contrat de revendeur

CONTRAT DE REVENDEUR
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La Société
Au capital de
Immatriculée au RCS de
Dont le siège social est
Représentée par son représentant légal, Monsieur
Ci-après dénommé LE REVENDEUR
ET
La S.A.S. CLARANET
Au capital de 100 000 euros
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 419 632 286
Dont le siège social est 68, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS,
Représentée par son Président, Monsieur Olivier Beaudet
Ci-après dénommé CLARANET
Ci-après collectivement désignées (s) les ‘’parties’’ et individuellement une ‘’partie’’
LESQUELLES ONT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
CLARANET est un prestataire technique spécialisé dans la fourniture de services de connectivité, d’hébergement
Internet et de services associés. CLARANET a élaboré, à destination d’une clientèle de professionnels pour ses
besoins professionnels et dans le prolongement son activité professionnelle, une gamme de prestations hébergement
Internet mutualisé packagées, dénommée packs CLARANET
LE REVENDEUR est une société de qui commercialise notamment des services et des prestations informatiques. Le
REVENDEUR souhaite développer et créer des marchés sur ses services, et pouvoir proposer à ses Clients, la
gamme de prestations hébergement Internet mutualisé packagées, dénommée packs CLARANET élaborée par
CLARANET, à destination d’une clientèle de professionnels pour ses besoins professionnels et dans le prolongement
son activité professionnelle,.
Dans ces conditions, les parties sont disposées à mettre en place un cadre contractuel permettant au REVENDEUR de
souscrire en son nom puis de commercialiser auprès de ses Clients, UTILISATEURS FINAUX, les produits « Packs »
CLARANET visés en annexe 1 au présent contrat.
Les Parties, qui sont toutes deux des professionnelles de l’internet, se sont rencontrées afin de définir le cadre
juridique du Contrat de Revente et d’en fixer les conditions dans le présent contrat (ci-après, le ‘’Contrat’’)
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Contrat CLARANET REVENDEUR
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CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
1 – DEFINITIONS
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Conditions Générales et Particulières de Vente CLARANET- REVENDEUR ou ‘’CGV ’’ et « CPV » : documents
régissant les droits et obligations du REVENDEUR face à CLARANET, dans le cadre de la souscription par lui d’un
Pack CLARANET.
Conditions Générales et Particulières de Vente REVENDEUR / CLIENT-UTILISATEUR FINAL: documents
régissant les droits et obligations du CLIENT-UTILISATEUR FINAL face au REVENDEUR, dans le cadre de la
souscription d’un Pack CLARANET
Internet : Ensemble de connexions informatiques et de télécommunications permettant la constitution d'un réseau de
transmission d'informations dénommé réseau Internet.
CLARANET : Nom de la société qui fournit les prestations et services CLARANET.
UTILISATEUR FINAL : Personne physique ou morale (représentée par une personne physique) qui conclut un contrat
de fourniture de prestation d’un Pack CLARANET avec le REVENDEUR, afin principalement de satisfaire un besoin
professionnel.
PACK ou PACK CLARANET : Formule packagée d’hébergement Internet mutualisé permettant au REVENDEUR
et/ou à l’UTILISATEUR FINAL de bénéficier d’une présence sur l’Internet au moyen d’un service d’hébergement
Internet, associé, selon la formule pack choisie, à des services accessoires. L’offre pack CLARANET se décompose en
plusieurs formules : ClaraDom, ClaraMail et ClaraPro
Hébergement OU HEBERGEMENT INTERNET : Prestations de stockage et de traitement de données numériques, à
partir d’un espace d’hébergement mis à disposition par CLARANET, permettant de rendre ces données accessibles
aux utilisateurs du réseau Internet connectés au réseau CLARANET.
HEBERGEMENT INTERNET MUTUALISE : Hébergement, sur un serveur commun, de données numériques propres
à plusieurs CLIENTS et/ou UTILISATEURS FINAUX, qui partagent collectivement les ressources et l’espace
disponible sur ce serveur.
