N°07 BRL.rtf - La Région Languedoc Roussillon

REGION
LANGUEDOC-ROUSSILLON
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CONSEIL
ECONOMIQUE ET SOCIAL
Séance plénière du 16 décembre 2009
Adopté à l’unanimité
Le Président
Gérard MAURICE
Avis Conseil Economique et Social sur le rapport N° 07
du Conseil Régional du 18 décembre, intitulé :
La stratégie régionale pour une gestion durable de l’eau
Programme de développement du réseau hydraulique régional –
Avenant au contrat de concession du réseau hydraulique régional de BRL
Quelques dates clés…
Le contrat de Concession signé par l’Etat, au profit de la Compagnie Nationale
d’Aménagement du Bas-Rhone Languedoc-Roussillon date de 1956. Il a été l’objet d’un
premier avenant en 1961, relatif à la concession du barrage d’Avène, dit des Monts d’Orb.
Un deuxième avenant signé en 1977 étend la concession au territoire du Lauragais, dans le
département de l’Aude.
Un troisième avenant, en 1993, accompagne la filialisation de la CNABRL et l’affermage de
l’exploitation du réseau à BRL Exploitation.
Le 20 février 2008, la convention de transfert du patrimoine du réseau hydraulique régional,
concédé à BRL, était signée entre l’État et la Région Languedoc-Roussillon. Cette décision
permet ainsi à la Région de disposer d’un outil opérationnel afin de mener sa stratégie de
gestion durable de la ressource en eau, et de poursuivre la sécurisation du territoire régional
via l’extension du réseau hydraulique et le projet Aqua Domitia.
Le 25 juin dernier, les statuts de BRL ont été revus, par délibérations conjointes du Conseil
Régional et de l’Assemblée générale de BRL, afin de s’appliquer au mieux à la nouvelle
donne.
Les évolutions législatives et réglementaires, la reprise du patrimoine par la Région, les
modifications des statuts de BRL, la réalisation du projet Aqua Domitia, sont autant de
paramètres qui imposent un avenant au contrat de concession pour l’adapter à la nouvelle
situation.
1- Périmètre géographique des opérations concédées
Comme l’indique le rapport du Conseil Régional, « le périmètre géographique de la
concession est élargi pour répondre à quatre préoccupations :
- régulariser certaines communes équipées par le réseau régional, mais ne figurant pas
dans la liste de la concession initiale ;
- intégrer dans le périmètre les communes disposant de réseaux n’appartenant pas au
réseau hydraulique régional, mais alimentées par lui ;
- permettre la réalisation d’Aqua Domitia ;
- enfin, les périmètres des concessions départementales qui n’y figurent pas encore sont
inclus dans le périmètre de la concession régionale sans que cette extension du
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périmètre de la concession régionale n’entraîne le transfert du patrimoine des
concessions départementales ».
2- réalisation des opérations d’extension du réseau hydraulique régional et d’Aqua
Domitia :
En 2005, la Région et les cinq Départements du Languedoc-Roussillon ont engagé la
démarche prospective « AQUA 2020 ». Il s’est agi de définir les actions à mettre en œuvre
pour garantir aux habitants l’accès à une ressource en eau suffisante, tout en préservant la
qualité des milieux aquatiques. Cette stratégie régionale de gestion durable de l’eau s’inscrit
en cohérence avec les orientations du Schéma Régional d’Aménagement et de
Développement Durable du Territoire. Elle vise à une maîtrise de la demande en eau et
prévoit également l’extension du « réseau hydraulique régional ».
Concédant de cet important réseau, la Région « a souhaité étendre la desserte existante, à
partir du Rhône, vers des territoires à ressources déficitaires ou limitées, identifiés dans le
cadre d’Aqua 2020 » comme l’indique le rapport du Conseil Régional.
Ce programme d’extension, baptisé Aqua Domitia vise à « sécuriser les besoins liés à la
croissance démographique, alimenter en eau brute les secteurs déficitaires pour la
production d’eau potable, contribuer à l’atteinte les objectifs de bon état des milieux imposés
par la Directive Cadre européenne sur l’Eau (DCE) et desservir en irrigation les zones à
potentiel agricole et d’espaces verts ».
les objectifs d’Aqua Domitia
Aqua Domitia est un projet de transfert d’eau par canalisations enterrées vers des secteurs à
ressources déficitaires ou limitées. Le rapport du Conseil Régional précise qu’il « a conjugué
les ressources en eaux locales (fleuves côtiers, nappes souterraines) avec une ressource en
eau extérieure, le fleuve Rhône, pour garantir conjointement la satisfaction des besoins en
eau et le bon état des milieux aquatiques sur un territoire de la région Languedoc-Roussillon,
à l’articulation des départements de l’Hérault et de l’Aude ».
Le projet a pour objectif de :
- sécuriser l’alimentation en eau potable,
- alléger la pression sur les milieux aquatiques fragiles,
- accompagner le développement régional sans impact environnemental,
- maintenir une agriculture régionale diversifiée et compétitive.
un projet régional articulant différents maillons locaux
L’urgence du besoin d’apporter cette nouvelle ressource va varier selon les différents
territoires.
