lextenso novembre 2005

ACTUALITE DE DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE
— NOVEMBRE 2005 —
par cLé réseau d’avocats
(Christophe Léguevaques, Nathalie Patureau, Corinne Perot-Reboul, Yannick Sala, Romain Sintès).
1 - TC Nanterre du 19 mai 2005, n° 2005P00666 Société ROVER FRANCE
Par jugement en date du 19 mai 2005, le Tribunal de commerce de Nanterre, dans le ressort
duquel la SA ROVER France avait son siège social a été amenée à statuer sur la compétence
de la Haute Cour de Justice de Birmingham à l'occasion de l'ouverture d'une procédure
d'insolvabilité.
La Haute Cour de Justice de Birmingham ayant d'ores et déjà ouvert une procédure
d'insolvabilité à l'encontre de la société mère de la SAS ROVER France, a considéré, en
application de l'article 3 du règlement n°1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, que
le centre des intérêts principaux de la SAS ROVER France était en Angleterre et a ouvert une
procédure d'insolvabilité à son encontre.
La question de l'applicabilité du règlement communautaire n° 1346/2000 relatif aux
procédures d'insolvabilité a alors été soulevée et le tribunal de commerce de Nanterre a du
tranché le conflit de juridiction.
Monsieur le Procureur de la République, sollicitant l'ouverture d'une procédure de liquidation
judiciaire en France de la société ROVER France, développait trois moyen :
1. le jugement de la Haute Cour de Justice de Birmingham du 18 avril 2005 ayant ouvert
une procédure d'insolvabilité à l'encontre de la société ROVER France n'ayant pas été
valablement communiqué au Tribunal de commerce de Nanterre, il ne peut être pris
en compte, de telle sorte que les administrateurs anglais désignés sont irrecevables en
leurs demandes ;
2. la compétence territoriale est déterminée par le règlement communautaire susvisé, par
référence au centre des intérêts principaux de la société considérée, dont le critère
principal est le lieu du siège statutaire. Pour conclure à la compétence de la juridiction
française, le Procureur de la République exposait que "la SAS ROVER France exerce ses
activités en France, ses clients et ses salariés sont en France, qu'elle obéit aux règles de droit français
pour tout ce qui concerne les aspects sociaux, fiscaux et comptables, et que l'origine des capitaux de
l'entreprise ou la nationalité du fournisseur principal ne sont pas des critères suffisants pour affirmer
que le centre des intérêts principaux n'est pas en France".
3. l'article 26 du règlement considéré "stipule que tout état membre peut refuser de reconnaître une
procédure d'insolvabilité ouverte dans un autre état membre si cette reconnaissance devait produire des
effets manifestement contraires à son ordre public".
ACTUALITE DE DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE
— JANVIER 2005 —
par cLé réseau d’avocats
(Christophe Léguevaques, Nathalie Patureau, Corinne Perot-Reboul, Yannick Sala, Romain Sintès).
Les administrateurs judiciaires anglais désignés dans le cadre de la procédure d'insolvabilité
ouverte par la Haute Cour de Justice de Birmingham faisaient valoir les arguments contraires
suivants :
1. la copie du jugement sera remise sans délai au Tribunal de commerce de Nanterre ;
2. le centre des intérêts de la SAS ROVER France, critère de compétence territoriale en
application des disposition du règlement susvisé, a été déterminé par la Haute Cour de
Justice de Birmingham sur le fondement d'éléments vérifiés par le juge anglais : "la
filiale n'a effectivement aucune autonomie dans la direction quotidienne notamment en matière de
gestion des ressources humaines, aucune autonomie financière et comptable, aucune autonomie en terme
de décisions commerciales et de marketing, et les tiers savent bien que le centre des intérêts principaux de
la SAS ROVER France se trouve non à son siège social mais à Longbridge en Angleterre".
3. "Monsieur le Procureur de la république ne démontre l'existence d'aucune circonstance particulièrement
grave pouvant s'analyser en une violation manifeste de l'ordre public français".
Plusieurs questions étaient donc soumises à l'appréciation du Tribunal de commerce de
Nanterre :
•
•
le lieu du siège statutaire est-il le critère exclusif de détermination du centre des intérêts
principaux de la société soumise à une procédure d'insolvabilité où s'agit-il d'un critère
de présomption simple de compétence au profit de la juridiction dans le ressort de
laquelle la société a son siège statutaire ?
quels sont les conditions d'application de l'article 26 du règlement n° 1346/2000 du
Conseil, prévoyant que tout état membre peut refuser de reconnaître une procédure
d'insolvabilité ouverte dans un autre état membre si cette reconnaissance devait
produire des effets manifestement contraires à son ordre public ?
