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Rapport ORF _ Produire 1 million de logements - Grand EPF Ile
Rapport
de groupe de travail
Sommaire
Produire 1 million
de logements
en 15 ans :
quel potentiel
foncier ?
Liste des auditions .....................................................................................
2
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Composition du groupe de travail ...............................................................
Préconisations du groupe de travail ............................................................
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1. Processus fonciers et construction de logements : les tendances récentes ...
2. Les documents d’urbanisme (Sdrif et PLU) et les espaces constructibles ...
Les orientations foncières du Sdrif ...........................................................
Leur traduction dans les PLU ....................................................................
Du Plu aux permis de construire ...............................................................
3. Potentiel foncier, obstacles à sa mobilisation et facteurs dynamisants ......
Espaces sous contraintes ou grevés de servitudes ...................................
Territoires sous « pressions positives » .....................................................
Mutabilité foncière et morphologie parcellaire .........................................
10
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1. Les acteurs de l’aménagement et de la construction :
patrimoine foncier et stratégie ....................................................................
Les propriétaires privés ...........................................................................
L’État et les opérateurs ferroviaires .........................................................
Les collectivités locales : patrimoine, stratégies foncières et outils ...........
Organismes de logement social et patrimoine foncier ..............................
Établissements publics fonciers et aménageurs .......................................
Les promoteurs : maîtrise foncière et production de logements ................
2. Les dynamiques vertueuses et les « vents porteurs » ...............................
Le réseau du GPE : accessibilité et relance de l’aménagement ................
La rénovation urbaine :
gisements fonciers et stimulation de l’aménagement ...............................
OIN, CDT et autres grandes opérations ...................................................
La loi SRU et la mobilisation des communes en faveur du logement .........
La nouvelle donne institutionnelle et l’action foncière ...............................
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Contributions au groupe de travail ..............................................................
Feuille de route ..........................................................................................
Références & bibliographie ........................................................................
Sigles & abréviations .................................................................................
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Liste des auditions
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Préambule et synthèse des
enseignements et orientations
De quelles disponibilités foncières disposons-nous pour construire chaque année
70 000 logements, et ce durant les 15 ans à venir, comme le prévoient la loi du Grand Paris
et le Sdrif ? Telle est la question posée au groupe de travail de l’ORF, mis en place au début
de l’année 2015.
Pour tenter de répondre à cette question, le groupe s’est réuni à 9 reprises au cours
de l’année 2015. 24 intervenants ont été auditionnés permettant à l’ensemble
des participants d’appréhender la problématique sous divers angles :
les outils de l’observation disponibles (quantification et territorialisation), les acteurs
et les dynamiques à l’œuvre, les outils réglementaires et leurs impacts…
Pour compléter ce travail, plusieurs réunions restreintes ont porté sur des domaines
spécifiques ou mobilisé des interlocuteurs « ciblés ». Enfin, plus d’une centaine
de techniciens et d’élus ont participé régulièrement ou de façon occasionnelle aux travaux
du groupe et ont apporté leur expérience et leur témoignage.
La publication de ce rapport intervient à un moment charnière pour la région Île-de-France.
En effet, l’adoption du Sdrif fin 2013, le renouvellement des exécutifs des différents
échelons territoriaux en 2014 et 2015, la nouvelle organisation territoriale en Île-de-France
à compter du 1er janvier 2016, ses effets sur la répartition des compétences urbanisme
et habitat, les récentes évolutions législatives et la refonte annoncée du code
de l’urbanisme, la mise en œuvre du plan de mobilisation pour le logement
et l’aménagement en Île-de-France… sont autant de paramètres que le groupe de travail
a du intégrer dans son approche de la question posée.
Aussi, pour savoir où l’on va, regardons d’où l’on vient !
En 2012, selon les dernières données INSEE, l’Île-de-France comptait un peu plus
de 5,5 millions de logements. Un peu plus du quart correspondait à de l’habitat individuel,
les trois quarts restants à de l’habitat collectif. À la même période, l’inventaire
de l’occupation du sol (MOS) établi par l’IAU Île-de-France, évaluait à 118 000 hectares
les espaces consacrés à l’habitat, soit 40 % des espaces urbanisés. Ces données
collectées à intervalles réguliers depuis 30 ans (1982/2012) permettent de mieux
comprendre le rapport entre dynamiques foncières et construction, d’apprécier
les processus à l’œuvre (extension urbaine, renouvellement urbain et densification
des tissus existants) et d’en mesurer l’intensité. Ainsi, sur les 40 à 60 000 logements
construits chaque année de 1982 à 2012, un tiers ont été réalisés en extension urbaine
et deux sur trois en renouvellement urbain ou en densification du tissu déjà constitué.
Cette répartition de la construction n’est pas très éloignée des objectifs du Sdrif approuvé
en 2013 (ratio 25 %/75 %). On note que la consommation d’espace liée au développement
de l’habitat a nettement baissé depuis 1999, passant de 900 ha/an entre 1982 et 1999,
à 555 ha/an entre 2000 et 2012 (423 ha/an entre 2008 et 2012), l’urbanisation d’espaces
naturels, agricoles et forestiers restant, depuis 2000, inférieure au plafond fixé par
le schéma directeur (1 036 ha/an contre 1 315 ha/an). Cependant, ce respect des objectifs
du Sdrif en matière d’étalement urbain s’accompagne d’une insuffisance persistante
de la construction de logements au regard de l’ambition portée à l’échelle régionale,
à savoir 70 000 logements/an.
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UÊÎÊU
La stratégie foncière du Sdrif s’appuie sur deux orientations fortes pour la production
de logements : une consommation limitée des espaces agricoles ou naturels (soit 290 km²
d’ici 2030) mais surtout une mobilisation de l’ensemble des territoires déjà urbanisés
(soit 2 700 km²), parmi lesquels les « quartiers de gares » qui sont appelés à fournir
un effort plus important pour accueillir les logements.
Selon des travaux réalisés pour ce groupe de travail (chapitre 2), et sur la base
d’hypothèses de densité maîtrisée des extensions et de densification des secteurs
urbanisés, ces objectifs pourraient être atteints d’ici 2030. Cette appréciation est confirmée
par les premiers résultats d’une analyse de la capacité résiduelle de construction
dans les PLU des communes de la Métropole du Grand Paris (chapitre 3.3).
Toutefois, comme le montrent les résultats exposés dans les chapitres 1 et 2, le respect
de ces objectifs suppose un doublement sur les 15 prochaines années du rythme
de densification des tissus déjà constitués par rapport au rythme observé depuis 30 ans
(+ 10 %), ainsi qu’une forte contribution du cœur de la métropole parisienne où l’écart
entre les perspectives de construction résultant de l’application des règles du Sdrif
et la croissance du parc constatée ces dernières années est le plus important.
Cette approche quantitative a été également confrontée à une analyse territoriale affinée.
En effet, au sein des espaces urbanisés ou susceptibles de le devenir, ce potentiel
de construction est plus ou moins aisément mobilisable. Près de 50 % de ces espaces
sont soumis à des contraintes d’usage (grands équipements, services urbains, emprises
industrielles, …) ou grevés de servitudes (PEB, PPRI, PPRT, …) représentant de réels
obstacles au développement de ces territoires. Dans le même temps, certains secteurs
bénéficient d’atouts susceptibles de stimuler l’accueil de nouveaux programmes
(arrivée d’une infrastructure de transport, réaménagement d’une voie rapide en boulevard
urbain, …) et certains quartiers sont concernés par des mesures incitatives vigoureuses
(renforcement de la constructibilité ou avantages fiscaux particuliers). 90 % des espaces
du cœur de la métropole jouissent de « facteurs dynamisants ».
Au total, si l’atteinte des objectifs de construction semble accessible,
elle suppose l’implication de tous : propriétaires fonciers privés et publics
et opérateurs de l’aménagement et la construction.
Cela suppose en premier lieu de définir une stratégie des pouvoirs publics en direction
des propriétaires privés (particuliers, entreprises et autres personnes morales)
qui détiennent aujourd’hui les quatre cinquièmes du patrimoine foncier francilien.
Cette réflexion stratégique devra prendre en compte l’extrême diversité de ces acteurs,
de leurs motivations et de leur horizon de réflexion et fixer un cadre général et des
principes d’action qui font aujourd’hui défaut.
Il est également nécessaire d’accroître la mobilisation du foncier public,
qu’il appartienne à l’État ou à ses établissements, mais aussi celui détenu
par les collectivités.
Il s’agit notamment de mieux l’identifier, d’apprécier les conditions de sa mutation
et les modalités de cession. Cette approche patrimoniale concerne également
les bailleurs sociaux. Nombre d’entre eux disposent d’un « potentiel de densification »
UÊ{ÊU
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qu’il convient de révéler et de valoriser. Enfin, l’aménagement public doit être exemplaire
et au travers de son action, il doit être porteur d’une exigence de qualité et de quantité.
À ce titre, le NPNRU représente une réelle opportunité.
La production de logements en Île-de-France étant largement soutenue par
la construction en « diffus », il convient de sécuriser l’action des opérateurs dans l
e temps. Ce point est vigoureusement mis en avant par différents acteurs, notamment
les aménageurs et les promoteurs, pour qui cette question apparaît aussi importante
que celle de l’offre foncière globale.
Enfin, les objectifs de construction et les modalités pour les atteindre doivent trouver
une traduction simple et lisible dans les documents d’urbanisme opposables.
Avec la disparition du COS, l’évaluation de l’effet prévisible des nouveaux PLU sur
la constructibilité est désormais plus complexe à apprécier. L’État peut se prononcer
lors du contrôle de légalité sur ce point qui mérite une attention particulière.
Pour cela, à l’instar des dossiers soumis aux CDPENAF qui émettent un avis en matière
de consommation des espaces naturels et agricoles dans les communes périurbaines,
le respect des orientations du Sdrif en matière de densité et de renouvellement urbain
devrait faire l’objet d’un examen vigilant, sur la base d’un argumentaire étayé fourni
dans le dossier de révision du PLU.
