REGLEMENT COMPLET DU JEU « mozaïc micro

REGLEMENT COMPLET DU JEU
« mozaïc micro »
ARTICLE 1 - OBJET
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA BRIE, société coopérative à
capital et personnel variable, dont le siège social est à MEAUX (77100) 24, Avenue du
Maréchal Foch, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX, sous
le N D 775 703 986, organise sur son site : www.ca-brie.fr un jeu gratuit sans
obligation d’achat appelé « mozaïc micro » du 04/10/2004 au 21/11/2004 inclus.
ARTICLE 2 - PARTICIPANTS
Le jeu est ouvert à toute personne physique jeune actif de 18 à 25 ans ainsi qu’à tous les
étudiants de moins de 30 ans inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur,
cliente ou non du Crédit Agricole de la Brie, résidant en France métropolitaine, à
l’exception des membres du personnel du groupe Crédit Agricole, des membres du
personnel des sociétés ayant participé à l’élaboration de l’opération, ainsi que les
membres de leurs familles.
Les non clients doivent disposer d’un accès Internet, d’une adresse email valide et d’un
numéro de téléphone valide pour participer au jeu.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Pour participer, deux possibilités sont mises à disposition :
-
Se connecter sur le site Internet www.ca-brie.fr et faire enregistrer sa
participation en communiquant impérativement ses noms, prénoms, date de
naissance, numéro de téléphone, coordonnées postale et adresse email du
participant au plus tard le 21/11/2004 jusqu’à minuit, date au-delà de laquelle
aucune participation ne sera plus acceptée.
-
Renvoyer le coupon-jeu joint au courrier (pour les clients du Crédit Agricole) une
fois les éléments obligatoires du coupon remplis : nom, prénom, date de
naissance, numéro de téléphone, coordonnées postales et adresse email au plus
tard le 20/11/2004, cachet de La Poste faisant foi.
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Fonctionnement du jeu :
La participation ne sera réputée valide que sous réserve que ces exigences cumulatives
soient respectées. Ne pourront être pris en considération les participations
incomplètes, illisibles, raturés ou ne remplissant pas les conditions prévues à l’article 2.
Il ne sera admis qu’un coupon réponse par personne (même nom, même adresse) pendant
toute la durée du jeu.
Il est expressément convenu que le participant autorise la société organisatrice à
procéder à toute vérification utile concernant leur identité et leur domicile. Toute
indication fausse entraînera l’élimination du participant, de même que les participations
multiples avérées.
ARTICLE 4 – DEFINITION ET VALEUR DES DOTATIONS
Un tirage au sort permettra de gagner au total :
- 12 lecteurs MP3 d’une valeur unitaire de 59.90 € (Zicplay Megakey II Blue – 128 Mo)
- 2 appareils photos numérique d’une valeur unitaire de 199.00 € (Minolta Dimage X31)
Il ne sera attribué qu’un lot par personne tirée au sort. En aucun cas le gagnant ne
pourra contester le prix offert ni demander son échange ou sa contre valeur en espèces.
En cas d’impossibilité de se procurer le prix annoncé, le Crédit Agricole de la Brie se
réserve le droit de le remplacer par un autre prix de même valeur, sans que cela puisse
donner lieu à quelconque réclamation.
ARTICLE 5 – TIRAGE AU SORT
Le tirage au sort se fera par un membre du Crédit Agricole de la Brie au plus tard le
03/12/2004, après réception des derniers coupons-jeu.
Ce tirage au sort désignera les gagnants des lots définis à l’article 4, parmi l’ensemble
des participations enregistrées sur le site jusqu’au 21/11/2004 minuits inclus et les
coupons-jeu retournés au Crédit Agricole au plus tard le 20/11/2004 (cachet de La
Poste faisant foi), dans les conditions de l’article 3.
ARTICLE 6 – INFORMATION DES GAGNANTS
Les gagnants seront avertis par courrier expédié dans la quinzaine suivant le tirage au
sort et devront se rendre dans l’agence Crédit Agricole de la Brie la plus proche de
leurs domiciles, indiquée sur le courrier, afin de retirer son gain.
