Document d`aide à la décision DEV-2016-09

rG? Ville de
o
Direction générale
PYY 1 &‘ik
U) L.&. V I)
x
Comité exécutif
FICHE DE PRISE DE DÉCISION
Fiche de prise de décision: DEV-2016-099
Direction du développement économique et de la promotion
Service
Objet: lnnoparc I Vente du lot 4 596 587 du cadastre du Québec à Contrôle Skateboard inc.
(terrain situé sur la rue Pascaline)
Date:16 mai 2016
ÉTAT DE LA SITUATION (situationlproblème)
La compagnie Contrôle Skateboard Inc. se spécialisant dans la conception de skateboards et
longboards personnalisés de haut de gamme, s’est montrée intéressée à acquérir de la Ville le
lot 4 596 587 du cadastre du Québec situé sur la rue de la Pascaline, dans l’lnnoparc, pour la
construction, dans un délai de 24 mois, d’un édifice de 2 438,74 mètres carrés minimum
d’emprise au sol (bâtiment de 2 étages minimum) destiné à abriter ses opérations industrielles.
À cette fin, Contrôle Skateboard inc., nous s soumis une offre d’achat (voir annexe A) portant
sur le lot 4 596 587 du cadastre de Québec, d’une superficie 12 193,7 mètres carrés pour un
prix de 328 132,47 $
ANALYSE DES ALTERNATIVES (avantageslinconvénientslimpacts)
1.
Autoriser la vente du lot 4 596 587 du cadastre du Québec d’une superficie de 12 193,7
mètres carrés pour un prix de 328 132,47 $, plus taxes.
2.
Refuser la vente de ce lot, ce qui ne permettrait pas à l’entreprise de réaliser son plan
d’investissement à Lévis.
ÉCHÉANCIER DE RÉALISATION
FINANCEMENT (coûtslposte budgétaire/impacts budiétalres 2016-2017-2018)
La vente de ce lot générera un revenu de 328 132,47 à raison de 26,91 $ le mètre carré, ce
qui respecte le prix plancher applicable à cette transaction en vertu de la Loi sur les immeubles
industriels municipaux pour la vente de nouveaux terrains desservis dans I’Innoparc, lequel prix
plancher correspond au moindre de:
,
1. Le coût global d’acquisition au sens de l’alinéa 2 de l’article 6 de la Loi, tel qu’attesté par
la Direction des finances (voir annexe B pour le certificat émis par le trésorier à cet
effet).
2. L’évaluation municipale de cette unité d’évaluation, soit 422 900,00 $, au sens de
l’alinéa 3 de l’article 6 de la Loi.
Contrôle Skateboard inc. nous a déjà remis à l’appui de l’offre d’achat, un chèque au montant
de 32 813,00 $ à titre d’acompte. À noter que les frais connexes (notaire et arpenteurgéomètre) sont à la charge de l’acheteur.
Coûtslrevenus
N/A
Impacts
2016
2017
2018
Conformément au règlement RV-2007-07-02 sur le contrôle et le suivi budgétaire, il
incombe au responsable d’activité budgétaire de vérifier la disponibilité de crédits
suffisants pour les fins auxquelles la dépense est projetée.
Disponibilités budgétaires
Q Oui Q Non
Commentaires
I de 3
DEV-2016-099 Vente du lot
4 596 587 à Contrôle Skateboard inc. Innoparc
-
_____,
[J Financement déjà autorisé par:
D Budget de fonctionnement. Poste budgétaire:
Poste budgétaire:
[J Règlement d’emprunt spécifique RVrésolution CE
_____
El Règlement « Omnibus » RVrésolution CV
D Autre (spécifier):
,
,
D Autorisation de financement à obtenir et source de financement proposée:
Commentaires
2016
Numéro du projet PTI:
2018
2017
Montants
Q ou NIA Q
Q Oui D Non
Projet subventionné:
Compensation :
SI oui, préciser le titre du progr mme et le pourcentage:
Signature du responsable
d’activité budgétaire
k
1
‘--L
5-4—L
/ O
Date:
S
f ?O
(,
ÉCHÉANCIER (étapesldatesljustitication de la nécessité du traitement par CE ou CV_à
cette date)
L’offre d’achat se terminant le 12 octobre 2016, il est nécessaire d’autoriser la transaction au
plus tard te 11 octobre 2016.
