COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA PORTE DES HAUTES

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA PORTE DES HAUTES-VOSGES
12 bis, rue du Général Humbert
88200 REMIREMONT
Tel : 03.29.22.11.63 - Fax : 03.29.23.39.61
COMPTE RENDU DE LA REUNION
Du Mercredi 17 Décembre2014
Le Conseil Communautaire de la Porte des Hautes Vosges s’est réuni à la salle du Conseil Municipal de la Commune de
REMIREMONT, le Mercredi 17 Décembre 2014 à 18 H 30, sous la présidence de Monsieur Bernard GODFROY.
Présents: M. Michel DEMANGE – M. André JACQUEMIN – M. Martial MANGE – M. Daniel SACQUARD – Mme Catherine LOUIS –
– Mme Marie-France GASPARD – Mme Christiane WININGER – M. Roger DURUPT – Mme Brigitte CHARLES – M. Mikaël MARIE
SAINT GERMAIN – Mme Fabienne THIRION – M. Claude JACQUEL – Mme Sophie PERRIN – M. Christian SCHULMEYER – Mme
Catherine MATHIEU – M. Jean-Benoît TISSERAND – M. Jérémy CHATTON – Mme Danièle FAIVRE – M. Yves LE ROUX – Mme
Christiane THIRIAT – Mme Patricia DOUCHE – M. Robert WARY – Mme Frédérique FEHRENBACHER –– M. Daniel VINCENT.
Secrétaire : Monsieur Jérémy CHATTON
Absent (s) excusé (es) avec pouvoir (s) de vote :
Monsieur René POIRSON qui donne pouvoir à Madame Catherine LOUIS
Monsieur Julien FURY qui donne pouvoir à Monsieur André JACQUEMIN
Monsieur Philippe DESMOUGINS qui donne pouvoir à Monsieur Yves LE ROUX
Absent excusé (s) :
Monsieur Michel GROSJEAN
Absent (s) :
Madame Nelly CLAUDEL
Approbation du compte-rendu de la réunion précédente :
Monsieur le Président demande s’il y a des observations à formuler à propos du compte rendu de la réunion du 4 Novembre 2014.
Monsieur JACQUEMIN signale qu’il n’a pas retrouvé le résultat du vote portant sur la poursuite de la faisabilité du projet du lac de
Noirgueux. En effet, ayant recompté les voix, 11 étaient contre la poursuite de l’étude et non 10 comme stipulé dans le compte
rendu.
Il demande donc que le compte rendu de la séance soit modifié en conséquence :
- 11 voix contre
- 14 voix pour
- 5 abstentions
Après vote à mains levées qui recueille la majorité des membres présents, Monsieur le Président précise que le compte rendu de la
réunion du Conseil Communautaire est modifié comme indiqué ci-dessus.
Monsieur VINCENT signale que cette affaire n’était qu’une information de fin de séance et les votes ont été comptabilisés. Il estime
que la question n’a pas été posée franchement aux Conseillers Communautaires et elle n’a pas valeur de délibération.
Le Conseil Communautaire approuve, à l’unanimité, le compte-rendu ainsi rectifié de la séance du 4 Novembre 2014.
Ordre du jour :
Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire que malgré plusieurs réunions, la position des Elus des cinq communautés
de communes constituant le périmètre du Pays de Remiremont ne permet pas de dégager un consensus quant au scénario de
périmètre de Scot à privilégier et qu’il est désormais indispensable de se positionner à ce sujet.
C’est pourquoi Monsieur le Président propose d’ajouter, à titre exceptionnel, la question n°4 à l’ordre du jour du Conseil
Communautaire : Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) - proposition de périmètre
A l’unanimité, le Conseil Communautaire accepte la modification de l’ordre du jour de la séance, par l’ajout de la question n°4 :
Schéma de Cohérence Territoriale – proposition de périmètre
1/ Création d’un service commun « Urbanisme »
Pour l’instruction des autorisations du droit des sols (ADS)
Monsieur le Président précise que les articles L 5211-4-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales permettent, en
dehors des compétences transférées, à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une ou
plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs.
