Règlement de la Compétition Nationale 2015

REGLEMENT DE LA
COMPETITION
NATIONALE 2015
ENACTUS FRANCE
ARTICLE 1 : ORGANISATEUR
L’association Enactus France, association loi 1901 dont le siège social est situé au 204 rue de Crimée, 75019 Paris,
représentée par M. Bernard Bazillon en sa qualité de Président, organise les 2 et 3 juin 2015, une Compétition
Nationale. Celle-ci s’inscrit dans le cadre du Programme Enactus 2014-2015 et permet aux équipes d’étudiants
participants au Programme de présenter les résultats et les impacts de leurs projets d’entrepreneuriat social.
ARTICLE 2 : OBJECTIFS DE LA COMPETITION NATIONALE
Cette Compétition Nationale est ouverte aux étudiants de l’enseignement supérieur qui participent au Programme
Enactus France au sein de leur établissement. Ci-dessous seront nommées « équipes » ou « équipes Enactus », les
étudiants qui participent au Programme Enactus dans un même établissement de l’enseignement supérieur (ci-après
nommé « établissement »).
Les objectifs de cette Compétition Nationale sont de valoriser le travail et l’engagement des étudiants durant l’année,
d’encourager les étudiants dans leurs projets et les inciter à passer à l’action, de faciliter les connexions entre
professionnels et étudiants et d’élire l’équipe qui a mis en œuvre des projets qui répondent le mieux au critère
Enactus.
Cette équipe désignée Championne Nationale représentera ensuite la France à la World Cup, compétition
internationale qui réunit les équipes vainqueurs des 36 pays dans lesquels le programme Enactus est présent. La
World Cup se déroulera du 14 au 16 octobre à Johannesburg, en Afrique du Sud.
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ARTICLE 3 : EQUIPES CANDIDATES
La Compétition Nationale Enactus France n’est ouverte qu’aux étudiants inscrits dans un établissement
d’enseignement supérieur en France pour l’année académique 2014-2015 ET inscrits au Programme Enactus 20142015 (noms et coordonnées figurant sur l’Active Team Sheet de l’équipe de leur établissement). Enactus France se
réserve la possibilité, à tout moment, de vérifier la bonne inscription des étudiants à l’Active Team Sheet.
Les équipes d’étudiants concourent sous le nom de leur établissement, en se présentant comme l’équipe « Enactus
+ Nom de l’établissement » et peuvent présenter à ce titre plusieurs projets qui ont été développés au cours de
l’année académique par les étudiants de cette équipe.
Pour plus d’informations sur le programme Enactus ou la Compétition Nationale, se référer au Team Handbook
Enactus 2014-2015, accessible sur ce lien : http://lc.cx/zKD .
ARTICLE 4 : MODALITES DE PARTICIPATION
4.1 : Dossier de candidature
Les équipes souhaitant participer à la « Compétition Nationale Enactus 2015 » doivent remettre un dossier de
candidature à Enactus France avant le 12 avril 2015 minuit, comprenant :
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le renseignement de l’Active Team Sheet Enactus, accessible en ligne à cette adresse
https://apps.enactus.org/EnactusForms/ et enregistrant l’ensemble des membres de l’équipe ;
le renseignement du Team Portfolio Report, accessible en ligne à cette adresse
https://apps.enactus.org/EnactusForms/, présentant des informations sur l’équipe, les résultats
obtenus dans l’année et les impacts des projets développés ;
la mise à jour de la Fiche Projet Enactus (1 fiche = 1 projet), détaillant les projets développés par
l’équipe et les avancées réalisées ;
l’organigramme de l’équipe ;
le rapport financier 2014-2015 ;
la liste des partenaires et des bénéficiaires pour chaque projet ;
des photos et/ou vidéos de l’équipe et des projets (dont au moins une de l’équipe au complet) ;
une ébauche du rapport annuel qui sera présenté lors de la Compétition Nationale.
Les équipes s’engagent à fournir des informations exactes, à jour et complètes. Enactus France se réserve le droit de
procéder à la vérification de ces informations à tout moment. Toute mention inexacte, incohérente ou contraire au
présent règlement figurant dans le dossier de candidature d’une équipe ainsi que toute fraude ou tentative de fraude
pourra entrainer l’élimination de l’équipe.
