Module : LES SYSTEMES AUTOMATISES DE PRODUCTION (SAP)

‫االتــحاد التونسي للصنــاعة و التجــارة و الصناعات التقليدية‬
FEDERATION NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE BTP
FRORMATION DES RESPONSABLES DE SECURITE
DANS LES CHANTIER DE BTP
Cours : ASPECTS LEGISLATIFS ET
REGLEMENTAIRES DE LA SST.
Juin 2011
Elaboré par : KAMEL ALAYA
LES
ASPECTS LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES RELATIFS A LA PREVENTION
DES RISQUES DANS LE SECTEUR DES BTP
Le secteur des BTP, tout comme bon nombre de secteur bénéficie de
nombreux textes législatifs, règlementaires et conventionnels relatifs à la
prévention des risques dans les chantiers du secteur. Dans ce qui suit nous
évoquerons les principaux de ces textes :
I/ LA LEGISLATION INTERNATIONALE :
- La convention internationale n° 62 (1937) – les prescriptions de sécurité dans la
construction
Sa recommandation n°53
- La convention internationale n° 167 (1988)- la sécurité et la santé dans la
construction
Sa recommandation n° 175
La Tunisie a ratifié la convention internationale n° 62 par la loi n° 58-138 du 23
décembre 1958
II/ LA LEGISLATION NATIONALE
A/ LEGISLATIONS A CARACTERE GENERAL
-
Le code du travail : les articles
152-2, les obligations de l’employeur
152-3, les obligations de l’employé
154-5, le responsable de sécurité ……
155, l’organisation de la couverture médicale
Le Service de Médecine du travail (SMT):
• Le code du travail article 153 (Loi 96-62 du 15 Juillet 1996).
• Décret n°-2000-1985 du 12 septembre 2000, portant organisation et
fonctionnement des services de médecine du travail.
 Un service de médecine du travail pour toute entreprise quelque soit
son effectif :
 Autonome si E >=500 travailleurs.
 Commun (groupement de médecine du travail) Ou autonome si E < 500
travailleurs.
Le chargé de sécurité au travail:
*Le code du travail article 154.5 (Loi 96-62 du 15 juillet 1996).
*Décret n°-2000-1989 du 12 septembre 2000 relatif aux catégories
d’entreprises tenues de désigner un responsable de sécurité au travail et les
conditions devant être remplies par celui-ci:

Qualité et disponibilité du responsable suivant la catégorie de
l’entreprise parmi les établissements dangereux, insalubres ou
incommodes et son effectif :
Catégorie
de
l’entreprise
Effectif ( E )
E>=
travailleurs
I
Qualité
responsable
sécurité
500
du
de
Disponibilité
Ingénieur(Ing)
à plein temps(PT)
40<= E < 500
Ing ou Technicien
supérieur (TS)
PT
E<40
Agent technique (AT)
PT ou en Sus de son travail
principal
E>= 500
Ing ou TS
PT
II
40<= E < 500
Ing ou TS
PT ou en Sus
E<40
AT
PT ou en Sus
AT
PT ou en Sus
III
Chantiers BTP
E>= 20
AT
PT ou en Sus
Non classées
E >= 500
Ing ou TS
PT ou en Sus
Missions du responsable :
• Veiller à l’application des dispositions légales, réglementaires et
conventionnelles relatives à la sécurité au travail.
• Superviser l’exécution des programmes de sécurité au travail.
• Contrôler les lieux de travail pour détecter les sources de danger et les
signaler afin de prévenir la survenance des risques et de s’assurer de
l’utilisation des moyens de prévention.
• Identifier les causes d’accidents de travail et présenter les propositions
visant à les prévenir et à garantir la sécurité des travailleurs dans
l’entreprise.
• Initier les travailleurs à l’utilisation des équipements de prévention.
• Procéder à la sensibilisation et à la diffusion de l’éducation préventive
auprès des travailleurs.
Le Comité de Santé et de Sécurité au Travail (CSST)/ Délégué du personnel(DP):
 Le code du travail articles 161 à 169 (Loi n°94-29 du 21 février 1994).
 Décret n°-95-30 du 9 janvier 1995, relatif à la composition et au
fonctionnement de la commission consultative d’entreprise (CCE) et
aux modalités d’élection et d’exercice des missions du DP« Articles 33 à
49 ».
Constitution (Sous -Commission technique de la CCE article157 du CT):
 Le chef d’entreprise ou son représentant, président.
 Deux représentants des travailleurs choisis par les représentants du
personnel au sein de la CCE et parmi eux, membres.
 Le médecin du travail relevant de l’entreprise ou la supervisant,
membre.
 Le responsable de la sécurité relevant de l’entreprise ou la supervisant,
s’il existe, membre.
Missions du CSST :
 Élaborer les projets de règlements et de prescriptions relatifs à la SST
dans l’entreprise .
 Assurer les tâches d’information, de sensibilisation et de formation dans
le domaine de la SST.
 Proposer les programmes de prévention des risques professionnels au
sein de l’entreprise et assurer le suivi des programmes adoptés.
 Effectuer les enquêtes à l’occasion de chaque accident de travail grave
ou de maladie professionnelle et proposer les mesures nécessaires pour
la maîtrise de ses causes.
Réunions du CSST :
 Au moins une fois tous les deux mois.
 Chaque fois que la CCE le demande.
 A l’occasion de tout accident de travail grave.
A l’issue de chaque réunion, un PV est établi, signé par les membres du CSST et
consigné dans un registre côté et parafé par l’inspection du travail
territorialement compétente.
