opposition sur prelevement automatique - Banque
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opposition sur prelevement automatique - Banque
OPPOSITION SUR PRELEVEMENT AUTOMATIQUE Mr X Adresse N° téléphone N° de compte Banque X Adresse ................., le ...................... Courrier recommandé avec AR Objet : opposition sur prélèvement automatique Madame, Monsieur, Je vous prie de bien vouloir noter ma demande d’opposition au paiement : . pour tout prélèvement présenté par la société …………………….. (numéro d’émetteur à préciser) (1), . pour le prélèvement d’un montant de …………. euros prélevé sur le compte référencé en marge (1). Avec mes remerciements, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. (1) Choisir la formule adaptée à votre situation Signature Commentaire banque-info Il est possible de faire opposition au paiement d'un prélèvement ; depuis le 1er novembre 2009, une banque ne peut plus percevoir de frais pour opposition à un prélèvement. Si vous contestez un prélèvement que vous n'avez pas autorisé ou qui a été mal exécuté, vous devez envoyer une contestation écrite à votre banque le plus rapidement possible. Le délai pour contester une opération est maintenant de 13 mois maximum suivant la date de l'opération. La que devra dans ce cas vous rembourser immédiatement le montant de l'opération non autorisée. Pour contester un prélèvement qui a été autorisé, mais dont le montant dépasse celui auquel vous pouviez raisonnablement vous attendre, vous disposez d'un délai de 8 semaines après la date à laquelle les fonds ont été débités pour contester. La banque disposera de 10 jours ouvrables à réception de votre contestation pour procéder au remboursement de l'opération ou pour vous informer de son refus de rembourser. C'est désormais à la banque d'apporter la preuve que les opérations contestées ont été correctement exécutées.