Le droit d’accès et de candidature à la Compétition Nationale est gratuit.
4 .2 : Présélection des équipes et des projets
Les équipes candidates à la Compétition Nationale sont évaluées, lors d’une étape de présélection, par le Bureau
de l’association Enactus France, sur la base de leur dossier de candidature.
Si besoin est, les équipes pourront être contactées par téléphone afin d’obtenir un complément d’informations
sur leur candidature et leurs projets.
La présélection se fait au regard de :
 l’adéquation des projets avec le critère Enactus ; le projet devant être noté « bien », « très bien » ou
« excellent » au regard du critère (voir la grille d’évaluation dans le Team Handbook p. 67);
 la qualité des résultats et impacts directs et indirects obtenus dans l’année sur les différents projets ;
 la phase du cycle de vie des projets. Pour concourir en poule classique, les projets devront être au stade
de l’expérimentation ou du développement. Pour les équipes en Poule Espoir, les projets devront se
situer au stade de l’idéation ou de l’expérimentation.
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Précision des termes employés pour évaluer les projets
- Impact direct : le nombre de personnes de la population cible avec qui l’équipe travaille et dont les conditions
de vie s’améliorent de manière durable. L’amélioration des conditions de vie peut toucher les ressources
financières, sociales, naturelles, physiques et/ou humaines d’un individu (voir les définitions du Team Handbook
p.48).
Pour qu’un bénéficiaire soit considéré et comptabilisé comme un bénéficiaire direct, il est impératif que les
étudiant le connaissent et soient en mesure de renseigner notamment son prénom, nom…
- Impact indirect : le nombre de personnes qui sont en contact avec le projet ou les bénéficiaires du projet et
qui voient leurs conditions de vie s’améliorer par ricochet.
Pour suivre et évaluer l’avancée des projets, Enactus France a schématisé le cycle de vie d’un projet en 4 grandes
phases :
- Phase d’identification d’opportunité : les étudiants sont en immersion sur leur territoire, étudient et observent
les tendances, rencontrent des acteurs et définissent progressivement la cible et les besoins du territoire
auxquels ils souhaitent s’adresser ;
- Phase d’idéation : les étudiants réfléchissent à des réponses pour résoudre leur défi, ils prototypent leur projet,
confrontent leurs premières idées aux acteurs du territoire, élaborent leur Social Business Model et leur budget
et planifient leur passage à l’action ;
- Phase d’expérimentation : les étudiants passent à l’action sur leur territoire, ils testent et mettent en place
concrètement leur projet et les solutions envisagées auprès de leur population cible et obtiennent leurs
premiers résultats ;
- Phase de développement : le projet a été testé et a obtenu des résultats et impacts prometteurs, les étudiants
le développent soit sur leur territoire, soit sur d’autres territoires pour plus d’impacts.
Par ailleurs, les projets présentés doivent impérativement être développés et mis en œuvre par les étudiants de
l’équipe Enactus eux-mêmes. Aucun projet d’établissement ou de programme national, développé dans un autre
cadre que le Programme Enactus, ne peut faire l’objet d’une présentation à la Compétition Nationale.
Après concertation, le Bureau sélectionne les équipes pouvant se présenter à la Compétition Nationale 2015 et émet
un avis sur la sélection des projets qui peuvent être présentés. Les équipes sont averties par téléphone ou par email
de ces décisions et avis émis sur leurs projets.
Les équipes ont 10 jours pour déposer un recours sur la base de l’enrichissement de leur dossier de candidature
auprès d’Enactus France. Le Bureau d’Enactus France s’engage à prendre une décision au regard des nouveaux
éléments portés à sa connaissance et à en informer l’équipe dans un délai de 7 jours.
4.3 : Documents à remettre pour participer à la Compétition Nationale
Pour participer à la Compétition Nationale, les équipes présélectionnées doivent obligatoirement participer à une
des sessions de coaching organisées par Enactus France à Paris, Lille, Lyon, Nantes du 4 au 7 mai (dates pouvant être
modifiées).
Lors de ces sessions, les équipes présentent leurs projets dans les conditions réelles de la Compétition et doivent se
munir de leur présentation visuelle, de leur présentation orale et de leur Rapport Annuel. Après la présentation,
chaque équipe bénéficie de retours et conseils pour améliorer sa prestation de la part d’Enactus France et des
professionnels mobilisés à cette occasion.
