Le rapport du 1er atelier 30 Janvier 2014

1er Atelier d'information sur le cadre réglementaire relatif à la
gestion des déchets d'activités sanitaires (DAS)
dans le cadre du projet FEM (Don N° : TF 11541)
Projet : Projet de démonstration et de promotion des bonnes techniques et pratiques
pour gérer les DAS et les PCB en Tunisie
1. CADRE ET OBJECTIFS DE L'ATELIER
1.1 Cadre général et objectifs
Faisant suite aux recommandations de l'expert chargé de l'analyse des besoins en
formation dans le cadre du Projet de gestion des DAS, il a été convenu lors des
réunions de travail du 9/12/2013 suivie de celle du 9/01/2014 de tenir des sessions
d'information et de sensibilisation sur les risques associés aux pratiques actuelles en
matière de gestion des DAS ainsi que le cadre réglementaire et institutionnel
régissant les bonnes pratiques de leur prises en charge. Cette démarche a été
motivée par l'importance de la thématique et la place qu'elle occupe de façon
incontournable dans toute stratégie de formation.
Le présent document est un compte-rendu du 1er atelier organisé le 30 Janvier 2014
auquel ont été invité les intervenants clés impliqués dans la composante DAS dans
les 8 gouvernorats du Nord (Grand Tunis, Bizerte, Béja, Jendouba et El Kef). La
tenue de cet atelier s'inscrit dans une optique qui vise à :
 la consécration de l’approche participative dans le cadre du projet ;
 la sensibilisation à l'ampleur et à la gravité des risques associés à une gestion
inadéquate des déchets d'activités sanitaires ;
 l'information de tous les acteurs concernés du cadre institutionnel et des textes
réglementaires en vigueur régissant la gestion des DAS en Tunisie ;
 l'incitation des opérateurs impliqués dont notamment la société civile et le
secteur privé au respect de la réglementation relative à une gestion des DAS
conforme aux règles de l'art ;
 L'association de tous les acteurs clés locaux à travers un processus participatif
à la réflexion sur les outils de pérennisation des actions à travers ce projet
pilote.
 La duplication de ces actions pour toucher, dans une seconde étape,
l'ensemble des régions qui sortent du cadre du zoning d'intervention du projet.
1.2. Préparation de l’atelier
L’atelier a fait l’objet d’une préparation intense lancée et suivie de plus près par la
coordinatrice responsable de la composante DAS et ce, relativement aux aspects
techniques, organisationnelles et logistiques. Près de 185 personnes cibles de
l'information et de la sensibilisation et représentant les acteurs clés en matière de
gestion des DAS ont été invités pour participer à l'atelier. Les invitations ont concerné
prioritairement les participants suivants :
 Les chefs de services médicalisés
 Les responsables de l'unité de gestion des DAS dans les hôpitaux
 Les responsables de l'unité de gestion des DAS dans les DRSP
 Les chefs de services de l'hygiène à l'échelle régionale
 Le corps médical et para-médical
 Les contrôleurs de la gestion des DAS
 Les Directeurs des hôpitaux
 Les représentants de la chambre syndicale des cliniques privées, du conseil
national de l’ordre des médecins, du conseil national de l’ordre des
pharmaciens et du conseil de l’ordre des infirmiers ;
 Les associations professionnelles et les ONG
Un programme comportant des interventions orales touchant l'ensemble des
thématiques objets de l'atelier a été préparé et envoyé à l'avance à tous les invités.
Enfin, une documentation exhaustive sur le volet réglementaire a été préparée et
consignée sur le site web de l'ANGed pour téléchargement et mise sur un support
électronique "CD". L'ensemble des pièces constituant la documentation fournie se
décline comme suit :
 La loi cadre n°96-41 DU 10 Juin 1996, relative aux déchets et au contrôle de leur
gestion et de leur élimination
 Le Décret n°2000-2339 du 10 Octobre 2000, fixant la liste des déchets dangereux
 Le Décret n°2008-2745 du 28 Juillet 2008, fixant les conditions et modalité de
gestion des déchets des activités sanitaires
 L’arrêté de la ministre de l’environnement et du ministre de la santé du 23 Juillet 2012 ,
portant approbation du manuel des procédures pour la gestion des déchets des
activités sanitaires.
 Le manuel cadre des procédures pour la gestion des DAS .
Le programme complet ainsi que la liste des participants sont consignés en annexe
de ce rapport.
