Concept d`intervention de la gendarmerie nationale.

DIRECTION GÉNÉRALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE : Direction des opérations et de l'emploi ;
sous-direction de la défense, de l'ordre public et de la protection ; bureau de l'ordre public.
CLASS. : 12.40
IN S T R U C T I O N n ° 3 6 5 0 0 / GE N D / D O E / S2 D O P P /B OP
du 25 février 2014
relative au concept d’intervention de la gendarmerie nationale
RÉFÉRENCES
: - Instruction n° 29000/GEND/DOE/SDSPSR/BSP du 23 mars 2011 (n.i. BO CLASS. : 31.04) ;
- Instruction n° 45000/GEND/DOE/SDSPSR/BSRFMS du 18 juin 2011 (n.i. BO CLASS. : 53.01) ;
- Circulaire n° 620/DEF/GEND/OE/OPS/EMP/MOPS du 24 janvier 2003 (n.i. BO CLASS. : 12.40) ;
- Circulaire n° 125500/DEF/GEND/OE/SDDOP/OPU du 8 septembre 2007 (n.i. BO CLASS. : 12.40) ;
- Circulaire n° 95000/DEF/GEND/OE/SDSPSR/PA du 17 septembre 2007 (n.i. BO CLASS. : 12.40) ;
- Circulaire n° 12597/DEF/GEND/OE/SDDOP/OPU du 20 décembre 2007 (n.i. BO CLASS. : 12.40) ;
- Circulaire n° 161914/DEF/GEND/OE/SDDOP/OPU du 27 décembre 2007 (n.i.
BO - CLASS. : 12.40) ;
- Circulaire n° 237/DEF/GEND/SOE/S2DOP/BDEF/CD du 29 avril 2009 (n.i. BO CLASS. : 12.40) ;
- Circulaire n° 165000/GEND/OE/SDPJ/PJ du 12 mars 2010 (n.i. BO - CLASS. :
44.04) ;
- Circulaire n° 32000/GEND/DOE/SDDOP/BOP du 22 juillet 2011 (n.i. BO - CLASS
12.40).
PIÈCES JOINTES
: Deux annexes.
_________________________________________________________________________________________________
DIFFUSION GÉNÉRALE
-2SOMMAIRE
PRÉAMBULE
CHAPITRE PREMIER
L'intervention
1.1. Définitions et principes généraux
1.2. Médiation et négociation
1.3. Concept de l'intervention
1.3.1. Premier niveau : l'intervention élémentaire
1.3.2. Deuxième niveau : l'intervention intermédiaire
1.3.3. Troisième niveau : l'intervention spécialisée
CHAPITRE II
Les acteurs de l'intervention
2.1. Les unités territoriales, de recherches et de sécurité routière
2.2. Les pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie (PSIG)
2.3. Les groupes d'observation et de surveillance (GOS)
2.4. Les pelotons d'intervention (PI)
2.5. Les pelotons spécialisés de protection de la gendarmerie (PSPG)
2.6. Les pelotons d'intervention inter-régionaux de la gendarmerie (PI2G)
2.7. Les groupes de pelotons d'intervention (GPI)
2.8. Le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN)
CHAPITRE III
La préparation et la gestion des interventions
3.1. Dans le cadre d'une intervention inopinée
3.2. Dans le cadre d'une intervention préparée
3.2.1. Réflexion à mener
3.2.2. Activation de l'unité retenue pour l'intervention
3.3. Responsabilités des échelons de commandement en charge de l'intervention
3.3.1. Le commandant de l'opération
3.3.2. Le chef de l'unité d'intervention
3.4. Retour d'expérience (RETEX)
ANNEXES
ANNEXE I
:
Tableau récapitulatif des principales missions dévolues aux unités d'intervention.
ANNEXE II
:
Gradation de l'intervention des unités.
-3PRÉAMBULE
Confrontée au quotidien à des situations susceptibles de prendre diverses formes, parfois complexes et violentes,
la gendarmerie s'est dotée de capacités tactiques et techniques d'intervention lui permettant d'apporter une réponse
rapide en toutes circonstances pour la résolution de tout type d'événement, et ce dans le strict respect du cadre légal et
réglementaire régissant l'emploi de la force légitime.
Le concept d'intervention de la gendarmerie repose ainsi sur l'activation d'une chaîne d'unités complémentaires,
organisée en trois niveaux de compétence - l'intervention élémentaire, l'intervention intermédiaire, l'intervention
spécialisée - ainsi que sur un réseau structuré de négociateurs, capables de faire face en permanence à des situations de
faible, moyenne et haute intensité, en tout point du territoire national et à l'étranger.
La présente instruction définit le concept de l'intervention en gendarmerie. Elle rappelle les capacités des unités
en matière d'intervention ainsi que le rôle tenu par la négociation. Elle fixe les principes qui président à l'emploi des
unités et des négociateurs, ainsi que les conditions de contrôle de l'engagement des unités.
