Rapport technique et financier Ville de Sion

Rapport technique
et financier
Fusion
Les Agettes – Sion
Etat au 25 juin 2015
1
Sommaire
Procédure
3
Synthèse
4
Analyse par divisions administratives selon organisation de
la Ville de Sion
Division 1 : Administration générale
4
Division 2 : Finances
6
Division 3 : Instruction publique
20
Division 4 : Sécurité sociale
22
Division 5 : Sécurité publique
24
Division 6 : Travaux publics
29
Division 7 : Urbanisme & Edilité
33
Division 8 : Eau et Energie
44
Annexes
Photos et plans
2
Procédure
En séance du 12 mars 2015, le Conseil municipal a décidé de répondre favorablement à
la demande de la commune des Agettes de fusionner avec Sion et chargé
l’administration d’engager la procédure de fusion.
Le Conseil municipal a constitué un comité de pilotage pour cette fusion constitué de :

M. le Président Marcel Maurer ;

M. le conseiller Nicolas Rossier ;

M. le conseiller Florian Chappot ;

M. le Président Jean-Emmanuel Crettaz ;

M. le secrétaire municipal Philippe Ducrey ;

M. le chef du service des finances Patrick Dondainaz.
Par la suite, la commune des Agettes a souhaité que M. Robert Favre, rejoigne ce
comité de pilotage.
A cette même date il a fixé le calendrier provisoire de ce dossier.
Au vu du très bref délai pour établir le dossier de fusion, il a décidé de faire appel à
l’Association suisse pour le service aux régions et communes (SEREC) pour épauler la
Ville dans ce projet et établir les rapports et documents nécessaires.
En complément des documents établis par SEREC, le présent rapport présente, d’un
point de vue technique et financiers les éléments dont l’autorité doit avoir connaissance
pour l’étude de cette fusion.
Elaboration des rapports des Services
Les éléments de ce rapport de faisabilité proviennent :

des documents reçus de la commune des Agettes ;

des séances de travail et visions locales effectuées par les Services avec le
président, des conseillers municipaux et le secrétaire municipal de la
commune des Agettes.
3
Synthèse 2015
Selon analyse de la commune des Agettes par nos Services :

L’organisation de la commune est bonne et pourra, globalement être
intégrée dans notre structure et organisation, sans grand problème.

Les infrastructures actuelles sont à première vue dans un état général
satisfaisant à bon. Elles pourront donc être reprises sans gros
investissements de mise à niveau.

D’un point de vue purement technique et organisationnel, cette fusion ne
devrait donc pas poser de problème insurmontable.



D’un point de vue financier, la situation de la commune des Agettes est
qualifiée de bonne. L’exercice 2013 boucle avec un excédent de bénéfice de
Fr. 292'266.76 et un excédent de financement de Fr. 317'502.76.
Pour ce qui concerne l’impact de cette fusion sur notre bilan, on peut le
considérer comme insignifiant. En effet :
o la somme du bilan 2013 des Agettes s’élève à Fr. 5 mios contre
Fr. 439 mios pour Sion ;
o si la fortune nette inscrite au bilan des Agettes se situe à Fr. 3,1 mios
au 31 décembre 2013, celle de Sion s’élève à la même date à
Fr. 196,1 mios.
En conséquence, on peut estimer qu’une fusion Sion-Les Agettes serait
aisément « digérée » par notre structure financière actuelle.
Division 1 : Administration générale
10 AUTORITES
Conseil municipal
Le Conseil Communal des Agettes est composé de cinq membres, à savoir :
Président :
Vice-président :
Conseillers :
Jean-Emmanuel Crettaz
Michel Gauye
Sandra Corti-Pitteloud
Joël Favre
Adrien Favre
Chaque conseiller est responsable d’une ou plusieurs commissions qui comprennent
d’autres membres soit du conseil soit hors conseil.
Les Commissions élaborent les projets, traitent les dossiers et les soumettent au Conseil
Communal pour décision.
4
Assemblée primaire
L’assemblée primaire se réunit en général deux fois par année, une fois pour
l’approbation des comptes et une fois pour la présentation du budget.
Il faut relever qu’en cas de fusion, le bureau de vote pour la commune des Agettes sera
fermé. Les habitants seront donc appelés à voter soit par correspondance, soit au
bureau du Casino. Il n’est pas prévu d’étendre les heures d’ouverture du bureau de vote.
11 CHANCELLERIE
110 Administration et archives
Le Secrétaire municipal assure également la caisse et la comptabilité, la gestion du
personnel, les contributions et fiscalité, le contrôle des habitants, le bureau AVS, l’office
du travail, le bureau des étrangers, le service de l’édilité.
111 Tribunaux et registre foncier
Participation aux frais du Tribunal de Sion-Hérens-Conthey : néant.
Registre foncier à Sion mais délivrance des extraits par le Cadastre des Agettes
114 Culture : actuellement, la commune des Agettes n’attribue aucune subvention
d’ordre culturel (ni de manière ponctuelle, ni de manière permanente), de sorte que les
charges de la division 3 intitulée « culture, loisirs et culte » concerne uniquement les
paroisses. La fusion avec Les Agettes aura donc très peu d’impact sur le budget culturel
2016 de la Ville de Sion. Par contre, la commune alloue une subvention pour le souper
des aînés.
115 Office du personnel : domaine d’activité traité par le Président et le secrétaire
municipal.
La commune des Agettes n’a pas de règlement du personnel communal. Les employés
sont engagés sur la base du CO.
Effectif de l’administration communale

Un secrétaire municipal

Teneur cadastre

Responsable des TP

Deux collaborateurs techniques

:
:
:
:
M. Stéphane Lugon (70%)
Mme Anne-Catherine Pitteloud (30%)
M. Gérard Micheloud (100%)
M. Jean-Charles Lagger (100% en été et à la
demande
en
hiver) et
M.
Gaëtan
Dussex(100% en été)
Une concierge engagée à l’heure
Charges de personnel 2013 : Fr. 371'641,55.
Comme pour la fusion avec Salins, le personnel de la commune des Agettes devra être
repris par la Ville de Sion selon les dispositions du règlement du personnel de la Ville de
Sion entré en vigueur le 01.01.2015.
5
12 INFORMATIQUE, ECONOMIE ET TOURISME
121 Informatique
La gestion informatique de la commune des Agettes (comptabilité, impôts, débiteurs,
fournisseurs, contrôle des habitants, etc.) est assurée par CIGES SA avec les mêmes
applications que la Ville de Sion.
En cas de fusion, tous les éléments de hardware seraient repris et gérés dans le parc de
matériel informatique de la Ville.
L’intégration informatique des deux administrations ne poserait donc pas problème et
serait sans conséquence financière pour la Ville de Sion.
Il faudrait cependant tenir compte d’un surcroît de travail ponctuel pour la mise à niveau
des données fusionnées, avec éventuellement, dans certaines divisions, l’engagement
temporaire de personnel.
122 Economie et tourisme
Economie
Le secteur économique de la commune des Agettes n’est pas relevant.
Division 2 : Finances
200 Comptabilité générale, caisse, contentieux
Gestion et tenue des comptes
Dans le rapport détaillé des comptes 2014, le réviseur agréé, soit la fiduciaire
NOFIVAL SA à Sion, relève que la comptabilité est très bien tenue.
D’un point de vue pratique, en ce qui concerne la comptabilité générale et les
contributions, le transfert des données devrait se faire relativement facilement dans la
mesure où la Commune des Agettes utilise la même plate-forme informatique que la
Ville de Sion.
6
Analyse du bilan
ACTIFS
31.12.2013
31.12.2014
Disponibilités
Fr. 1'828’309
Fr. 2'359’607
Avoirs
Fr. 745’175
Fr. 525’789
Placements
-
-
Actifs transitoires
Fr. 98’386
Fr. 89’718
Patrimoine administratif
Fr. 2'356’747
Fr. 2'267’903
Total de l’actif
Fr. 5'028’617
Fr. 5'243’017
Au 31 décembre 2014, environ 50% du bilan est constitué par les montants disponibles
sur les comptes courants (BCVs, CCP et Raiffeisen).
Les avoirs sont principalement constitués par les postes ouverts débiteurs.
Le patrimoine administratif représente environ 40% du total des actifs. Les prises de
participation dans le capital-actions de sociétés telles que l’ESR SA, les FMV SA, la CCF
SA ou la Gravière du Val d’Hérens SA figurent dans le patrimoine administratif.
A relever encore que la Commune des Agettes ne possède pas de placement (terrains,
immeubles, etc.) à proprement dit.
PASSIFS
31.12.2013
31.12.2014
Dettes à court terme
Fr. 56’184
Fr. 90’527
Dettes à long terme
Fr. 800’000
Fr. 760’000
Emprunts à taux
préférentiel
Fr. 279’009
Fr. 245’019
Fonds et financement
spéciaux
Fr. 170’765
Fr. 270’765
Passifs transitoires et
provisions
Fr. 630’556
Fr. 545’664
Fortune
Fr. 3'092’104
Fr. 3'331’042
Total du passif
Fr. 5'028’617
Fr. 5'243’017
La Commune des Agettes bénéficie d’un prêt à terme de Fr.760'000.- au taux de
2.005%. Celui-ci est remboursé de Fr. 40'000.- par année. En 2014, les intérêts passifs
se sont élevés à Fr. 13'022.-.
Les emprunts à taux préférentiel correspondent à des prêts LIM du canton et de la
confédération.
Au passif du bilan figure également une provision pour pertes sur débiteurs de
Fr. 150'000.- et des provisions d’investissements pour l’eau potable (Fr. 119'979.-) et les
égouts (Fr. 104'854.-).
7
Le fonds abri PCi s’élève quant à lui à Fr. 167'835.-.
Au 31 décembre 2014, la fortune de la Commune s’élevait à Fr. 3'331'042.-. Elle a
augmenté de Fr. 238'938.- par rapport au dernier exercice. A relever encore que la
fortune représente plus de 60% du total du bilan.
Analyse du compte de fonctionnement
Comme l’exercice précédent, les comptes 2014 ont enregistré un excédent de revenus
(Fr. 238'938.-).
Evolution des charges de fonctionnement (sans amortissement) sur 4 ans :
2011
2012
2013
2014
Fr. 1'691’179
Fr. 1'905’445
Fr. 1'383’928
Fr. 1'365’809
Analyse du compte d’investissements
En 2014, les investissements bruts se sont élevés à Fr. 255'856.-. Ils concernent
principalement la réhabilitation de la STEP de Chandoline pour Fr. 81'424.- et les études
et plans (PGEE, PAZ et mise à jour de la carte des dangers) pour Fr. 110'940.-.
Evolution des dépenses brutes d’investissement sur 4 ans :
2011
2012
2013
2014
Fr. 540’493
Fr. 203’762
Fr. 226’459
Fr. 255’856
Les recettes d’investissement se sont élevées à Fr. 145'505.-. Par conséquent, la
Commune des Agettes a réalisé des investissements nets pour Fr. 110'351.- durant
l’année 2014.
Marge d’autofinancement et degré d’autofinancement
2011
2012
2013
2014
Marge d’autofinancement
Fr. 522’145
Fr. -37’927
Fr. 515’737
Fr. 438’134
Investissements
nets
Fr. 438’290
Fr. 177’925
Fr. 198’234
Fr. 110’351
Degré d’autofinancement
119%
-21%
260%
397%
8
Indicateurs de l’Etat du Valais
2013
2014
Moyenne
Note
1. Degré d’autofinancement
260.2%
397.0%
309.1%
5
2. Capacité d’autofinancement
27.1%
24.6%
25.9%
5
3. Taux des amortissements
10.7%
10.1%
10.4%
5
4. Endettement net par habitant
-2’746
-4’195
-3’457
5
5. Taux du volume de la dette
brute
93.0%
92.2%
92.6%
5
Echelle de 1 à 5, 5 étant la note maximale
Sur la base de ces indicateurs, la situation financière de la Commune des Agettes peut
être considérée comme très bonne. En 2014, elle obtient la note maximale de 25 points.
A titre comparatif, durant cette même année, la Ville de Sion a obtenu la note de 22
points.
201 Contributions
Les travaux relatifs aux contributions sont effectués par le secrétariat municipal.
Nombre de contribuables
Personnes physiques :
Catégorie
Domiciliés
Hoirie
Forains
Hors canton
Total
2012
209
9
232
297
747
2013 (en cours)
193
10
232
270
705
2012
32
3
2
37
2013 (en cours)
22
1
2
25
Personnes morales :
Catégorie
Sociétés anonymes
Coopératives
Communes/bourgeoisies
Total
Recettes fiscales selon les comptes 2014
Impôt sur le revenu des personnes physiques
Impôt sur la fortune des personnes physiques
Impôt prélevé à la source
9
Fr.
Fr.
Fr.
779'398.155'427.17'690.-
Impôt personnel
Impôt sur immeubles bâtis
Impôt sur le bénéfice des personnes morales
Impôt sur le capital des personnes morales
Impôt foncier
Impôt sur les gains immobiliers
Impôt sur les successions et donations
Impôt sur les droits de mutation
Impôt sur les chiens
Recettes fiscales totales
Fr.
4'481.Fr.
23'961.Fr.
61'764.Fr.
33'682.Fr.
95'072.Fr.
17'602.Fr.
1'965.Fr.
4'641.Fr.
1'650.Fr. 1'197'333.-
Evolution du coefficient et de l’indexation
2003
2009
2010
2011
2014
Agettes
1.5
100
1.5
110
1.4
120
1.4
130
1.4
130
Sion
1.15
125
1.1
170
1.1
170
1.1
170
1.1
170
Ces dernières années, en augmentant son taux d’indexation de 100% à 130%, la
Commune des Agettes a rattrapé une partie du retard pris au niveau de la compensation
de la progression à froid. Toutefois, avec un coefficient de 1.4, elle demeure la commune
bas-valaisanne où la charge fiscale est la plus importante.
La reprise des contribuables des Agettes au coefficient et au taux d’indexation de
Sion (1.10 et 170%) représenterait une diminution des recettes fiscales d’environ
un tiers, soit Fr. 300’000.-.
Par contre, l’ajout de l’impôt sur le culte qui n’existe actuellement pas aux Agettes
représentera une recette supplémentaire d’environ Fr. 20’000.-.
Péréquation financière intercommunale
(+) commune bénéficiaire / (-) commune contributrice
Les Agettes
Péréquation des
ressources
Fonds de compensation
des charges
Aide transitoire des cas
de rigueur (changement
de système)
TOTAL
2013
2014
2015
313
670
-10’337
68’179
69’461
80’100
216’856
216’646
214’568
285’348
286’777
284’331
Abstraction faite du fonds de compensation des charges et de l’aide transitoire des cas
de rigueur, en 2015, la Commune des Agettes fait partie des communes contributrices
au fonds péréquatif (Fr. 10'337.-).
10
En outre, selon le rapport de la commission citoyenne des Agettes (mai 2014), entre
2005 et 2012, le montant moyen par an de la péréquation financière s’est élevé à
Fr. 267'009.- ce qui correspond à 55% de la marge d’autofinancement. A termes, lorsque
l’aide transitoire pour le passage de l’ancien au nouveau système de péréquation aura
disparu, la Commune des Agettes aura probablement de grandes difficultés à financer le
renouvellement des infrastructures communales.
Sion
Péréquation des
ressources
Fonds de compensation
des charges
Aide transitoire des cas
de rigueur (fusion Salins)
TOTAL
2013
2014
2015
-221’962
-151’341
-283’785
-
-
-
591’554
520’933
500’000
369’592
369’592
216’215
En 2015, sans l’aide transitoire que la Ville de Sion bénéficie suite à la fusion avec
Salins, elle devrait contribuer au fonds de la péréquation pour Fr. 283'785.-.
Nouvelle commune
Péréquation des
ressources
Fonds de compensation
des charges
Aide transitoire des cas
de rigueur
TOTAL
Avant fusion
Après fusion
Ecart
-294’122
-255’784
38’338
80’100
-
-80’100
714’568
-500’000
214’568
41’762
-172’806
546
214’022
214’568
L’hypothèse « Avant fusion » se base sur les chiffres 2015 transmis par le Canton
desquels nous avons déduit l’aide transitoire de Fr. 500'000.- pour la fusion avec la
Commune de Salins. Cette aide est valable pour 4 ans, soit de 2013 à 2016.
A partir du 1er janvier 2017, la nouvelle commune devrait contribuer un peu moins à la
péréquation des ressources. Elle ne recevrait pas de montant au titre de la
compensation des charges ainsi que pour les cas de rigueur dû au passage au nouveau
système car son indice de ressources serait supérieur à 100%. Pour les Agettes, ce
montant représentait Fr. 214'568.- ; dégressif, dès 2016, de -7.69% par année.
Par contre, la perte de recettes de la péréquation des ressources et la compensation des
charges serait compensée pendant 4 ans (env. Fr. 40'000.- par année) au travers de la
compensation pour les cas de rigueur due à une fusion de communes.
11
Aide financière de l’Etat du Valais
Lors de la séance du 29 avril 2015, le Conseil d’Etat a décidé qu’il prendrait à sa charge,
jusqu’à concurrence de Fr. 60'000.-, les frais d’étude de la fusion des communes de Sion
et des Agettes.
Se basant sur l’Ordonnance sur les fusions de communes du 25 janvier 2012, l’Etat du
Valais nous a déjà informés que l’aide à la fusion devrait s’élever à environ Fr. 1,4 mio.
Pour rappel, la Ville de Sion avait reçu Fr. 2,2 mios lors de la fusion avec Salins.
202 Agence communale AVS/AI
Aux Agettes, le secrétaire communal fonctionne comme agent communal AVS/AI.
Comme lors de la fusion avec Salins, cette activité sera reprise par notre agent AVS,
M. Georges Udry. La directive cantonale du 7 juin 2000 fixant la rémunération des
agences locales AVS a plafonné la contribution cantonale de l’agence de Sion à
Fr. 52'000.- (indemnité de Fr. 48'000.- + renchérissement). L’indemnité de M. Udry ne
sera donc pas revue à la hausse.
203 Culte
La Paroisse des Agettes est rattachée au décanat de Sion.
Il n’y a pas d’impôt du culte aux Agettes. La commune participe aux frais du culte par :

