fiche descriptive de l`offre « Mon contrat électricité

Fiche descriptive de l’offre « Mon contrat
électricité » de fourniture d’électricité
Offre pour les clients particuliers
Cette fiche, réalisée à la demande des associations de consommateurs, doit vous permettre de comparer les
offres commerciales des différents fournisseurs.
Les éléments repris dans cette fiche ne constituent pas l’intégralité de l’offre. Pour plus d’information, vous
devez vous reporter aux documents constituant l’offre du fournisseur.
Souscrire un contrat à prix de marché ne vous prive pas de la possibilité de conclure à nouveau un contrat au
tarif réglementé. Vous devez cependant en faire la demande
auprès du fournisseur historique.
Lorsque vous emménagez dans un logement (site), vous avez le choix entre souscrire un contrat au tarif réglementé ou un contrat à prix de marché.
1 • CARACTÉRISTIQUES DE
L’OFFRE « MON CONTRAT ÉLECTRICITÉ » ET OPTIONS INCLUSES
• Articles 2, 10.1, 20 des Conditions Générales de Vente.
• Contrat unique portant sur la fourniture
d’électricité et sur l’accès et l’utilisation du
réseau public de distribution.
• Impact environnemental 2011 EDF SA (Rapport développement durable) :
- Part de l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables pour l’année 2011 : 7,4%.
- Emissions de CO2 : 30,4 grammes/kWh
- Déchets radioactifs :
- déchets radioactifs solides de faible et
moyenne activité a vie courte : 15,6 m3/TWh
- déchets radioactifs solides de haute et
moyenne activité à vie longue : 0,87 m3/TWh.
• Service « Relevé Confiance » :
À sa demande, le client peut choisir d’être
facturé sur la base de ses consommations
réelles, quatre fois par an.
• Espace Client :
Le client peut bénéficier gratuitement
d’un espace personnel sécurisé sur
particuliers.edf.com. Cet espace lui permet de
consulter son contrat et son compte, de modifier certaines données personnelles, d’opter
pour le prélèvement automatique, de payer
ses factures, de souscrire à des offres ou à
des services, de saisir des relevés d’index,
d’accéder aux informations concernant les
offres d’EDF et les modalités de paiement.
2 • PRIX
• Articles 7 et 9 des Conditions Générales
de Vente.
• Les prix TTC, tels qu’indiqués sur la grille
tarifaire ci-jointe, correspondent à :
- l’abonnement, dont le montant est fonction du niveau de puissance souscrite et de
l’option base ou heures creuses retenue
par le client,
- la consommation, égale au nombre de
kWh consommés, multiplié par le prix
unitaire du kWh,
Ces deux parties du prix se décomposent
toutes deux en une part acheminement et
une part fourniture.
Auxquelles s’ajoutent :
- les Taxes sur le Consommation Finale d’électricité (TCFE) d’un montant maximum de
0,932 cts € / kWh HTVA,
- la Contribution aux charges de Service Public de l’Électricité (CSPE), d’un montant de
1,35 cts € / kWh HTVA,
- la contribution tarifaire d’acheminement
(CTA),
- la TVA, au taux de 5,5% pour l’abonnement
et de 19,6% pour les consommations.
Prix en vigueur à compter
du 1er janvier 2013
Option base (TTC)
puissance
souscrite
(kVA)
3
6
9
12
15
18
24
30
36
Abonnement Prix du kWh
annuel (€)
(cts €/kWh)
75,38
97,06
114,56
192,58
225,21
257,84
449,15
544,74
640,33
13,95
13,95
13,95
13,95
13,95
13,95
13,95
13,95
13,95
Option heures creuses (TTC)
puissance Abonnement
Prix du kWh
souscrite annuel (€)
(cts €/kWh)
(kVA)
Heures Heures
pleines creuses
6
9
12
15
18
24
30
36
98,81
117,20
199,92
234,38
268,85
449,15
544,74
640,33
15,93
15,93
15,93
15,93
15,93
15,93
15,93
15,93
10,48
10,48
10,48
10,48
10,48
10,48
10,48
10,48
3 • DURÉE DU CONTRAT
• Article 5 des des Conditions Générales de
Vente.
• Contrat à durée indéterminée.