CHAPITRE PREMIER
L'intervention
1.1. Définitions et principes généraux
L'intervention, conduite dans le cadre de la police administrative ou judiciaire, a pour objectif d'interpeller ou de
mettre hors d'état de nuire un ou plusieurs individus, d'empêcher ou de faire cesser la commission d'une infraction et de
maîtriser une situation de trouble à l'ordre ou à la sécurité publics. Elle s'opère en minimisant les risques, tant pour les
forces de l'ordre que pour l'adversaire et les tiers, et en obéissant aux principes de légalité, de proportionnalité et de
nécessité.
L'intervention constitue un acte courant de la gendarmerie. Deux cas de figure peuvent se présenter :
- l'intervention est effectuée en réaction immédiate à une situation inopinée qui peut évoluer sans qu'il soit
possible d'anticiper les risques et de les esquiver. Les militaires de la gendarmerie (1) doivent alors mettre en
œuvre les fondamentaux de l'intervention professionnelle (IP) ;
- l'intervention est réalisée dans le cadre d'une action préparée, menée selon un schéma tactique préalablement
élaboré. Cette dernière peut être programmée (ex : opération PJ) ou conduite dans la continuité d'une réaction
immédiate (ex : forcené ou prise d'otage). Les militaires de la gendarmerie agissent alors conformément à un
plan ou à une intention de manœuvre et élaborent des modes d'action appropriés à la situation.
Dans les deux cas, tout militaire, quelle que soit son unité d'appartenance, doit réagir immédiatement et
d'initiative lorsqu'une situation menaçant l'intégrité physique d'une personne s'aggrave soudainement.
Les techniques de l'IP constituent le socle commun à l'ensemble des officiers, sous-officiers et gendarmes
adjoints volontaires de la gendarmerie. L’entretien de ces savoir-faire, acquis lors de la formation initiale, est une des
conditions du maintien de la capacité d’intervention des unités de gendarmerie.
Enfin, l'action en uniforme constitue un principe fondamental de l'intervention. Toutefois, cette action trouve ses
limites notamment lorsque la discrétion, l'effet de surprise ou la reconnaissance préalable de certains lieux sont
déterminants. Aussi, et dans le respect des conditions citées dans l'instruction de première référence, le port de la tenue
civile peut-il être envisagé pour l'exécution de certaines interventions.
1.2. Médiation et négociation
En complément des mesures mises en place lors de chaque intervention, les militaires de la gendarmerie
envisagent systématiquement l'instauration d'un dialogue avec les individus qu'ils sont chargés de contrôler, voire
d'interpeller. Selon l'unité engagée et la nature de l'événement, le procédé utilisé prendra la forme d'une :
- médiation : communication verbale instaurée tout au long de l'intervention en vue de prévenir ou de résoudre
des différends entre particuliers. Il s'agit pour les échelons locaux, confrontés à des situations de basse intensité
de type conflits inter-personnels (différends conjugaux, familiaux, de voisinage...) d'établir, en sus d'un contact
visuel, un dialogue direct avec une ou plusieurs personnes, voire groupes de personnes et de faciliter ainsi la
gestion de l'événement ;
- négociation : technique spécifique de résolution de conflits de moyenne ou de haute intensité (conflits interpersonnels dégradés, individus dangereux, réduction de forcenés, prise d'otages...) mise en œuvre par des
officiers ou sous-officiers qualifiés et spécifiquement formés à la maîtrise des techniques afférentes à ce savoir
faire spécialisé.
___________________
(1) En règle générale, l'intervention dans le cadre du service quotidien est gérée par les primo-intervenants, soit deux à trois militaires, provenant
d'unités chargées de la sécurité publique à titre permanent (unités territoriales, de sécurité routière et de recherches) ou ponctuel (gendarmerie
mobile).
-4Au quotidien, le gendarme règle la majeure partie des situations conflictuelles par le dialogue (médiation).
Composante indispensable de l'intervention élémentaire, celui-ci permet, le plus souvent, de nouer le contact et
d'apaiser les tensions.
Toutefois, en complément des mesures d'urgence et conservatoires prises par les échelons locaux de la
gendarmerie ainsi que des techniques et moyens spécifiques mis en œuvre par les unités d'intervention spécialisée, la
négociation s'impose comme un élément essentiel dans la gestion de crise. Elle permet d'évaluer, de stabiliser, voire de
résoudre une situation conflictuelle aggravée.
La gendarmerie nationale a mis sur pied un réseau de négociateurs de crise reposant, au niveau central, sur le
GIGN (expert en négociation de crise, négociateur de crise) et, au niveau déconcentré, sur des négociateurs régionaux.