ESPACE D’HEBERGEMENT : Répertoire sur l’un des serveurs CLARANET, mis à la disposition du REVENDEUR
pour son CLIENT-UTLISATEUR FINAL pour héberger ses données.
CONTENU OU DONNEES : Signifie l’ensemble des données, informations, applicatifs et logiciels en tout genre,
présent, stocké, traité, utilisé, mis à disposition du CLIENT-UTILISATEUR FINAL temporairement ou de façon durable
sur ou à partir de l’espace d’Hébergement. Cela comprend notamment, sans que cette liste soit exhaustive, tout
logiciel de base, d’exploitation, applicatif, le contenu des bases de données, les pages et site web, les textes, photos,
images fixes ou animées, bandes sonores, programmes téléchargeables…
PAGES ET SITE WEB : Ensemble de pages HTML et de fichiers, crées et édités par le CLIENT-UTILISATEUR FINAL
sous sa responsabilité, destiné à être accessible sur Internet par l’Intermédiaire des prestations CLARANET.
Serveur : Ordinateur maître contrôlant certains accès et certaines ressources sur les réseaux informatiques.
TRAFIC : Quantité de données transmise ou reçue par le CLIENT-UTILISATEUR FINAL sur ou en provenance de
l’Internet. Le trafic est exprimé en Méga Octets (Mo) ou Giga Octets (Go).
MATERIEL OU POSTE : Equipement informatique (terminal, modem…) utilisé avec le service ou dans le cadre du
service.
BANDE PASSANTE : Capacité de transmission sur le réseau Internet pendant un temps donné, généralement
spécifiée en nombre de bits par seconde, que se partage un certain nombre de CLIENTS et/ou UTILISATEURS
FINAUX.
ACCES INTERNET : Procédé, pour une part physique et une autre part logique, permettant d’effectuer des
transmissions numériques sur Internet à partir d’un point d’accès à Internet.
POINT D’ACCES A INTERNET : Point à la fois physique et logique permettant d’accéder à Internet, en l’occurrence
via le réseau CLARANET.
RESEAU CLARANET : Ensemble des infrastructures physiques et logiques dont bénéficie CLARANET, permettant
notamment la fourniture par CLARANET d’un point d’accès à Internet.
SERVICE D’ACCES INTERNET : Service permettant au CLIENT-UTILISATEUR FINAL de bénéficier d’un accès à
Internet, en se connectant, par le biais d’une ligne téléphonique (connexion en RTC ou numéris), à un point d’accès
Internet fourni par CLARANET.
RTC : Réseau téléphonique commuté (V56 et V90), caractérise le réseau téléphonique fixe dont le fonctionnement est
basé sur la commutation des circuits.
NUMERIS ou RNIS : Réseau numérique à intégration de services, caractérise le réseau numérique permettant de
transporter des données à l'aide d'un terminal approprié.
PORTE DE LIVRAISON DU SERVICE : Point où est livré le service, à partir duquel sont définis les contours du
périmètre des engagements et de la responsabilité de CLARANET.
ANOMALIE DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE : Désigne une interruption ou une dégradation du service
constituée principalement par une inaccessibilité des pages ou site web du CLIENT-UTILISATEUR FINAL aux
utilisateurs du réseau Internet connectés au réseau CLARANET, et constituée accessoirement par une impossibilité
d’envoyer et recevoir des courriers électroniques ou de bénéficier d’un point d’accès à Internet, via le réseau de
CLARANET.
HEURES OUVREES : Désigne la période de 9h30 à 17h30 les jours ouvrés (heure française).
JOURS OUVRES : Désigne tous les jours à l’exception du samedi, du dimanche et des jours fériés en France.
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Contrat CLARANET REVENDEUR
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- Identifiant ET MOT DE PASSE : Tout code et mot de passe confidentiel permettant de s'identifier et de se connecter
au service CLARANET.