• Le contrat prend effet à la date de mise en
service fixée avec le client, conformément au
catalogue des prestations du distributeur,
soit, en moyenne, à compter de la date à
laquelle EDF a été informé par le Client de
son acceptation de l’offre, cinq jours en cas
de mise en service sur installation existante et
dix jours en cas de première mise en service
suite à raccordement. Le délai moyen peut
être augmenté en fonction de la situation
technique du Point de livraison du Client.
4 • FACTURATION ET MODALITÉS
DE PAIEMENT
• Articles 10.1, 10.2 et 11 des Conditions
Générales de Vente.
• Les factures doivent être payées dans un
délai de 15 jours suivant leur date d’émission.
• Périodicité de facturation :
- Selon sa consommation le client reçoit une
facture tous les deux ou six mois.
Ou :
- Mensualisation avec prélèvement automatique :
- 11 mensualités d’un même montant,
- régularisation le 12e mois.
• Mode de facturation :
- Le client est facturé sur la base de ses
consommations réelles au moins une fois
par an.
- Les autres factures sont établies sur la base
de ses consommations estimées.
- Le service « Relevé Confiance » permet
d’être facturé sur la base de ses consommations réelles.
Le client peut choisir de recevoir une facture
papier ou une facture électronique.
• Modes de paiement :
- prélèvement automatique,
- mensualisation avec prélèvement
automatique
- télé-règlement,
- TIP, chèque ou espèces.
• En cas de non-paiement intégral des factures par le client dans un délai de 15 jours à
compter de la date d’émission de la facture :
- Les sommes restant dues sont majorées
de pénalités de retard, calculées sur la base
d’une fois et demie le taux d’intérêt légal.
- Ces pénalités de retard sont majorées du
montant des taxes et impôts applicables au
jour de la facturation.
• Les rejets de prélèvement automatique
pourront donner lieu à la facturation de
frais : montant forfaitaire de 18,40 € TTC.
5 • CONDITIONS DE RÉVISION
DES PRIX
• Articles 8 et 9 des Conditions Générales
de Vente.
EDF Direction Commerce
Tour EDF – 20, place de La Défense
92050 Paris La Défense cedex
EDF SA au capital de 924 433 331 euros - 552 081 317 R.C.S. Paris
Siège social : 22-30, avenue de Wagram - 75382 Paris cedex 08
Le Groupe EDF est certifié ISO 14 001
www.edf.fr
• Part acheminement :
Évolution à la hausse comme à la baisse,
en fonction du Tarif d’utilisation du réseau
public (TURP), fixé par les pouvoirs publics.
• Part fourniture :
Évolution une fois par an, dans la limite de
0,5 cts d’€/kWh.
L’évolution du prix est communiquée au
client au moins un mois avant application
au contrat.
• Toute modification des taxes, impôts,
charges, redevances ou contributions de toute
nature s’applique de plein droit au contrat
en cours.
6 • CONDITIONS DE RÉSILIATION
À L’INITIATIVE DU CLIENT
• Article 14.1 des Conditions Générales de
Vente.
• Le client peut résilier son contrat à tout
moment.
• Le client informe EDF de sa demande de
résiliation par téléphone ou par courrier, en
indiquant le motif de la résiliation :
- Si le client change de fournisseur, son
contrat avec EDF prend fin à la date de
prise d’effet du contrat qu’il a conclu avec
le nouveau fournisseur.
- Si le client résilie pour un autre motif, le
contrat prend fin à la date fixée avec le client,
conformément au catalogue du distributeur.
• EDF ne facture au client aucun autre frais
de résiliation que ceux facturés par le distributeur.
7 • CONDITIONS DE RÉSILIATION
À L’INITIATIVE DU FOURNISSEUR
• Article 14.2 des Conditions Générales de
Vente.
• EDF peut résilier le contrat en cas de nonpaiement des factures par le client dans le
délai imparti.
• Dans ce cas, la résiliation intervient au moins
10 jours calendaires après la suspension par
EDF de la fourniture d’électricité.
• EDF peut également résilier le contrat en
cas de :
- manquement du client à une de ses obligations contractuelles (autre que le paiement
Origine 2011 de l’électricité vendue par EDF
84,7% nucléaire,
8,3% renouvelables (dont 4,6% hydraulique),
2,7% charbon, 2,7% gaz, 1,2% fioul, 0,4% autres.
