SOCIÉTÉ HIPPIQUE FRANÇAISE

SOCIÉTÉ
HIPPIQUE FRANÇAISE
ÉTABLISSEMENT D’UTILITÉ PUBLIQUE
STATUTS
21, rue du Sentier
75002 Paris
www.shf.eu
ARRÊTÉ DU 25 AVRIL 2006
portant agrément de la Société Hippique Française
Le Ministre de l’Agriculture et de la Pêche,
Vu le code rural, et notamment l’article R. 653-81 ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif à la sélection des races
françaises de chevaux de selle ;
ans et moins, ainsi que les règlements des concours de dressage et de saut
d’obstacles réservés aux poneys de six ans et moins appelées ci-après «
épreuves d’élevage », servant notamment de support à la sélection
zootechnique des chevaux et des poneys. Les épreuves d’élevage
concourent à la formation et à la mise en valeur des jeunes chevaux et des
jeunes poneys tout en les préservant d’une utilisation abusive et elles
contribuent à leur promotion en vue d’en favoriser la commercialisation ;
Vu l’arrêté du 10 janvier 2001 relatif aux encouragements à l’élevage
des équidés ;
- proposer à l’approbation du ministre de l’agriculture les
programmes et le calendrier des épreuves d’élevage dont elle assure ou
délègue l’organisation ;
Vu l’arrêté du 6 juin 2002 relatif à l’inscription sur la liste des
chevaux de sport et aux contrôles d’identité et de vaccinations,
- veiller à la bonne application des règlements et sanctionner leur
non-respect ;
Arrête :
ARTICLE PREMIER
Conformément aux dispositions de l’article R. 653-81 du code rural
susvisé, la Société hippique française, organisme représentant des éleveurs,
cavaliers et propriétaires de jeunes chevaux et jeunes poneys de sport,
dont le siège social est situé à Paris (75002), 21, rue du Sentier, est agréée
pour intervenir dans la sélection et l’amélioration génétique des races de
chevaux de sport et des races de poneys de sport.
ARTICLE 2
L’agrément est délivré à la Société hippique française, société mère
des épreuves de jeunes chevaux et jeunes poneys, en vue des missions
suivantes :
- proposer au ministre de l’agriculture la politique de mise en valeur
et de conservation des jeunes chevaux et des jeunes poneys de sport ;
- élaborer et proposer à l’approbation du ministre de l’agriculture les
règlements des épreuves d’attelage et de concours complet, de dressage,
d’endurance, de hunter et de saut d’obstacles, réservés aux chevaux de six
- désigner et former les juges des diverses épreuves d’élevage ;
- s’assurer de la régularité du déroulement des épreuves, en
particulier en contrôlant l’identité, le toisage, les vaccinations et l’absence
de dopage des chevaux et des poneys ;
- enregistrer les résultats des épreuves d’élevage et les transmettre à
l’établissement public administratif Les Haras nationaux, notamment pour
l’élaboration des indices mentionnés à l’article 1er de l’arrêté du 31 juillet
1981 susvisé.
Les modalités de gestion des irrégularités et les modalités de
transmission des résultats sont définies par convention entre la Société
hippique française, le ministère de l’agriculture et Les Haras nationaux.
ARTICLE 3
Pour l’exercice de ces missions, la Société hippique française :
- dispose des éléments d’information qui lui sont nécessaires pour
l’exercice de ses missions et qui sont disponibles auprès de l’établissement
public Les Haras nationaux gestionnaire du fichier zootechnique des
équidés ;
- est membre de la commission du livre généalogique des races
françaises de chevaux de selle, de la commission du livre généalogique
français des races étrangères de chevaux de selle et de la commission du
livre généalogique des races de poneys ;
- peut bénéficier de subventions dans les conditions prévues par
l’arrêté du 10 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 4
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l’arrêté du 10
janvier 2001 susvisé, le maintien de l’agrément de la Société hippique
française délivré en vertu de l’article 2 du présent arrêté est subordonné :
- à l’approbation par le ministre de l’agriculture de toute
modification de ses statuts ;
- au respect par la Société hippique française des règles de
fonctionnement fixées par ses statuts ;
- à la transmission, chaque année, au ministère de l’agriculture du
rapport moral et financier de la Société hippique française ;
- à la transmission, chaque année, au ministère de l’agriculture d’un
compte rendu portant sur le déroulement des épreuves, ainsi que sur les
contrôles d’identité, de toisage et sur les contrôles d’absence de dopage
des jeunes chevaux et des jeunes poneys participant aux épreuves ;
- à l’approbation par le ministre de l’agriculture des règlements
mentionnés au premier tiret de l’article 2 du présent arrêté ;
- à la réalisation effective des missions qui lui sont confiées.