2 de 3
DEV-2016-099 Vente du lot
4596 587 à Contrôle Skateboard inc. Innoparc.doc
-
_______________________________________
_______________________________
PERSONNES CONSULTÉES
Date (JIMIA)
Nom de la personne
Lucie Haince, Finance
10 mai 2016
Patrice Gonthier, URBA
10 mai 2016
Champ de compétence
Validation du certificat du
trésorier.
Consulté sur la conformité du
lotissement ou de l’usage.
RECOMMANDATION (énoncé)
Il est recommandé au comité exécutif de recommander au conseil de la Ville d’accepter l’offre
d’achat de Contrôle Skateboard inc. du lot 4 596 587 cadastre du Québec, telle qu’elle est
annexée à la fiche de prise de décision 0EV-2016-099, d’autoriser le maire et la greffière à
signer le contrat de vente notarié à intervenir entre les parties, les frais relatifs à cette
transaction à être assumés par l’acheteur et d’affecter le produit net de la vente de ce terrain à
la réserve financière pour fins de développement du territoire en matière économique,
environnementale, patrimoniale et historique.
Il est recommandé au comité exécutif de recommander au conseil de la Ville de confirmer que
le lot 4 596 587du cadastre du Québec n’est plus affecté à rutilité publique.
Liste des pièces jointes:
•
•
•
Préparé par : Charles Ledere
Annexe A: Offre d’achat du lot 4 596 587
localisation
Annexe B: Certificat du trésorier
Annexe C : Plan du secteur
et plan de
Titre d’emploi : Conseiller en développement
Recommandé par:
.1
Nom et initiales manuscrites Nom et initiales manuscrites
Titre d’emploi
Titre d’emploi
Chef de service
Commentaires:
Signature de
la Direction:
Date:
1,
i 5 / 2dQ/
COMMENTAIRES DE LA DIRECTION GÉNÉRALE
Signature de la
Direction générale:
—
Date :
t
/
3 de 3
DEV-2016-099 Vente du lot
4596 587 à Contrôle Skateboard inc. Innoparc.doc
-
ANNEXE B
..
•
•
INNOPFIRC
LÉVIS
ADMISSIBILITÉ DE LA CLIENTÈLE
SUR LE SiTE DE L’INNOPARC LÉVIS,
PARC TECHNOLOGIQUE
Ville de Levis
2l75cbeminduPletwe
Lévis (Québec) G6W 7W9
T1phone: (418) 835-4g60 T1ecopieur: f418) 839-1256
WW.innupc.ca
Offre basée sur le modèle révisé du 16 juin 2013
-
I lb
13 de 20
ADMISSIBU.JTE DE LA CLIENTÈLE
SUR LE SUES DE
L’]NNOPAR.C LÉVIS
TABLE DES MATIÈRES
1
INrRODucTLox.
2
LA Cl
2.!
2.2
2.3
2.4
Les étabhssenient de recherche et
Les emlepnses de pmhats et svices de haute echnooie
Les firmes de soutii technique
Les services de proximz
3
LES CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ
4
LE PLAN D’AMtNAGEJENT ET/OU LES DISPOSITIONS
RÉGLEMENTAIRES D’URBANISME APPLICABLES À ux siTE
$
LA PROCÉDURE D’ANALYSE DES DEMANDES
D’ADM[SSIBUITÉ
6
.........
........
NTÉLE ADMISSIBLE.....
CONCLUSION....
..
.
..
.................
-
-
3
3
.....
......
Offre basée sur le modèle révisé du 16juin 2O13 / lb
2
2
..
4
6
.....
14 de 20
!NTRODtCTION
Le présent document traite de la clientèle éliga’ble sur le site de l’Innoparc Lévis. parc
technologique. (ci-aptes appele « l’Innoparc »). énumère les atêres d’adrnissibilit
correspondants aux categories de clientèle et indique comment le plan d’amenageineat et/ou
les dispositions réglementaires durbanisme applicables à un site spécifique viennent
conditionner leur intégration physique comme telle sur ledit site. Enfin, le document it état
dc la procédure d’analyse des demandes d’admissibilité.
