communiqué au secteur

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COMMUNIQUÉ AU SECTEUR
No 63
Le 23 septembre 2010
À tous les conseils d’administration, directeurs et chefs de la direction
Révision des règlements nos 5 et 6
La SOAD sollicite les opinions de l’industrie à propos des modifications proposées aux Règlements nos 5 et 6.
Les nouveaux Règlements proposés sont mis à la disposition de toutes les caisses populaires et credit unions,
fédérations, associations et autres parties intéressées de l’industrie aux fins de commentaires. La SOAD entend
formuler ses recommandations finales au gouvernement au début de novembre, et prévoit que les modifications
entreront en vigueur avant la fin de 2010. Pour nous aider à respecter cet échéancier, nous vous demandons de
faire parvenir vos commentaires et questions concernant les modifications proposées à M. Richard Dale,
directeur, Affaires réglementaires, à l’adresse [email protected] avant le 31 octobre 2010. D’autres
renseignements et des consignes à propos des modifications vous seront fournis dans les mois à venir.
Règlement no 5 : Normes de saines pratiques commerciales et financières
Après un examen complet, le Règlement no 5 a été révisé pour tenir compte des changements récents apportés à
la Loi et pour s’assurer qu’il reflète bien les pratiques exemplaires de l’industrie et les enjeux émergents. Dans
le cadre du processus d’examen, un comité spécial formé de représentants de l’industrie a été mis sur pied pour
contribuer à l’élaboration d’un Cadre de gestion des risques d’entreprise (GRE), inclus dans les propositions
touchant les établissements de catégorie 2. Voici un résumé des modifications proposées au Règlement no 5 :
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Modification des normes qui s’appliquent aux établissements de catégorie 1 et 2;
Remaniement des sept normes actuelles en trois normes de « gouvernance »;
Ajout d’une nouvelle norme de gouvernance concernant les exigences particulières s’appliquant au
comité de vérification;
Élimination d’éléments précis des normes de gestion des risques, qui seront traités de manière plus
détaillée dans d’autres documents d’appui, notamment dans le Manuel de référence révisé, dans les
guides de travail révisés, dans le Cadre de GRE et dans le Manuel d’examen indépendant;
Ajout de nouvelles exigences à l’égard des établissements de catégorie 2 en ce qui concerne la mise en
œuvre de la GRE;
Ajout d’une nouvelle section sur la conformité et éclaircissement du lien entre la faute grave de nonconformité et les critères d’intervention et la couverture d’assurance-dépôts de la SOAD.
Une fois le règlement adopté, tous les établissements assurés devront s’y conformer avant la fin de leur exercice
se terminant le 31 décembre 2011 ou après.
La SOAD propose toutefois une mise en œuvre progressive sur une période de trois ans des exigences en
matière de GRE à l’égard des établissements de catégorie 2, à commencer par les établissements de grande taille
Internet Home Page : http://www.dico.com; E -mail: [email protected]  Page d’accueil Internet : http://soad.com; Courriel : [email protected]
The present release is also available in English; for a copy, please call Carmen Gheorghe at DICO by dialling (416)325-9444 (in the Toronto area) or our toll free number 1-800-268-6653.
dont l’actif s’élève à 250 millions de dollars ou plus. D’autres renseignements sur la mise en œuvre de la GRE
vous seront transmis au début de 2011. La SOAD tient à remercier les membres du comité spécial sur la GRE
pour les conseils et les suggestions qu’ils ont formulés dans le processus d’élaboration du Cadre de GRE :
COMITÉ SPÉCIAL SUR LA GRE – PARTICIPANTS DE L’INDUSTRIE
PRÉSIDENT DU COMITÉ
M. Richard P. Adam
Premier vice-président, Finances et administration
Northern Credit Union Limited
M. Gérald Morin
Vice-président, Finances et gestion des risques
Alterna Savings and Credit Union Limited
M. Martin Blais
Chef d’équipe
Direction exécutive Intégration et Mesure des
risques
Fédération des caisses Desjardins du Québec
Mme Sandy Shaw
Présidente du conseil d’administration
First Ontario Credit Union Limited
M. Julian Sellers
Chef des finances
Kawartha Credit Union Limited
M. Ron Hodges
Vice-président, Finances et administration
Italian Canadian Savings & Credit Union
M. Luc Racette
Directeur des opérations
L’Alliance des caisses populaires de
l’Ontario Limitée
M. Leo Gautreau
Vice-président, Gestion des risques
Meridian Credit Union Limited
M. Gay Chong
Vice-président exécutif, Exploitation
Windsor Family Credit Union
La SOAD souhaite également remercier Mme Fay Booker, de la firme Booker and Associates, pour son rôle de
conseillère.
Règlement n° 6 : Réserves et provision mensuelle pour prêts douteux
Le Règlement no 6 a été modifié pour tenir compte des changements des règles comptables et de la terminologie
introduits par les Normes internationales d'information financière (IFRS), qui entreront en vigueur à compter du
1er janvier 2011, ainsi que pour harmoniser le règlement à la Loi, au Règlement y afférent et aux pratiques
actuelles de l’industrie. Voici un résumé des modifications proposées au Règlement no 6 :
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Le titre du Règlement a été modifié, et renvoie maintenant à l’article 90 de la Loi et à l’article 24 du
Règlement afférent;
Des modifications mineures ont été apportées aux conditions relatives à la provision individuelle
(actuellement appelée « provision spécifique ») pour pertes sur prêts, y compris les prêts
individuellement significatifs et l’exception maximale d’un an pour les prêts garantis ou assurés par un
gouvernement;
Des exigences supplémentaires concernant la provision collective (non spécifique) ont été ajoutées,
notamment un examen annuel de la méthodologie et des hypothèses;
Les règles comptables et les discussions détaillées ont été supprimées, les normes IFRS traitant des
mêmes questions;
Les exigences minimales de divulgation ont été précisées.
Une fois adopté, le Règlement no 6 s’appliquera à tous les établissements assurés dont l’exercice commence
après le 31 décembre 2010. On trouve de plus amples renseignements à propos de l’application du Règlement
dans la Note d’orientation de la SOAD sur les prêts douteux et dans les modèles de méthode d’actualisation
pour le calcul des provisions pour prêts, qui sont aussi actuellement mis à la disposition de l’industrie aux fins
de commentaires.
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