Aussi, sur la base de l’ensemble de ces travaux et des différentes auditions, le groupe de
travail dresse ici une appréciation quantifiée et localisée des potentiels fonciers à l’échelle
régionale et formule un ensemble de préconisations résumées dans les pages qui suivent.
Pascal Dayre
Gérard Lacoste
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UÊxÊU
Composition
du groupe de travail
Président :
s EPFIF
Communauté d’agglomération Seine Amont
Apur
Anru
IAU Île-de-France
Immobilière 3F
Epfy
FFB
MEEM - MLHD / DRIEA
MEEM - MLHD / DRIEA
Epfif
Ville et transport
MEEM - MLHD / DGALN - DHUP
SNCF
IAU île-de-France
Ville de Vitry/service aménagement
IAU île-de-France / ORF
Séquano Aménagement
MFCP / DGFIP
MFCP / DGFIP / DNID
IAU île-de-France
AORIF
Ville de Rueil-Malmaison
MEEM - MLHD / Dafi
Epfif
Ville d’Yerres
Caisse des Dépôts
Ville de Paris
direction urbanisme sous-direction action foncière
Eiffage aménagement
Groupe Arcade
Plaine Commune
Ville de Paris
MEEM - MLHD / Dafi
MEEM - MLHD / DGALN
Ville de Bobigny
Conseil départemental du Val-de-Marne
MEEM - MLHD / DRIEA
LOTICIS
SEM Plaine Commune Développement
Epamsa
Innovation Legal
Groupe Logement Français
Groupe 3F
ICF
Fédération des promoteurs
constructeurs d’Île-de-France
UESL - Action logement
Interconstruction
MEEM - MLHD / DRIEA
FNASAT
IAU île-de-France
Groupe Logement Français
Ville de Paris/direction urbanisme
CRIF
Expansiel, groupe Valophis
AFTRP
Apur
IAU île-de-France
EPA Plaine de France
IAU île-de-France
PARIS HABITAT
MEEM - MLHD / DRIEA / ORF
Ville de Vitry
SNCF Immo
Groupe Logement français
SEM 92
Paris Habitat
Caisse des dépôts
MLHD / DRIHL
Ville de Paris
IAU île-de-France / ORF
IAU île-de-France
EPF 92
Ville d’Aulnay-sous-Bois
Plaine commune développement
EPF 92
Ville de Neuilly-sur-Seine
ORF
SEM 92
Ville de Paris
MEEM - MLHD / DAFI
Aorif
IAU Île-de-France
Anru
s IAU île-de-France
MEEM - MLHD / DRIEA / ORF
UÊÈÊU
Rapporteur :
Foncière logement
Conseil départemental du Val-de-Marne
Opievoy
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MLHD /DRIHL
Préconisations
du groupe de travail
Planification, droit des sols et révélation du potentiel foncier
UÊ£ÊUÊ*ÀÕÛÀÊÕiÊÕÛiiÊ}jjÀ>ÌÊ`iÊ*1Ê
· Accélérer la traduction des objectifs de construction du Sdrif dans les PLH et les PLUi
· Mieux articuler PLH(1) et nouveaux PLUi
· Doter ces nouveaux PLUi d’une étude d’impact étayant l’effet escompté des modifications
réglementaires sur la constructibilité
· Assurer un suivi régulier des PLH et du respect des objectifs de construction
UÊÓÊUÊ}>}iÀÊÕiÊjÛ>Õ>ÌÊ`iÃÊivviÌÃÊ`iÊ>ÊÀjvÀiÊ`ÕÊ*1ÊÃÕÀÊiÊ«ÌiÌiÊÊ
`iÊVÃÌÀÕVÌLÌj(Notamment les effets de la suppression du COS ainsi que les autres
modifications réglementaires)
UÊÎÊUÊ"«ÌÃiÀÊ>Ê«ÀVj`ÕÀiÊ`iÊ`jÛÀ>ViÊ`iÃÊ«iÀÃÊ`iÊVÃÌÀÕÀiÊ
· Réduction des délais d’instruction
· Sécurisation juridique en limitant le nombre de permis tacites
· Lutte contre les recours abusifs et réduction des délais de traitement
UÊ{ÊUÊLjÀiÀÊiÊ«ÌiÌiÊvViÀÊ`iÃÊië>ViÃÊ>VÌÕiiiÌÊÃÕÃÕÌÃjÃÊ
· En veillant à assurer aux extensions urbaines une densité minimale conforme au Sdrif
· En levant les contraintes juridiques pesant sur les lotissements existants
· En anticipant et intégrant l’impact des servitudes et contraintes réglementaires afin
d’exploiter au mieux la constructibilité :
· En développant l’ingénierie des différents acteurs concernés
· Par des actions de formation et de pédagogie sur les bonnes pratiques
Connaissance et mobilisation du potentiel foncier
UÊxÊUÊjÀiÀÊ>ÊV>ÃÃ>ViÊ`iÃÊ«ÌiÌiÃÊvViÀÃÊjVÕÃÊiÌÊÊLiVÌÛiÀÊÊ
iÃÊLÃÌ>ViÃÊDÊiÕÀÊLÃ>Ì(voir liste dans la fiche n°10)
UÊÈÊUÊ6>ÀÃiÀÊiÊ«ÌiÌiÊvViÀÊ`jÌiÕÊ«>ÀÊ`iÃÊ>VÌiÕÀÃÊ«ÀÛjÃÊ
· Par une fiscalité cohérente et plus motivante
· Par des incitations à mobiliser les terrains sous-utilisés (dents creuses, terrains faiblement
occupés…)
UÊÇÊUÊLÃiÀÊiÊvViÀÊ`iʽÌ>ÌÊiÌÊ`iÃÊjÌ>LÃÃiiÌÃÊ«ÕLVÃÊ
· Identifier de nouveaux sites pour alimenter la liste régionale en optimisant les
implantations des services de l’État et de ses établissements publics ;
· Mettre à disposition des opérateurs, désireux d’y construire des logements, les études
techniques disponibles ;
· Favoriser une expertise financière et technique indépendante en cas de reconstitution
d’équipements ferroviaires.
UÊnÊUÊ,jÛiÀʽ>VÌÊvVmÀiÊ`iÃÊViVÌÛÌjÃÊvÀ>ViiÃÊ
· Intégrer rapidement les objectifs de construction du Sdrif dans les PLH et les PLU
· Généraliser d’ici 2020 l’établissement d’un « schéma directeur du patrimoine foncier et
immobilier » dans chaque collectivité
· L’articuler avec le plan pluriannuel d’investissement incluant un plan de cession à 5 ans
· Apporter un soutien spécifique à l’action foncière des communes concernées par la loi SRU
UÊ",ÊUÊ,>««ÀÌÊ`iÊ}ÀÕ«iÊ`iÊÌÀ>Û>ÊUÊ*À`ÕÀiÊ£ÊÊ`iÊ}iiÌÃÊiÊ£xÊ>ÃÊ\ʵÕiÊ«ÌiÌiÊvViÀʶÊU
UÊÇÊU
UÊÊUÊVÌiÀÊDÊ>ÊLÃ>ÌÊ`ÕÊ«>ÌÀiÊvViÀÊ`iÃÊÀ}>ÃiÃÊ`iÊ}iiÌÊÃV>Ê
· Publier d’ici 2020 un état du patrimoine foncier intégré dans le PSP (plan stratégique de
patrimoine) de chaque organisme
· Éditer un guide pour faciliter ce recensement
· Établir un volet opérationnel à 5 ans (cessions, échanges, mobilisation) avec un dispositif
pour faciliter le montage d’opérations couplant réhabilitation, démolition et construction
· Favoriser une mutualisation des ressources foncières des organismes au sein des grands
ensembles (OFS…fonds dédiés…) avec l’appui éventuel d’un opérateur foncier
UÊ£äÊUÊ,ivÀViÀʽ>VÌÊ`iʽ*Ê`>ÃÊÌÀÃÊ`>iÃÊ
· Veille foncière et actions préventives,
· Maîtrise des secteurs opérationnels,
· Anticipation des futures grandes opérations d’aménagement (mise en réserve de terrains
et pour cela, conforter ses ressources et compléter la panoplie des outils pour conduire
cette anticipation (Fiche n°9)
UÊ££ÊUÊ-ÕÌiÀÊiÌÊjÛ>ÕiÀʽ>VÌÊ`iÃÊ>j>}iÕÀÃÊ
· Alléger leurs charges de portage foncier par une bonne articulation avec l’EPF
· Renforcer le tableau de bord des opérations d’aménagement afin de donner une vision
claire et actualisée de l’échéancier de production de logements
Urbanisme de projet et valorisation des espaces urbanisés
UÊ£ÓÊUÊ>ÛÀÃiÀʽjiÀ}iViÊ`½ÕÊÕÀL>ÃiÊ`iÊ«ÀiÌÊÀj>ÃÌiÊiÌÊVViÀÌjÊ
Assurant l’équilibre financier de l’opération et la maîtrise des délais de mise en œuvre
UÊ£ÎÊUÊVVjjÀiÀÊ>ÊLÃ>ÌÊ`ÕÊvViÀÊ`>ÃÊiÃʵÕ>ÀÌiÀÃÊ`iÊ}>ÀiÊÊ
iÌÊiÊ}Ê`iÃÊLÕiÛ>À`ÃÊÕÀL>ÃÊ
· Accélérer la mobilisation du foncier public autour des gares
· Soutenir les collectivités locales dans la définition d’un projet d’aménagement ambitieux
· Mettre en place les outils de l’anticipation foncière (Fiche n°9)
UÊ£{ÊUÊ*ÀÀÃiÀÊiÃÊ«jÀ>ÌÃÊ`iÊÀiÕÛiiiÌÊÕÀL>Ê * ,1®ÊDÊvÀÌÊ«ÌiÌiÊ
`iÊVÃÌÀÕVÌ, notamment les opérations proches des gares, détentrices d’un potentiel de
construction avéré et pour cela :
· Généraliser l’établissement d’un diagnostic foncier
· Valoriser les projets prometteurs lors d’un séminaire de présentation (2ème semestre 2016)
· Préserver une construction diversifiée dans ces opérations (logements sociaux assurant
la mobilité résidentielle des locataires, autres produits assurant une plus grande mixité
sociale)
· Stabiliser le régime fiscal (TVA Anru) des opérations jusqu’au terme des projets (2030)
Rôle et implication des nouvelles institutions
(Métropole du Grand Paris, EPT et EPCI)
UÊ£xÊUÊjÌÀ«iÊ`ÕÊÀ>`Ê*>ÀÃÊ
· Veiller à la continuité des opérations d’aménagement engagées
· Inscrire dans les documents stratégiques (Scot, PMHH) une stratégie foncière
accompagnant la relance de la construction
UÊ£ÈÊUÊ
ÕiÃÊiÌÊÕÛiiÃÊÌiÀVÕ>ÌjÃÊ*/ÊiÌÊ*
®Ê
· Promouvoir une politique foncière à l’échelle de chaque nouvelle intercommunalité
· Clarifier les responsabilités de chacun en matière foncière (définition de l’intérêt
