M6-3.1 RGT
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ZONE UC CARACTERE DE LA ZONE (ce préambule n'a pas de caractère normatif) La zone UC est une zone d’habitat diffus non desservie par le réseau collectif d’assainissement et qu’il n’est pas prévu de raccorder. Elle se situe dans la partie de la commune comprise entre la voie ferrée Toulouse – Bayonne et l’Autoroute A 64. La liaison avec le village et la partie urbanisée à l’est de l’A 64 se fait par un demi-échangeur. Est repérée au plan de zonage, selon la légende, une zone affectée par le bruit de l'A 64 et par la voie ferrée Toulouse-Bayonne, voies classées bruyantes par arrêté préfectoral du 26 juillet 2000, à l’intérieure de laquelle les constructions nouvelles à usage d’habitation, d’enseignement, de santé ou d’action sociale doivent respecter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs des infrastructures terrestres conforme aux textes en vigueur. SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION OU DE L’UTILISATION DU SOL ARTICLE UC 1 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES 1 – Rappel L'édification de clôtures est soumise à déclaration préalable. 2 – Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après : – Les constructions à usage : - d’habitation et leurs annexes, - de service, de bureau, - d’équipement collectif et public, sous réserve des dispositions du paragraphe 3. – Les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services à usage collectif. –Les aires de jeux et de sport et les aires de stationnement ouvertes au public. – Les installations classées sous réserve des conditions fixées au paragraphe 2 ci-après. 3 – Toutefois, les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : 3.1 – Les installations classées ne seront admises que si elles sont nécessaires à la vie du quartier et liées aux constructions autorisées. Commune de LE FAUGA – POS – 6éme modification Règlement 17 3.2 – A cause de la proximité immédiate de la nappe phréatique, le plancher bas habitable des constructions nouvelles ou avec changement de destination, sera situé à 0,40 m au dessus du terrain naturel 3.3 – Les constructions à destination artisanale à condition qu'elles demeurent compatibles avec le voisinage des habitations. ARTICLE UC 2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdites les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article UC 1 et notamment : 1 – Les constructions nouvelles à usage : - agricole, hôtelier et de restauration, industriel. 2 – Les terrains de camping, de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs. 3 - Le stationnement des caravanes même isolées constituant l'habitation principale de ses utilisateurs; 4 – Les installations classées autres que celles visées à l’article UC 1. 5 – Les carrières. 6 - les sous-sols des constructions SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS ARTICLE UC 3 – ACCES ET VOIRIE 1 – ACCES : Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin. Les caractéristiques de ces accès doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent ou aux opérations qu’ils doivent desservir et notamment permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. 2 – VOIRIE : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules lourds puissent tourner ou faire demi-tour. ARTICLE UC 4 – DESSERTE PAR LES RESEAUX 1 – Eau : Commune de LE FAUGA – POS – 6éme modification Règlement 18 Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. 2 – Assainissement : 2.1 – Eaux usées : L’assainissement individuel est autorisé. Les dispositifs de traitement doivent être conformes à la réglementation en vigueur et à la carte d’aptitude à l’assainissement autonome donnée en annexe. 2.2 – Eaux pluviales : Les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. En l’absence de réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération ou au terrain. ARTICLE UC 5 – CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Pour être constructible, tout terrain doit avoir une superficie minimale de 1000 m²: ARTICLE UC 6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Par exception prévue à l'article R.123-10-1 du code l'urbanisme, les dispositions ci-dessous s’appliquent au terrain d’assiette du permis de construire ou de la non opposition à déclaration préalable pour construction. Elles concernent également les voies privées ouvertes à la circulation dont la limite d'emprise (limite entre deux domaines privés dont l'un au moins est voué à la circulation) est assimilée à l'alignement. 