Premier jugement rendu sur une action de groupe

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Septembre 2016
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Premier jugement rendu sur une action
de groupe depuis la Loi Hamon : un
succès en demi-teinte injustement
passé inaperçu
Dans une décision n°15/00835 du 27 janvier 2016,
le Tribunal de Grande Instance de Paris a été le
premier à trancher sur une action de groupe, recours
introduit par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014
relative à la consommation, dite « loi Hamon ».
En l'espèce, la Confédération Nationale du Logement
a assigné la Société Immobilière 3F devant le
Tribunal de Grande Instance de Paris, aux fins de
voir
retenir
sa
responsabilité
et
obtenir
l'indemnisation des préjudices individuels subis par
les locataires. Etait en cause une clause figurant
dans les conditions générales des contrats de bail,
qui prévoyait qu'en cas de retard dans le paiement
du loyer, le locataire devrait verser une somme égale
à 2% du montant impayé.
Pour l'Association de défense des consommateurs,
une telle clause pénale constituait un abus propre à
engager la responsabilité de la Société Immobilière
3F.
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Ozan Akyurek
Associé - Contentieux et arbitrage
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+33.1.56.59.39.39
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Le Tribunal a débouté l'Association de sa demande,
considérant qu'elle n'apportait pas la preuve de ses
allégations.
Cette décision sans précédent semble être passée
inaperçue. Pourtant, à l'heure où la voie du recours
collectif s'étend à un champ de plus en plus vaste
07/09/2016
(santé et bientôt environnement, discrimination et
données personnelles), le jugement du 27 janvier
2016, en ce qu'il se prononce sur la recevabilité de
l'action
de
groupe,
fait
incontestablement
jurisprudence.
Le dispositif de la loi Hamon, « class action » à la
française, a ouvert la voie aux recours collectifs, afin
de permettre aux consommateurs qui seraient placés
dans une situation similaire ou identique par le
manquement d'un professionnel à ses obligations
légales ou contractuelles, d'agir collectivement en
vue d'obtenir une réparation de leurs préjudices
personnels sans avoir à engager une action en
justice classique, parfois trop contraignante ou
coûteuse.
Si les actions collectives existaient déjà avant cette
loi, leurs mises en œuvre s'avéraient contraignantes
et
réductrices.
L'impossibilité
pour
les
consommateurs se reconnaissant dans l'abus
dénoncé d'ajouter leur voix à une action existante et
l'obligation
d'identifier
préalablement
chaque
consommateur lésé, privaient le dispositif d'une
réelle efficacité.
C'est donc dans le souci d'offrir aux consommateurs
un outil plus accessible contre les professionnels
ayant manqué à leurs obligations légales ou
contractuelles que la loi Hamon a encadré l'action de
groupe par de nouvelles dispositions, aux articles L.
423-1 et suivants du Code de la consommation.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi, plusieurs actions
de groupe ont été enclenchées, mais ce n'est que
près de deux ans plus tard, le 27 janvier 2016, qu'un
jugement est rendu sur l'une d'entre elles. C'est à
première vue un échec, puisque la demanderesse, la
Confédération Nationale du Logement, a été
déboutée par le Tribunal de Grande Instance de
Paris.
Mais malgré le rejet de ses prétentions, le Tribunal a
déclaré l'action recevable, permettant d'appréhender
avec plus de visibilité la mise en œuvre de l'action de
groupe, en se prononçant notamment sur son champ
d'application.
La Société Immobilière 3F soutenait en effet que
l'action de groupe était irrecevable, en ce qu'elle
n'entrait pas dans le champ d'application de la loi n°
2014-344 du 17 mars 2014 relative à la
consommation, le législateur n'ayant pas prévu
qu'un tel recours s'étende aux litiges relatifs au
logement.
07/09/2016
C'est à l'inverse en assimilant le locataire à un
consommateur, et en rappelant la volonté du
législateur de les protéger d'éventuels manquements
des bailleurs, que le Tribunal de Grande Instance de
Paris a rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par
la Société Immobilière en ces termes : « il est
indiscutable que le législateur a clairement manifesté
sa volonté d'inclure le secteur du logement dans le
champ d'application du dispositif de l'action de
groupe ».
En jugeant recevable l'action de groupe tout en
rappelant la nécessité pour l'Association de
consommateurs d'apporter des preuves suffisantes
pour voir engagée la responsabilité du professionnel,
le Tribunal de Grande Instance de Paris s'est
prononcé dans un jugement inédit, qui a fait l'objet
d'un appel.
Dans les années à venir, le succès des actions de
groupe pourrait contribuer à réduire les déséquilibres
inhérents aux relations entre particuliers et
professionnels, non seulement en droit de la
consommation, mais également dans le domaine de
la santé grâce à la loi Touraine, ainsi qu'en matière
de discrimination, d'environnement et de données
personnelles, comme il en est actuellement débattu
au Sénat.
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