communautaire) et coordonner l’action concernant :
· L’élaboration du PLUi, la délivrance des permis de construire, la gestion du DPU…
· L’établissement de chartes promoteurs
· Éviter l’insécurité juridique liée à la mutation institutionnelle (continuité des conventions)
UÊnÊU
UÊ",ÊUÊ,>««ÀÌÊ`iÊ}ÀÕ«iÊ`iÊÌÀ>Û>ÊUÊ*À`ÕÀiÊ£ÊÊ`iÊ}iiÌÃÊiÊ£xÊ>ÃÊ\ʵÕiÊ«ÌiÌiÊvViÀʶÊU
Objectifs de construction,
tendances récentes et potentiels
-
-
-
-
-
1
UÊ",ÊUÊ,>««ÀÌÊ`iÊ}ÀÕ«iÊ`iÊÌÀ>Û>ÊUÊ*À`ÕÀiÊ£ÊÊ`iÊ}iiÌÃÊiÊ£xÊ>ÃÊ\ʵÕiÊ«ÌiÌiÊvViÀʶÊU
UÊÊU
£ÊUÊ*ÀViÃÃÕÃÊvViÀÃÊ
et construction
de logements :
les tendances récentes
Habitat individuel
Habitat collectif
Total
94 729
23 818
118 547
1 476 812
3 951 143
5 522 041
16
166
46
Surface au sol (ha)
Logements
Densité moyenne (*)
Sources : MOS 2012 – INSEE 2012
Processus foncier et construction de logements (1982 à 2012)
Source : fichiers fonciers, DGFiP/2013, evolumos, IAU îdF
Mises en chantier par type de logements (1985 à 2013)
Source : Sit@del2 dates réelles, ©MEEM/CGDD/SOeS, 2015
UÊ£äÊU
3 - 5 522 041 logements dont 90,8 % de résidences principales
- 28,3 % d’habitat individuel et 71,7 % d’habitat collectif –
Source Insee, RP2012 exploitation principale et ENL 2013
4 - « Logement : Que peut-on espérer du renouvellement urbain »
- IAURIF Supplément habitat n° 36 février 2004
par la Direction générale des finances publiques et regroupent
l’ensemble des informations nécessaires à la levée des impôts
fonciers, notamment la date de construction et l’affectation
des bâtiments.
6 - Le numéro entre crochets [R] renvoie aux références
bibliographiques regroupées en annexe
UÊ",ÊUÊ,>««ÀÌÊ`iÊ}ÀÕ«iÊ`iÊÌÀ>Û>ÊUÊ*À`ÕÀiÊ£ÊÊ`iÊ}iiÌÃÊiÊ£xÊ>ÃÊ\ʵÕiÊ«ÌiÌiÊvViÀʶÊU
-
-
-
Mutations foncières et production de logements
Processus de production
1982-1999 (*)
Superficie
(ha)
1999-2012 (*)
Logt créés
de 1982 à 1999
Superficie
(ha)
1982 – 2012 (*)
Logt créés
de 1999 à 2012
Superficie
(ha)
Extension sur espaces ouverts
Densification de l’habitat (**)
Renouvellement urbain
Total
%
Logt créés
de 1982 à 2012
(*) Sources : Recensements 1982, 1999 et 2012 – MOS 1982 à 2012 – MAJIC 2012 - Exploitation IAU Île-de-France 2015
(**) Espaces habitat en début et fin de période (ou reclassé dans une autre catégorie mais recevant toujours des logements)
UÊ",ÊUÊ,>««ÀÌÊ`iÊ}ÀÕ«iÊ`iÊÌÀ>Û>ÊUÊ*À`ÕÀiÊ£ÊÊ`iÊ}iiÌÃÊiÊ£xÊ>ÃÊ\ʵÕiÊ«ÌiÌiÊvViÀʶÊU
UÊ££ÊU
>Ê`iÃwV>Ì
iÊÀiÕÛiiiÌÊÕÀL>
-
½iÝ«>ÃÊÕÀL>i
-
Variation de la densité au sein des espaces affectés à l’habitat de 1982 à 2012
Superficie
1982 & 2012
Habitat individuel
Ensemble d’habitat
individuel identique
Habitat rural
Logements
1 982
2 012
1 982
2 012
Variation
1982 à 2012
976 522
14,7
18,6
26 %
52 539
773 973
9 035
152 880
161 215
16,9
17,8
5%
12 246
128 292
154 997
10,5
12,7
21 %
Habitat continu bas
5 560
373 662
481 010
67,2
86,5
29 %
Habitat collectif continu haut
3 945
1 221 066
1 290 126
309,5
327,0
6%
Habitat collectif discontinu
9 342
1 101 627
1 155 832
117,9
123,7
5%
455
13 586
19 365
29,9
42,6
43 %
93 122
3 765 086
4 239 067
40,4
45,5
13 %
Habitat autre
Total
Sources Mos et MAJIC - Exploitation IAU îdF
UÊ£ÓÊU
Densité
UÊ",ÊUÊ,>««ÀÌÊ`iÊ}ÀÕ«iÊ`iÊÌÀ>Û>ÊUÊ*À`ÕÀiÊ£ÊÊ`iÊ}iiÌÃÊiÊ£xÊ>ÃÊ\ʵÕiÊ«ÌiÌiÊvViÀʶÊU
ÓÊUÊiÃÊ`VÕiÌÃÊ
d’urbanisme (Sdrif
et PLU) et les espaces
constructibles
-
Les objectifs fonciers du Sdrif
Ces objectifs sont évoqués à plusieurs endroits dans le document :
Le fascicule 2 : défis, projet spatial et objectifs
Le fascicule 3 et la carte de destination générale des différentes parties du territoire ;
Le fascicule 4 et l’évaluation environnementale
Le territoire régional est caractérisé en distinguant espaces déjà urbanisés et les autres espaces dont
une partie est susceptible d’accueillir des constructions.
Les espaces urbanisés qui doivent accueillir 75 % de la construction sont eux même classés
Les orientations foncières du Sdrif
-
7 - Par rapport au dénombrement des logements commencés
(45 000 selon le fichier SITADEL), les chiffres issus du fichier
période étudiée, une partie des logements construits les
premières années ayant pu être démolis ou fusionnés par la
suite.
8 - Fascicule 4 page 110
9 - 75 % dans les espaces déjà urbanisés et 25 % en secteur
d’urbanisation nouvelle (fascicule 2 p 90)
en trois catégories :
espaces urbanisés à optimiser, où l’objectif est d’accroître de 10 % la densité humaine d’ici 2030
sauf lorsque la densité actuelle est supérieure à 220 logements à l’hectare (double de la densité
moyenne) ;
quartiers à densifier à proximité des gares, avec un objectif de densification de 15 % qui s’applique alors à l’ensemble du territoire de la commune desservie ;
secteurs à fort potentiel de densification destinés à recevoir des projets urbains conséquents,
sans objectif préétabli. On compte 932 secteurs de ce type.
Les nouveaux espaces d’urbanisation qui doivent accueillir 25 % des nouveaux logements. On distingue trois catégories :
Les secteurs d’urbanisation préférentielle, à développer en continuité du bâti existant et où la densité doit être au minimum de 35 logements à l’hectare et atteindre la moyenne communale si celle-ci
est supérieure à ce seuil. On compte 732 secteurs de ce type, de 25 hectares chacun et couvrant une
superficie totale de 18 000 hectares ;
Les secteurs d’urbanisation conditionnelle, pour lesquels le développement est conditionné par
la réalisation des équipements et infrastructures de transports. Ils doivent également répondre aux
critères de continuité du bâti existant et de densité des espaces d’habitat. On en recense 80 de 25
hectares chacun. Les secteurs de ce type couvrent une superficie totale d’environ 2 000 hectares.
Souvent destinés au développement d’activités, leur mobilisation pour le logement reste peu probable.
Les extensions urbaines non cartographiées, répondant à certains critères et donnant droit à une
extension de 5 % de l’espace urbanisé des communes concernées :
· quartiers de gares ;
· pôles de centralité de l’espace rural ;
· extension modérée des bourgs, villages et hameaux.
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UÊ£ÎÊU
17 475 ha
· Quartiers de gares
· Pôles de centralité
· Bourgs, villages et hameaux
4 450 ha
1 550 ha
1 750 ha
Autres espaces urbanisables
dans les ZAC et PLU
3 710 ha
Total
UÊ£{ÊU
-
-
1 315 ha/an
28 935 ha
Soit rythme annuel possible
7 750 ha
Extensions non cartographiées
Urbanisation préférentielle ou conditionnelle
SUPERFICIE
TYPE DE SECTEUR
-
11 - Augmentation de 10 % de la densité des espaces urbanisés,
densité des espaces nouvellement urbanisés au moins égale
à celle de la commune concernée, renouvellement de 17 000
logements par an soit 0,3 % du parc immobilier
12 - Source SITADEL DR + DRIEA février 2016
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Potentiel de
construction
Production
2001 à 2015
Mises en
chantier 2015 **
4 500
4 178
3 632
4 384
Petite couronne
32 385
21 573
19 492
28 040
Métropole Grand Paris
36 885
25 751
23 124
32 424
Grande couronne
33 120
41 231
24 421
26 290
Région Île-de-France
70 005
66 983
47 545
58 714
Paris
* Voir fiche technique n°1
** 12 derniers mois connus lors du bouclage du rapport, sept 2014 à sept 2015
Suivi de la construction de logements : de nouveaux indicateurs
Jusqu’ici, les résultats « en date de prise en compte » ont constitué la meilleure approximation de
la conjoncture mensuelle. Mais ces données sous-estimaient la construction en raison du manque
d’exhaustivité de la collecte des déclarations d’ouverture de chantiers – défaillance particulièrement
sensible en Île-de-France.
