deux contrats territoriaux en question l`ultime décision modificative

L
e CESER examine la dernière Décision
Modificative sur le budget de la
Région Aquitaine. Au-delà des ajustements habituels de dépenses et de
recettes de l’exercice 2015, il prend acte des
mesures particulières prises en raison du
contexte exceptionnel lié à la création de la
nouvelle grande région : clôture anticipée de
l’exercice (au 4 décembre 2015), suppression
de la journée supplémentaire, et inscriptions d’Autorisations d’Engagement et de
programme en anticipation des cinq premiers
mois de fonctionnement en 2016, la date
limite d’adoption du premier budget de la
future collectivité régionale étant fixée au 31
mai 2016 en vertu de la loi NOTRe. De fait, des
dépenses nouvelles sont inscrites à hauteur
de 19,93 M€ (12,79 M€ en investissement
et 7,14 M€ en fonctionnement) concernant
principalement l’agriculture, le patrimoine
et les énergies renouvelables. Les recettes
nouvelles s’élèvent pour leur part à 25,81 M€.
Il est également procédé dans le même temps
à l’annulation de 8,89 M€ de recettes et de
5,9 M€ de mesures d’ajustement comptable.
L’ensemble permet de procéder à une réduction
de prévisions d’emprunt de 62,13 M€, ce qui
amène à une prévision d’emprunt à hauteur
de 222 M€ (pour mémoire, 312 M€ avaient
été inscrits au Budget Primitif 2015). Cette
Décision Modificative prend en compte pour la
première année des dépenses et recettes d’un
Budget
L’ULTIME DÉCISION MODIFICATIVE
DE LA RÉGION AQUITAINE
montant de 48 M€ au titre du FEADER (Fonds
Européen Agricole pour le Développement
Rural).
Les remarques du CESER
Au-delà de ces remarques de cadrage portant
sur la seule DM, le CESER émet un certain
nombre de commentaires intégrant l’examen
d’autres dossiers soumis à la séance plénière
du Conseil régional. Dans le domaine des
infrastructures, l’Assemblée socioprofessionnelle demande que la participation de la Région
dans le syndicat mixte de l’aéroport Bergerac
Dordogne Périgord soit assortie d’un audit et
que la politique aéroportuaire de la Région
soit examinée dans sa globalité. En matière
d’environnement, le CESER note l’inscription
de nouveaux crédits de paiements destinés
notamment à financer des actions en faveur
du littoral. A ce propos, il souligne l’intérêt de
la convention d’application du CPER relative
à l’Observatoire de la Côte Aquitaine afin
de poursuivre le travail d’analyse et de suivi
des risques d’érosion et de submersion, tout
en déplorant la faiblesse des crédits prévus
dans ce même CPER au profit du GIP Littoral
aquitain. L’assemblée consultative professionnelle appelle à une approche élargie à
l’échelle du futur espace régional de cette
problématique des risques littoraux et renvoie
aux préconisations formulées récemment par
l’association des CESER de l’Atlantique.
Enfin, le CESER souligne le montant important
des autorisations de programme (2,5 M€)
relatifs au programme « Aerocampus ». Tout en
reconnaissant l’importance de cette initiative
réalisée par le Conseil Régional en direction
des métiers de la maintenance aéronautique,
elle souhaiterait bénéficier d’une information
globale sur le coût et les résultats de ce centre
de formation.
Métropole de Bordeaux et Pays Basque
DEUX CONTRATS TERRITORIAUX EN QUESTION
L’article 32 de la loi NOTRe précise que
le CESER a entre autres pour mission de
contribuer à des évaluations et à un suivi des
politiques publiques régionales.
Dans ce cadre, l’Assemblée socioprofessionnelle
demande à être associée aux démarches et
instances de suivi, d’évaluation et de révision
de ces contrats territoriaux et s’est prononcée
sur ceux relatifs à la Métropole de Bordeaux
et au Pays Basque 2015-2020.
L
e CESER prend acte tout d’abord de
cette déclinaison du Contrat de Plan
Etat-Région (CPER) pour la métropole
bordelaise pour la période 2015-2020.
Le document précise les interventions de
l’Etat, de la Région et de Bordeaux Métropole
sur le territoire métropolitain à travers 9
volets thématiques. L’Assemblée socioprofessionnelle conçoit que cette démarche
s’inscrive dans la continuité de l’action
régionale sur son périmètre actuel, tel que
le prend en compte le CPER jusqu’en 2020, et
fasse dès maintenant l’objet d’une délibération. Il estime néanmoins que l’adoption de
ce contrat doit s’articuler à court terme avec le débat qui doit
s’ouvrir sur le SRADDET (Schéma Régional d’Aménagement,
de Développement Durable et d’Egalité des Territoires), tel
que défini dans la loi NOTRe, portant sur les nouveaux enjeux
pour la future région en matière d’aménagement du territoire. Cette nécessaire articulation implique notamment la
question des rapports et des équilibres à préserver entre la
métropole bordelaise et les territoires ainsi que des mesures
concrètes assurant la solidarité avec les territoires voisins.
Le CESER regrette aussi que la desserte des zones d’emplois,
LA LETTRE DU CESER AQUITAINE P.5
des campus et des lieux de formation ne fasse l’objet d’aucune
proposition d’amélioration par les transports en commun
autour d’un schéma approprié à définir afin de contribuer à
décongestionner le trafic routier.
Pour une implication accrue des acteurs
économiques et sociaux
Pour ce qui concerne le contrat territorial Pays Basque 20152020, l’assemblée consultative régionale exprime ensuite
son intérêt et sa perception favorable d’un diagnostic territorial et des opérations présentées bénéficiant, au-delà du
partenariat Etat-Région, de financements du département
des Pyrénées-Atlantiques et de l’Europe. Si elle partage les
orientations de ce contrat, elle s’interroge néanmoins sur
la dimension spécifique donnée à ce contrat dans la mesure
où les opérations envisagées auraient pu être inscrites et
réalisées à partir d’autres cadres budgétaires. Le CESER invite à une implication accrue et suffisamment en amont des
acteurs économiques et sociaux locaux dans les démarches
d’élaboration de ces projets, notamment en renforçant le rôle
des Conseils de développement (tels que prévus par l’article
88 de la loi NOTRe pour les intercommunalités de plus de
20 000 habitants).