Contrat Dommages aux biens

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Contrat Dommages aux biens
CONDITIONS GÉNÉRALES 2013-2014
DOCUMENT CONTRACTUEL À CONSERVER
Tableau des garanties
Dommages aux biens
Plafonds de garanties
Franchises
Capital indiqué aux conditions particulières
76 €(1)
(1) Franchise absolue sauf application de la franchise légale en cas de catastrophe naturelle.
OBJET DU CONTRAT
signé et s’est engagé à régler les cotisa• les dommages intentionnellement
tions.
causés ou provoqués par l’assuré
ou avec sa complicité,
Tiers : Toute personne autre que l’assuré,
ses ascendants, ses descendants, ses col- • les dommages occasionnés par les
rixes, les guerres étrangères, les
latéraux, son conjoint et toute personne
guerres civiles,
vivant habituellement sous le même toit.
• les dommages occasionnés par
la radioactivité sous toutes ses
DB GARANTIE
formes, c’est-à-dire par toute
Nous garantissons les dommages subis
source émettrice d’un rayonnement
généré par la modification de la
par les biens déclarés et mentionnés aux
structure de l’atome,
Conditions particulières au contrat au
cours de leur utilisation conforme à leur • les dommages causés par des
explosifs que l’assuré peut détenir,
usage, y compris pendant leur transport
manipuler ou fabriquer,
ou leur stockage, par suite d’un des évé• les dommages causés aux biens
nements suivants :
professionnels de l’assuré.
- incendie,
Ces exclusions sont applicables égale- dégâts des eaux,
ment en cas d’attentat et de catastrophe
- détérioration ou destruction accidentelle, naturelle ou technologique.
Ce contrat a pour objet de garantir les
biens déclarés au bulletin d’adhésion et
mentionnés aux Conditions particulières.
Les biens peuvent être la propriété de
l’assuré, loués par ses soins ou confiés
par un établissement d’enseignement.
Les biens garantis sont :
- le matériel confié durablement par l’établissement d’enseignement,
- les instruments de musique dans le
cadre des études musicales,
- le matériel dans le cadre des études
d’art plastiques,
- le matériel pour handicapé,
- le matériel qui figure sur la liste des
fournitures requises par l’établissement.
- tout matériel utile à la poursuite des
- vol uniquement lorsqu’ils sont remisés
études.
Sur demande et après acceptation par la dans un local, un véhicule ou un meuble
MAE, les biens ne figurant pas dans la liste fermé à clef,
- vol avec violence sur la personne détentrice,
ci-dessus peuvent être assurés.
- attentat et acte de terrorisme,
DB DÉFINITIONS
- catastrophe technologique,
Accident : Tout événement non inten- - catastrophe naturelle.
tionnel, soudain, imprévu et extérieur aux
Les exclusions
biens et constituant la cause des dom• Les dommages dus à :
mages matériels.
- l’usure de quelque origine que ce soit,
Assuré : Le souscripteur du contrat, per- u n défaut d’entretien ou à une
sonne physique, l’enfant de celui-ci ou la
négligence caractérisée,
personne dont il a la tutelle ou la curatelle.
- des vices ou défauts de fabrication,
Dommages matériels : Toute atteinte à
- une utilisation non conforme aux
spécifications du fabricant,
la structure ou à la substance des choses.
Echéance annuelle : Date de reconduc- • la disparition des biens assurés,
tion du contrat. Elle est mentionnée aux • le vol commis par un membre de
la famille de l’assuré, (ascendant,
conditions particulières.
descendant, collatéraux de tous
Sinistre : Toutes les conséquences domdegrés), par un locataire ou un colomageables d’un événement entraînant
cataire et par toute personne qui n’a
l’application de l’une des garanties.
pas la qualité de tiers,
Souscripteur : Personne physique qui • la reconstitution des données informatiques,
a demandé l’établissement du contrat, l’a
1
Les modalités d’indemnisation
L’assurance ne peut être une cause d’enrichissement pour l’assuré. Elle ne garantit
que l’indemnisation des pertes réelles sur
justificatifs. Les évaluations de dommages
sont établies soit à l’amiable, soit à dire
d’expert.
