la vente du lot de copropriete

LA VENTE DU LOT DE COPROPRIETE
PUBLIC CONCERNÉ :
Notaires et collaborateurs.
OBJECTIFS :
 Maîtriser l’ensemble des particularités de la vente d’un lot de copropriété.
 Faire le point des toutes les modifications législatives intervenues dans la matière.
 Adapter les pratiques professionnelles.
PRÉREQUIS :

Fondamentaux en droit de la vente immobilière
MOYENS PÉDAGOGIQUES
Salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur.
Illustrations pratiques.
Un support de formation est remis au stagiaire
DURÉE :
7 heures
CONTENU :
I. Retour sur les obligations des parties dans la vente
a) L’obligation d’information précontractuelle
b) L’obligation de délivrance
c) La garantie contre l’éviction
d) La non garantie des vices apparents
e) La garantie des vices cachés
II. Les vérifications d’ordre technique préalables à la vente et point de vue sur
les précautions rédactionnelles
a) L’amiante
b) Le plomb
c) Les termites et autres insectes xylophages
d) Diagnostic énergétique
e) Le P.P.R.N.T.
f) Les installations intérieures du gaz et d’électricité
g) L’assainissement individuel et collectif
II. La naissance de la copropriété : la division de l’immeuble
- Division de l’immeuble par vente d’immeuble à construire
- Division de l’immeuble bâti
III. Les situations particulières en copropriété
a) La copropriété sans EDD
b) La copropriété sans syndic
c) Le lot modifié
d) Les charges : convention des parties
IV. La purge du délai de rétractation ou de réflexion
a) Article L 271-1 du CCH
b) Articles L 21-2 et L 721-3 du CCH
V. La purge des droits de préemption
- DPU
- Droit de préemption du locataire : article 10 III de la loi du 31 décembre 1975.
VI. Les vérifications d’ordre juridique.
a) La loi Carrez
b) Le D.I.U.O.
REMISE D’UNE ATTESTATION
Une attestation de fin de stage avec auto évaluation du stagiaire sera remise à chaque stagiaire
à l’issue de la formation
QUALITÉ DES FORMATEURS
Le CFPN de NANCY s’assure préalablement à la formation que chacun des formateurs dispose
des qualités et compétences techniques nécessaires pour dispenser une formation.
NOMBRE MAXIMAL DE BENEFICIAIRES
Le nombre maximal de bénéficiaires, sauf dérogation spécifique est de 30.
CONCEPTEUR DU PROGRAMME :
Monsieur François TEPPE – Diplômé notaire – consultant au Cridon de Lyon