Achat sur plan : dénoncer des vices ou des défauts de conformité

Lettres type
Achat sur plan : dénoncer des vices
ou des défauts de conformité apparents
Résumé : Si vous avez acheté un logement sur plan et qu’un vice ou un défaut de conformité apparent se
révèle soit avant la réception des travaux (qui intervient directement entre votre vendeur et les constructeurs),
soit dans le délai d’un mois à compter de votre prise de possession (laquelle coïncide, le plus souvent, avec
la date de remise des clefs), vous pouvez demander la résolution de la vente, une diminution du prix ou la
réparation du vice ou de la non-conformité.
Légalement, un vice ou un défaut de conformité apparent peut faire l’objet d’une action en justice contre le
vendeur dans l’année de la réception ou les 13 mois de la prise de possession. En pratique, afin que la preuve
du caractère apparent du vice ou de la non-conformité ne prête pas à discussion, vous avez tout intérêt à
dénoncer au vendeur dans le mois de la remise des clefs et par lettre recommandée avec avis de réception
tous les vices et défauts de conformité que vous avez pu constater.
Marcel de Saint-Loup
Le Clos Guermantes
Impasse de la Recherche
14395 Balbec
SCI Oriane
8 rue des Estampeurs
14395 Balbec
À Balbec, le 1er février 2014
Objet : dénonciation de vices apparents
Madame, Monsieur,
J’ai acheté sur plan les lots numéros 24 (appartement) et 104 (garage) dépendant de l’ensemble
immobilier « Le Clos Guermantes » porté en référence, suivant acte reçu par Maître Blandais,
notaire du programme, le 5 novembre 2013.
La remise des clefs est intervenue le 11 janvier dernier. Dans les jours qui ont suivi, j’ai pu
constater un défaut d’écoulement des eaux affectant le sol du garage.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir faire réparer cette malfaçon dans les plus brefs
délais.
A défaut, j’agirai en justice afin de demander une diminution du prix de la vente.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Marcel de Saint-Loup
Savoir : Le vendeur peut faire échec à une action en résolution de la vente ou en diminution du prix en
offrant de réparer le vice ou la non-conformité.
Dès lors que le vendeur s’est engagé à réparer, la question de savoir dans quel délai (5 ans ou 10 ans)
l’acquéreur peut exiger l’exécution des réparations n’est pas encore tranchée.
L’acquéreur peut en outre demander des dommages-intérêts si les vices ou défauts de conformité, bien
que réparés, l’ont été avec retard ou lui ont causé un préjudice.