Depuis janvier 2015, de nouveaux indicateurs construits à partir de la base Sit@del2 visent à retracer
les autorisations et les mises en chantier à la date réelle d’événement. Basées sur une modélisation
des données DR et DPC collectées, les estimations statistiques en date réelle (DR +) sont revues
intégralement chaque mois et réévaluent sensiblement le volume de logements commencés.»
Évolution des mises en chantier – 2000 à 2015
Objectif
Objectifs de construction et potentiel de construction par mode de production *
-
Source : Sit@del 2 dates réelles, ©MEEM/CGDD/SOeS, 2015
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UÊ£xÊU
Leur traduction dans les PLU
-
-
Nombre de documents d’urbanisme locaux prescrits depuis 2000
UÊ£ÈÊU
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Étude APUR sur les PLU :
des zonages et règlements reproduisant les tissus existants
-
-
13 - Art L. 122-2 du code de l’urbanisme
14 - OAP - Orientations d’aménagement et de programmation.
ème enquête ZAC - ORF 2011
Sources : APUR, image proche infrarouge, MNE - MNT - 2012 © Inter-Atlas
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UÊ£ÇÊU
Du PLU aux permis de construire
17 - Plusieurs exemples ont été présentés comme l’expérience de
sensibilisation menée par le parc naturel régional du Gâtinais
français ou par différentes communes et EPCI.
18 - Analogie avec les avis rendus par les Commissions
départementales des espaces naturels, agricoles et forestiers
(CDNAF)
19 - Les effets de l’ordonnance du 18 juillet 2013 restent à évaluer.
UÊ£nÊU
-
Délai de délivrance
d’un permis de construire :
En principe, le délai d’instruction de la demande de permis de construire est de :
Deux mois à compter de la réception du dossier complet pour les maisons individuelles
Trois mois pour les immeubles d’habitat et les autres
projets.
L’absence de réponse à l’expiration de ce délai vaut permis de construire tacite.
Mais ce délai peut être prolongé dans certains cas
entrainant un allongement des procédures.
(Pour plus de détails, voir fiche n° 4 en annexe)
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ÎÊUÊ*ÌiÌiÊvViÀ]ÊÊ
obstacles à sa
mobilisation et
facteurs dynamisants
*ÀjVÃ>ÌÊcÊ£
-
Évaluer les effets de la réforme du PLU
sur le potentiel de constructibilité
Effets de la suppression des COS et des
nouvelles règles sur la constructibilité
*ÀjVÃ>ÌÃÊcÊÓÊiÌÊÎÊ\Ê
Optimiser les délais de délivrance des PC
et leur sécurité juridique
Réduction des délais d’instruction
Limitation des permis tacites
Lutte contre les recours abusifs
Espaces sous contraintes
ou grevés de servitudes
Promouvoir une nouvelle génération de PLUi
Accélérer la traduction des objectifs de
construction du Sdrif dans les PLH et les
PLUi
Mieux articuler PLH et nouveaux PLUi
Doter ces nouveaux PLUi d’une étude
d’impact étayant l’effet escompté des
modifications réglementaires sur la
constructibilité
Assurer un suivi régulier des PLH et du
respect des objectifs de construction
Espace urbain et contraintes à la mutabilité vers les espaces d’habitats
-
Source : Étude Potentiels fonciers et constructions de logements, L. Faytre, ©IAU îdF
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UÊ£ÊU
Part de l’espace urbain mobilisable par grand
type d’occupation du sol (fichiers foncier)
Source : Fichiers fonciers 2013 - traitements IAU îdF
Cœur de métropole et autres découpages géographiques du Sdrif
-
Espace urbain et facteurs dynamisants
-
-
Territoires sous
« pressions positives »
Source : Étude Potentiels fonciers et constructions de logements, L. Faytre, ©IAU îdF
UÊÓäÊU
20 - Total du département : 23 000 hectares
21 - Non compris les lotissements
22 - Centre d’études et d’expertise sur les risques,
l’environnement, la mobilité et l’aménagement
23 - Les résultats sont présentés en détail dans la fiche technique
n°2 annexée au rapport
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-
-
Mutabilité foncière
et morphologie parcellaire
-
*ÀimÀiÊ>>ÞÃiÊ`iÃÊ*1ÊiÌÊ`iÃÊ
"
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UÊÓ£ÊU
Mode de lecture : 216 parcelles ont été étudiées.
Chaque bâton représente l’effectif des parcelles correspondant à un ratio donné,
classé par ordre croissant et progressant de 0,1. Ainsi, pour 12 000 parcelles ce ratio est compris entre 0,9 et 1
Source : BDPLU, ©CDC/DRIEA/EPFIF/IAU-îdF/ORF – Traitement : IAU îdF
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Distribution des parcelles selon le rapport entre COS et densité réelle
UÊÓÓÊU
+ÕiÊ`j`ÕÀiÊ`iÊViÃÊ«ÀiiÀÃÊÀjÃÕÌ>ÌÃʶ
-
24 - Mode d’occupation du sol
*ÀjVÃ>ÌÊcÊ{Ê\Ê
Libérer le potentiel foncier des espaces sous
utilisés
Assurer la densité minimale des extensions
(Sdrif)
Lever les contraintes sur les lotissements
Développer des outils d’aide à l’analyse du
potentiel foncier d’un territoire
Optimiser l’usage des espaces frappés
de servitudes par un développement de
l’ingénierie et de la formation (pédagogie
et guides pratiques)
Localisation du potentiel de construction (méthode 2)
Source : BDPLU, ©CDC/DRIEA/EPFIF/IAU-îdF/ORF – Traitement : IAU îdF
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UÊÓÎÊU
2
Acteurs, stratégies
et politiques nouvelles
-
-
UÊÓ{ÊU
-
-
-
25 - En date du 25 mars 2016, cumul des 12 derniers mois
connus (mars 2014 – février 2016 Estimation en date réelle)
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-
-
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UÊÓxÊU
-
Repères sur la propriété foncière
Le foncier privé
950 000 hectares
Le foncier public
210 000 hectares
45 % par les collectivités locales,
11 % par l’État,
44 % par les établissements publics
3 % par les bailleurs sociaux.
Source : Fichiers fonciers, DGFiP/2013
Repères sur l’occupation du sol
Nature de l’occupation du sol et évolution 1982 à 2012
Superficie régionale : 1 206 499 ha
Dont :
Espaces ouverts : 77 %
Espaces urbanisés : 23 %
Espaces urbanisés : 267 : 039 : ha
Dont :
Habitat individuel : 35 %
Habitat collectif : 9 %
Forêts
Milieux semi-naturels
Espaces agricoles
UÊÓÈÊU
1994
2012
288 046
287 313
25 427
22 799
26 380
655 138
634238
604 414
Eau
13 239
14499
15 597
Espaces ouverts artificialisés
62 286
70 979
74 488
habitat individuel
75 361
84 559
94 729
Habitat collectif
20 027
21 457
23 818
Activités
19 513
23 358
28 320
Equipements
12 236
13 488
15 117
Transports
22 949
26 749
30 567
6 337
5 756
Carrières, décharges et chantiers
Source : MOS 2012, IAU îdF
1982
291 017
Total (hectares)
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8 306
1 205 499
1 206 509 1 206 499
-
£ÊUÊiÃÊ>VÌiÕÀÃÊ`iÊ
l’aménagement et de la
construction : patrimoine
foncier et stratégie
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-
-
*ÀjVÃ>ÌÃÊcÊxÊiÌÊÈÊ\Ê
Améliorer l’évaluation des potentiels fonciers
méconnus
Valoriser le potentiel foncier des acteurs privés
par :
Une fiscalité cohérente et plus motivante
Des incitations à mobiliser les terrains sous
utilisés
Les propriétaires privés
Structure de la propriété foncière en milieu urbain en Île-de-France
Nombre de parcelles
Propriété simple
(personnes physiques
et morales)
Copropriétés
26 - Rapport Repentin (2015), Rapport Goldberg (2016), Rapport
Propriétaires publics
1 642 976
Superficie (ha)
Taille moyenne (m2 )
115 479 (70 %)
700
16 288
16 475 (10 %)
970
155 244
35 820 (20 %)
2 300
Sources : fichiers fonciers, DGFiP/2013, MOS 2012 IAU îdF
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UÊÓÇÊU
-
-
La mobilisation
du foncier public de l’État
Sylvia Pinel en 2015, rapport référencé en annexe [9]
fr/le-foncier-public-mobilisable-en-Île-de-France-a4385.html
UÊÓnÊU
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LÃ>ÌÊ`iÊViÊ«>ÌÀiÊvViÀ
L’État et les opérateurs
ferroviaires
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-
-
-
-
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-
-
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UÊÓÊU
La mobilisation du patrimoine foncier
des opérateurs ferroviaires
UÊÎäÊU
-
-
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-
Depuis la réforme ferroviaire de 2014, les équipes
immobilières de la SNCF ont été regroupées dans un
EPIC : « SNCF immobilier ». Cette nouvelle structure
regroupe les équipes immobilières de la SNCF, RFF et
Frêt et des filiales SNEF et ICF Habitat.
On distingue deux filiales (EPIC) au sein du groupe :
SNCF Réseau qui reste gestionnaire des infrastructures et est propriétaire de ses terrains (SNCF Infra +
RFF + la direction de la circulation ferroviaire).
