Les droits et les devoirs des psychologues

Psychologues dans les institutions
Föderation der Schweizer Psychologinnen und Psychologen FSP
Fédération Suisse des Psychologues FSP
Federazione Svizzera delle Psicologhe e degli Psicologi FSP
La loi et la déontologie
Les droits et les devoirs
des psychologues
Les psychologues assument une responsabilité particulière envers la santé psychique des personnes
qui leurs sont confiées. Un accompagnement qui doit
respecter les principes déontologiques en vigueur.
LPsy et protection du titre
soit les conditions d’exercice de leur activité. Le secret
La Loi sur les professions de la psychologie (LPsy), entrée
professionnel permet aux patient-e-s et aux client-e-s
en vigueur le 1er avril 2013, donne pour la première fois
des psychologues de se confier à eux sans avoir à
un cadre juridique en Suisse aux professions concer-
craindre que des détails de leur vie privée soient révélés
nées. Le but premier de la LPsy est de protéger les per-
à des tiers non autorisés (cf. Art. 321, ch. 1, CP).
sonnes qui recourent à des prestations dans le domaine
de la psychologie contre les actes visant à les tromper et
Déontologie et devoirs professionnels
à les induire en erreur. La loi protège en outre le titre de
L’article 27 de la LPsy prévoit les devoirs professionnels
«psychologue», définit les exigences relatives à la for-
suivants pour les psychothérapeutes:
mation postgrade et les principes régissant l’exercice
de la fonction de psychothérapeute au niveau fédéral.
a. exercer leur activité avec soin et conscience professionnelle et respecter les limites des compétences
Protection du titre
qu’elles ont acquises dans le cadre de leur forma-
La LPsy définit les conditions à remplir pour porter le
tion de base et de leur formation postgrade;
titre de psychologue. Cette dénomination est réservée
aux personnes titulaires d’un diplôme en psychologie
délivré par une haute école suisse (université ou haute
b. approfondir, développer et améliorer leurs compétences par une formation continue;
école spécialisée) ou obtenu à l’étranger s’il est reconnu
comme équivalent (art. 2 et 4 LPsy).
Titre postgrade fédéral
La LPsy établit les conditions requises pour l’obtention
c. respecter les droits de leurs clients et de leurs patients;
d. s’abstenir de toute publicité qui n’est pas objective,
d’un titre postgrade fédéral. La loi distingue cinq do-
ne répond pas à l’intérêt général, induit en erreur
maines dans lesquels un titre postgrade fédéral peut
ou est importune;
être obtenu: la psychothérapie, la psychologie de l’enfance et de l’adolescence, la psychologie clinique, la
neuropsychologie et la psychologie de la santé (art. 5 et
e. observer le secret professionnel conformément aux
dispositions applicables;
suivants).
Secret professionnel
f. conclure une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une couverture adaptée à la
La LPsy a entraîné une modification du Code pénal. Selon
nature et à l’étendue des risques ou fournir une ga-
la nouvelle teneur de ce dernier, toutes et tous les psy-
rantie financière comparable.
chologues sont tenus au secret professionnel, quel que
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La loi et la déontologie
Les droits et les devoirs des psychologues
Si ces obligations ne concernent pas explicitement les
psychologues ne disposant pas d’un titre de formation
postgrade en psychothérapie ou titulaires d’un autre
titre de formation postgrade, elles servent néanmoins
de base aux cantons dans le cadre de l’exercice de leur
mission de surveillance et de contrôle de la profession.
Les psychologues FSP s’engagent à respecter les
principes éthiques du Code de déontologie de la FSP.
Ce dernier regroupe les grandes règles applicables aux
professions de la psychologie. Il contient, entre autres,
les règles relatives à la gestion des conflits éthiques, à
l’instauration de rapports professionnels avec les patient-e-s et les client-e-s, mais aussi à la publicité. Une
importance particulière est accordée au secret professionnel: les psychologues confrontés à des personnes
atteintes de troubles psychiques et, ainsi, à des données
sensibles relatives à la santé, sont liés par le secret professionnel. Ils sont également soumis à une obligation
de diligence, qui concerne l’établissement et la conservation de documents, le devoir d’information et le droit
d’accès des patient-e-s aux données les concernant.
Renseignements complémentaires:
►► Aide-mémoires de la FSP sur les aspects juridiques
et pratiques
►► FSP Informations sur la déontologie
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