Qu`est ce que le permis de conduire probatoire ?

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016
QU'EST CE QUE LE
PERMIS DE CONDUIRE
PROBATOIRE ?
Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016
Le permis de conduire probatoire
Introduction
La loi n°2003-297 du 12 juin 2003 entrée en vigueur le 1er mars 2004 a mis en place le système du
permis de conduire probatoire, selon lequel tout conducteur ayant obtenu son permis de conduire après le
1er mars 2004 dispose d'un capital de 6 points sur son permis pendant une période de 3 ans (ou 2 ans pour
les personnes ayant effectué la conduite accompagnée). Cette réforme du permis de conduire visant à
responsabiliser les conducteurs novices et les sensibiliser aux dangers de la route a été complétée par la
loi n°2007-495 du 5 mars 2007, instaurant l'octroi échelonné de points au cours de la période probatoire.
La présente fiche vous aide notamment à mieux comprendre en quoi consiste le permis probatoire,
comment récupérer des points perdus au cours de la période probatoire et comment est calculé le capital
de points attribués à l'issue de cette période.
Concernant les démarches et précautions en cas de perte de points, de suspension et de retrait de permis
de conduire, nous vous invitons à télécharger la fiche pratique consacrée aux Perte de points, suspension
et retrait du permis de conduire sur notre site .
1. Qu'est-ce que le permis probatoire ?
Depuis le 1er mars 2004, le permis de conduire probatoire a été instauré pour tous les types de conduire.
Le permis de conduire probatoire existe donc pour tous les permis de conduire, et non pas seulement pour
le permis de conduire B.
Le permis probatoire s'adresse à tous les conducteurs ayant obtenu leur permis de conduire après le 1er
mars 2004. La réforme concernant le permis de conduire probatoire concerne tous les candidats au permis
de conduire, qu'ils passent le permis de conduire pour la première fois ou qu'ils le repassent après y avoir
échoué une ou plusieurs fois avant l'entrée en vigueur de la réforme.
Soulignons que sont également concernés par le permis probatoire les conducteurs qui obtiennent un
permis de conduire, à dater du 1er mars 2004, après l'annulation de leur permis de conduire par le juge ou
après invalidation pour perte totale des points (Article L223-1 du code de la route).
La nouvelle formule d'apprentissage de la conduite, la « conduite supervisée », instituée par le l'arrêté du
22 décembre 2009 n'échappe pas aux règles du permis probatoire. (Formule réservée aux plus de 18 ans
leur permettant de se présenter à l'épreuve du permis de conduite après 3 mois et 1000 kilomètres de
conduite, sous réserve du respect de certaines conditions).
A l'issue des épreuves du permis de conduire, l'examinateur délivre au candidat un certificat d'examen
dont le résultat est favorable ou défavorable.
Si le résultat est favorable, il tient lieu de permis de conduire à l'égard des autorités de police pendant un
délai de 2 mois à dater du jour de l'examen.
Le titulaire du certificat doit retirer son permis à la préfecture du lieu de l'examen pendant les 2 mois de
validité du certificat.
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valider les informations diffusées sur le site, en relation avec l'évolution des textes législatifs et réglementaires, et selon sa situation spécifique. MyAvocat ne saurait
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encourage les utilisateurs du site à obtenir tous renseignements nécessaires auprès d'un avocat.
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A défaut, ce certificat d'examen ne peut être prorogé et le conducteur ne pourra pas conduire de véhicule
car il ne pourra pas justifier d'un titre valable.
Tous les candidats ayant réussi le code et l'examen de conduite disposent d'un capital de 6 points pendant
une période de 3 ans (ou 2 ans pour les conducteurs ayant suivi l'apprentissage anticipé de la conduite), et
ce capital passe à 12 points à l'issue de la période probatoire de 2 ou 3 ans seulement si au cours de cette
période, le candidat ne commet aucune infraction avec retrait de points. Le délai probatoire commence à
courir à la date d'obtention du permis de conduire ou, si le précédent permis a été annulé ou invalidé, à la
date d'obtention du nouveau permis.
Le nouvel article R223-1 du code de la route, modifié par le Décret nº 2007-753 du 9 mai 2007 suite à la
réforme du 5 mars 2007, établit les modalités de majorations de points du permis de conduire probatoire
pendant la période probatoire.
Depuis le 1er janvier 2008, le permis probatoire est en effet modifié et permet au conducteur d'obtenir des
points tout au long de la période probatoire s'il ne commet aucune infraction.
Auparavant, pour les permis de conduire obtenus entre le 1er mars 2004 (date d'entrée en vigueur du
permis probatoire) et le 31 décembre 2007 (dernier jour du permis probatoire-ancienne version), le permis
de conduire était affecté de 6 points pendant toute la période probatoire et le candidat n'obtenait les 6
points supplémentaires qu'à l'issue de la période probatoire.
Désormais, le permis probatoire est majoré de plusieurs points chaque année si aucune infraction ayant
donné lieu à un retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire. Les modalités
de majorations sont les suivantes :
Situation
Sans conduite accompagnée
Permis probatoire
1ère année
2ème année
3ème année
6 points
+ 2 points (= 8 points)
+ 2 points (= 10 points)
+ 2 points (= 12 points)
Conduite accompagnée
(apprentissage anticipé de la
conduite)
6 points
+ 3 points (= 9 points)
+ 3 points (= 12 points)
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