ARTICLE 5
L’arrêté du 30 juillet 2003 portant agrément de la Société hippique
française est abrogé.
ARTICLE 6
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 25 avril 2006
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
général
de la forêt et des affaires rurales :
L’administrateur civil,
Christophe SODORE
ARRÊTÉ DU 21 JUIN 2010
approuvant des modifications apportées aux statuts d’une
association reconnue d’utilité publique.
Le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités
territoriales,
Sur le rapport du directeur des libertés publiques et des affaires
juridiques,
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d’association
et le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l’exécution de cette loi,
notamment son article 13-1 ;
Vu le décret du 16 octobre 1866 qui a reconnu comme
établissement d’utilité publique l’association dite « Société Hippique
Française » dont le siège est à Paris (75) et l’arrêté du 21 août 1998 qui a
approuvé en dernier lieu la modification de ses statuts, ensemble ces
statuts ;
Vu, en date du 17 juillet 2009, la délibération de l’assemblée générale
extraordinaire de l’association ;
Vu, en date du 10 février 2010, l’avis du ministre de l’alimentation,
de l’agriculture et de la pêche ;
Vu les nouveaux statuts proposés ;
Vu les pièces établissant la situation financière de l’association ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Conformément à l’avis du Conseil d’Etat (section de l’intérieur),
Arrête :
ARTICLE PREMIER
L’association dite « Société Hippique Française » dont le siège est à
Paris (75) et qui a été reconnue d’utilité publique par décret du 16 octobre
1866, est régie désormais par les statuts annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de
la République française.
Fait à Paris, le 21 juin 2010
Pour le chef du bureau
des Associations et Fondations
et par délégation,
l’administratrice civile chargée de
mission,
Marie-Françoise LE MOING
STATUTS
DE LA SOCIETE HIPPIQUE FRANCAISE
1 – FONDATION, BUT, MOYENS D’ACTION ET
COMPOSITION DE LA SOCIETE
ARTICLE PREMIER
La Société Hippique Française, désignée au cours des présents
statuts par les mots « La Société » ou par l’abréviation « S.H.F. », fondée
sous cette dénomination en 1866, reconnue établissement d’utilité
publique par décret impérial du 16 octobre de la même année, est régie par
la loi du 1er Juillet 1901 relative au contrat d’association.
La Société, dont la durée est illimitée, a son siège à Paris 2ème. Ce
siège peut être transféré à toute autre adresse de Paris sur décision du
Conseil d’administration. Si le siège social est transféré dans un autre
département, cette décision entraîne la modification des statuts de
l’association.
Son but est d’encourager l’élevage, la formation, la valorisation et
la commercialisation des jeunes chevaux et poneys, en particulier de sport,
en France, et d’en favoriser l’emploi.
Comme société mère des épreuves de jeunes chevaux et poneys,
ses missions consistent, en accord avec le Ministère de l’Agriculture, à
proposer une politique d’encouragement et de promotion de l’élevage,
visant à l’amélioration des produits issus des races de chevaux et poneys.
Dans ce cadre, elle aura pour objectifs de :
a) proposer une politique de l’élevage, de mise en valeur et de
conservation des jeunes chevaux et poneys, incluant la politique de
répartition des encouragements et sa coordination ;
b) élaborer les règlements des épreuves réservées aux jeunes chevaux et
poneys appelées ci-après « épreuves d’élevage », servant notamment
de support à la sélection zootechnique des chevaux et poneys. Les
épreuves d’élevage concourent à la formation et à la mise en valeur
des jeunes chevaux et poneys tout en les préservant d’une utilisation
abusive, et elles contribuent à leur promotion en vue d’en favoriser
la commercialisation ;
c) assurer ou déléguer l'organisation des épreuves d'élevage pour
chevaux et poneys; elle en propose les programmes et le calendrier.
