AIDE A L`INNOVATION RESPONSABLE CAHIER

AIDE A L’INNOVATION RESPONSABLE
CAHIER DES CHARGES ET REGLEMENT DE L’APPEL A PROJETS
« INNOVATION RESPONSABLE ET BATIMENT DURABLE »
Le texte et le dossier de candidature à cet appel à projets sont téléchargeables sur :
- le site de la Région Ile-de-France : www.iledefrance.fr/appels-a-projets
- le site du centre Francilien de l’Innovation : www.innovation-idf.org
o PREAMBULE
La Région Ile-de-France s’est résolument engagée à agir pour le développement soutenable
et maîtrisé du territoire francilien, en particulier au travers de la Stratégie Régionale de
Développement Economique et d’Innovation, de la Stratégie Régionale de l’Innovation, de
l’Agenda 21 et du Plan Régional Climat.
La Région Ile-de-France entend agir sur le développement soutenable et maîtrisé du
territoire francilien, en encourageant les projets d’innovation responsable portés par les PME
franciliennes, et en soulignant l’apport déterminant de l’éco design dans cette démarche.
Pour ce faire, la Région Ile-de-France a créé l’Aide à l’innovation responsable, dite « AIR » 1,
dédiée aux éco-innovations et à l’éco design, dans le cadre du Fonds Régional pour
l’Innovation « FRI ». La Région finance en totalité l’Aide à l’innovation responsable.
La gestion du FRI, devenu Fonds Régional pour l’Innovation – Conversion Ecologique et
Sociale « FRICES », a été confiée par la Région à OSEO, par délibération n° CP 12-790 du
21 novembre 2012.
Le dispositif AIR prévoit la possibilité pour la Région Ile-de-France de lancer des appels à
projets thématiques. Le lancement du présent appel à projets a été décidé par la délibération
n° CP 12-790 du 21 novembre 2012.
1
Délibération n° CR 52-09 du 19 juin 2009, abrogée et remplacée par la délibération n° CR 78-12 du 27 septembre 2012.
CAHIER DES CHARGES
o
CONTEXTE
L’appel à projets « INNOVATION RESPONSABLE ET BATIMENT DURABLE » participe de
la volonté de la Région Ile-de-France d’agir pour la conversion économique de l’Ile-deFrance par le soutien à l’innovation écologique et sociale, dans le respect des préconisations
des Ecociliens. 2
Le dispositif d’Aide à l’Innovation Responsable, dit « AIR », créé et entièrement financé par
la Région Ile-de-France, soutient déjà depuis 2009 les projets de recherche et
développement portés par les PME franciliennes qui agissent en faveur du développement
soutenable du territoire en se préoccupant des conséquences amont et aval de leurs
innovations. L’action AIR contribue ainsi très directement aux grands objectifs fixés par la
Région en matière de soutien à l’innovation des entreprises.
L’Agenda 21 Ile-de-France, également mis en œuvre depuis 2009 3, participe activement à la
réalisation du projet d'éco région visant à réduire l’empreinte écologique de l’activité humaine
et son coût social, offrir les conditions d'un mode de vie équitable pour tous dans un
environnement sain et pérenne, avec un développement économique responsable et
solidaire, et favoriser un travail en réseau avec les autres régions européennes et
internationales.
L’Agenda 21 Ile-de-France a publié un « Référentiel aménagement construction durable
2011 » visant notamment à intégrer les objectifs de l’Eco-Région et à donner les lignes
directrices pour les projets d’aménagement et de construction durable au niveau régional,
que les PME candidates au présent appel à projets sont invitées à consulter sur le site
internet de la Région Île-de-France
(http://www.iledefrance.fr/fileadmin/contrib_folder/Rubriques/Environnement/referentiel_ame
nagement_construction_durable_2011.pdf )
ou sur le site de l’ARENE ( http://www.areneidf.org/fr/ficheProduit-265.html?idProduit=451 ).
La Stratégie Régionale de Développement Economique et d’Innovation adoptée en 2011 par
le Conseil régional 4 rappelle, à la fois en dépit et en raison du contexte d’une crise grave
aux multiples effets, l’impérative nécessité d’appréhender les enjeux contemporains à leur
juste mesure, et inscrit les ambitions de l’Ile-de-France dans un modèle de développement
équilibré, durable, global et cohésif.