La réalisation progressive des différents maillons du programme, certains urgents, d’autres
moins, se fera en fonction des choix d’aménagement des collectivités sur les différents
territoires, et notamment en fonction de leurs arbitrages en matière de prélèvement sur
les ressources en eau locales qui seront fait par les collectivités locales et/ou de structures
en charge de la gestion de la ressource en eau, en particulier des SAGE (Schéma
d’Aménagement et de Gestion des Eaux).
Comme le précise la note de présentation du programme, « la réalisation du programme
Aqua Domitia ne peut donc s’envisager que de façon partenariale, dans le cadre d’une
concertation permanente, au rythme des décisions locales et à l’échelle de ses différents
maillons ».
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les différents maillons d’Aqua Domitia
Le programme considéré dans son ensemble comprend 4 principaux « maillons »
desservant chacun, potentiellement, un ou plusieurs territoires (dont l’ensemble constitue le
territoire de projet).
Les composantes techniques du programme pour ses différents maillons, ainsi que les
territoires potentiellement desservis sont précisés ci-après :
•
le maillon « sud Montpellier »
Il dessert la zone Sud de Montpellier dite du « Bas-Languedoc ».
Ce maillon considéré comme le plus urgent, a pour objectif de sécuriser, en quantité et
en qualité, la desserte en eau potable du territoire « Bas-Languedoc ». Il permettra par
ailleurs d’alimenter la zone du projet d’irrigation « Nord Gardiole » située entre Gigean et
Fabrégues et d’alimenter par maillage, les maillons « Val d’Hérault » et « Biterrois » ainsi
que le maillon « Nord et Ouest Montpellier ».
•
-
le maillon « nord et ouest montpellier » Il dessert :
l a zone « Nord et Ouest Montpellier »
ainsi que l’extrême Est de la zone « Bas-Languedoc »
L’objectif visé est double :
la desserte en eau brute en zone périurbaine, qui induira des économies sur les réseaux
d’eau potable,
le développement de l’irrigation agricole, principalement sur la vigne.
•
les maillons « val d’Hérault » et « Biterrois » Ces maillons prolongeront à terme, vers
l’ouest, le maillon « Sud Montpellier ».
•
-
le maillon Val d’Hérault (46 km) dessert :
la zone Bas-Languedoc (pour l’irrigation l’arrosage des espaces verts [EUD]),
la zone Val d’Hérault,
•
le maillon Biterrois (31 km) dessert l’ensemble des autres zones, via des
interconnexions avec des réseaux existants : le Grand Biterrois, le Littoral audois, le
Narbonnais, et le Minervois-Lézignanais.
•
le maillon « minervois » destiné à desservir en eau brute la zone de Pouzols située au
nord du territoire « Minervois-Lézignanais
3- identification de territoires en risque de déséquilibre :
Le besoin d’un transfert d’eau important, à court ou moyen terme, a été identifié comme le
précise la note de présentation du programme.
« Il s’agit de la zone la plus à l’ouest déjà desservie en partie par le Rhône et des zones qui
recouvrent les territoires dépendant aujourd’hui principalement des fleuves Hérault, Orb et
Aude. »
Le territoire couvert par le programme Aqua Domitia concerne ainsi environ 550 000
habitants permanents (et 1 250 000 en période estivale), soit environ 45 % de la population
permanente des départements de l’Hérault et de l’Aude.
4- des objectifs partagés :
Le projet vise à conjuguer la ressource Rhône et les ressources locales. Cette deuxième
ressource contribuera à satisfaire plusieurs objectifs :
la sécurisation de l’alimentation en eau potable
Dans ce territoire de projet qui compte 550 000 habitants permanents et 200 000 personnes
supplémentaires en 2030, la plupart des collectivités de ce territoire ne sont desservies
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actuellement que par une seule ressource et restent donc vulnérables en cas de
pollution accidentelle. Cette nouvelle ressource permettra de sécuriser l’alimentation en eau
potable sur deux aspects :
- qualitatif : pour faire face à des pollutions temporaires entraînant l’indisponibilité d’une
ressource locale,
- quantitatif : pour satisfaire la croissance attendue des besoins sur les zones où le bilan est
le plus tendu.
l’allègement des pressions quantitatives sur les ressources locales
La zone de projet comprend une série de ressources locales remarquables ; Il s’agit de
fleuves côtiers et de nappes aquifères L’objectif fixé par la Directive Cadre sur l’Eau
d’atteindre du bon état écologique à l’horizon 2015 imposera de ne pas augmenter les
prélèvements en eau existant sur ces ressources, voire de les diminuer.
l’accompagnement du développement régional sans impact environnemental
L’apport d’eau du Rhône va permettre d’accompagner le développement urbain associé à la
croissance démographique en améliorant le cadre de vie. L’eau brute pourra être distribuée
pour l’arrosage d’espaces verts publics ou privés, ou pour des usages industriels.
le maintien d’une agriculture diversifiée de qualité et d’une viticulture compétitive
L’irrigation, déjà développée sur une partie du territoire régional, jouera un rôle déterminant
pour relever le double défi du changement climatique et de la crise du secteur viticole.
