Mode d`emploi

DRSH-26/08/04
INFORMATIONS AUX SALARIÉS
DÉBLOCAGE ANTICIPÉ DE L'ÉPARGNE SALARIALE
La loi pour le soutien de la consommation et de l’investissement vous permet, à titre exceptionnel et
sans avoir à justifier d’un motif, de demander le déblocage anticipé d'avoirs du Compte Courant
Bloqué (CCB) ou d'un Fond Commun de Placement (FCP), qu'il s'agisse des sommes issues de la
Participation, de l'Intéressement ou des versements volontaires.
Un accord d'entreprise conclu chez Dassault Aviation et un avenant au règlement du Plan
d'Épargne Entreprise vous permettent le déblocage des fonds dès le 26 août 2004. Les
demandes doivent être adressées aux teneurs de compte au plus tard le 31 décembre 2004.
Le déblocage anticipé, effectué en une ou plusieurs fois, est limité à un plafond de 10 000 € nets *,
tous supports d'investissements confondus (CCB, FCP …) et pour l'ensemble de l'opération ; les
sommes non disponibles concernées par ce dispositif étant celles en compte avant le 16 juillet 2004.
Le salarié choisit le CCB ou le FCP sur lequel il souhaite le déblocage anticipé. Pour un même
support, ce sont les droits les plus anciens qui sont réputés être versés.
La demande de déblocage devra être accompagnée de la signature par le salarié d'un formulaire
CERFA 2046.
Cette mesure étant destinée à relancer la consommation, il est impossible, pour les avoirs en
FCP, d’associer une valeur de part plancher à cette demande de remboursement exceptionnelle.
(* La CSG et la CRDS sont néanmoins prélevées sur les intérêts et plus-values)
Comment faire votre demande de remboursement ?
Le formulaire CERFA n° 2046, le bordereau DASSAULT AVIATION, et le bordereau INTER
EXPANSION sont disponibles auprès du service du personnel de votre établissement ou sur
DELTANET, page "Vie courante" - "Espace Rémunération".
I - Pour les fonds placés au Compte Courant Bloqué :
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Remplissez le formulaire CERFA n° 2046 également disponible à partir du site internet
www.minefi.gouv.fr.
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Remplissez le bordereau DASSAULT AVIATION de demande de déblocage
exceptionnel des droits à participation placés en Compte Courant Bloqué.
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Retournez ces 2 documents, après les avoir remplis, au service du personnel de votre
établissement.
Le versement interviendra environ 8 à 10 jours après votre demande.
Ce document est la propriété intellectuelle de DASSAULT AVIATION. Il ne peut être utilisé, reproduit, modifié ou communiqué sans son autorisation. DASSAULT AVIATION Proprietary Data.
II - Pour les fonds placés aux FCP gérés par la BNP (n° 127/42 ou n°1004 Multi Par
Oblig Euro) :
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Appelez le gestionnaire BNP Paribas Épargne & Retraite Entreprises au
08 99 70 41 51*
pour obtenir, sur simple demande, un formulaire de remboursement spécifique, qui
sera adressé à votre domicile accompagné d’un relevé de compte.
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Remplissez le formulaire CERFA n° 2046 également disponible à partir du site internet
www.minefi.gouv.fr.
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Adressez ces 2 documents complétés à :
BNP PEE - TSA 89010 - 75688 Paris Cedex 14
Le versement vous parviendra normalement dans les délais de traitements de 8 à 10 jours.
Les frais de déblocage de 15 € TTC seront pris en charge par l'entreprise.
(* Coût de la connexion : 1,349 € TTC puis 0,337 €TTC la minute.)
III - Pour les fonds placés aux FCP gérés par INTER EXPANSION (n° 1325 ou n°1004
Beethoven) :
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Remplissez le formulaire CERFA n° 2046 également disponible à partir du site internet
www.minefi.gouv.fr.
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Remplissez le bordereau INTER EXPANSION de demande de rachat exceptionnel
"SARKOZY" disponible sur le site www.interexpansion.fr ou auprès du service du
personnel de votre établissement.
>
Retournez ces 2 documents à INTER EXPANSION, Immeuble Montmorency II, Centre
régional St SEVER BP 2029, 76040 ROUEN Cedex.
Le versement vous parviendra normalement dans les délais de traitements de 8 à 10 jours.
Les frais de déblocage seront pris en charge par l'entreprise.
Ce document est la propriété intellectuelle de DASSAULT AVIATION. Il ne peut être utilisé, reproduit, modifié ou communiqué sans son autorisation. DASSAULT AVIATION Proprietary Data.