SNCF Mobilité qui garde les missions de transporteur
et est affectataire des autres terrains.
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-
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UÊΣÊU
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UÊÎÓÊU
-
Les collectivités locales :
Patrimoine, stratégies foncières
et outils
Mobiliser le foncier de l’État
et des établissements publics
Identifier de nouveaux sites pour alimenter
la liste régionale en optimisant les
implantations des services ;
Mettre à disposition des opérateurs désireux
d’y construire les études techniques
disponibles ;
Favoriser une expertise indépendante en cas
de reconstitution d’équipements ferroviaires.
Les leviers et stratégies
des collectivités pour optimiser
leur foncier
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-
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-
-
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-
30 - Atelier parisien d’urbanisme (Apur)
31 - Au 1er janvier 2016, les établissements publics foncier des
avec l’EPF d’Île de france pour former un EPF unique sur le
territoire francilien.
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UÊÎÎÊU
La politique foncière de la mairie de Paris
La municipalité a inscrit dans son PLH, la volonté de respecter l’obligation de 25 % de logements sociaux en 2025 et
l’objectif d’atteindre 10 000 logements nouveaux par an dont 7 500 logements sociaux, soit bien plus que le Sdrif (4 500
logements neufs/an). Cette volonté représente un effort et des moyens financiers très importants de la part de la ville. Des
opérations d’aménagement ont été lancées qui donneront leur plein rendement vers 2020.
Pour atteindre ces objectifs la ville mobilise les leviers suivants :
La relance de l’aménagement : Paris a lancé une série de ZAC fin 2014.
La mobilisation du foncier de l’État et de ses établissements publics : 400 logements sont en projet dans 3 opérations
issues de cessions du patrimoine de l’État.
La mobilisation des fonciers publics complexes et de celui des opérateurs ferroviaires, hospitaliers et autres acteurs
publics. Des protocoles sont engagés avec les propriétaires institutionnels fonciers, signé avec la RATP, en cours de travail
avec la SNCF, l’AP-HP… Il s’agit de voir comment mobiliser davantage leurs emprises dans le cadre des restructurations
en cours. Les recettes permettent de financer des projets destinés au logement de leurs salariés.
La mobilisation de son foncier : la ville porte des opérations sur son foncier à destination du logement social (des opérations de démolition reconstruction coûteuses et complexes).
L’utilisation du droit de préemption urbain : dans le cas de restructurations d’immeubles, transformations de bureaux
en logements ou d’opérations sociales ce qui induit une minoration foncière conséquente. Le budget consacré aux acquisitions en vue de réaliser du logement s’élève à 140 millions € pour 2015 (moitié plus que la mandature précédente).
La transformation de bureaux obsolètes en logements : l’objectif de ces mutations a été porté à 2 500 000 m² de bureaux au cours de la mandature. Après des d’échanges avec les opérateurs et propriétaires immobiliers sur les spécificités
de ces opérations, la ville cherche comment les inciter à se lancer dans des opérations de mutations vers le logement.
L’optimisation foncière du patrimoine des bailleurs : En 2015 ce sont près de 500 logements sociaux financés qui
devraient être issus de projets de démolition, reconstruction, surélévation.
Le levier réglementaire du PLU : en cours de modification pour début 2016, les emplacements réservés pour le logement
vont être revus. Depuis le PLU de 2006, certains ont permis des opérations intéressantes. C’est un outil qui fonctionne,
l’objectif est de le nettoyer de tous les emplacements réservés qui n’ont plus lieu d’être et d’en rajouter de nouveaux,
visant une densification et des priorités variant selon les quartiers (logement social, intermédiaire, libre).
La stratégie foncière de Plaine Commune
Plaine Commune vise une production de 4 200 logements par an à partir de 2016, dont 40 % de logements sociaux. Inscrite dans son CDT « Territoire de la Culture et
de la Création » et dans son projet de PLH, cette ambition est assortie d’une volonté de maîtrise de la qualité et des prix des logements produits. Une part importante de
cette production nouvelle se réalise dans des opérations d’aménagement sous maîtrise d’ouvrage de la collectivité.
La réussite de ce projet passe par la mise en place d’une stratégie foncière adaptée. Pour ce faire, Plaine Commune s’est doté en 2014 d’un plan stratégique foncier, qui
vise à traduire les orientations d’aménagement en une série de mesures d’anticipation foncière. Dans ce cadre Plaine Commune vise à :
Coordonner les partenaires de l’anticipation foncière. Ainsi l’Epfif est fortement mobilisé sur le territoire, avec 9 conventions d’intervention foncière, et une enveloppe
de 234 millions d’€. Une structure foncière spécifique, la Foncière Commune, a également été créée sous la forme d’une filiale SEM Plaine Commune Développement
/ Epfif, afin de compléter l’action de l’Epfif. Cette structure intervient sur le portage foncier à long terme (10 à 15 ans) de biens immobiliers occupés par des activités
économiques, et générant des loyers. Le rendement net de ces opérations permet de réduire le coût de revient du foncier pour les opérations d’aménagement futures.
Réaliser des acquisitions foncières en propre, là où l’Epfif et la Foncière Commune n’interviennent pas, c’est-à-dire principalement dans les tissus anciens d’habitat
dégradés et en copropriété. Le droit de préemption urbain est, à cette fin, un outil majeur. Les actifs acquis sont répertoriés et cédés aux opérateurs des projets, en
appui sur un plan pluriannuel de cessions.
Mobiliser le foncier public, abondant sur le territoire (État, SNCF, ville de Paris, Grand Paris Aménagement, Département de la Seine-Saint-Denis, etc.).
Limiter les surcoûts liés aux acquisitions de fonciers occupés par des activités économiques. Plaine Commune souhaite ainsi favoriser les relocalisations des entreprises impactées par les projets, en mettant en place des maîtrises d’œuvre de développement urbain et économique (les Modue inspirées des Mous relogement).
Contenir l’inflation foncière dans les zones de tension et de projet. L’adaptation des documents d’urbanisme (par exemple, création des périmètres d’attente d’un projet
d’aménagement global) vient en partie remplir cet objectif. Par ailleurs, pour le logement en accession, les prix de sortie et les charges foncières sont plafonnées, dans
les opérations d’aménagement.
Disposer d’outils de connaissance du foncier. A cette fin, Plaine Commune dispose d’un système d’information géographique (« Webville »), regroupant l’ensemble
des données cadastrales, réglementaires, de propriété du foncier et d’historique des transactions foncières passées (données « Demande de Valeurs Foncières »).
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Les « unités spéciales de projet » à Rueil-Malmaison :
une volonté de favoriser un urbanisme négocié
Face à la cherté du foncier et à la nécessité de réguler les projets, de maîtriser le foncier sans avoir à l’acquérir, la ville
de Rueil a choisi de définir des « unités spéciales de projet » : des secteurs identifiés pour accueillir le développement et
orienter la requalification urbaine.
Une trentaine de secteurs de projets ont été définis dans l’ensemble de la ville à l’issue de négociations avec les porteurs de
projets. Des négociations se sont engagées sur ces sites pour faire valoir l’intérêt de la ville et en faire une opportunité de
requalification, de création d’espaces ou d’équipements publics...
L’intérêt de ces unités spéciales est de favoriser l’anticipation, le travail en commun avec les différents porteurs fonciers :
acteurs privés, EPF ou opérateurs locaux (SPLA notamment).
Cet outil libère ces secteurs des contraintes du PLU et permet d’établir un règlement propre à chaque projet. Il permet :
Des négociations amont, évitant la surenchère entre opérateurs et favorisant l’encadrement des prix de sortie.
Une coordination des objectifs de production de logements sociaux et le respect des objectifs du PLU (25 % de logements
sociaux imposés dans les programmes de plus de 3 000 m²).
Le contrôle de la qualité des espaces publics et les opportunités de requalification de quartiers.
L’action foncière et la gestion patrimoniale au service d’un projet de ville – Exemple de la ville de Bobigny
En adoptant le 31 janvier 2002, le « plan de référence pour la requalification du territoire de Bobigny », le conseil municipal a défini ses priorités d’actions pour la mise
en œuvre du projet de ville : créer un centre-ville attractif et rayonnant, requalifier les quartiers d’habitat social et proposer une offre nouvelle de logements diversifiés,
« retourner la ville vers le canal de l’Ourcq », développer l’attractivité économique de la Ville-Préfecture de Seine-Saint-Denis, …
L’affirmation de cette ambition s’est accompagnée d’une réorganisation en profondeur des services de la ville. Ainsi en 2004, une direction du développement urbain a
été créée réunissant l’ensemble des compétences nécessaire à la conduite des projets. À cette occasion, la ville a souhaité mettre en place un service foncier regroupant
action foncière et affaires domaniales, jusque-là séparées, afin de s’assurer de la cohérence de sa politique foncière et immobilière.
Ainsi, la définition d’une stratégie de valorisation du patrimoine de la ville et la mise en place à partir de 2007, d’une commission des DIA (déclaration d’intention d’aliéner)
ont permis très vite d’accompagner efficacement les différentes politiques sectorielles portées par la municipalité (aménagement, habitat, développement économique,
équipements), tant sur le plan technique ou programmatique, que du point de vue financier.
En 2011, à l’occasion d’évolutions liées à l’informatisation et aux nouvelles compétences des agents, une nouvelle organisation du service a conforté les orientations
adoptées en 2004, dans l’objectif d’optimiser la gestion et la valorisation du patrimoine communal.
Sur la base d’une connaissance exhaustive des biens immobiliers et fonciers communal et de leur affectation, les services ont élaboré une politique foncière globale,
réfléchie et anticipée, et ont su éviter l’écueil du court terme et du « coup par coup ».
Cette politique foncière dynamique, mise en place en collaboration avec la direction des finances, est désormais intégrée dans la construction budgétaire de la ville et se
concrétise annuellement par la réactualisation d’un plan de cession. Ainsi, les recettes de cessions de l’année n permettent de financer les acquisitions de l’année n + 1.