- REgistrar : Organisme de gestion de nom de domaine, susceptible de prendre en compte l’enregistrement d’un nom
de domaine, comme l’Afnic, Vérisign ou l’EURID.
- nom de domaine : Identifiant, dont le REVENDEUR et ou le CLIENT-UTILISATEUR FINAL obtiennent un droit
d’usage, correspondant à la traduction en mode alphanumérique d’une adresse en Protocole Internet permettant de
désigner et situer les pages et site web du CLIENT-UTILISATEUR FINAL.
- CONTRAT PACK ET DOCUMENTS CONTRACTUELS : ensemble des dispositions, exprimant l’intégralité des droits
et obligations des parties, stipulé dans le présent document, la charte des relations CLARANET/ CLIENT, les
conditions générales et particulières pack CLARANET-REVENDEUR, le formulaire d’abonnement pack CLARANET et
les documents associés auxquels ils font références et donnent valeur contractuelle.
- PRESTATIONS : prestations fournies par CLARANET au titre de ses packs.
- Service : type de prestations fournies par CLARANET selon le pack commandé par le REVENDEUR.
2 – OBJET
2.1 Le présent contrat à pour objet d’organiser le cadre de la relation non exclusive entre le REVENDEUR et
CLARANET au terme duquel LE REVENDEUR pourra agir en tant REVENDEUR NON EXCLUSIF des Produits de la
gamme « Packs » de CLARANET au vu des besoins de ses clients et prospects, et pourra à ce titre :
présenter à ses clients et prospects les offres de la gamme « Packs » de CLARANET décrites en annexe 1 ;
Commercialiser directement à ses clients et prospects les offres de la gamme « Packs » de CLARANET
décrites en annexe 1.
2.2 En contrepartie des efforts du REVENDEUR, CLARANET s’engage à lui garantir un tarif préférentiel « Prix
Revendeur » calculé par l’application d’une réduction sur le Prix Public pratiqué par CLARANET, selon la grille tarifaire
figurant en annexe 1 aux présentes, et actualisées sur le site Claranet, accessible par l’interface réservées aux
REVENDEURS ;
Ce« Prix Revendeur » sera consenti au REVENDEUR à compter de la souscription au 10
suivant la signature du présent contrat.
ème
« Pack » dans l’année
3 – MODALITES
3.1 Le REVENDEUR déterminera seul les modalités et moyens à mettre en place pour assurer ses actions de revente et
pourra, à partir du site Web de CLARANET, et sur l’interface sécurisée réservée aux REVENDEURS, accéder aux
contenus sources de CLARANET dans le but :
de présenter à ses clients et prospects les offres des Produits de la gamme « Packs » décrites en annexe 1 ;
d’avoir la possibilité, ou de donner la possibilité à ses clients et prospects, d’imprimer les conditions générales
de vente CLARANET pour les Produits de la gamme « Packs » décrites en annexe 1
L’interface sécurisée sur le site CLARANET permettra au REVENDEUR de souscrire en ligne, en son nom, à l’un des
Produits de la gamme « Packs » décrites en annexe 1
3.2 CLARANET mettra à disposition du REVENDEUR, dans les conditions techniques requises, les contenus sources
nécessaires à la réalisation de l’objet du contrat (descriptions des offres, bons de commande, conditions générales …).
Les détails techniques seront arrêtés par CLARANET.
4 – DROITS ET OBLIGATIONS DU REVENDEUR
4.1 Le REVENDEUR pourra souscrire, dans le cadre de la relation définie au présent contrat, à des Produits de la
gamme « Pack Claranet » aux fins de revente à un UTILISATEUR FINAL dans les conditions ci-dessous détaillées
Pour chaque souscription de Produit de la gamme « Pack CLARANET », au titre de son obligation d’informer
CLARANET sur la personne du client ou prospect trouvé, le REVENDEUR est notamment tenu aux opérations
matérielles suivantes :
- s’assurer du sérieux et de la validité des renseignements et informations communiquées par le CLIENT-UTILISATEUR
FINAL,
- de son droit à effectuer toute communication d’information.