Elle est affiliée à la Fédération Française d’Equitation sous le
numéro 1 ;
d) veiller à la bonne application des règlements et sanctionner leur non
respect ;
e) désigner et former les techniciens des diverses épreuves relevant de
sa compétence ;
f) s’assurer de la régularité du déroulement des épreuves, en particulier
en contrôlant l’identité, les vaccinations et l’absence de sanctions
disciplinaires en matière de dopage des chevaux et poneys ;
g) enregistrer les résultats des épreuves d’élevage et les transmettre à
l’établissement public « Les Haras Nationaux », notamment pour
l’élaboration des indices mentionnés à l’article 1 de l’arrêté du 31
Juillet 1981 ;
h) participer au développement d’actions de commercialisation.
La S.H.F. est agréée par le Ministère de l’Agriculture conformément
aux dispositions de l’article R 653-37 du Code rural comme organisme
intervenant dans la sélection et l’amélioration génétique des jeunes
chevaux et poneys. La politique, le règlement et le calendrier des épreuves
de jeunes chevaux et poneys sont soumis annuellement à l’approbation du
Ministère de l’agriculture.
ARTICLE 2
Sont membres de la Société Hippique Française :
les sociétaires représentatifs (cavaliers et meneurs, naisseurs,
propriétaires) ;
les sociétaires cooptés ;
les associations nationales de races agréées de chevaux et
poneys affiliées à la société ;
les associations régionales d’éleveurs d’équidés affiliées à la
société ;
la Chambre syndicale du commerce des chevaux de
France;
les membres d’honneur.
ARTICLE 3
Sont agréés sur leur demande en qualité de membres sociétaires
représentatifs, les naisseurs, les propriétaires et les cavaliers et meneurs de
jeunes chevaux et poneys qui satisfont aux critères énoncés au Règlement
Intérieur.
Les membres sociétaires cooptés sont présentés par deux parrains,
eux-mêmes membres sociétaires cooptés et dont l’un est membre du
Conseil d’administration. Leur candidature est examinée en première
instance par le Comité exécutif qui soumet leur demande de cooptation au
Conseil d’administration. Toute personne intéressée à l’objet social de la
Société Hippique Française peut devenir membre coopté.
Sont affiliées à la Société hippique française, les associations
nationales de races agréées de chevaux et de poneys qui en font la
demande.
Sont affiliées à la Société hippique française, les associations
régionales d’éleveurs d’équidés dont la demande d’affiliation a été
approuvée par le Conseil d’administration au regard de leur
représentativité
Les membres de la Société acquittent une cotisation annuelle dont
le montant est fixé par l’Assemblée Générale.
Le Conseil d’administration peut admettre comme membre
d’honneur un membre sociétaire qui en fait la demande, ou toute
personnalité française ou étrangère pour service rendu à l’élevage du
cheval ou du poney.
L’élection des membres d’honneur est faite à bulletin secret par le
Conseil d’administration et à la majorité absolue de ses voix. En cas de
partage égal, la voix du Président est prépondérante.
Les membres d’honneur sont dispensés de cotisation. Ils peuvent
assister aux assemblées générales avec voix délibérative.
ARTICLE 4
La qualité de membre se perd :
1) par la démission,
2) par la radiation prononcée pour non paiement deux années
consécutives de la cotisation ou pour motifs graves, par le Conseil
d’administration, sauf recours possible devant l’Assemblée
Générale. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir
des explications,
3) , par la perte de leur représentativité pour les membres sociétaires
représentatifs telle qu’elle est définie au Règlement intérieur ;
toutefois, ils conservent cette qualité et les prérogatives qui y sont
attachées pendant les deux années qui suivent celle au cours de
laquelle ils ont perdu cette représentativité.
4) par la perte de leur agrément par le ministère de l’agriculture pour
les associations nationales de races mentionnées à l’article 2 ;
II – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 5
La Société est administrée par un Conseil d’administration de 36
membres composé de 4 collèges ; les administrateurs de chaque collège
sont élus au scrutin secret par l’Assemblée générale, par les membres de la
catégorie à laquelle ils appartiennent selon les modalités prévues au
Règlement intérieur
o 1er collège : 9 membres « sociétaires représentatifs » dont 3
naisseurs, 3 propriétaires et 3 cavaliers ou meneurs ;
remplacement définitif par la prochaine Assemblée générale dans les
conditions et suivant les modalités prévues par le Règlement intérieur. Les
membres remplacés le sont par des membres de même catégorie. Les
pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait
normalement expirer le mandat des membres remplacés.
o 2ème collège : 9 membres « sociétaires cooptés » ;
o 3ème collège : 9 membres délégués, représentants des
Associations nationales de Race ;
o 4ème collège : 9 membres délégués :
8 représentants des associations régionales
d’éleveurs
1 représentant de la Chambre syndicale du
commerce des chevaux de France.
