Déclaration pour la révision des valeurs locatives _gîtes ruraux et
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Déclaration pour la révision des valeurs locatives _gîtes ruraux et
Date limite de déclaration : avant le 8 avril 2013 (ou le 22 avril pour les déclarations souscrites par voie électronique pour les propriétaires de 1 à 10 locaux) Précisions de l’administration fiscale concernant les déclarations pour la révision des valeurs locatives (Formulaire N° 6660-REV) Plusieurs départements nous ont fait part de leurs interrogations concernant les modalités de remplissage du document relatif à la déclaration d’un local à usage professionnel ou commercial (imprimé N° 6660-REV-K) qui a été reçu par un certain nombre d’adhérents. L’envoi de ce document s’inscrit dans le cadre de la révision générale de la base de calcul des impôts locaux dus au titre des locaux à usage professionnel. Devant l’imprécision du formulaire et de sa notice, nous avons interpelé la Direction Générale des Finances publiques (DGFIP) du Ministère de l’Economie et des Finances. L’administration nationale nous a communiqué des précisions concernant le traitement des gites ruraux et des chambres d’hôtes sur trois volets qui concernent le champ d’application de cette réforme, le classement des biens et le mode de calcul des loyers à mentionner sur la déclaration. Nous reproduisons ci-dessous en italique la réponse écrite de la DGFIP qui nous a été adressée. - S'agissant de la méthode d'évaluation applicable aux gîtes ruraux Les situations de fait sont variées. Les principes permettant de déterminer la méthode d'évaluation à appliquer sont les suivants. Les gîtes ruraux doivent être imposés comme des locaux commerciaux lorsque la prestation d'hébergement délivrée s'accompagne d'importantes prestations para-hôtelières. L'activité para-hôtelière est caractérisée par l'offre, en sus de l'hébergement, d'au moins trois des services suivants : - proposer un service de restauration, - assurer le nettoyage régulier des locaux, - fournir le linge de maison, - proposer un service de réception, même non personnalisé. A défaut d'activité para-hôtelière caractérisée, les gîtes seront évalués comme des locaux d'habitation. Par ailleurs, une chambre d'hôtes caractérisée par la mise à disposition d'une chambre au sein du logement des propriétaires, au sein même de leur habitation, et dans un logement qui de par sa configuration est consacré à l'habitation, est intégrée à l'évaluation du local d'habitation. - Consignes en ce qui concerne la campagne de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels Les propriétaires qui reçoivent des déclarations 6660-Rev préidentifiées doivent impérativement les compléter et les renvoyer. Si certains propriétaires estiment que l'évaluation selon la méthode commerciale n'est pas correcte au vu de leur bien, et qu'ils considèrent que leurs locaux devraient être évalués en locaux d'habitation, ils peuvent prendre l'attache de la structure départementale d'assistance (dont les coordonnées figurent en page 4 de la déclaration reçue), voire le cas échéant déposer une réclamation accompagnée de tous les éléments susceptibles de permettre notamment une analyse des conditions d'activité. - S'agissant de la catégorie applicable aux gîtes :Les locations saisonnières ne faisant pas partie d'un ensemble touristique (dès lors qu'elles relèvent d'une évaluation en tant que local commercial) trouveront à être classées au sein de la catégorie HOT 5. - S'agissant des loyers à indiquer, en cas de location sur une partie de l'année seulement C'est la situation du local au 1er janvier de l'année qui doit être appréciée. Le loyer rapporté à un loyer annuel devra être indiqué sur la déclaration, quand bien même la location n'intervient pas sur la totalité de l'année (Cf. fiche relative aux loyers disponible sur le site impots.gouv.fr, dans la rubrique relative à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels). Il est rappelé que le loyer annuel indiqué par chaque propriétaire ne sera pas utilisé pour l'évaluation directe de son local : ces informations relatives aux loyers seront utilisées pour déterminer des valeurs moyennes par secteur d'évaluation et par catégories de locaux, et ce seront ensuite ces valeurs moyennes qui seront utilisées pour la détermination des valeurs locatives individuelles par local. En résumé, les précisions de l’administration conduisent à formuler les indications suivantes : - les propriétaires de gîtes ayant reçu la déclaration 6660-REV ne doivent remplir ce document que dans la mesure où ils réalisent trois des quatre prestations précitées. Cette solution concerne notamment ceux qui ont exercé une option pour la TVA, - les propriétaires de chambres d’hôtes ne doivent pas remplir le formulaire si les chambres sont dans leur maison d’habitation. En revanche, ce document doit être souscrit si les chambres sont situées dans un bâtiment spécifique à proximité de l’habitation du propriétaire, - la déclaration N° 6660-REV doit dans tous les cas être renvoyée à l’administration : − Si le propriétaire estime, au vu des critères ci-dessus mentionnés, que ces locaux ne sont pas concernés par l’évaluation en tant que local professionnel, ne pas remplir le formulaire mais le renvoyer vierge accompagné d’une lettre précisant les raisons du non-remplissage en reprenant les motifs mentionnés ci-dessus, voire avec une copie du présent document. − Si le propriétaire est concerné, remplir le formulaire N° 6660-REV en renseignant notamment la catégorie du local et le montant des loyers (lire ci-dessous). Ne laissez donc pas le formulaire sans réponse, le défaut de déclaration étant sanctionné par une amende. - dans le cas où le propriétaire doit remplir le formulaire N° 6660-REV, il convient de cocher la catégorie HOT 5, - dans cette hypothèse, le loyer à mentionner doit être rapporté à l’année même si l’activité est saisonnière. Ce montant de loyer n’a pas d’incidence directe et personnelle sur la base de l’impôt du propriétaire puisqu’il sert à calculer un loyer moyen des immeubles de la même catégorie. 23 mars 2013 FEDERATION NATIONALE DES GITES DE FRANCE ET DU TOURISME VERT 56 rue Saint-Lazare – 75439 Paris cedex 09 – Tél. : +33 (0)1 49 70 75 85 – Fax. : +33(0)1 49 70 75 68