LES CAGES DE BUTS

LES CAGES DE BUTS
Les enfants peuvent malheureusement être victimes d’accidents qui mettent en cause des équipements de
football, de handball et de basket-ball. Les terrains de sport, les stades municipaux deviennent alors des
lieux récréatifs à risques : renversement, effondrement ou encore chute des cages de buts.
Ces accidents sont susceptibles d’entraîner la mise en cause de la responsabilité des communes pour défaut
d’entretien normal de l’ouvrage public, ainsi que la mise en cause de la responsabilité personnelle des élus
sur un plan pénal.
Ce qui peut arriver...
En 1999, un adolescent est mortellement blessé par la chute d'un but mobile installé sur un terrain de football municipal
fréquenté par des écoliers : le but, qui n'était ni attaché à un ouvrage apte à le retenir, ni fixé au sol, s'est renversé et a écrasé la
victime qui s'y était suspendue.
Une information judiciaire a été ouverte pour homicide involontaire pour manquement délibéré à l'obligation de sécurité ou de
prudence imposée par la loi ou le règlement (article 121-3 du Code pénal).
Le maire a commis une négligence constitutive d'une faute de service imputable à sa fonction en ayant laissé les cages amovibles
sur le terrain de sport contrairement aux dispositions réglementaires. Cette faute engage la responsabilité de la commune.
Sur le plan pénal, le maire a été relaxé, la Cour d'appel, dont l'arrêt a été confirmé par la Cour de cassation, a considéré qu'il
n'avait pas violé de façon délibérée une obligation particulière de sécurité prévue par la loi ou le règlement – CA Poitiers, ch.
cor., 2 février 2001, n°00/00762, et Cass. crim., 4 juin 2002, n°01-81280 Bull. crim., n°127.
Quelle est la réglementation ?
A la suite des différents accidents survenus dans des cours de récréation ou sur des terrains de sport lors desquels le défaut de
fixation au sol des cages de buts était en cause, une réglementation spécifique a été adoptée. Il s'agit du décret n° 96-645 du 4
juin 1996 fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur
gazon et en salle et les buts de basket-ball.
Le Code du sport dans ses articles R.322-19 à R.322-26 a ainsi repris cette réglementation.
Il est ainsi prévu que :
Les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle, les buts de basket-ball, utilisés en plein air ou en salle couverte,
doivent être munis d'un dispositif de fixation. Celui-ci doit permettre d'éviter la chute, le renversement ou le basculement de l'équipement dans
des conditions raisonnablement prévisibles d'utilisation.
La mise à disposition des usagers à des fins d'activité sportive ou de jeu, gratuitement ou à titre onéreux, de ces équipements est interdite s'ils
ne sont pas fixés et s'ils ne répondent pas aux exigences de sécurité déterminées par le Code du sport.
Lors de leur première installation, les équipements mis au service des usagers font l'objet d'une vérification de leur stabilité et de leur solidité
par le responsable de l'installation selon des modalités d'essai définies par la réglementation.
Les équipements doivent être régulièrement entretenus par leur propriétaire, ils sont tenus d'établir un plan de vérification et d'entretien
Dernière mise à jour : 18.10.2013
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précisant notamment la périodicité des vérifications.
Un contrôle de la stabilité et de la solidité est effectué à chaque mise en place de l'équipement.
Tout équipement non conforme aux exigences de sécurité fixées par le Code du sport doit être immédiatement rendu inaccessible aux
usagers par le propriétaire ou l'exploitant.
Plusieurs circulaires émanant des Ministères de la Jeunesse et des Sports et de l'Éducation Nationale sont venues apporter des
précisions sur la mise en œuvre de cette réglementation notamment :
La circulaire n°2004-138 du 13 juillet 2004 sur les risques particuliers à l'enseignement de l'EPS et au sport scolaire (BO Ministère éducation
nationale n°32, 9 septembre 2004).