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Pour valider leur inscription définitive à la Compétition Nationale 2015, les équipes doivent remettre à Enactus France
avant le 10 mai à minuit :
o leur Team Portfolio Report mis à jour ;
o le formulaire d’inscriptions à la Compétition, renseignant les coordonnées des étudiants et
observateurs présents le jour J.
Pour pouvoir participer le jour J, les équipes doivent impérativement remettre à Enactus France, le 2 ou 3 juin, lors
de l’accueil de l’événement :
o le Project Verification Form signé par le Team Leader, le Conseiller Pédagogique de l’équipe
(enseignant ou responsable de l’établissement qui suit l’équipe tout au long de l’année) ainsi
que le Directeur de l’établissement. Les signatures doivent être les signatures originales (et non
scannées) ;
o 5 exemplaires du Rapport Annuel final ;
o Un CD avec la présentation préparée par l’équipe, le Rapport Annuel en version informatique,
des photos des projets et les vidéos éventuelles.
Si ces documents ne sont pas remis au moment de l’accueil ou sont incomplets, l’équipe ne pourra pas
concourir à la Compétition Nationale.
ARTICLE 5 : DEROULEMENT DE LA COMPETITION NATIONALE
La Compétition Nationale s’ouvre avec une Cérémonie le 2 juin 2015 au soir, permettant de réunir des étudiants, des
enseignants et représentants d’établissement ainsi que des professionnels du réseau et de célébrer cette année
d’engagement et d’actions entrepreneuriales autour du Programme Enactus France.
Lors de cette soirée, le tirage au sort est effectué pour organiser la composition des Poules de la Compétition. Chaque
équipe tirée au sort choisit la poule et le créneau horaire de son choix en fonction des disponibilités restantes.
La Compétition en elle-même se déroule le 3 juin 2015. Elle se déroule comme suit :

La phase de « Demi-Finale » se déroule le matin et comporte 4 poules de 4 ou 5 équipes. A la fin des
passages, les membres du jury réalisent individuellement leur classement et le vainqueur de la poule est
désigné. Le vainqueur de chaque poule accède à la Finale. Les membres du jury décernent également
un prix « Spirit », coup de cœur pour l’équipe qui incarne le mieux les valeurs d’Enactus.

La phase de « Finale » se déroule l’après-midi, immédiatement après l’annonce des finalistes, et
comporte 4 équipes, vainqueurs des demi-finales.

La « Poule Espoir » se déroule le matin, en parallèle des demi-finales et comporte 4 ou 5 équipes. Cette
poule est réservée aux équipes qui participent pour la première fois à la Compétition Nationale et qui
n’ont pas encore assez de résultats pour se présenter en compétition classique. Les membres du jury
remettent le Prix Espoir à l’équipe vainqueur.

A l’issue de la Finale, la Cérémonie de remise des prix s’effectue.
Consignes de présentation :
Chaque équipe dispose de 17 minutes de présentation en anglais, suivies de 5 min de questions/réponses, en
anglais ou en français selon la langue choisie pour poser la question. Elle s’appuie sur un support de présentation
visuelle dynamique et adapté à son ou ses projet(s).
Les équipes doivent remettre aux membres du jury un Rapport Annuel présentant succinctement et visuellement
leur équipe et leurs projets. Le rapport annuel doit répondre aux normes suivantes :
o 4 feuilles A4 avec une seule impression par feuille (un côté de la feuille imprimée);
ou
o 2 feuilles A4 imprimées en recto-verso ;
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ou
o
1 feuille A3 imprimée en recto-verso.
Il est possible de joindre au rapport annuel une Team Bio présentant les membres de l’équipe. Ce document peut
être remis avec le rapport annuel mais doit être indépendant de celui-ci. Aucun autre document que le Rapport
Annuel et la Team Bio ne peuvent être remis aux membres du jury.
