Paris, le 1er juin 2009 A l`attention d`Olivier Clément, Délégué

Paris, le 1er juin 2009
A l’attention d’Olivier Clément, Délégué Général,
du Syndicat Français des Artistes Interprètes
Nous vous remercions de votre interpellation sur un sujet essentiel, la culture et la création artistique,
pour construire une Europe de valeurs communes, de projets communs dans l’intérêt des peuples.
Nous avons pris connaissance du Manifeste FIM-FIA sur la condition de l’Artiste et nous partageons
vos préoccupations concernant les choix politiques affectant le secteur culturel.
Tout d’abord permettez-nous un propos global sur notre approche de la culture.
Comme vous le savez et aussi paradoxal que cela puisse paraître, il n’existe pas au sens strict du terme
de politique européenne de la culture. Les fondateurs de l’Union souvenons-nous, avait certes un souci
de rétablir une paix durable sur le continent mais ils avaient aussi, et peut être surtout la volonté de
créer un marché capitaliste où la concurrence puisse s’exercer en toute liberté.
L’absence de politique culturelle s’explique aussi par le fait que les Etats membres considèrent à juste
titre que la culture doit être d’abord une prérogative nationale.
Encore faut-il que celle-ci s’exerce partout en faisant vivre l’exception culturelle dont le sens profond
est de préserver le champs culturel des effets de la marchandisation et de la concurrence, tout en
promouvant une conception universelle de l’art et de la culture permettant une large appropriation
populaire et citoyenne des savoirs, des œuvres et des pratiques artistiques.
Or ni les Etats membres et de moins en moins la France, ni l’Union Européenne ne respecte
aujourd’hui cette exception culturelle. Les artistes et les acteurs culturels que vous représentez le
savent bien, eux qui se sont mobilisés à l’échelle européenne contre l’intégration de la culture dans les
accords mondiaux sur le commerce (ex : l’AMI) et qui ont obtenu gain de cause.
Là aussi, il nous faut changer d’Europe, pour que la culture soit hors du champ de la marchandisation
en garantissant l’existence des politiques publiques de la culture. Cette exigence constitue le socle de
la diversité culturelle que l’UNESCO, légitimement, veut promouvoir à l’échelle de la planète.
Dans ce cadre, nous proposons que l’Union Européenne joue un rôle actif dans la circulation des
artistes, la diffusion des œuvres, la confrontation des idées et plus largement dans la promotion du
dialogue interculturel à l’intérieur de l’Europe, et au-delà avec l’ambition de tendre vers cette
mondialité dont parle Edouard Glissant qui veut décliner à cette échelle nos belles valeurs de liberté,
d’égalité et de fraternité.
Nous nous prononçons en faveur d’une politique culturelle de l’Union européenne basée sur le
dialogue interculturel et l’éducation. Il combat la libéralisation illimitée des services culturels.
Nous voulons que le dialogue entre les cultures devienne le principe d’une politique pacifiste, du
niveau local au niveau européen.
Nous soutenons la Convention de l’UNESCO sur la préservation et la promotion de la diversité
des expressions culturelles, qui prévoit que la législation internationale rende obligatoires la
préservation et la promotion de la diversité des cultures régionales.
Nous exigeons aussi une politique transparente à l’égard des médias. Les sources de la
productivité économique, de l’hégémonie culturelle, ainsi que du pouvoir politique et militaire
dépendent de plus en plus de la production, de la mémorisation et de la conversion de l’information et
de la connaissance. C’est pourquoi l’accès à l’information et à la communication, et l’acquisition de
ces données, sont des conditions essentielles pour la participation démocratique, tant au plan national
qu’européen. En outre, il est indispensable de démocratiser la production, le traitement et
l’appropriation de l’information et des connaissances pour tenir tête au capitalisme numérique. Nous
sommes en faveur de structures démocratiques des services publics des médias, incluant un accès
facile et bon marché aux pratiques culturelles modernes comme Internet, et la gratuité des codes et des
programmes évitant l’usage illégal de réseaux sociaux et de données personnelles.
Pour aborder concrètement maintenant dans vos questions, voici les réponses que nous vous
apportons.
Sur les droits de Propriété Intellectuelle :
Sur le fond, nous pensons qu’il faut reconnaître pleinement les droits de propriété intellectuelle des
artistes-interprètes – tant dans le sonore que dans l’audiovisuel – et qu’il faut garantir une protection
élevée de ces droits pour l’exploitation de leur travail dans tous les media, et cela indépendamment de
leur statut.
Il nous faut signaler que nos parlementaires ont voté contre la loi Création et Internet lors des
nouvelles délibérations demandées au Parlement par le gouvernement.
Pour nous, avec cette loi, le gouvernement s'obstine à vouloir imposer une surveillance individuelle
généralisée au prétexte de la répression du téléchargement illégal sur internet. La méthode mise en
place est injuste, inefficace et attentatoire aux libertés fondamentales.
Nous condamnons la création d'une nouvelle autorité indépendante chargée de cette répression qui se
fait à l'insu de l'autorité judiciaire et au détriment des droits de la défense.
