fc deposer une marque

DEPOSER UNE
MARQUE :
Quel intérêt et comment faire ?
Fiche conseil
Nos fiches conseils ont pour objectif
de vous aider à mieux appréhender les
notions :
Comptables
Fiscales
Juridiques,
Sociales,
de Gestion
Certifié ISO 9001
Réf. : DEV/O/038/11-11/VBU
Nom du Document : DEPOSER UNE MARQUE QUEL INTERET ET COMMENT FAIRE ?
Chemin d’accès 2- DEVELOPPER\FICHES CONSEIL\JURIDIQUE
Note d’information non contractuelle. L’attention du lecteur est attirée sur le fait que la législation est sujette à évolution et qui lui appartient de vérifier l’état
du droit applicable au jour de la lecture de la présente note.
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Fiche conseil
Le choix d’un nom sous lequel exercer son
activité, la création d’un logo, l’élaboration
d’une charte graphique ne sont pas des
démarches aisées et anodines.
Nom, logo, charte graphique : autant de
signes qui sont le reflet de l’entreprise,
puisque destinés à l’identifier auprès des tiers.
Dès lors que le ou les signes ont été trouvés,
il convient de se poser la question de leur
protection, de préférence en amont de la
création de la structure juridique.
Tout dépôt d’une marque en France se fait
auprès de l’INPI (Institut National de la
Propriété Industrielle).
Déposer une marque auprès de l’INPI vous
prémunit également contre des actions qui
pourraient être intentées par un utilisateur
d’un nom similaire et/ou identique ayant pris le
soin de déposer la marque.
Et face au développement des espaces
communs de partage de type internet, force
est de constater que l’accès aux informations
par recherche de mots clé via des moteurs de
recherche est particulièrement facile.
Il est donc de votre intérêt de vous
prémunir, via la protection conférée par
l’INPI contre ce type de désagréments.
QUELLES SONT LES CONSEQUENCES
DE LA PROTECTION ?
QUEL EST L’INTERET POUR UNE
ENTREPRISE DE DEPOSER UNE
MARQUE ?
La protection pour interdire l’exploitation
par des tiers
Ayant trouvé un nom très original pour votre
entreprise, il est bien normal que vous
souhaitiez ne pas voir ce dernier repris, utilisé
et exploité par d’autres.
Le dépôt de la marque auprès de l’INPI est
donc vivement conseillé durant la phase de
création de votre entreprise, mais également
a postériori.
Dès la réception par l’INPI de votre dépôt, la
régularité de la marque est vérifiée, puis la
marque est attribuée et inscrite sur le registre
national des marques.
Cette inscription matérialisée par un
certificat vous assure un droit d’utilisation
exclusif sur la marque en France, dans une
sphère d’activités données.
Ainsi, toute personne physique ou morale qui
utiliserait la marque déposée par vos soins
pourrait faire l’objet d’une action en
contrefaçon de votre part, action qui pourrait
aboutir à l’application par le juge :
De Sanctions civiles :
Il n’est jamais trop tard pour déposer, dès
lors que la marque reste disponible.
Attention ! Les acquisitions de noms de
domaine sur internet ne protègent en rien le
nom en tant que tel. Celles-ci vous assurent
uniquement de l’utilisation exclusive d’une
adresse de type .com ou .fr durant une
période donnée.
La protection pour éviter l’interdiction
d’exploitation par des tiers
Interdiction d'utiliser la marque.
Attribution Dommages et intérêts en cas de
préjudice.
De Sanctions pénales :
Emprisonnement de 2 ans.
Et/ou amende de 150 000 euros (300 000
euros en cas de récidive).
Peine
complémentaire
:
fermeture
temporaire ou définitive, confiscation des
produits, frais, affichage du jugement, etc...
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et qui lui appartient de vérifier l’état du droit applicable au jour de la lecture de la présente note
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Fiche conseil
La demande d’enregistrement
QUELLE MARQUE DEPOSER ?
La marque peut être un nom ou un logo. Elle
peut donc être composée de signes divers
(chiffes,
lettres,
images,
concepts
graphiques…).