Assistent aux réunions du Conseil d’administration, avec voix
consultative :
- un représentant du Ministère de l’agriculture,
- un représentant de la FFE,
- un représentant de l’ENE,
- un représentant des Haras nationaux.
Peuvent également assister aux réunions du Conseil d’administration
avec voix consultative et sur invitation du Président ou du Conseil
d’administration de la Société Hippique Française, des représentants
d’associations ou d’organismes liés à la filière équine.
La durée du mandat des membres est de quatre ans.
Les membres du Conseil d’administration sont rééligibles.
En cas de vacance, le Conseil d’administration pourvoit
provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé au
Le Conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an et
chaque fois qu’il est convoqué par son Président, ou sur la demande du
tiers de ses membres.
Il est nécessaire, pour la validité des délibérations, que les 2/3 des
membres y soient présents ou représentés. Un même membre ne peut
disposer de plus d’un pouvoir. En cas de partage des voix, celle du
Président est prépondérante.
Les membres du Conseil d’administration, qui n’assistent pas à trois
séances consécutives sans avoir fourni d’excuses, sont considérés comme
démissionnaires. Cette démission interviendra après que l’intéressé ait été
invité à présenter ses observations devant le Conseil d’administration.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont
signés par le Président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs ni ratures
sur des feuillets numérotés et conservés au Siège social.
ARTICLE 6
Le Conseil d’administration élit en son sein, à bulletin secret, un
Comité exécutif composé de 12 membres dont un Président, un Viceprésident, un Trésorier et un secrétaire selon les modalités précisées au
Règlement Intérieur.
Les 12 membres appartiennent aux 4 collèges, chaque collège étant
représenté par 3 membres.
Le Président et le Vice-président sont toujours issus de deux
collèges différents.
Il en est de même pour le Trésorier et le Secrétaire.
A l’issue de l’Assemblée Générale renouvelant le Conseil
d’administration, celui-ci se réunit pour élire le Président. Le reste du
Comité exécutif est élu immédiatement ou dans un délai maximum de 15
jours sur convocation du Président. Ses membres sont élus pour quatre
ans. Ils sont rééligibles.
En cas de vacance d’un membre du Comité exécutif, le Conseil
d’administration pourvoit à son remplacement selon sa catégorie pour la
durée restant courir de son mandat.
La présence ou la représentation de sept membres du Comité
exécutif est nécessaire pour que ses délibérations soient valables.
Toutefois, le Comité exécutif ne peut délibérer en l'absence du Président
ou du Vice-président. Un même membre du Conseil exécutif ne peut
disposer de plus d’un pouvoir. En cas de partage égal de voix dans les
délibérations du Bureau, la voix du Président est prépondérante et à défaut
celle du Vice-président.
ARTICLE 7
Il est créé trois commissions chargées respectivement de l’élevage,
de la valorisation et de la commercialisation.
D’autres commissions chargées de procéder aux études techniques
nécessaires au bon fonctionnement de la Société et à l’exécution de ses
missions pourront être créées.
Les commissions soumettent le résultat de leurs travaux au Conseil
d’administration.
Leur liste, durée, mission et composition sont arrêtées par le
Président sur proposition du Conseil d’administration.
ARTICLE 8
Les membres du Conseil d’administration ne peuvent recevoir
aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire
l’objet d’une décision expresse du Conseil d’administration, statuant hors
de la présence des intéressés ; des justifications doivent être produites qui
font l’objet de vérifications.
ARTICLE 9
L’Assemblée Générale de la Société comprend toutes les catégories
de membres tels que définis à l’article 2. Chaque membre personne
physique dispose d’une voix. Chaque membre personne morale désigne
un ou plusieurs représentants à l’Assemblée générale de la société. Chaque
représentant dispose d’une voix, et le nombre de représentants est fixé au
Règlement intérieur sur décision de l’Assemblée générale.
Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est
convoquée par le Conseil d’administration ou sur demande du quart au
moins des membres de la Société.
Elle est présidée par le Président de la Société qui veille au respect
de l’ordre du jour établi par le Conseil d’administration. Un rapport sur la
situation morale et financière de la Société doit être présenté à une
Assemblée Générale au moins une fois l'an.
Elle choisit son Bureau.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de
l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et
pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil
d’administration. L’élection des administrateurs peut avoir lieu par
correspondance.
Il est tenu procès-verbal des séances, les procès-verbaux sont signés
par le Président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures sur
des feuillets numérotés et conservés au siège de la Société.
Chaque membre présent ne peut détenir plus de huit pouvoirs.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le rapport annuel et les comptes sont mis à la disposition de tous
les membres de la Société. Ils sont adressés à tout membre sur simple
demande.
Les personnels rétribués par la Société peuvent être appelés par le
Président à assister, avec voix consultatives, aux séances de l’Assemblée
Générale et du Conseil d’administration.
Les délibérations du Conseil d’administration relatives aux
acquisitions, échanges et aliénations des immeubles nécessaires au but
poursuivi par la Société, constitution d’hypothèques sur les dits
immeubles, baux excédant neuf années, aliénation de biens rentrant dans
la dotation et emprunts, doivent être approuvées par l’Assemblée
Générale.
Les délibérations de l’Assemblée Générale relatives aux aliénations
de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la
constitution d’hypothèques et aux emprunts ne sont valables qu’après
approbation administrative.
ARTICLE 10
ARTICLE 12
Le Président est responsable de la bonne marche de la Société.
Il convoque et préside le Conseil d’administration et le Comité
exécutif.
Il nomme aux emplois de la Société, il fixe les salaires et indemnités.
Il soumet l’engagement du Directeur de la Société, dont les
fonctions sont précisées au Règlement Intérieur, à l’avis du Ministère de
l’Agriculture.
L’acceptation des dons et legs par délibération du Conseil
d’administration prend effet dans les conditions prévues par l’article 910
du Code civil.
ARTICLE 13
Par délégation de l’Assemblée Générale, l’administration de la
Société est assurée par le Conseil d’administration qui peut entendre à titre
consultatif toute personne qu’il estimera utile à l’examen de l’ordre du
jour.
Il ordonnance les dépenses.
Le Conseil d’administration, notamment, après délibération :
En cas d’empêchement ses fonctions sont assurées par le Viceprésident.
La Société est représentée en justice et dans tous les actes de la vie
civile, soit par le Président, soit par le Vice-président, ce dernier agissant
en vertu d’une procuration spéciale.
Les représentants de la Société doivent jouir du plein exercice de
leurs droits civils.
ARTICLE 11
•
établit sur proposition du Comité exécutif le règlement
intérieur qui est soumis à l’approbation de l’assemblée générale ;
•
statue sur la politique de mise en œuvre des missions de la
Société Hippique Française telles qu’elles sont définies à l’article 1 ;
•
approuve, sur proposition du Comité exécutif, le projet de
règlement annuel des épreuves.
ARTICLE 14
Le Comité exécutif, peut s’adjoindre à titre consultatif toute
personne qu’il estimera utile à l’examen de l’ordre du jour. Il est
responsable de l’exécution du budget en cours et de la préparation du
suivant. Il :
5)
la partie des excédents de ressources qui n’est pas
nécessaire au fonctionnement de la Société pour l’exercice suivant.
•
prépare le règlement intérieur ;
•
prépare le règlement des épreuves ;
•
arrête le calendrier des épreuves ;
•
organise les épreuves et désigne les techniciens ;
•
veille à l’application du règlement et au bon déroulement des
manifestations ;
•
sanctionne les infractions.
Les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés
en titres nominatifs, titres pour lesquels est établi le bordereau de
références nominatives prévu à l’article 55 de la Loi N°87-416 du 17 Juin
1987 sur l’épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en
garanties d’avances.
La politique, le règlement et le calendrier des épreuves de jeunes
chevaux et poneys sont soumis annuellement à l’approbation du Ministère
de l’Agriculture.
