Cpte-rendu CC du 29Nov10

Transcription

DEPARTEMENT D'EURE ET LOIR
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS COURVILLOIS
Compte Rendu du Conseil Communautaire du 29 Novembre 2010
Conseil Communautaire du 29 novembre 2010
L'an deux mil dix, le 29 novembre, sur convocation du 22 novembre 2010, le Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes du Pays Courvillois s'est réuni, sous la
présidence de Monsieur Jacky JAULNEAU, à la salle des fêtes de Le Thieulin.
Etaient présents :
Mesdames DAMAS Christine, HALLOUIN Elizabeth, SALMON Pierrette, TACHET
Catherine
et Messieurs BAILLY François, BELLAMY André, BILLARD John,
BUFFETRILLE Guy, COCHIN Gilles, COUPPE Claude, DANIEL Olivier, DASSIER
Claude, DECOURTYE Jack, DUBOIS Max, FERET Claude, GAUTIER Bernard, HAY Jean
Claude, HAY Arnold, HERVET Hubert, IGIER Dominique, JAULNEAU Jacky, LAISNEY
Jacques, LAMBERT Jean Guy, LECUYER Antoine, MANIERE Michel, MARIE Luc,
MARTIN Gérard, MAUPU Jacques, MAURENARD Guy, MENANT Gilbert, MEUNIER
Eric, MEUNIER Christian, MORIZEAU Jean François, PEPIN Richard, PERRIN Gilles,
PICHARD Jean-Pierre, POUCIN Bernard, POUTEAU Jean Pierre, SABOTIN Gabriel,
SCHMIT Philippe, SOULET Guy, RAYER Marcel et VERDIER Patrick.
Etaient absents excusés :
Mesdames DE LA RAUDIERE Laure, ELLEAUME Michelle (remplacé par M.
BUFFETRILLE Guy, suppléant), LECOMTE Nicole, THIBOUST Véronique (remplacée par
M. RAYER Marcel, suppléant), Messieurs BONNET Jean Marc, BUISSON Hervé (remplacé
par Mme TACHET Catherine, suppléante), COLLOMB Alain (remplacé par M. COUPPE
Claude, suppléant), HALLOUIN Frédéric (remplacé par Mme DAMAS Christine,
suppléante), RACINET Joël, ROUSSEAU Michel (remplacé par M. MANIERE Michel,
suppléant) et PETREMENT Patrick.
Etaient absents :
Madame SAMSON Laëtitia, et Messieurs COULON Alain, GUZOWSKI Jean Claude,
HERBEAUX Alain et LAVAU Patrick.
Assistait également au conseil communautaire :
Monsieur Benoît DELTROY.
Nombre de conseillers en exercice : 53
Nombre de conseillers présents : 43
Nombre de conseillers votants : 43
Secrétaire de séance : Guy SOULET
M. Philippe SCHMIT, Maire de Le Thieulin souhaite la bienvenue aux délégués
communautaires et indique que la commune est heureuse d’accueillir le Conseil
Communautaire. Puis il laisse la parole au Président, M. Jacky JAULNEAU. Celui-ci ouvre
la séance. Il procède, ensuite, à l’élection du secrétaire de séance et à l’adoption du compte
rendu du précédent Conseil Communautaire qui est adopté à l’unanimité.
Il indique alors qu’il propose de modifier l’ordre des délibérations par rapport aux
indications portées sur la convocation et d’aborder en premier la piscine compte tenu de son
importance.
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CCPC / Compte-Rendu du Conseil Communautaire du 29 Novembre 2010 à la salle des Fêtes de Le Thieulin / Rédigé par B. DELTROY
■ Présentation de l’étude conduite avec D2X sur la piscine : Choix d’un scénario sur le
projet de couverture et choix d’une procédure pour le marché de travaux de
construction des vestiaires-sanitaires :
Le Président explique qu’une partie importante du Bureau du 22 novembre a été
consacrée à la préparation de ce conseil communautaire et notamment le sujet relatif à la
piscine.
Il explique ensuite qu’il s’agit d’un dossier majeur pour la Communauté de
Communes du Pays Courvillois et qu’il est donc logique de le présenter en détail aux
délégués communautaires. En effet, ce dossier suscite une attente importante, aussi bien pour
les scolaires que pour le public en général. Il ajoute que celui-ci aura un impact sur le
territoire de la Communauté de Communes du Pays Courvillois par son aspect structurant et
le coût important qu’il va engendrer tant en terme d’investissement que de fonctionnement.
Il rappelle ensuite que ce dossier est évoqué depuis de nombreuses années. Ainsi, dès
2005, un diagnostic des besoins en matière de piscine a été commandé, lequel concluait à 4
scénarios possibles. Dès juillet 2005, un préprogramme sur les coûts de fonctionnement
engendrés par ces scénarios a été réalisé, ainsi que l’étude sur la faisabilité de la couverture
de la piscine. A la suite de ce dernier, des travaux de filtration et de traitement de l’eau et la
réhabilitation du bassin ont été réalisés.
Par ailleurs, en juin 2007, une nouvelle étude a été commandée pour affiner les
scénarios et inscrire des premiers travaux dans le cadre du Contrat Départemental de
Développement Intercommunal (C.D.D.I.) avec le Conseil Général et dans le cadre du
Contrat Régional. En l’occurrence les travaux des vestiaires-sanitaires ont été inscrits.
Actuellement, la Communauté de Communes du Pays Courvillois est dans la phase de « mise
au point » de ces derniers et il convient de choisir un Maître d’œuvre. Au préalable, des choix
sont à faire en terme de consistance de travaux à retenir, de scénario à valider avec en
objectif, in fine, l’éventuelle couverture de la piscine, si les délégués communautaires sont
d’accord pour délibérer sur ces points. Il ajoute que le choix de la procédure est à décider
avec les contraintes de calendrier qui s’imposent mais aussi les inconnues en terme de
ressources de la Communauté de Communes du Pays Courvillois dans les années à venir.