2. DEROULEMENT DE L'ATELIER
a. Ouverture et participation : Session I
L’ouverture de l’atelier a été assurée, comme prévu, par des allocutions données par
les représentants des acteurs clés dans le projet :
1. Une allocution de bienvenue de Mr le Directeur Général de l'ANGed "Mr Taïeb
Romdhane" qui a présenté le cadre général du projet, le contexte de ses
composantes et les efforts déployés par l'ANGed en vue de le faire aboutir. Il
a ensuite passé en revue les diverses activités programmées, les échéances
et le budget y afférent et a souhaité le succès à l'atelier pour concourir à la
réalisation des objectifs escomptés.
2. Une allocution de Mr Samir Ouerghuemmi (représentant de la DHMPE) qui a
remercié les intervenants d'avoir répondu favorablement à l'invitation pour
participer activement à l'atelier. Le représentant de la DHMPE a rappelé les
efforts déployés par le Ministère de la Santé concernant :
 l'environnement et l'infrastructure au niveau des établissements de soin
qui lui reviennent
 la promotion du tri sélectif
 la contribution à la réussite de ce projet à travers la budgétisation de la
gestion des déchets dans les établissements de soin et la généralisation
de la mise en place de Unités de Gestion des DAS
 les efforts à exercer dans le cadre de ce projet
3. Une allocution du Colonel Ridha Bellaaj (représentant du Ministère de la
Défense Nationale, acteur principal dans le projet) qui a rappelé brièvement
les objectifs du projet et la contribution du Ministère de la Défense Nationale
entant que partenaire au projet et ce, à travers l'expérience de l'hôpital
militaire en matière de gestion des DAS comme action pilote. Mr Bellaj a
indiqué que cette expérience, qui mérite le perfectionnement qu'il faut à
travers les actions de ce projet, a servi pour révéler les retombées financières
qu'il a qualifié de lourdes sur le budget de l'hôpital mais qui restent malgré
cela justifiées au vue de la gravité des impacts des DAS aussi bien sur le plan
sanitaire, environnemental que psycho-émotionnel.
4. Une dernière allocution introductive assurée par Docteur Mehrez Ajmi
(représentant du Ministère de l'Intérieur) qui a affirmé que la gestion des DAS
constitue une priorité pour le Ministère de l'Intérieur auquel appartient les six
établissements sanitaires qui bénéficieront des actions programmées dans le
cadre du projet.
La séance de travail a été ensuite marquée par une série d'intervention qui ont été
assuré par les orateurs figurant dans le programme et qui se sont principalement
articulé autour des sujets suivants :
N°
1
Intitulé
Présentation
du projet et du
cadre
réglementaire
relatif au DAS
Orateur
Mme Afef
Makni Siala :
Coordinatrice
des activités
de gestion
des DAS du
projet FEM
Institution
ANGED
Principales révélations
- Présentation du projet, de l'historique des
études réalisées en matière de gestion des DAS
et des résultats auxquels elles ont aboutit dont
notamment les axes stratégiques pour la
Gestion des DAS en Tunisie.
- Présentation du cadre institutionnel et des
divers textes réglementaires relatifs à la gestion
des DAS
2
Typologies et
origines de
gestion des
DAS
Mme Ines
Dakhli
DHMPE
3
Risques liés à
la gestion des
DAS et
personnes
exposées
Dr Ridha
Hamza
DRS
Bizerte
- Présentation des diverses catégories des DAS
et du pourcentage des DASRI dans les déchets
tunisiens (40%) ainsi que le ratio de leur
production ( soit 2.25 Kg/lit/jour).
- Aperçu sur la manière de leur prise en charge
selon les protocoles spécifiés dans le Manuel
des Procédures
- Présentation des différents types des DAS et
de leur provenance
- Appel à un renforcement de l'aspect
organisationnel au niveau des hôpitaux par la
création des UG des DAS
- Exposé des risques liés à la gestion des DAS,
les sujets concernés par ces risques tout au
long de la filière de gestion des DAS, les
circonstances des risques
- Précision des impacts dus aux pratiques
actuelles de prise en charge des DAS sur le
plan environnemental, sanitaire et psychoémotionnel.
- Présentation des solutions pour pallier à ces
risques. Des solutions qui doivent
inévitablement passer par la maîtrise des
bonnes pratiques et l'instauration des mesures
de prévention des risques dont la
communication constitue un moyen crucial
permettant d'y parvenir.
