$CIV$ $PRENOM$ $NOM$

Tous les professionnels de santé
Contacts :
+ Rapide : par courriel depuis votre Espace Pro sur ameli.fr
Par tél : 03 80 59 37 59 -du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Par courrier : Assurance maladie de la Côte d’Or -BP 34548-21045 DIJON cedex
DATE : 26 JANVIER 2016
REFERENCE : LOIS DE FINANCES 2013 ET 2015
Prise en charge des détenus incarcérés ou
en aménagement de peine
Contexte
Jusqu’au 31 décembre 2015, les personnes affiliées au titre de leur détention bénéficiaient d’une prise
en charge à 100%. Le régime général couvrait la part obligatoire et l’Administration Pénitentiaire, le
ticket modérateur.
A compter du 1err janvier 2016, une mesure de simplification administrative a été mise en place. Le
régime Général prend en charge, les soins à 100%, à charge pour lui de se faire rembourser par l’état,
le ticket modérateur.
Les personnes concernées
Sont concernés :
Les détenus incarcérés en maison d’arrêt,
Les détenus faisant l’objet d’un aménagement de peine (bracelet électronique…)
Sont exclus du dispositif, les personnes exerçant une activité professionnelle qui bénéficient d’une
protection sociale à ce titre.
Le dispositif s’applique au seul détenu et non à sa famille.
Comment identifier ces assurés ?
L’assuré présente une attestation de droit (valable 6 mois) ou une carte Vitale mise à jour après le
1.1.2016 :
support
Carte Vitale à jour
Attestation de droits papier
Le code gestion est 65.
affichage
100% toutes prestations du xx/xx/xx au xx/xx/xx
Tiers payant intégral sans dépassement d’honoraires pris en charge à
100% par le régime général
Facturation des honoraires et dépassements
Ces assurés bénéficient du tiers payant intégral.
Les dépassements d’honoraires ne sont pas autorisés pour ces patients.
Les patients ne sont pas redevables de la participation de 18 euros sur les actes techniques lourds.
Télétransmission des honoraires
La télétransmission est réalisée pour la CPAM d’affiliation de l’assuré quel que soit son lieu
d’incarcération ou de vie.
En mode sécurisé :
La lecture de la carte Vitale implique :
- Des honoraires sans dépassement et une prise en charge à 100%.
- Le code d’exonération ETM à 01
Vous devez saisir le code justificatif d’exonération 5.
En cas d’acte couteux, ne pas saisir l’indicateur PAV (participation assuré en ville), les 18 euros étant
facturés à l’administration pénitentiaire par l’Assurance Maladie.
En mode dégradé :
Saisir 100% de la dépense facturée sur la part obligatoire.
Le code justification de l’exonération est 5.
Le code prise en charge de la participation de l’assuré (18 euros) doit être à blanc.
Assurés en ALD
L’exonération du ticket modérateur liée au statut de détenu prime sur celle liée à une ALD. Toutefois
les factures transmises avec un code exonération 4, ne feront pas l’objet de rejet.
Pour recevoir plus rapidement l’information réglementaire concernant votre profession,
Pensez à renseigner votre adresse mail depuis votre Espace Pro sur ameli.fr
Pour retrouver toutes les infos archivées, rendez-vous sur ameli.fr > Professionnels de santé >
Votre caisse> Vous informer.
La santé progresse avec vous
Directeur de la publication : Isabelle Urbani
Rédaction : Sous-direction professionnels de santé / établissements
Cpam de la Côte-d’Or – BP 34548 – 21045 Dijon Cedex