Un document de 4 pages est alors distribué. La première présente le coût
d’investissement pour les travaux des vestiaires-sanitaires-locaux techniques, la seconde une
synthèse des coûts des 3 scénarios de couverture de la piscine tant en terme d’investissement
que de fonctionnement et les deux pages suivantes présentent deux projets de délibérations,
l’un concernant le choix de la procédure et l’autre sur l’approbation de programme.
Il explique ensuite que les travaux relatifs aux vestiaires-sanitaires et locaux techniques sont
communs aux trois scénarios. Concernant ces derniers, il explique que tous sont prévus sur le
site actuel, la possibilité de déplacer la piscine ayant été écartée.
Concernant ces différents scénarios, il explique que le premier concerne la couverture fixe du
bassin actuel. Cette solution ne présente aucun inconvénient en hiver mais serait moins
attractive en été qu’un bassin de plein air. Son coût est d’environ 2,8 millions d’euros H.T.
sans les honoraires.
Le second scénario propose une couverture mobile qui permet de découvrir le bassin en
quelques minutes et qui permet une fréquentation plus importante en été. Le montant des
travaux est estimé à environ 3 millions d’Euros H.T., sans les honoraires.
Le scénario 3 consisterait, pour sa part, à conserver le bassin actuel et à construire à côté un
bassin d’initiation d’environ 100 m² et d’une profondeur de 1,20 à 1,30 mètres. Le coût de ce
scénario est d’environ 2,5 millions d’euros H.T. sans honoraires.
Le Président rappelle que les coûts présentés pour ces trois scénarios incluent la
phase travaux des vestiaires-sanitaires-locaux techniques.
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Il ajoute que le document présente des fréquentations en fonction des différents
scénarios et avec l’hypothèse que toutes les entrées seraient payantes. En outre, il précise que
dans le cadre du scénario 3, seulement une classe pourrait être accueillie alors que dans les
deux autres, deux classes pourraient venir simultanément. Enfin, découlent de ces éléments
des charges de fonctionnement.
Concernant les travaux des vestiaires-sanitaires-locaux techniques, le Président
explique que le bâtiment actuel n’est plus aux normes et que pourrait être envisagée une
fermeture. Il indique ensuite que le coût des travaux s’élevent à 1,6 millions d’euros et qu’ils
incluent des surfaces nouvellement créées, la réfection d’une partie du bassin, la démolition
du bâtiment actuel, la réfection des réseaux, une production d’eau chaude solaire, certains
travaux en norme HQE (Haute Qualité Environnementale), des travaux du parvis et une
nouvelle passerelle, l’actuelle ne pouvant être conservée en l’état car elle n’est pas adaptée
pour les personnes à mobilité réduite.
Il ajoute qu’initialement il était plutôt envisagé un coût moins important sur ces travaux
vestiaires-sanitaires mais en revanche un coût plus élevé pour la partie couverture.
Pour ce qui concerne la consultation, le Président explique qu’il y a eu beaucoup de
débat avec le cabinet. Une première approche consistait à se baser sur le programme des
travaux vestiaires-sanitaires et procéder à une consultation « classique » pour la maîtrise
d’œuvre puis pour les travaux, chacune en procédure adaptée et sans prendre en compte
l’éventuelle couverture. Cependant, celle-ci comporte le risque que l’éventuelle couverture
ultérieure s’intègre mal avec les travaux qui auraient été réalisés. En outre, si la couverture
est réalisée ultérieurement, le maître d’œuvre ayant réalisé les travaux vestiaires-sanitaires
ne serait pas forcément le même que celui qui aurait été retenu pour la couverture.
C’est pourquoi, il a été envisagé une autre procédure, moins connue, qui tient compte de la
complexité du projet. Celle-ci serait une procédure de conception-réalisation qui intègre dans
une même mission la maîtrise d’œuvre et la réalisation des travaux. Cette solution
permettrait, par ailleurs, de gérer les contraintes de calendrier puisque les travaux des
vestiaires-sanitaires devraient être réalisés entre septembre 2011 et l’été 2012 pour ne pas
fermer la piscine une saison d’été.
Il explique qu’un autre avantage serait de choisir une entreprise qui réaliserait le projet dans
son intégralité avec une tranche ferme, relative aux travaux des vestiaires-sanitaires-locaux
techniques et une tranche conditionnelle concernant la couverture du bassin, tranche qui ne
serait « enclenchée » que plus tard par le Conseil Communautaire, si celui-ci le souhaite.
Cette solution permet d’avoir dès l’origine un projet d’ensemble et de connaître les coûts
d’investissement, même si une actualisation sera prévue pour les travaux de couverture. Ceci
permettra également d’avoir un dossier complet pour solliciter des subventions. Enfin, la
conjoncture actuelle semble favorable en terme de coût dans les résultats d’appels d’offres.
En revanche, le Président indique que cette procédure comporte un inconvénient, à savoir
que les entreprises qui travailleront sur le projet d’ensemble, avant que le marché ne soit
attribué, seront rémunérées, selon un principe similaire aux procédures de concours. Il ajoute
que cette rémunération serait fixée à 23 000 € T.T.C. par candidat. Il explique enfin qu’il lui
semble cependant important que la Communauté de Communes du Pays Courvillois se donne
les chances d’avoir un bon projet même si ces coûts sont ajoutés au projet.
Concernant les charges de fonctionnement, celles-ci semblent réalistes par rapport à
ce que l’on peut observer l’été puisque sur 3 mois d’ouverture, le déficit de la piscine de
Courville s/Eure est d’environ 60 000 €.
Concernant les recettes, celles-ci ont été calculées en fonction de la zone de chalandise
envisagée à savoir globalement le territoire de la Communauté de Communes du Pays
Courvillois, voire un peu plus.
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Il explique ensuite qu’il comprend la difficulté, pour les délégués, de se positionner
sur ce dossier. Cependant, il rappelle qu’il ne s’agit pas de dire que la piscine va être
couverte. Par ailleurs, il indique que le bassin actuel est en bon état, que le site semble
« bon », le cadre général étant agréable, à proximité du camping, à une distance raisonnable
du collège et dans le secteur des équipements sportifs de la commune de Courville s/Eure. Il
ajoute que le lieu peut être remis en débat mais il indique qu’il ne sait pas où, à Courville
s/Eure, un autre lieu pourrait être trouvé.