Le REVENDEUR prend toujours la responsabilité de traiter avec son CLIENT-UTILISATEUR FINAL et s’engage en
conséquence à vérifier, au-delà de la simple apparence, la capacité, l’identité du CLIENT-UTILISATEUR FINAL ainsi
que toutes informations nécessaires à la formation et l’exécution de la commande.
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Contrat CLARANET REVENDEUR
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Le REVENDEUR engage sa responsabilité contractuelle vis-à-vis des CLIENTS UTILISATEURS FINAUX en son nom et
pour son compte, et s’interdit en conséquence de prendre un quelconque engagement contractuel au nom et pour le
compte de CLARANET.
Pour chaque souscription de Pack, au titre de son obligation d’information relative à l’opération, le REVENDEUR est
notamment tenu aux opérations matérielles suivantes :
- s’assurer que le CLIENT-UTILISATEUR FINAL souhaite passer commande pour l’une des prestations packs
mentionnées en annexe 1,
- s’assurer de la définition des besoins du CLIENT-UTILISATEUR FINAL, par rapport aux offres packs CLARANET.
- donner à CLARANET toutes informations, implications et collaboration qui se révéleraient nécessaires pour l’opération.
- obtenir le consentement expresse de chaque CLIENT-UTILISATEUR FINAL par la signature d’un Bon de Commande
ainsi que des « Conditions Générales et Particulières de vente FOURNISSEUR / CLIENT-UTILISATEUR FINAL »
annexées aux présentes (Annexe 3) Le REVENDEUR s’engage expressément à imposer à ses CLIENTS
UTILISATEURS FINAUX l’intégralité des obligations figurant dans les Conditions Générales et Particulières
FOURNISSEUR – CLIENT UTILISATEUR FINAL ;
4.2 Les « Conditions Générales et Particulières CLARANET- REVENDEUR » annexées aux Présentes (Annexe
2) s’appliqueront entre le REVENDEUR et CLARANET pour chacune des souscriptions de Pack réalisées par le
REVENDEUR aux fins de revente à l’un de ses CLIENTS-UTILISATEUR FINAL.
Le REVENDEUR qui est le seul interlocuteur de CLARANET, à l’exclusion du CLIENT-UTILISATEUR FINAL, est tenu de
garantir l’exécution des commandes passées à CLARANET.
Le REVENDEUR prenant toujours la responsabilité de traiter avec son CLIENT-UTILISATEUR FINAL, et notamment au
titre de son obligation d’information relative à l’opération, est tenu aux opérations suivantes :
Obligation de Conseil envers son CLIENT-UTILISATEUR FINAL
Vérification de l’adéquation entre le Pack souscrit et les besoins de son CLIENT-UTILISATEUR FINAL
Vérification des Pré Requis,
Obligation de s’assurer que le CLIENT UTILISATEUR FINAL, ses clients et prospects ont eu à disposition les
documents contractuels relatifs à l’opération et ont consentis aux conditions commerciales imposées par
CLARANET (Souscription d’un bon de commande et acceptation expresse des « conditions générales et
particulières de vente FOURNISSEUR / CLIENT-UTILISATEUR FINAL ») ;
vérifier que, pour chacun des Packs souscrits, ses clients et prospects ont consenti, par l’apposition de leur
signature, aux conditions contractuelles et notamment au bon de commande et aux « conditions générales et
particulières de vente FOURNISSEUR / CLIENT-UTILISATEUR FINAL » annexées aux présentes (Annexe 3);
Obligation de ne proposer à ses CLIENTS UTILISATEURS FINAUX le Pack et /ou le Service que pour une
durée égale ou inférieure à celle du Pack et/ ou service souscrit auprès de CLARANET.
4.3 Le REVENDEUR prenant toujours la responsabilité de traiter l’opération avec son CLIENT-UTILISATEUR FINAL,
CLARANET est expressément déchargée de toutes autres obligations d’information.
