commandées sont facturées à leur coût
réel, au minimum CHF 200.– par modification.
4.2 En cas d’annulation complète du
voyage, les frais d’annulation suivants sont
facturés:
Jusqu’à 61 jours avant le départ CHF 500.–
De 60 à 21 jours avant le départ
20%*
de 20 à 10 jours avant le départ
50%*
de 9 à 5 jours avant le départ
80%*
de 4 à 1 jour(s) avant le départ
90%*
0 jour; désistement le jour du départ 100%*
*du prix total
Veuillez noter que nos partenaires peuvent
également facturer des frais d’annulation.
Les créances éventuelles pour l’annulation
de prestations de tiers sont réservées et
facturées en sus.
4.3 Les frais d’annulation sont calculés en
fonction de la date de réception de l’avis
par CFF Historic, en nombre de jours
ouvrables avant le départ.
5.
Modifications des prix et du programme, annulation de la part de
CFF Historic
5.1 De manière générale, CFF Historic
utilise du matériel roulant historique pour
tous les voyages. Pour des raisons techniques, il peut être nécessaire de recourir
à des voitures ou locomotives de remplacement. Dans ce cas, CFF Historic se
réserve le droit d’utiliser du matériel roulant
de remplacement, si possible équivalent.
Nous vous informons de toute modification
du prix ou du programme.
5.2 En cas de modifications substantielles
d’un point essentiel du contrat ou d’une
augmentation de prix supérieure à 10%,
vous êtes en droit de résilier le contrat
sans frais. Votre déclaration doit parvenir
au bureau de réservation dans les
cinq jours ouvrés suivant la réception de
l’avis de modification du prix ou du programme. En l’absence de déclaration de
votre part, la modification est réputée
acceptée.
5.3 En cas de force majeure ou de circonstances empêchant le bon déroulement du
voyage ou le rendant extrêmement difficile,
voire dangereux, CFF Historic est en droit
d’annuler le voyage. Le montant versé
vous est alors remboursé, à l’exclusion de
tous dommages-intérêts.
6. Réclamations
6.1 Si les prestations n’ont pas été fournies
conformément au contrat ou que vous
avez subi un préjudice, veuillez informer
immédiatement le prestataire/le bureau de
réservation concerné, en exigeant réparation. Si aucune réparation ne vous est
proposée, demandez confirmation des
manquements et dommages constatés.
Les prestataires/bureaux de réservation ne
sont pas autorisés à accepter des prétentions au nom de CFF Historic. Si vous
désirez faire établir des manquements ou
valoir des dommages-intérêts à l’encontre
de CFF Historic, ces revendications doivent faire l’objet d’une confirmation par le
prestataire/le bureau de réservation et
parvenir à CFF Historic dans les 30 jours
suivant le fin du voyage mentionnée dans
le contrat. Au-delà de ce délai, toute demande est réputée caduque. Il en va de
même si vous n’avez pas demandé à faire
confirmer le manquement ou le dommage
par le prestataire ou le bureau de réservation.
6.2 Pour que les générations futures puissent profiter de notre matériel roulant
historique dans son état d'origine, nous
vous prions de traiter les voitures avec le
plus grand soin. Il est en outre interdit:
- de modifier l'aménagement intérieur;
- de procéder à des installations qui nuiraient à la substance historique;
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- d'embarquer des appareils présentant un
risque d'incendie;
- d'embarquer de l'eau ou tout autre liquide
dans des conteneurs ouverts.
Si des souillures extraordinaires sont
constatées ou que du matériel est endommagé ou subtilisé, nous nous permettrons de vous faire parvenir la facture
correspondante.
7. Responsabilité de CFF Historic
7.1 CFF Historic s’engage à organiser
votre voyage de manière professionnelle,
conformément à votre confirmation de
commande.
La
responsabilité
de
CFF Historic est engagée en cas de faute
grave de sa part. Toute responsabilité pour
faute légère ainsi que toute responsabilité
pour les autres prestataires est exclue.
7.2 CFF Historic ne répond pas de la
mauvaise exécution de l’arrangement
forfaitaire ou de préjudices dans les cas
suivants:
- non-respect
des
instructions
du
guide/personnel ferroviaire par les participants;
- faute ou manquement d’un participant
avant ou pendant le voyage;
- manquements imprévisibles ou insurmontables imputables à un tiers n’étant pas
impliqué dans la fourniture des prestations
contractuelles;
- événements que CFF Historic ne peut ni
prévoir ni éviter.
7.3 Les dommages résultant des prestations de transport relèvent exclusivement
de la responsabilité des entreprises de
transport, conformément à la loi.
8. Droit applicable et for
8.1 Les présentes conditions générales
sont exclusivement régies par le droit
suisse.
8.2 Le for exclusif est Windisch.
Windisch, le 1er janvier 2015
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