M. GAUTIER indique que cela signifierait refaire intégralement l’équipement, soit un
coût plus élevé que le projet présenté.
Le Président indique que les projets actuels de piscine neuve ont un coût de l’ordre de
7 à 8 millions d’Euros.
M. GAUTIER indique, pour information, que la commune de Courville s/Eure participe à
hauteur d’environ 80 000 € par an.
Le Président rappelle qu’il s’agit du transfert.
M. Benoît DELTROY précise que le transfert est d’environ 89 000 € dont environ
30 000 € concernent l’investissement.
M. BILLARD demande quel est l’écart de coût entre faire le projet global en une fois
ou en deux fois.
Le Président lui indique que cette question n’a pas été étudiée.
M. PEPIN indique qu’au minimum l’actualisation sera à ajouter dans le cas d’un
projet réalisé en deux étapes.
Le Président explique que cette question n’a pas été abordée car la Communauté de
Communes du Pays Courvillois espère mobiliser de nouveaux financements. Actuellement
225 000 € dans le cadre du CDDI sont mobilisés et 240 000 € dans le cadre du Contrat
Régional. Par ailleurs, la Communauté de Communes du Pays Courvillois devrait déposer
une demande de subvention auprès de l’Etat dans le cadre de la D.D.R., et peut-être du
CNDS. Cependant rien n’est assuré quant à leur attribution.
M. MARTIN demande quel sera le pourcentage de subvention.
M. SCHMIT indique qu’actuellement la Communauté de Communes du Pays
Courvillois est à environ 30% sur la première tranche.
M. MARTIN demande si c’est tout ce qu’elle obtiendra.
Le Président indique qu’éventuellement pourrait s’ajouter la DGE/DDR mais ce n’est
pas certain. Il ajoute qu’il faudra peut-être s’habituer dans l’avenir à ce que les subventions
ne proviennent pas à la fois du Conseil Général et du Conseil Régional.
M. MARTIN indique que cela ne fait pas beaucoup et que l’écart est très important
avec le Pôle Enfance-Jeunesse.
M. HAY demande si la Communauté de Communes du Pays Courvillois est vraiment
gagnante à réaliser ce projet en deux tranches.
Le Président lui indique qu’il le croit.
M. SABOTIN indique que dans le document il est prévu que les scolaires paient entre
2 et 4 €, peut-être selon qu’ils sont situés dans la Communauté de Communes du Pays
Courvillois ou en dehors. Quoi qu’il en soit, il précise que certains regroupement
pédagogique vont à Fontaine-Simon est qu’il y a une augmentation prévue à hauteur de deux
fois 30% et il n’est pas sûr qu’il puisse continuer à s’y rendre. Or, à 2 €, le coût serait
d’environ 1 600 € alors que dans l’avenir il sera d’environ 3 500 € pour aller à FontaineSimon.
Le Président précise que le prix de 4 € serait plutôt le tarif appliqué aux collégiens.
Il ajoute qu’il faut être prudent avec les chiffres même s’ils peuvent servir de base. Il ajoute
qu’une discussion au sein de la Communauté de Communes du Pays Courvillois sera à
engager le moment venu, l’effort de la Communauté de Communes du Pays Courvillois
pouvant être plus ou moins important.
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Il indique, par ailleurs, que l’ambition de la Communauté de Communes du Pays Courvillois
est que tous les enfants de la Communauté de Communes du Pays Courvillois puissent être
« nageurs » à la sortie du primaire ce qui n’est plus le cas actuellement.
M. MARTIN indique qu’il est dommage qu’il n’y ait pas eu de comparaison
concernant le coût du transport pour aller dans les piscines.
Le Président indique que la commande faite au cabinet consistait à travailler sur
l’équipement. Il ajoute que cette étude peut se faire en interne puis demande si celle-ci
influencerait réellement sur la décision même s’il est vrai que le transport et les tarifs
d’entrée auront un coût pour les communes.
M. BELLAMY indique qu’il pense qu’il est difficile d’apprendre à nager dans le cadre
d’une classe.
Plusieurs délégués indiquent qu’ils ne sont pas d’accord dont M. DANIEL qui précise
qu’il était Maître Nageur et qu’en règle générale l’apprentissage de la natation en classe
fonctionne bien.
Le Président précise qu’il est prévu des cycles de 3 ans : CP / CE1 / CE2, ce que
permet le projet, sauf dans le scénario 3.
M. BELLAMY indique qu’il ne sait pas si les communes un peu éloignée de Courville
auront les moyens financiers d’y amener les scolaires.
Le Président indique que la question de la péréquation sera à évoquer. Cependant, il
remarque que dès qu’une piscine est ouverte, cette dernière ne dispose plus, très rapidement,
de créneaux libres.
M. BILLARD demande si les frais financiers, qui n’apparaissent pas dans les charges
de fonctionnement, sont prévus.
Le Président lui indique que ce n’est pas le cas.
M. BILLARD indique alors qu’avec ces frais financiers le déficit de fonctionnement
pourrait être de l’ordre de 300 000 € par an.
Le Président lui précise que ce sera peut-être le cas mais que la Communauté de
Communes du Pays Courvillois verra le moment venu si elle aura, ou non, les moyens de
prendre en charge celui-ci ou si elle a d’autres priorités.
M. HERVET indique que le coût de la mise aux normes est chiffré à 2 millions d’euros
mais prévoit et permet la tranche conditionnelle. Il demande donc si seule la mise aux normes
était réalisée, celle-ci s’élèverait à 2 millions d’euros.
Le Président lui explique que compte tenu des normes très strictes à respecter le coût
serait peu différent d’autant que les locaux techniques seraient identiques que la piscine soit
couverte ou non et qu’actuellement aucun accès handicapés n’existe.
M. BAILLY demande à combien s’élèvent les frais d’honoraires, environ 25% ?
Le Président indique qu’ils sont plutôt autour de 30%.