Par l’ensemble des mesures qu’elle met en œuvre, la Région Ile-de-France encourage
donc la démarche d’innovation responsable comme un levier de croissance, un
facteur de compétitivité des entreprises et une condition d’amélioration du bien-être
collectif.
Dans cette orientation stratégique de la Région, le bâtiment occupe une place
particulièrement importante du fait de son retentissement sur la vie économique et
sociale. Par le nombre de besoins et de compétences qu’il concentre, il est l’un des
secteurs d’activité capables de porter des évolutions majeures grâce au large
potentiel d’innovations offert, aussi bien dans le champ de la construction neuve que
de la réhabilitation.
2
Etats Généraux de la Conversion Ecologique et Sociale, EGCES.
Délibération n° CR 121-09 du 26 novembre 2009, et suivantes.
4
SRDEI, délibération n° CR 61-11 du 21 juin 2011.
3
2
o
OBJECTIFS
Au regard des objectifs du présent appel à projets, par « bâtiment durable », on entend le
bâtiment qui tout en assurant bien-être, santé et sécurité des occupants, limite autant que
faire se peut ses impacts sur l’environnement, cherchant à s’intégrer le plus
respectueusement possible dans un milieu donné, optimisant le recours aux ressources
naturelles en matériaux et en eau, et veillant à son efficacité énergétique. La démarche ainsi
adoptée, qu’il s’agisse de construction ou de réhabilitation, suppose, en particulier, de
prendre en compte tout le cycle de vie des ouvrages, du choix des produits initiaux jusqu’à
leur déconstruction et recyclage. Le bâtiment durable doit garantir, par ailleurs, une qualité
supérieure en matière de fonctionnalité, d’esthétique et de résistance avec des coûts de
réalisation et de maintenance permettant une bonne viabilité économique, ainsi que de
meilleures conditions de logement et de travail au plus grand nombre.
L’appel à projets « Innovation responsable et bâtiment durable » vise aussi bien à satisfaire
des besoins nouvellement identifiés, qu’à apporter des réponses et des alternatives à des
problématiques constatées dans le domaine du bâtiment.
De la construction aux usages, des aménagements intérieurs aux espaces extérieurs, les
innovations projetées devront imaginer les solutions de demain destinées à être intégrées,
soit lors de constructions neuves, soit à l’occasion d’opérations de réhabilitation, dans les
bâtiments :
- résidentiels pour les logements individuels ou collectifs,
- commerciaux ou industriels,
- administratifs ou d’enseignement,
- sportifs ou culturels, etc.
Les innovations proposées pourront concerner des bâtiments individuels ou se positionner à
l’échelle d’îlots de bâtiments.
Elles pourront être de rupture ou incrémentales, de produit, process ou service, sous
condition d’être qualifiées en Recherche Développement Innovation (RDI) et de démontrer
en quoi elles adoptent la démarche du développement durable (voir infra, Règlement de
l’appel à projets - Critères d’éligibilité).
Participant à la lutte contre l’obsolescence programmée, ces innovations devront
concourir à réduire l’empreinte écologique de l’activité humaine sur la planète, et offrir
le meilleur rapport coût / performance afin d’en accroître la rentabilité sociale et
économique. Les solutions proposées devront, dans toute la mesure du possible, être
« simples » d’utilisation pour en assurer ensuite la diffusion la plus large possible.
Les projets candidats traiteront le bâtiment selon les items suivants : haute qualité
environnementale (énergie, eau, déchets, ..), solutions (matériaux, procédés, équipements,
outils numériques,…), outils (design, biomimétisme,…), etc.