Nous indemnisons dans la limite des plafonds prévus au Tableau des garanties.
L’indemnité est égale au montant de la
réparation du matériel ou de son remplacement sans jamais pouvoir dépasser la
valeur déclarée et inscrite aux Conditions
particulières, après application d’une
vétusté comme suit :
- 20 % par année d’utilisation pour le
matériel informatique,
- 10 % par année d’utilisation pour le
matériel autre qu’informatique.
Toute année commencée à compter de la
date d’achat à neuf d’un bien fait l’objet
d’un abattement pour vétusté. L’indemnité
ne peut être inférieure à 10 % de la valeur
CG DAB L 04/13 1/3
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VIE DU CONTRAT
Formation et durée du contrat
Le contrat est conclu pour une durée de
1 an. La première année, il est conclu
pour la période comprise entre la première date d’effet des garanties et celle
de l’échéance annuelle fixée au 31 août.
Il se renouvelle par tacite reconduction le
1er septembre de chaque année.
Les garanties prennent effet à la date
indiquée sur les conditions particulières
sous réserve du paiement effectif de la
cotisation ou d’une fraction de celle-ci. La
cotisation à acquitter la première année
d’assurance, est fixée en fonction de la
date d’effet selon le quadrimestre. La
remise d’un chèque sans provision ne
vaut pas paiement effectif.
À défaut de paiement effectif, le
contrat est nul de plein droit.
L’assuré peut résilier son contrat d’assurance soit par lettre recommandée
adressée au siège de l’assureur mentionné
aux conditions particulières (le cachet de la
poste en faisant foi), soit par une déclaration faite contre récépissé (daté) auprès de
l’un de nos représentants. En cas de résiliation en cours d’année d’assurance, nous
remboursons au souscripteur la partie de
cotisation perçue pour la période postérieure à la résiliation. Cette disposition ne
s’applique pas en cas de résiliation pour
non-paiement de cotisation.
Déclaration du risque
À l’adhésion, l’assuré doit apporter des
réponses exactes, précises et complètes
aux questions que nous lui posons dans
le bulletin d’adhésion. En cours de contrat,
il est également tenu de nous informer de
tout changement d’un des éléments figurant sur son bulletin d’adhésion ou sur
les conditions particulières dans un délai
de 15 jours à partir du moment où il en
a connaissance. Toute modification du
contrat doit être précisée par écrit.
Si au jour du sinistre, nous constations
des inexactitudes ou omissions dans
les déclarations :
-l’indemnité serait proportionnée à la
cotisation payée par rapport à celle
exigible,
- le contrat serait nul si l’assuré a agi
de mauvaise foi.
Déclaration d’accident
L’assuré doit, dans les 5 jours, ramenés
à 48 heures en cas de vol, qui suivent la
survenance ou la connaissance d’un événement susceptible de mettre en jeu l’une
des garanties, nous avertir. Il doit fournir
tous les renseignements nécessaires à la
gestion du dossier, soit sur demande, soit
spontanément (circonstances, nature des
dommages, coordonnées des témoins,
toutes pièces justificatives matérielles,
etc.) et faire suivre tout ce qu’il reçoit
comme assignation en justice, convocation, mise en cause, réclamation, avis
d’huissier, etc.
En cas de vol, et dans les 24 heures de sa
constatation, il doit prévenir les autorités
compétentes, leur déclarer tous les objets
dérobés, déposer une plainte qu’il ne peut
retirer sans notre accord et nous faire parvenir l’original du récépissé.
Étendue territoriale
Les garanties sont applicables :
- en France métropolitaine, départements
et territoires d’outre mer,
- à l’étranger pour les voyages n’excédant
pas 30 jours,
- dans les pays de l’Union Européenne,
principauté d’Andorre et de Monaco en
cas de stages conventionnés n’excédant
pas 6 mois.
Sur demande écrite préalable, formulée
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par le souscripteur, la territorialité des
garanties peut être étendue à un seul
pays étranger déterminé pour une durée
au plus égale à celle de l’année scolaire
ou universitaire.
