Décret autorisant des membres des Forces canadiennes et de la
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Décret autorisant des membres des Forces canadiennes et de la
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Order Authorizing Members of the Canadian Forces and Canadian Civil Police to Accept and Wear the United Nations Protection Force (UNPROFOR) Medal (Yugoslavia) Décret autorisant des membres des Forces canadiennes et de la police civile canadienne à accepter et à porter la médaille de la Force de protection des Nations Unies (FORPRONU) (Yougoslavie) SI/93-94 TR/93-94 Current to January 31, 2017 À jour au 31 janvier 2017 Published by the Minister of Justice at the following address: http://laws-lois.justice.gc.ca Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante : http://lois-laws.justice.gc.ca OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS Subsections 31(1) and (3) of the Legislation Revision and Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as follows: Les paragraphes 31(1) et (3) de la Loi sur la révision et la codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit : Published consolidation is evidence Codifications comme élément de preuve 31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated regulation published by the Minister under this Act in either print or electronic form is evidence of that statute or regulation and of its contents and every copy purporting to be published by the Minister is deemed to be so published, unless the contrary is shown. 31 (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur support papier ou sur support électronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi publié, sauf preuve contraire. ... [...] Inconsistencies in regulations Incompatibilité — règlements (3) In the event of an inconsistency between a consolidated regulation published by the Minister under this Act and the original regulation or a subsequent amendment as registered by the Clerk of the Privy Council under the Statutory Instruments Act, the original regulation or amendment prevails to the extent of the inconsistency. (3) Les dispositions du règlement d'origine avec ses modifications subséquentes enregistrées par le greffier du Conseil privé en vertu de la Loi sur les textes réglementaires l'emportent sur les dispositions incompatibles du règlement codifié publié par le ministre en vertu de la présente loi. NOTE NOTE This consolidation is current to January 31, 2017. Any amendments that were not in force as of January 31, 2017 are set out at the end of this document under the heading “Amendments Not in Force”. Cette codification est à jour au 31 janvier 2017. Toutes modifications qui n'étaient pas en vigueur au 31 janvier 2017 sont énoncées à la fin de ce document sous le titre « Modifications non en vigueur ». Current to January 31, 2017 À jour au 31 janvier 2017 TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE Order Authorizing Members of the Canadian Forces and Canadian Civil Police to Accept and Wear the United Nations Protection Force (UNPROFOR) Medal (Yugoslavia) Décret autorisant des membres des Forces canadiennes et de la police civile canadienne à accepter et à porter la médaille de la Force de protection des Nations Unies (FORPRONU) (Yougoslavie) Current to January 31, 2017 iii À jour au 31 janvier 2017 Registration SI/93-94 June 30, 1993 Enregistrement TR/93-94 Le 30 juin 1993 OTHER THAN STATUTORY AUTHORITY AUTORITÉ AUTRE QUE STATUTAIRE Order Authorizing Members of the Canadian Forces and Canadian Civil Police to Accept and Wear the United Nations Protection Force (UNPROFOR) Medal (Yugoslavia) Décret autorisant des membres des Forces canadiennes et de la police civile canadienne à accepter et à porter la médaille de la Force de protection des Nations Unies (FORPRONU) (Yougoslavie) P.C. 1993-1350 C.P. 1993-1350 June 16, 1993 His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, is pleased hereby to authorize members of the Canadian Forces and Canadian civil police to accept and wear the United Nations Protection Force (UNPROFOR) Medal in recognition of honourable service with the United Nations Protection Force in Yugoslavia and to direct that that Medal follow the United Nations Observer Mission in El Salvador (ONUSAL) Medal in the order of precedence in the Canadian Honours System. Current to January 31, 2017 Le 16 juin 1993 Sur recommandation du Premier ministre, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d'autoriser que des membres des Forces canadiennes et de la police civile canadienne acceptent et portent la médaille de la Force de protection des Nations Unies (FORPRONU) en reconnaissance de leur service honorable au sein de la Force de protection des Nations Unies en Yougoslavie et d'ordonner que cette médaille suive la médaille de la Mission d'observation des Nations Unies en El Salvador (ONU‐ SAL) dans l'ordre de préséance du régime canadien de distinctions honorifiques. À jour au 31 janvier 2017