Ils devront intégrer plusieurs des thématiques innovantes suivantes :
- la préservation des ressources naturelles (eau, air, sol),
- le recours aux énergies renouvelables, à développer notamment pour les bâtiments
industriels,
- la consommation et l’efficacité énergétiques, l’hygrométrie des enveloppes de bâtiment,
- la réduction des gaz à effet de serre,
- les matériaux innovants (dont les matériaux bio sourcés, éco conçus, etc), leur cycle de
vie, les interactions entre eux,
- les process de fabrication, d’approvisionnement et de logistique,
3
- la réversibilité, la démontabilité, la mutabilité de l’ouvrage, devant reposer sur des solutions
viables issues de la recherche et développement,
- les équipements intérieurs et extérieurs, notamment l’optimisation des espaces contraints,
- le confort thermique été / hiver,
- la sécurité sanitaire (qualité de l’air intérieur, réseaux de distribution d’eau chaude
sanitaire, etc), et la sécurité du bâtiment,
- la santé et la sécurité des travailleurs du bâtiment, avec des réponses préventives tenant
compte de leur exposition à des risques multiples,
- les déchets en termes de prévention, réduction, traitement, valorisation et transport, le
traitement des eaux grises, etc,
- le respect de la biodiversité, l’intégration de végétaux,
- les outils numériques dédiés à la conception, la gestion des bâtiments collectifs, la gestion
des consommations individuelles,
- la qualité de vie : l’accessibilité tous handicaps, la signalétique, la mobilité, le confort
visuel et acoustique, la convivialité, etc.
L’attention des PME désireuses de candidater est appelée sur l’importance de la contribution
du design, comme discipline transversale qui irrigue les processus de conception et de
production au sein des entreprises en intervenant très en amont des projets, notamment
dans une logique d’éco-design et d’éco-conception. 5
Pour réaliser leur projet, les PME candidates auront obligatoirement recours à des
prestataires externes de leur choix (voir infra, Règlement de l’appel à projets – Dépenses
éligibles) tels que les centres techniques, laboratoires de recherche, bureaux d’étude,
designers, architectes, etc…, dont l’intervention sera décrite dans le programme de RDI.
REGLEMENT DE L’APPEL A PROJETS
o
CRITERES D’ELIGIBILITE
Les critères d’éligibilité sont ceux définis pour le dispositif d’Aide à l’Innovation Responsable
(AIR) mis à disposition par la Région Ile-de-France. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre du
régime notifié n° 520a/2007 relatif à l’aide à la R&D&I des collectivités territoriales,
approuvé par la Commission Européenne le 16 juillet 2008, et de la délibération du Conseil
régional d’Ile-de-France n° CR 78-12 du 27 septembre 2012.
1. Les entreprises éligibles
Sont éligibles les PME :
- effectivement créées (K-bis à fournir obligatoirement au moment du dépôt de dossier de
candidature),
- implantées en Ile-de-France (siège et/ou établissement, ayant une activité de RDI en Ilede-France),
5
Le comportement des utilisateurs est crucial dans la réalisation des objectifs et des performances attendues d’une
construction « durable ». De même la dimension esthétique, les questions d’intégration au bâti et au paysage des bâtiments
sont déterminantes dans le choix des prescripteurs. Une démarche design associée au projet prend en compte non seulement
des critères liés à l’ergonomie des projets mais aussi, plus largement, l’expérience utilisateur qui permet la conception de
produits, process ou services d’emploi fiables, simples et durables. Le design a la capacité de faire émerger de nouvelles
solutions centrées sur les utilisateurs, en porosité avec les évolutions techniques dans le secteur du bâtiment et au-delà, et les
préoccupations sociales et sociétales. (Source : Le Lieu du Design en Ile-de-France)
4
- et relevant de l'industrie ou des services, hors négoce, telles que définies par la
Recommandation de la Commission Européenne n°2003/361/CE du 6 mai 2003, reprise
par l’annexe 1 au Règlement CE N° 800/2008 de la Commission Européenne du 6 août
2008.
2. Les projets éligibles
Sont éligibles les projets d’éco innovation et d’éco design, relatifs à des produits, process,
organisation ou service, obligatoirement caractérisés en termes de Recherche,
Développement, Innovation (R&D&I = recherche industrielle, développement expérimental,
innovation de procédé et organisation), adossés aux critères du développement durable
tels que précisés ci-après :
-
-
-
l’environnement : ressources (eau, matières, énergies), pollutions (eau, air, sols),
biodiversité, déchets, gaz à effet de serre, etc ;
la société : santé (prévention, dépistage, traitement, toxicité), sécurité (utilisateurs,
riverains, personnels), conditions de vie et de travail, lutte contre l’exclusion,
solidarité, accès aux droits fondamentaux pour tous, dialogue social, diffusion des
connaissances et compétences, transparence, etc ;
l’économie : développement économique du territoire, efficacité des systèmes
publics, intérêt général, éthique et économie responsable, économie solidaire,
application des principes de précaution, prévention et gestion des risques, etc ;
la gouvernance : management responsable, responsabilité sociale de l’entreprise.
