accord relatif a l`adhesion de la cci de saint pierre et miquelon aux

01/07/2014
ACCORD RELATIF A L’ADHESION DE LA CCI DE
SAINT PIERRE ET MIQUELON AUX ACCORDS NATIONAUX RELATIFS AU
REGIME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE
Considérant la situation particulière de la CCI de Saint Pierre et Miquelon concernant l’offre de
soins, notamment en ce qui concerne la nécessité pour les agents de cette CCI de dépendre de
soins prodigués en dehors du territoire, les partenaires sociaux estiment que la CCI de Saint
Pierre et Miquelon n’est pas en mesure d’appliquer dans des conditions optimales l’accord relatif
au régime de remboursement des frais de santé adopté en CPN le 19 décembre 2012.
En conséquence, les partenaires sociaux autorisent la CCI de Saint Pierre et Miquelon à ne pas
faire bénéficier ses agents et leurs ayants droit de la couverture complémentaire collective à
adhésion obligatoire de remboursement des frais de santé définie par l’accord précité.
La CCI de Saint Pierre et Miquelon doit toutefois mettre en place une couverture de
remboursement de frais de santé adaptée à ses particularités.
L’article 2 de l’accord relatif à la mise en place d’un régime complémentaire de remboursement
des frais de santé à caractère collectif et à adhésion obligatoire dans les Compagnies Consulaires
sera est donc modifié comme suit :
« Article 2 : Champ d’application de l’accord de remboursement complémentaire des frais de
santé
Sont visé tous les agents bénéficiaires et leurs ayants droit, définis à l’article 3 du présent accord et
employés par CCI France et les Chambres de Commerce et d’Industrie de région, ci-après
dénommées « Compagnies Consulaires », à l’exception des agents employés par la CCI de Saint
Pierre et Miquelon.
Fait à Paris, le :
Pour CCI France :
Pour les Organisations syndicales :
CFDT – CCI
CFE- CGC Réseaux Consulaires
UNSA - CCI