service d`enregistrement du droit d`auteur

SERVICE D’ENREGISTREMENT DU DROIT
D’AUTEUR
CARCC opère un Service d’enregistrement du droit d’auteur qui permet
d’aider à établir l’identité d’un auteur de créations visuelles, comme des
scénographies, des projets déposés en soumission ou d’autres œuvres
du genre, ainsi que la date de leur réalisation. L’acte de créer une œuvre
confère à son créateur un droit d’auteur. L’enregistrement de cette œuvre
permet de confirmer la propriété intellectuelle de l’artiste sur son œuvre.
L’enregistrement et la documentation d’une conception ou d’une création
servent donc de preuves pour établir la paternité d’un artiste sur celles-ci
et permettent de confirmer leurs dates de réalisation.
PROCÉDURE
La documentation portant sur l’oeuvre que l’on désire enregistrer peut être
postée ou livrée à CARCC à l’adresse qui figure au bas de ce document.
Tous les documents doivent pouvoir loger à l’intérieur d’une enveloppe
8.5 x 11” (22 x 28 cm).
Inclure vos nom, adresse et numéro de téléphone.
Y ajouter le montant approprié pour l’enregistrement :
Membre de CARCC : $ 20.00 (TPS incluse)
Non-membres : $ 30.00 (TPS incluse)
(On peut faire un chèque à l’ordre de CARCC. Les taxes sont incluses.)
Sur réception de la documentation, une date est apposée, ainsi qu’un
numéro d’enregistrement. Les documents sont scellés dans une enveloppe
qui sera entreposée dans un coffre sécurisé.
L’artiste reçoit un accusé de réception et un numéro d’enregistrement.
DURÉE
La durée de l’enregistrement du matériel mis en dépôt est de cinq
ans. Un artiste peut prolonger la période de dépôt en versant le tarif
d’enregistrement demandé. S’il n’y a pas de renouvellement dans les
30 jours suivant la fin de la période de dépôt, CARCC procédera à la
destruction des documents ou les redonnera à l’artiste, si tel est son souhait.
RETRAIT
ADRESSE POSTALE
Canadian Artists
Representation Copyright
Collective Inc (CARCC)
214, chemin Barclay, Ottawa,
Ontario, K1K 3C2, Canada;
Téléphone: 613 232 3818;
Télécopieur: 613 232 8384;
Sans frais: 866 502 2722;
Courriel: [email protected]
Site Internet: www.carcc.ca
La valeur de l’enregistrement est annulée dès que l’artiste reprend
possession de ses documents, car il n’y aura plus de preuve que ceux-ci ont
été sous la garde de CARCC depuis leur dépôt. Si l’artiste le juge nécessaire,
sur réception d’une demande écrite, le matériel déposé lui sera retourné.
Si l’enregistrement est fait au nom de plus d’une personne, le consentement
écrit de chacune d’entre elles est requis pour procéder au retrait.
À moins d’une requête d’un tribunal, les documents déposés ne peuvent
être retirés des dossiers de CARCC. Aucune information concernant
l’enregistrement, ou l’existence même d’un enregistrement, ne sera donnée
à quiconque, sauf à l’artiste ou aux artistes, à moins d’en avoir obtenu
l’autorisation par l’artiste ou les artistes, ou suite à un ordre d’un tribunal
FORMULAIRE D’ENREGISTREMENT DU DROIT
D’AUTEUR
(Prière d’écrire de façon lisible)
Je (Nous) ____________________________________________________
(Inscrire le nom complet du propriétaire du droit d’auteur)
de___________________________________________________________
(Inscrire l’adresse)
déclare (déclarons) par la présente que je suis (nous sommes) le(s)
propriétaire(s) du droit d’auteur sur l’œuvre originale intitulée
_____________________________________________________________
(Inscrire le titre et le médium)
de___________________________________________________________
(Inscrire le nom et l’adresse au complet du ou des créateurs)
_____________________________________________________________
(Inscrire le nom et l’adresse au complet du ou des créateurs)
_____________________________________________________________
(Inscrire le nom et l’adresse au complet du ou des créateurs)
_____________________________________________________________
(Inscrire le nom et l’adresse au complet du ou des créateurs)
et que cette œuvre a été créée le:
_________________à__________________________________________
(Inscrire la date, le ville, le pays)
je demande (nous demandons) que vous enregistriez mon (notre) droit
d’auteur sur cette œuvre
à mon (nos) nom(s) en conformité avec les dispositions de la Loi sur le
droit d’auteur.
ADRESSE POSTALE
Canadian Artists
Representation Copyright
Collective Inc (CARCC)
214, chemin Barclay, Ottawa,
Ontario, K1K 3C2, Canada;
Téléphone: 613 232 3818;
Télécopieur: 613 232 8384;
Sans frais: 866 502 2722;
Courriel: [email protected]
Site Internet: www.carcc.ca
Je (Nous) remets (remettons) ci-joint le montant prévu pour
l’enregistrement et je demande (nous demandons) que vous m’émettiez
(nous émettiez) un certificat d’enregistrement de droit d’auteur.
Fait à ____________________ ce _______ jour de ________20 _____
(Inscrire la ville, le jour, le mois et l’année)
______________________________ ______________________________
(Nom et prénom en caractères d’imprimerie)
(Signature)
______________________________ ______________________________
(Numéro de téléphone 1 ) (Numéro de téléphone 2)