Par ailleurs, la centralisation du traitement administratif et financier de l’ensemble des mises à disposition favorise la rationalisation des moyens de la collectivité et une
meilleure lisibilité de la gestion patrimoniale.
Les outils de la politique foncière et immobilière à Bobigny
L’informatisation des données relatives au « stock foncier » et à la gestion des biens de la commune (état, suivi des occupations, …), favorise une connaissance partagée
du patrimoine communal, de son évolution et facilitent l’aide à la décision.
La commission des DIA est l’instance de pilotage de la stratégie foncière communale au service des orientations défendues par la municipalité en matière d’habitat
(construction de logement, lutte contre l’habitat indigne…), d’aménagement (réserves foncières de futurs périmètres de projets, régulation des prix, conformité avec la
réglementation d’urbanisme, …), du développement économique, ou de programmation d’équipements.
Composée de représentants des directions et services en charge de l’urbanisme, l’habitat, l’hygiène et la salubrité, du développement économique, …, la commission
permet un traitement coordonné des DIA. Elle se prononce sur les opportunités de préemptions, mais en application des pouvoirs du maire, elle peut également proposer
des actions préventives et coercitives (en matière notamment d’urbanisme et d’hygiène et salubrité). Cette coordination favorise la cohérence et la mise en œuvre des
politiques publiques partagées par l’ensemble des services municipaux. Elle assure également une position unique à l’égard des acteurs du foncier et de l’immobilier
intervenant sur la Commune.
L’exploitation statistique des données des DIA permet de dresser régulièrement un état du marché foncier et immobilier à l’échelle communale et infra-communale. La
saisie des DIA et la mise en place d’un observatoire des DIA depuis 2007, permet à la ville de disposer d’une vision dynamique du marché foncier à l’échelle de son
territoire, et d’évaluer l’efficience des politiques conduites et des actions mises en œuvre.
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Freins et incertitudes
dans la mobilisation foncière
en faveur du logement
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33 - DUP : déclaration d’utilité publique
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État des Programmes locaux de l’habitat – Décembre 2015
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PLU, PLH, CDT, SRHH…
objectifs de construction
et outils de planification
Généraliser d’ici 2020 l’établissement d’un
« schéma directeur du patrimoine foncier et
immobilier » dans chaque collectivité
L’articuler avec le plan pluriannuel
d’investissement incluant un plan de cession
à 5 ans
Promouvoir une nouvelle génération de
PLUI mieux articulés avec les PLH (Voir
préconisation 1)
Assurer un suivi régulier des PLH et du
respect des objectifs de construction
Apporter un soutien spécifique à l’action
foncière des communes concernées par la
loi SRU
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-
34 - Article 21 de la loi du 3 juin 2010. Les CDT ont été complétés
par la loi Alur du 24 mars 2014 créant les CDIT (Contrats
de développement d’intérêt territorial) pour des secteurs
complémentaires.
35 - AORIF : Association professionnelle des organismes de
logement social francilien
Organismes de logement social
et patrimoine foncier
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L’expérience d’I3F
I3F entend tirer parti de son foncier propre et a engagé
des études pour identifier les espaces sous-utilisés, les
capacités résiduelles de son patrimoine. Il s’est fixé d’y
situer 10 % de sa production (3 750 logements/an).
Pour cela il mobilise :
Des opérations de démolition reconstruction : une
opportunité pour diversifier certains de ses sites. Des
appels d’offres sont lancés auprès de promoteurs privés afin qu’ils se positionnent sur ces fonciers (avec
une reconstitution sur d’autres secteurs, à l’échelle de
la commune ou sur des communes du bassin d’habitat). Ces opérations de renouvellement sont l’occasion de diversifier l’offre d’un territoire en faisant de
l’accession sociale, du logement locatif, etc.
L’exploitation des surélévations d’immeubles : des
permis sont en cours d’instruction, mais cela ne peut
se faire que dans les marchés capables d’absorber
des surcoûts élevés.
L’analyse des parcelles voisines du patrimoine d’I3F
afin de rechercher des synergies de projets.
La chasse aux parkings aériens pour retrouver de la
densité, ce qui suppose l’acceptation des locataires
et du voisinage. L’accord de la population et de la
municipalité est primordial, et nécessite d’offrir une
diversité de produits.
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36 - Le plus souvent, les PSP sont essentiellement consacrés à la
programmation des travaux d’entretien des bâtiments
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Inciter à la mobilisation du patrimoine
foncier des organismes de logement social
Publier d’ici 2020 un état du patrimoine
foncier intégré dans le PSP (Plan stratégique
de patrimoine) de chaque organisme
Produire un guide pour faciliter ce
recensement
Établir un volet opérationnel à 5 ans
(cessions, échanges, mobilisation) avec
un dispositif pour faciliter le montage
d’opérations couplant réhabilitation,
démolition et construction
Favoriser une mutualisation des ressources
foncières des organismes au sein des
grands ensembles (OFS…fonds dédiés…)
avec l’appui éventuel d’un opérateur foncier
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Établissements publics
fonciers et aménageurs
Patrimoine et stratégie des EPF
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Projets en diffus
Projets collectivités
locales
Projets Etat
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Grand EPFIF
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1 551
3 682
4 000
635
2 211
1 906
2 000
5 400
6 600
242
944
609
2 000
2 418
4 706
6 197
8 000
12 000
-
-
Grand EPFIF
Tous EPF
Tous EPF
Tous EPF
Au-delà
de 2018
Prévisions/an
2016 à 2018
2015
2014
-
Nature des terrains acquis
(en volume financier en 2014)
Moyenne/an
2010 à 2013
Logements produits sur le foncier cédé par l’EPFIF (par an)
-
Sources : EPFIF, © ORF
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Renforcer l’action de l’EPF dans ses trois
dimensions :
Veille foncière et action préventive
Maîtrise des secteurs opérationnels
Anticiper les opérations d’aménagement
futures et les préparer (mses en réserve des
terrains)
Pour cela, conforter ses ressources et
compléter la panoplie des outils pour assurer
cette anticipation foncière (Voir la fiche
technique n° 9)
Maîtrise d’œuvre urbaine et économique
(Modue)
Création de foncière assurant un portage
long
Intervention conjointe avec les bailleurs en
périmètre de rénovation
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Le réseau du Grand Paris Express et les communes sous convention avec l’EPFIF
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Les Offices fonciers solidaires :
Ce système instauré par la loi ALUR est inspiré du Community land trust américain et vise à lutter contre la spéculation foncière. Il instaure une forme de propriété foncière collective entre utilisateurs du sol et propriétaires
fonciers (commune et propriétaires impliqués, bailleurs
sociaux, EPF...)
Organisme à but non lucratif, cet office peut acquérir
des terrains et les louer à long terme pour réaliser logements ou équipements. Il ne peut aliéner ces biens. Cela
permet à la collectivité de conserver la valeur ajoutée
créée par l’aménagement d’un territoire dont les équipements sont financés par les contribuables.
Les aménageurs
et l’urbanisme opérationnel
-
Sources : Route500® ©IGN 2013 ; BDCARTO® ©IGN 2010 ; SGP ©CGET 2013, DRIEA : Conception : DRIEA -janvier 2016
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Wikimap’PROJETS
http://carto.iau-idf.fr/webmapps/projets/
Cette carte collaborative développée par l’IAU île-deFrance synthétise, avec l’aide des collectivités et des
opérateurs, l’ensemble des projets franciliens d’aménagement.
Elle recense et cartographie les principaux secteurs
d’aménagement classés selon leur destination (logements, activités, projets mixtes, équipements de niveau
métropolitain ou grands espaces verts).
Elle décrit à la fois les secteurs d’études, les opérations
dont la programmation est arrêtée et celles déjà en
cours de réalisation. Y sont recensés :
Les projets de plus de 70 logements en zone urbaine,
40 logements en zone rurale, et/ou...
Les projets de plus de 5 000 m2 de surface de plancher, et/ou...
Les projets de plus d’un hectare d’emprise au sol.
Cet outil est accessible à tous les acteurs de l’aménagement qui peuvent contribuer directement à l’amélioration
des données et tenir la carte à jour en continu. Les données sont reversées en open data.