L’article R423-15 du Code de l’urbanisme autorise une commune, compétente en matière d’urbanisme, à charger un EPCI d’instruire
les actes d’urbanisme relevant normalement de ses compétences.
Aussi, face au retrait annoncé de la Direction Départementale des Territoires en matière d’instruction des actes liés à l’application du
droit des sols (ADS) la Communauté de Communes de la Porte des Hautes Vosges propose d’apporter une assistance aux
communes de son territoire, compétentes en matière d’urbanisme, en mettant en place un service commun « Urbanisme »,
conformément à l’article L 5211-4-2 du CGCT.
L’adhésion des communes à ce service commun Urbanisme ne modifie en rien les compétences et obligations du Maire en matière
d’urbanisme, notamment en ce qui concerne l’accueil de ses Administrés, la réception des demandes des pétitionnaires, la
délivrance des actes et les décisions en matière de police de l’urbanisme, qui restent de son seul ressort.
Le service commun Urbanisme est chargé de l’ensemble de la procédure d’instruction des autorisations et actes, à compter du
dépôt de la demande auprès de la commune, jusqu’à la notification par le Maire de sa décision, ainsi que sous certaines conditions
le suivi et le contrôle des travaux réalisés par les pétitionnaires en application des décisions.
Le service commun Urbanisme instruit les actes relatifs à l’occupation du sol délivrés sur le territoire de la commune relevant de la
compétence du Maire :
- Permis de construire,
- Permis de démolir,
- Permis d’aménager,
- Certificats d’urbanisme article L.410-1a du Code de l’Urbanisme,
- Certificats d’urbanisme article L.410-1b du Code de l’Urbanisme,
- Déclarations préalables,
Une convention de « création de service commun urbanisme pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du
sol » précise le champ d’application, les modalités de mise à disposition, les missions respectives des communes et du service, les
modalités d’organisation matérielle, la situation et le statut des agents du service commun, les responsabilités et les modalités
d’intervention dans le cas de contentieux et/ou de recours.
Ladite convention devra être validée par les Conseils Municipaux des communes qui souhaiteraient adhérer au service commun
Urbanisme.
Considérant le nombre d’actes à l’échelle des six communes, il est proposé de recruter trois agents permanents : deux agents
instructeurs à temps complet dont un chef de service, et un agent chargé du secrétariat ; l’autorité hiérarchique et fonctionnelle étant
assurée par le Président de la CCPHV. Il est précisé que celle-ci met à disposition des communes un service « Urbanisme » et non
un agent déterminé.
Le personnel communal affecté au service d’urbanisme resterait en place et ne sera pas transféré. Il continuera d’effectuer les
missions qui lui sont dévolues et relèvera toujours de son autorité territoriale actuelle, le Maire ;
Le coût annuel du service, calculé à partir du compte administratif de l’année considérée inclura :
-
les charges directes imputables au service : coût du personnel et toutes dépenses nécessaires au fonctionnement du
service,
les charges indirectes comprenant notamment les moyens logistiques nécessaires au bon fonctionnement du service. Un
forfait administratif par agent sera calculé,
Une valorisation du loyer et des charges locatives sera effectuée en fonction de l’occupation effective par le service,
les amortissements correspondant aux dépenses d’investissement des équipements mis en commun.
Toutefois, ce projet s’inscrivant dans une logique de solidarité et de mutualisation, l’accès au service commun urbanisme sera gratuit
pour les communes.
L’objectif est de pouvoir rendre ce service commun Urbanisme opérationnel dès le printemps 2015
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Monsieur le Président précise les compétences de ce service :
-
extension des missions par rapport à celles exercées actuellement par les Services de l’Etat,
élargissement du champ d’action : gestion du SIG, participation à élaboration et au suivi du futur Scot, et éventuellement
élaboration ultérieur du PLUi
En fonction des profils des agents recrutés, le montant des charges de personnel peut être estimé à 100 000 € par an.
