CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE CORAM TOOLS GMBH

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE CORAM TOOLS GMBH
§ 1 Domaine d‘application
1.Pour une commande sur Internet, par mail ou fax chez CORAM
TOOLS GMBH (ci-après „CORAM“, „nous“) à l‘adresse www.
coram-tools.com, les conditions générales de vente (CGV)
s‘appliquent exclusivement dans leur version valide au moment
de la commande. Elles réglementent les relations contractuelles
de CORAM avec ses clients. Nous ne reconnaissons aucune autre condition commerciale différente du client.
2.Ces CGV s‘appliquent à la vente et à la livraison des produits
commandés chez CORAM. Veuillez lire attentivement les conditions générales de vente avant de commander des produits. En
commandant nos produits, vous acceptez les conditions ci-après.
3.Lorsque vous utiliser notre site Internet, vous acceptez que la
communication avec nous soit autorisée par voie électronique
dans la mesure où cela est légalement autorisé. Nous vous contacterons par mail à l‘adresse que vous nous aurez indiquée ou
par courrier à l‘adresse postale indiquée. Le site Internet www.
coram-tools.com est géré par CORAM. Pour toute question ou
réclamation relatives aux produits proposés sur www.coramtools.com et ces CGV ou les contrats attenants, veuillez nous
contacter par courrier (CORAM TOOLS GMBH, Balierestrasse
29, 8500 Frauenfeld) ou par mail ([email protected]).
§ 2 Votre statut
Par votre commande, vous confirmez que vous êtes autorisés à
conclure des contrats juridiquement valables.
§ 3 Conclusion d‘un contrat
1.Les commandes sont fermes. Après avoir passé une commande,
vous recevez un mail de notre part pour confirmer votre commande. Veuillez noter que ceci ne signifie pas encore que votre
commande a été acceptée. Le contrat de vente ne prend effet
qu‘à partir de l‘envoi de la marchandise.
2.Si des indications relatives à la gamme de produits dans le magasin en ligne étaient erronées malgré le soin apporté par CORAM à leur vérification ou si nous étions dans l‘impossibilité de
livrer la marchandise commandée, aucun contrat ne serait établi.
Nous proposons alors au client une autre offre que celui-ci peut
décider librement d‘accepter ou non. Si aucun nouveau contrat
n‘est établi CORAM remboursera immédiatement les paiements
éventuellement déjà effectués. Toute autre réclamation est exclue.
§ 4 Prix et conditions de paiement
1.Le prix d‘un produit correspond aux indications mentionnées
sur la site Internet cité ou à celles du formulaire de fax sauf cas
d‘erreurs évidentes.
2.Tous les prix s‘entendent hors TVA.
3.CORAM n‘est pas obligée de livrer un produit à un prix incorrect
(plus bas) dans le cas d‘une erreur de prix évidente et indéniable
et qui aurait pu être raisonnablement détectée par vous-même.
Ceci vaut également lorsque nous vous avons déjà envoyé une
confirmation avec le prix erroné. Lorsque le prix correct d‘un produit est inférieur au prix que nous avons indiqué, nous facturons
le prix le plus bas lors de l‘envoi du produit.
4.Les factures sont dues au plus tard 30 jours après la date de
facturation. Si le paiement ne devait pas être effectué après 30
jours contre toute attente, un rappel de paiement est envoyé et
vous êtes dans le processus de mise en demeure.
§ 5 Livraison selon la réglementation des incoterms (Code
EXW)
1.L‘envoi s‘effectue exclusivement à l‘adresse de livraison mentionnée par écrit.
2.La livraison s‘effectue par la Poste Suisse, DPD ou d‘autres entreprises d‘expédition. Les frais de livraison sont facturés en totalité au client. Nous essayons de toujours trouver le meilleur tarif
pour vous.
3.Le délai de livraison est aussi rapide que possible. En cas de
force majeure ou d‘autres défaillances (avaries), CORAM n‘est
pas tenue pour responsable des dommages.
§ 6 Prestation de garantie et garantie
1.CORAM répond de l‘excellente qualité de ses produits. En cas
de défauts ou de produit incorrect, le client peut nous renvoyer celui-ci. Cette réclamation doit s‘effectuer par fax ou par mail
([email protected]) au plus tard dans les 5 jours ouvrables
qui suivent la livraison.
2.CORAM décide par elle-même s‘il faut effectuer un avoir, une
livraison de remplacement ou une élimination du défaut. Toute
autre réclamation est exclue.
§ 7 Droit de restitution
Il n‘existe en principe aucun droit de restitution.
§ 8 Transmission de la propriété et du risque
1.Par le paiement complet du prix de vente convenu et la livraison
du produit, la propriété vous est cédée.
2.Le risque pour le produit vous est transmis dès l‘envoi. Le risque
au sens de cette disposition signifie la responsabilité pour les
dommages qui surviennent au produit ou du fait de son stockage.
§ 9 Protection des données
1.CORAM respecte les prescriptions de la loi suisse sur la protection des données lors du relevé, le traitement, l‘utilisation et
l‘enregistrement de vos données.
2. Lors de la sécurisation des données, nous misons sur la technologie du cryptage SSL.
§ 10 Limitation de responsabilité
Aucune demande de dommages et intérêts ne peut être reçue par
CORAM.
§ 11 Tribunal et droit applicable
1.Notre activité est exclusivement basée sur le droit suisse.
L‘application de la convention UN concernant les contrats de
vente internationaux (CISG) est exclue.
2.Lieu d‘exécution et tribunal compétent: Frauenfeld.
3.CORAM est également autorisé à porter plainte là où habite le
client.
§ 12 Dispositions finales
1.Lors de l‘offre ainsi que de la vente de marchandises et de prestations, seules les CGV s‘appliquent exclusivement dans leur
version valide au moment de la conclusion du contrat correspondant. Sous réserve des conditions générales de vente.
2.Si certaines clauses sont ou deviennent caduques, les autres
clauses restent inchangées. Une clause qui se rapproche le plus
possible de l‘objectif économique de la clause caduque doit remplacer la clause caduque ou inexécutable.
Ces CGV entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2012