Cotisation
À défaut de paiement d’une cotisation
ou d’une fraction de cotisation, indépendamment de notre droit de poursuivre
l’exécution du contrat en justice, nous
pouvons, moyennant préavis de 30 jours,
par lettre recommandée valant mise en
demeure, suspendre la garantie et, 10
jours après la date d’effet de la suspension, résilier le contrat.
Si nous modifions notre tarif, la cotisation pourra être revue dans la même
proportion à l’échéance annuelle suivant
cette modification.L’assuré doit fournir
un relevé d’identité bancaire ou postal et
une autorisation de prélèvement datée et
signée.
La Mutuelle Assurance de l’Education
verse 1% de ses cotisations TTC à MAE
Solidarité, association loi de 1901 ayant
en charge les actions de solidarité, de promotion et de prévention en direction des
adhérents de la MAE.
L’assureur
Les garanties de ce contrat sont assurées
par la Mutuelle Assurance de l’Éducation, Société d’assurance mutuelle à
cotisation variable, régie par le Code des
Assurances, 62 rue Louis Bouilhet - CS
91833 - 76044 ROUEN Cedex.
Législation applicable
Le contrat est régi par le Code des
Assurances et, pour les risques situés
dans les départements du Haut-Rhin, du
Bas-Rhin et de la Moselle, par les dispositions impératives de la loi du 30 juin 1908.
Subrogation :
Conformément à la législation en vigueur,
les différents intervenants sont subrogés,
jusqu’à concurrence des indemnités versées, dans vos droits et actions contre les
responsables du dommage.
Prescription :
Toutes actions dérivant des garanties sont
prescrites dans les 2 ans de l’événement
y donnant lieu. Elle est de 10 ans lorsque
CG DAB L 04/13 2/3
d’achat à neuf du matériel. Pour les instruments de musique, notre intervention sera
égale au montant de la valeur expertisée,
sans application de la vétusté et sans
pouvoir dépasser la valeur déclarée et
inscrite aux Conditions particulières. Une
franchise absolue de 76 euros, ou une
franchise légale en cas de catastrophes
naturelles, est appliquée sur le montant
de l’indemnisation.
Si une expertise s’impose, l’assuré a
dans tous les cas la possibilité de se faire
assister par un expert de son choix. Si
les experts ne sont pas d’accord, ils font
appel à un troisième expert et tous les trois
opèrent en commun à la majorité des voix.
Chacun paie les frais et honoraires de son
expert et, s’il y a lieu, la moitié de ceux
du troisième.
Déchéance :
Vous serez déchu de toutes les
garanties si vous faites une fausse
déclaration de sinistre quant aux
frais ou au montant des dommages,
omettez de nous déclarer les autres
assureurs ou mutuelles dont vous avez
connaissance et qui sont susceptibles
de garantir les mêmes frais ou les
mêmes dommages, transigez avec les
victimes sans notre accord.
Droit d’accès et de rectification :
Conformément à la loi n°78-17 du 6
janvier 1978 “ Informatique et libertés ”,
l’assuré peut demander communication
et rectification de toute information le
concernant qui figurerait sur tout fichier
à usage de la MAE, de ses mandataires
ou des organismes professionnels concernés. Celle-ci se réserve la possibilité de
communiquer le fichier des adhérents
aux organismes suivants : Mutuelle MAE,
Mutuelle Assurance de l’Éducation, MAE
VIE, GIE des MAE et IMA GIE dans le cadre
de la gestion des prestations d’assistance.
Renonciation au contrat :
au titre de ce contrat. Le remboursement
s’effectue au plus tard dans les 30 jours
qui suivent la notification de la renonciation.
Cette notification doit être envoyée en lettre
recommandée avec accusé de réception à la
MAE dont l’adresse figure sur votre certificat
d’adhésion. Cette notification, accompagnée
du certificat d’adhésion et des attestations
d’assurance délivrés lors de la souscription,
peut prendre la forme suivante : “ Je soussigné (Nom-Prénom) demeurant à (Adresse)
renonce au contrat n° (reporter le n° du
contrat) et demande le remboursement de la
cotisation ou fraction de cotisation versée ”.