ARTICLE 6 : JURY ET CRITERE D’EVALUATION
6.1 : Composition du jury
Les jurys se composent exclusivement de professionnels (cadres et dirigeants d’entreprise, entrepreneurs,
entrepreneurs sociaux, responsables d’associations etc). Les enseignants ou représentants d’établissements de
l’enseignement supérieur ne sont pas admis dans les jurys, de même que les membres du Bureau et de l’équipe
Enactus France. Les membres du jury s’engagent à signaler à Enactus France, le jour de la Compétition Nationale, tout
conflit d’intérêt potentiel qui pourrait influencer leur évaluation des équipes (voir la déclaration sur l’honneur des
membres du jury dans le Team Handbook P.66).
Chaque jury de poule de Demi-Finale se compose d’une vingtaine de membres et d’une trentaine pour la Finale.
6.2 : Critère d’évaluation
Les membres du jury évaluent individuellement les équipes et élaborent leur classement sans échanges ni
concertation avec les autres membres. Les votes sont ensuite combinés pour obtenir le vainqueur.
L’évaluation se fait sur la base du critère Enactus, commun à tous les pays :
« Les équipes Enactus utilisent l’action entrepreneuriale pour renforcer le pouvoir d’agir des personnes afin que cellesci améliorent leurs conditions de vie, et ce de manière pérenne sur les plans économique, social et environnemental »
Les membres du jury classent les équipes selon le respect de ce critère, en renseignant pour chaque équipe
l’Individual Team Evaluation Form, présent dans le Team Handbook Enactus p.67.
6.3 : Remise de prix
Lors de la Compétition Nationale, sont remis :
 Les 4 Prix « Vainqueurs de Poule 2015 » pour les équipes finalistes ;
 les 4 Prix « Enactus Spirit 2015 » pour les équipes ayant le mieux démontré les valeurs d’Enactus dans leur
présentation en Demi-Finales (1 prix « Enactus Spirit » par Poule de Demi-Finale) ;
 le Prix « Espoir 2015 » pour l’équipe vainqueur de la Poule Espoir ;
 le Prix « Champion National 2015» qui récompense le vainqueur de la Compétition Nationale 2015. Cette
équipe représentera la France à la World Cup 2015 et recevra une bourse de 6 000 euros d’Enactus France
pour couvrir une partie des frais inhérents à sa participation à cet événement.
6.4 : Audit
L’équipe Championne Nationale est auditée dans les 4 semaines qui suivent la Compétition Nationale par un
auditeur externe et Enactus France, selon le process établi par Enactus Worldwide (voir le Team Handbook p.29-30).
Toutes les données présentées à l’oral comme à l’écrit par l’équipe doivent pouvoir être justifiées et seront vérifiées
par l’auditeur. Des visites terrains ainsi que des interviews de bénéficiaires et de partenaires peuvent être effectués.
L’équipe doit préparer son audit en transmettant à Enactus France tous les éléments de preuve en amont de la visite
de l’auditeur, selon le calendrier qui sera communiqué par Enactus France.
Dans le cas où l’équipe ne serait pas à même de justifier ses résultats et impacts présentés lors de la Compétition
Nationale ou dans le cas ou des écarts trop importants et récurrents seraient relevés entre les données présentées
et la réalité, l’équipe se verrait disqualifiée et démunie de son titre de Champion National, sur décision du Bureau
d’Enactus France.
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L’équipe arrivée seconde à la Finale se verrait alors sacrée Championne Nationale 2015, dans le cas de la validation
de son audit.
ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET COMMUNICATION
7.1 : Propriété
En soumettant leurs projets, les équipes Enactus garantissent :
 qu’elles sont titulaires de tous les droits portant sur tout texte, image, photographie et tout autre contenu
graphique contenu dans la présentation ou que le titulaire desdits droits les a autorisé à utiliser ce contenu
dans le cadre de la Compétition Nationale Enactus 2015 ;
 que toute personne dont l’image ou la voix est reproduite dans la présentation a consenti à cette
reproduction, notamment, aux fins de distribution, de reproduction et de diffusion publique.
Les équipes participantes à la Compétition Nationale restent propriétaires des projets présentés dans ce cadre.
7.2 : Communication
La participation à la Compétition Nationale implique pour les équipes en compétition que leurs projets puissent faire
l’objet d’une communication de la part d’Enactus France, d’Enactus Worldwide, des établissements de
l’enseignement supérieur et/ou de ses partenaires.