Pour être valable, la marque doit remplir
certaines conditions qui sont énumérées par
le Code de la propriété intellectuelle ; la
marque doit présenter un caractère distinctif,
ne doit pas être trompeuse, ne doit pas être
contraire à l’ordre public et aux bonnes
mœurs, doit être disponible et ne pas être un
signe interdit.
Votre demande doit être présentée en cinq
exemplaires sur un formulaire dit de
« demande d’enregistrement ».
Cet imprimé peut être retiré à l’INPI ou auprès
des Greffes des Tribunaux de commerce. Il
comprend 6 rubriques principales que vous
devez remplir précisément.
Votre dépôt peut être électronique via le site
de l’INPI (www.inpi.fr).
Les 6 rubriques sont les suivantes :
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et 2 L’identité et l’adresse du déposant
ou de la personne à laquelle doit être
envoyée la correspondance relative à la
demande d’enregistrement. Il peut s’agir
soit de votre adresse, soit éventuellement
de celle du mandataire auquel vous avez
confié la réalisation de cette procédure,
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Le
modèle
de
la
marque
(la
représentation graphique) : le mot ou la
suite de mots dactylographiés, le dessin
ou le logo sous forme de collage ou la
phrase musicale sous forme de nos sur
une portée.
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Les précisions descriptives de la
marque : cette rubrique est facultative.
Vous y ajouterez les caractéristiques de
votre marque, qui n’apparaissent pas dans
la rubrique précédente.
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La désignation individuelle et précise
des produits ou services pour lesquels
vous souhaitez la protection de la marque.
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L’indication des classes dont relèvent
les produits ou services et pour lesquels
vous demandez la protection de votre
marque.
COMMENT DEPOSER UNE MARQUE ?
Il faut préalablement au dépôt d’une marque
procéder à la recherche d’antériorité :
La recherche d’antériorité
En effet, avant tout dépôt officiel auprès de
l’INPI, il convient de s’assurer que la marque
n’a pas déjà été protégée par un tiers.
Pour ce faire une première recherche peut
être faite sur internet via un moteur de
recherche standard.
L’INPI met, par ailleurs, à disposition des sites
spécifiques qui permettent de consulter les
marques déposées en France. Il s’agit de :
www.icimarques.com, et de
www.euridile.inpi.fr.
Si après ces premières recherches votre nom
ne semble pas protégé, il ne faut pas pour
autant en déduire qu’il est disponible.
L’INPI conseille fortement de pousser la
recherche en demandant une recherche
d’antériorité.
A noter : un produit ou un service peut très
bien relever de plusieurs classes.
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Fiche conseil
La procédure d’enregistrement
L’INPI publie votre demande d’enregistrement
au Bulletin Officiel de la propriété Industrielle
(BOPI) dans les 6 semaines qui suivent la
réception du dépôt.
Ensuite l’INPI vérifie la régularité de la forme
du dépôt et de la validité du ou des signes
composants la marque.
L’INPI dispose de 5 mois pour refuser
l’enregistrement de votre marque. S’il refuse
le dépôt de la marque, l’INPI doit vous le
notifier par lettre recommandée et sa décision
doit être motivée.
Vous disposez alors d’un droit de réponse. Si
l’INPI maintient sa décision de rejet, vous
avez la possibilité de saisir la Cour d’Appel.
QUELLE SPHERE DE PROTECTION ?
La sphère de protection au niveau de
l’activité : le système des classes
Un dépôt de marque a pour vocation de
protéger un nom identifiant des produits et/ou
des services.
C’est pourquoi des classes de produits ou
services ont été créées pour déterminer
l’étendue de la protection.
Un nom peut être protégé sur une classe de
produits ou services en particulier, sur
plusieurs classes, ou sur les 45 que compte la
classification. Plus l’étendue de la protection
sera importante, plus son coût sera élevé.
La sphère de protection géographique
L’opposition à l’enregistrement
Dans les deux mois qui suivent la publication
de votre demande d’enregistrement au BOPI,
toute personne qui prétend être déjà
propriétaire de la marque peut s’opposer à
son enregistrement.