Délégué du personnel(DP):
 Est élu un délégué titulaire du personnel et un délégué suppléant dans
les entreprises employant de 20 à 39 travailleurs permanents.
 Il est élu comme les représentants du personnel dans la CCE et a les
mêmes attributions qu’eux.
 Les réunions entre le chef d’entreprise ou, en cas d’empêchement, son
représentant dûment mandaté et le DP tiennent lieu de réunions de la
CCE.
 Les responsables de la SST relevant de l’entreprise ou la supervisant s’ils
existent, doivent être associés au moment de l’examen des questions de
SST.
 L’employeur ou son représentant reçoit le DP chaque fois qu’il est
nécessaire et au moins une fois tous les deux mois.
Les mêmes dispositions pour les PV des réunions et les rapports d’activité que la
CCE (CSST).
Les principaux textes législatifs et réglementaires :
Le code du travail:
Loi n°66-27 du 30 Avril 1966 modifiée par: la loi 94-29 du 21 février 94 et
la loi 96-62 du 15 juillet 96.
Prestations de SST (article 152):
Elles couvrent les entreprises et les activités régies par le code du travail.
Les frais nécessités par ces prestations sont supportés par l’employeur.
 Obligations de l’employeur en SST (article 152.2) :
Tout employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires et appropriées
pour la protection des travailleurs et la prévention des risques
professionnels.
Il doit notamment :
 Veiller à la protection de la santé des travailleurs sur les lieux du travail.
 Garantir des conditions et un milieu de travail adéquats.
 Protéger les travailleurs des risques inhérents aux machines, au matériel
et aux produits utilisés.
 Fournir les moyens de prévention collective et individuelle adéquats et
initier les travailleurs à leur utilisation.
 Informer et sensibiliser les travailleurs des risques de la profession qu’ils
exercent.
 Obligations de l’employé en SST (article152.3) :
Le travailleur est tenu de respecter les prescriptions relatives à la SST et de
ne pas commettre aucun acte ou manquement susceptible d’entraver
l’application de ces prescriptions. Il est tenu notamment de ce qui suit :
 Exécuter les instructions relatives à la protection de sa santé et de sa
sécurité ainsi que celles des salariés travaillant avec lui dans l’entreprise.
 Utiliser les moyens de prévention mis à sa disposition et veiller à leur
conservation.
 Participer aux cycles de formation et aux activités d’information et de
sensibilisation relatives à la SST que l’entreprise organise ou y adhère.
 Informer immédiatement son chef direct de toute défaillance constatée
susceptible d’engendrer un danger à la SST.
Se soumettre aux examens médicaux qui lui sont prescrits.
 Le comité de santé et de sécurité au travail (CSST):
Voir dessus
 Le délégué du personnel:
Voir dessus
Le chargé de sécurité:
Voir dessus
 Le service de médecine du travail:
Voir dessus
B/ LA législation a caractère spécifique (BTP) :
- Le décret 62-129 du 18 avril 1962 – prescriptions de sécurité dans l’industrie
du bâtiment. En conformité avec la convention internationale n° 62 en 4 titres
et 45 articles
Le contenu de ce décret :
1/ les échafaudages : fixes à montants, fixes à échelles, fixes en porte à faux
ou en bascule, à consoles, suspendus, lourds ou légers, suspendus à plate
forme mobiles, sur tréteaux…
Le montage : par du personnel compétent et habitué sous la direction d’une
personne compétente et responsable
Les vérifications périodiques par une personne compétente : au moins une fois
par semaine, après toute période de mauvais temps et toute interruption
prolongée des travaux
Examen avant toute utilisation pendant toute la période de son usage par une
personne compétente pour assurer qu’il est en bonne état
2/ Plates formes de travail
3/ Passerelles, passages et escaliers
4/ échelles
5/ protections des ouvertures
6/ travaux sur toitures
7/ appareils de levage : grues à tour et mobiles, à flèches relevables, monte
charges, treuils, palans et poulies, moyens de suspension et d’attache
8 équipements de protection et premiers secours : fourniture, moyens de
sauvetage, boite de pharmacie confiée à une personne qualifiée pour donner
les premiers secours
- Le décret 2000-1989 du 12 septembre 2000 : les catégories d’entreprises et les
qualifications des responsables de sécurité désignés
- La circulaire n° 83-128 du ministère de la santé publique et son instruction
technique- mesures de protection des travailleurs du secteur des BTP
Rappelle et complète certaines dispositions de sécurité du décret 62-129 et
notamment :
-
La prévention des chutes de personnes
La prévention des chutes d’objets
Les équipements de protection individuelle
Les travaux exécutés par grand vent
Circulation des véhicules, appareils et engin de chantier
Examens, vérifications et registres
Travaux aux voisinages des lignes, canalisations et installations électriques
Mesures d’hygiène
- La circulaire du ministère de la santé publique n° 165-81 : mesures particulière
relatives à la protection des ouvriers qui exécutent des travaux de peinture ou
de vernissage par pulvérisation
- La circulaire commune du MASSTE et MEHAT du 18 juin 2001: élaborée
conjointement par le ministère des affaires sociales et le ministère de
l’équipement et de l’habitat relatif aux mesures de sécurité et santé au travail
dans le secteur des BTP
-
Le décret 1975-503 du 28 juillet 1975 relatif à l’organisation des mesures de
protection des salariés dans les établissements employant le courant électrique
- L’arrêté du Ministre de l’équipement et de l’habitat n° 31 du 24 juillet 1998
relatif à l’hygiène et la sécurité dans les chantiers des BTP