Traitement desservants de la paroisse
Fr. 19'300.45

Eglise (assurances)
Fr.
2'657.10

Participation aux charges de l’Eglise réformée de Sion
Fr.
1’000.00
Total
Fr. 22'957.55
Ce total d’environ Fr. 23'000.-/an correspond à une participation de Fr. 72.- par habitant.
A titre comparatif, pour Sion, le coût du culte par habitant est très proche de ce montant.
En cas de fusion, ces charges seraient intégrées dans le compte autofinancé 203 Culte
et ne grèveraient pas le compte général comme actuellement aux Agettes.
12
Conclusion
D’un point de vue opérationnel, la fusion avec la Commune des Agettes se fera sans
peine. Les deux communes utilisent déjà les mêmes logiciels informatiques et les postes
ouverts débiteurs sont bien gérés. En outre, en termes de volume de travail, la commune
des Agettes compte un peu plus de 300 habitants ce qui correspond à l’augmentation
annuelle de la population sédunoise ces dernières années. Au vu de la situation, le
service des finances peut envisager sereinement cette reprise.
D’un point de vue financier, les comptes de la Commune des Agettes sont sains. Le
compte de fonctionnement est équilibré et la marge d’autofinancement permet de
financer les investissements courants. L’analyse des infrastructures par les services
techniques de la Ville permettra de se rendre compte de l’état général des infrastructures
existantes.
La Commune des Agettes n’a contracté qu’un seul prêt de Fr. 0,76 mio et sa fortune
s’élève à Fr. 3,3 mios. La fortune nette par habitant s’élève quant à elle à Fr. 4'195.- fin
2014.
22 SERVICE DES SPORTS, DE LA JEUNESSE ET DES LOISIRS
Les éléments de ce rapport proviennent :
d’une séance à la commune des Agettes, en présence de M. Stéphane Lugon,
secrétaire-caissier communal, suivie d’une vision locale des infrastructures relatives
au domaine Sports-Loisirs-Jeunesse ;
d’informations reçues de Mme Sandra Corti-Pitteloud, conseillère municipale en
charge du dicastère Jeunesse, Culture, Sport & relation avec le monde Associatif
(JCSA).
PRÉSENTATION DU DICASTÈRE EN CHARGE DU DOMAINE SPORTS-LOISIRSJEUNESSE
Les activités inhérentes à ce domaine sont du ressort du dicastère Jeunesse, Culture,
Sport & relation avec le monde Associatif (JCSA).
Les affaires communales en lien avec ledit dicastère sont traitées par une commission
composée d’un/de :
Président : un conseiller municipal ;
Membres : des citoyens de la commune.
Le cahier des charges de cette commission est le suivant :
Promouvoir la culture par de bonnes collaborations avec les sociétés culturelles
locales ;
Apporter un soutien à toutes nouvelles associations ;
Etudier la possibilité d’allouer des aides financières ou autres.
Les propositions émises par cette commission sont soumises au conseil communal pour
décision.
13
Par ailleurs, la commune des Agettes n’a pas conceptualisé de politique sportive ou
jeunesse.
1.
ASSOCIATIONS-GROUPEMENTS-CLUBS SPORTIFS-LOISIRS-JEUNESSE
1.1
Généralités
Les Associations-Groupements-Clubs sportifs-loisirs-jeunesse de la commune des
Agettes au nombre de cinq sont sans statut juridique donc par nature informelle, à
l’exception de l’Association du Passeport-vacances de Sion et environs dont la commune
des Agettes est membre.
1.2
Soutien financier
La commune des Agettes n’a pas de critère pour l’attribution de subventions. Celles-ci
sont distribuées de manière casuelle en fonction des demandes et des disponibilités
financières.
Ci-après, le soutien financier communal qui leur est accordé annuellement :
LISTE
1.
2.
3.
4.
5.
SOUTIEN FINANCIER
COMMUNAL ANNUEL
Fr. 220.00
Gym Dames
Swiss Dojo Les Agettes
Cours de Yoga
Amicale de Pétanque
Passeport-vacances 1)
1)
La commune des Agettes a versé un montant de Fr. 55.- par enfant à l’Association du
Passeport-vacances de Sion et environs.
(Année 2014 : 4 enfants).
14
1.3
Installations sportives-loisirs-jeunesse
LISTE
Deux pistes de pétanque
Un parcours de tir à l’arc (terrain Field)
UTILISATEURS
1.
Amicale de Pétanque
2.
Compagnie des Archers
de la Tour de Sion
(société hors commune)
3.
Une petite salle de gym (utilisation des Gym Dames
heures extra-scolaires)
Swiss Dojo Les Agettes
Cours de Yoga
4.
Terrains
et
infrastructures FC
Printze-Nendaz
(vestiaires/buvette) de football du « Chaillen » (société hors commune)
LISTE
PRINCIPE DE MISE À
DISPOSITION
1.
Deux pistes de pétanque
La commune :
- a mis gratuitement le
terrain à disposition de
l’Amicale de Pétanque
(aucune convention);
a
attribué
une
subvention unique de Fr.
4'000.- à l’Amicale de
Pétanque
pour
la
construction des deux
pistes
2.
Un parcours de tir à l’arc (terrain Field) La commune a mis
gratuitement le terrain à
disposition
de
la
Compagnie des Archers
de la Tour de Sion
(société hors commune)
(aucune convention)
3.
Une petite salle de gym (utilisation des Trois entités (Gym Dames
heures extra-scolaires)1)
Swiss Dojo Les Agettes Cours de Yoga) utilisent
gratuitement cette salle
de gym selon un planning
d’occupation et une mise
à disposition “à bien
plaire”
4.
Terrains
et
infrastructures Cette installation est en
(vestiaires/buvette) de football du « Chaillen » copropriété
avec
les
communes des Agettes,
de Veysonnaz et de Sion
(1/3 par copropriétaire).
Les
modalités
d’application sont régies
par
une
convention
15
signée
entre
les
3
communes et le FC US
ASV (actuellement le FC
Printze-Nendaz / société
hors commune). Celle-ci
a été dénoncée par la
commune de Sion pour le
8
juin
2014.
Des
discussions sont en cours
1)
Salle de gym : est également louée à des tiers pour des mariages,
ensevelissements, etc. aux tarifs de :
Fr. 100.- (personnes domiciliées sur la commune)
Fr. 150.- (personnes non domiciliées sur la commune)
(Nombre de demandes pour l’année 2015 (jusqu’au 6.5.2015) : 3
1.4
Manifestations
Lors des diverses manifestations sportives, culturelles ou autres (au maximum 3 par
année) se déroulant sur territoire communal, les employés communaux sont mis à
disposition (gratuitement) des organisateurs pour la mise en place du matériel et le
parcage des véhicules.
1.5
Personnel communal
Aucune force de travail n’est employée de manière spécifique dans le domaine SportsLoisirs-Jeunesse.
1.6
Projets en cours dans le domaine Sports-Loisirs-Jeunesse
Aucun.
1.7
Pyramide des âges
TRANCHES
D’ÂGE
0-4 ans
5-12 ans
13-25 ans
26-45 ans
46-65 ans
+ 65 ans
Totaux
NOMBRE
D’HABITANTS
6
22
36
78
106
82
330
16
POURCENTAGE
1.82
6.67
10.91
23.63
32.12
24.85
100
1.8
Jeunesse – Écoles primaires
La commune des Agettes compte une classe avec 8 enfants dans 4 degrés différents
(2 élèves en 2P/4H - 2 élèves en 4P/6H - 2 élèves en 5P/7H - 2 élèves en 6P/8H).
1.9
Soutien aux familles dans le domaine Sports-Loisirs-Jeunesse
La commune des Agettes accorde aux familles, pour chaque enfant en âge de scolarité
obligatoire, Fr. 100.- sur l’abonnement de ski, les abonnements de cours de danse,
musique, etc. (pièce à fournir : présentation de l’abonnement à la commune). En 2014, un
enfant a bénéficié de cette prestation.
2.
AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS D’UNE FUSION POUR LA COMMUNE DE
SION
2.1
Avantages
Dans le domaine Sports-Loisirs-Jeunesse, la commune de Sion ne retirera aucun
avantage direct d’une fusion avec la commune des Agettes.
D’après les informations récoltées et analysées la culture des loisirs des adolescents des
Agettes se développe plutôt en plaine (Sion) qu’en montagne.
Pour la population sédunoise, la fusion avec la commune des Agettes ne va pas diversifier
l’offre de façon marquante en considération de la palette d’activités déjà proposée par le
réseau associatif sédunois. On pourrait plutôt parler de redondance que de
complémentarité.
Pour le surplus, on peut s’attendre à une très légère augmentation des inscriptions dans
les activités proposées par le service (sports et loisirs facultatifs, samedi matin loisirs,
rencontre et éveil culturels, école de tennis, etc.). Par ce biais-là, l’intégration des jeunes
des Agettes s’en trouvera facilitée.
2.2
Inconvénients
Un facteur à ne pas négliger et qui engendrera quelques conséquences financières à
court terme est l’extension du « principe d’équité ». Celui-ci devra être appliqué dans deux
domaines précis, à savoir :
Subventionnement :
- Les Agettes : quasi inexistant ;
- Sion : conceptualisé dans les secteurs sports-loisirs et jeunesse.
Bâtiments, infrastructures, installations :
Pour la commune de Sion, cela va immanquablement générer quelques coûts de
fonctionnement supplémentaires qui ne seront pas compensés ou réduits par des recettes
provenant de l’exploitation des bâtiments, infrastructures, installations mais uniquement
par les recettes fiscales.
17
En effet, les habitants des Agettes profitent déjà largement des prestations offertes par la
Ville de Sion. Celle-ci n’appliquant pas une différenciation tarifaire dans l’utilisation de ses
installations (piscines, patinoires, jardin des neiges) entre ses résidents et ceux des autres
communes, il n’y a dès lors pas à s’attendre à une diminution des recettes.
3.
INCIDENCES FINANCIÈRES (FONCTIONNEMENT ET INVESTISSEMENTS)
D’UNE FUSION
3.1
Fonctionnement
Ci-après, nous avons établi une projection des charges et recettes d’exploitation pour le
domaine Sports-Loisirs-Jeunesse sur la base des informations reçues de la commune des
Agettes :
LIBELLÉ
CHARGES RECETTES REMARQUES
INSTALLATIONS SPORTIVES
Deux pistes de pétanque
Entretien annuel
A charge du
club
Un parcours de tir à l’arc
(terrain Field)
Entretien annuel
A charge du
club
Une petite salle de gym
Cet objet est
traité par le
Service
de
l’Instruction
publique
Terrains et infrastructures
(vestiaires/buvette)
de
football du « Chaillen »
Entretien annuel
3'500.00
Amortissement
1'000.00
SUBVENTIONS
SPORTS-LOISIRS
Action « Rentrée scolaire » Cet objet est
chèques « matériel scolaire»
traité par le
et
chèques
« sport
ou
Service
des
culture »
Finances
(Soutien
aux
familles dans le
domaine SportsLoisirsJeunesse par la
commune des
Agettes – voir
point 3.9)
Autres
18
-
PRESTATIONS
SPORTS-LOISIRS
FACULTATIFS
Frais
-
JEUNESSE
Passeport vacances de Sion
et environs
Autres
TOTAUX
-
220.00
4'720.00
Intégration
d’une
classe
primaire
des
Agettes avec 4
degrés
différents
(8
élèves)
dans
cette prestation
Coûts
supplémentaires
insignifiants
Participation de
la commune des
Agettes
au
Passeport
vacances
de
Sion et environs
(4 enfants à Fr.
55.00)
0.00
Au vu de cette projection, on peut relever que ce point n’est en aucun cas un frein à une
fusion des deux communes.
3.2
Investissements – Travaux de rénovation/réfection majeurs
En ce qui concerne le domaine Sports-Loisirs-Jeunesse, le seul objet concerné par un
projet d’investissement – Travaux de rénovation/réfection majeurs sont les terrains et
infrastructures (vestiaires/buvette) de football du « Chaillen ».
Cette installation se trouve sur la commune des Agettes et est utilisée par le FC PrintzeNendaz (société hors commune).
Pour rappel, une convention écrite avait été passée entre les communes de Salins
(actuellement Sion), Veysonnaz et les Agettes qui stipulait au point 4 que le coût de
réalisation de l’ensemble de l’ouvrage serait assumé par les trois communes à parts
égales.
Il a été également prévu dans ladite convention au point 9 que la comptabilité et les
paiements relatifs à l’ouvrage réalisé en commun seront effectués par une seule
commune, à savoir, la commune de Salins, qui rendrait régulièrement compte aux deux
autres de son administration.
Coût de construction des deux terrains (année 1984) : Fr. 1'839'284.Coût de construction des vestiaires (année 1985) : Fr. 150'000.-
19
Situation financière au 31.12.2014 pour la commune des Agettes (cf. comptes de la
commune) :
Immobilisations & Investissements à amortir au 31.12.2014 : Fr. 6'000.Amortissement annuel : Fr. 1'000.Par ailleurs, une convention régissant les modalités d’utilisation des terrains de football du
« Chaillen » a été signée entre les 3 communes (Agettes-Salins (actuellement Sion)Veysonnaz) et le club de football FC US ASV - Union Sportive Agettes - Salins Veysonnaz (actuellement le FC Printze-Nendaz/société hors commune) le 8 juin 2004.
En date du 23 mai 2013, le conseil municipal de Sion a dénoncé cette convention pour le
8 juin 2014 car il estimait qu’elle n’était plus idoine et qu’il convenait que l’ensemble des
partenaires (y c. la commune de Nendaz dont provient la très grande majorité des joueurs
et qui est le lieu de résidence du club de football) en rediscutent les modalités
d’application, notamment par rapport à l’utilisation de ces infrastructures sportives.
L’entretien annuel à charge des 3 communes est d’environ Fr. 11'000.- réparti à parts
égales entre les 3 copropriétaires.
A ce jour, des discussions sont en cours pour la réfection de cette installation et la
définition d’une clé de répartition des coûts entre les 4 communes (Les Agettes - Sion Veysonnaz - Nendaz). Le coût estimatif des travaux se monte à environ Fr. 600'000.- dont
au maximum Fr. 150'000.- serait à la charge de la commune des Agettes.
Au vu de cette situation, et des discussions en cours, le traitement de ce dossier demande
une attention particulière, entre autres, et compte tenu que les membres du club de
football (FC Printze-Nendaz /société hors commune) proviennent en grande majorité de la
commune de Nendaz, lieu de résidence dudit club. Dans tous les cas, ce point ne devrait
pas être un frein à une fusion des communes de Sion et des Agettes.
Division 3 : Instruction publique
301 Ecoles enfantines et primaires
L’école des Agettes compte pour l’année scolaire 2014-2015 :
Elèves fréquentant déjà l’école de Salins/Sion :