Parler d’admlssibilhti ne se traduit pas par inaccesslbilite et restriction, J] s’agir plutôt
de vole au maintien de la mission de I’Innoparc’, de la spécLilisarion du sire d’accueil.
de sa volonté de réunir des acdiités proches. complémentaires ou differendées dans
l’objectif de favoriser les synergies, les échanges et les coopérations pour l’innovation
et ce, tour eu faisant preuve d’ouverture face à route option favorable au
développement économique des seceurs scientifiques or technologiques de Lévis.
L’analyse d’une demande d’admissibilité sur le site de 1’Innoparc necessite implicitement de
suzvre un processus dont l’aboutissement positif mene à une intègration orientée sur le site
conccine U s’agit d’un mécanisme en trois pallies basé sur les questions suivantes:
L’organisation en cause tit-elle partie d’une des categones de clientèle désiree’
Si oui. repond-elle aux aitères d’admissibilité de cette catégorie?
Si oui, son intégration peut-elle s’effectuer selon les dispositions réglementaires
d’urbanisme applicables au site
9
2
LA CLIENTÈLE ADMISSIBLE
L’ensemble de la clientéle visée par I’Innoparc se subdivise en quatre catégones:
• Les établissements de recherche et développement;
• Les entreprises de produits et services de haute technologie;
Admisublhté de la cliontéie-Pirc tednio1ogiqi Jiunpari Levis
Offre basée sur le modèle révisé du 16juin 2013
-
/ lb
Page t
15 de 20
• Les firmes de soutieii technique:
• Les sefvices de proximité.
Cette cntégonsation de la clientèle fait intervenir une tiiénirchisation selon le
rapprochement avec le secteur de la haute technologie, et plus spécifiquement selon le
paramètre fondamental d’évaluation que représente l’intensite des activites en R&D. On
passe ainsi des activités de R&.D à l’état « pur » de la première catégorie aux activités
aucunement relices a la R&D.. mats necessauc a la vie active d’un site, de la dcmiere
catégorie.
2,1
LEs ÉTABLISSE4EÇTS DE RECRERCE ET DÈVELOP?EJENT
Cette catégorie fait référence aux établissements dont la majeure partie des activités est
relice à la R&D (recherche fondamentale eriou appliquée et/ou développement).
On retrouve dans cette catégone les centres de recherche gouvernementaux,
paragonvernemenlaux ou privés, les consortiums de recherche, les laboratoires effectuant
de la R&D. les équipes universitaires de recherche et de transfert technologique ainsi que
les centres de développement de prototypes.
2.2
LES EEPRLSES DE pRoD.rn ET SERVICES DE HAUTE TECH2OLOGII
Ce sont des entreprises fabriquant des produits ou offrant des services, et dont les
opérations necesritenl une proportion appréciable d’activités de R&D. Ces entreprises ont
coimne caractéristique d’avoir une importante fonction recherche et développement,
interne ou externe n l’entreprise, qui développe des innovations qut sont des applications
industrielles ou commerciales d’une découverte ou d’une invention. Le camctere « high
tech » et innovant doit résider dans le produit ou le service lu-nième. et non uniquement
par exemple an niveau des procédés de fabrication utilisés.
Dans le cas d’activités de fabrication, il est préférable que cellesci soient limitées à de
fhibles volumes afin d’amenuiser la problématique relative au stockage et au transport, et
afin d’éviter d’avoir recours à une grande proportion de main-4 oeuvre non spécialisée
Dans certains cas on peut considérer des entreprises à fort volume de production
Mnussiblhté de I. clientéle -Ionojrc Levis. pc Iœlsm)apque
Offre basée sur le modèle révisé du 16juin 2013
Page 2
/ lb
16 de 20
requerant cependant des technologies ires avancées. Les activités polluantes ne sont
évideninwnt pas admises sur le site de l’Innoparc.
Pour ce qui est des entreprises de services ( produits intangibles » savoir-faire.
expertises. technologies, procédés). ou fait ici réfermce entre autres ai sociétés
d’experts et d’ingemeurs-conseils. aux entreprises de conception et de développement de
logiciels, effectuant nécessairement tentes des activités substantielles de RD.
2.3
LES HRUES DE SOtflL’ TECHNIQUE
Cette catégorie regroupe les firmes relicés au secteur de la haute technologie par
l’entremise du soutien d’ordre technique qu’elles offrent a ce secteur. Les opérations de
ces firmes ne nécessitent cependant pas d’activités deR&D.