4.4 CLARANET pourra toutefois librement communiquer toute information nécessaire au CLIENT-UTILISATEUR FINAL,
à sa demande, et pourra également procéder d’office à toute démarche sollicitée par le titulaire du Nom de Domaine
associé au « Pack Claranet » en cas de défaut de réponse du REVENDEUR dans les quinze jours suivants la demande
d’intervention ou d’information formulée par CLARANET;
4.5 Dans la mesure ou les offres CLARANET décrites en annexe 1 sont identiques et/ou complémentaires de celles que
propose le REVENDEUR à ses clients et prospects, le REVENDEUR reconnaît expressément que ses clients et
prospects peuvent souscrire directement auprès de CLARANET aux Offres et services CLARANET. En étant informé, le
REVENDEUR reconnaît ne pouvoir le reprocher à quelque titre que ce soit à CLARANET, ni prétendre à aucune
indemnité ni dédommagement.
5 – DROITS ET OBLIGATIONS DE CLARANET
5.1 Il est acquis que CLARANET se réserve la possibilité de nouer des relations avec un ou plusieurs autres partenaires
REVENDEURS dans les mêmes conditions ou dans des conditions similaires à celles décrites au présent contrat.
5.2 Pour permettre la réalisation de l’objet du présent contrat, CLARANET offre au REVENDEUR toute sa collaboration
et met à disposition du REVENDEUR les moyens nécessaires et notamment une interface particulière pour les
REVENDEURS, sur son site Internet.
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Contrat CLARANET REVENDEUR
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5.3 CLARANET s’engage, en outre, à consentir au REVENDEUR, à compter du dixième « Pack Claranet » souscrit, le
tarif « Revendeur » calculé, selon la nature de la commande, par application d’une réduction selon la grille tarifaire
figurant en annexe 1 aux présentes, et actualisées sur le site Claranet, accessible par l’interface réservées aux
REVENDEURS ;
5.4 CLARANET est seul maître de ses offres de Produits de la gamme « Pack Claranet », de leur contenu, de leur
formulation. Etant seul responsable de ses offres, CLARANET se réserve le droit de modifier ses offres et s’engage à
notifier les éventuelles modifications au REVENDEUR au minimum 30 (trente) jours avant leur entrée en vigueur. Dès
lors qu’une modification d’offres décidée par CLARANET doit intervenir, cette nouvelle Offre sera automatiquement
intégrée dans le champ du présent accord, sauf si CLARANET décide expressément de l’exclure.
6 – RESPONSABILITE
6.1 À l'égard du REVENDEUR, CLARANET est tenue d'une obligation de moyens et pourra voir sa responsabilité
engagée si la preuve de sa faute lourde, au sens de la jurisprudence française, est apportée.
La responsabilité pour préjudice indirecte est exclue (préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande,
trouble commercial, perte de bénéfice, atteinte à l’image de marque).
6.2 Le REVENDEUR exécutera sous sa responsabilité les obligations liées à la souscription des Produits de la gamme
« Pack Claranet », et les obligations découlant des conditions générales et particulière de vente CLARANETREVENDEUR ;
6. 3 La responsabilité de CLARANET pour préjudice indirect et/ou immatériel subis par le REVENDEUR ou par des
sociétés ou personnes apparentées à lui et/ou par le CLIENT-UTILISATEUR FINAL est exclue. Par préjudices indirects
on entend, ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance de CLARANET, tels que tout
préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial, perte de bénéfice, atteinte à l’image
de marque…Le REVENDEUR reconnaît devoir être son propre assureur pour ces préjudices ou aura contracté les
assurances appropriées. Toute action dirigée contre le REVENDEUR par un tiers constitue un préjudice indirect.
6.4 De convention expresse entre les parties, aucune action ou réclamation, quelle qu’elle soit, ne pourra être engagée
ou formulée par le REVENDEUR contre CLARANET, plus d’un (1) an après la survenance du fait générateur.
