Défiscalisation immobilière : un investissement qui mérite

Défiscalisation immobilière : un investissement qui mérite
réflexion !
Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
Dernière vérification de la fiche : 13/05/2016
Dernière mise à jour de la fiche : 13/05/2016
Sources :
Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 7 avril 2016, n° 15-13064
Un couple achète un appartement en VEFA dans le but de réaliser une opération de
défiscalisation immobilière. Mais, mécontent de cet investissement, ne l’estimant pas
rentable et considérant que le vendeur s’est rendu coupable de manœuvres dolosives pour
leur vendre ce logement, le couple va réclamer l’annulation de la vente et des dommagesintérêts…
Investissement immobilier : l’emplacement,
l’emplacement, l’emplacement…
Un couple parisien achète auprès d’un prestataire de services un appartement en l’état futur
d’achèvement situé à Clermont-Ferrand dans le but de réaliser une opération de
défiscalisation immobilière. Mécontent de cet investissement, ne le considérant pas rentable
et s’estimant lésé, il réclame l’annulation de la vente et des dommages-intérêts au vendeur.
Le couple reproche à l’intermédiaire de ne pas avoir fourni d’information circonstanciée sur le
potentiel locatif du logement, sur le marché locatif à Clermont-Ferrand des petites surfaces,
marché qui apparaît saturé.
Il reproche aussi les techniques de vente qui consistent à vendre des logements situés dans
des endroits géographiquement éloignés du domicile des investisseurs, et donc sur des
marchés immobiliers qu’ils ne connaissent pas.
L’intermédiaire conteste toutes ces allégations et rappelle au contraire que :
le couple a bénéficié d’un dossier leur présentant l’ensemble de données économiques
et fiscales du projet, mettant en évidence le dispositif de défiscalisation immobilière ;
le revenu locatif mensuel du logement correspond à celui auquel il a pu être loué ;
le bien a été loué de manière assez constante à un prix dont il n’est pas soutenu qu’il
n’ait pas été conforme aux conditions pratiquées sur le marché locatif.
L’intermédiaire ajoute que le couple devait nécessairement intégrer les aléas d’une location
immobilière et les fluctuations du marché. Il note au passage qu’il a d’ailleurs souscrit une
assurance couvrant la vacance locative pendant 6 mois.
Il précise, en outre, que le couple n’a jamais pris le soin de s’informer de la pertinence de ce
projet au regard de sa situation, ni même de se rendre sur place à Clermont-Ferrand.
Il ajoute enfin que le couple, qui évoque pourtant un prix d’achat trop élevé, l’a accepté
librement sans exercer sa faculté de rétractation. Le couple ne démontre d’ailleurs pas que
l’appartement aurait perdu de la valeur.
Autant d’arguments qui ont convaincu le juge : le couple n’apporte pas la preuve que
l’intermédiaire aurait manqué intentionnellement à son obligation précontractuelle
d’information. Sa demande est donc rejetée.
Vous êtes sollicité par un promoteur qui vous vante les mérites d’un investissement
locatif avec à la clé un avantage fiscal. Cela fait longtemps que vous y pensez et la
conjoncture actuelle vous incite à « sauter le pas », du fait des tarifs et promotions
avantageuses des constructeurs. Mais avant de vous lancer dans un tel
investissement, vous avez besoin de savoir où vous mettez les pieds. Cette fiche est
faite pour vous…
Défiscalisation immobilière : les points de vigilance