Ne sont pas éligibles : les projets relatifs à l’armement, au nucléaire (hormis le nucléaire
médical civil), à la publicité et au marketing, ceux pouvant porter atteinte à l’éthique, à
l’environnement, aux libertés individuelles, etc.
Les dépenses éligibles sont celles définies par le dispositif AIR. Sont éligibles des
dépenses externes et des dépenses internes, telles que définies par les textes
d’encadrement précités. Les frais de déplacement sont toutefois exclus. Les dépenses
internes, dont celles concernant les personnels dédiés au projet aidé, ne peuvent excéder
50 % de l’assiette éligible. Lors du dépôt de sa candidature, pour les coûts externes du
projet, l’entreprise fournira soit des devis, soit des estimations. Dans le cas où seules des
estimations auraient été indiquées, l’entreprise devra communiquer des devis dans les trente
jours suivant la date limite de dépôt des candidatures.
Les projets candidats devront aboutir à des résultats industrialisables par la suite
(prototypes, maquettes, etc).
o
SOUTIEN DE LA REGION ILE-DE-FRANCE
Le montant plafond de la subvention AIR est fixé dans les conditions suivantes, une même
entreprise ne pouvant bénéficier que d’une seule aide AIR par an :
Pour les projets de recherche industrielle, le taux d’intervention de la Région est fixé à 50% des
dépenses éligibles, dans la limite de 80 000 € de subvention. Cependant, en fonction de la grille
d’analyse du projet, une majoration de l’aide pourra être accordée, dans la limite des dépenses
éligibles et du taux applicable (50% des dépenses éligibles), jusqu’à :
- 20 000 € supplémentaires pour une PME de moins de 50 salariés, dans la limite d’un
montant plafond de 100 000 € de subvention ;
- 10 000 € supplémentaires pour une PME ayant entre 50 et 249 salariés, dans la limite
d’un montant plafond de 90 000 € de subvention.
5
Pour les projets de développement expérimental, le taux d’intervention de la Région est fixé à :
- 45% des dépenses prévisionnelles éligibles pour une PME de moins de 50 salariés,
- 35% pour une PME ayant entre 50 et 249 salariés
- dans la limite d’un montant plafond de 80 000 € de subvention.
Pour les projets d’innovation de procédé et d’organisation dans les services, le taux maximum
applicable est de :
- 35% pour une PME de moins de 50 salariés
- 25% pour une PME ayant entre 50 et 249 salariés
- dans la limite d’un montant plafond de 80 000 € de subvention.
Une avance de 40% de la subvention prévisionnelle peut être accordée après notification de
l’accord de la Région Ile-de-France et signature d’un contrat ad hoc entre l’entreprise
bénéficiaire et OSEO, gestionnaire du dispositif pour le compte de la Région.
Les dépenses éligibles ne peuvent être prises en considération qu’après l’acceptation du
projet par la Région Ile-de-France qui sera notifiée à l’entreprise par courrier.
Dans le cadre du présent appel à projets, il sera possible d’attribuer trois prix (20 K€
maximum pour le premier, 10 K€ maximum pour le deuxième et 5 K€ maximum pour le
troisième), dont la dotation sera prélevée sur la dotation affectée à cette action, dans la limite
des taux plafonds rappelés ci-dessus. En cas d’attribution d’un prix, le montant plafond de la
subvention ne pourra excéder 120 K€ pour un projet de recherche industrielle, et 100 K€
pour un projet de développement expérimental ou d’innovation de procédé ou d’organisation
dans les services, toujours dans la limite des taux plafonds. Les prix seront remis aux
lauréats au terme des travaux de R&D&I engagés dans le cadre de l’appel à projets.