7 – NON EXCLUSIVITE
Le présent contrat est conclu de façon non exclusive entre les parties et ne comporte aucune exclusivité de quelque
nature que ce soit. Il est donc acquis que les parties se réservent notamment la possibilité de nouer des relations avec
un ou plusieurs tiers dans les mêmes conditions que celles décrites au présent contrat.
8 – CESSION DU CONTRAT ET SOUS TRAITANCE
Le présent contrat est conclu par CLARANET en considération de la personne du REVENDEUR
Le REVENDEUR s’interdit de transférer tout ou partie du contrat à des tiers, y compris à sa Société mère ou à des
filiales.
Le REVENDEUR reconnaît que le présent contrat pourra être cédé au profit d'une société ou d'une entité membre du
groupe auquel appartient CLARANET ou à l’un de ses associés ou sociétés apparentées, et qu’il ne pourra s’y opposer
Le REVENDEUR reconnaît savoir et accepter que CLARANET puisse sous-traiter tout ou partie des services fournis.
CLARANET se porte garant de leur bonne exécution.
Le REVENDEUR agrée, par la manifestation de son consentement au présent contrat, les sous-traitants de CLARANET.
9 – PROPRIETE
CLARANET est et reste seul titulaire de l’intégralité des droits de propriété, y compris les droits de propriété
intellectuelle, relatifs aux Produits de la gamme « Pack Claranet ».
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Contrat CLARANET REVENDEUR
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10 - CONFIDENTIALITE
10.1 Le présent contrat est confidentiel. Toute communication par l’une des parties faisant référence au présent contrat
ou à l’autre partie sera soumise à l’accord écrit préalable de l’autre partie.
10.2 Toutefois, le REVENDEUR pourra librement communiquer à ses clients et prospects toute information nécessaire à
l’exécution du présent contrat, dans le respect des conditions générales et particulières.
10.3 Hormis cette hypothèse, chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations, renseignements,
documents techniques ou commerciaux, méthodes, savoir-faire qui auront pu lui être communiqués par l’autre partie, à
l’occasion de la conclusion ou de l’exécution du présent contrat. Les parties s'engagent à considérer comme strictement
confidentielles ces communications, réserve étant cependant faite des informations à l'égard desquelles la partie qui les
reçoit peut apporter la preuve :
qu'elles étaient licitement en sa possession avant de les recevoir de l'autre partie;
ou qu'elles étaient, à la date de signature de la présente convention ou ultérieurement, tombées, dans le
domaine public;
ou qu'elles lui auraient été communiquées par un tiers de bonne foi sans que ce tiers ait exigé d'engagement de
confidentialité à leur égard.
10.4 Chacune des parties s’engage à prendre toutes les mesures pour assurer le respect de cette obligation de
confidentialité par ses préposés et collaborateurs. Cette obligation continuera à être en vigueur pendant un (1) an après
l’expiration du contrat, à moins qu’avant cette date elles ne deviennent publiques autrement que par le fait de l’une ou
l’autre partie en contravention avec la présente obligation de confidentialité.
11 – DUREE ET RESILIATION
11.1 Le présent contrat prend effet à la signature par les deux parties pour une durée indéterminée et pourra être résilié
en respectant un préavis de résiliation d’un (1) mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
11.2 Les parties pourront dénoncer le présent accord à tout moment en respectant le préavis stipulé. En cas de
résiliation du présent contrat, le REVENDEUR ne pourra plus bénéficier des tarifs « Revendeurs » mais pourra continuer
à accéder à une interface sécurisée « Multipacks » jusqu’à la date d’échéance du dernier Produit de la gamme « Pack
Claranet » souscrit par lui pendant la durée de validité du présent contrat.
Le non respect par l’une ou l’autre des parties aux obligations énoncées, autorise de plein droit la résiliation du présent
contrat, trente jours après relance et l’envoi par recommandée avec accusé de réception d’une lettre de mise en
demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet.
