Italie - Bureau Belge des Assureurs Automobiles

COUNCIL OF BUREAUX
CONSEIL DES BUREAUX
ITALIE
I
1.1
Quelle est la date de la loi ayant introduit l’assurance responsabilité civile automobile obligatoire et celle de
son entrée en vigueur ?
Loi du 24.12.1969 entrée en vigueur le 12.6.1971.
1.2
Quelle est la date de la loi actuelle et celle de son entrée en vigueur ?
Décret législatif n° 209 du 7 septembre 2005 (Code des assurances privées), entré en vigueur le 1er janvier 2006.
2.1
Quelles sont les catégories de véhicules à moteur pour lesquelles l’assurance est obligatoire ?
Tous les véhicules à moteur y compris les trolleybus et les remorques, sauf les véhicules se déplaçant sur rails.
2.2
Eventuellement quelles sont les catégories de véhicules à moteur exclues du champ d’application de la loi ?
Aucune catégorie de véhicule à moteur n’est exclue du champ d’application de la loi.
3.
La loi est-elle applicable aux visiteurs étrangers ?
Oui.
4.
La loi s’applique-t-elle tant aux dommages matériels qu’aux dommages corporels ?
Oui.
5.
Quels sont les montants obligatoirement garantis pour ces deux types de dommages ?
VALEURS MINIMALES DES SOMMES ASSUREES
Par accident
Autocars ......................................................................................................................................... € 2.582.284,49
Autres véhicules ................................................................................................................................ € 774.685,35
RC compétitions auto ..................................................................................................................... € 2.582.284,49
(Applicable depuis le 1/1/2002)
NOTE :
En vertu de l'article 205 du décret législatif n° 209 du 7 septembre 2005 (Code des assurances privées) le Bureau
italien (UCI) est tenu de procéder au règlement des sinistres causés en Italie par des véhicules étrangers à hauteur
des limites de responsabilité plus élevées stipulées dans la police d'assurance délivrée à l'étranger pour le véhicule
impliqué dans l'accident. La même disposition était déjà prévue par l’article 6 de la loi italienne sur l'obligation
d'assurance automobile amendée par la loi n° 39 du 26 février 1977 et par la loi n° 242 du 7 août 1990.
6.1
La loi prévoit-elle la garantie obligatoire des dommages causés aux personnes transportées dans le véhicule?
Oui. Selon l’article 141 du Décret législatif No. 209 du 7 septembre 2005 (Code des assurances privées) les
personnes transportées dans le véhicule doivent être indemnisées par l’assureur couvrant ce véhicule, qui a un droit
de recours contre l’assureur du véhicule responsable de l’accident pour les montants payés.
6.2
Eventuellement, quelles sont les personnes transportées pouvant être exclues ?
En cas de circulation du véhicule sans l’accord de son propriétaire, les personnes transportées sont exclues, à moins
qu’elles ne se trouvent dans le véhicule contre leur volonté.
7.
D’après les termes de la police d’assurance, l’assureur est-il autorisé par la loi à refuser une réclamation aux
tiers ? Préciser quelles sont les dispositions applicables ?
Non.
Le Conseil des Bureaux, ses employés et ses membres, ne peuvent accepter aucune responsabilité quant aux renseignements contenus dans ces pages
COMPENDIUM
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8.
Existe-t-il un droit d’action directe des tiers contre un assureur ?
Oui.
9.
Une personne lésée résidant dans un pays étranger dispose-t-elle d’un droit d’action directe à l’encontre du
Bureau local ou de l’assureur représentant le Bureau ?
Oui si l’accident a été provoqué par un véhicule immatriculé à l’étranger.
10.1
Y a-t-il dans la loi des dispositions imposant à l’assureur et/ou au Bureau l’obligation d’adresser une offre à
la personne lésée dans certains délais ?
Oui.
10.2
A quels types de dommages s’appliquent-elles ?
Dommages matériels et dommages corporels.
10.3
Quels sont ces délais ?
i) Dommages matériels. Délai pour l’offre : 60 jours à partir du jour de la demande d’indemnisation; ce délai est
réduit à 30 jours si le tiers envoie à l’assureur une copie du constat amiable signée par les deux conducteurs.
ii) Dommages corporels. Délai pour l’offre : 90 jours à partir du jour de la demande d’indemnisation.
iii) Délai pour le paiement : le montant offert doit être payé dans les 15 jours si le tiers déclare accepter l’offre ou
déclare ne pas l’accepter ou dans les 30 jours si le tiers ne donne aucune réponse.
10.4
La loi comporte-t-elle d’autres dispositions particulières (ex: sanctions, etc ...) ?
Sanctions. Si l’assureur n’observe pas ces délais il doit verser au Fonds de Garantie une pénalité dans la mesure
suivante :
i)
de € 300,00 à € 900,00 si le retard est inférieur à 30 jours
ii)
de € 900,00 à € 2.700,00 si le retard est inférieur à 60 jours
iii)
de € 2.700,00 à € 5.400,00 si le retard est inférieur à 90 jours
iv)
de € 5.400,00 à € 10.800 si le retard est inférieur à 120 jours
v)
de € 10.800,00 à € 30.000,00 si le retard est supérieur à 120 jours.
10.5
Existe-t-il des dispositions similaires en ce qui concerne le versement de provisions ?
Le Tribunal (civil ou pénal) peut, sur demande de la victime et avant que l’arrêt ne soit rendu, condamner l’assureur
à verser une provision dans les limites des 4/5èmes du montant de l’indemnisation.
11.1
L’action des tiers lésés contre l’assuré ou contre l’assureur est-elle soumise à des délais de prescription ? Si
oui, lesquels ?
L’action des tiers lésés contre l’assuré ou contre l’assureur est soumise à la prescription de droit commun. La
prescription est normalement de deux ans à partir de la date de l’accident. Si le fait est considéré par la loi comme
un délit, on applique les délais de prescription prévus pour ce délit, si ceux-ci sont plus longs (5 ans pour le délit de
blessures par imprudence, 10 ans pour le délit d’homicide par imprudence).
11.2
Y a-t-il des moyens légaux de suspendre ou d’interrompre ces délais ?
Si oui, quels sont-ils ?
La prescription est interrompue par l’assignation et par tout acte mettant en demeure le débiteur (lettre
recommandée avec accusé de réception). Toute action en justice suspend la prescription.
12.1
Existe-t-il un Fonds de Garantie ?
Oui.
12.2
Quelles sont ses conditions et limites d’intervention ?
Le Fonds de Garantie intervient lorsque:
• le sinistre a été causé par un véhicule non identifié. Dans ce cas, le Fonds n’indemnise que les dommages
corporels.
• le véhicule n’est pas assuré ; dans ce cas le Fonds indemnise les dommages corporels et les dommages
matériels, mais les dommages matériels sont indemnisés avec une franchise à déduire de 500 Euro.
• l’assureur du véhicule est en liquidation forcée : dans ce cas le Fonds indemnise les dommages corporels et les
dommages matériels.
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12.3
S’appliquent-elles aux non-résidents, qu’il s’agisse d’accidents causés ou subis par eux ?
Oui, sous condition de réciprocité.
13.
Existe-t-il d’autres dispositions spécifiques ?
Non
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