M. BAILLY indique que le projet est donc d’environ 4 millions d’Euros. Il demande,
par ailleurs, si les honoraires sont pris en compte dans les subventions.
Le Président lui indique qu’ils le sont mais qu’il existe souvent des plafonds mis en
place par les financeurs et que ceux-ci sont dépassés.
M. MORIZEAU demande, étant donné les perspectives de déficit engendrées par un tel
équipement, comment celui-ci serait géré compte tenu des possibilités financières de la
Communauté de Communes du Pays Courvillois, lesquelles sont actuellement difficiles à
apprécier d’autant que la compétence Enfance-Jeunesse continue à se développer.
Il ajoute que dans le cadre du « groupe Communes – Communautés de Communes », il n’y a
actuellement pas de redistribution vers les communes alors qu’il y a des équipements
structurants qui leur imposent des charges auxquelles elles ne peuvent faire face sauf à
augmenter les impôts ménages.
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Le Président indique que la Communauté de Communes du Pays Courvillois n’est pas
faite pour redistribuer des financements. En outre, il n’est pas réalisé les mêmes équipements
par les communes et les communautés de communes, ces dernières n’ayant par ailleurs pas
de compétence générale.
En revanche, il indique qu’il y a une vraie question à se poser concernant les choix que la
Communauté de Communes du Pays Courvillois souhaite faire entre, par exemple, privilégier
la politique Enfance-jeunesse, la piscine ou d’autres politiques.
M. SCHMIT indique qu’il y actuellement une réforme de la fiscalité du bloc
communes-Communautés de communes. Ainsi la taxe professionnelle n’existe plus et les
ressources des communautés de communes seront majoritairement liés à la taxe d’habitation.
Par ailleurs, la capacité d’investissement actuelle de la Communauté de Communes du Pays
Courvillois sera certainement dans l’avenir très différente, à la hausse ou à la baisse, de ce
qu’elle est actuellement, d’où l’intérêt d’une réflexion à moyen terme pour la deuxième
tranche.
Enfin, il précise que l’excédent de fonctionnement de la Communauté de Communes du Pays
Courvillois les années passées était d’environ 350 000 € duquel il faut déduire les
remboursements d’emprunt de l’ordre de 50 000 €. Il ajoute qu’il faut prendre avec
précautions les chiffres d’autant que la Communauté de Communes du Pays Courvillois est
une collectivité récente.
M. MORIZEAU indique que cela répond à sa question. Pour autant, il s’interroge
toujours d’autant que les travaux vestiaires étaient initialement estimés à environ 600 000 €
et que le chiffre annoncé désormais est de 2 millions d’euros.
M. SCHMIT explique que ces derniers étaient plutôt estimés à 800 000 € auxquels
s’ajoutaient les honoraires soit environ 1 millions d’euros.
M. MARTIN précise que de 1 million le projet passe à 2 millions.
M. SCHMIT précise que la Communauté de Communes du Pays Courvillois n’a peutêtre pas appréhendé l’ensemble des éléments à prendre en compte au départ comme la mise
aux normes de la passerelle.
M. IGIER demande si les coûts présentés ont été calculés sur la base des 800 000 €
initiaux ou si le chiffrage a été « plus poussé ».
Le Président lui indique que les chiffres sont plus en rapport avec les scénario réalisés
en 2005 sachant que les études s’affinent et que l’on s’approche donc de plus en plus d’un
chiffrage définitif même si l’on ne peut pas présager des résultats des appels d’offres. Il
ajoute qu’en 2005 le projet de couverture découvrable était estimé à environ 3,5 millions H.T.
et que le présent chiffrage est d’environ 3 millions hors honoraires.
M. LECUYER demande comment le montant de l’indemnité aux entreprises qui
présenteront un projet a été fixé à 23 000 €.
Le Président précise que cela correspond, d’après le cabinet D2X, au prix du marché.
M. DASSIER demande si le cabinet choisi est D2X.
Le Président lui indique que ce n’est pas le cas. Ce dernier a réalisé en amont la
phase programmation.
M. DASSIER demande si les 30% d’études évoqués un peu plus tôt concernent la
conception.
Le Président précise que ce pourcentage inclus l’ensemble des missions hors travaux,
c’est dire également les bureaux de contrôle par exemple. Il précise que l’assistance à
maîtrise d’ouvrage n’est en revanche pas incluse.
DELIBERATION N°10-84
TRAVAUX DE DEMOLITION-RECONSTRUCTION DU BÂTIMENT VESTIAIRESSANITAIRES-LOCAUX TECHNIQUES ET COUVERTURE DE LA PISCINE DE
COURVILLE S/EURE / DEFINITION DE LA PROCEDURE
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Le Président expose :
La Communauté de Communes du Pays Courvillois souhaite procéder à la démolition
puis la reconstruction du bâtiment d’accueil, de vestiaires et sanitaires et de locaux techniques
de la piscine découverte de Courville s/Eure et dans un second temps envisage la couverture
du bassin extérieur de 25 mètres.
Considérant qu’il est prévu de phaser les travaux sur plusieurs années entre la création
des nouveaux locaux d’accueil-vestiaires-sanitaires-locaux techniques lesquels devraient être
réalisés à l’automne 2011 alors que la couverture du bassin extérieur, par un procédé mobile,
ne pourrait pas être réalisée avant 2014, il semblerait plus opportun, afin d’apporter une
cohérence nécessaire entre les deux phases qui seront séparées dans le temps, d’avoir la
même équipe de conception et de travaux sur l’ensemble de l’opération et de les associer dès
la genèse du projet.
Considérant que la Communauté de Communes du Pays Courvillois souhaite pouvoir
ouvrir à nouveau l’équipement à l’été 2012, ce qui paraît tout à fait réalisable en organisant
les travaux de façon à limiter autant que possible la durée de la fermeture totale du site et
pénaliser le moins possible son fonctionnement.
Considérant que la préparation de l’opération par rapport à ces impératifs de délai
nécessite donc une étroite collaboration entre l’équipe de maîtrise d’œuvre, l’entreprise et le
gestionnaire pour que l’organisation du chantier soit cohérente et que la durée des travaux soit
optimisée.