en 1ère/2ème enfantine : 4 élèves (2 en 1ère et 2 en 2ème)

en 1ère primaire : 2 élèves
Elèves fréquentant l’école des Agettes :

Une classe à multi-degrés pour tous les élèves de 2ème primaire (2 élèves),
3e primaire (0 élève) 4e primaire (2 élèves), 5e primaire (2 élèves) et 6e primaire
(2 élèves).
Au total : la commune des Agettes compte pour l’année scolaire 14 élèves (enfantines et
primaires), dont 6 fréquentent déjà l’école de Salins/Sion. La population scolaire est
relativement stable ces dernières années, c’est-à-dire 2 élèves par année.
Pour les élèves des Agettes qui fréquentent le centre scolaire de Salins, la commune a
organisé un transport scolaire (bus Ford Transit de 9 places, y compris le chauffeur). A ce
20
jour, la commune paie ce chauffeur Fr 1'400.-/mois (environ Fr 15'000.-/an) pour les
4 trajets scolaires.
La fusion des communes de Sion et des Agettes signifierait l’intégration du centre scolaire
des Agettes au service des écoles de la Ville de Sion. Vu les effectifs, il n’est pas réaliste
de maintenir une classe aux Agettes : tous les élèves devront donc être transportés dans
un centre scolaire de la ville de Sion, le plus logiquement à Salins.
Une augmentation des frais de transport pour ces 4 trajets quotidiens ainsi que pour les
courses spéciales - divers déplacements à Sion pour les cours de natation, les spectacles
et autres activités - est à envisager. Vu le nombre d’élèves à transporter (14 au total), une
solution professionnelle en collaboration avec car postal est à envisager : coût annuel :
environ Fr 40'000.-.
Le personnel d’entretien serait repris par la ville de Sion et intégré dans un autre centre
puisque le bâtiment scolaire fermerait (coût actuel environ Fr 700.-/mois). La commission
scolaire locale elle-aussi disparaîtrait.
L’activité des animateurs et spécialistes (rythmique, théâtre, chant, gymnastique,
allemand) aura lieu dans le cadre du centre de Salins et n’augmentera pas les frais de
fonctionnement, sauf si nous obtenons l’ouverture d’une nouvelle classe (effectifs doivent
être communiqués au DFS au début de chaque année civile).
302 Cycles d’orientation
La commune des Agettes fait partie des communes associées pour l’exploitation des
cycles d’orientation de St-Guérin et des Collines. Au total, 8 élèves des Agettes
fréquentent ces établissements en 2014-2015. Coût supplémentaire pour Sion selon
budget 2014-15 des CO : environ Fr. 31’000.-.
Une fusion des communes nécessiterait la révision de la convention entre les communes
partenaires.
304 et 305 Enseignement secondaire du 2ème degré
Selon RPT II plus de conséquence directe (plus dépendant du nombre d’élèves)
308 Bâtiments scolaires
Les Agettes dispose d’une école composée de 3 salles de classe et d’une petite salle de
gymnastique. Dans le même bâtiment se trouvent aussi les locaux de l’administration
communale.
Ce bâtiment scolaire communal est dans un bon état d’entretien (complètement rénové en
2012) et ne devrait pas nécessiter de travaux particuliers, sous réserve de défauts cachés.
Avantage d’une fusion des communes
Sur le plan de l’enseignement et de la formation, la fusion des communes n’implique pas
de conséquences particulières.
On peut toutefois signaler que cette fusion permettrait :

De disposer d’un immeuble scolaire avec 3 classes pour des besoins particuliers.
Incidences financières
Par rapport au cumul des charges et produits des deux communes, il n’y aurait pas de
grands changements. Toutefois, on peut noter :

Le coût de l’extension des interventions des spécialistes sédunois au centre de
Salins, s’il y a ouverture d’une nouvelle classe
21



Les frais pour les activités parascolaires, les fournitures scolaires et autres
activités rattachées aux classes/élèves seraient très légèrement plus élevés
(augmentation de 14 élèves sur un total d’environ 2600 élèves sédunois)
Les frais de transport s’élèveraient à environ Fr. 40'000.-/an
La participation de Sion pour les écolages au CO s’élèverait à environ
Fr. 31'000.-
Divison 4 : Sécurité sociale
400 Administration – 401 Prévoyance et assurances sociales
Les assistantes sociales du CMS de Sion traitent actuellement toutes les demandes de
prise en charge des personnes domiciliées sur les communes de Sion et des Agettes.
Lors de demande d’aide financière, les personnes se rendent au CMS de Sion pour
constituer un dossier qui sera ensuite transmis aux autorités respectives.
Chaque dossier est préparé par l’assistante sociale de Sion en charge de la situation,
vérifié par la responsable et transmis ensuite :
-
Pour Sion : au chef de service pour acceptation et finalement au Président pour
validation.
Pour Les Agettes : à la commission sociale pour acceptation et finalement au
Président pour validation.
Les personnes domiciliées à Sion perçoivent le montant de leur aide sociale directement
sur leur compte bancaire ou à la caisse du service social et peuvent bénéficier d’une
gestion de caisse maladie.
Pour les personnes domiciliées aux Agettes, l’assistante sociale transmet le budget
mensuel au secrétariat communal des Agettes qui effectuera le virement bancaire après
aval du Président. Les personnes ne peuvent pas bénéficier d’une gestion de caisse
maladie.
Chaque commune encaisse directement les remboursements d’aide sociale.
La fusion permettrait aux bénéficiaires des Agettes de recevoir plus rapidement les
montants sur leurs comptes bancaires, et pour les personnes des Agettes, de bénéficier
d’une gestion caisse-maladie.
Il y a actuellement deux personnes à l’aide sociale aux Agettes.
AVS/AI – Caisse-maladie
La commune des Agettes n’ayant pas de home ou de structures spécifiques pour les
personnes âgées, les bénéficiaires de l’AVS pourraient profiter des priorités accordés aux
Sédunois (tarifs préférentiels).
Chaque commune ayant un agent AVS, en cas de fusion, l’activité serait reprise par
l’agent AVS de Sion.
22
Les Agettes n’ayant pas de caisse-maladie locale, les habitants ont donc la même liberté
d’affiliation que les sédunois.
Chaque commune est tenue actuellement de participer au financement de l’AVS-AI et des
prestations complémentaires.
402 Crèches et jardins d’enfants
La commune Sion dispose d’une crèche et d’une unité d’accueil pour écoliers (UAPE)
dans les locaux du centre scolaire de Pravidondaz à Salins. Cette structure permet
d’accueillir quotidiennement 16 enfants de 18 mois à 3 ans et 15 enfants scolarisés de
4 ans à 12 ans. La structure est ouverte de 06h45 à 18h45 et ferme trois semaines durant
l’été.
Une convention a été signée avec les communes des Agettes pour l’utilisation de cette
structure. Une participation financière à la couverture de déficit est refacturée chaque
semestre en fonction de la fréquentation des enfants et de la participation des familles.
Personnel : 1 éducatrice responsable à 100% ;
2 éducatrices à 40% ;
1 auxiliaire à 50% ;
1 apprenti ;
1 stagiaire (CFS-ES-HES).
403 Autorité de protection enfants/adultes
Suite à l'entrée en vigueur le 1er janvier 2013 de la nouvelle loi sur la protection de l'enfant
et de l'adulte, les Chambres pupillaires de Sion, Les Agettes et Veysonnaz se sont
regroupées et forment depuis lors l'Autorité de Protection intercommunale de l'Enfant et de
l'Adulte de Sion, Les Agettes et Veysonnaz.
Les changements organisationnels et fonctionnels (moyens, locaux, personnel, charges,
transfert mesures, budget, conventions, etc.) ont déjà été effectués en 2013 lors du
regroupement.
Au 31.03.2015 nous dénombrons 6 mesures concernant les Agettes :
-
1 curatelle OPE ;
1 curatelle SOC ;
4 curatelles privées dont 2 concernant des mineurs (surveillance des biens).
La fusion n'entrainera aucune charge supplémentaire ni n'aura de conséquence pour
l'APEA dans sa structure actuelle.
Santé
Prestations de portées générales
Le service infirmier et le service des aides familiales du Centre médico-social collaborent
depuis plusieurs années pour intervenir au domicile des personnes des Agettes et de
Sion, dans le cadre du maintien à domicile ainsi que dans celui de l’aide et des soins à
domicile.
Le service médical-scolaire de la Ville de Sion assume déjà les prestations de santé
scolaire pour les élèves des Agettes.
23
Les Agettes faisant partie intégrante du CMS régional, aucun impact en termes d’activité
n’est à prévoir.
En terme financier, la fusion des 2 communes provoquerait une augmentation du
subventionnement à charge de la commune de Sion d’env. 3%, soit env. Fr. 25'000.- car le
déficit du CMS est réparti entre les communes partenaires selon le nombre d’habitants.
La population des Agettes bénéficie d’ores et déjà de tout l’éventail des prestations du
CMS de Sion en tant que commune partenaire, soit :
Aide et soins à domicile ;
-
Ergothérapie ;
-
Soutien social ;
-
Repas à domicile ;
-
Service de transports ;
-
Structure de soins de jour ;
-
Appartement Domino ;
-
Consultation parents-enfants ;
-
Structure préventive de la petite enfance.
Faisabilité de la fusion
Une fusion des communes de Sion et des Agettes peut se faire sans difficulté et
n’entraînerait pas de modification fondamentale dans l’organisation de la sécurité sociale
actuellement en place sur les deux communes.
Pour la plupart des activités, cette fusion reviendrait à officialiser une situation déjà
existante.
Division 5 : Sécurité publique
500 Administration, corps de police
La commune des Agettes ne dispose ni d’un corps de police municipale, ni d’une
convention de partenariat avec une autre commune en matière de police locale. Les
interventions policières sont donc assurées aujourd’hui par la police cantonale.
Au niveau des éléments pertinents présentant un intérêt en matière de sécurité publique,
les infrastructures suivantes sont à relever :