Constatant qu'au jour où il statuait, la décision lui avait été communiquée, le Tribunal a jugé
que le grief soulevé avait disparu.
Faisant application des dispositions de l'article 3 du Règlement susvisé, aux termes duquel "le
centre des intérêts principaux est présumé, jusqu'à preuve contraire, être le lieu du siège", le tribunal a retenu
la compétence de la juridiction anglaise, au motif que "le juge anglais, pour combattre la présomption
(…) a énuméré pour ROVER France les actes significatifs effectués en Angleterre, qu'il a été ainsi convaincu
que le centre des intérêts de ROVER France se trouvait à Longbridge et lui donnait donc compétence pour ouvrir
une procédure collective concernant cette société".
Rappelant que "un recours à l'ordre public n'est concevable que dans l'hypothèse où la reconnaissance ou
l'exécution de la décision rendue dans un autre état contractant heurterait de manière inacceptable l'ordre
juridique de l'état requis", le Tribunal de commerce de Nanterre a considéré qu'il n'était
nullement établi l'existence d'une violation de droit essentielle ou d'un droit fondamental, seule
de nature à validé l'exception d'ordre public.
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Le Tribunal ayant envisagé la situation des salariés, qui justifiait le recours par le Procureur de
la République à l'ordre public, a jugé que leur protection était suffisamment assurée, dans la
mesure où les effets de la procédure d'insolvabilité anglaise ne les privait d'aucun des droits qui
seraient résulté de la procédure française si celle-ci avait du être ouverte.
Ainsi, le Tribunal a relevé que "l'article 10 du règlement dispose que les effets de la procédure
d'insolvabilité sur les contrats de travail sont régis exclusivement par la loi de l'Etat membre et que les
administrateurs anglais se sont engagés à ce que ROVER France honore les paiements aux salariés à leur
échéance, de telle sorte que les salariés reçoivent un montant équivalent à ce qu'ils pourraient percevoir dans le
cadre d'une liquidation judiciaire de droit français".
2 – Com. 21 juin 2005, n° pourvoi 04-12281 et 04-13850
Par deux arrêts en date du 21 juin 2005, la chambre commerciale de la Cour de cassation a
été amenée à apprécier les conséquences du décès du dirigeant d'une personne morale
soumise à une procédure collective, et à l'encontre duquel l'ouverture d'une procédure de
redressement ou de liquidation judiciaire était sollicitée.
Dans un premier arrêt (n° pourvoi 04-12281) une procédure de redressement judiciaire avait
été ouverte, à titre de sanction, à l'encontre du dirigeant de la société elle-même soumise à une
procédure de redressement.
En cours d'instance, le dirigeant étant décédé, les héritiers bénéficiaires et l'administrateur de
la succession soutenaient que "l'ouverture de la procédure sur le fondement de l'article L. 624-5 du code de
commerce constituait une sanction devant obéir au principe de personnalité des peines, de sorte que l'action serait
éteinte".
La question se posait alors de savoir si le décès du dirigeant à l'encontre duquel une procédure
de redressement judiciaire avait été ouverte à titre de sanction sur le fondement de l'article L.
624-5 du code de commerce, entraînait l'extinction de la procédure engagée ou si celle-ci
devait être poursuivie à l'encontre de ses héritiers.
La chambre commerciale de la cour de cassation opta pour la deuxième proposition
considérant que "le décès du dirigeant en cours d'instance n'entraîne pas l'extinction de l'action qui doit être
poursuivie, à son égard, les héritiers étant appelés en la cause".
Dans le deuxième arrêt, les faits de l'espèce étaient quelque peu différents, dans la mesure où
le dirigeant de la société en liquidation judiciaire était décédé avant qu'une procédure
collective à titre de sanction ne soit ouverte à son encontre.
La question se posait de savoir si une telle procédure pouvait être ouverte alors même que le
dirigeant fautif était décédé.
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Se fondant sur l'article L. 624-5 du code de commerce, la chambre commerciale de la cour de
cassation répondit par l'affirmative.
Toutefois, cet arrêt a donné l'occasion à la chambre commerciale de la cour de cassation de
préciser que la liquidation judiciaire peut être poursuivie à l'encontre du dirigeant décédé dans
l'année de son décès et aucunement à l'encontre de l'indivision successorale qui n'a pas la
personnalité morale, ni même à l'encontre des héritiers bénéficiaires, lesquels sont, conforment
au principe du contradictoire, appelés dans la cause.
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