Le dossier administratif devra être clôturé au plus tard dans les 12 mois suivant la date
d’achèvement prévue du projet aidé.
o
MODALITES DE SELECTION
1. L’expertise des dossiers
L’expertise des projets candidats sera réalisée notamment à l’aide de la grille d’analyse AIR
par le Centre Francilien de l’Innovation, qui pourra s’associer les compétences d’autres
accompagnateurs de l’innovation (exemple : le Lieu du Design en Ile-de-France, pôles de
compétitivité, etc) en fonction des caractéristiques du projet. Au terme de cette phase
d’analyse, ne seront transmis au jury que les dossiers correspondant aux objectifs et critères
définis ci-dessus.
2. Le jury de sélection
Un jury sera spécifiquement constitué. Il sera composé de représentants de la Région Ile-deFrance, d’acteurs de la recherche et de l’innovation, et de personnalités qualifiées. Il sera
présidé par la Région Ile-de-France, avec voix prépondérante.
Le jury attribuera aux projets une note sur 20, décomposée comme suit : de 1 à 5 points
pour le service rendu et le potentiel marché, de 1 à 5 pour les critères de développement
durable, de 1 à 4 pour le degré d’innovation, de 1 à 3 pour les compétences de l’équipe
projet et structure financière, et de 1 à 3 pour les appréciations particulières au projet.
6
Service rendu
et potentiel
marché
/5
Critères
développement
durable
/5
Degré
d’innovation
Equipe projet,
structure
financière
/4
/3
Appréciations
particulières
au projet (*)
/3
TOTAL
/ 20
(*) Appréciations particulières au projet : à titre d’exemple, le jury sera attentif à la manière
dont les projets candidats traiteront les questions relatives à l’éco-conception, l’éco design,
l’accessibilité tous handicaps, l’obsolescence programmée, etc .
Le jury sélectionnera les lauréats parmi les dossiers qu’il aura à examiner, lesquels pourront
bénéficier d’une subvention AIR.
3. L’information des entreprises candidates
Les entreprises candidates seront informées individuellement par la Région Ile-de-France,
de la décision les concernant après expertise de leur projet.
Les entreprises dont les projets auront été sélectionnés par le jury recevront une notification
écrite de la Région Ile-de-France, conformément aux modalités du dispositif AIR.
o
COMMUNICATION ET MISE EN VALEUR
Sous réserve de leur accord, les entreprises lauréates pourront bénéficier d’une action de
communication sur leur projet.
Les entreprises lauréates s’engageront à faire état du soutien financier de la Région Ile-deFrance à leur projet, et de l’accompagnement dont elles auront bénéficié, notamment celui
du Centre Francilien de l’Innovation.
o
SOUMISSION DES DOSSIERS
1. Les documents à produire
Le responsable légal de l’entreprise candidate devra obligatoirement renseigner et signer le
formulaire de demande d’Aide à l’Innovation Responsable (non modifiable), et communiquer
l’ensemble des pièces justificatives indiquées dans ce document.
Tout dossier incomplet lors de son dépôt sera rejeté.
Le dossier de candidature devra être fourni en :
- un exemplaire en version papier
- et un exemplaire sur support informatique (Clé USB, CD-ROM ou DVD
exclusivement. Aucun envoi par mail ne sera accepté.)
2. Les modalités de dépôt
L’entreprise candidate à l’appel à projets doit déposer elle-même ou envoyer son dossier de
candidature dans les conditions ci-après :
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La date limite pour le dépôt des dossiers est fixée au 13 mai 2013.
-
pour les envois postaux, le cachet de La Poste fera foi.
-
pour la remise en mains propres, les dossiers devront être déposés au plus tard,
le 13 mai 2013, à 12 heures, dernier délai.
Les dossiers doivent être envoyés exclusivement à l’adresse suivante :
REGION ILE-DE-FRANCE
Madame Annette CHANTEGROS
APPEL A PROJETS « INNOVATION RESPONSABLE ET BATIMENT DURABLE »
Unité Développement
Direction du Développement Economique et de l’Innovation
142 rue du Bac
CS 40727
75345 Paris Cedex 07
Pour tout renseignement relatif à l’appel à projets, s’adresser à :
o
REGION ILE-DE-FRANCE – DDEI
Madame Annette CHANTEGROS
Tél : 01.53.85.60.42
Email : [email protected]
o
CENTRE FRANCILIEN DE L’INNOVATION :
Monsieur Christophe BIELLE
Tél : 01 40 41 58 50
Email : [email protected]
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