REGLEMENT DU JEU CONCOURS i Phone

REGLEMENT DU jeu iPhone
Article 1 : L’Organisateur
La société « Orange Tunisie », société anonyme de droit tunisien au
capital de dix-huit millions quatre cent cinquante et un mille et cent
(18.451.100) dinars tunisiens, dont le siège social est situé Immeuble Orange,
Centre Urbain Nord, 1003 Tunis – Tunisie, immatriculée au Registre du
Commerce de Tunis sous le numéro B 2411262004, ayant pour matricule
fiscal le numéro 868024 D, représentée par son Directeur Général Didier
Charvet dûment habilité à l’effet des présentes.
Article 2 : La participation
La participation au jeu est ouverte à tout abonné des offres Zen, Club,
Allo Lelkoll, kollou bonus Play et Mix de l’Organisateur et également via la
souscription par formulaire à toute personne physique désirant participer.
Les participants doivent être résidents en Tunisie.
Sont exclues de toute participation à ce jeu, les personnes travaillant
pour l’Organisateur, et de façon plus générale toute personne ayant participé
directement ou indirectement à l’élaboration du jeu, ainsi que les membres de
sa famille.
Article 3 : Les modalités de participation
Le jeu consiste à offrir un iphone pour les titulaires des recharges
ayant les rangs 1000 et 2000ième recharge du jour :
un iPhone 4S 16GO pour la 1000ième recharge de 5 dinars du
jour
et un iPhone 5 pour la 2000ième recharge de 5 dinars du jour.
Ce rang étant déterminé sur une journée selon heure et date de la recharge.
La journée étant définie de 00h01 jusqu’à 23h59 que ce soit par recharge
express ou par carte de recharge.
Ce jeu est également ouvert à tout autre participant ayant souscrit aux
formulaires disponibles gratuitement dans le siège social situé à l’immeuble
Orange, Centre Urbain Nord, 1003 Tunis – Tunisie,
Article 4 : La durée du jeu
Ce jeu est organisé du 24 décembre 2012 à 00h01 au 31 décembre
2012 à 23h59.
Article 5 :Constatation attribution des lots
Chaque jour, en présence d’un huissier de justice Maitre Kouki med el
Hassan dont le Cabinet est sis à bloc A, 2éme. 12 avenue Habib Bourguiba
Ariana, seront constatés les clients ayant les rangs cités dans l’article 3 à
raison de 2 gagnants par jour.
Uniquement les gagnants de l’iPhone 5 seront appelés par la chaîne de
radio : Radio Mosaïque FM. (un gagnant par jour)
Les gagnants de l’iPhone 5 devront répondre à l’appel de Radio Mosaïque
FM ou du service clients d’Orange. Si le gagnant est injoignable et ce après 3
(trois) tentatives d’appels téléphoniques, l’attribution du gain sera perdue et le
gain sera acquis par l’Organisateur lequel le remettra en jeu pour une autre
opération promotionnelle au choix de l’Organisateur.
Article 6 : Dépôt légal
Le règlement est déposé auprès de l’étude de Maître Hosni Med
Helmi, Huissier notaire dont le cabinet est sis Avenue ibn Khaldoun
Elthadamen. Le règlement peut être modifié à tout moment par l’Organisateur
sous la forme d'un avenant publié par annonce en ligne sur la page Internet
du jeu mentionnée au présent règlement et dans le respect des conditions
énoncées. L’avenant fera également l’objet d’un dépôt auprès de l’étude de
Maître Hosni Med Helmi., huissier notaire, dont le cabinet est sis à Avenue
ibn Khaldoun Elthadamen. Dépositaire du règlement avant sa publication.
Article 7 : Consultation du règlement du jeu.