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Les obstacles
rencontrés par les aménageurs
pour la mobilisation du foncier
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Soutenir et évaluer l’action des aménageurs :
Alléger leurs charges de portage foncier par
une bonne articulation avec l’EPF
Renforcer le tableau de bord des opérations
d’aménagement afin de donner une vision
claire et actualisée de l’échéancier de
production de logements
Contribuer à l’émergence d’un urbanisme de
projet réaliste, assurant équilibre financier de
l’opération et maîtrise des délais de mise en
œuvre
a minima
-
-
Les promoteurs :
maîtrise foncière et
production de logements
l’ORF « Pistes pour réduire les coûts fonciers » - mars 2016
38 - Dépôts pétroliers, centrales thermiques, franchissements de
Seine et des voies ferrées
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L’activité récente de la promotion privée
(Réservations nettes)
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015*
Ventes au détail aux propriétaires
occupants
10 300
11 400
14 500
13 200
14 100
14 000
12 900
Ventes au détail aux investisseurs
personnes physiques
11 100
15 200
9 600
7 000
5 900
5 500
9 400
Total des ventes au détail (1)
21 400
26 600
241 00
20 200
20 000
19 500
22 300
5 200
5 500
8 500
8 300
7 500
7 500
9 300
Ventes en bloc (2)
- Dont bailleurs sociaux
Total des ventes en groupé
43 %
73 %
70 %
80 %
74 %
76 %
58 %
26 200
32 100
32 600
28 500
27 500
27 000
31 600
1 - Tous types de logements confondus : collectif classique, individuel et résidence avec services
2 - Aux bailleurs sociaux et autres investisseurs institutionnels
Source : FPI ID/CAPEM, ©ORF
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-
Le réseau du Grand Paris
Express: accessibilité et relance
de l’aménagement
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Evaluer les effets de la réforme du PLU sur le
potentiel de constructibilité
Effets de la suppression des COS et des
nouvelles règles sur la constructibilité
Optimiser les délais de délivrance des PC et
leur sécurité juridique
Réduction des délais d’instruction
Limitation des permis tacites
Lutte contre les recours abusifs
Nombre de sociétés de promotion
- Source CAPEM En 2002, 300 promoteurs enquêtés dont 269 avec
des ventes
En 2015, 231 promoteurs enquêtés dont 212 avec
des ventes
Taux de propriétaire selon l’âge
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vertueuses et
les « vents porteurs »
39 - Avis de l’ABF (Architecte des bâtiments de France requis
dans de nombreux cas au sein du cœur de l’agglomération)
40 - Prêt à taux zéro, Prêt accession sociale (PAS), Prêt social
location accession (PSLA)…
41 - Opérations d’intérêt national, contrat d’intérêt national
42 - Métropole du Grand Paris, établissements publics de
coopération intercommunale…
-
Source : ENL, INSEE
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43 - Société du Grand Paris
Structure de la propriété foncière dans un rayon de 800 m autour des gares du GPE en 2013
Source : Fichiers Fonciers, DGFiP/2013, SGP ©ORF - Traitement cartographique
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*ÀjVÃ>ÌÊcÊ£ÎÊ\Ê
Accélérer la mobilisation du foncier autour des
gares
Accélérer la mobilisation du foncier public
Soutenir les collectivités locales dans la
définition d’un projet d’aménagement
ambitieux
Mettre en place les outils permettant une
gestion foncière appropriée à la durée de
l’opération
-
La rénovation urbaine :
gisements fonciers et stimulation
de l’aménagement
-
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Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU)
UÊx{ÊU
Détecter les opérations du NPNRU porteuses
d’une valorisation foncière significative
(établissement d’un diagnostic foncier)
Soutien particulier aux opérations proches
des gares, détentrices d’un potentiel de
construction avéré
Valoriser les expériences réussies en
matière de diversification et intensification
(séminaire fin 2016 ou début 2017)
Encourager une construction diversifiée
dans ces opérations : assurer une plus
grande mixité sociale (accession, locatif libre
ou intermédiaire) et envisager la production
de logements sociaux en fonction des
équilibres locaux de l’offre résidentielle.
Stabiliser le régime fiscal des opérations
(TVA Anru) jusqu’au terme du projet (2030)
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-
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44 - http://bit.ly/atlasnpnru
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Les opérations d’intérêt national (février 2016)
UÊxÈÊU
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-
-
OIN, CDT et autres grandes
opérations
-
-
45 - Au plan juridique l’OIN transfère à l’État la délivrance des
autorisations d’urbanisme et la compétence de création de
ZAC. Les collectivités conservent leur compétence en matière
de PLU ainsi que la délivrance des autorisations d’urbanisme
par accord de l’État.
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UÊxÇÊU
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État d’avancement des CDT
-
La loi SRU et la mobilisation
des communes en faveur
du logement
*ÀjVÃ>ÌÊcÊÇÊ\Ê
Chiffrer le potentiel global de ces opérations
Mettre en place un suivi annuel de leur
production
UÊxnÊU
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-
-
Apporter un soutien spécifique à l’action
foncière des communes concernées par la
loi SRU
*ÀjVÃ>ÌÊcÊnÊ\Ê
46 - Décret du 24 juin 2015 et arrêté du 9 novembre 2015.
47 - Article 21 de la loi du 3 juin 2010. Les CDT ont été complétés
par la loi Alur du 24 mars 2014 créant les CDIT (contrats
de développement d’intérêt territorial) pour des secteurs
complémentaires.
48 - Logements annuels commencés de 2010 à 2012.
49 - Source : Drihl/GTC, L’application de l’article 55 de la loi SRU
en Île-de-France.
50 - Ce volume est calculé par rapport à leur parc principal de
2012, et ne tient pas compte du volume supplémentaire de
LLS à produire lié à l’augmentation du parc.
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UÊxÊU
La nouvelle donne
institutionnelle et l’action
foncière (MGP, EPT, EPCI)
La Métropole du Grand Paris et ses territoires - état au 3/02/2016
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UÊÈäÊU
-
-
-
51 - Établissements Publics Territoriaux
52 - La définition de l’intérêt métropolitain et de l’intérêt
communautaire permet, pour certaines compétences
obligatoires ou optionnelles des intercommunalités, de tracer
la ligne de partage entre les domaines d’action transférés à la
Métropole, à la communauté et ceux qui demeurent au niveau
des communes
53 - DPU = droit de préemption urbain
*ÀjVÃ>ÌÃÊcÊ£ÊiÌÊÓäÊ\Ê
Métropole du Grand Paris
Relever le défi de la relance de la
construction
Inscrire dans les documents stratégiques
(SCOT, PMHH) une stratégie foncière
accompagnant la relance de la construction
et coordonnant PMHH et PLUI.
Communes et nouvelles intercommunalités
(EPT et EPCI)
Promouvoir une politique foncière à l’échelle
des divers niveaux d’intercommunalité ;
Clarifier les responsabilités de chacun en
matière foncière (définition de l’intérêt
communautaire) et coordonner l’action
concernant :
· L’élaboration du PLUi, la délivrance des
PC, la gestion du DPU…
· L’établissement des chartes promoteurs
Éviter l’insécurité juridique liée à la mutation
institutionnelle (continuité des conventions).
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Fiches techniques :
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UÊV
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Potentiel foncier, objectifs du Sdrif et construction récente :
méthode d’évaluation
Quel potentiel constructible dans la Métropole du Grand Paris :
Analyse des PLU
UÊ Modalités de mise en compatibilité des PLU avec les PLH
UÊ Les permis de construire : modalités, délais d’instruction, recours
UÊ Le patrimoine foncier du secteur public
UÊ L’intensification dans les projets de rénovation urbaine en Île-de-France
(NPNRU)
UÊV
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UÊV
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UÊV
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UÊV
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Densification du patrimoine foncier d’un bailleur social
Accompagner les communes rurales et périurbaines
dans leur projet d’habitat
Mutations urbaines et grands projets :
nouveaux outils fonciers à développer
Travaux à engager ou approfondir pour éclairer les politiques foncières
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Fiche
Le schéma directeur de la région Île-de-France approuvé en décembre 2013
fixe les objectifs annuels de construction et les orientations
qui doivent être reprises dans les PLU pour y parvenir.
Celles-ci, combinant extensions urbaines et densifications
des espaces déjà urbanisés permettent de déterminer un potentiel
de construction détaillé ci-dessous.
Volume de construction attendu d’ici 2030 par densification des espaces urbanisés,
extension urbaine ou remplacement de logements existants
Espace urbain 2012 (Ha)
DPT
Habitat
Autre
Parc total sur
l’espace urbain
Extension
possible
TOT
2012
Densité
habitat
Source
REFTER
Construction potentielle
Densification et
renouvellement urbain (1)
Total
Extension Remplacement
(2)
(3)
75
4 083
5 399
9 482
1 357 081
332,4
0
0
0
87 735
87 735
92
7 241
7 796
15 037
766 245
105,8
0
114 937
0
49 538
164 483
155 094
93
9 680
11 772
21 452
627 186
64,8
527
94 078
20 490
40 548
94
9 557
10 189
19 747
600 315
62,8
122
90 047
4 597
38 810
133 458
77
30 273
45 199
75 472
574 403
19,0
11 236
57 440
128 090
37 135
330 523
78
22 238
29 940
52 177
603 858
27,2
4 009
60 386
65 427
39 039
183 612
91
20 118
24 542
44 661
517 656
25,7
4 775
51 766
73 631
33 466
185 515
95
15 356
19 411
34 767
475 298
31,0
4 188
47 530
77 897
30 728
166 214
IDF
118 546
154 248
272 795
5 522 042
46,6
24 857
516 183
533 452
357 000
1 406 635
Hypothèses de calcul
(1)
résulte de deux processus - la densification des espaces consacrés à l’habitat à laquelle s’ajoute la transformation d’autres espaces urbanisés reconvertis en espaces
résidentiels
(2)
peut surestimer le potentiel de construction dans certains secteurs (extension des bourgs et villages) et le sous-estimer dans d’autres (extensions de pôles périurbains
relativement denses)
(3)
Objectif de construction annuelle par département
et potentiel par mode de production
Rythme annuel moyen
DPT
Objectif
Potentiel de
construction
Construction
2001 à 2015
(4)
Mises en
chantier
2015 (5)
4 384
75
4 500
4 178
3 632
92
11 600
7 833
6 830
9 297
93
11 641
7 385
7 092
10 562
94
9 144
6 355
5 570
8 181
77
8 701
15 739
7 911
8 050
6 895
78
9 024
8 743
5 571
91
9 329
8 834
5 999
5 841
95
6 066
7 915
4 940
5 504
IDF
70 000
66 983
47 545
58 714
(4) Source : Sitadel DR+ DRIEA 2015
(5) Source : DRIEA, SCEP, Sit@del2 en date réelle estimée (28/10/2015)
UÊÈ{ÊU
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Fiche
2
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£°Ê>ÞÃiÊ`iÃÊ
"
Source : BDPLU, ©CDC/