une école avec 4 degrés ;
3 établissements publics soumis à la Loi sur l’hébergement, la restauration et le
commerce de détail de boissons alcoolisées (LHR) ;
1 abri de protection civile de 208 places (également utilisé comme abri public) ;
1 déchetterie ;
5 entreprises.
24
Le contrôle de stationnement du parking de Thyon 2000, sis sur le territoire de la
commune des Agettes, a fait l’objet d’un accord avec la commune de Vex et est réalisé
aujourd'hui par sa police municipale. Aucune rétrocession des montants encaissés n’est
reversée à la commune des Agettes. Dès lors, il conviendrait de contractualiser cette
prestation, dans l’hypothèse d’une fusion, entre la commune de Vex et celle de Sion, en
sollicitant une rétrocession identique à celle en vigueur au sein de la commune lorsque
cette dernière effectue des prestations au profit d’autres communes, à savoir 50%. A
défaut, la prestation pourrait être reprise par la police municipale.
Au niveau du matériel, les prochaines acquisitions de véhicules de police devraient
impérativement être de type quatre roues motrices afin de pouvoir faire face aux
conditions hivernales d’un territoire allant jusqu’à 2000 mètres d’altitude.
En tenant compte de la population résidente, de l’activité économique de la commune et
du contexte sécuritaire de cette dernière (commune villageoise de montagne), il appert
que la police municipale de Sion est en mesure d’assumer l’ensemble des tâches qu’elle
déploie aujourd’hui sur son propre territoire, à savoir notamment :





police secours et interventions ;
police de proximité ;
police rurale ;
police du commerce ;
contrôle du stationnement.
Toutefois, il convient de relever que les temps de parcours seraient considérablement
augmentés dans l’hypothèse d’une fusion, notamment pour les interventions situées sur le
haut de l’actuelle commune des Agettes. Afin de faire face au développement
économique, festif et territorial de la commune de Sion, le dispositif opérationnel de
la police municipale devra impérativement être adapté dans le futur.
Outre une présence renforcée durant la journée, il s’agira notamment de mettre sur pied
au minimum deux patrouilles toutes les nuits de la semaine (aujourd’hui, présence de
deux patrouilles uniquement les vendredis et samedis soirs). Cette option permettrait donc
d’offrir une couverture sécuritaire permanente sur la Ville, même en cas d’intervention sur
les zones périphériques.
501 Contrôle des habitants
Données générales sur la population des Agettes (état au 31.12.2014) :
Total
Population établie
Originaires des Agettes
Valaisans
Confédérés
Total Suisses
25
%
320
100.00
93
89
98
25.96
47.97
15.37
280
87.50
Permis C
Permis B
13
27
4.06
8.44
Total Étrangers
40
12.50
Personnes de sexe masculin
Personnes de sexe féminin
152
168
47.50
52.50
Personnes âgées de 18 ans et plus
Personnes âgées de 0 à 17 ans
275
45
85.95
14.05
Registre électoral (nombre d’électeurs)
230
Évolution de la population :
2000
2005
2010
2014
:
:
:
:
282 habitants
322 habitants
319 habitants
320 habitants
Mouvement de la population (en 2014) :
Arrivées
Départs
Naissances
Décès
: 42
: 25
: 3
: 4
Organisation
Le secrétaire-caissier communal s’occupe également du contrôle des habitants et du
bureau des étrangers.
Le bureau communal est ouvert au public le mardi de 09h00 à 12h00 et le jeudi de 14h30
à 18h30.
En cas de fusion, il s’agira notamment de :
-
procéder à la reprise du registre des habitants dans celui de Sion, ce qui ne
devrait pas générer une problématique importante sachant que les deux
communes disposent du même logiciel informatique et compte tenu de
l’expérience acquise lors de la fusion avec Salins ;
-
traiter les doublons, à savoir les personnes ayant habité par le passé à Sion ou
aux Agettes et qui figurent dans l’actuel registre des habitants de l’une ou l’autre
de ces communes avec un statut « parti » ;
-
vérifier toutes les données du registre des habitants et s’assurer que chaque
citoyen majeur ait déposé un acte d’origine pour être en conformité avec la loi sur
les droits politiques ;
-
modifier les enregistrements des données des bourgeois des Agettes domiciliés à
Sion (environ 350 personnes) qui obtiendraient alors le droit de cité de Sion ;
26
-
veiller à ce que les fichiers (habitants) transmis à la plateforme cantonale et à
l’Office fédéral de la statistique soient conformes et complets.
La commune des Agettes est composée principalement de 3 hameaux. Selon les données
communiquées, les plaques de rue ont été apposées, tout comme celles des numéros de
bâtiments ; l’attribution des logements aux habitants selon la Loi sur l’harmonisation des
registres devrait donc être assurée.
Au niveau du service extérieur, une fusion des deux communes représenterait une faible
augmentation du travail de notre agent enquêteur, liée à une plus grande surface du
territoire communal et à la durée de déplacements.
Compte tenu du faible nombre de personnes de nationalité étrangère domiciliées aux
Agettes, une fusion n’aura pratiquement pas d’influence sur l’activité de la préposée à
l’intégration et sur celle du secrétaire de la commission de naturalisations.
En conclusion, une fusion des communes de Sion et des Agettes occasionnerait
principalement pour le contrôle des habitants :
-
la gestion d’environ 320 personnes supplémentaires (dont environ 230 électeurs),
soit à peine 1% de la population sédunoise actuelle ; cela ne poserait donc aucun
problème particulier du point de vue quantitatif ;
-
des heures supplémentaires ou idéalement l’augmentation temporaire (environ
1 mois) du taux d’activité d’une collaboratrice, comme ce fut le cas lors de la
fusion avec Salins, pour la reprise et le contrôle des données ; en effet, le fichier
des habitants doit être sans tarder le plus complet et exact possible, afin que les
autres services de l’administration disposent rapidement des données nécessaires
à leurs activités (par exemple demandes d’acomptes par le service des
contributions).
503 Feu
Depuis la fusion avec la commune de Salins, la commune des Agettes est intégrée dans
le secteur d’intervention défendu par le CSI Sion, les deux communes étant auparavant
déjà partenaires.
Les problématiques liées à la commune des Agettes sont les suivantes :
-
la superficie du territoire qui s’étend jusqu’à la station de Thyon 2000 (distance
d’intervention, organisation des alarmes, collaboration avec les différents corps
sapeurs-pompiers voisins, etc.) ;
-
l’état des forêts et son manque d’accès et de moyens d’extinction ;
-
les chalets qui sont principalement alimentés par des sources privées (pression
d’eau insuffisante pour l’extinction) ;
-
des mesures de prévention incendie à améliorer ;
-
des dossiers de construction et des contrôles périodiques à réorganiser ;
-
des dossiers d’intervention en relation avec les accès-réseau d’eau à élaborer.
27
Organisation
L’organisation actuelle est déjà rattachée au CSI de Sion avec :
-
4 personnes dont 1 sous-officier et 3 sapeurs ;
-
1 remorque à tuyaux – 400 m.
La formation et l’instruction sont effectuées par le CSI de Sion.
Réseau d’eau d’extinction
Les bornes hydrantes du village sont reliées aux réservoirs de 250 et 600 m 3. Le bas du
village est alimenté par un étang de 350 m 3. Les bornes hydrantes sont entretenues par
l’employé communal. A voir l’utilisation possible des canons à neige sur la piste de l’Ours
pour une utilisation en relation avec les dangers (feu de forêt) ou créer un réseau
d’arrosage.
Finances
La commune des Agettes verse actuellement un montant de Fr. 13'084.- qui représente
les dépenses du CSI-Sion reparties au prorata des habitants.
L’augmentation des soldes a déjà été prise en compte. Les taxes d’exemption sont
encaissées par la commune.
Conclusion
La fusion avec la commune des Agettes n’aurait pas d’incidence directe au niveau sapeurpompier dès lors que cette commune fait déjà partie intégrante du secteur défendu par le
CSI Sion. Toutefois, les spécificités de cette commune de montagne doit faire l’objet d’une
attention particulière et de mesures d’accompagnement (notamment en ce qui concerne le
réseau d’eau) à développer dans le futur afin d’améliorer la qualité de la défense incendie
sur ce secteur.
504 Protection civile Région Sion
Organisation
Actuellement la commune des Agettes est rattachée à l’Organisation de protection civile
Région Sion, respectivement à la zone d’intervention « Printse » comprenant en plus les
communes de Nendaz et Veysonnaz.
En cas de fusion, elle resterait rattachée à l’Organisation de protection civile Région Sion
en rejoignant la zone d’intervention « Sion » formée des communes d’Arbaz, Ayent,
Grimisuat, Savièse et Sion.
Construction et abris
La commune possède un ouvrage comprenant :

un PC type III qui n’est plus exploité ;

un abri public de 124 places protégées qui reste d’actualité ;
28

un abri commun de 74 places protégées.
L’abri commun est régulièrement contrôlé et entretenu en collaboration avec l’Organisation
de protection civile Région Sion.
En outre, un abri privé est inventorié avec 10 places protégées. La commune totalise donc
ainsi 208 places protégées.
Il reste une quinzaine de dossiers d’abris en cours qui devront être :

soit liquidés par la réception de l’ouvrage ;

soit annulés par faute de construction.
Finances
Le fonds des contributions de remplacement s’élève à Fr. 167'835.- au 31.12.2013.
Activités liées en cas de fusion




