Le contrat admettant un médecin libéral à l`hôpital

CLUB 10-13 5 juillet 2011
Jean-Yves COPIN
Juriste, Consultant
Centre de droit JuriSanté
Le contrat admettant un
médecin libéral à l’hôpital
dd
1
Préalable
 création de la loi HPST.
le statut d’attaché était la porte d’entrée du
médecin de ville à l’hôpital
La rémunération à la demi-journée selon une grille
indiciaire pouvait constituer un blocage au
recrutement
Ce nouveau contrat devrait être plus attractif
L’article R.6146-2
« Dans des conditions fixées par voie réglementaire, le
directeur d'un établissement public de santé peut, sur
proposition du chef de pôle, après avis du président de la
commission médicale d'établissement, admettre des
médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à titre
libéral, autres que les praticiens statutaires exerçant dans le
cadre des dispositions de l'article L 6154-1 , à participer à
l'exercice des missions de service public mentionnées à
l'article L. 6112-1 attribuées à cet établissement ainsi qu'aux
activités de soins de l'établissement. […]
L’article R.6146-2
« Les professionnels de santé mentionnés au premier
alinéa participent aux missions de l'établissement
dans le cadre d'un contrat conclu avec
l'établissement de santé, qui fixe les conditions et
modalités de leur participation et assure le respect
des garanties mentionnées à l'article L. 6112-3 du
présent code. Ce contrat est approuvé par le
directeur général de l'agence régionale de santé. »
Préalables traditionnels :
 sur proposition du chef de pôle
après avis du président de la commission médicale
d’établissement,
un chef d’établissement peut admettre des
médecins, sages-femmes et odontologistes à
participer aux missions de service public.
L’essentiel du contrat
Il peut concerner des médecins, sagesfemmes, odontologistes à l’exception des PH
temps plein.
Il peut également concerner, dans le cadre
de l’HAD des auxiliaires paramédicaux.
Les professionnels de santé interviennent
sur les patients de l’hôpital.
L’essentiel du contrat
Le contrat est approuvé par le directeur
général de l’agence régionale de santé.
 Il est conclu pour une durée maximum
de cinq ans, renouvelable par avenant.
L’essentiel du contrat
Les médecins sont rémunérés à l’acte
(secteur I)
Les honoraires
redevance.
sont
minorés
d’une
Comparatif des contrats pouvant
être proposés à des médecins
libéraux
Le contexte
Contrat d’association
Plateau
utilisé
technique
Exercice libéral
Difficultés liées à
sous démographie médicale
Clinicien hospitalier
la Recrutement sur un emploi
présentant une difficultés
particulière à pourvoir
Professionnels concernés
Contrat d’association
Exercice libéral
Clinicien hospitalier
Médecine de ville
Autres professionnels de
santé
Non hospitaliers
Médecins
Sages femmes
Odontologistes
Hors PH temps plein
Autres auxiliaires para
médicaux si HAD
Médecins
Odontologistes
Pharmaciens
Statutaires ou libéraux
Préalables à la signature du
contrat
Contrat d’association
Exercice libéral
Clinicien hospitalier
Le chef d’établissement
décide
Consultation d’autres
libéraux si nécessaire
Proposition chef de pôle
Avis président CME
Chef d’établissement
décide et signe
Proposition chef de pôle
Avis président CME
Chef d’établissement
décide et signe
Approbation par autorité de tutelle
Contrat d’association
Exercice libéral
Clinicien hospitalier
aucune
Approbation du contrat par COM doit le prévoir
DG d’ARS
Missions
Contrat d’association
Exercice libéral
Clinicien hospitalier
Toutes les activités
Missions et fonctions
hospitalières
Soigner les malades du Missions de service public
médecin libéral
dont perm. des soins
Activités de soins
Malades de l’hôpital
Malades de l’hôpital
Temps de travail
Contrat d’association
Exercice libéral
Clinicien hospitalier
Modes d’exercice
Activité partielle à l’hôpital
Activité partielle ou totale Temps plein ou temps
à l’hôpital
partiel
Caractéristiques essentielles du
contrat
Contrat d’association
Respect
d’égalité
du
Exercice libéral
Clinicien hospitalier
principe Admission d’un médecin Engagements particuliers
libéral pour exercer à Objectifs prévus au contrat
l’hôpital et être rémunéré Evaluation
sur honoraires
Durée du contrat
Contrat d’association
Exercice libéral
Aucune indication dans les 5 ans max.
textes
Renouvelable par avenant
Clinicien hospitalier
3 ans
Renouvelable une fois
Patients concernés
Contrat d’association
Exercice libéral
Les patients du médecin Les malades de l’hôpital
libéral, hors hospitalisation
Clinicien hospitalier
Les malades de l’hôpital
Pour tout renseignement:
Nadia HASSANI
[email protected]
01 41 17 15 43