Indicateurs d’impact environnemental
sur www.edf.fr
L’énergie est notre avenir, économisons-la !
des factures),
- résiliation du contrat GRD-F,
- suspension du contrat résultant d’un événement de force majeure d’une durée d’au
moins un mois.
• Dans ces cas, EDF notifie au client la résiliation par courrier recommandé moyennant un
préavis de six semaines. La résiliation ne sera
effective que le premier jour du mois suivant
la date de fin du préavis.
8 • SERVICE CLIENTS
ET RÉCLAMATIONS
• Articles 19 et 20 des Conditions Générales
de Vente.
• En cas de contestation relative à la fourniture
d’électricité et/ou à l’accès et l’utilisation du
réseau public de distribution, le client peut
adresser une réclamation orale ou écrite aux
services clients d’EDF dont les coordonnées
figurent sur sa facture.
Notes communes à tous les fournisseurs :
1) Les prix mentionnés ci-dessus sont toutes taxes comprises :
TVA, CSPE (Contribution au Service Public de l’Électricité), taxes
locales (avec l’hypothèse d’une TCFE de 0,932 c€ / kWh. Cette
valeur peut varier en fonction des communes et des départements ; pour connaître cette valeur, reportez-vous à votre
facture d’électricité).
2) Les clients démunis, sous condition de ressources, sont en
droit d’obtenir un tarif spécial « produit de première nécessité »
auprès du fournisseur historique. Dans chaque département,
le Fonds Solidarité Logement peut accorder une aide au cas
par cas pour couvrir tout ou partie des dépenses de fourniture
d’électricité.
3) Si le contrat est souscrit à distance ou par démarchage,
le consommateur dispose d’un délai de 7 jours pour exercer
son droit de rétractation. Les modalités d’exercice du droit de
rétractation varient selon le mode de vente.
Fiche descriptive de l’offre « Mon contrat
gaz naturel » de fourniture de gaz naturel
Offre pour les clients particuliers
Cette fiche, réalisée à la demande des associations de consommateurs, doit vous permettre
de comparer les offres commerciales des différents fournisseurs.
Les éléments repris dans cette fiche ne constituent pas l’intégralité de l’offre. Pour plus
d’information, vous devez vous reporter aux documents constituant l’offre du fournisseur.
Souscrire un contrat à prix de marché ne vous prive pas de la possibilité de conclure à nouveau un
contrat au tarif réglementé. Vous devez cependant en faire la demande auprès du fournisseur historique.
Lorsque vous emménagez dans un logement, vous avez le choix entre souscrire un contrat
au tarif réglementé (auprès du fournisseur historique) ou un contrat à prix de marché.
CARACTÉRISTIQUES
DE L’OFFRE « MON CONTRAT
GAZ NATUREL »
• Articles 1, 10.1, 21 des Conditions
Générales de Vente (CGV).
• Contrat unique portant sur la fourniture
de gaz naturel et sur l’accès et l’utilisation
du Réseau Public de Distribution.
• Service « Relevé Confiance » :
À sa demande, le client peut choisir de
n’être facturé que sur la base de ses
consommations réelles, quatre fois par
an.
• Espace Client :
Le client peut bénéficier gratuitement
d’un espace personnel sécurisé sur
particuliers.edf.com. Cet espace lui
permet de consulter son contrat et son
compte, de modifier certaines données
personnelles, d’opter pour le prélèvement automatique, de payer ses factures,
de souscrire à des offres ou à des services,
de saisir des relevés d’index, d’accéder
aux informations concernant les offres
d’EDF et les modalités de paiement.
PRIX DE L’OFFRE
unitaire du kWh. Le prix du kWh se compose d’une part principale (K1) et d’une
part complémentaire (K2).
Auxquels s’ajoutent :
La contribution tarifaire d’acheminement (CTA),
La Contribution au Tarif Spécial de
Solidarité (CTSS),
La TVA, au taux de 5,5% pour
l’abonnement et de 19,6% pour les
consommations.
• Articles 7, 9,12 et Annexe 1 des CGV.