liquidation des dossiers en cours ;
réception de nouveaux abris ;
tenue à jour de l’inventaire des places protégées (englobé à celui de la commune
de Sion) ;
participation à l’entretien des ouvrages.
Conclusion
Une fusion avec la commune de Sion impliquerait peu d’activités supplémentaires au
niveau des activités incombant à la commune en matière de protection civile.
506 Ambulances
Une fusion de Sion et de la commune des Agettes n’aurait aucun effet direct sur la gestion
et l’exploitation de la section des ambulances, Les Agettes se trouvant aujourd’hui déjà
dans le secteur d’intervention couvert par ladite entité.
Division 6 : Travaux publics
L'Ingénieur de la Ville et les collaborateurs techniques du service se sont rendus à la
commune des Agettes le 30 avril dernier. M. Jean-Emmanuel Crettaz, Président de la
commune, et M. Gérard Micheloud, responsable technique, ont présenté leur commune et
répondu aux diverses questions qui ont aidé à la rédaction du présent rapport.
600
Administration
Les tâches administratives des travaux publics sont assurées par le secrétariat général de
la commune. Elles pourront être reprises sans difficulté par le secrétariat du service des
travaux publics.
29
601
Voirie et réseau routier
État des routes
Les routes, chemins et accès communaux sont à ce jour dans un état jugé de mauvais à
satisfaisant, tant au niveau de l’état de surface que des coffres de fondation. Toutes les
voies d’accès ont des problèmes de stabilité, de dévers et de récupération des eaux
claires. L’état général des routes de la commune des Agettes est identique à l’état des
routes du quartier de Salins. Ceci induira beaucoup de réparations à court et moyen terme
et beaucoup de chantiers de réhabilitation à long terme.
Ces travaux ne pourront être financés avec le budget actuel, qui souffre déjà de la fusion
avec Salins. Une augmentation du budget d’entretien de Fr.200'000.-/an est indispensable
pour pouvoir garantir l’entretien des routes de montagne sans mettre en danger le réseau
routier de plaine.
total
Longueur des routes cantonales
Longueur des routes communales
Longueur des chemins carrossables
61,3 km
128,4 km
69,2 km
Sion
plaine
montagne
51,7 km
119,2 km
64,6 km
9,6 km
9,2 km
4,6 km
Les Agettes
montagne
17 km
10 km
20 km
La participation à l'entretien et à la construction des routes cantonales correspondra aux
participations actuelles cumulées des communes de Sion et des Agettes :
Sion
Total
Participation à l'entretien
Participation à la construction
Fr.
Fr.
1'262'000.1'169'000.-
Les
Fr. 47'000.Fr. 15'000.-
Agettes
Fr. 1'309'000.Fr. 1'184'000.-
Personnel de voirie
Le responsable technique à 100% sera repris par la voirie de Sion. Les deux ouvriers de
voirie sur appel (env. 70-80%) pourront bénéficier de contrat d'auxiliaires à temps partiel.
Équipement de voirie
1
jeep Nissan, cabine double et pont basculant
1
remorque 1 essieu, 1500 kg
1
tracteur New Holland, 3500 kg
1
remorque de transport, 3500 kg
1
lame à neige Boschung
1
saleuse Bucher
1
fraiseuse Fuji
Déneigement
Le déneigement est effectué en totalité par le responsable technique. Aucune entreprise
n'est mandatée pour effectuer le déneigement.
602
Cours d'eau et canaux
Quatre torrents traversent le territoire des Agettes, à savoir le Torrent de Salins, le Torrent
de la Croix, le Torrent du Foulon et le torrent du Tsabloz (= torrent des Fournaises à Sion).
30
Le coût de l'entretien annuel de ces torrents à prévoir est de l'ordre de Fr. 40'000.-. Les
travaux d'entretien sont subventionnés à 50% par le canton.
Carte des dangers géologiques et hydrologiques
Un plan de zones des dangers hydrologiques a été homologué par le Conseil d'État le 20
novembre 2013. La mesure pour sécuriser le torrent du Tsabloz (Fournaises) est estimée
à Fr. 700'000.-. Cette mesure bénéficie d'une subvention cantonale à hauteur de 65 %.
Un plan de zones des dangers géologiques a été homologué par le Conseil d'État le
14 mai 2014. Ce plan fixe les mesures de construction à réaliser selon la couleur de la
zone (jaune, bleu ou rouge).
603
Agriculture
Le territoire des Agettes est essentiellement occupé par de la forêt, des prés et des
pâturages. On y trouve quelques cultures fruitières d'abricots, mais aucune présence de
vignes. 35 agriculteurs des Agettes et communes avoisinantes se partagent l'exploitation
du territoire.
La commune des Agettes fait partie du réseau écologique de Nendaz, Veysonnaz, les
Agettes et Sion (secteur Salins-Maragnènes).
Aucune subvention communale n'est octroyée aux exploitants. À prévoir au budget un
montant supplémentaire pour les subventions que la Ville de Sion verse à et en faveur de
ses agriculteurs.
La commune des Agettes est traversée par le bisse de Salins et le Grand bisse de Vex,
ainsi que par de nombreux chemins pédestres. L'entretien du réseau de ces chemins
pédestres engendrera du travail et des frais supplémentaires à prévoir au budget.
604
Cadastre
Le cadastre des Agettes n'est pas informatisé, la gestion se fait encore sur les fiches
papier. Cela représente environ 2000 parcelles et environ 30 actes par année.
Les procédures de mensuration sont terminées. Toutes les données sont prêtes à être
introduite au Registre Foncier. Si le Registre Foncier décide de donner la priorité à cette
introduction, cela donnera beaucoup de travail supplémentaire durant toute la durée de
processus et nécessitera l'engagement du teneur de cadastre actuel des Agettes à 30%. Il
faudra alors, prévoir un montant supplémentaire au budget pour ce travail.
Concernant le SIT, l'intégration des données des Agettes devrait se faire de manière
assez aisée. En effet quelques paramétrages devront être entrepris afin de facilité la
recherche d'informations. Ce problème a déjà été abordé lors de la fusion avec Salins. Le
budget devra également tenir compte des quelques développements inhérents à cette
problématique.
La question de la collaboratrice actuellement aux Agettes reste ouverte, en effet cette
personne occupe le poste de teneur de cadastre pour un taux d'activité de 30 %. À savoir
que la fonction de teneur de cadastre est nommée par le Conseil d'État.
31
606
Eaux usées
Traitement des eaux usées
Les eaux usées des Agettes sont traitées à la STEP de Chandoline. Les coûts annuels
(sur la base des montants 2014) sont les suivants :
Frais de fonctionnement et de renouvellement :
Frais d'exploitation
Frais de renouvellement
Fr.
Fr.
47'196.2'397.-
Factures relatives à la réhabilitation :
Frais d'investissements
Intérêts bancaires sur emprunts contractés
Fr.
Fr.
81'424.2'705.-
Dès 2016, il faudra ajouter aux frais d'exploitation :
Taxe micropolluants
Fr.
3'375.-
Montant (TTC) à prévoir au budget
Fr.
137'097.-
Réseaux d’assainissement
La commune des Agettes a finalisé son PGEE selon les directives cantonales en 2012. Il
en ressort que la commune possède un peu plus de 9 km de canalisations qui sont
globalement en bon état (~>75%) et couvre la zone à bâtir. Actuellement, un montant de
Fr. 80'000.- est alloué annuellement au renouvellement et à l’entretien du réseau. Ce
montant permet approximativement de maintenir la valeur du réseau.
Une faible partie du réseau (~15%) est en séparatif, principalement les routes des
nouveaux quartiers alors que les vieux quartiers, plus denses, sont encore en unitaire. La
zone n’est pas trop favorable à l’infiltration. Le réseau d’eaux pluviales devra être étendu à
moyen terme (~6 km), ainsi plus de 3 millions devraient être investis sur 15 ans par la Ville
de Sion pour la mise en séparatif totale des Agettes.
608
Déchets
Évacuation des ordures et tri à la source
La commune est équipée de conteneurs enterrés de type « moloks » pour la récolte des
ordures ménagères incinérables. La densité en conteneur semble suffisante. Il y a une
déchetterie au lieu-dit Corthey (déchets verts et encombrants)
L’évacuation est confiée, comme pour le quartier Salins, à l’Association pour le ramassage
des ordures ménagères – Hérens. De plus, 2 écopoints permettent le tri à la source des
fractions, tel que les papiers-cartons, les verres, l’aluminium, la ferraille, les textiles et le
PET.
Sites pollués
Aucun site pollué n’est recensé sur les Agettes.
Conclusion
Le service des travaux publics ne voit pas d'inconvénient technique majeur à la fusion de
Sion et des Agettes. Cette fusion impliquera un travail supplémentaire à court et moyen
32
terme pour reprendre les données de chaque section et les intégrer à celles de Sion. À
plus long terme, le travail de certaines sections sera augmenté, comme par exemple le
cadastre, l'agriculture et les cours d'eau. Cette augmentation pourrait être assurée par
l'engagement de la teneur de cadastre à 30%. L'augmentation du travail de la voirie pourra
être assurée par l'engagement à 100% du responsable technique et de deux auxiliaires à
80%. Le travail supplémentaire pour la section assainissement urbain, qui est
actuellement en sous-effectif, pourra être assuré par l'engagement d'un nouveau
collaborateur à 100%.
Division 7 : Urbanisme
Préambule
En date du 20 avril, le service de l’urbanisme a rencontré M. le Président de la Commune
des Agettes et son collaborateur. Une séance en sa présence, le mandataire pour la
révision du PAZ-RCCZ et le service cantonal du développement territorial a également eu
lieu le 21 mai. Enfin une visite sur place le 29 mai concernant spécifiquement des aspects
en lien avec les aménagements extérieurs a été organisée.
Le présent rapport se fonde notamment sur les éléments figurant dans le rapport 47 OAT
établi par la Commune des Agettes dans le cadre de la révision en procédure du PAZRCCZ. Il reprend les constats dressés et les mesures proposées en les recontextualisant
dans la problématique de la fusion intercommunale.
Le service de l’urbanisme observe que la commune des Agettes fait déjà partie intégrante
du projet AggloSion et de l’Agglo Valais Central.
A.
URBANISME ET MOBILITÉ
1.
CONSTAT
En matière d’urbanisme, les tâches sont actuellement gérées par le Président de la
Commune et un mandataire privé, le bureau Arcalpin.
1.1.
PAZ-RCCZ Les Agettes : procédure de révision globale
La commune des Agettes ne dispose pas de Plan directeur ni de planification directrice.
Le plan d'affectation des zones (PAZ) de la commune des Agettes, homologué le 15 avril
1980, doit aujourd’hui être revu afin de se mettre en conformité à la législation fédérale en
vigueur (LAT 1980). Pour se faire, sa révision a commencé en 2000 déjà. L’assemblée
primaire a adopté un PAZ le 29.11.2013, il est en cours d’homologation au canton.
La séance qui s’est tenue le 21.05.2015 entre le SDT, la commune des Agettes et le
service de l’urbanisme de la Ville a permis de préciser l’état d’avancement du dossier de
révision globale du PAZ-RCCZ de la Commune des Agettes :
des demandes de compléments ont été formulées par le Canton à l’attention de la
commune des Agettes.
celle-ci apportera les compléments demandés d’ici mi-juin.
une consultation des services ayant émis des demandes de compléments sera
réalisée, à la suite de quoi, le Service des affaires intérieures et communales du
33
Canton du Valais (SAIC) instruira le dossier pour son homologation auprès du
Conseil d’Etat.
Par ailleurs, il a été communiqué que l’homologation de la zone de la piste de l’Ours ne
serait pas effectuée de manière synchrone avec le reste de la commune au vu des
problématiques complexes encore à régler concernant la piste de l’Ours et les zones de
protection des sources (questions hydrogéologiques). Il est à relever que l’OFT n’octroie
ou ne renouvelle une concession de télécabine (ici celle de la piste de l’Ours) que pour
autant que le plan de zone lié au domaine skiable soit homologué.
1.2.
Evolution récentei de la commune des Agettes en matière d’occupation du
territoire
La commune des Agettes compte deux villages principaux : Les Agettes et La Vernaz. Ce
dernier se compose de trois hameaux distincts : La Vernaz d'en Bas (appelé aussi Crêteà-l'Oeil), La Vernaz du Milieu et La Vernaz d'en Haut.
Tout comme pour la commune de Salins, les Agettes se trouve en coteau ubac, avec la
présence de zones touristiques d’altitude. Tout comme pour la végétation, l’altitude joue ici
un rôle prépondérant dans la stratification par étage des activités humaines.
L'évolution du domaine bâti dans ces villages reflète bien le changement de mode de vie
dans l'ensemble des communes du coteau du Valais. Les petites exploitations agricoles
du type extensif dont le but était d'assurer l'approvisionnement de la population sont
abandonnées. Ainsi la plupart des bâtiments d'origine agricole (raccard, grange-écurie,
grenier) ont perdu leur fonction respective.
L'évolution récente de la commune des Agettes se caractérise par les éléments suivants :

une localisation des résidences principales implantées principalement en basse
altitude (La Vernaz d’en Bas et du Milieu) directement à proximité des anciennes
zones de villages, ce qui, par endroits a relié les villages ;

A partir de la Vernaz d’en Haut, dès 1000 m, les constructions de type chalet
prennent nettement le dessus ;

une évolution de la population résidente permanente positive et régulière depuis les
années 70 (150 habitants en 1970, 193 en 1980, 237 en 1990, 283 en 2000 et 336
en 2010) ;

mais, ces dernières années, un solde migratoire négatif et ceci depuis 2009 : 346
habitants en 2009, 336 en 2010 (-2.9%), 338 en 2011, 330 en 2012 (-2.4%) et 318
en 2013(-3.6%), même si au vu de la courte période de décroissance constatée,
aucune tendance générale ne peut être posée ;

un secteur tertiaire « exporté »: sur les 75% d'actifs dans le tertiaire (86 personnes),
90% (78 personnes) travaillent hors de la commune (Recensement fédéral de la
population, 2000) ;

un secteur secondaire pratiquement inexistant (1 poste de travail) et « exporté »:
sur les 21 actifs du secteur, 20 d'entre eux travaillent hors de la commune
(Recensement fédéral de la population, 2000) ;

en conséquence des deux points précédents: un taux de motorisation élevé lié aux
mouvements pendulaires des personnes actives ;

un habitat de type essentiellement résidentiel puisque seuls 10% des actifs
travaillent sur place ;

un nombre élevé de résidences secondaires (selon l’OFS, 70.1%);
34







1.3.
un nombre élevé d'anciennes aires de mayens ayant souvent conservé un aspect
traditionnel ;
un domaine bâti dans les mayens avec des qualités architecturales et
socioculturelles très spécifiques ;
le risque d’une fermeture du paysage lié à la déprise agricole et à l’avancée de la
forêt ;
une volonté de développement des activités touristiques spatialement limité avec la
planification et la construction d'un complexe touristique aux Zeffeuges
(coordination du développement avec celui des Mayens de l’Hôpital) ;
des retombées économiques liées aux activités touristiques générées
essentiellement l’hiver (ski) ;
la disparition de la tradition hôtelière liée à la fermeture des derniers hôtels des
Mayens de Sion ;
Enfin, de faibles retombées économiques générées par les lits touristiques de type
« résidence secondaire » (peu de location).
Situation actuelle en matière de mobilité
Eléments relevant du constat :