L’apport d’une nouvelle ressource, permettra le développement de l’irrigation raisonnée des
vignobles et des cultures de diversification sur les zones desservies, sans pression
supplémentaire sur les ressources en eau locales.
Estimation financière du projet : 175 M€ pour l’ensemble du projet Aqua Domitia :
Le montant d’investissement du programme prioritaire d’Aqua Domitia s’élève à 82M€.
Un programme prioritaire a été défini, qui comprend les maillons les plus urgents :
- Le Maillon « Sud Montpellier », entre Mauguio et Fabrègues : 54 M€
- La « tranche Nord » du Maillon « Nord & Ouest Montpellier » : 20 M€
- Le maillon de sécurisation de la station de Puech de Labade : 8 M€
Ces investissements ne peuvent être supportés par le concessionnaire (pour la part le
concernant) dans le cadre de la durée du contrat de concession restant à courir, soit 2031.
Les résultats prévisionnels ne sont, en effet, pas suffisants pour couvrir les déficits des trois
premiers maillons du réseau hydraulique régional. L’augmentation de recettes nécessaires
ne pourrait donc être obtenue que par un accroissement des tarifs sur les contrats existants
de la concession initiale. Une grande partie des contrats en vigueur (contrats d’eau brute ou
d’eau potable en gros) sont, en effet, souscrits pour des périodes assez longues pouvant
courir jusqu’en 2031. Ils ne peuvent pas faire l’objet d’une modification unilatérale des tarifs.
A défaut de pouvoir augmenter les tarifs, la réalisation de ces maillons n’apparaît donc pas
compatible avec la durée de la concession initiale.
La nécessité de la prolongation du traité de concession :
Il est donc proposé, dans le rapport une augmentation de la durée du contrat de concession.
Les résultats prévisionnels des trois premiers maillons à l’horizon 2031 démontrent qu’un
allongement de 20 ans de la concession est nécessaire pour assurer l’équilibre d’exploitation
des premiers maillons et permettre la réalisation de l’ensemble du programme Aqua Domitia.
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Remarques et Observations du Conseil Economique et Social régional :
Les propositions figurant dans le rapport N°07 du C onseil Régional présentent un très réel
intérêt et répondent à des préoccupations déjà anciennes du CESR.
Le 4 décembre 2004, dans un avis sur la révision du Schéma Directeur d’Aménagement et
de Gestion des eaux, le Conseil Economique et Social rappelait que « l’essentiel de
l’approvisionnement total en eau potable s’effectuant à partir de la ressource souterraine,
cette exigence impose une protection et une surveillance très stricte. Elle peut nécessiter la
réalisation, si besoin est, d’aménagements spécifiques, tels des barrages ou le
prolongement du Canal Philippe LAMOUR, destinés à permettre une meilleure sécurisation
de l’approvisionnement ».
L’Assemblée Consultative a souvent eu l’occasion, par la suite, notamment dans son avis du
21/04/09 sur le programme régional de mobilisation de nouvelles ressources « Aqua
Domitia », de se prononcer en faveur de la réalisation de projets structurants d’intérêt
régional destinés, à sécuriser l’approvisionnement en ressources en eau de façon à
répondre à une demande croissante.
Elle a également mis l’accent sur la nécessité de veiller au respect des impératifs
stratégiques de protection des milieux, de préservation de la qualité, d’aménagement
équilibré du territoire, et d’efficacité socio-économique qui est, en effet, un enjeu majeur pour
le Languedoc-Roussillon d’aujourd’hui et de demain.
Le CESR a, par la suite, confirmé, dans un avis adopté le 27/05/09, son attachement à la
réalisation des projets maillon sud de Montpellier et à la variante biterroise Nord. Il avait
donné un avis favorable aux propositions du Conseil Régional sur les projets « variante
biterroise Nord » et « maillon sud Montpellier », tout en rappelant pour ce dernier, le
caractère d’urgence attaché à la définition du tracé A9 bis de l’autoroute, impactant
l’ensemble des travaux engagés par BRL.
Le Conseil Economique et Social régional ne peut donc que renouveler les points de vue
exprimés précédemment. il espère cependant, que l’ensemble des travaux d’infrastructures
prévus sur ce territoire (doublement de l’autoroute, ligne LGV, projet Aqua Domitia) ont été
établis selon un plan d’ensemble général et cohérent. Il demande par ailleurs à ce que l’on
continue à veiller à la qualité des eaux du Rhône acheminé sur nos territoires.
Le CESR souhaite la prise en compte de ces diverses remarques, et donne un avis
favorable aux propositions du Conseil Régional sur le rapport N°07 relatif à l’avenant au
contrat de concession du réseau hydraulique régional de BRL.
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