Nous refusons un dispositif de répression injuste qui conduira à sanctionner à l'aveuglette sans savoir
réellement qui est l'auteur de l'infraction. Nous dénonçons la concession léonine faites aux
fournisseurs d'accès qui obligera une personne à continuer à payer son abonnement internet alors
même qu'elle ne bénéficierait plus du service payé.
Nous contestons enfin l'efficacité de cette loi tant pour lutter réellement contre le téléchargement
illégal que pour assurer une juste et durable rémunération du droit d'auteur.
La défense des artistes et des créateurs, à laquelle nous sommes attachés quand elle n'est pas
confondue avec l'intérêt des grands groupes financiers qui en contrôlent une part croissante, n'est ainsi
qu'un prétexte pour imposer une nouvelle loi répressive au détriment de l'intérêt général.
Il faut signaler aussi que depuis un moment nos parlementaires tant français qu’européens suivent avec
beaucoup d’attention cette question critique ; nous avons en particulier soutenu en 2007 les
propositions de la plate-forme commune sur les droits de propriété intellectuelle des artistesinterprètes cosignée par neuf organisations et syndicats professionnels : Adami, SFA-CGT, SIAUNSA, SNAM-CGT, SNAPAC-CFDT, SNLA-FO, SNACOVA-CFE-CGC, SNAPS-CFE-CGC et
UNICAS-CFTC. Le gouvernement actuel n’a pas cru donner de suite sérieuse à cette plate forme.
Dès après l’élection, nous souhaitons organiser une rencontre avec les organisations syndicales
concernées pour définir les revendications à défendre en priorité dans le cadre européen
Sur les conditions d’emploi et de droits sociaux
Nous sommes pleinement conscients des spécificités des modes d’exercice de leurs professions des
artistes interprètes et de la nécessité qu’il y a à y répondre de manière adaptée.
Pour nous, sur un plan général, les nouveaux droits et pouvoirs des salariés et des citoyens doivent leur
permettre de rompre avec le monopole détenu par les principaux acteurs du marché sur les
informations stratégiques et les décisions, de les revendiquer pour eux-mêmes afin de parvenir à une
transformation réelle du pouvoir dans l’entreprise. Étant donné que les arrêts de la Cour de justice
européenne constituent de véritables agressions contre les conventions collectives et les législations du
travail, nous soulignons la nécessité de renforcer les conventions collectives et de remettre en vigueur
les droits des travailleurs. Nous rejetons la directive de l’Union européenne qui allonge le temps de
travail hebdomadaire à 65 heures, permet une flexibilité totale et favorise l’individualisation du travail.
Pour nous, la durée de travail maximale hebdomadaire autorisée par la loi ne doit pas, en moyenne,
excéder 40 heures. Toutes les réglementations de l’Union européenne et les législations nationales sur
le temps de travail doivent être modifiées en fonction de cette exigence. Nous luttons pour les 35
heures hebdomadaires au niveau européen. Les législations nationales plus favorables doivent être
préservées. Nous exigeons un salaire minimum européen égal à au moins 60 % du salaire moyen
national et qui ne mette pas en danger les conventions collectives.
Un revenu minimum pour les personnes sans emploi, ainsi qu’une retraite minimum liée au salaire
minimum, indexés automatiquement sur les prix, sont nécessaires pour garantir une vie dans la dignité.
Les âges différents de départ à la retraite doivent être garantis en tenant compte des législations
existant dans les pays membres de l’Union européenne.
Évidemment, ces principes auxquels nous tenons doivent être adaptés aux artistes interprètes, et nous
sommes prêts à discuter avec eux de cette adaptation. Ce qui est conforme à la cinquième
recommandation faite dans votre Manifeste.
Sur les visas,
Nous sommes pour faciliter la mobilité en supprimant les inégalités criantes afférant aux statuts des
artistes interprètes dans les différents pays européens. Nous sommes déterminés pour une
harmonisation sociale te fiscale par le haut entre les États membres de l’UE
Sur la politique culturelle, nous pensons vous avoir répondu ci-avant.
Enfin sur notre participation à la Commission Culture du Parlement européen, nous entendons
jouer un rôle actif, si nous sommes élus et assez nombreux pour être en capacité d’assumer l’ensemble
des responsabilités que nous confère le mandat. D’ailleurs forts de la pratique de démocratie
participative des députés du groupe de la Gauche Unie Européenne présidé par Francis Wurtz, visant à
associer pour leur réflexion et leur action, les citoyennes et les citoyens par l’intermédiaire des
organisations syndicales, associatives et sociales, et comme nous nous sommes engagés à rejoindre ce
groupe après notre élection le 7 juin prochain, nos propositions visent à impulser une politique de
développement humain, social et écologique qui implique une mise en œuvre des fonctions
d’anticipation, de prévision et de programmation de la puissance publique indissociables de pratiques
démocratiques, citoyennes et populaires.
Restant à votre disposition pour poursuivre cet échange, nous espérons ainsi avoir répondu à votre
interpellation et nous vous prions d’agréer nos sincères salutations.
Pour les candidates et les candidats du Front de Gauche pour Changer d’Europe
Marie-France Beaufils
Hélène Franco
Jacques Généreux
Jacky Hénin
Patrick Le Hyaric
Jean-Luc Mélenchon
Marie-Christine Vergiat
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