DRIEA/EPFIF/IAU-îdF/
ORF – Traitement :
©IAU îdF
Distribution des données selon le ratio
entre densité règlementaire et densité réelle
Analyse des COS rapportés
à l’occupation actuelle des parcelles
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UÊÈxÊU
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Nombre
de parcelles
Surface (ha)
Potentiel de
construction
6 119
524
39 298
>4
5 718
982
90 584
Parcelle non construite
38 332
2 751
275 814
Total général
50 169
4 258
405 696
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3-4
UÊÈÈÊU
Méthode d’analyse des zonages PLU
Potentiels fonciers et de construction (logements)
Ratio COS /
densité actuelle
Ó°Ê>ÞÃiÊ`iÃÊâ>}iÃÊ*1
Conclusion
2
Estimation du nombre de logements
potentiellement constructibles
Fiche
Fiche
2
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`>ÃÊ>ÊjÌÀ«iÊ`ÕÊÀ>`Ê*>ÀÃÊ\Ê>ÞÃiÊ`iÃÊ*1Ê
Potentiel foncier exprimé en nombre de logements
Résultats : périmètre analysé
et estimation du nombre de logements
Source : BDPLU, ©CDC/DRIEA/EPFIF/IAU-îdF/ORF – Traitement : © IAU îdF
Surface des parcelles potentiellement mobilisables
Potentiels fonciers et de construction (logements)
Ratio ZONE_MOS /
densité actuelle
Nombre
de parcelles
Surface
(ha)
Potentiel de
construction
Supérieur à 3
34 449
2 190
173 337
Parcelle non construite
60 960
2 179
183 652
Total général
95 409
4 369
356 989
Source : BDPLU, ©CDC/DRIEA/EPFIF/IAU-îdF/ORF – Traitement : © IAU îdF
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UÊÈÇÊU
`>ÌjÃÊ`iÊÃiÊiÊV«>ÌLÌjÊ
Ê`iÃÊ*1Ê>ÛiVÊiÃÊ*
Outils fonciers et fiscaux nécessaires
à la mise en œuvre des orientations du PLH
Compatibilité du PADD du PLU avec le PLH
Ó°ÊiÃÊÕÌÃÊ`iÊÃiÊiÊ
V«>ÌLÌjÊ`iÃÊ*1Ê>ÛiVÊiÃÊ*
£°ÊiÃÊL}>ÌÃÊj}>iÃ
3
Orientations des PLH à traduire dans les PLU
Fiche
54 - CDU : code de l’urbanisme
55 - Projet d’aménagement et de développement durables (PADD)
UÊÈnÊU
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Fiche
3
`>ÌjÃÊ`iÊÃiÊiÊV«>ÌLÌjÊ
Ê`iÃÊ*1Ê>ÛiVÊiÃÊ*
Modalités d’évaluation de la compatibilité
du PLU avec le PLH
Définition des notions utilisées
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UÊÈÊU
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Ê`iÃÊ«iÀÃÊ`iÊVÃÌÀÕÀi
iÃÊ«iÀÃÊÌ>VÌiÃ
Principe de l’autorisation tacite
1. Exceptions
4
Fiche
Étapes de l’instruction d’une demande de permis de construire
Avertissement : le schéma – indicatif – vise les permis de construire relevant de la compétence de la commune. Il ne tient pas compte des recours administratifs
contre certains avis ou autorisations requis au titre d’autres législations qui peuvent, le cas échéant rallonger le délai d’instruction du permis
UÊÇäÊU
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Fiche
4
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Fiche
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Source : Fichiers Fonciers, DGFiP/2013 ©ORF
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Source : Fichiers Fonciers, DGFiP/2013 ©ORF
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Fiche
6
½ÌiÃwV>ÌÊ`>ÃÊiÃÊ«ÀiÌÃÊÊ
`iÊÀjÛ>ÌÊÕÀL>iÊiÊi`iÀ>Vi
Contribution de l’Anru à l’étude menée par
l’Observatoire régional du foncier d’Île-de-France
VÕÃÊ`iʽjÌÕ`iÊ
Pour consulter l’étude :
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UÊÇÎÊU
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Fiche
7
Programme de construction réalisé par France habitation
sur son propre patrimoine (Bobigny)
UÊÇ{ÊU
Sources : France habitation, APES, Fédération nationale des jardins familiaux et collectifs
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Fiche
8
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1.
·
·
·
4.
3.
2.
5.
Sources : IAURIF 2003, © IAURIF
L’expérience du Parc naturel régional
du Gâtinais français
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UÊÇÈÊU
9
Fiche
À l’échelle du territoire de projets (territoire de
CDT, périmètre d’une OIN…) :
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Fiche
9
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À l’échelle du territoire de compétence de l’Epfif :
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10
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Fiche
1. Identification de gisements fonciers méconnus
2. Evaluation des mesures nouvelles
et thèmes récurrents « à objectiver »
3. Tableaux de bord à élaborer
et suivi des engagements
UÊÇnÊU
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Annexes
Contributions au groupe de travail
Contribution 1 : Préconisations particulières
pour la mise en œuvre des politiques d’habitat
des familles de gens du voyage
Préconisations
Traduire en termes de droit de sols la planification spatiale des politiques d’habitat des familles de gens du voyage
SRHH : modulation des objectifs
territorialisés de construction
Lors de l’élaboration du SRHH, fixer des objectifs territorialisés portant sur la production de terrains familiaux et d’habitats adaptés pour
les familles de gens du voyage.
Première approche : hiérarchiser la réceptivité des tissus urbains existants à cette forme d’habitat (Interstices, délaissés d’urbanisation,
diffus en quartiers peu denses….
PLUi et Scot soumis à avis du CRHH L’avis du CRHH porte en particulier sur la manière dont les Scot et les PLUi prennent en compte les besoins et les programmes publics de
production de terrains familiaux et d’habitat adapté pour familles de gens du voyage dans leurs différents documents.
PLU : Bonnes pratiques et
pédagogie
PLU : Veiller à ne pas rendre impossible le stationnement de caravanes constituant l’habitation principale de leurs occupants, ou
l’habitat-caravane
Identifier, dans le patrimoine foncier des opérateurs les opportunités foncières propices à l’implantation d’habitat pour familles
de gens du voyage
État du patrimoine foncier des
différents services de l’État
Définir et proposer aux préfectures, à la SAFER Île-de-France, des prestations de bilan foncier ciblées sur ce type de besoin.
« Bilan foncier » et plan de patrimoine des communes
Idem : définir et proposer aux collectivités territoriales (EPCI, conseils départementaux), des prestations de bilan foncier ciblées sur ce
type de besoin.
Portefeuille foncier des EPF et EPA
De même, dans leur reporting périodique, EPF et EPA feront un focus sur le potentiel foncier relatif à l’implantation d’habitats spécifiques
pour familles de gens du voyage.
Mise à disposition, à titre précaire, de certains des biens fonciers de son portefeuille, pour l’habitat de caravane de familles de gens du
voyage, ainsi qu’à des associations, d’entreprise d’insertion, de villages d’accueil (Roms), ceci afin de permettre de conduire des études de
type « maîtrise d’ouvrage urbaine et sociale » au contact des familles ainsi provisoirement stabilisées.
Développer des projets d‘aménagement spécifiques et inclure dans des projets de quartier des programmes de terrains familiaux et d’habitat adapté
Projets d’aménagement
Bonnes pratiques et pédagogie
Dans les échanges entre collectivités et aménageurs sur la vocation de certains secteurs, prévoir la production de terrains familiaux et
d’habitat adapté en se référant aux besoins évoqués dans les études départementales, les PLH, … et aux connaissances des services
sociaux et associations sur les besoins en habitat des familles de gens du voyage ancrés dans le secteur.
Préparer « à blanc » un premier portefeuille de solutions variées.
Mise en réseau des nouvelles institutions, pour former une chaîne continue de traitement du mal-logement des familles de
gens du voyage
Du Scot métropolitain aux PLUi
Du SRHH au CRHH…
Dans l’organisation et le programme de travail de la Métropole du Grand Paris et des EPT mettre en place une compétence politique et
technique en charge de l’habitat des familles de gens du voyage.
Epfif
Dans le PPI, enrichir la gamme des interventions de l’EPF envers l’habitat des gens du voyage, démarche Impliquant la DRIEA et les associations concernées l’habitat des gens du voyage.
Agences d’urbanisme et services de Dans les agences d’urbanisme, les services des EPT et de la MGP de la DRIHL et la DRIEA, identifier un réseau de professionnels en charge
l’État et des collectivités
d‘études sur la connaissance de ces populations et de leurs besoins (cf. l’observatoire Essonne) et de sa traduction dans les PLU et les
projets urbains.
Opérateurs du logement social
Faire émerger à l’échelle de la région quelques opérateurs chargés de développer une activité de création et de gestion locative adaptée
d’habitat pour familles de gens du voyage.
(*)[email protected]
FNASAT : Fédération nationale des associations solidaires d’action avec les Tsiganes et les gens du voyage
ANGVC : Association nationale des gens du voyage catholiques
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Contribution 2 : préconisations
pour un urbanisme de projet négocié
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Fiche 1 : L’envie de projets : diminuer
les craintes, équilibrer les risques
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Fiche 2 : Résoudre la complexité
des projets urbains
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Feuille de route
Quels potentiels fonciers pour la production de logements?
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Problématique et objectifs
du groupe de travail :
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Périmètre de l’étude :
56 - Source : Sitadel 2, donnée en série longue 1985-2013,
publiée en mai 2014 portant sur les données en date réelle
c’est à dire reflétant les logements réellement mis en chantier,
ce chiffre pour 2013 ne sera réellement stabilisé qu’en date
d’octobre 2015.
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La méthode :
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Les produits attendus :
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Calendrier
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Références
& bibliographie
Processus fonciers et construction de logements : les tendances récentes
Les documents d’urbanisme et les espaces constructibles
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Potentiel foncier, obstacles à sa mobilisation et facteurs dynamisants
Les acteurs de l’aménagement et de la construction : patrimoine foncier et stratégie
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Les dynamiques vertueuses et les « vents porteurs »
Autres rapports récents des groupes de travail de l’ORF
sur le même thème
57 - FPI - Fédération de la Promotion Immobilière
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Sigles & abréviations
Alur :
APHP :
Apur :
Anru :
AORIF :
BVH :
CDT :
Cerema :
CIN :
COS :
CRHH :
DRIEE :
MGP :
MOS :
MOUS :
NOTRe :
OAP :
OIN :
OPH :
ORCOD :
ORF :
PIL :
PLH :
PLS :
PLUi :
PNR :
PNRU :
DPU :
DRIEA :
DUP :
EPCI :
SEML :
SGP :
SNCF :
SNAL :
SRU :
Maptam :
UÊnnÊU
USH :
Vefa :
ZAC :
ZUS :
INSEE :
LLS :
Majic :
TOL :
HLM :
IAU îdF :
SPL :
SRHH :
EPT :
ESH :
FPI :
Epfif :
DRIHL :
RFF :
Sdrif :
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