Ce réseau lui permet de répondre en permanence à toute situation, en tout point du territoire national et à l'étranger.
La circulaire rappelée en 7e référence précise le cadre d'action des négociateurs au sein des différents dispositifs
de gestion de crise susceptibles d'être mis en œuvre et les modalités du contrôle exercé par le GIGN.
1.3. Concept de l'intervention
L'organisation de la gendarmerie lui permet de traiter en tout point du territoire des situations relevant de ses
attributions, avec des moyens adaptés aux niveaux de gravité et de complexité des événements. Le concept
d'intervention est indissociable de la notion de sécurité des personnels. Il se décline en trois niveaux.
1.3.1. Premier niveau : l'intervention élémentaire
Ce niveau correspond à la gestion et à la maîtrise d'individus non coopératifs mais ne présentant pas un danger
important. L'intervention élémentaire s'exerce dans les domaines de la sécurité publique comme de la sécurité routière
ou de la police judiciaire. Elle repose sur l'aptitude des personnels à maîtriser une situation fortuite et à préparer comme
conduire des interventions simples, avec un souci de sécurité optimale.
À cet effet, l'ensemble des militaires de la gendarmerie suit une formation fondamentale aux techniques de l'IP,
lors de l'apprentissage initial en école, puis dans le cadre de la formation continue au sein des unités.
1.3.2. Deuxième niveau : l'intervention intermédiaire
Ce niveau correspond à la gestion de situations complexes et évolutives nécessitant un choix tactique, en raison
de la nature de l'adversaire, du terrain ou des moyens à mettre en œuvre.
Les personnels des unités concernées bénéficient d'une formation complémentaire aux techniques individuelles
de maîtrise, avec ou sans arme, de l'adversaire et de tactique de l'intervention, dispensée sous la responsabilité du
commandant d'unité, par les moniteurs ou instructeurs IP (MIP ou IIP) de l'unité.
1.3.3. Troisième niveau : l'intervention spécialisée
Ce niveau correspond aux opérations déclenchées pour gérer des situations fortement dégradées en raison de la
dangerosité de l'adversaire ou de la spécificité du terrain et des moyens requis. Il s'agit d'événements tels que les actes de
terrorisme, de ceux liés au grand banditisme ou les prises d'otages. Ils exigent l'emploi de moyens de très haute
technicité et/ou se déroulent dans un environnement sensible voire hostile.
Les techniques spécifiques de l'intervention spécialisée sont exclusivement enseignées par le GIGN. Les
militaires armant les unités susceptibles d'être engagées dans ce domaine sont formés à la gestion de situations
conflictuelles ou de crise ainsi qu'à l'interpellation d'individus particulièrement dangereux.
CHAPITRE II
Les acteurs de l'intervention
2.1. Les unités territoriales, de recherches (UR) ou de sécurité routière (USR)
En raison de leur implantation sur le territoire métropolitain ainsi qu'outre-mer, la brigade territoriale, organisée
ou non en communauté de brigades (COB), l'unité de recherches (brigade de recherches et section de recherches) (2) et
l'unité de sécurité routière traitent les situations les plus courantes et constituent généralement les primo-intervenants.
L'efficacité de leur action est étroitement dépendante de leur aptitude à apporter une réponse appropriée dans des
délais compatibles avec la nature de l'intervention. Elles interviennent quotidiennement et peuvent procéder à des
interpellations simples, sur la voie publique comme en milieu fermé.
Ces unités ne sont ni formées, ni équipées pour intervenir dans le règlement de situations rendues sensibles par
leur complexité ou leur dangerosité. Aussi, hors les cas d'urgence ou de péril imminent, elles n'ont pas vocation à
intervenir dans le champ de l'intervention intermédiaire ou spécialisée.
_____________________________
(2) Hors mission spécifique du groupe d'observation et de surveillance (GOS), traitée au 2.3.
-5Leur engagement se réalise d'initiative ou sur ordre de leur chef hiérarchique direct.
Ainsi, si l'intervention dure ou requiert le concours de savoir-faire spécifiques, l'unité engagée doit bénéficier de
renforts adéquats en moyens humains et matériels, demandés et mis en œuvre par les échelons hiérarchiques concernés.
2.2. Les pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie (PSIG)
Appuyant l'action des COB et des BTA dans la lutte contre la délinquance de proximité, les PSIG sont
prioritairement engagés dans les secteurs et les périodes les plus sensibles, notamment nocturnes. Directement
subordonnés au commandant de compagnie, ils permettent à cet échelon de commandement de réagir de façon autonome
à des phénomènes de délinquance ou à des désordres de faible intensité.