L’INPI vous informe alors que votre marque
est contestée afin que vous puissiez lui faire
valoir vos arguments. La décision finale de
l’INPI peut être contestée devant la Cour
d’Appel.
La publication de l’enregistrement
A l’issue de la procédure, si votre marque est
acceptée, elle est enregistrée par l’INPI.
L’enregistrement est publié et un titre officiel
vous est délivré.
La marque est dès lors protégée sur le
territoire français pendant un délai de 10 ans.
Le dépôt standard de la marque auprès de
l’INPI assure une protection sur le territoire
Français (les territoires d’outre mer étant
inclus) pendant 10 ans.
Le dépôt International d’une marque
Une marque, préalablement enregistrée en
France, peut être déposée au Bureau
international de l'organisation mondiale de la
propriété intellectuelle (OMPI) situé en Suisse.
Ce dépôt se fait par l'intermédiaire de l'INPI.
Le dépôt de marque communautaire
Il est également possible de protéger son nom
sur le territoire de l'Union européenne en
opérant un dépôt unique.
Si un tel dépôt présente bien des avantages
(action en contrefaçon unique, protection dans
les 25 états pour une seule demande), il a
quand même un inconvénient majeur.
En effet, l'indisponibilité de la marque dans un
seul pays remet en cause l'enregistrement de la
marque communautaire.
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Fiche conseil
Le dépôt d'une marque communautaire exige
donc d'importantes recherches d'antériorité.
Les formulaires de demande de marque
communautaire peuvent être retirés puis
déposés à L’INPI.
QUELS SONT LA DUREE ET LE COUT
DE DEPOT ?
La durée d'effet du dépôt est de 10 ans (la
durée est identique pour les dépôts
international et communautaire). Des dépôts
successifs
permettent
de
conserver
indéfiniment la propriété de la marque.
La protection d'une marque doit être
renouvelée durant les 6 mois précédant le
terme du délai de protection.
Un délai de grâce de 6 mois peut être accordé
à l’expiration de
cette période de
renouvellement moyennant le versement
d’une redevance de retard.
Il convient donc d’être particulièrement
vigilant au sujet du renouvellement de la
protection, la négligence en la matière
pouvant conduire à la perte pure et simple
de tout droit sur votre marque !!!
Coût total du dépôt en France
Le coût du dépôt dépendra fortement de la
sphère de protection en terme de classe et de
groupe d’activités que vous aurez choisis.
Le prix de base d’une recherche en
antériorité
s’élève à 60 euros. Cette
recherche porte uniquement sur une classe
de marque et dans un groupe d’activité
similaire.
Le coût du renouvellement pour 3 classes
s’élève quant à lui à 240 euros.
Le Coût du dépôt à l’international
Il est de l’ordre de 500 euros. Il faut compter
en plus de ce montant le versement d’une
taxe de 60 euros à l’INPI, et 45 euros en plus
par classe supplémentaire et par pays
supplémentaire.
Coût
de
dépôt
communautaire
de
la
marque
La taxe de dépôt est de 900 euros jusqu'à 3
classes de produits et services (ou 750 euros
par voie électronique). Pour chaque classe
supplémentaire, il convient d’ajouter 150
euros.
Une taxe complémentaire de 850 euros sera
également demandée après enregistrement
officiel de la marque.
Le renouvellement sera de l’ordre de 1500€
(1 350 euros par voie électronique).
EN CONCLUSION
La protection du nom de votre entreprise est
rendu de plus en plus nécessaire, ne serait-ce
qu’en raison de l’évolution rapide et à grande
échelle des nouvelles technologies.
Nous nous tenons à votre disposition pour
vous assister et vous conseiller au mieux
au niveau des démarches à opérer auprès
de l’INPI.
Nous vous invitons par ailleurs, si vous êtes
curieux du droit de la propriété industrielle, à
consulter le site de l’INPI qui est très bien
documenté: www.inpi.fr.
La redevance du dépôt proprement dit coute
quant à elle un minimum de 225 euros, la
protection portant sur 3 classes. Il faudra
rajouter 40 euros par classe de protection
supplémentaire.
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