La note de service n°2006-2043 du 11 avril 2006 relative aux conventions d'utilisation tripartite des équipements sportifs à laquelle est joint «
le guide de surveillance des équipements et matériels sportifs » (BO Ministère éducation nationale, n°26 du 29 juin 2006).
Les règles et la vérification des équipements
Les normes
Pour être réglementaires, ces équipements doivent être conformes aux normes AFNOR NF EN (normes européennes
transposées en normes nationales) suivantes :
La vérification et l'entretien des équipements
Lors de leur première installation, les équipements doivent être vérifiés conformément à la procédure d'essai mentionnée dans
le Code du sport (annexe III-1 sous R.322-22) :
Pour les cages de buts de football, de handball et de hockey : suspension d'une charge de 180 kg verticalement au milieu de la barre
transversale de la cage de but pendant une minute, la charge devant être distante du sol de 20 cm.
Pour les buts de basket-ball : suspension d'une charge de 320 kg verticalement à partir d'un point d'ancrage reliant le cercle du panier au
panneau pendant une minute, la charge devant être distante de 20 cm du sol.
Après les essais, les équipements ou les systèmes de fixation ou de contrepoids ne doivent pas subir de rupture, de
déplacement ou de déformation.
Quelles sont vos responsabilités ?
La responsabilité de votre commune peut être engagée, sans faute, pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public.
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Une cage de buts implantée sur un stade municipal constitue un ouvrage public dont la chute entraîne la responsabilité de la
commune pour défaut d'entretien normal - (CE. 29 décembre 2004, n°251537).
La faute de la victime qui a commis une imprudence est de nature à exonérer partiellement ou totalement la responsabilité de
la collectivité territoriale.
La responsabilité de votre commune peut être engagée pour faute dans l'exercice de vos pouvoirs de police.
En installant une cage de buts amovible accessible au public, un adolescent a été blessé. Le maire n'avait pris aucune
disposition pour préciser les conditions d'utilisation de cet équipement ou en empêcher l'usage par des personnes non habilitées.
En ne prenant aucune mesure destinée à prévenir les accidents, le maire a commis une faute dans l'exercice des pouvoirs de
police qui lui sont conférés par les dispositions du 5° de l'article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales, faute
de nature à engager la responsabilité de la commune (CAA Nantes, 3e ch. 24 avril 2008, n°07NT03438).
Votre responsabilité pénale peut être engagée pour faute alors même que vous n'avez pas causé directement le dommage.
Vous pouvez être poursuivi, selon l'article 121-3 du Code pénal, issu de la loi du 10 juillet 2000 précisant les délits non
intentionnels, pour violation manifestement délibérée d'une « obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi
ou le règlement ou pour la commission d'une faute caractérisée qui exposerait autrui à un risque d'une particulière gravité que
vous ne pouviez ignorer ».
Votre responsabilité pénale peut être engagée pour des faits non intentionnels constitutifs d'atteinte involontaire à l'intégrité des personnes
(article L.222-19 du Code pénal) ou d'atteinte involontaire à la vie (article L.221-6 du Code pénal).
Infos prévention
Respecter les normes de sécurité édictées par les règlements.
Contrôler la solidité des équipements déjà installés et remplacer les plus vétustes.
Interdire aux usagers l'utilisation des installations dangereuses.
Vérifier la conformité aux normes de sécurité des équipements et installations.
Consulter l'avis préalable des bureaux d'études municipaux ou privés pour toute installation nouvelle.
Réagir rapidement en alertant les commissions de sécurité compétentes en cas de connaissance du danger que présente un équipement.
Veiller à la fixation de toutes les cages de buts.
Inviter les utilisateurs d'installations sportives à vérifier, préalablement à toute séance sportive, que les équipements accessibles sont
correctement fixés et, après chaque séance, que le matériel éventuellement déplacé et neutralisé est à nouveau soit fixé par les systèmes prévus
soit rendu inaccessible.
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