À l'instar des unités citées à l'alinéa précédent, hors les cas d'urgence ou de péril imminent, les PSIG ont vocation
à intervenir dans le champ de l'intervention élémentaire. Leur emploi est cependant autorisé pour conduire une
interpellation sur des individus dangereux en nombre réduit, sans risque présumé d'usage d'arme à feu, tant en milieu
ouvert que fermé, sous réserves que :
- les personnels qui en sont chargés aient reçu une formation en intervention professionnelle adéquate ;
- l'interpellation soit conduite en sécurité pour les militaires impliqués ou toute personne présente sur les lieux.
La mise en œuvre d'un PSIG est décidée par le commandant de compagnie sur le ressort de sa
circonscription ou par le commandant de groupement de gendarmerie départementale (GGD) (ou autorité
assimilée) dès lors que les besoins opérationnels ou l'ampleur des événements nécessitent l'engagement de
plusieurs PSIG en tout point du département.
2.3. Les groupes d'observation et de surveillance (GOS)
Les GOS sont des unités spécialisées dans les missions complexes d'observation et d'appui technique, rattachées
à une SR ou à une section d'appui judiciaire (SAJ). Ils interviennent, dans le cadre des enquêtes judiciaires, au profit de
l'ensemble des brigades et sections de recherches de la région zonale.
En milieu ouvert et dans la continuité d'une mission d'observation, ils peuvent conduire une interpellation sur des
individus dangereux, sans risque présumé d'usage d'arme à feu, sous réserves que :
- les enquêteurs qui en sont chargés aient reçu une formation en intervention professionnelle adaptée et
reconnue ;
- cette action soit indispensable à la réussite de l'enquête ;
- l'interpellation soit conduite en sécurité pour les militaires impliqués ou toute personne présente sur les lieux.
Le commandant de région de gendarmerie, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de
sécurité (RGZDS), accorde, sur demande du commandant de groupement GD ou autorité assimilée, le renfort
d'un GOS et en assure le contrôle opérationnel.
2.4. Les pelotons d'intervention (PI)
Le cadre d'emploi des PI est prioritairement le maintien de l'ordre public. Pour autant, les PI de la gendarmerie
mobile ou de la garde républicaine appuient les unités de la gendarmerie départementale dans l'exécution de certaines
missions d'intervention.
Les PI peuvent être engagés pour interpeller des personnes dangereuses en nombre réduit, tant en milieu fermé
qu'en milieu ouvert, éventuellement dans le prolongement d'une opération d'observation et de surveillance. Toutefois,
leurs techniques et leurs équipements ne leur permettent ni d'arrêter, hors les cas d'urgence ou de péril imminent, des
individus susceptibles de faire usage d'arme à feu, ni d'intervenir sur des véhicules en mouvement.
La mise en œuvre d'un ou plusieurs PI est décidée, sur demande du commandant de GGD (ou autorité
assimilée), ou du commandant de section de recherches (SR), par le commandant de RGZDS (3) (4)
d'appartenance. Ce dernier assure, par ailleurs, le contrôle de leurs conditions d'emploi.
La décision d'engagement d'un ou plusieurs PI en soutien ou en accompagnement d'un détachement du
GIGN, sur l'ensemble du territoire national et à l'étranger, relève de la DGGN (SDDOPP).
2.5. Les pelotons spécialisés de protection de la gendarmerie (PSPG)
Les PSPG sont des unités de contre-terrorisme dédiées à la protection physique des centres nucléaires de
production d'électricité (CNPE) d'EDF.SA. À ce titre, ils maintiennent en permanence des effectifs à l'intérieur de ces
sites.
Le commandant d'un PSPG est, par voie de protocole opérationnel, placé sous l'autorité fonctionnelle du
directeur de CNPE dont il relève pour l'exécution de ses missions quotidiennes hors situation de crise.
_____________________
(3) Outre-mer, les PI des EGM déplacés sont engagés sur ordre des Comgend.
(4) L'engagement d'un PI hors zone doit demeurer exceptionnel. La décision relève alors de la DGGN (SDDOPP). La demande est effectuée par le
commandant de la RGZDS bénéficiaire.
-6Lors d'une crise sécuritaire dans un CNPE, le PSPG constitue le premier échelon de la réponse de l'État et de la
chaîne de contre-terrorisme nucléaire de la gendarmerie. Dans ce contexte, le commandant de GGD coordonne et
commande l'ensemble des moyens de la gendarmerie dans et aux abords du site : il dispose en premier lieu du PSPG qui,
sous le contrôle tactique (5) du GIGN, est chargé de conduire immédiatement l'intervention à l'intérieur du CNPE pour
neutraliser ou, a minima, fixer l’adversaire. Il dispose également d'autres unités (BTA/COB, PSIG, PI, PI2G) qui, dès
lors qu'elles interviennent à l'intérieur du site, sont placées sous le commandement du chef du PSPG. À l'arrivée du
GIGN sur les lieux, celui-ci prend le commandement de l'ensemble des forces engagées à l'intérieur du CNPE.
