Le droit d`auteur et les thèses électroniques

Projet soutenu par l’ANR
Le droit d’auteur et les
thèses électroniques
26 mars 2009
Sommaire
1.Droit d’auteur
a. Définition
b. Types d’œuvres
c. Titularité des droits
d. Cession des droits d’auteur
e. Les infractions au droit d’auteur
f. Les moyens de preuve du droit d’auteur
Octobre 2008
Cérès : valorisation de la recherche Lorraine
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1.a Définition du droit d’auteur
I. Fait générateur de la protection= œuvre de l’esprit
- Œuvre originale= Empreinte de personnalité de l’auteur, apport
créatif de l’auteur.
Ne pas confondre originalité et nouveauté
- Œuvre concrète (existence matérielle, perceptible), même si
l’œuvre est inachevée.
- Quelque soit la forme d’expression, genre, mérite, destination - Aucun formalisme n’est exigé (Les œuvres sont protégées du
seul fait de leur création, même si l’œuvre n’est pas divulguée)
-Exclusion
-Idées (libre parcours),Technique, méthode, procédé,…
- Thèse (électronique)= œuvre de l’esprit.
Octobre 2008
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- droit d’auteur
1.a Définition du
II . Droits conférés à l’auteur
a. DROIT MORAUX
(inaliénables (attachés à la personne de l’auteur), imprescriptibles et
opposables à tous)
droits conférés ?
b. DROITS PATRIMONIAUX
(temporaires= durent toute la vie de l’auteur et 70 ans après sa mort. Ils
sont transférés à ses ayants-droit et cessibles)
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1.a Définition du droit d’auteur
Droits conférés à l’auteur
DROIT MORAUX
- Droit de divulgation : auteur = seul à décider
- Droit à la paternité : exiger qu’il soit fait mention de
son nom
- Droit au respect de l’œuvre : exiger que l’œuvre ne
soit pas dénaturée
- Droit de retrait / repentir : faire cesser l’exploitation
Quid du respect du droit de retrait, dans le cadre d’une thèse
électronique, diffusée notamment dans des réseaux
informatiques,par exemple, Internet ?
1.a Définition du droit d’auteur
b. DROITS PATRIMONIAUX (Droits d’exploitation)
-Droit de reproduction : « fixation matérielle de l’œuvre par tous les
procédés » (l’imprimerie, la photographie, l’enregistrement)
-Droit de représentation : communication de l’œuvre au public par un
procédé quelconque (récitation, projection, présentation publiques,…)
1.b. Types d’œuvres
1. Un auteur seul = il est titulaire des droits
-
En principe, le Doctorant est le titulaire des droits d’auteur sur sa
thèse, sous réserve des droits des tiers (œuvres préexistantes,
engagements contractuels (collaboration, édition,…),….)
Important: Sensibilisation du doctorant à la propriété
intellectuelle ( charte thèse, formation doctorale,
utilisation du cahier de laboratoire…)
2. Plusieurs auteurs
- Œuvre collective
- Œuvre de collaboration
- Œuvre composite
1.b. Types d’œuvres
Œuvre Collective
Œuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale*, qui
l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans
laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son
élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue,
sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur
l’ensemble réalisé.
Possibilité de réqualification en œuvre de collaboration
* Titulaire des droits
- L’encadrement de la thèse par un Directeur, ne fait pas de
l’Établissement universitaire le titulaire des droits d’auteur sur la thèse
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1.b. Types d’œuvres
Œuvre de collaboration
Œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs
personnes physiques.
-Possibilité de distinguer les apports individuels de chacun des auteurs.
-Tous les auteurs sont copropriétaires de l’ensemble
-Chaque auteur garde ses droits sur sa contribution
-Dans le cadre de la thèse, il faudrait que la présumé « collaborateur »
ait réalisé un travail effectif, notamment de rédaction
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1.b. Types d’œuvres
Œuvre composite
-Œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre
préexistante, sans la collaboration de l’auteur de cette
dernière.
-Propriété de l’auteur qui l’a réalisée, sous réserve des droits
de l’auteur de l’œuvre préexistante.
