notice concours SAGE FEMME

FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE – CATEGORIE A
CONCOURS DE SAGEFEMME TERRITORIALE
EXTERNE SUR TITRES
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant dr oits et obligations des fonctionnaires
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dis positions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale
Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relati f aux conditions générales de recrutement des agents de
la Fonction Publique Territoriale
Décret n° 92-855 du 28 août 1992 modifié portant st atut particulier du cadre d’emplois des sages-femmes
territoriales.
Décret n° 93-399 du 18 mars 1993 fixant les condit ions d’accès et les modalités d’organisation des concours
pour le recrutement des sages-femmes territoriales.
Service Concours
30 rue Denis Papin
16022 ANGOULEME CEDEX
Tel : 05-45-69-70-07
Email : [email protected]
Site Internet : www.cdg16.fr (pour consulter le calendrier des concours)
Version du 02/07/2009
LES FONCTIONS
Les membres du cadre d'emplois exercent leurs fonctions dans les collectivités et
établissements visés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Les sages-femmes de classe exceptionnelle exercent des fonctions d'encadrement.
Les fonctions de coordinatrice de l'activité des sages-femmes de classe exceptionnelle ne
peuvent être assurées que par des sages-femmes de classe exceptionnelle comptant cinq
années d'ancienneté dans ce grade.
LES CONDITIONS GENERALES D’ACCES AU CONCOURS
Les candidats doivent, pour être admis à concourir, remplir les conditions ci-dessous :
Etre de nationalité française ou ressortissant d’un Etat-membre de la Communauté
Européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
(L’attention du candidat est appelée sur le fait qu’au moment de son recrutement, la
collectivité employeur appréciera la condition de nationalité au vu des fonctions à exercer ; le
cas échéant, la nationalité française pourra être exigée)
Jouir de ses droits civiques (y compris électoraux)
Ne pas avoir de casier judiciaire (bulletin n° 2) portant des mentions incompatibles avec
l’exercice des fonctions.
Etre en situation régulière au regard du code du service national pour les hommes nés au
plus tard le 31 décembre 1978 ou avoir satisfait à l’obligation de recensement et, le cas
échéant, avoir participé à l’appel de préparation à la défense pour les jeunes hommes nés
après le 31 décembre 1978 et les jeunes femmes nées après le 31 décembre 1982 ou en
position régulière au regard des obligations du service national de l’Etat dont il est
ressortissant.
Remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction, compte
tenu des possibilités de compensation du handicap.
Etre âgé d’au moins 16 ans.
Les trois premières conditions feront l’objet d’une appréciation par l’autorité territoriale de
recrutement.
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LES CONDITIONS PARTICULIERES D’ACCES AU
CONCOURS
Concours sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un des
diplômes ou titres mentionnés à l'article L. 356-2 (3°) du code de la santé publique
susvisé ou d'une autorisation d'exercer la profession de sage-femme délivrée par le
ministre chargé de la santé en application de l'article L. 356 de ce même code.
LES EPREUVES DU CONCOURS
Le concours de sage-femme territoriale est organisé par les Centres de Gestion pour les collectivités
affiliées et les collectivités non affiliées ayant passé convention.
Rappels :
-
Le concours de sage-femme territoriale comporte des épreuves d’admissibilité et
d’admission notées de 0 à 20.
-
Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
-
Toute note strictement inférieure à 5 sur 20 à l’épreuve d’admissibilité entraîne
l’élimination du candidat.
-
L’absence à l’une des épreuves entraîne l’élimination du candidat.
-
Le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et arrête la
liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d’admission.
-
A l’issue des épreuves, le jury arrête dans la limite des places mises aux concours la liste
d’admission.
Au vu de la liste d’admission, la liste d’aptitude est établie par ordre alphabétique Le lauréat ne peut
être inscrit que sur une seule liste d’aptitude d’un même grade d’un même cadre d’emplois.
Le concours comporte une épreuve écrite d’admissibilité et une épreuve d’admission obligatoires.
Epreuve d’admissibilité :
Nature de l’épreuve
Durée
Coefficient
Rédaction d'un rapport, à partir d'un dossier
portant sur une situation en relation avec les
missions du cadre d'emplois concerné, et
notamment la déontologie de la profession.
3h
1
Nature de l’épreuve
Durée
Coefficient
Entretien avec le jury permettant d'apprécier la
motivation du candidat et son aptitude à exercer
sa profession dans le cadre des missions
dévolues au cadre d'emplois concerné
20 minutes
2
Epreuve d’admission :
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LE RECRUTEMENT APRES CONCOURS
I-
LA LISTE D’APTITUDE
1-
L’inscription
A l’issue du concours, l’autorité organisatrice dresse une liste d’aptitude classant par ordre
alphabétique les candidats déclarés admis par le jury. Cette liste d’aptitude a une valeur nationale et
mentionne les coordonnées personnelles des lauréats qui en ont autorisé expressément la
publication.
Attention : Le lauréat ne peut être inscrit que sur une seule liste d’aptitude d’un même grade d’un
même cadre d’emplois : ainsi, en cas de réussite simultanée à un même concours dans deux centres
de gestion différents, le lauréat doit adresser à l’autorité organisatrice de chacun des concours, dans
le délai de 15 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa décision d’opter pour son
inscription sur la liste d’aptitude choisie et de renoncer à l’inscription sur l’autre liste.
2-
La durée de validité
La durée de validité de la liste d’aptitude est d’un an ; elle est reconduite d’une année, voire de deux
années supplémentaires pour les lauréats non nommés. Toutefois, pour bénéficier d’une réinscription
sur la liste d’aptitude pour une deuxième ou une troisième année, le lauréat doit en faire la
demande, par courrier recommandé avec accusé de réception un mois avant le terme de la
première ou de la deuxième année.
Le décompte de cette période de trois ans est suspendu, le cas échéant, en cas de congé parental
ou de maternité. Pour bénéficier de ces dispositions, le lauréat doit adresser une demande au centre
de gestion accompagnée de justificatifs.
II -
LE RECRUTEMENT
L’inscription sur la liste d’aptitude ne vaut pas recrutement. Elle permet au lauréat de postuler
auprès des collectivités territoriales : communes, départements, régions et leurs établissements
publics.
III -
LA NOMINATION ET LA TITULARISATION
Les candidats inscrits sur la liste d’aptitude au grade de sage-femme territoriale et recrutés sur un
emploi d’une collectivité territoriale sont nommés stagiaires pour une durée d’un an par l’autorité
territoriale investie du pouvoir de nomination.
Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une période de formation délivrée par le Centre
National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).
Après cette période de stage, l’agent a vocation à être titularisé.
CE DOCUMENT D’INFORMATION NE REVÊT PAS UN CARACTERE REGLEMENTAIRE
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