• Les prix TTC, tels qu’indiqués sur la
grille tarifaire ci-jointe, correspondent à :
L’abonnement, dont le montant est fonction de l’offre de fourniture et de l’option
de prix retenues par le client. L’abonnement est constitué d’une part principale
(A1) et d’une part complémentaire (A2).
La consommation, égale au nombre
de kWh consommés, multiplié par le prix
Prix en vigueur à compter du 1er janvier 2013 (1)
CONSO 1
Abonnement
Prix kWh
TTC
TTC (€)
(€/mois)
Zone 1
Zone 2
Zone 3
Zone 4
Zone 5
Zone 6
9,37
9,37
9,37
9,37
9,37
9,37
0,0759
0,0763
0,0767
0,0770
0,0777
0,0785
CONSO 2
CONSO 3
Abonnement
TTC
(€/mois)
Prix kWh
TTC (€)
Abonnement
TTC
(€/mois)
Prix kWh
TTC (€)
19,08
19,08
19,08
19,08
19,08
19,08
0,0556
0,0568
0,0572
0,0582
0,0603
0,0640
19,95
19,95
19,95
19,95
19,95
19,95
0,0547
0,0557
0,0563
0,0572
0,0592
0,0627
Option CONSO 1 : cuisson et/ou eau chaude (consommation inférieure à 6 000 kWh/an)
Option CONSO 2 : chauffage (consommation entre 6 000 et 11 000 kWh/an)
Option CONSO 3 : chauffage (consommation supérieure à 11 000 kWh/an)
Zones 1 à 6 : les zones de prix sont définies par EDF en fonction des coûts de transport, de distribution et de
stockage. Le client peut savoir à quelle zone il est rattaché en se connectant sur particuliers.edf.com, ou en
contactant son conseiller EDF.
Les clients dont les ressources du foyer sont inférieures à un certain plafond défini par décret bénéficient, sur
demande, d’une déduction forfaitaire sur leur facture pendant un an renouvelable.
(1) Notes communes à tous les fournisseurs :
Les prix mentionnés ci-dessus sont toutes taxes comprises.
Si le contrat est souscrit à distance ou par démarchage, le consommateur dispose d’un délai de 7 jours pour
exercer son droit de rétractation. Les modalités d’exercice du droit de rétractation varient selon le mode de vente.
• Article 4 des CGV.
• Contrat à durée indéterminée.
• Le délai moyen de fourniture de gaz naturel, à compter de la date à laquelle EDF a été
informée par le Client de son acceptation
de l’offre, est de :
• cinq jours ouvrés en cas de mise en service sur installation existante,
• dix jours ouvrés en cas de première mise
en service suite à raccordement.
Conformément au catalogue des prestations du distributeur, le délai moyen peut
être augmenté en fonction de la situation
technique du Client. La date de mise en
service figure sur la première facture adressée au Client.
• en cas de changement de fournisseur, le
contrat prend effet dans un délai maximal
de vingt et un jours.
FACTURATION ET MODALITéS DE
PAIEMENT
• Articles 10.1, 10.2 et 11 des CGV.
• Mode de facturation :
Le client est facturé sur la base de ses
consommations réelles au moins une fois
par an. Les autres factures sont établies sur
la base de ses consommations estimées.
Le service « Relevé Confiance » permet
de n’être facturé que sur la base de ses
consommations réelles.
• Périodicité de facturation :
Lorsque le client souscrit à la fois une offre
de fourniture de gaz naturel et d’électricité
auprès de EDF, les modalités de facturation
sont communes aux deux énergies. Sous
cette réserve, le client reçoit une facture
tous les deux mois.
• S’il est mensualisé, le client reçoit
11 mensualités d’un même montant et une
régularisation le 12e mois.
• Support :
Le client peut choisir de recevoir une facture
papier ou une facture électronique.
• Délai de paiement :
Les factures doivent être payées dans un
délai de quinze jours suivant leur date
d’émission.
• Modes de paiement :
• prélèvement automatique,
• mensualisation avec prélèvement EDF Direction Commerce
Tour EDF – 20, place de La Défense
92050 Paris La Défense cedex
EDF SA au capital de 924 433 331 euros - 552 081 317 R.C.S. Paris
Siège social : 22-30, avenue de Wagram - 75382 Paris cedex 08
Le Groupe EDF est certifié ISO 14 001
www.edf.fr
automatique,
• télé-règlement,
• TIP, chèque ou espèces.