Considérant que la détermination des choix constructifs particuliers pour le système de
toiture mobile est à intégrer dans le phasage du projet dès son origine et que la conception de
cet élément est étroitement liée au savoir des entreprises.
Il serait proposé de mettre en place une procédure de conception-réalisation, selon les
articles 37 et 69 du CMP, ce qui permettrait d’associer l’entreprise chargée de la réalisation
aux études de conception de la restructuration de l’ouvrage. L’enveloppe prévisionnelle
retenue pour la réalisation des travaux serait fixée à 3 000 000,00 € HT et il sera fait
application d’une procédure adaptée avec négociation par application des art 26-II-5°, 28 et
69-III du CMP pour la consultation.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
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Décide de retenir la procédure de conception-réalisation pour les travaux de
démolition-reconstruction du bâtiment accueil, vestiaires, sanitaires, locaux
techniques et la couverture de la piscine de Courville s/Eure
Décide que la consultation de concepteur-réalisateur pour les travaux de démolitionreconstruction du bâtiment accueil, vestiaires, sanitaires, locaux techniques et la
couverture de la piscine de Courville s/Eure se fera sur la base de l’Avant-projet
sommaire (APS)
Décide que trois candidats seront sélectionnés pour participer à la consultation,
Décide que chaque candidat recevra une indemnité de 23 000 Euros TTC.
Fixe les critères de sélection des candidatures comme suit :
o conformité administrative des documents demandés (selon les articles 43 à 45
et 52 du CMP)
o examen des références et des moyens
APPROBATION DU PROGRAMME DU MARCHE DE CONCEPTIONREALISATION POUR LES TRAVAUX DE DEMOLITION-RECONSTRUCTION DU
BÂTIMENT VESTIAIRES-SANITAIRES-LOCAUX TECHNIQUES ET DE LA
COUVERTURE DE LA PISCINE DE COURVILLE S/EURE
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Par délibération n°10-84 du Conseil Communautaire du 29 novembre 2010, la
Communauté de Communes du Pays Courvillois a défini les modalités d’organisation de la
procédure de conception-réalisation pour les travaux de démolition – reconstruction du
bâtiment accueil-vestiaires-sanitaires-locaux techniques de la piscine de Courville s/Eure et sa
couverture.
Il est proposé de se prononcer sur le programme qui intégrerait :
En tranche ferme, la démolition puis la reconstruction des bâtiments d’accueil,
vestiaires, sanitaires, locaux techniques de la piscine pour 520 m² utiles.
La rénovation extension des locaux techniques pour 175 m²
La réfection de la passerelle d’accès au dessus de l’Eure et des VRD autour de
l’équipement.
En tranche conditionnelle, la réfection de l’étanchéité et du revêtement du bassin et
des plages et la couverture mobile du bassin de natation
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Décide de valider le programme tel que présenté
■ Vote du montant de la Redevance d’entretien des installations d’Assainissement Non
Collectif pour l’année 2011 :
MONTANT DE LA REDEVANCE D’ENTRETIEN D’ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF POUR L’ANNEE 2011
Dans le cadre de sa compétence « entretien périodique des dispositifs
d’assainissement », la Communauté de Communes du Pays Courvillois doit fixer le montant
de la redevance d’entretien des installations d’assainissement non collectif pour l’année 2011.
Il est proposé de retenir le montant de 150 € T.T.C. par installation pour les entretiens
réalisés dans le cadre d’opérations groupées et de fixer à 300 € T.T.C. les entretiens
d’urgence, comme c’était le cas pour l’année 2010.
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Décide de fixer le montant de la redevance d’entretien des installations
d’Assainissement Non Collectif, pour l’année 2011, à 150 € T.T.C. par installation
dans le cadre d’opérations groupées.
Décide de fixer le montant de la redevance d’entretien d’urgence des installations
d’Assainissement Non Collectif, pour l’année 2011, à 300 € T.T.C. par
installation.
Décide que le paiement de la redevance d’entretien d’installation d’assainissement
non collectif pourra être divisé entre plusieurs particuliers lorsque cette installation
est commune à plusieurs habitations.
■ Vote du montant de la Redevance contrôle des installations d’Assainissement Non
Collectif pour l’année 2011 :
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MONTANT DE LA REDEVANCE CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF POUR L’ANNEE 2011
Dans le but de financer les compétences exercées par le Service Public
d’Assainissement Non Collectif (SPANC) en matière de contrôle des installations
d’assainissement non collectif, il convient de fixer le montant de la redevance de contrôle
d’Assainissement Non Collectif pour l’année 2011. Celle-ci était jusqu’à maintenant fixée à 8
€ par an et par installation et il est proposé de reconduire ce montant.
-
Décide de fixer le montant de la redevance de contrôle d’Assainissement Non
Collectif pour l’année 2011 à 8 € par an et par installation.
■ Subvention exceptionnelle au profit de l’association « Les Canailloux » au titre de
2010 :
Le Président explique que l’ordre du jour prévoit le vote d’une subvention
exceptionnelle au titre de 2010. Cependant il propose de reporter celle-ci au prochain
Conseil Communautaire de janvier car une réunion de travail avec cette association a eu
lieu, ce jour, et les chiffres n’étaient pas « arrêtés ».
Il propose en revanche de voter une subvention au titre de 2011, sur le principe d’une avance
de trésorerie, pour éviter toutes difficultés à cette association.
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU PROFIT DE L’ASSOCIATION « LES
CANAILLOUX » AU TITRE DE 2011 / 1er ACOMPTE
Dans le cadre sa compétence « Services à la Population », la Communauté de
Communes du Pays Courvillois a reconnu d’Intérêt Communautaire « La Halte Garderie de
Courville s/Eure » qui est gérée par l’association « Les Canailloux ».
A ce titre, la Communauté de Communes du Pays Courvillois lui apporte son soutien
financier en lui attribuant une subvention de fonctionnement. Au titre de l’année 2011, il est
proposé de prévoir le versement d’un premier acompte pour qu’elle puisse faire face aux
premières dépenses de l’année. Celui-ci s’élèverait à 6 000 €.