Monsieur DEMANGE rappelle que l’Etat se désengage sur les EPCI dont la population est supérieure à 10 000 habitants. Chaque
commune a la possibilité d’adhérer au service ATD du Conseil Général des Vosges, pour un montant global de 75 000 €, mais
Monsieur DEMANGE juge préférable de créer un service commun au sein de la Communauté de Communes.
S’agissant d’une création de service, Monsieur DEMANGE sera attentif à ne pas transférer du personnel des communes.
Monsieur le Président répond que les offres d’emploi seront ouvertes à tous, aussi bien à des personnels communaux, du Conseil
Général, de l’Etat ou venant du privé.
Madame MATHIEU souhaiterait savoir si les communes de la Communauté de Communes sont intéressées par ce service.
Monsieur le Président précise que la décision d’adhérer à ce service appartient à chaque Conseil Municipal. Cette question a
d’ailleurs été vue en Bureau.
Madame MATHIEU demande qu’un tour de table soit réalisé.
M.SACQUARD – Maire de SAINT NABORD : favorable à cette création mais ne peut préjuger de la décision de son Conseil
Municipal.
M. JACQUEMIN – Maire d’ELOYES : est plus réservé. Aimerait une comparaison entre le coût d’adhésion au service ATD du
Conseil Général et les coûts de fonctionnement de ce nouveau service communautaire. M. JACQUEMIN n’est pas certain que son
Conseil Municipal soit prêt à payer pour ce nouveau service commun. En effet, la somme est relativement conséquente puisqu’il
estime à 180 000 € les frais de personnel, auxquels s’ajoutent une voiture de service, et les frais inhérents au fonctionnement du
service.
Monsieur JACQUEMIN propose d’attendre et de réaliser une étude financière avant la création de ce service, puisque les services
de l’Etat instruisent les dossiers jusqu’au 1er Juillet 2015 et que chaque commune a la possibilité d’adhérer ensuite au service ATD.
Madame LOUIS – 1ère Adjointe à DOMMARTIN LES REMIREMONT : suite à sa participation à diverses réunions à ce propos,
précise qu’aussi bien les Elus que le Personnel de la commune souhaitent adhérer à ce service communautaire.
Monsieur MANGE – Maire de VECOUX : privilégie le service offert par la Communauté de Communes, d’autant que le POS de la
commune va devenir caduque et qu’il est nécessaire de s’engager dans un PLU. Ce service intercommunal est un transfert de
charges de l’Etat vers la Communauté de Communes, et correspond à un début de mutualisation.
L’adhésion au service ATD est onéreuse puisqu’aussi bien les Communes que la Communauté de Communes doivent payer leur
cotisation.
Le service proposé par la Communauté de Communes est peut-être plus cher, mais les services rendus seront différents.
Madame MATHIEU signale qu’à Remiremont, il y a déjà un service urbanisme.
Monsieur DURUPT lui répond que la cellule urbanisme de Remiremont n’exerce pas les mêmes fonctions que celles qui seront
proposées par la Communauté de Communes. Ce sont de nouvelles charges pour toutes les communes, d’où l’intérêt d’avoir une
cellule collective.
Monsieur VINCENT estime dommage que les communes n’aient pas délibéré avant. Le coût supplémentaire est très important. Il se
prononce contre ce projet.
Monsieur TISSERAND précise qu’il ne s’agit pas d’une mutualisation mais d’une création de postes supplémentaires. Aurait préféré
un débat préalable dans les communes. Il évoque également la question des agents recrutés en cas de retrait ultérieur des
communes à ce service. En outre, les locaux actuels de la CCPHV sont trop exigus, ce qui génère des coûts collatéraux pour de
nouveaux bureaux.
Monsieur le Président signale que le personnel sera recruté en fonction du nombre de communes adhérentes à ce service.
Il précise que les bureaux actuels de la communauté de communes font « un peu misère ». Actuellement, la CC est à la recherche
de locaux susceptibles d’accueillir la Communauté de Communes et le Pays. Il y aura forcément un coût mais qui permettra aux
employés de travailler dans des conditions normales.