Considérant les nécessités du maintien en condition opérationnelle, le PSPG peut apporter un concours aux unités
se situant dans son aire géographique, à la stricte condition de pouvoir assurer sa mission prioritaire au profit du CNPE
et sous réserve d'obtenir l'autorisation préalable du directeur de CNPE. En fonction de l'opération à mener, un ou
plusieurs PSPG peuvent être engagés à la demande d'un commandant de GGD (ou autorité assimilée). Ce ou ces
PSPG sont alors placés sous le contrôle tactique du GIGN. La décision d'engagement est prise par le commandant de
RGZDS dont ils relèvent (6). Celui-ci veille au strict respect de la doctrine d'emploi.
2.6. Les pelotons d'intervention inter-régionaux de la gendarmerie (PI2G)
Les PI2G sont des unités de contre-terrorisme et de lutte contre la criminalité organisée.
Ils peuvent être employés en premier échelon lors d’événements graves, dans le cadre d'opérations de police
judiciaire ou de police administrative, lorsque :
- l’utilisation de techniques et de moyens particuliers dépassant le savoir-faire des unités autorisées à agir dans
les domaines de l'intervention élémentaire et intermédiaire est indispensable ;
- la nature, le volume et l'attitude de l'adversaire ou la sensibilité de la mission le justifient ;
- il n'est pas nécessaire de faire appel au GIGN.
En matière de criminalité organisée, ils sont donc compétents pour interpeller des individus susceptibles de faire
usage d'arme à feu, lors d'opérations en milieu fermé comme en milieu ouvert, et intervenir, sous le contrôle tactique du
GIGN, sur des véhicules en mouvement, conformément au tableau objet de l'annexe I.
Les PI2G peuvent aussi être amenés à intervenir en 2 e échelon, en appui ou en couverture du GIGN pour des
missions d'intervention. Ils doivent être en mesure de stabiliser une situation dégradée, en toute sécurité, dans l'attente
du GIGN, de mettre en place un plan d'assaut d'urgence et de préparer l'action de cette unité nationale. Dès l'arrivée du
GIGN, les PI2G sont placés directement sous son commandement.
Le GIGN exerce le contrôle tactique sur l'emploi des PI2G.
Garant de sa disponibilité, le commandant de la RGZDS d'appartenance d'un PI2G autorise, contrôle et
coordonne son emploi.
La mise en œuvre d'un PI2G est décidée par le commandant de la RGZDS auquel il est directement
subordonné et par la DGGN (SDDOPP) lorsque l'engagement se déroule hors la RGZDS d'implantation du
PI2G.
2.7. Les groupes de pelotons d'intervention (GPI)
Les GPI présentent des caractéristiques comparables à celles des PI2G de métropole. Toutefois, en raison des
spécificités propres à l'outre-mer et de leur éloignement géographique, ils agissent dans un champ missionnel plus large.
Ils mettent en œuvre des techniques et des moyens particuliers pour procéder à des interpellations complexes, du
fait de la nature, du volume ou de l'attitude des personnes impliquées et ne relevant pas du domaine de compétence du
GIGN.
Ils sont également en mesure de conduire des missions normalement dévolues au GIGN (forcenés armés et
dangereux, prise d'otages en milieu pénitentiaire...) et de mener un plan d'assaut d'urgence lorsqu'une ou plusieurs vies
humaines sont mises en péril. Lors de missions du ressort de l'intervention spécialisée, le GIGN assure le contrôle
tactique sur l'emploi des GPI. Lors de l'intervention du GIGN, les GPI sont placés directement sous son
commandement.
___________________
(5) Le contrôle tactique consiste à :
- confirmer le niveau d'intervention (IE, II, IS) ;
- formuler un avis sur l'unité à engager ;
- valider, pour les missions du domaine de l'intervention spécialisée, l'idée de manœuvre ;
- conseiller, si nécessaire, le commandant d'unité d'intervention sur l'élaboration des modalités d'exécution (moyens à mettre en œuvre,
opportunité de l'intervention, moment du déclenchement et déroulement des opérations), qui restent de sa responsabilité, en liaison avec les
autorités d'emploi.
(6) L'engagement d'un PSPG hors zone doit demeurer exceptionnel. La décision relève alors de la DGGN (SDDOPP). La demande est effectuée
par le commandant de la RGZDS bénéficiaire.
-7Outre-mer, la mise en œuvre d'un GPI est décidée par le Comgend auquel il est directement subordonné.
Ce dernier en contrôle l'emploi. Le renfort ou le concours (7) d'un ou plusieurs GPI est décidé par la DGGN (DOE).
2.8. Le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN)
Unité de sécurité nationale hautement spécialisée dans la gestion de crise, l'intervention, l'observation/recherche
et la sécurité/protection, le GIGN est dédié à la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée ainsi qu'à la sécurité
et la protection de certains intérêts vitaux de l'État.