Traitement des réclamations :
La MAE traite les réclamations envoyées
par simple courrier à la MAE, 62 rue Louis
Bouilhet - CS 91833 - 76044 ROUEN
Cedex. La MAE accuse réception de
votre envoi dans les dix jours ouvrables ;
La MAE s’engage à vous répondre dans
les deux mois. En cas de litige persistant,
l’assuré peut s’adresser au médiateur
de la MAE à la même adresse puis au
médiateur du GEMA (Groupement des
Entreprises Mutuelles d’Assurances) 9
rue de Saint Pétersbourg, 75008 PARIS.
Lorsque le contrat a été conclu à distance,
le souscripteur dispose d’un délai de 14
jours calendaires révolus à compter du jour
de la conclusion du contrat à distance pour
renoncer à son contrat. Dans le cas d’une
souscription par téléphone, le délai court à
compter du jour où le souscripteur reçoit les
conditions contractuelles. En cas de renon- Autorité de contrôle :
ciation, l’assureur rembourse au souscripteur Autorité de Contrôle Prudentiel, 61 rue
la cotisation ou fraction de cotisation perçue Taitbout, 75436 PARIS CEDEX 09.
Motif de la résiliation
Qui peut résilier ?
Date d’effet de la résiliation
Dans quelles conditions
Opposition à la reconduction
tacite du contrat
L’assuré ou la MAE
Date de l’échéance
Délai de préavis : 2 mois
S’ils modifient le risque :
changements de domicile,
cessation définitive d’activité
professionnelle
L’assuré ou la MAE
1 mois après la date
de notification
Dans les 3 mois de la modification du risque
Majoration de la cotisation
annuelle
L’assuré
Dans les 30 jours suivant
la demande
Dans les 30 jours suivant la date à
laquelle l’assuré en a eu connaissance
Nous résilions après sinistre
un des contrats de l’assuré
L’assuré
1 mois après la demande
de l’assuré
Si résiliation d’un des autres contrats
de l’assuré suite à un sinistre
Cotisation impayée
La MAE
40 jours après l’envoi
de la lettre recommandée
de mise en demeure
A défaut de paiement d’une cotisation dans les 10 jours
suivant son échéance, nous pouvons envoyer à l’assuré une
mise en demeure de payer
Omission ou déclaration
inexacte non intentionnelle du
risque
La MAE
10 jours après l’envoi de la lettre de
résiliation
Si nous constatons que l’assuré a fait une déclaration
inexacte du risque et décidons de résilier le contrat
par lettre recommandée
Après sinistre
La MAE
30 jours après l’envoi de la lettre de
résiliation
Dans le mois suivant la survenance du sinistre
Aliénation des biens assurés
La MAE et
l’acquéreur
Dès réception de la notification
La résiliation à notre initiative doit intervenir dans les 3 mois
à partir du jour où le nouveau propriétaire nous a demandé
le transfert du contrat à son nom
Retrait d’agrément
De plein droit
40 jours après la publication au
Journal Officiel de l’arrêté
Publication au Journal Officiel de l’arrêté prononçant le
retrait d’agrément
Transfert du portefeuille
approuvé par l’administration
L’assuré
Dès réception de la demande
30 jours à compter de la publication
au Journal Officiel du transfert
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CG DAB L 04/13 3/3
les bénéficiaires sont les ayants droit de
l’assuré décédé.
Toutefois, ce délai ne court que :
- du jour où nous en avons eu connaissance
en cas de réticence, omission, déclaration
fausse ou inexacte de votre part,
- du jour où vous en avez eu connaissance
en cas de sinistre, si vous l’avez ignoré
jusque-là,
- du jour où un tiers a exercé une action
en justice contre vous ou a été indemnisé par vous quand votre action contre
nous a pour cause le recours de ce tiers.
La prescription est interrompue par :
- une des causes ordinaires d’interruption
de la prescription,
- par la désignation d’experts à la suite
d’un sinistre,
- l’envoi d’une lettre recommandée avec
accusé de réception adressée par nous
à vous en ce qui concerne l’action en
paiement de la prime et par vous à nous
en ce qui concerne le règlement de
l’indemnité.