Le réseau des routes principales et secondaires de la commune des Agettes
serpente à travers toute la zone à bâtir et permet une desserte de tous les
hameaux. Dans les mayens, de nombreux quartiers n'ont pas de desserte fine, ceci
étant intrinsèque de la typologie des Mayens-de-Sion ;

les habitations se situent relativement éloignées des flux de nuisances liées à la
route Sion-Nendaz ou Sion-Salins-Veysonnaz. De plus, les flux touristiques (TIM)
se rendant à Thyon 2000, les Collons ont la possibilité de passer par la route de
Vex cette duplication des itinéraires réduit le trafic de transit à l’intérieur des zones
d’habitations de la commune des Agettes ;

aujourd'hui, la quasi-totalité des mouvements pendulaires se fait par des moyens
de transport individuels, bien qu'un service de transports publics desserve toute la
zone à bâtir et les routes cantonales des mayens avec des horaires convenables.
Les transports publics remplissent leur fonction de service de base à la population
et de moyen de transport touristique vers les mayens et le domaine skiable ;

le faible nombre d'habitants, la rigidité des horaires face à la flexibilité des
transports individuels (indépendance des horaires, capacité de transporter des
objets encombrants, stationnement en parc collectif, etc.) et les horaires de travail
ont été relevé comme éléments limitatifs dans l'usage quotidien des transports
publics ;

en l'état actuel et pour les prochaines années, le stationnement ne représente pas
un problème. Chaque hameau dispose d'un nombre suffisant de places de
stationnement. Aux Zeffeuges, le stationnement actuel au pied de la piste de ski
n'est cependant pas convenable, surtout en période de fonte des neiges; le concept
de développement de ce quartier devrait apporter les solutions souhaitées puisqu'il
prévoit des parkings souterrains.
1.4.
Situation actuelle en matière d’équipement publics
La commune des Agettes ne compte que les installations d'intérêt public usuelles dans le
cadre du fonctionnement d'une commune (bâtiments administratifs, église, cimetière,
école, places de stationnement, etc.) : à La Vernaz d'en Bas, les équipements publics ne
concernent, dans le PAZ 1980, que des places de stationnement. A La Vernaz du Milieu,
35
l'école et la cour de récréation occupent une parcelle en aval de la route cantonale; en
amont, la zone d'équipement public est destinée à l'église et à son cimetière. A La Vernaz
d'en Haut et aux Agettes, ce sont encore des parkings qui sont affectés de la sorte.
Le réservoir d’eau d’irrigation situé à l’Ouest des Agettes et le réservoir d’eau potable de
l’ESR qui se trouve à l’Ouest du hameau Le Coin sont également des équipements
publics.
Les chapelles des Mayens-de-Sion sont privées ou appartiennent à des fondations. La
chapelle des Agettes est par contre une construction d’intérêt public.
La conduite forcée est également un équipement public.
La seule installation intercommunale est celle du stade de l'US ASV (union sportive des
Agettes, Salins et Veysonnaz).
L'aménagement d'une décharge intercommunale pour des matériaux d'excavation est
prévu sur le territoire de la commune de Vex (Champ des Anes), au même titre comme un
centre de tri pour les déchets.
2.
MESURES PROPOSÉES DANS LE PROJET DE PAZ-RCCZ
2.1
Concept directeur lié à l’actuel projet de PAZ-RCCZ
Compte tenu de ces constats, la commune des Agettes a arrêté les objectifs généraux
suivants afin d'améliorer encore, à long terme, l'attractivité de la commune comme lieu
d'habitat de qualité et de détente, notamment pour les jeunes :

maintenir et renforcer l'attractivité de la commune pour l'habitat ;

permettre et encourager l'implantation d’activités artisanales et commerciales non
gênantes (en zone à bâtir) afin de créer davantage de places de travail dans la
commune ;

maintenir et diversifier l'activité touristique sur l'ensemble de la commune et en
coordination avec les communes voisines ;

entretenir et mettre en valeur le patrimoine local des mayens et des vieux villages.
Les principes d'aménagement du territoire prioritaires suivants ont été proposés :

maintenir en zone à bâtir les quartiers déjà équipés en accès, mais non encore
entièrement bâtis (Contour du Péchot) ;

maintenir en zones à bâtir les terrains propres à la construction dont l'équipement
ne provoquera pas de frais disproportionnés ;

maintenir hors zone à bâtir les césures entre hameaux telles que déjà définies dans
l'ancien plan de zones ;

intensifier l'utilisation pour l'habitat des volumes disponibles à l'intérieur des villages
tout en respectant les structures urbaines et l'architecture d'origine ;

augmenter de manière restrictive la capacité d'accueil de la zone de chalet H10 en
tenant compte de l'affectation sur la commune voisine ;

utiliser de manière économe les terrains sis en périphérie des hameaux, en
augmentant légèrement l'indice de construction aux environs (nouvelle zone H50)
des villages, en aménageant judicieusement le domaine public et en intégrant les
éléments structurants du site, tels qu’anciens chemins, murs en pierre sèche,
ruisseaux, etc. ;

réorganiser les petits ensembles de parcelles inconstructibles par des rectifications
de limites ;
36


gérer de manière efficace la répartition spatiale des nouvelles résidences
secondaires, par une réglementation ad hoc ;
concevoir les nouvelles constructions en prenant en considération les éléments
architecturaux nécessaires et permanents constituant la typologie locale ;
du point de vu touristique, la volonté du futur plan de zone est de favoriser la
création d’un grand nombre de lits marchands (hôtel, etc.), de favoriser
l'implantation des services et des commerces à caractère touristique aux Zeffeuges,
en particulier le long de la route cantonale dans le quartier des Zeffeuges et ceci en
complémentarité au développement du site des Mayens de l’Hôpital.
2.2
Plan de zone

En sus des zones habituelles liées à l’agriculture, aux zones d’intérêt général, à la
protection des sources et aux dangers naturels, le plan de zone offre divers types de
zones à bâtir :
Les zones de villages (Crête-à-l’œil, Vernaz du Milieu, Les Agettes)
Elles ont comme ambition de préserver et de mettre en valeur les anciennes
structures villageoise qui constituent l’identité d’origine des lieux (protection de
l’habitat, activités économiques locales).
-
La zone d’extension du village H50 (Crête-à-l’œil, Vernaz d’en Bas, Vernaz du
Milieu, Les Agettes)
Son but principal est d’augmenter les possibilités d’habitation à proximité des
centres villageois par une densification contrôlée des constructions et par un
aménagement rationnel des nouveaux quartiers, de préserver l’image typique du
village et des hameaux.
-
La zone résidentielle H30 (Bas de la commune des Agettes)
Son but principal est d’augmenter les possibilités d’habitation destinées aux
résidences principales dans les environs des villages.
-
La zone de chalets H20 (haut des villages traditionnels : les Terraillets, les
Fontaines, Péchot, La trinité, Chappelle des Agettes)
Elle est destinée à recevoir des chalets à un ou deux logements au plus tout en
sauvegardant l’aspect du site. L’utilisation rationnelle du sol est favorisée par une
densification contrôlée des constructions et par un aménagement rationnel des
nouveaux quartiers.
-
La zone d’hôtel et d’habitat collectif des Zeffeuges (zone constructible la plus haute
de la commune des Agettes, à proximité immédiate des mayens de l’Hôpital)
Cette zone est destinée à promouvoir le développement touristique au bas de la
piste de l’Ours tout en garantissant une complémentarité au secteur des Mayens de
l’Hôpital (immeubles, installations sportives et récréatives, hôtel, construction
publique, activités économiques et commerciales).
-
La zone artisanale et commerciale (localisée au nord-est de la commune)
Cette zone est destinée aux activités économiques de type artisanal et commercial
pour des entreprises favorisant le développement économique de la commune.
Sur le plan méthodologique, l’aménagement des périmètres de la zone à bâtir non, ou peu
équipés sera imposé par la réalisation de zone à aménager (PAD/PQ) ce qui constitue
37
une nouveauté par rapport à l’ancien PAZ. Le projet de nouveau PAZ vise à combler, par
l’intermédiaire des zones à aménager, le vide entre l’affectation d’une zone et
l’autorisation de construire. Quatre zones à aménager sont prévues :
Les Toules
Les Lagettes
Zone artisanale Les Crocs
Les Zeffeuges.
Selon les calculs du mandataire de la commune des Agettes, la réserve des capacités
globales de la commune, en tenant compte du PAZ en cours d’homologation et des
équivalents-habitants (places de travail, résidences secondaires (lit) et habitants), a été
estimée à un facteur de 1.9 (190%) à l’horizon 2025 (Eq Hab 2010 : 1'576, capacités
2025 : 2’950). La commune compte environ 40 ha de terrains constructibles.
En matière de dangers naturels concernant les instabilités de terrains, les cartes de
danger ont été élaborées et reportées à titre indicatif dans le PAZ, systématique identique
à la Ville de Sion.
Concernant le cadastre forestier, les aires forestières proches des zones à bâtir ont été
identifiées par l’ingénieur forestier et relevée par le géomètre lors de la constatation
forestière effectuée en 2007. Elles sont reportées sur le plan d'affectation des zones. Le
cadastre forestier actualisé sera mis à l’enquête parallèlement au PAZ et au RCCZ
révisés.
2.3
Gestion des résidences secondaires

Comme le relève le rapport 47 OAT, « plus de la moitié des zones à bâtir de la
commune des Agettes sont déjà construites, le cadre attrayant de la région
favorisant l'implantation de résidences secondaires. L’évolution de la construction
de résidences secondaires ces dernières années a engendré d’une part des
retombées positives sur le secteur de l’immobilier et temporairement sur les
finances communales. Mais d’autre part, la forte pression immobilière, qui résulte
de la demande en résidences secondaires croissante, rend l'accès à la propriété
pour les habitants à l’année de plus en plus difficile. En effet, la demande en
résidences secondaires tend à gagner progressivement les villages et leurs
alentours proches, où le prix des terrains augmente par conséquent à un niveau
inaccessible pour les habitants à l'année.
Les mesures pour remédier à cette situation sont les suivantes :
diversifier l'affectation des nouvelles constructions, pour obtenir un équilibre
adéquat entre résidences secondaires et résidences principales, appartements de
location touristique et commerces ;
modérer l'utilisation des zones à bâtir en réduisant le nombre de logements de
résidences secondaires construites par quartiers et/ou par année, afin de garantir
que les réserves des zones à bâtir, dimensionnées conformément à l'art. 15 de la
LAT, soient disponibles dans des proportions adéquates pour les habitants à
l'année ;
réserver dans les quartiers proches du village suffisamment de terrains pour les
résidences principales, afin de garantir une offre minimale pour la population locale,
offre menacée aujourd'hui ;
assurer une contribution financière aux coûts de développement de la commune de
la part des propriétaires de résidences secondaires, afin d’améliorer les conditions-





38
cadres pour les habitants à l’année et de financer les infrastructures touristiques
utilisées principalement par ceux qui en profitent directement (principe du profiteur –
payeur).
2.4
Mobilité
Compte tenu des constats dressés au précédent chapitre concernant la mobilité, les
principes d'aménagement prioritaires sont les suivants :

regrouper les accès aux nouveaux bâtiments et les parkings correspondants ;

veiller à ce que les accès aux nouveaux quartiers ne créent pas des dangers ou
des nuisances aux centres des villages ;

gérer les routes de quartier afin d'y aménager des "espaces rue" multifonctionnels ;

maintenir les accès non goudronnés dans leur état naturel ;

favoriser la communication et la circulation piétonne entre les nouveaux quartiers et
les noyaux des agglomérations.

Améliorer les traversée de village (à La Vernaz d'en Bas, la route est large et le
risque de vitesses trop élevées important).

