Décret autorisant des membres des Forces canadiennes et de la

Transcription

Décret autorisant des membres des Forces canadiennes et de la
CANADA
CONSOLIDATION
CODIFICATION
Order Authorizing Members of
the Canadian Forces and
Canadian Civil Police to Accept
and Wear the United Nations
Protection Force (UNPROFOR)
Medal (Yugoslavia)
Décret autorisant des membres
des Forces canadiennes et de la
police civile canadienne à
accepter et à porter la médaille
de la Force de protection des
Nations Unies (FORPRONU)
(Yougoslavie)
SI/93-94
TR/93-94
Current to January 31, 2017
À jour au 31 janvier 2017
Published by the Minister of Justice at the following address:
http://laws-lois.justice.gc.ca
Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante :
http://lois-laws.justice.gc.ca
OFFICIAL STATUS
OF CONSOLIDATIONS
CARACTÈRE OFFICIEL
DES CODIFICATIONS
Subsections 31(1) and (3) of the Legislation Revision and
Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as
follows:
Les paragraphes 31(1) et (3) de la Loi sur la révision et la
codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin
2009, prévoient ce qui suit :
Published consolidation is evidence
Codifications comme élément de preuve
31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated
regulation published by the Minister under this Act in either
print or electronic form is evidence of that statute or regulation and of its contents and every copy purporting to be published by the Minister is deemed to be so published, unless
the contrary is shown.
31 (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement
codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur
support papier ou sur support électronique, fait foi de cette
loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire
donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi
publié, sauf preuve contraire.
...
[...]
Inconsistencies in regulations
Incompatibilité — règlements
(3) In the event of an inconsistency between a consolidated
regulation published by the Minister under this Act and the
original regulation or a subsequent amendment as registered
by the Clerk of the Privy Council under the Statutory Instruments Act, the original regulation or amendment prevails to
the extent of the inconsistency.
(3) Les dispositions du règlement d'origine avec ses modifications subséquentes enregistrées par le greffier du Conseil privé en vertu de la Loi sur les textes réglementaires l'emportent
sur les dispositions incompatibles du règlement codifié publié
par le ministre en vertu de la présente loi.
NOTE
NOTE
This consolidation is current to January 31, 2017. Any
amendments that were not in force as of January 31,
2017 are set out at the end of this document under the
heading “Amendments Not in Force”.
Cette codification est à jour au 31 janvier 2017. Toutes
modifications qui n'étaient pas en vigueur au 31 janvier
2017 sont énoncées à la fin de ce document sous le titre
« Modifications non en vigueur ».
Current to January 31, 2017
À jour au 31 janvier 2017
TABLE OF PROVISIONS
TABLE ANALYTIQUE
Order Authorizing Members of the Canadian Forces
and Canadian Civil Police to Accept and Wear the
United Nations Protection Force (UNPROFOR) Medal
(Yugoslavia)
Décret autorisant des membres des Forces
canadiennes et de la police civile canadienne à
accepter et à porter la médaille de la Force de
protection des Nations Unies (FORPRONU)
(Yougoslavie)
Current to January 31, 2017
iii
À jour au 31 janvier 2017
Registration
SI/93-94 June 30, 1993
Enregistrement
TR/93-94 Le 30 juin 1993
OTHER THAN STATUTORY AUTHORITY
AUTORITÉ AUTRE QUE STATUTAIRE
Order Authorizing Members of the Canadian Forces
and Canadian Civil Police to Accept and Wear the
United Nations Protection Force (UNPROFOR) Medal
(Yugoslavia)
Décret autorisant des membres des Forces
canadiennes et de la police civile canadienne à
accepter et à porter la médaille de la Force de
protection
des
Nations
Unies
(FORPRONU)
(Yougoslavie)
P.C. 1993-1350
C.P. 1993-1350
June 16, 1993
His Excellency the Governor General in Council, on
the recommendation of the Prime Minister, is
pleased hereby to authorize members of the Canadian Forces and Canadian civil police to accept and
wear the United Nations Protection Force (UNPROFOR) Medal in recognition of honourable service with
the United Nations Protection Force in Yugoslavia
and to direct that that Medal follow the United Nations Observer Mission in El Salvador (ONUSAL)
Medal in the order of precedence in the Canadian
Honours System.
Current to January 31, 2017
Le 16 juin 1993
Sur recommandation du Premier ministre, il plaît à
Son Excellence le Gouverneur général en conseil
d'autoriser que des membres des Forces canadiennes et de la police civile canadienne acceptent et
portent la médaille de la Force de protection des Nations Unies (FORPRONU) en reconnaissance de leur
service honorable au sein de la Force de protection
des Nations Unies en Yougoslavie et d'ordonner que
cette médaille suive la médaille de la Mission d'observation des Nations Unies en El Salvador (ONU‐
SAL) dans l'ordre de préséance du régime canadien
de distinctions honorifiques.
À jour au 31 janvier 2017