1 – Toute construction doit être implantée à une distance minimale de : - Autoroute A 64 : 50 mètres de l’axe de la voie, - Routes départementales 43 et 49 : 15 mètres de l’axe, - Autres voies : 3 mètres de l’emprise de la voie existante ou projetée. - voie ferrée Toulouse – Bayonne : 6 mètres de l'emprise 2 – Les dispositions précitées au paragraphe 1 ne s’appliquent pas dans le cas d’aménagement, de surélévation et d’extension mesurée de bâtiments existants à la date d’approbation de la révision, implantés à une distance inférieure à celles énoncées ci-dessus, à condition que cela ne diminue pas le retrait existant. ARTICLE UC 7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Par exception prévue à l'article R.123-10-1 du code l'urbanisme, les dispositions ci-dessous s’appliquent au terrain d’assiette du permis de construire ou de la déclaration préalable pour construction. 1 – Toute construction doit être implantée : Commune de LE FAUGA – POS – 6éme modification Règlement 19 - soit à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à 3 mètres ; - soit en limites séparatives à condition que le bâtiment édifié sur la dite limite ait une hauteur ne dépassant pas 2,50 mètres sous sablière et 3,70 mètres sous faîtage. 2 – Les dispositions précitées au paragraphe 1 ne s’appliquent pas dans le cas d’aménagement ou d'extension de bâtiments existants à la date d’approbation de la révision, implantés à une distance inférieure à celles énoncées ci-dessus, à condition que cela ne diminue pas le retrait existant. 3 – En bordure des ruisseaux et fossés-mères, toute construction et installation devra avoir un recul minimum de 4 mètres par rapport à la crête de berge. ARTICLE UC 8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Non réglementé . ARTICLE UC 9 – EMPRISE AU SOL Néant. ARTICLE UC 10 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions mesurée sous sablière ou au point haut de l'acrotère ne pourra pas dépasser 7 mètres. ARTICLE UC 11 – ASPECT EXTERIEUR 1 – Les constructions doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère des lieux avoisinants. 2 – Les toitures doivent être en tuiles, de surface courbe et comporter au minimum deux pentes sauf vérandas, abris de jardins et couvertures de piscine. Cette disposition ne s'applique pas aux toitures terrasse. Sont admis en toiture les dispositifs de production d’énergies renouvelables. A l'exclusion des toitures terrasse, les panneaux solaires devront être soit intégrés dans la couverture soit dans un plan parallèle au versant de la toiture soit masqués. 3 – Les revêtements des façades (matériaux et coloris) doivent être en harmonie avec le bâti traditionnel. 4 – Est interdit l’emploi brut, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit. 5 – Si des clôtures sont réalisées, celles-ci doivent présenter un aspect en harmonie avec la construction et les matériaux et avec le caractère du bâti de la rue ou de la place. La hauteur de toute clôture devra être inférieure à 1,80 mètre et en cas de clôture maçonnée, la Commune de LE FAUGA – POS – 6éme modification Règlement 20 clôture située en façade sur rue sera constituée d’un mur bahut de 0,60 à 0,80 mètre de hauteur. Les clôtures maçonnées devront être traitées sur les deux façades et avec un enduit lissé ou en brique de parement. 6Les ouvrages techniques ainsi que les bâtiments publics ou d'intérêt collectif ne sont pas assujettis aux dispositions des paragraphes 2 à 5 ci-dessus. ARTICLE UC 12 – STATIONNEMENT DES VEHICULES Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies de circulation. Pour les constructions nouvelles, il est exigé : 1 – Habitations : - Stationnement sur le terrain de la construction : 2 places de stationnement par logement, - Stationnement collectif des opérations d'aménagement d'ensemble : Au-delà de 5 lots ou 700 m² de surface de plancher, il est exigé, au plus proche des constructions et en continuité de la chaussée des voies, 1 place pour 2 lots ou 300 m² de surface de plancher. Dans le cas de nombre médian, s'applique le nombre entier immédiatement supérieur. 2 – Activités : 1 place de stationnement par 100 m² de surface de plancher . ARTICLE UC 13 – ESPACES BOISES CLASSES – ESPACES LIBRES – PLANTATIONS 1 – Espaces boisés classés : Néant. 2 – Autres plantations existantes : Les arbres isolés ou les plantations d’alignement sont à conserver et à protéger. Tout arbre abattu ou détérioré doit être remplacé. 3 – Espaces libres – plantations : Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 4 emplacements. Dans les opérations d'aménagement d'ensemble de plus de 5 000 m² de surface, 10% au moins de la surface du terrain d'assiette de l'opération d'aménagement d'ensemble seront traités en espace collectif accessible à l'ensemble des habitants de l'opération et permettant la promenade, le repos et le jeu. SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DES SOLS ARTICLE UC 14 – COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS Le coefficient d’occupation des sols est fixé à 0,20. Commune de LE FAUGA – POS – 6éme modification Règlement 21 En cas de division d’une parcelle, les droits à construire précédemment utilisés seront déduits dans les conditions prévues à l’article 123.1.11 du Code de l’Urbanisme. Commune de LE FAUGA – POS – 6éme modification Règlement 22