Monsieur DEMANGE fait remarquer que l’urbanisme est un domaine délicat et dangereux, engendrant parfois du contentieux. Dès
que les services de la DDT ne fourniront plus ce service d’instruction des autorisations ADS, les communes auront la responsabilité
de l’instruction de ces autorisations qui seront transmises au contrôle de légalité
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Monsieur SACQUARD demande s’il y a obligation de recruter tous les agents de suite.
Monsieur le Président répond que le nombre de recrutement correspond aux besoins évalués par la DDT et qu’il est nécessaire de
tenir compte des congés, des formations et d’éventuelles maladies des agents.
Le Conseil Communautaire, Sous réserve de la décision des Conseils Municipaux des communes membres :
19 VOIX POUR : M. Bernard GODFROY – M. Michel DEMANGE – M. Martial MANGE – M. Daniel SACQUARD – M. René
POIRSON (ayant donné pouvoir de vote à Mme Catherine LOUIS) – Mme Catherine LOUIS – Mme Christiane WININGER – M.
Roger DURUPT – Mme Brigitte CHARLES – M. Mikaël MARIE SAINT GERMAIN – Mme Fabienne THIRION – M. Claude JACQUEL
– Mme Sophie PERRIN – M. Christian SCHULMEYER – Mme Danièle FAIVRE – M. Yves LE ROUX – Mme Christiane THIRIAT –
M. Philippe DESMOUGINS (ayant donné pouvoir de vote à M. Yves LE ROUX) – M. Robert WARY.
8 ABSTENTIONS : M. André JACQUEMIN – M. Julien FURY (ayant donné pouvoir de vote à M. André JACQUEMIN) – Mme MarieFrance GASPARD – Mme Catherine MATHIEU – M. Jean-Benoît TISSERAND – M. Jérémy CHATTON – Mme Patricia DOUCHE –
Mme Frédérique FEHRENBACHER.
1 VOIX CONTRE : M. Daniel VINCENT
- APPROUVE la création d’un service commun de gestion des autorisations de droit des sols « Urbanisme » pour les communes
compétentes qui souhaitent adhérer,
- APPROUVE la convention type ci-jointe, qui précise notamment les modalités de fonctionnement et de financement du service
commun Urbanisme,
- AUTORISE le Président à signer celle-ci avec les communes compétentes qui souhaitent adhérer,
- AUTORISE le Président à prendre les mesures nécessaires pour la mise en place du service commun Urbanisme, notamment la
mise au point et la signature de la convention de transition à intervenir avec l’Etat pour l’accompagnement vers l’autonomie de ce
service commun, et le recrutement du personnel.
2/ Syndicat Mixte pour l’Informatisation Communale dans le Département des Vosges –
Modifications statutaires :
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, émet un avis favorable au projet de modification des statuts du SMIC des Vosges :
-
Ajout d’un article h : la mise en place et la gestion d’un dispositif de télétransmission dans le cadre du dispositif « PESV2 »
(protocole d’Echange Standards version 2) ou de tout autre dispositif qui viendrait s’y substituer
-
Ajout d’un article i : la mise en place d’un groupement d’achats de signatures électroniques RGS** au bénéfice des adhérents
du Syndicat sous forme d’un marché à bon de commande.
3/ Syndicat Mixte pour l’Informatisation Communale dans le Département des Vosges –
Adhésions de collectivités – Avis :
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, émet un avis favorable à l’adhésion, au Syndicat Mixte de l’Informatisation Communale
dans le Département des Vosges, de nouvelles collectivités :
-
Communes de HERGUGNEY, d’ENTRE DEUX EAUX, d’ELOYES et de CHERMISEY
La Communauté de Communes de VITTEL CONTREXEVILLE
Le Syndicat Intercommunal d’Assainissement la BRESSE-CORNIMONT
4/ Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) – Proposition de périmètre
Monsieur le Président rappelle que le Schéma de cohérence Territoriale (SCoT) est un outil de planification intercommunale défini par
les collectivités sur un bassin de population cohérent en matière d’habitat, de déplacements, de développement commercial,
d’environnement ou encore d’aménagement de l’espace.
