Proposition pour la location d`une terre du domaine de l`État sous
Transcription
Proposition pour la location d`une terre du domaine de l`État sous
Proposition pour la location d’une terre du domaine de l’État sous aménagement forestier à des fins de bleuetière de type forêt/bleuet INSTRUCTIONS INSTRUCTIONS GÉNÉRALES 1. Les renseignements demandés doivent être inscrits en lettres moulées. 2. Le ministère des Ressources naturelles a attribué un numéro de référence pour chacune des terres offertes en location. Le soumissionnaire doit indiquer sur chaque formulaire le numéro de référence de la terre pour laquelle il désire soumettre une proposition. Une seule proposition est autorisée par formulaire. 3. Le soumissionnaire doit fournir tous les renseignements demandés sur le formulaire et fournir en annexe tous les documents requis. 4. Tous les renseignements demandés sont sujets à une vérification. 5. Le soumissionnaire doit joindre au formulaire un chèque certifié ou un mandat-poste de 23 $ (plus la TPS et la TVQ), par terrain, à l’ordre du ministre des Finances du Québec pour chaque proposition. Ce montant est non remboursable. 6. Le formulaire de proposition, les documents annexés et les frais d’inscription doivent être déposés dans une enveloppe cachetée et transmis dans les délais fixés à l’adresse indiquée dans l’avis public de l’appel de propositions. Indiquer sur l’enveloppe le numéro de référence de la terre du domaine de l’État pour laquelle la proposition est présentée. INSTRUCTIONS POUR CHAQUE SECTION DU FORMULAIRE 1. Identification du soumissionnaire Indiquer s’il s’agit d’une personne physique ou d’une personne morale. S’il s’agit d’une personne morale, indiquer le nom de cette personne morale et le nom de son représentant pour les fins de l’appel de propositions. 2. Adresse du soumissionnaire Inscrire l’adresse personnelle du soumissionnaire s’il s’agit d’une personne physique et l’adresse du siège social s’il s’agit d’une personne morale. 3. Identification de la terre du domaine de l’État offerte en location et faisant l’objet de la présente proposition Inscrire le numéro de référence de la terre du domaine de l’État pour laquelle la proposition est présentée. Ce numéro apparaît à la section 1 de l’avis public de l’appel de propositions. 4. Bleuetière détenue par le soumissionnaire Cocher la case appropriée pour indiquer si le soumissionnaire exploite ou non une bleuetière. Cette bleuetière peut être située en terrain privé ou sur les terres du domaine de l’État et doit être en exploitation lors du dépôt de la proposition. Ministère des Ressources naturelles Page 1 de 2 4.1 Description de la bleuetière exploitée par le soumissionnaire Remplir cette section uniquement si le soumissionnaire exploite une bleuetière. Indiquer où se situe cette bleuetière en donnant toutes les références requises. Joindre en annexe un plan de localisation et une preuve de propriété (copie d’un titre de propriété ou copie du compte de taxe municipale ou copie du contrat de location) et tout autre document démontrant que les superficies sont aménagées en bleuetière (photographies aériennes, rapport agronomique, inscription à la Financière agricole, etc.). 5. Plan d’affaires pour l’aménagement et l’exploitation d’une bleuetière sur une terre du domaine de l’État sous aménagement forestier Transmettre un plan d’affaires pour l’aménagement et l’exploitation d’une bleuetière sur la terre du domaine de l’État sous aménagement forestier offerte en location. Ce plan d’affaires doit être conforme à l’annexe I du programme d’attribution des terres du domaine de l’État sous aménagement forestier ayant pour fins une bleuetière, adopté par le décret no 93-2004 du 4 février 2004. Cocher la case pour indiquer que le plan d’affaires est annexé à la proposition. 6. Frais d’inscription Le soumissionnaire doit transmettre un chèque certifié ou un mandat-poste de 23 $ (plus la TPS et la TVQ), par terrain, à l’ordre du ministre des Finances du Québec. Ce montant est non remboursable. Cocher la case appropriée pour indiquer la nature du paiement. 7. Déclarations et signature Prendre connaissance et cocher chacun des paragraphes. Indiquer la date où le formulaire est rempli et signer le formulaire. Pour une personne morale, le signataire doit indiquer son titre (ex. : président de la compagnie, secrétaire de la coopérative, etc.). Ministère des Ressources naturelles Page 2 de 2