Quid de l’agglo ?
2.5
Equipements publics
En matière d’équipement public, aucun élément spécifique n’a été relevé. Les objectifs
proposés fixent de continuer à coordonner au niveau intercommunal et régional la mise en
place et la gestion des équipements publics d'intérêt général et lors de l'aménagement de
nouveaux quartiers, de réserver suffisamment de terrains pour les utilisations en commun
telles que places de jeux, places de rencontres, etc.
3.
COMMENTAIRES AU REGARD DE LA FUSION INTERCOMMUNALE
3.1
Généralités en matière d’urbanisme
A l’intégration de Salins au territoire communal sédunois dans les réflexions stratégiques
(intégration au Plan directeur communal) et opérationnelles (fusion des PAZ de Sion et
Salins) qui sont en cours, il conviendra d’intégrer le territoire des Agettes.
Le PAZ-RCCZ des Agettes en cours de procédure devra être ensuite fusionné dans le
nouveau PAZ-RCCZ de Sion. Ce travail nécessitera certes des études supplémentaires
mais il permettra une vision globale et coordonnée du développement des territoires
actuels des Agettes et de Salins qui présentent similitudes et proximités.
Il est à noter que la commune des Agettes étant l’une des seules communes du Valais à
n’avoir pas encore homologué son plan de zone selon la LAT de 1980, la mise en
conformité légale selon la LAT 1980 est la condition préalable avant une fusion (clause
conditionnelle) des PAZ-RCCZ, d’autant plus que le processus aujourd’hui est à bout
touchant, même si des oppositions ne sont pas à exclure.
De fait, il s’agira d’interroger le plan des zones et le règlement des constructions légalisés
dans une perspective de développement régional (Sion/Salins/Agettes) et de choix
stratégiques liés au développement touristique et urbain souhaité (liaison plainemontagne) afin de trouver une complémentarité d’usages et de fonction pour chaque
quartier de la commune de Sion et éviter que les Agettes ne deviennent une « cité
dortoir ».
39
La mise en place des outils d’aménagement de coordination impératifs prévus par la
révision du PAZ (plan d’affectation spéciaux) engendrera une charge non négligeable de
travail pour le service de l’urbanisme. En effet, l’aménagement urbanistique de ces
secteurs : structure des quartiers, routes, parcellaires, implantation des bâtiments,
imposera un suivi quand bien même les prestations seront réalisées par des mandataires
et les promoteurs.
Le territoire des Agettes n’est de fait pas un « simple » morceau de territoire qui s’arrime à
la Ville de Sion mais bel et bien un territoire spécifique avec ses problématiques propres
liées à une commune de moyenne-haute montage, avec son histoire, sa culture, son
identité, son paysage et un développement lié de façon indissociable à la topographie dont
elle a hérité.
A cause du territoire en pente, une attention particulière sera portée à :

l’intégration des infrastructures et des constructions. Cette condition demande une
attention toute particulière (vue sur la plaine mais également vue sur le coteau
depuis la plaine).

Les problématiques de danger liées principalement aux dangers hydrologiques et
géologiques (glissement, gypse.
Par ailleurs, la stratégie urbaine de développement de la Ville de Sion, approuvé par le CG
en juin 2012, visant à contenir l’urbanisation et donc limiter l’étalement urbain ne doit pas
être perdue de vue suite à l’intégration des communes rurales que sont Salins et demain
peut-être les Agettes. Les problématiques de mobilité doivent également être pensées en
symbiose avec le développement urbain en priorisant le développement urbain de terrains
connectés par les TP.
La nouvelle problématique des zones touristiques nécessitera un engagement important
dans une thématique complexe au niveau helvétique et régional, même si de bons
exemples existent. Une veille attentive devra être mise en place pour accompagner, voir
rectifier selon besoin, les projets en cours.
Cette fusion, à la suite de celle de Salins, donnera l’opportunité de poser un nouveau
regard sur l’aménagement des régions de montagne.
3.2
Contextualisation en lien avec les changements en matière de législation
planification directrice cantonale
La possible intégration des Agettes intervient dans un contexte de changements
importants en matière de législation liée à l’aménagement du territoire (révision du Plan
directeur cantonal et révision de la LcAT incluant le dimensionnement des zones à bâtir).
La révision de la LcAT, le mode de calculs du dimensionnement de la zone à bâtir et le
Plan directeur cantonal étant en phase d’avant projet, il n’est pas possible de tirer des
conclusions à ce stade. Toutefois, des dézonages ou gel de terrains constructibles ne
doivent pas être exclus, laissant ouvert la problématique des indemnisations pour
expropriation matérielle.
3.3
Résidences secondaires
Il va de soi que la fusion va impacter le taux global de résidences secondaires de
référence en lien avec l’application de la Lex Weber. La Ville de Sion, dont la proportion de
résidence secondaire s’élève aujourd’hui à 15.7% selon l’analyse « statistique des
bâtiments et des logements de l'OFS » (StatBL 2013), verra son taux augmenter à 17.2%
40
suite à la fusion avec la commune des Agettes. En effet, la commune des Agettes compte
actuellement 70.1% de résidences secondaires. Ainsi, la commune de Sion verrait le
plafond limite fixé par la Lex Weber à 20% se rapprocher.
Cette problématique devra dès lors faire l’objet d’un traitement à part entière dans le PAZRCCZ de la Ville d’autant que la construction de la télécabine depuis Sion aura des
conséquences significatives sur la zone touristique des mayens de l’Ours (Salins) et son
pendant sur le territoire des Agettes. La pression en matière de résidence secondaire
risque de s’accentuer et des mesures spécifiques devront être mises en œuvre.
3.4
Mobilité
On retiendra qu’il n’y a pas de mesure importante d’aménagement prévue pour cette
thématique dans le projet de révision actuelle du plan de zone des Agettes.
La problématique de l’usage prépondérant de la voiture devra être traitée à part entière.
Comme le relève le rapport 470AT concernant le PAZ-RCCZ, le faible bassin de
population des Agettes et son étalement ne permettra vraisemblablement pas de mettre
en place des lignes de transports publics plus fréquentes. Des solutions alternatives
(covoiturage) devraient être développées de même que la possibilité de parkings-relais
pour permettre aux habitants de l’ancienne commune des Agettes de venir au centre-ville
sans engorger le réseau routier.
B.
AMENAGEMENTS EXTERIEURS ET ESPACES VERTS
1.
Constat
La commune des Agettes compte une place de jeux pour enfants et une piste de
pétanque.
Toutes les années, des arrangements floraux sont réalisés à l’entrée des différents
villages.
Des arrangement floraux sont réalisés tous les étés par la société de développement et
entretenus et arrosés par le personnel de la commune.
L’entretien autour des bâtiments communaux est aussi réalisé par les employés de la
commune.
La commune des Agettes ne possède pas d’abri de bus et n’a pas de contrat d’affichage
avec la SGA.
2.
Commentaire au regard de la fusion intercommunale
La place de jeux devra être remise aux normes et une personne supplémentaire à 50%
sur l’année, devra être engagée pour l’entretien de toutes les surfaces vertes autour des
bâtiments communaux, des parcelles communales des entrées des villages (importantes
surfaces de tonte et arrosage).
C.
PATRIMOINE FONCIER COMMUNAL
1.
Constat
La commune des Agettes possède une forêt (forêt Zermatten) de 60'176 m2, et d’environ
46 parcelles (bâtiments, routes, places prés, forêts et incultes) ; il y également un domaine
forestier non encore cadastré.
La valeur fiscale pour les biens-fonds et de Fr. 156'676.- et la valeur fiscale pour les
bâtiments et de Fr. 34'912.-.
41
2.
Commentaire au regard de la fusion intercommunale
La commune des Agettes possède principalement du patrimoine administratif et la
politique foncière est quasiment inexistante.
D.
CONCLUSION
Le service de l’urbanisme observe qu’il n’y a pas d’élément technique de nature à
compromettre la fusion intercommunale.
La fusion des territoires des Agettes et de l’ancienne commune Salins présente
l’opportunité d’un aménagement du territoire cohérent du coteau, notamment dans la
perspective du développement des Mayens de l’Hôpital et de la zone des Zeffeuges liés à
l’arrivée de la télécabine.
Les incertitudes concernant la nouvelle législation en matière d’aménagement du territoire
(LcAT) et les méthodes de calculs / localisation des zones à bâtir pourraient toutefois
nécessiter des dézonages. Par ailleurs, la problématique des résidences secondaires
devra faire l’objet d’un examen attentif et la fusion nécessitera des études
complémentaires en matière de planification directrice et de fusion des PAZ-RCCZ.
En outre, la nécessité de mettre en place des plans d’aménagements spéciaux dans les
zones à aménager impliquera un suivi par le service. Aussi, des moyens supplémentaires
en personnel spécialisé en urbanisme sont incontournables et devront être alloués pour
mener à bien ces tâches.
Enfin, concernant les aménagements extérieurs et les espaces verts, la section des parcs
et jardins devra disposer de personnel supplémentaire pour assumer les missions sur
l’actuel territoire de la commune des Agettes, principalement à la belle saison.
Division 7 : Edilité
Les infrastructures actuelles sont à première vue dans un état général bon. Elles pourront
donc être reprises sans gros investissements de mise à niveau, à l’exception des
vestiaires et de la buvette des terrains de football du Chaillen en copropriété entre la
commune des Agettes, la commune de Veysonnaz et la Ville de Sion. Cette infrastructure
sportive est jugée très vétuste.
701 Bâtiments communaux
Bâtiments, propriété de la commune des Agettes, situés à La Vernaz :

un bâtiment administratif et scolaire de 3 étages, soit :
 au rez-de-chaussée, l’entrée principale qui dessert les différentes fonctions
du bâtiment, soit :
o bureaux administratifs de la commune des Agettes, répartis entre le
rez et 1ère étage :
 bureau du Président
 guichet du secrétariat communal
 salle du Conseil
42
 bureau du cadastre.
o 3 salles de classe, soit :
 2 salles au rez-de-chaussée
 1 salle de classe d’env. 54 m2
 1 salle de classe d’env. 64 m2
 1 salle de classe à l’étage d’env. 37 m2
o 1 salle de gym polyvalente à l’entresol, soit :
 surface = env. 145 m2
 hauteur de plafond env. 3.90 m
 1 WC. et 1 cuisinette (le nombre de WC est insuffisant)
 pas de locaux engins.
o
o
o
o
o
o
l’accès au bâtiment par la cour d’école, distribution des 3 étages par une cage
d’escalier à volées droites, pas d’ascenseur.
le bâtiment comprend à chaque étage une zone sanitaire, pas de WC.
handicapés.
les installations techniques paraissent en ordre : production de chaleur à mazout,
citerne enterrée (assainissement en ordre selon informations sur place, mais pas
de documents à ce sujet).
en 2011, l’enveloppe du bâtiment a été complètement assainie par une isolation
périphérique pour les façades, isolation de la toiture et remplacement des fenêtres
en pvc blanc double vitrages.
selon informations sur place, le bâtiment est conforme au sismique, mais il n’a
pas subi un diagnostic amiante.
le bâtiment communal est dans un bon état d’entretien, surtout en raison de son
assainissement en 2011. Globalement, il est bien entretenu et ne devrait pas
nécessiter de travaux importants, sous réserve de défauts cachés (voir photos
701.001 en annexe).

un mazot valaisan servant de dépôt, proche du bâtiment administratif, en état de
vétusté avancé (voir photos 701.002 en annexe).

2 garages servant de dépôts pour différentes fonctions. Ils peuvent accueillir un
petit véhicule (voir photos 701.002 en annexe).

en PPE, au rez-de-chaussée d’un bâtiment résidentiel, comprenant :
o zone ancienne caisse Raiffeisen et magasin d’alimentation, soit :


une grande salle d’env. 74 m2 et une petite salle de réunions
pour les sociétés locales d’env. 21 m2, y compris une cuisine
de service borgne

les 2 salles s’ouvrent sur la place extérieure en bordure de la
route communale

chauffage électrique, indépendant de la PPE

(voir photos 701.003 en annexe).
zone abri de protection civile, au rez-de-chaussée du bâtiment résidentiel :
43



l’abri est utilisé en partie comme dépôt par différentes sociétés,
il sert également de bureau pour le responsable technique