Il fixe ainsi les grandes orientations dans ces différents domaines et a pour ambition d’organiser et de préserver, à l’échelle de son
périmètre, les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser, les espaces ruraux, naturels, agricoles et forestiers.
Une fois défini et approuvé, il sert alors de cadre de référence pour les différentes politiques publiques sectorielles, et notamment celles
relevant des documents d’urbanisme dans un rapport de compatibilité. Il est seul directement opposable au PLU.
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Selon les dispositions de la loi du 12 Juillet 2010 portant Engagement National pour l’environnement, toutes les communes situées à
moins de 15 km de la périphérie d’une agglomération de plus de 15 000 habitants sont aujourd’hui soumises à la règle dite
« d’urbanisation limitée » et ce depuis le 1er Janvier 2013 (article L 122-2 du Code de l’Urbanisme. Ce qui signifie que, sauf dérogation
expresse, les communes ne peuvent aujourd’hui pas modifier ou réviser leur PLU en vue d’ouvrir à l’urbanisation des zones naturelles
ou des zones à urbaniser délimitées après le 1er Juillet 2002. Le régime dérogatoire associé s’appuie sur l’appréciation des avantages
pour la commune demandeuse au regard des inconvénients éventuels pour l’urbanisation des communes voisines, pour l’environnement
ou pour les activités agricoles.
En l’absence de SCoT, toute dérogation relève de la compétence et décision du Préfet. A contrario, lorsque la commune concernée est
incluse dans un périmètre de SCoT arrêté, une telle dérogation relève de l’exécutif de l’établissement public porteur de l’élaboration du
SCoT.
L’article 136 de la loi ALUR a modifié la compétence obligatoire « aménagement de l’espace ». Ainsi la compétence SCoT et schéma de
secteur a été transférée de plein droit aux Communautés de Communes dès le 26 Mars 2014.
C’est pourquoi la proposition d’un périmètre de SCoT, quel qu’il soit, appartient aux communautés de communes.
Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire des différentes réunions organisées à ce sujet :
- Le 8 Décembre à Remiremont: exposé de Monsieur Michel HEINRICH, Président des SCOT de France
-
Le 9 Décembre à Saint-Dié : avec Monsieur le Préfet des Vosges et Monsieur VALENCE, Président de la Communauté de
Communes de Saint-Dié afin de connaître les positions du Pays de la Déodatie et du Pays de Remiremont.
Monsieur le Préfet souhaite que ce dossier soit traité d’un point de vue géographique. Il ne veut pas couper le massif de la
vallée et demande que soit conservée l’homogénéité par rapport au réseau routier.
Monsieur le Préfet a posé simplement une question : 1 SCOT sur la totalité des 2 pays ou 2 SCOT.
Chaque communauté de Communes doit délibérer avant fin février 2015.
Monsieur DEMANGE demande si les autres communautés de communes sont sur le même principe.
Monsieur le Président répond que les avis sont partagés, qu’il y a beaucoup de discussions.
CC des Vosges Méridionales : SCOT sur le Pays de Remiremont
CC des Ballons des Hautes Vosges : communes divisées
CC Terre de Granite et Haute Moselotte : avis inconnu
Chaque Communauté de Communes doit maintenant se positionner.
Monsieur DEMANGE rappelle qu’en cas de désaccord, il appartient au Préfet de décider du périmètre.
Monsieur VINCENT demande s’il y a une date limite pour délibérer.
Monsieur le Président répond qu’il est important de se positionner.
Monsieur TISSERAND rappelle que cette affaire a déjà fait l’objet d’une discussion lors de la séance précédente. Il considère que SaintDié est trop éloigné de notre territoire et que la Déodatie est plutôt orientée vers Strasbourg.
Chaque Communauté de Communes donnera son avis à titre consultatif et ensuite Monsieur le Préfet tranchera
Monsieur le Président signale que c’est par Pays que Monsieur le Préfet se déterminera. Toutefois, il sera possible de travailler entre
SCOT : la montagne avec Saint-Dié et le sillon lorrain avec Epinal.