-
décide d’attribuer un premier acompte de subvention de fonctionnement, au
titre de 2011, à l’association « Les Canailloux », pour un montant de 6 000 €.
■ Subvention exceptionnelle au profit de l’association Familles Rurales de Dangers au
titre de 2010 pour l’organisation de l’Accueil de loisirs sans hébergement en juillet
2010 :
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Le Président explique que deux associations Familles Rurales, celle de Dangers et
celle de Fotaine-la-Guyon ont demandé une subvention complémentaire, pour l’équilibre de
leurs comptes, suite à l’organisation de leurs Accueils de Loisirs Sans Hébergement en Juillet
2010. Il précise que le Bureau propose de valider ces demandes. Cependant, pour 2011, il
indique qu’une nouvelle règle sera mise en place. Celle-ci ne devrait plus prévoir l’octroi
d’une « subvention d’équilibre » mais plutôt une subvention en fonction d’un coût par enfant
et par jour, selon un système se rapprochant de celui mis en place par la CAF. Celle-ci n’est
cependant par encore fixée.
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU PROFIT DE L’ASSOCIATION FAMILLES
RURALES DE DANGERS POUR L’ANNEE 2010
Par délibération n°10-58 du Conseil Communautaire du 28 Juin 2010, la Communauté
de Communes du Pays Courvillois a décidé, dans le cadre de l’organisation d’un accueil de
loisirs sans Hébergement organisé pendant le mois de juillet 2010 par l’association Familles
Rurales de DANGERS, d’apporter une subvention de fonctionnement à cette association de
1 564 €.
Il est proposé de lui apporter une subvention exceptionnelle de fonctionnement pour
un montant de 683,93 €.
-
Décide d’attribuer au profit de l’association Familles Rurales de DANGERS, une
subvention exceptionnelle, au titre de 2010, pour l’organisation de l’accueil de
Loisirs Sans Hébergement de juillet, d’un montant de 683,93 €.
■ Subvention exceptionnelle au profit de l’association Familles Rurales de Fontaine-laGuyon au titre de 2010 pour l’organisation de l’Accueil de loisirs sans hébergement en
juillet 2010 :
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU PROFIT DE L’ASSOCIATION FAMILLES
RURALES DE FONTAINE-LA-GUYON POUR L’ANNEE 2010
Par délibération n°10-60 du Conseil Communautaire du 28 Juin 2010, la Communauté
de Communes du Pays Courvillois a décidé, dans le cadre de l’organisation d’un accueil de
loisirs sans Hébergement organisé pendant le mois de juillet 2010 par l’association Familles
Rurales de Fontaine-la-Guyon, d’apporter une subvention de fonctionnement à cette
association de 3 904,86 €.
Il est proposé de lui apporter une subvention exceptionnelle de fonctionnement pour
un montant de 1 123 €.
-
Décide d’attribuer au profit de l’association Familles Rurales de Fontaine-laGuyon, une subvention exceptionnelle, au titre de 2010, pour l’organisation de
l’accueil de Loisirs Sans Hébergement de juillet, d’un montant de 1 123 €.
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■ Vote du montant de la Dotation de solidarité Communautaire 2010 et de ses critères
de répartition :
DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE 2010
Conformément à ses statuts, qui prévoient l’institution d’une Dotation de Solidarité
Communautaire en application de l’article 1609 Nonies C du Code Général des Impôts, la
Communauté de Communes du Pays Courvillois a mis en place depuis l’année 2003, une
Dotation de Solidarité Communautaire. Il convient de définir, pour l’année 2010, ses critères
de répartition et le montant global de celle-ci.
Les critères seraient les suivants :
- le nombre d’habitants (population municipale) pour 25% de la dotation globale, selon la
formule suivante :
Population de la CCPC
x
coefficient #
=
DSC (pop)1 pour une commune
Population de la commune
(# Le coefficient 6 est appliqué aux communes de moins de 100 habitants. Le coefficient 3 pour les
communes qui ont entre 100 et 500 habitants et le coefficient 0 pour celles qui dépassent 500 habitants).
Puis :
DSC (pop)1 de la commune
SOMME des DSC (pop)1
de toutes les communes
x 25% de la dotation globale = DSC (pop.) finale
pour une commune
- le coût scolaire primaire et maternelle des communes, correspondant aux participations aux
syndicats de regroupement pédagogique, pour 75% de la dotation globale selon la
formule suivante :
Seules les communes de moins de 500 habitants sont éligibles, celles-ci devant, par ailleurs, avoir un coût
scolaire par habitant égal ou supérieur à la moyenne des coûts scolaires des communes de moins de 500
habitants de la Communauté de Communes du Pays Courvillois
Coût scolaire
– (moyenne coût scolaire/habt x nb habts
de la commune
des communes éligibles
de la commune)
= DSC (scolaire)1
pour une commune
2
Puis :
DSC (scolaire)1 de la commune
x 75% du montant global de la dotation =
SOMME des DSC(scolaire)1
DSC(scolaire)
finale pour une
commune
- Le potentiel financier par habitant DGF selon la formule suivante :
DSC FINALE1=
DSC(pop)finale + DSC(scolaire)finale
x
moyenne des Potentiels financiers par
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d’une commune
habitant des communes éligibles
Potentiel financier par Habts DGF
de la commune
- L’effort fiscal selon la formule suivant :
DSC FINALE2=
d’une commune
DSC FINALE 1 x Effort Fiscal
de la commune
D.S.C. FINALE = DSC FINALE 2 x Montant global de la DSC
Somme des DSC FINALE 2
Concernant le montant global de la Dotation de Solidarité Communautaire, celui-ci
serait fixé pour l’année 2010 à 17 000 €.
-
adopte le principe de l’institution d’une Dotation de Solidarité Communautaire
pour l’année 2010 selon les critères de répartition tels que présentés et pour un
montant global de 17 000 €.