Les équipes autorisent Enactus France à faire référence aux projets présentés et à les présenter dans tous les
communiqués et articles de presse, documents de présentation ou brochures. Elles l’autorisent à les exposer sur les
sites internet www.enactus.fr et notamment dans toutes les actions de communication et de promotion du
Programme Enactus France. Elles autorisent également Enactus France à utiliser les photos et vidéos présentées à
cette occasion pour valoriser les projets et actions menées par les étudiants.
Enactus France est libre de diffuser tout projet auprès des différents supports de presse écrits ou numériques, à la
télévision ou sur Internet et par tous moyens de communication au public, sous réserve de mentionner le nom de
l’équipe porteuse du projet et de l’établissement.
ARTICLE 8 / LITIGES EVENTUELS
En cas de litiges ou de réclamations le jour de la Compétition Nationale, les étudiants doivent en informer leur
Conseiller Pédagogique. Celui-ci décidera de remplir ou non un formulaire de réclamation, accessible à l’accueil de
l’événement, à remettre au Président d’Enactus France.
Les réclamations devront être faites dans un délai de 30 jours et seront examinées par le Bureau d’Enactus France.
Tout différend fera l’objet d’un règlement à l’amiable.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE DES PARTICIPANTS
En participant à la Compétition Nationale, les étudiants s’engagent à :
 prendre connaissance et respecter les « Competition Guidelines » présentées dans le Team Handbook
Enactus p.61-63 ;
 ne pas diffamer, agresser ni violer les droits des tiers ;
 ne pas causer d’atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
 ne pas créer une fausse identité ou usurper l’identité d’un tiers ;
 ne pas reproduire et/ou utiliser la marque, la dénomination sociale, le logo ou tout signe distinctif d’un tiers
sans son accord ;
 ne pas porter atteinte à la vie privée et au droit à l’image ;
 ne pas réaliser et présenter un projet contraire aux intérêts et valeurs d’Enactus France ;
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
ne pas transmettre des éléments qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits des
tiers et notamment le droit des marques, le droit des brevets, le droit de la personne ou le droit d’auteur.
Toute équipe qui ne respectera pas ces règles sera éliminée de la Compétition Nationale.
ARTICLE 10 : LIMITATION DE RESPONSABILITE D’ENACTUS FRANCE
Enactus France, ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d’évènements
indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, il était amené à annuler, écourter, prolonger ou reporter la
Compétition Nationale 2015.
Par ailleurs, Enactus France ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable de :
 l’absence ou de tout dysfonctionnement du réseau internet empêchant le bon déroulement des
présentations des équipes ;
 la défaillance du matériel informatique ou du système de projection, les équipes étant encouragées à utiliser
leur propre matériel et à veiller au bon fonctionnement de celui-ci ;
 la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement de la perte de toute donnée ;
 des problèmes d’accessibilité et d’acheminement ;
 des conséquences de tous virus, anomalie ou défaillance technique ;
 de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant.
ARTICLE 11 : DONNEES PERSONNELLES
Les étudiants participants sont informés que les données personnelles les concernant enregistrées dans le cadre de
leur participation à la Compétition Nationale et nécessaires à la bonne organisation de l’événement ne seront
utilisées qu’à cette fin et ne seront pas communiquées à des tiers.
Les données nominatives recueillies dans le cadre de la Compétition Nationale sont traitées conformément à la Loi
Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004. Les participants disposent d’un droit
d’accès, d’un droit d’information complémentaire, de rectification ou de suppression des données les concernant.
Toute demande d’accès, de rectification ou de suppression doit être adressée à [email protected].
ARTICLE 12 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation à la Compétition Nationale 2015 implique l’acceptation sans réserve par les participants du présent
Règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois, règlements et
autres textes applicables en France. La candidature des équipes ainsi que leur participation le jour J valent acceptation
de ce présent règlement, aussi bien par les étudiants que par l’établissement.
ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE
La Compétition Nationale Enactus et son Règlement sont régis par la loi française.
Toute question d’application ou d’interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser,
sera tranchée, selon la nature de la question, par Enactus France, dans le respect de la législation française.
ARTICLE 14 : DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
Le présent Règlement est consultable et imprimable depuis le site internet www.enactus.fr. Il peut être également
disponible sur simple demande auprès d’Enactus France, à [email protected].
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