Monsieur JACQUEL souligne que la Communauté de Communes de la Porte des hautes Vosges doit se déterminer, d’autant que son
Président est aussi le Président du Pays. Il précise qu’il ne faut pas être incohérent en se joignant à la Déodatie.
Il vous est donc demandé de vous prononcer sur un périmètre de SCoT constitué soit :
- du périmètre actuel du Pays de Remiremont et de ses Vallées, s'étendant sur le territoire constitué des 5 communautés de communes
suivantes : Haute Moselotte, Terre de Granite, Ballons des Hautes Vosges, Vosges Méridionales et Porte des Hautes Vosges, soit 31
communes et 70 380 habitants,
- d'un périmètre plus vaste englobant les deux Pays actuels de la Déodatie et de Remiremont et de ses vallées, soit 13 communautés de
communes, 145 communes et environ 180000 habitants au total.
Pour cette raison et au vu de notre position déjà exprimée sur ce dossier, je vous propose d'opter pour cette option et donc un périmètre
de SCoT correspondant au périmètre du Pays de Remiremont et de ses vallées.
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Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
PROPOSE un périmètre de Scot correspondant au périmètre actuel du Pays de Remiremont et de ses Vallées, constitué des 5
communautés de communes suivantes : Haute Moselotte, Terre de Granite, Ballons des Hautes Vosges, Vosges Méridionales et Porte
des Hautes Vosges et charge Monsieur le Président de notifier cette décision aux Présidents des 4 autres communautés de communes
concernés, en les invitant à délibérer sur cette proposition.
Informations diverses
Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire que le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-AME, lors de sa
séance du 11 Décembre dernier, a pris une délibération sollicitant leur rattachement à la Communauté de Communes de la Porte
des Hautes Vosges.
Le Conseil Communautaire sera appelé ultérieurement à délibérer sur cette demande.
Natura 2000 – Confluence Moselle/Moselotte
Monsieur le Président précise que dans le cadre du classement en zone Natura 2000 « Confluence Moselle/Moselotte », la DREAL
a défini le périmètre de préservation des espèces. A cet effet, l’Etat confie aux collectivités territoriales (communes ou communautés
de communes) la présidence du Comité de Pilotage et la maîtrise d’ouvrage pour l’application des mesures de préservation.
Considérant que la majeure partie de cette zone Natura 2000 est située sur le territoire communautaire, la Communauté de
Communes pourrait être désignée Maître d’ouvrage pour la mise en œuvre des décisions prises par le Comité de Pilotage, avec
l’appui du Technicien de la Communauté de Communes de Terre de Granite ; la DREAL assurant le financement des frais
occasionnés.
Monsieur le Président signale que les réalisations ne seront effectuées qu’en fonction des financements octroyés.
Monsieur MANGE demande si le périmètre Natura 2000 s’étend au-delà de SAINT AME.
Monsieur le Président répond que les communes de SAINT-AME, LE SYNDICAT sont concernées, ainsi qu’une partie de la
commune de VAGNEY.
Question de Monsieur DEMANGE
Dans un article paru dans la presse samedi dernier, il est fait référence au lac de Noirgueux et mentionné qu’un référendum
s’imposera. Suite à plusieurs interpellations, Monsieur DEMANGE si ce référendum sera communal (sur Remiremont) ou
intercommunal.
Monsieur le Président rappelle que la réflexion sur la faisabilité du lac de Noirgueux porte sur 4 volets :
Le volet environnemental
Le volet agricole
Le volet financier
Le volet structure porteuse
Et qu’à chaque étape, le Conseil Communautaire sera amené à se prononcer.
Par la suite, une consultation démocratique sur tout le territoire communautaire sera engagée.
Clôturant la séance, Monsieur le Président souhaite d’excellentes fêtes de fin d’année à l’ensemble des Conseillers
Communautaires.
La séance est levée à 19 heures 20
Le Président
Bernard GODFROY
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