En cas de manquement de l’une des parties aux dispositions du contrat, sans que ce manquement soit constitutif d’une
illégalité ou illicéité quelconques, le REVENDEUR et CLARANET s’engagent à étudier la possibilité d’un arrangement
tacite ou exprès, sur la base de concessions réciproques, qui permettrait soit la continuation du contrat, soit à défaut la
rupture amiable du contrat. Le manquement est réputé avoir été réparé et le différent sera réputé résolu soit du fait de la
continuation du contrat, soit à défaut à compter de la date de la rupture amiable convenue entre les parties, la
continuation ou la rupture étant la résultante d’un arrangement tacite ou exprès librement négocié entre les parties. Dans
ces deux hypothèses de résolution transactionnelle du différend, les parties renoncent irrévocablement et
réciproquement à demander quoi que ce soit de plus à l’autre au titre du ou des manquements constatés, dès lors que
ce ou ces manquements ne sont pas liés à une illégalité ou illicéité quelconques
12 - SORTIE DU CONTRAT
12.1 Lors de la cessation du présent contrat, qu’elle qu’en soit la cause, CLARANET aura la faculté de notifier
directement au CLIENT-UTILISATEUR FINAL du REVENDEUR les modalités de conclusion d’un nouveau Pack
Claranet à la date d’échéance du Pack en cours.
12.2 CLARANET ne saurait être tenue pour responsable des éventuels dommages directs ou indirects qui résulteraient
de la cessation du contrat qu’elle qu’en soit la cause. Les parties ne pourront ni l’une ni l’autre prétendre à aucune
indemnité à l’occasion de la cessation du contrat, sauf en cas de résiliation pour faute.
13 - FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de retards ou de non exécution résultant d’un cas de force
majeure. La force majeure s’entend de tous les cas retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux de France. La
partie qui entend faire état d’un tel cas, doit sans délai et par tout moyen en informer l’autre partie. En cas de persistance
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Contrat CLARANET REVENDEUR
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du cas de force majeure au-delà d’une période de quinze (15 jours), et si aucune solution de substitution n’a pu être
mise en place par la Partie qui l’invoque, les Parties se rencontreront afin de décider des conditions de la poursuite de
leur relation contractuelle.
14 – VALIDITE ET INTERPRETATION DU CONTRAT
14.1 Les dispositions du contrat expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les parties.
14.2 Si une ou plusieurs dispositions du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en
application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres
stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les parties pourront d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
14.3 En cas d’invalidité, d’illégalité, d’inapplicabilité ou d’inopposabilité d’une stipulation du contrat, les parties
conviennent qu’elles mettront en place et appliqueront les stipulations valides, légales, applicables et opposables les
plus proches de l’intention originelle des parties. Les parties feront leurs meilleurs efforts afin de négocier et mettre en
œuvre une disposition d’effet équivalent.
14.4 Toute modification des dispositions du présent contrat ne sera effective qu’à compter de la signature d’un avenant
dûment signé par les deux parties.
14.5 Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie, à l'une quelconque des
obligations visées dans le présent contrat, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation
en cause.
14.6 Les titres et les intitulés des articles du contrat n’y sont insérés que pour en faciliter la compréhension et la lecture,
et n’affectent en rien son interprétation.
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des
clauses, les titres seront déclarés inexistants.
15 - INDEPENDANCE DES PARTIES
15.1 Chacune des parties est une personne morale indépendante juridiquement et financièrement agissant en son nom
propre et sous sa seule responsabilité. Aucune disposition du contrat ne permet de donner à l’autre partie le pouvoir de
diriger ou de contrôler les activités de l’autre, rendre les parties associées, parties à un accord d’entreprise commune,
créer une co-titularité sur les droits respectifs des parties, créer une relation de mandat, ou autoriser une des parties à
créer ou supporter une obligation quelconque pour le compte de l’autre partie pour quelque raison que ce soit. Le
REVENDEUR n’est pas un agent commercial ni un mandataire de CLARANET, et n’a pas la qualité pour engager
CLARANET de quelque manière que ce soit sans son accord exprès, préalable et écrit.