On inclut entre autre dans cette catégorie les organisations et associations offiant des
services concernant la technologie. les firmes de design industriel, les firmes spécialisees
en brevets et transferts technologiques, les services-conseils orientés dans des dontaines
techniques et les laboratoires d’analyse et de contrôle.
2.4
LES SERVICES DE PROXL%I1TE
Par services de pro,rinuté, ou englobe toute organisation jngee utile et nécessaire pouvant
répondre aux besoins de fonctionnement d’un site, des orguiusations qui y sont ésablies et
des individus qui y travailleur. Ces services ne sont pas associes es tant que tel au secteur
de la haute technologie et leurs activités n’ont rien à voir avec la R&D.
Cette catégorie fait enlie autres aUusion aux services administratifs, immobilier.
financier, d’assurance, services professionnels aux entreprise dans le domaine du génie.
de l’environnement, du droit ou des ressources humaines, les services d’affluïres ou
technique dans le domaine de la phorocopie. reprographie, impression numenque,
messagerie, formation., publicité marketing, cartoeraphie. géomaiique. traduction,
secrétariat, agence de placement, informatique.
Admissibibté dela dientéle -lnaoprc Lésis, juic techmlogique
Offre basée sur le modèle révisé du 16 juin 2013. / lb
Page 3
17 de 20
3
LES CRITERES DADMISSIBILITÉ
Les aitres a respecter pour les diverses catégories de clientéle fouruissent les éléments de
base â l’analyse cas par cas des demandes d’admission. Ces cntêres servent avant tout de
guides. Us ne sont pas quantifiés afin ue l’exanies des demandes puisse s’effectuer avec
flexibilité. De plus. Fùnportance relative des cnteres peut différer selon les circonstances.
Pour les V’ e rcaegones. soie les etablissements de recherche et developpenient anis: que
les entreprises de produits et services de haute technologie, on doit, selon le cas. tenir
compte des critéres suivants:
Volet R.&D
•
Type(s) et secteur(s) de R&D actue)(s) et esvisagé(s):
Importance relative du budget consacré â la R&D;
•
Nombreipourcentage du personnel spécialisé es science et en technologie
(ingenicurs, scientifiques, techniciens, etc.) par rapport à lensemble des
ressources humaines et identification du profil des effectifs associes direcremeni â
la R&D.
•
Importance relative des actifs (espaces et équipements) affectés i la R&D:
-
Degie de techuicite de I entreprise.
Volet genéral:
• Compatibilité des activités de Fentrepnse avec la mission et les objectifs généraux
de l’tunoparc:
• Syneraie arnicipee avec les organisations de l’Innoparc en genéral et ceux de la
région (coopérations, retombées et possibilités de sous-traitance):
Volumes de production (ou d’acttvites) etniarchésvchents actuels et antictpes
• Perspectives de croissance eu termes dempIois et de chiffi d’affaires:
pxcLêvzs. pc tedmolopq
Adimssibihte de ta c]iente—l
Offre basée sur le modèle révisé du 16juin 2013
-
I lb
Page 4
18 de 20
• Engagement coiporatif envers le développement durable:
• Besoins en services professionnels et de proximité:
Pour les 3’ et 3’ categorles, soit les fumes de soutien technique et les services de proxinute.
on doit, selon le cas. tenir compte des cuileres suivants:
• Secteur d’activités;
-
Compatibiiile avec la mission et les objectifs generaux de I’Innoparc:
-
Degré de nécessité pour l’Imioparc Lévis en géneral. les organisations qui y sont établies
et leur personnel (disposition à combler des besoins identifiés);
• Collaboration anticipée avec les aunes organisations de t’Innoparc Lévis en génésal:
s
Possibilités de sous-traitance:
• Volumes d’activités et marchésc1îeuits actuels et anticipés:
• Perspectives de croissance en tenues d’emplois et de chiffre d’affaiies;
4
e
Besoins en services professionnels et de proximité;
e
Engagement corporatif envers le développement durable;
e
Respect d’une certaine exclusivité des champs dactivités sur le site.
DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES D’URBANISME APPLICABLES
Les dispositions regiementaïres d’urbanisme applicables au site spécifique viennent
conditionner I mtégration physique de toute organisation sur ledit site. Conséqamnwiit, des
affectations du sol sont associées aux diverses activités permises sur le site De telles
affectations favorisent nu développement harinomeux et un aménagement fonctionnel du
site respectueux en plus de l’aspect environnementaL
Mmastibihté de la ciientéle-lnmpait Lvis, pire thnolopie
Offre basée sur le modèle révisé du 16juin 2013
-
/ lb
Page 5
19 de 20
n
5
LA PROCÉDURE D’ANALYSE DES DEMANDES D’ADMISSIBILITÉ
5.1 COMITÉ D’ÉVALUATION DE L’ADMJSSIBLITÉ
La Dwectzou du développement &onornique et de la promotion, representant de la Ville de
Lévis. nomme les membres chargés de l’évaluation de l’admissibilité sur le site de
rinnopare Lévis.
5.2 DEL4NDE D’ADMISS]ELITÉ
Dans un premier temps, tome organisation qui souhaite s’implanter sur le site de l’Tnnoparc
doit effectuer une demande oicielle d’admissibilité eu complétant le formulaire prévu en
ce sens selon la catégone de clientéle visée.
Dans un deiième temps.. la demande ocielle est transmise au comité d’admissibilite
concerné qui doit rendre une recommandation finale d’acceptation ou de refus dans un délai
maximum de quinze (15) jours ouvrables.
6
CONCLUSION
Cette synthése des élemenls essentiels concernant les demandes d’admissibilité sur le site de
l’Iimoparc Levis s’inscrit dans les onemations préalablement établies.
Le document vise â faciliter l’analyse des demandes et est avant tout un guide respectant
l’approche de type ‘ cas par cas ». où jugement et flexibilité sont de mise.
Dans cette perspective, la vocation de I’Innoparc sera respectée en mime temps que sera
favorisée l’accessibilité â ses infrasinictures de qualité qui contribuent a l’essor économique
des secteurs scientifiques et technologiques de la Ville de Lévis.
Mnnisibihiè de la chenide -Innopare L parc tecboloque
Offre basée sur le modèle révisé du 16 juin 2013
/ lb
Page 6
20 de 20
VILLE DE
LEVIS
ANNEXE B DEy-2016-099
-
CERTIFICAT DU TRÉSORIER
Je, soussigné, Marcel Rodrigue, trésorier de la Ville de Lévis, certifie que le prix de
26,91 $ du mètre carré (plus taxes applicables) réclamé pour la vente du lot 4 596 587
du cadastre du Québec, (circonscription foncière de Lévis) situé dans l’lnnoparc, d’une
superficie de 12 193,7 mètres carrés, à Contrôle Skateboard Inc., est supérieur aux frais
encourus par la Ville de Lévis pour l’acquisition de ce lot, tel que défini dans la Loi sur les
immeubles Industriels et municipaux.
J’ai signé ce
iO
Marcel Rodrigue, CPA,
A
9
Trésorier
‘7? r
2016
___________
__
PARC INDUSTRIEL INNOPARC
Misa à jour
Ville de Lévis
(Innoparc)
Montent
PayéS
Superficie
m2
Date:
201605.09
Par.
Luci Haince
Prix au
m2
Achat de terrains (selon les contrats)
Moins
perte pour mes (environ 20%)
455 557,10
91 111.42
3719 31838 S
8,16 S
Superficie à vendre
364 445.68
3719 318.38 S
10,21 S
P’us
dépenses:
Honoraires:
notaires
arpenteurs
wbanistes
rngénieurs-conseils
Frais juridiques, préparation de règlement
Émission, escompte, Impression des obtgations
Commissions à l’achat
lntèrôls sur emprunts temporaires
Autres frais
(932-07)
Total cumulatif avant Intéréts sur obligations
Plus
17789.24 S
25704,58$
80001.53 S
26562,08 S
0090.00 S
364 445,68
3 877 465,81 $
10,64
364 445,68
554 566,32 $
4432032,13$
12.16$
18277,02
305 936.89 S
346 16866
4 126 093.24$
IntérêtS nets sur obligations à ce jour
Coût total cumulatif
moins
ventes nettes effectuées
moins
autres revenus
SOLDE
—
N:TrésoretieDeItaImmoParc industrieViParc industriel 201 6Parcs industriels
Mise-à-jour 2016-05-09
s
11.92 S
2016-05-09
9
‘D
‘-I
o
N
w
o
w
X
w
z
z