Le règlement du jeu sera communiqué gratuitement à toute personne
en faisant la demande écrite avant le 31 décembre 2012 (cachet de la poste
faisant foi) à l’adresse de la société Orange Tunisie. Le timbre nécessaire à
la demande de règlement sera remboursé sur simple demande sur la base du
tarif lettre en vigueur. Le règlement est disponible gratuitement sur le site
« www.orange.tn. »
Article8 : Les lots à gagner
- 8 iPhone 5 16Go d’une valeur de 1399dt TTC la pièce
- 8 iPhone 4S 16Go d’une valeur de 1199 dt TTC la pièce
une valeur totale des lots 20 784 TTC dt
L’iPhone 5 est remis au 2 ème rang (rang 2000) de chaque journée
Article 9 : Identifications des gagnants
Les gagnants sont désignés comme stipulé à l'article 5. Sans
identification possible des coordonnées du gagnant, il sera disqualifié et le
prix sera perdu tel que défini à l'article 10. Les lots ne peuvent faire l'objet
d'un remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature
que ce soit et sont non cessibles. Toutefois, en cas de force majeure,
ORANGE TUNISIE se réserve le droit de remplacer les prix annoncés par des
prix de valeurs équivalentes. Par cas de force majeure on entend tout cas
répondant à la définition prévue à l’article 283 du Code des Obligations et des
Contrats.
Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur
domicile (adresse postale et/ou numéro de téléphone).Toutes informations
d'identité ou d'adresses fausses entraînent la nullité du gagnant et de
l'ensemble de ses participations.
Article 10 : Remises de lots
Sous réserve de respect des stipulations de l’article 6, au cas où les gagnants
ne prendraient pas possession de leurs cadeaux dans les trente (30) jours
calendaires suivant la déclaration du gagnant, l’attribution du gain sera
perdue et le gain sera acquis par l’Organisateur lequel le remettra en jeu pour
une autre opération promotionnelle au choix de l’Organisateur.
L’Organisateur ne saurait être tenu responsable de toute avarie, vol ou
perte intervenu après réception du lot par le participant. Enfin, l’Organisateur
décline toute responsabilité en cas d’incident qui pourrait survenir à l’occasion
de l’utilisation ou de la jouissance du lot gagné.
Dans le cas où le gagnant est mineur, celui-ci doit se faire représenter par un
de ses parents ou par son tuteur légal après présentation d’un acte de
naissance du mineur en question et de la CIN du parent ou du tuteur légal.
Article 11 : Exploitation des données personnelles des gagnants
Chaque participant, s'il devient gagnant, autorise l’Organisateur, ainsi
que l’ensemble des sociétés de son groupe, à citer son nom et ses
coordonnées, sa photo, par tous procédés et sur tous supports, pendant une
durée de cinq (5) ans, aux fins de promotion de leurs services respectifs, sans
que ceci lui ouvre d'autres droits, rémunération ou indemnité de quelque
nature que ce soit autre que la remise du prix attribué.
Article 12 : Litiges et responsabilités
La participation à ce jeu implique l'acceptation sans réserve du
règlement dans son intégralité. Toute déclaration inexacte ou mensongère,
toute fraude entraînera la disqualification du participant. L’Organisateur
tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement. Il ne
sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant
l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les
modalités du jeu ainsi que sur la liste des gagnants. L’Organisateur se
réserve le droit pour quelque raison que ce soit, de prolonger ou d'annuler le
présent jeu dans le respect de l'article 8.
La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des
caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les
technologies qui y sont liées. Cependant, l’Organisateur se dégage de toute
responsabilité liée aux conséquences de connexion des participants au site
mentionné ci-dessus.
Article 13: Informatique et Protection des données personnelles
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu
au sujet des gagnants sont traitées conformément à la loi organique n° 200463 du 27/07/2004 portant sur la protection des données à caractère
personnel. Tous les participants au jeu, ainsi que leurs parents ou tuteur légal
s’ils sont mineurs, disposent en application de cette loi, d’un droit d’accès ou
de rectification aux données les concernant. Par les présentes, les
participants sont informés que les données nominatives les concernant
pourront
faire
l’objet
d’une
transmission
commerciaux de l’Organisateur
éventuelle
aux partenaires
et qu’ils peuvent s’opposer à cette
transmission. Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit
être adressée à l’adresse susmentionnée du siège social de l’Organisateur.
Fait à Tunis, le 18 décembre 2012