etat de vaud departement de l`interieur

ETAT DE VAUD
DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR
COMMUNE DE MONTREUX
ABROGATION DES PLAN D'EXTENSION CANTONAUX Nos 40a-e
RAPPORT 47 OAT
ETAT DE VAUD
Plans d’extension cantonaux Nos 40 a-e
Commune de Montreux
échelle : 1 :1’000
Abrogation des plans d’extension cantonaux approuvés par le Conseil d’Etat
aux dates suivantes :
-
PEC No 40a du 3 mai 1948, modification du PEC No 40a du 8 octobre 1968 et
modification du PEC No 40a du 18 juillet 1973 ;
-
PEC No 40b du 3 mail 1948 ;
-
PEC No 40c du 3 mai 1948 ;
-
PEC No 40d du 3 mai 1948 et modification du PEC No 40d du 8 octobre 1968 ;
-
PEC No 40e du 3 mai 1948
Le Chef du Service du développement territorial
……………………..
Lausanne, le
Soumet l’abrogation à l’enquête publique du
l’attestent :
au
à Montreux
L’abrogation est approuvée par
le Département compétent
Le Syndic
La Secrétaire
La Cheffe du Département
……..............
………………………
……………………………………..
Lausanne, le
I.
Introduction
Le présent rapport est établi à l'intention de l'Autorité cantonale compétente pour approuver les plans
d'affectation, conformément à l'article 47 de l’Ordonnance fédérale sur l'aménagement du territoire du
28 juin 2000 (RS 700.1).
Il accompagne l'abrogation des plans d'extension cantonaux n°40a à e (ci-après PEC Nos 40a-e),
adoptés par le Conseil d'Etat aux dates suivantes :
-
PEC No 40a du 3 mai 1948, modification du PEC No 40a du 8 octobre 1968 et modification du
PEC No 40a du 18 juillet 1973 ;
-
PEC No 40b du 3 mail 1948 ;
-
PEC No 40c du 3 mai 1948 ;
-
PEC No 40d du 3 mai 1948 et modification du PEC No 40d du 8 octobre 1968 ;
-
PEC No 40e du 3 mai 1948 ;
procédée parallèlement à l'entrée en vigueur de la révision du plan général d'affectation (PGA) de
Montreux.
II.
But des PEC Nos 40a-e
Les PEC Nos 40a-e ont pour but de fixer une limite des constructions au-delà de laquelle s'étend une
zone de non bâtir le long des quais de Montreux sur la partie aval des propriétés, de l’embouchure de
la Baye de Montreux à l’embouchure de la Veraye.
Les PEC Nos 40a-e représentent 5 tronçons différents, définissant chacun des portions de zone de non
bâtir situées à l'aval des bâtiments sis sur les quais de Montreux et Territet.
III. PEC Nos 40a-e et Plan directeur cantonal des rives du lac Léman
Le plan directeur cantonal des rives du lac (2000) comporte, à son objectif A4, la nécessité de "réviser
l'ensemble des plans d'extension cantonaux riverains du lac Léman afin de les adapter aux objectifs
du plan directeur".
La révision du plan général d’affectation de Montreux inclut les secteurs compris dans les PEC Nos
40a-e et définit leur affectation en cohérence avec le plan directeur des rives du lac Léman. Les PEC
sont abrogés simultanément.
IV.
PEC Nos 40a-e et révision du PGA de Montreux
Le littoral de Montreux a la particularité d'être accessible quasiment dans son entier au public, à
l'exception du tronçon situé entre l'embouchure de La Maladaire et le Port du Basset à Clarens.
Les quais de Montreux présentent une partie "promenade" au revêtement bitumineux et une partie
"jardin" enherbée et plantée.
La partie "promenade" des quais de Montreux, qui se situe en bordure de la grève, est affectée à la
zone d'utilité publique par la révision du PGA. La partie "jardin", qui se situe juste à l'amont de la
promenade, est affectée à la zone de verdure. Le tout est colloqué dans « l’espace riverain ».
Sur la partie qui s'étend de l'embouchure de La Baye de Montreux jusqu'à l'embouchure de La Veraye,
les portions de territoires affectées à la zone d'utilité publique et à la zone de verdure reportent le
principe de la limite de construction et de la zone de non bâtir compris dans les PEC Nos 40a-e.
L'affectation proposée ancre ainsi la non constructibilité des quais.
Il est à noter que la révision du PGA de Montreux maintien le plan d'extension partiel (PEP) "Casino de
Montreux" du 23.02.1973 et le plan partiel d'affectation (PPA) "Le Rialto 2" du 25.09.2006, dont le
zoning reporte également le principe de la zone de non bâtir sur les quais de Montreux.
Les PEC Nos 40a-e sont remplacés par les dispositions du PGA de Montreux et de son règlement.
V.
Procédure
L'abrogation des PEC Nos 40a-e est soumise à l'enquête publique parallèlement à l'enquête publique
complémentaire de la révision du PGA de Montreux et entre en vigueur simultanément à son
approbation définitive, conformément à l'art. 73 LATC.