Le GIGN dispose des capacités pour procéder à des interpellations complexes du fait de la dangerosité réelle ou
potentielle des personnes impliquées, de la sensibilité de la situation ou tenant aux personnes concernées. Son expertise
technique, ses moyens spéciaux et ses capacités opérationnelles lui permettent en outre de participer à des opérations de
grande ampleur, en coordination avec d'autres formations de la gendarmerie, de la police nationale, des armées ou
étrangères (8). Le mandat opérationnel du GIGN est fixé par la circulaire de 4e référence.
La mise en œuvre du GIGN est décidée par le DGGN.
CHAPITRE III
La préparation et la gestion des interventions
Toute intervention, quelle que soit l'unité concernée, spécialisée ou non, nécessite une analyse qui précède la
préparation opérationnelle, y compris lorsque l'urgence prime. Les annexes I et II constituent à cet égard des outils
d'aide à la réflexion.
3.1. Dans le cadre d'une intervention inopinée
Avant tout départ en service, les gendarmes prennent les mesures nécessaires pour anticiper les risques. Chaque
patrouille veille notamment à disposer des protections individuelles et collectives adaptées aux risques potentiels.
Avant toute intervention, les militaires doivent à la fois rendre compte à leur unité et au centre opérationnel et de
renseignement de la gendarmerie (consultation obligatoire du module SIDPP de BDSP) et prendre le temps de réflexion
nécessaire afin d'évaluer les risques et adapter précisément leur posture aux circonstances et à l'environnement.
3.2. Dans le cadre d'une intervention préparée
3.2.1. Réflexion à mener
La préparation d'une intervention s'accompagne d'une analyse préalable de la menace et des risques encourus, du
cadre de l'action et des renseignements obtenus. Chaque fois que les circonstances le permettent, un dossier d'objectif est
constitué.
Cette réflexion est menée conjointement par les différents échelons opérationnels (commandant de groupement,
commandant de section de recherches, commandant de compagnie, commandant d'unité territoriale et/ou de GM en
renfort, directeur d'enquête...). Un MIP est inclus dans la réflexion lorsque l'unité engagée ou les unités limitrophes en
disposent.
Elle permet de déterminer :
- le niveau auquel se situe l'intervention avant de solliciter une unité spécialisée et l'engagement éventuel du
négociateur ;
- la sensibilité de l'opération (lieu, personnes impliquées, médiatisation...) et la manœuvre « renseignement » à
conduire (autorités à informer, points de situation à communiquer, messages à rédiger...) ;
- les risques de troubles à l'ordre public induits par l'intervention ;
- le type d'intervention à privilégier (interpellation domiciliaire ou intervention en milieu ouvert).
3.2.2. Activation de l'unité retenue pour l'intervention
Après étude de la situation, le commandant de groupement de gendarmerie départementale (ou l'autorité
assimilée) sollicite auprès du commandant de RGZDS ou de l'échelon central (DGGN) la mise à disposition d'unités
particulières ou spécialisées (PI, PSPG, PI2G, renfort ou concours d'un GPI, GIGN).
__________________________
(7) Le renfort consiste en l'engagement d'un GPI au profit d'un Comgend qui en dispose déjà (ex : GPI COMGEND Martinique au profit de
COMGEND Guadeloupe). Le concours consiste en l'engagement d'un GPI au profit d'un Comgend n'en disposant pas (ex : GPI COMGEND La
Réunion au profit du COMGEND Mayotte).
(8) Notamment dans le cadre du réseau Atlas (Cf. décision 2008/617/JAI DU CONSEIL du 23 juin 2008 relative à l'amélioration de la coopération
entre les unités spéciales d'intervention des États membres de l'Union européenne dans les situations de crise).
-8Préalablement à leur engagement, les unités sollicitées procèdent dans la mesure du possible à une évaluation.
L'intervention des PSPG, des PI2G et des GPI est réalisée sous le contrôle tactique du GIGN, suivant les
modalités développées précédemment. Si nécessaire, l'autorité d'emploi (commandant de région, commandant de
RGZDS ou autorité assimilée) peut solliciter la DGGN (DOE) pour décision.
La décision d'engagement d'une unité sollicitée pour une intervention spécialisée fait systématiquement l'objet
d'un compte-rendu préalable adressé à la DGGN (SDDOPP et CROGEND).
3.3. Responsabilités des échelons de commandement en charge de l'intervention
3.3.1. Le commandant de l'opération (9)
Le commandant de l'opération dirige les phases opérationnelles sensibles et coordonne l'action de l'ensemble des
moyens humains et matériels engagés.