■ Attribution d’un fonds de concours au profit des écoles de musique de Courville
s/Eure et de Pontgouin au titre de l’année 2010 :
ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS AU PROFIT DES ECOLES DE
MUSIQUE DE COURVILLE S/EURE ET DE PONTGOUIN POUR L’ANNEE 2010
Conformément à l’article L5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales,
la Communauté de Communes du Pays Courvillois peut verser, en vue de financer le
fonctionnement d’un équipement, un fonds de concours, lequel ne peut cependant excéder la
part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Il est proposé d’apporter un fonds de concours au profit de l’Ecole de Musique de
Courville s/Eure et de l’Ecole de Musique de Pontgouin, sur la base des bilans financiers
transmis par ces deux Ecoles de Musique, pour un montant global représentant 15% du déficit
de fonctionnement cumulé de celles-ci, plafonné à 15 000 €.
Il est ainsi proposé d’attribuer un fonds de concours à l’Ecole de Musique de Courville
s/Eure d’un montant de 10 813,94 € représentant 12,39 % de son déficit de fonctionnement et
un fonds de concours à l’Ecole de Musique de Pontgouin d’un montant de 4 178,89 €
représentant 13,90 % de son déficit de fonctionnement.
Ces deux fonds de concours ne pourront être versés qu’après accords concordants
exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux
concernés.
Page 12 sur 17
-
Décide d’attribuer, pour l’année 2010, à l’Ecole de Musique de Courville s/Eure
un Fonds de concours représentant 12,39 % de son déficit de fonctionnement, soit
10 813,94 € Décide d’attribuer, pour l’année 2010, à l’Ecole de Musique de
Pontgouin un Fonds de concours représentant 13,90 % de son déficit de
fonctionnement, soit 4 178,89 €
■ Remplacement de délégués représentant la Communauté de Communes du Pays
Courvillois au sein du SIRTOM de Courville s/Eure :
SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE RAMASSAGE ET LE TRAITEMENT
DES ORDURES MENAGERES DE COURVILLE S/EURE / REMPLACEMENT DE
DELEGUES REPRESENTANT LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS
COURVILLOIS
Il est proposé le remplacement d’un délégué titulaire et deux suppléants au sein du
SIRTOM de Courville. Ainsi, M. Christian BRIGAND remplacerait Mme Ghislaine
MENAGER en tant que délégué titulaire alors que Mesdames Sylvie NAUD et Patricia
ALAIZEAU remplaceraient Mme CHAUMEAU Sylvie et M. LURVOIS Marc en tant que
délégués suppléants.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
-
-
désigne M. Christian BRIGAND, délégué titulaire de la Communauté de
Communes du Pays Courvillois au sein du SIRTOM de Courville s/Eure en lieu et
place de MENAGER Ghislaine
désigne Mesdames Sylvie NAUD et Patricia ALAIZEAU, délégués suppléantes de
la Communauté de Communes du Pays Courvillois au sein du SIRTOM de
Courville s/Eure en lieu et place de Mme CHAUMEAU Sylvie et M. LURVOIS
Marc
■ Conventions d’occupation précaire pour les terres de la Z.A. du Petit Chêne
jusqu’en août 2011 :
CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE POUR LES TERRES DE LA Z.A. DU
PETIT CHÊNE JUSQU’EN AOÛT 2011
J’ai été autorisé en 2010 à signer des conventions d’occupation précaire avec les
exploitants agricoles qui cultivaient précédemment les terres acquises par la Communauté de
Communes du Pays Courvillois en vue de la réalisation de la Zone d’Activités du Petit Chêne
sur la commune de St Aubin des Bois pour les autoriser à les exploiter jusqu’à la récolte 2010,
compte tenu des délais nécessaires à la mise au point de ce projet. Cependant, considérant que
les travaux ne démarreront pas avant la fin de l’été 2011, il est proposé de m’autoriser à
signer, à nouveau, des conventions précaires avec ces exploitants.
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-
Autorise le Président à signer des conventions d’occupation précaire avec les
anciens exploitants des terres dont la Communauté de Communes du Pays
Courvillois a fait l’acquisition pour la réalisation de la Z.A. du Petit Chêne sur la
commune de St Aubin des Bois. Ces conventions prendront fin en août 2011.
■ Avenant n°1 au marché de Maîtrise d’œuvre de l’opération de réhabilitation des
installations d’A.N.C. sur la commune de Le Thieulin :
AVENANT N°1 AU MARCHE DE MAÎTRISE D’ŒUVRE RELATIF A LA
REHABILITATION DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF SUR LA COMMUNE DE LE THIEULIN
Par délibération n°08-28 du Conseil Communautaire du 4 février 2008, la
Communauté de Communes du Pays Courvillois a attribué le marché de Maîtrise d’œuvre
pour la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif sur la commune de Le
Thieulin à l’entreprise SAS SOGETI INGENIERIE, 387 rue des champs, 76230 BOIS
GUILLAUME, pour un montant de 30 200,00 € H.T. soit 31 861,00 € T.T.C.
Ce marché concernait la réhabilitation de 80 installations, or il s‘avère que celles-ci
seront au nombre de 90, c’est pourquoi il est proposé de valider un avenant d’un montant de
3 300 € H.T. ce qui porterait le montant du nouveau marché à 33 500 € H.T. soit 35 342,50 €
T.T.C.
-
-
Valide l’avenant n°1 au marché de Maîtrise d’œuvre relatif à l’opération de
réhabilitation d’Assainissement Non Collectif sur la commune de Le Thieulin pour
un montant de 3 300 € H.T. ce qui porterait le montant du nouveau marché à
33 500 € H.T. soit 35 342,50 € T.T.C.
Autorise le Président à signer cet avenant ainsi que tous documents s’y rapportant
M. LECUYER précise que ces installations supplémentaires seront intégrées dans une
troisième tranche, ce qui devrait limiter à 26 le nombre d’installations à réhabiliter pour la
commune de Mittainvilliers, en 2011.