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ARTICLE 7 – REMBOURSEMENT DES FRAIS
En cas de participation par envoi du bulletin de participation, les frais d’expédition dudit
bulletin de participation seront remboursés sur simple demande, au tarif simple en
vigueur.
En cas de participation par connexion sur le site www.ca-brie.fr, le remboursement de la
connexion établi sur la base de 5 minutes de connexion au tarif local en vigueur appliqué
par France Télécom et/ou le remboursement des frais d’affranchissement relatifs à la
demande écrite de remboursement de la connexion (timbre au tarif lent en vigueur)
pourront être obtenus sur simple demande écrite à l’adresse suivante :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA BRIE
Service Communication Externe
24 Avenue du Maréchal Foch
77101 MEAUX CEDEX,
Sous réserve de vérification par le Crédit Agricole de la Brie de la participation
effective du demandeur et sur présentation d’un justificatif (copie de facture avec
date et heure de connexion).
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE
Le Crédit Agricole de la Brie ne saurait voir sa responsabilité engagée si, par suite de
cas de force majeure ou d’évènement imprévu, le tirage au sort devait être annulé,
reporté, modifié ou la durée du jeu écourtée.
Le crédit Agricole de la Brie se réserve, dans tous les cas, la possibilité de prolonger la
période de participation et de reporter toute date annoncée.
Le Crédit Agricole de la Brie dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement
du réseau Internet empêchant le bon déroulement du jeu notamment dû à des actes de
malveillances externes.
Le Crédit Agricole de la Brie pourra annuler tout ou partie du jeu s’il apparaît que des
fraudes sont intervenues sous quelque forme que se soit, notamment de manière
informatique dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des
gagnants.
Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux
fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces
fraudes. Par ailleurs, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de problèmes
d’acheminement ou de perte de courrier postal.
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ARTICLE 9 – PUBLICITE
Chaque concurrent, du fait de sa participation, accepte, par avance et sans contrepartie
financière, l’utilisation éventuelle, à des fins publicitaires ou promotionnelles, de son
nom, de son image et de son adresse (non complète), sauf s’il renonce à son prix.
ARTICLE 10 – INFORMATIONS NOMINATIVES
Conformément à l’article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, les participants au jeu
disposent d’un droit d’accès et de rectification aux informations les concernant
communiquées au Crédit Agricole de la Brie dans le cadre du présent jeu.
Les participants sont informés que les données nominatives les concernant enregistrées
dans le cadre de ce jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation. Les
informations recueillies, faisant l’objet d’un traitement informatisé, ont un caractère
obligatoire dans le cadre de ce règlement.
Elles ne seront utilisées et ne feront l’objet de communications extérieures que pour
satisfaire aux obligations légales ou réglementaires et, sauf opposition de votre part,
pour les seules nécessités de gestion ou de prospection commerciale de toute société du
groupe CREDIT AGRICOLE.
Les participants peuvent exercer ce droit, et/ou s’opposer à ce que les dites données
soient cédées à des tiers, par demande écrite à l’adresse suivante :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA BRIE
Service Communication Externe
24, Avenue du Maréchal Foch
77101 MEAUX CEDEX.
ARTICLE 11 – REGLEMENT
Le seul fait de participer à ce jeu implique l’acceptation pure et simple des instructions
figurant sur les pages du site du Crédit Agricole de la Brie présentant l’opération et du
règlement, ainsi que des instructions figurant sur les documents et à s’interdire toute
réclamation.
Le règlement de l’opération est adressé à titre gratuit à toute personne qui en fera la
demande par écrit auprès de la :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA BRIE
Service Communication Externe
24 Avenue du Maréchal Foch
77101 MEAUX CEDEX.
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En dehors de l’option évoquée ci-dessus, il ne sera répondu à aucune demande
d’information concernant le mécanisme du jeu et l’interprétation du présent règlement
pendant toute sa durée.
Les frais d’affranchissement engagés pour cette demande seront remboursés au tarif
lent en vigueur sur simple demande. Il peut être consultable gratuitement sur le site :
www.ca-brie.fr.
ARTICLE 12 – HUISSIER
Le présent règlement est déposé en l’étude de la SCP FOUGERES ET MICHEL, 5 Avenue
Jean Bouvin, Résidence Debussy, 77100 MEAUX.
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