Le REVENDEUR fera son affaire de toutes les obligations, frais et charges liées à l’exercice de son activité commerciale,
y compris les impôts et cotisations sociales.
15.2 Chacune des parties ne pourra en aucun cas être considérée comme le représentant de l’autre et ne pourra agir ni
s’engager au nom de l’autre, sauf accord écrit spécialement convenu à cet effet.
16 - CESSION DU CONTRAT
16.1 Le présent contrat est conclu par CLARANET en considération de la personne du REVENDEUR. Il ne pourra, en
aucun cas, faire l'objet d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux par le REVENDEUR sans l'accord
exprès, écrit et préalable de CLARANET.
16.2 Le PARTENAIRE reconnaît que le présent contrat pourra être cédé au profit d'une société ou d'une entité membre
du groupe auquel appartient CLARANET ou à l’un de ses associés ou sociétés apparentées, et qu’il ne pourra s’y
opposer
17 - ASSURANCE
Les parties reconnaissent et déclarent être titulaires d’un contrat d’assurance de responsabilité civile garantissant les
dommages pouvant survenir à l’occasion du présent contrat.
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Contrat CLARANET REVENDEUR
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Le REVENDEUR déclare notamment être assuré auprès d’une Compagnie d’Assurance notoirement solvable en
responsabilité civile, y compris la Responsabilité professionnelle, et s’engage à rester assurée pendant toute la durée du
Contrat.
Sur simple demande de CLARANET, à tout moment, le REVENDEUR justifiera de son assurance ainsi que du paiement
des primes.
18 - DIVERS
18.1 Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent domicile à leur siège social dont l’adresse figure en tête des
présentes. Les parties s'engagent à s’informer, par écrit, de toute modification concernant leur situation (notamment
changement d'adresse, changement de coordonnées bancaires…).
18.2 Les parties déclarent disposer de l’ensemble des autorisations légales et administratives nécessaires à l’exécution
du présent contrat et en répondent l’une face à l’autre. Elles font notamment leur affaire respective du respect de la loi
du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Libertés et répondent de ce respect l’une vis-à-vis de l’autre.
18.3 Toute communication concernant le contrat doit être envoyée à l’adresse du siège social mentionnée en tête des
présentes par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’exception des échanges liés à la mise en place
technique de la souscription des Packs Claranet par le REVENDEUR. Ces notifications prendront effet lors du premier
jour ouvrable suivant la réception de la notification, sauf impossibilité technique.
18.4 Les signataires du présent contrat reconnaissent être habilités aux fins des présentes.
19 - LOI APPLICABLE
Le contrat sera interprété et exécuté conformément au Droit Français. Il est régi par la loi française. Il en est ainsi pour
les règles de fond comme pour les règles de forme.
20 - CONCILIATION
En cas de différend relatif à la validité ou l’application du présent contrat, les parties ont convenu de se soumettre à une
conciliation, préalable à toute saisine juridictionnelle/action contentieuse, devant permettre de trouver un accord amiable.
Aucune des parties ne pourra saisir une autorité juridictionnelle, sans s’être soumise à cette conciliation. L’action
engagée par l’une ou l’autre des parties en inobservation de cette clause sera irrecevable, sauf en cas de référé légitime.
Fait à
, en deux (2) exemplaires originaux.
Le
Le REVENDEUR
La Société
Représenté par M.
CLARANET
Représenté par M. Olivier Beaudet
________________________________________________________________________________________________________________________
Contrat CLARANET REVENDEUR
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ANNEXE I :
1.1
DESCRIPTIF DES OFFRES PACKS CLARANET
1.2
GRILLE TARIFAIRE REVENDEURS
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Contrat CLARANET REVENDEUR
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