■ Acquisition d’une laveuse pour le gymnase Pergaud de Courville s/Eure :
ACQUISITION D’UNE LAVEUSE POUR LE GYMNASE PERGAUD DE
COURVILLE S/EURE
Il est proposé de faire l’acquisition d’une laveuse pour le nettoyage du Gymnase
Pergaud de Courville s/Eure, l’ancienne machine ne fonctionnant plus correctement. Pour ce
faire, une consultation a été engagée et après analyse des offres et démonstration de matériel,
il est proposé de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse qui émane de l’entreprise
ADIS, pour un montant de 6 726,72 € H.T. soit 8 045,16 € T.T.C.
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-
-
Décide l’acquisition d’une laveuse pour le Gymnase Pergaud de Courville s/Eure
pour un montant de 6 726,72 € H.T. soit 8 045,16 € T.TC. auprès de l’entreprise
ADIS
Autorise le Président à signer tous documents se rapportant à cette acquisition
■ Subvention au profit de l’association « Etoile Filante Courvilloise » pour
l’organisation de la 7ème édition du Tour du Pays Courvillois en 2011 :
SUBVENTION AU PROFIT DE L’ASSOCIATION « ETOILE FILANTE
COURVILLOISE » POUR L’ORGANISATION DU « TOUR DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES DU PAYS COURVILLOIS » 2011
Depuis 2005, l’épreuve cycliste dénommée le « Tour de la Communauté de
Communes du Pays Courvillois », est organisée par plusieurs organisateurs, dont l’association
« l’Etoile Filante Courvilloise », sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays
Courvillois. La prochaine édition se déroulera en mai 2011 et cette association a sollicité la
Communauté de Communes du Pays Courvillois pour l’attribution d’une subvention.
Il est proposé de reconduire le montant de la subvention allouée les années
précédentes à savoir : 2 000 €
-
décide d’attribuer une subvention d’un montant de 2 000 €, au titre de 2011, à
l’association « l’Etoile Filante Courvilloise » dans le cadre de l’organisation de
du « Tour de la Communauté de Communes du Pays Courvillois » qui se
déroulera en mai 2011.
Le Président précise que le départ et l’arrivée de cette course se feront sur la
commune de St Arnoult des Bois.
■ Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet :
CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ère
CLASSE A TEMPS COMPLET POUR LE SECRETARIAT DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES DU PAYS COURVILLOIS
Il est proposé de créer un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe, à temps
complet, pour le service administratif de la Communauté de Communes du Pays Courvillois.
-
Décide de créer un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe, à temps
complet, pour le service administratif de la Communauté de Communes du Pays
Courvillois.
Page 15 sur 17
■ Etude Gare :
Le Président explique qu’il y a un problème de stationnement et d’acheminement des
voyageurs vers la gare de Courville s/Eure. Or, le Conseil régional a relancé la Communauté
de Communes du Pays Courvillois pour réaliser des aménagements autour de celle-ci,
sachant que les financements existent à hauteur 40% de 900 000 € de travaux de la part de la
région. Il précise qu’au préalable une étude doit cependant être réalisée. Il ajoute que le
Conseil régional a choisi 19 gares particulièrement fréquentées dont fait partie celle de
Courville s/Eure.
Le Président explique que compte tenu des difficultés rencontrées il serait intéressant
de faire cette étude en y ajoutant les gares de Pontgouin et de St Luperce-St Aubin des Bois,
notamment sur le sujet des « modes de rabattement ». Il précise que la Communauté de
Communes du Pays Courvillois doit se positionner avant Noël. Il ne s’agit cependant pas de
prendre une délibération mais d’adresser un courrier d’intention au Conseil Régional. Enfin
il indique que cette étude est subventionnée à hauteur de 80% d’un plafond de 50 000 €.
M. MARIE précise que cela n’améliorera pas pour autant les services de la SNCF.
M. LECUYER demande s’il est possible de faire quelque chose, par exemple en
déposant une « motion », car le service sur la ligne Paris-Le Mans est vraiment déplorable
avec des retards et des annulations de train.
M. MARIE précise que trois jours sur cinq, il y a un train en moins alors que des
enfants attendent.
M. IGIER ajoute, que par exemple à Pontgouin, il n’y a aucun moyen d’information
donc les gens ne peuvent que constater que le train n’est pas là.
A l’unanimité, le Conseil Communautaire est favorable à ce que la Communauté de
Communes du Pays Courvillois adresse un courrier au Conseil Régional pour lui préciser
que l’étude sera réalisée.
■ Questions diverses :
- Travaux sur la voirie et les vallées 2011 :
M. LAMBERT précise qu’il manque toujours sept réponses de communes pour les
besoins 2011 et qu’il a besoin de celles-ci pour le lendemain soir.
- Commission ANC-OPAH :
M. LECUYER précise qu’une réunion des membres de la commission ANC-OPAH est
programmée le 13 décembre prochain à laquelle seront également conviés les maires des
communes pour une restitution de l’étude pré-opérationnelle à la réalisation d’une OPAH. Il
ajoute que celle-ci semble très intéressante.
- Assainissement Non Collectif :
M. LECUYER indique qu’il manque encore quelques listings des communes pour les
redevances de contrôle d’A.N.C. et précise qu’il est urgent que la Communauté de Communes
du Pays Courvillois en soit destinataire.
- Calendrier :
Le Président indique que le prochain Conseil Communautaire se déroulera le 12
janvier prochain, avec notamment à l’ordre du jour les demandes de subventions FDAiC.
Il ajoute que les vœux de la Communauté de Communes du Pays Courvillois auront
lieu le 17 janvier 2011.
Page 16 sur 17
- Chaine de transmission en cas d’intempéries pour le transport scolaire :
M. LAISNEY indique qu’il a besoin de s’assurer de quelques numéros de téléphone
avec certaines communes.
Les questions diverses étant épuisées, le Président clôt la séance.
Le secrétaire de séance
Le Président
Guy SOULET
Jacky JAULNEAU
Compte-rendu envoyé, en un exemplaire, dans chacune des mairies de la Communauté de Communes du Pays Courvillois. A charge pour
elle d’en fournir un exemplaire à ses délégués communautaires.
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Cpte-rendu CC du 29Nov10

Transcription

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