• Pénalités en cas d’impayés :
En cas de non-paiement intégral des factures par le client dans un délai de 15 jours à
compter de la date d’émission de la facture,
les sommes restant dues sont majorées de
pénalités de retard, calculées sur la base
d’une fois et demie le taux d’intérêt légal.
Ces pénalités de retard sont majorées du
montant des taxes et impôts applicables au
jour de la facturation.
CONDITIONS DE RÉVISION DES
PRIX
• Article 8 et Annexe 1 des CGV.
• Le prix évolue au 1er janvier, 1er avril,
1er juillet et au 1er octobre de chaque année
de la façon suivante :
• Part abonnement :
• Le prix A1 évolue librement.
• Le prix A2 est indexé sur l’évolution
du tarif de transport de gaz naturel et
de la part fixe du tarif de distribution de
gaz naturel.
• Part consommation :
• Le prix K1 est indexé sur les variations des
prix semestriels moyens du fioul domestique, du fioul lourd et du Brent publiés
par la DIREM et disponibles sur www.
developpement-durable.gouv.fr, sur la
variation semestrielle du taux de change
moyen de l’euro contre le dollar publié
par la Banque Centrale Européenne et
sur la variation mensuelle du prix de l’indice gaz PEG Nord publié par Powernext.
• Le prix K2 est indexé sur l’évolution de
la part variable du tarif de distribution de
gaz naturel.
• à l’exception des évolutions du prix A1,
les évolutions de prix s’appliquent de plein
droit aux contrats en cours et font l’objet
d’une information générale. Les évolutions
du prix A1 font l’objet d’une information aux
clients au moins un mois avant l’application
au contrat. S’il n’accepte pas la modification
du prix, le client peut résilier son contrat dans
un délai de 3 mois à compter de la date à
laquelle il a été informé du nouveau prix de
la part A1.
• Toute modification des taxes, impôts,
charges, redevances ou contributions de
Origine 2011 de l’électricité vendue par EDF
84,7% nucléaire,
8,3% renouvelables (dont 4,6% hydraulique),
2,7% charbon, 2,7% gaz, 1,2% fioul, 0,4% autres.
Indicateurs d’impact environnemental
sur www.edf.fr
L’énergie est notre avenir, économisons-la !
toute nature s’applique de plein droit au
Contrat en cours.
CONDITIONS DE RÉSILIATION À
L’INITIATIVE DU CLIENT
• Article 14.1 des CGV.
• Le client peut résilier son contrat à tout
moment.
Si le client change de fournisseur, son
contrat avec EDF prend fin à la date de
prise d’effet du contrat qu’il a conclu avec
le nouveau fournisseur.
Si le client résilie pour un autre motif, il
informe EDF de sa demande de résiliation
par courrier ou par téléphone. Le contrat
prend fin à la date souhaitée par le client
et, au plus tard, trente jours à compter
de la notification de la résiliation à EDF.
CONDITIONS DE RÉSILIATION
À L’INITIATIVE
DU FOURNISSEUR
• Article 14.2 des CGV.
• EDF peut résilier le contrat en cas de :
• manquement grave du client à une de
ses obligations contractuelles (notamment
en l’absence de paiement des factures),
• résiliation des Conditions Standard
de Livraison,
• suspension du contrat résultant d’un
événement de force majeure d’une
durée d’au moins un mois.
• EDF notifie au client la résiliation par
courrier ou par téléphone moyennant un
préavis de six semaines.
SERVICE CLIENTS
ET RÉCLAMATIONS
• Article 20 et 21 des CGV, article 12 de
l’annexe 1.
• En cas de contestation relative à la
fourniture de gaz naturel et/ou à l’accès
et l’utilisation du réseau public de distribution, le client peut adresser une réclamation orale au 09 69 32 15 15 numéro
Cristal, appel non surtaxé (du lundi au
samedi de 8h à 21h), ou écrite au service clients d’EDF dont les coordonnées
figurent sur sa facture.
Document non contractuel
DURÉE DU CONTRAT