Il est notamment chargé de :
- décider de l'opportunité de l'intervention, en liaison avec le directeur d'enquête (10) et/ou les acteurs de terrain et
de solliciter auprès des échelons de commandement une unité spécifique ;
- valider, dans le respect du contrôle tactique du GIGN le cas échéant, l'intention et les modes d'action du chef de
l'unité d'intervention ;
- designer le ou les officier(s) de police judiciaire territorialement compétent(s) (OPJ TC) en charge de l'appui
judiciaire de l'unité d'intervention lors des opérations de vive force préparées. Ces militaires, présents sur les
lieux, doivent être en mesure de constater les conditions de déroulement de l'intervention (11) ;
- diriger et coordonner les interventions préparées sans interférer dans l'exécution, laquelle incombe au chef de
l'unité d'intervention ;
- rendre compte aux échelons de commandement ;
- informer les autorités administrative et judiciaire de son niveau.
3.3.2. Le chef de l'unité d'intervention
Le chef de l'unité d'intervention se voit confier :
- la préparation de la mission, en liaison avec le commandant de l'opération et le directeur d'enquête. Il propose
le mode d'action retenu et sollicite, au besoin, les renforcements en personnels et moyens nécessaires ;
- la responsabilité de l'exécution de la mission. Il doit notamment refuser de déclencher l'intervention si les
conditions minimales de sécurité ne sont pas réunies ;
- la rédaction d'un compte-rendu d'intervention selon les règles fixées par les textes de référence.
3.4. Retour d'expérience (RETEX)
En vue d'améliorer l'efficacité de la gendarmerie ainsi que la sécurité de ses militaires, il est indispensable de tirer
profit des situations réelles auxquelles ils ont été confrontés. À cet effet, dans une démarche de RETEX, les
interventions doivent être étudiées et analysées en vue d'en extraire les enseignements pouvant conduire à une évolution
des techniques, des procédés, des matériels et des équipements.
Aussi, lorsque l'intervention a donné lieu à un usage des armes, à une mise en danger de l'intégrité physique ou
lors de tout incident marquant, le commandant de l'unité ayant mené l'intervention fournit, sous forme de compte-rendu,
ses observations à son commandement organique. Les éléments utiles sont retransmis par voie hiérarchique jusqu'au
niveau régional. Si l'analyse, amendée des différents avis, permet de dégager des enseignements au titre du RETEX, les
régions élaborent un rapport qu'elles transmettent à la DGGN (DOE), au GIGN et au CNEFG.
En outre, les commandants de PI GM/GR, de PSPG et de PI2G transmettent également leur compte-rendu, via
leur autorité d'emploi (commandant de GGD ou autorités assimilées), au commandant de région bénéficiaire. Ce dernier
fournit son analyse complémentaire au commandant de RGZDS d'emploi, chargé in fine de l'élaboration du rapport.
Les RETEX les plus significatifs font l'objet de cas concrets élaborés par le centre national d'entraînement des
forces gendarmerie (CNEFG). Ceux-ci sont adressés à la DGGN (SDDOPP), qui, après étude et validation, en assure la
diffusion aux unités ainsi qu'à la chaîne de formation.
Cas particulier : le GIGN ne rend compte de ses engagements qu'à la DGGN.
_________________________
(9) Commandant de groupement de gendarmerie départementale en règle générale.
(10) Le rôle et les missions du directeur d'enquête sont précisés dans la circulaire rappelée en 9 e référence.
(11) Le positionnement de cet ou ces OPJ, fixé après entente entre le commandant de l'opération et le chef d'élément d'intervention, doit préserver les
impératifs de sécurité et de succès de la manœuvre.
-9CONCLUSION
Les interventions conduites par la gendarmerie ont pour but d'assurer la sécurité des populations dont elle a la
charge et de maintenir la paix publique. Afin de garantir en toutes circonstances leur réussite sans prise de risques
inconsidérée, il est essentiel que chaque unité connaisse et maîtrise le domaine d'intervention pour lequel elle est formée
et équipée spécifiquement.
Cette exigence de rigueur et de professionnalisme, essentielle pour la sécurité et l'efficacité des interventions,
conditionne la crédibilité de la chaîne d'intervention de la gendarmerie nationale.
Le général d'armée,
directeur général de la gendarmerie nationale
Denis FAVIER
- 1/2 -
ANNEXE I
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRINCIPALES MISSIONS DÉVOLUES AUX UNITÉS
D'INTERVENTION
Ce document constitue un outil d'aide à la réflexion préalable à toute intervention, destiné en premier lieu au
commandant de l'opération et ses subordonnés.
Il vient utilement compléter les éléments déduits de l'analyse opérationnelle propre à chaque situation, qui a
préalablement permis de définir les caractéristiques du cadre général d'engagement, la zone et le temps de l'intervention,
les capacités d'action de l'adversaire, les moyens nécessaires ainsi que l'effet à produire.