ARTICLE 16
ARTICLE 17
Les recettes annuelles de la Société se composent :
1)
du revenu de ses biens à l’exception de la fraction prévue
au 4) de l’article 15 ;
2)
III - DOTATIONS ET RESSOURCES
ANNUELLES
ARTICLE 15
La dotation comprend :
1)
une somme de 3048,98 € (trois mille quarante huit Euros
quatre-vingt dix-huit centimes) constituée conformément aux
prescriptions de l’article suivant ;
2)
les immeubles nécessaires au but poursuivi par la Société,
ainsi que des bois, forêts ou terrains à boiser ;
3)
les capitaux provenant des libéralités, à moins que l’emploi
immédiat n’en ait été décidé ;
4)
le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net
des biens de la Société ;
3)
décidé ;
des cotisations et souscriptions de ses membres ;
du produit des libéralités dont l’emploi immédiat a été
4)
du produit des rétributions dont l’emploi est autorisé au
cours de l’exercice ;
5)
de la location de matériels divers ;
6)
de la rétribution perçue à l’entrée des concours ;
7)
du montant d’engagement dû par chaque cheval admis à
concourir dans les épreuves qu’elle organise ;
8)
de la location des emplacements destinés aux expositions
diverses ou manifestations ;
9)
des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu,
avec l’agrément de l’autorité compétente (quêtes, conférences, tombolas,
loteries, concerts, bals et spectacles, etc. autorisés au profit de
l’association) ;
10)
du montant des amendes, conformément au règlement
général de la S.H.F. ;
11)
des subventions de l’Etat, des collectivités locales et
territoriales et des établissements publics ;
12)
des recettes de parrainage, sponsoring ou mécénat.
13)
du produit des redevances perçues à l’occasion des
prestations de services effectuées par la SHF.
14)
des recettes provenant des conventions conclues par la
SHF.
L’Assemblée doit se composer du quart au moins des membres. Si
cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau,
mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle peut
valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la
majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
ARTICLE 20
ARTICLE 18
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un
compte de résultats, un bilan et une annexe.
Il est justifié chaque année, auprès du Préfet de Paris, du Ministre de
l’Intérieur et du Ministre de l’Agriculture, de l’emploi des fonds provenant
de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.
IV – MODIFICATION DES STATUTS ET
DISSOLUTION
L’Assemblée Générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de
la Société et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions
prévues à l’article précédent, doit comprendre, au moins, la moitié plus un
des membres de la Société.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de
nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et peut alors
valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité
des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
ARTICLE 21
ARTICLE 19
Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale sur la
proposition du Conseil d’administration adoptée par les 2/3 au moins des
membres du Conseil d’administration réunis à cet effet et sur la
proposition d’1/10e des membres dont se compose l’Assemblée Générale.
Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont
inscrites à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale, lequel doit
être envoyé à tous les membres de l’Assemblée au moins 25 jours à
l’avance.
En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs
commissaires chargés de la liquidation des biens de la Société. Elle attribue
l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus
d’utilité publique ou à des établissements visés à l’article 6, alinéa 5, de la
Loi du 1er Juillet 1901 modifiée.
ARTICLE 22
Les délibérations prévues aux articles 19, 20 et 21 sont adressées
sans délai au Ministre de l’Intérieur et au Ministre de l’Agriculture. Elles ne
sont valables qu’après approbation du gouvernement.
peut entrer en vigueur ni être modifié qu’après approbation du Ministre de
l’Intérieur.
ARTICLE 26
V – SURVEILLANCE ET REGLEMENT
INTERIEUR
ARTICLE 23
Le Président de la Société doit faire connaître dans les trois mois à
l’autorité préfectorale tous les changements survenus dans l’administration
ou la direction de la Société.
Les registres de la Société et ses pièces de comptabilité sont
présentés sans déplacement de toute réquisition du Ministre de l’Intérieur
ou du Préfet du département, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout
fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au
préfet, au Ministre de l’Intérieur et au Ministre de l’Agriculture.
ARTICLE 24
Le Ministre de l’Intérieur et le Ministre de l’Agriculture ont le droit
de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par la Société
Hippique Française et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.
ARTICLE 25
Le règlement intérieur établi par le conseil d’administration est
soumis à l’avis du Ministère de l’Agriculture avant d’être adopté par
l’assemblée générale. Il est ensuite adressé à la Préfecture de Paris. Il ne
Aucune discussion politique ou religieuse n’est tolérée au cours des
réunions.