-Une thèse peut être une ouvre composite
Attention aux
droits des tiers
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1. c Titularité des Droits
I. Salariés
Principe Le salarié est titulaire des droits d’auteur sur
le travail qu’il réalise dans le cadre de son
contrat de travail.
cession de droits
Cas particuliers (i) Logiciel
(ii) Agents de l’Etat
(iii)Etudiants
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1. c Titularité des Droits
(i) Logiciel
Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires,
les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur
documentation créés par un ou plusieurs employés dans
l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de
leur employeur sont dévolus à l’employeur qui est seul
habilité à les exercer »
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1. c Titularité des Droits
(ii) Agents de l’Etat
Avant loi DADVSI (1er Août 2006)
« relative aux droits d’auteur et aux droit et aux droits voisins dans la société de l’information »
Principe : droits d’auteur appartiennent à l’auteur de l’œuvre
Exception: L’Administration était titulaire du droit patrimonial si l’œuvre
avait été réalisée dans le cadre de la mission de service
public ou si la création était liée au service
(Avis «Ofrateme» du 21/11/1972 du Conseil d’Etat)
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1. c Titularité des Droits
Loi DADVSI (sous réserve de décrets d’application, de
l’interprétation de la jurisprudence)
a) Si l’agent est soumis au contrôle préalable de l’autorité
hiérarchique
- Cession du droit d’exploitation,de plein droit à l’Etat, des
œuvres créées dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les
instructions reçues (si exploitation non commerciale)
-Droit de préférence (exploitation commerciale)
-Limitation des droits moraux (divulgation, respect, retrait)
b) Si l’agent n’est pas soumis au contrôle préalable de l’autorité
hiérarchique (universitaires), il reste propriétaire de ses droits
d’auteur sur l’œuvre.
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1. c Titularité des Droits
- Si le Doctorant est salarié ou assimilé :
Si salarié de l’administration, application du régime des
Agents de l’Etat
S’il est auteur d’un logiciel, droit patrimonial dévolu
à employeur
Si salarié du privé, titulaire du droit d’auteur
1. c Titularité des Droits
II. Non Salariés
1. Titulaire du droit d’auteur sur son œuvre
cession de droits
-
Le Doctorant non salarié, simple utilisateur du service
public = propriétaire du droit d’auteur sur son oeuvre
cession de droits
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1.d La cession (total ou partielle) des droits
patrimoniaux
-Par écrit, sous forme d’un contrat, sous peine de nullité
- Le contrat doit comporter des mentions obligatoires :
Chaque droit cédé doit faire l’objet d’une mention distincte
Le domaine d’exploitation des droits cédés doit être délimité quant
à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée
- Sauf cas de cession à titre gratuit, le contrat doit prévoir une
rémunération en contrepartie des droits cédés
Principe : rémunération proportionnelle aux recettes (%)
Exception : dans certains cas : rémunération forfaitaire
Certains contrats ont un régime spécial : contrats d’édition, de
représentation, de production audiovisuelle, de commande de publicité
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Contrat de cession entre l’établissement universitaire et le Doctorant en
vue de la diffusion de la thèse…..:
-Préférable « à titre non exclusif », pour permettre au Doctorant
d’exploiter la thèse par ailleurs
-Délimiter la diffusion ( Intranet, Internet, papier…..) sous peine de
nullité + quid sous-licences?
-Garantie : exercice paisible des droits cédés = le Doctorant ne
commettra pas d’acte empêchant l’établissement d’exercer les
droits cédés ou concédés + le Doctorant garanti qu’il dispose de
tous les droits sur la thèse (=éviter que des tiers se retournent
contre l’université pour violation de leurs droits)
-Thèse électronique et Internet. L’université fera ses meilleurs
efforts pour éviter une utilisation frauduleuse de la thèse
( mots de passe+ login,….)
-Important: Coordination des services concernés par la thèse
(SCD, valorisation de la recherche, services juridiques, services
informatiques, …)
1. e Les infractions au droit d’auteur
Violation des droits de l’auteur (patrimoniaux, moraux)
Violation des droits des tiers: La diffusion, l’exportation et
l’importation de contrefaçons, manquement à une
obligation contractuelle
L’établissement chargé de la diffusion de la thèse engage sa
responsabilité.
+ particularité diffusion électronique/ numérique et Loin°2004-575 du
21 juin 2004, pour la confiance dans l’économie numérique
(Position hébergeur, éditeur)
Sanctions pénales et civiles :
Sanctions pénales : amende et peine d’emprisonnement
Sanctions civiles : dommages et intérêts
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1.f Les moyens de preuve du droit d’auteur
Enveloppe SOLEAU, huissier, dépôt BNF, ….. Quid du
dépôt
Quid du dépôt de la thèse? Moyen de preuve?
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FIN
Merci de votre attention !
Maria Lopez –maria.lopez@nancy-université.fr ou
[email protected]
Pôle juridique projet Cérès :juridique.VIT@nancy-université.fr
(Aurore Bloquel, Maria Lopez, Sophie Pommier et Catherine
Roch)
Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter!
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