Ce tableau, non exhaustif, ne prend pas en compte les situations rencontrées dans le cadre de l'exécution des
missions de sécurité publique générale ni celles réalisées sous le signe de l'urgence.
Missions et éléments
d'appréciation
BT / UR / USR
GOS
PSIG
PI
PSPG
PI2G
GPI
X
X
X
X (contrôle tactique
GIGN)
GIGN
INTERPELLATIONS PREPAREES EN MILIEU OUVERT
Interpellation d'une personne
non-dangereuse
Interpellation d'une personne
dangereuse, sans risque
présumé d'usage d'arme à feu
Interpellation d'une personne
dangereuse, susceptible de
faire usage d'arme à feu
X
X
X
X
X
X
X
X
IINTERPELLATIONS PREPAREES EN MILIEU FERME
Interpellation d'une personne
non dangereuse sans ou avec
effraction simple (serrurier ou
bélier « léger ») sans risque
présumé d'usage d'arme à feu
Interpellation d'une personne
dangereuse sans ou avec
effraction simple et sans
risque présumé d'usage
d'arme à feu
Interpellation sans ou avec
effraction simple et risque
présumé d'usage d'arme à feu
Interpellation avec effraction
renforcée (porte durcie) et
risque présumé d'usage
d'arme à feu
Interpellation avec effraction
par moyens spécialisés
(explosifs....)
Interpellation d'une personne
retranchée sans risque
présumé d'usage d'arme à feu
Interpellation d'une personne
retranchée susceptible de faire
usage d'arme à feu
interpellation d'une personne
retranchée avec prise
d'otage(s)
X
Interpellation de personnes
retranchées avec prise
d'otage(s)
_____________________
(1) uniquement à l'intérieur du périmètre du CNPE
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X (contrôle tactique
GIGN)
X
X
X
X
X
X
(1)
X
X (contrôle tactique
GIGN)
X
X
X (contrôle tactique
GIGN)
X
X
(2ème échelon du
GIGN ou plan
d'assaut
d'urgence)
X
(plan d'assaut
délibéré sur avis
GIGN, sinon 2e
échelon)
X
- 2/2 -
Mis sions et élém ents
d'appréciation
BT / UR / USR
GOS
PSIG
PI
PSPG
INTERVENTIONS SUR VEHICULE EN MOUVEMENT
Interpellation dans le cadre
d'un poste de contrôle et
d'interception s uite à un crim e
ou un délit flagrant,
uniquem ent depuis un
dis positif fixe avec un moyen
d'arrêt (ex : herse) (3)
Interpellation préparée de
personne(s ) dangereus e(s) à
bord de véhicule en
m ouvem ent, sans s errage
Interpellation préparée de
pers onne(s) dangereus e(s ) à
bord de véhicule en
mouvement, avec s errage
Interception de go-fas t
X
X
X
X
PI2G
GPI
GIGN
X
X
X
X
X (contrôle tactique
GIGN)
X
(2)
X
X
X
(4)
DECLENCHEMENT DE PLAN – MILIEU PARTICULIER
Interpellation de personne(s )
dans le cadre d'un plan de
recherche ou d'un dispositif de
contrôle et d'interception
Interpellation de pers onne(s )
s 'étant illégalem ent
introduite(s) s ur des sites
s ensibles et/ou particuliers
(SEVESO, CNPE, portuaire,
ferroviaire, m ilieu vicié...)
Interpellation de détenu(s )
dans le cadre d'une m utinerie
Interpellation de personne(s )
dans le cadre d'opérations de
lutte contre des actes de
piraterie m aritim e ou aérienne
X
X
X
X
X
X
X
X
X (BT)
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
(soutien, appui)
X
(mes ures
préparatoires ou
plan d'urgence puis
s outien, appui)
X
X
(avec EGM
ou ERIS)
X
(Soutien, appui si
façade m aritim e
ou si aéroport
dans leur aire
géographique
d'évolution)
_____________________
(2) Le cas d'un véhicule à l'arrêt doit être considéré comme une intervention en milieu ouvert et donc analysé selon ce filtre.
(3) Cf. N.E. n° 84918/GEND/DOE/SDSPSR/BSP en date du 25 octobre 2013 (CLASS. : 44.15).
(4) Le go-fast doit être dissocié du transport simple dans le cadre d'un trafic. Il doit présenter les caractéristiques suivantes :
- une quantité importante de produits stupéfiants transportée ;
- des modes d'action de l'adversaire élaborés dont une organisation en convoi ;
- l'utilisation de véhicules puissants ;
- l'appartenance à un groupe lié à la criminalité organisée ;
- la saisine d'une SR et/ou d'un office central.
ANNEXE II
GRADATION DE L'INTERVENTION DES UNITÉS HORS LES CAS D'URGENCE OU DE PÉRIL IMMINENT