le rapport technique détaillé sera décrit par la division 5
sécurité publique.
1 garage attenant à l’abri PCi sert de dépôt pour l’entretien des routes, il peut
accueillir un petit véhicule avec remorque.
(voir photos 701.003 en annexe).
705 Centre funéraire et cimetière
Situation et organisation actuelles
Cimetière :
L’état général du cimetière est bon. Relativement petit, il reste peu de places disponibles
pour les inhumations.
Possibilité de poursuivre le concept des urnes funéraires posées sur le muret du fond
dans des petits massifs de pierres.
L’entretien nécessaire sera relativement modeste.
Eglise :
L’église de belle-facture n’appartient pas à la commune. Elle est dans un excellent état.
Pas d’information sur une éventuelle convention entre la commune et la paroisse (un
subside a été versé par la commune lors de la rénovation).
Division 8 : Eau et Energie
Eau potable
Résumé
De manière générale, on peut dire que les installations d'eau potable de la commune des
Agettes, datant des années 1960, sont en grande partie vétustes. La commune a
néanmoins investi régulièrement dans son réseau d’eau, en particulier dans le
remplacement de conduites à l’occasion de travaux dans les routes.
La distribution d’eau s’effectue principalement par un réseau en écoulement libre, ce qui
d’un point de vue sécuritaire est problématique. L’intégration de ces installations dans
celles de la Ville de Sion impliquera des travaux conséquents pour assurer une distribution
sure de l’eau potable.
Des investissements de mise à niveau d’un montant de Fr. 2’328'000.- sont à prévoir.
Caractéristiques générales des installations
La présente étude est basée sur la situation actuelle de la commune des Agettes. Elle ne
prend pas en compte le développement de nouvelles zones à bâtir, notamment les zones
touristiques.
44
Desserte
Le réseau d’eau des Agettes alimente les habitants de l’ensemble de la commune à
l’exception de quelques chalets raccordés sur les sources de la ville de Sion.
Autres données
La commune des Agettes compte près de 350 habitants à l’année. Sa population peut
s’élever à plus de 650 personnes durant la période hivernale.
Des statistiques détaillées de consommation ne sont pas disponibles étant donné
qu’aucun équipement de comptage n’est installé tant aux sources, aux réservoirs que
chez les clients (à l’exception des nouveaux bâtiments dès 2012 dans lesquels un
compteur est exigé mais pas relevé).
Une consommation moyenne de 550l/habitant*jour peut cependant être avancée.
Sources et approvisionnement
Situation actuelle
Sources
Quinze sources desservent la commune des Agettes. Ces captages sont relativement
anciens.
Les zones de protection des sources ont été étudiées et leurs périmètres définis par le
bureau d'étude hydrogéologique (BEG) en 1993 et homologuées.
L’eau de sources des Agettes est de bonne qualité. Comme toutes les sources du même
versant elle contient un taux de chlorures élevé qui augmente régulièrement au fil du
temps. Ce problème est en cours d’analyse.
Quantités
Le débit total des sources n’est pas connu avec précision mais semble varier entre
100l/min au minimum et 400 l/min à la période de fonte des neiges.
En cas de besoin, il est possible d'alimenter le réseau d'eau potable depuis la GrandeDixence (via une conduite commune pour les trois communes des Agettes, Vex et Sion), à
raison d'un débit maximum de 350 l/min (pour les Agettes) cependant cette eau coûte cher
à l’achat, entre 50 et 60 cts/m3.
Actions à prévoir
Sans l’apport d’eau de la Grande-Dixence, l’approvisionnement en eau durant la période
d’hiver et de sécheresse ne peut être garanti.
Il serait donc judicieux d’effectuer une étude hydrogéologique à des fins de recherche de
nouvelles sources.
3 des 15 sources ont bénéficié d’une remise aux normes entre 2010 et 2012. Les autres
devraient être assainies prochainement. Il faut donc compter avec des investissements
équivalents à la rénovation de 6 chambres, soit 6 chambres x Fr. 40'000.- = Fr. 240'000.-.
45
Réservoirs
Situation actuelle
La commune des Agettes dispose de deux réservoirs d'eau potable ainsi que de deux
citernes enterrées.
Réservoir de Wolf
Le réservoir construit dans les années 50, d'un volume de 600 m 3 est situé à la cote
1540 m et est attenant à la station d'ultrafiltration récente qui traite les eaux provenant de
la Grande-Dixence.
Réservoir des Agettes
Le réservoir des Agettes, construit dans les années 50, d’un volume de 250 m3, est situé à
la cote 1254 m et, alimenté par le réservoir de Wolf.
L’emplacement de ce réservoir est difficile d’accès en véhicule et ne peut être atteint qu’à
pied en hiver.
Dimensionnement
Ces deux réservoirs totalisent un volume potentiel de 850 m 3, auxquels il faut soustraire
une réserve incendie de 180 m3. Au final ces volumes correspondent à environ 65 heures
de consommation moyenne.
Ce temps est confortable et souligne un bon dimensionnement des réservoirs.
Actions à prévoir
Les réservoirs n’ayant pas ou peu été assainis depuis leur construction, il est nécessaire
d’effectuer de tels travaux sans attendre. Toute la robinetterie doit être remplacée. Les
revêtements des réservoirs doivent être refaits.
Les Agettes :
De Wolf :
béton
Fr. 75'000.robinetterie Fr. 25'000.béton
Fr. 100'000.robinetterie Fr. 30'000.-
Des actions devront également être entreprises pour faciliter l’entretien courant des
réservoirs qui, actuellement ne peut se faire qu’en vidant complètement ces réservoirs.
Etant donné la difficulté d’accès, en particulier en hiver, ainsi que de par la vétusté du
réservoir des Agettes, il serait judicieux d’envisager la construction d’un nouvel ouvrage
sur un site plus adapté.
Réseau
Situation actuelle
La commune des Agettes possède un réseau d’eau potable d’une longueur d’environ 16 km
(à comparer aux 160 km du réseau de la Ville de Sion), constitué de tuyaux en fonte et,
depuis 20 ans, en acier et en PE d’un diamètre de 80 à 125 mm.
Les pressions du réseau varient entre 1 et 16 bars.
46
Le réseau est relativement ancien.
Depuis les années nonante à ce jour, la commune a profité de travaux dans les routes
pour remplacer d’anciennes conduites. Ainsi une partie importante des conduites dans des
routes ne nécessite pas de rénovation à court terme. On peut estimer le taux de conduites
renouvelées dès les années 80 à environ 30-35% du parc total. L’essentiel des 65% de
conduites vétustes traverse les prés, leur remplacement exigera des frais génie-civil avec
des fouilles en terrain meuble.
Plus de 3,5km de conduites de distribution sont en écoulement libre.
2 vannes de régulation permettent de régler la pression sur les zones des 3 villages.
La conduite de Grande-Dixence est commandée par 2 vannes de régulation + 1 chambre
coupe pression, gérées par le personnel de la commune.
Actions à prévoir
Les 3,5km de conduites de distribution en écoulement libre et doivent être mises en
charge pour garantir une distribution sure. Pour des raisons de sécurité et conformité aux
normes il faut remplacer ces conduites. Les investissements nécessaires s’élèvent à
3500 m x Fr. 250.-/m = Fr. 850'000.-.
Sur le plan de la documentation, les éléments du réseau des Agettes devront être intégrés
à la base de données des éléments de réseau de la ville pour permettre les différents
calculs de réseau. Ce travail est estimé à Fr. 10'000.-.
Le cadastre des conduites de distribution est reporté sur plan par Geosat, néanmoins
l’ensemble des éléments du réseau doit être reporté sur le cadastre de la ville de Sion et
sur les outils SIT de l’esr. Ce travail est estimé à Fr. 30'000.-.
Protection incendie
Situation actuelle
La commune dispose de 40 bornes hydrantes. Les réservoirs ne disposent pas de réserve
incendie. La défense incendie est assurée pour les villages de Crête à l’œil et de la
Vernaz par un étang situé aux Agettes.
Actions à prévoir
La construction éventuelle d’un nouveau réservoir pourra permettre de créer une réserve
incendie dédiée.
Branchements
Situation actuelle
Les branchements ont été réalisés en acier jusqu'à la fin des années 90 et depuis en PE.
On peut s’attendre à une augmentation des fuites ces prochaines années sur les anciens
raccordements en acier. Tous les branchements sont en principe équipés d’une vanne de
prise par client.
47
Actions à prévoir
Les conduites de branchements ne sont pas reportées sur plan. Il faut donc prévoir des
travaux de recherche sur place et de mise à jour des documents informatiques. Le
montant nécessaire est devisé à Fr. 150'000.-.
Compteurs
Situation actuelle
La consommation d’eau individuelle n’est pas mesurée par des compteurs. On doit se
baser sur la consommation globale qui correspond environ à 550 litres par jour et par
habitant.
Depuis 2012 les nouveaux bâtiments sont équipés d’un compteur, non relevé.
Actions à prévoir
L'installation de compteurs individuels doit être réalisée. Elle doit amener une baisse de la
consommation générale d'eau potable. Pour un bâtiment déjà équipé seul le compteur doit
être remplacé, évitant d’importantes adaptations de l’introduction.
Il faut noter que l'installation de ces compteurs est également nécessaire pour gérer
précisément la facturation de l'assainissement de l'eau. En outre, l'installation de tels
compteurs devrait aussi avoir un effet bénéfique sur la consommation de pointe.
En se basant sur un prix moyen de 1'500.- par branchement, et sur l'installation de 400
compteurs, le prix total de la pose de compteurs devrait se monter à environ Fr. 600'000.Il est également noter qu'il faudrait prévoir les ressources humaines et matérielles
suffisantes afin de réaliser la pose de ces compteurs. Au vu de leur nombre, le temps
nécessaire devrait se situer entre 10 et 12 mois.
Au niveau des budgets annuels de fonctionnement, il est également à prévoir les
ressources humaines nécessaires pour procéder au relevé périodique des compteurs.
Qualité de l’eau et traitement de l’eau
Situation actuelle
Une nouvelle station d'ultrafiltration a été mise en service en 2008.
Les sources sont en grande partie située sur et aux abords de la piste de l’Ours donc
relativement vulnérables. Les zones de protection ne sont pas protégées par des clôtures.
Analyses bactériologiques
Les analyses en notre possession montrent que l'eau doit être traitée régulièrement à
l’occasion de grands orages.
Analyses chimiques
Les résultats des analyses en notre possession correspondent au standard du laboratoire
cantonal. En revanche, à l’instar des eaux des coteaux de la rive gauche du Rhône l’eau
des Agettes recèle des taux de chlorure élevés. L’intégration du réseau des Agettes dans
celui de la ville ne fera que renforcer la problématique.
48
Actions à prévoir
A l’exception du problème de chlorure, l'état de la qualité de l'eau est satisfaisant.
Il semble judicieux de renforcer et protéger les zones de protection S1 des sources par
des clôtures pour un montant estimé à Fr. 85'000.-.
Les montants correspondants aux actions à mettre en œuvre en cas d'augmentation des
taux de chlorure des eaux sont difficiles à chiffrer à ce jour.
Le système de chloration des deux réservoirs doit être revu pour un montant de
Fr. 10'000.-.
Télégestion
Situation actuelle
Le réservoir des Agettes possède une installation de contrôle des niveaux.
Malheureusement ce système est géré par une plateforme différente de celle de la ville,
incompatible.
Le réservoir de Wolf n’est pas équipé en télégestion.
Actions à prévoir
Le système de télégestion de la commune des Agettes n'étant pas compatible avec celui
de Sion, il est donc nécessaire de migrer la télégestion des équipements du réservoir des
Agettes sur le système de la ville, ce qui devrait occasionner des investissements à
hauteur de Fr. 30'000.-.
Le réservoir de Wolf doit être équipé de télégestion. Les investissements nécessaires se
montent à Fr. 60'000.-.
Il est également impératif de prévoir un renforcement des ressources humaines pour la
gestion des infrastructures.
Documentation
Situation actuelle
L'état de la documentation technique de la commune des Agettes n'est actuellement pas
satisfaisant. Ces documents sont assez souvent inexistants.
Actions à prévoir
Il est nécessaire de procéder à une mise à niveau de la documentation technique, ce qui
passe notamment par la numérisation des plans et autres dossiers (voir également le
chapitre "réseau" sur ce sujet).
De plus, il faut également prévoir l'intégration des installations des Agettes dans les
documents de référence de la Ville de Sion, comme par exemple le "Plan Qualité de l'Eau
Potable" ou les statistiques de fonctionnement.
Ce travail est estimé à Fr. 8'000.-.
Travaux
49
Situation actuelle
Les travaux sur le réseau, la pose de nouvelles conduites, les réparations ou les
raccordements d’immeubles sont confiés à des installateurs concessionnaires et aux
entreprises de génie civil.
Actions à prévoir
De manière à permettre une bonne homogénéité du réseau ainsi que des dépannages
performants, les travaux réalisés sur la commune des Agettes seront réalisés par le
Service de Eaux.
Règlements
L’application du règlement de Sion sur le territoire des Agettes ne devrait pas poser de
problèmes majeurs, hormis l’introduction des compteurs et la prise en charge des frais
d’installations.
Récapitulatif des coûts
Investissements
Les différentes actions recensées dans le présent document sont reprises dans ce
chapitre afin de proposer une vue synthétique des coûts principaux d'intégration du réseau
d'eau potable des Agettes dans celui de la Ville de Sion:
Objet
Assainissement des chambres de captage
Assainissement des deux réservoirs
Remplacement des conduites à mettre en charge
Documentation, informatisation données réseau
Repérage et documentation conduites de branchement
Pose compteurs
Pose de barrières de protection zones S1
Rénovation des systèmes de chloration des 2 réservoirs principaux
Système de télégestion des réservoirs
Intégration des données des Agettes dans la documentation technique
Total
Montant
240'000.230'000.875'000.40'000.150'000.600'000.85'000.10'000.90'000.8'000.2’328'000.-
La construction d’un nouveau réservoir constitue un plus indéniable dans le contexte de la
reprise et la pérennisation du réseau d’eau de la commune des Agettes. Le montant
nécessaire à une telle construction peut être estimé grossièrement à Fr. 2'000'000.supplémentaires.
Frais de fonctionnement
Les frais de fonctionnement de la Ville de Sion devraient augmenter proportionnellement
aux infrastructures reprises, à l'eau livrée. Si l'on excepte les 3 premières années (au
cours desquelles il y a des investissements à réaliser), les nouvelles recettes devraient
couvrir les nouveaux frais.
50
Eclairage public
Situation actuelle
Le réseau d’éclairage public de la commune des Agettes couvre essentiellement les zones
villages. Les zones mayens (zone agricole) ne sont, logiquement, pas équipées
d’éclairage.
Le réseau est ancien et comporte une majorité de sources au mercure. Ce type de
sources lumineuses étant condamné à disparaitre à court terme, la commune des Agettes
a déjà lancé les travaux de leur remplacement total et a déjà adjugé à l’esr les travaux
d’adaptation et de renouvellement du réseau d’éclairage actuel tout en bénéficiant d’un
soutien financier important de prokilowatt.
L’ensemble des travaux d’un montant de Fr. 90'000.- sera réparti sur 4 ans à savoir
Fr. 60'000.- en 2015, Fr. 26'000.- en 2016 et le solde de Fr. 6'000.- en 2017.
Actions à prévoir
Avec la rénovation du réseau d’éclairage public décidée par la commune des Agettes le
réseau sera entièrement mis à jour. En fonction de l’exercice d’entrée en vigueur de la
fusion les montants des années 2016 et 2017 seront intégrés au budget de la ville pour
parachever la rénovation.
Ces montants concernent l’éclairage existant dans les zones village et ne tiennent pas
compte des éventuelles demandes futures des habitants qui seront traitées dans le cadre
du budget ordinaire de la Ville une fois la fusion en vigueur
Annexes :
-
Photos des bâtiments
Plans
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