Suite à ces exposés une courte discussion en plénière a été lancée et s'est articulée
principalement autour des sujets suivants :
Q1 : l'existence d'une étude ou d'un rapport sur l'imputation de certaines
maladies qui ont touché certaines personnes exposés aux DAS ainsi qu’aux
pratiques actuelles de gestion des déchets d'activité de soin
Q2 : Les procédures de contrôle au niveau des hôpitaux et les mesures
pouvant être prises à l'encontre des contrevenants
En réponse à ces questions il a été précisé qu'aucune étude ou statistique n'a été
effectuée dans le sens de suivre les impacts directes des DAS sur la santé des
exposés à ce risque à l'exception des Accidents d’exposition au sang (AES) imputés
à une manipulation des DAS au sein de certains établissements de soins.
La discussion a été marquée par l’engagement et la persévérance des participants et
leurs volonté de contribuer à booster les procédures de gestion des DAS .
Suite à la première séance de discussion une deuxième séance de travail a été
lancée. Au cours de cette séance trois interventions ont été assurées et se sont
principalement articulé autour des sujets suivants :
4
Institutions et
organismes
concernés par
la gestion des
DAS : rôles,
responsabilités
et obligations
Mme Jaziri
Hédia
DGSSP
5
Etat de la
gestion des
DAS au milieu
hospitalier
(situation et
problématique)
Dr Lamine
Dhidah
CHU
Sousse
6
Les modalités
et les questions
de gestion des
DAS
Mme Afef
Makni Siala :
Coordinatrice
de la
composante
DAS
ANGED
- Rappel sur les organismes concernés par la
gestion des DAS comme précisé dans le décret
2008
- Précision des responsabilités et des rôles des
intervenants dans la mise en place des unités
de gestion des DAS et des mesures de
prévention, dans la budgétisation, etc...
- Présentation du rôle de l'UG des DAS, de ses
responsabilités et de celles du personnel chargé
de sa gestion.
- Rappel sur les procédures de contrôle intra et
extra muros assurées respectivement par la
DHMPE et l'ANPE
- Précision de la nécessité de recourir à deux
registres différents comme moyens de
traçabilité.
- Précision de l'état des lieux en matière de
gestion des DAS dans deux types
d'établissements hospitaliers à savoir les CSB et
les hôpitaux
- Aperçu commenté sur la réglementation et
recommandations pour améliorer le contenu de
l'article 7
- Illustration par des prises de vues
- Présentation de toutes les modalités et les
conditions de gestion des DAS adaptées à la
typologie des DASRI en Tunisie
A l'issu de ces exposés une discussion plénière a été lancée autour des questions et
suggestions suivantes :
Q1 : Il a été proposé que les sociétés autorisées à gérer les DAS puissent jouir
des privilèges permettant d'acheter aux meilleurs prix les produits
consommables pour réduire les coûts de traitement à la tonne notamment pour
les petits producteurs de déchets.
R1 : Les petits producteurs doivent s'associer et coordonner avec les grands
hôpitaux pour comprimer les coûts de traitement de leurs déchets en faisant
valoir l'économie d'échelle.
Q2 : Il a été également suggéré que l'UG des DAS puisse bénéficier d'une
autonomie de gestion.
R2 : Dans l'absence d'un texte règlement aire permettant la création d'une unité
de gestion au sein des établissements de soin, il a été procédé par arrêté
interne pour la mise en place de ces unités. Aussi il est proposé de créer une
unité de gestion au niveau régional chargé d'accompagner les Unités de
Gestion au niveau de chaque hôpital.
Une troisième séance de travail a débuté l'après midi et a été objet des interventions
suivantes :
7
Les plans de
Gestion
Environnementaux et Sociaux
des DAS.
Mr Rachid
Nafti
Expert suivi
environnemental et
Social
- Présentation des politiques de sauvegarde de
la BM en matière de sauvegarde environemental
et sociale
- Présentation du contexte des PGES pour tout
projet soumis à étude d'impact
- Exposé du contenu d'un PGES et des
modalités de sa mise en œuvre
8
Méthodologie
du diagnostic
de
communication
DAS
Mme
Dominique
Thaly
experte
communica
tion
9
Les
dispositions de
poursuite et de
pénalisation
Mr
Abderraouf
Hajri
Juriste
ANGed
Présentation de :
- la stratégie de communication en matière de
gestion des DAS
- des enjeux de la communication du projet
- des objectifs de l'aspect communication
- de la méthodologie préconisée et du calendrier
d'exécution
Présentation des types d'infractions susceptibles
d'être effectuées et des dispositions de
poursuite et de pénalisation y afférent.
Suite à ces interventions l'atelier a été clôturé à l'heure prévu (16H00).