Le Conseil pour les Pratiques Responsables en Bijouterie

Transcription

Le Conseil pour les Pratiques Responsables en BijouterieJoaillerie / Responsible Jewellery Council (RJC)
GUIDE DES NORMES DU RJC
Décembre 2009
G002 – GUIDE DES NORMES
Traduit par: Isabelle Lelong
Date: 15 octobre 2012
La langue officielle du système de Certification du RJC est l'anglais. En cas d'incohérences entre la version française et la
version anglaise, c'est la version officielle en anglais qui prévaudra. Veuillez vous référer à la version officielle sur
www.responsiblejewellery.com.
Responsible Jewellery Council
Standards Guidance – French Translation
December 2009
G002_2009 – Standards Guidance
Translated by: Isabelle Lelong
The RJC gratefully acknowledges the assistance of Amadou Makalou and Francois Philippart (AngloGold
Ashanti) for correcting the translation of part of the mining content.
Date Released: 15 octubre 2012
The official language of the RJC Certification system is English. In the case of inconsistency between versions, reference
should default to the official language version. Please refer to www.responsiblejewellery.com for the official language
version.
Responsible Jewellery Council (RJC)
GUIDE DES NORMES DU RJC
G002_2009 – Standards Guidance
Décembre 2009
© RJC 2009. Tous droits réservés
1
Le Responsible Jewellery Council
Le Responsible Jewellery Council (RJC) est une organisation à but non lucratif fondée en
2005 avec la mission suivante:
Promouvoir des pratiques éthiques, sociales, et environnementales
responsables, dans le respect des droits de l’homme, d'un bout à l'autre
de la chaîne d'approvisionnement de la Bijouterie en or et/ou diamant, de
l’extraction à la vente au détail
A propos de ce Guide
Le Guide des Normes fournit des informations générales et des conseils sur les normes du
Code des Pratiques du RJC (COP).
Ce guide ne tient pas lieu de conseil juridique.
Il s'agit d'un "document vivant" et à ce titre le RJC se réserve le droit de le modifier en
fonction de l'expérience acquise dans la mise en œuvre du système RJC et de l'émergence
de nouvelles pratiques exemplaires. La version publiée sur le site internet du RJC remplace
toutes les versions précédentes. Afin de vérifier que ce document est bien à jour veuillez
consulter le site:
www.responsiblejewellery.com
Avertissement
Aucune garantie n'est donnée ou déclaration faite quant à l'exactitude ou l'exhaustivité de ce
Guide ainsi que des documents et sources d'information référencés dans le Guide. Suivre les
recommandations de ce Guide n'a pas vocation à remplacer, enfreindre ou modifier et ne
remplace, n'enfreint ou ne modifie en rien les dispositions prévues par les lois, statuts,
règlementations, décrets ou autres dispositions nationales, fédérales, ou locales applicables
aux questions traitées par ce Guide.
Veuillez noter que ce Guide des Normes donne des recommandations d'ordre général
uniquement et ne doit pas être considéré comme un document complet faisant autorité sur le
domaine dont il est ici question.
Le suivi des recommandations du Guide des Normes par des non-membres est entièrement
volontaire et n'a pas vocation à créer, établir ou reconnaître et ne crée, n'établit ou ne
reconnait aucun droit ou obligation opposable au RJC et/ou à ses Membres ou signataires.
Le Guide des Normes ne crée, n'établit ou ne reconnait aucun droit ou obligation du RJC
et/ou de ses Membres ou signataires vis-à-vis de non-membres. Les non-membres n'auront
aucun recours contre le RJC et/ou ses membres ou signataires pour ne pas avoir pu suivre
les recommandations du Guide de Normes.
Demandes de renseignements ou commentaires
Le RJC invite ses membres à commenter ce Guide. N'hésitez pas à contacter le Responsible
Jewellery Council par e-mail, téléphone ou courrier:
Responsible Jewellery Council
First Floor, Dudley House
2
34-38 Southampton St
London WC27HF
UNITED KINGDOM
Email: [email protected]
Telephone: +44 (0)20 7836 6376
Le Responsible Jewellery Council est le nom commercial du Council for Responsible Jewellery Practices Ltd,
enregistré en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 05449042.
Tous les sites internet référencés dans ce document étaient accessibles en Août 2009
3
1. Introduction
1.1 La Certification du Responsible Jewellery Council (RJC)
Le Code des Pratiques du RJC définit les règles de déontologie (éthique des affaires), de
respect des droits de l'homme, de performance sociale et environnementale auxquelles les
Membres du RJC doivent se conformer pour pouvoir être certifiés. Un aspect important de la
certification RJC est la nécessité de faire auditer les systèmes de gestion et la performance
des Membres par une tierce personne indépendante. Le système de certification du RJC
définit également les mécanismes à mettre en place pour identifier les problèmes
promptement, pour établir des mesures correctives et pour leur mise en application.
Se reporter au Manuel de la Certification pour plus d'information sur les démarches à suivre
pour obtenir la Certification.
1.2 Comment utiliser ce Guide
Le Guide des Normes du RJC a été principalement conçu comme un instrument de référence
pour aider les Membres à mieux comprendre leurs responsabilités. Il sera très utile aux
Membres s'attelant à la tâche pour la première fois ou qui souhaitent savoir si leur propre
approche atteint les mêmes objectifs que les Normes. Chaque norme fait l'objet de
recommandations distinctes, qui peuvent être ainsi traitées le cas échéant par chacune des
personnes concernées au sein de l'organisation.
Les auditeurs trouveront également ce document utile à l'interprétation du Code des
Pratiques. Il fait référence aux normes internationales qui étayent la Certification du RJC et
donne des renseignements sur la chaîne d'approvisionnement de la bijouterie.
Les recommandations faites sont de nature générale et doivent être considérées comme un
point de départ. Comme son titre l'indique, le Guide ne contient pas d'exigences auxquelles
les Membres doivent impérativement répondre; son utilisation est uniquement à des fins
d'information et d'interprétation. Les Membres et les Auditeurs devront rechercher
l'information pertinente au contexte spécifique des entreprises et de leurs activités.
1.3 Contenu
Le Code des Pratiques du RJC contient les normes de Certification du RJC. Le Code des
Pratiques couvre un grand nombre de questions liées au développement durable et
s'applique à toute la chaîne d'approvisionnement de la bijouterie, de la mine à la vente au
détail.
Code des Pratiques (COP)
Ethique des
Droits de l'Homme et
Affaires/Déontologie
Performance sociale
1.1 La Corruption et
2.1 Les Droits de
les Paiements de
l'Homme
Facilitation
1.2 Le Blanchiment
2.2 Le Travail des
d'Argent et
enfants et des jeunes
Financement du
personnes
Terrorisme
1.3 Le Processus de
2.3 Le Travail Forcé
Kimberley
Performance
environnementale
3.1 La Protection de
l'environnement
Systèmes de
Gestion
4.1La Conformité
juridique
3.2 Les Substances
Dangereuses
4.2 La Politique
3.3 Les Déchets et
Emissions
4.3 Les
Partenaires
Commerciaux,
4
3.3.4 La Gestion des
Résidus Miniers et des
Stériles
1.4 La Sécurité
Produit
1.5 L'Intégrité du
Produit
1.6 L'Initiative pour la
Transparence dans
les Industries
Extractives
2.4 La Liberté
d'Association et
Négociation collective
2.5 La Discrimination
2.6 Hygiène et Sécurité
3.4 L'Utilisation de
l'Energie et des
Ressources Naturelles
3.5 La Biodiversité
sous-traitants,
Clients,
Fournisseurs et
autres
Partenaires
4.4 L'Evaluation
des Impacts
4.5 Planifier la
Fermeture de la
Mine
4.6 Le Reporting
Développement
Durable
2.7 La Discipline et les
Procédures de plaintes
(ou de griefs)
2.8 La durée du travail
2.9 La Rémunération
2.10 Les Conditions
Générales d'Emploi
2.11 Le Développement
et l'Engagement
Communautaires
2.12 L'Utilisation de
Personnel de Sécurité
2.13 Les Peuples
Indigènes
2.14 L'Exploitaion
Minière Artisanale et à
Petite Echelle
1.4 Structure
Le Guide des Normes est une introduction plus détaillée aux questions soulevées par le Code
des Pratiques. Les dispositions du Code des Pratiques (COP) font l'objet dans ce Guide de
sections spécifiques, présentées dans le même ordre. Dans chacune de ces sections, des
recommandations sur les dispositions sont faites selon le format suivant:





Définition et conditions d'application
Contexte
Principales règlementations
Approches de gestion suggérées
Informations complémentaires
1.5 Approches de gestion
Pour chaque norme, sont suggérées des approches de gestion permettant de résoudre le ou
le problèmes. Ces conseils ne doivent cependant pas être considérés comme contraignants.
Les approches de gestion suggèrent aux entreprises une façon de se mettre en conformité
avec les normes. Ces approches ont été plus particulièrement élaborées pour les Membres
dont les activités ne tiennent pas formellement compte des normes. Les Membres ont
néanmoins la possibilité d'adopter une autre approche de gestion, plus adaptée à leur
situation particulière, le but étant de parvenir aux résultats souhaités.
5
Dans chaque section du Guide des normes, l'approche suggérée comprend les éléments
suivants:

Une évaluation des risques est un outil de gestion précieux pour identifier et décrire les
risques présents et potentiels. Elle permet d'établir des priorités dans les domaines
exigeant un effort plus poussé afin de parvenir à la conformité sur toutes les normes. Elle
est utile à la fois au niveau du Membre et à celui de ses installations. Les Membres ne
pratiquant pas d'évaluation des risques de façon régulière trouveront un modèle simplifié
en Annexe 1. Les Membres ayant un système de gestion plus élaboré pourront se servir
de leurs évaluations existantes, au besoin en en élargissant le champ, pour identifier et
résoudre tous les problèmes en suspens.
Cette première étape permettra d'établir si les mesures qui suivent peuvent contribuer à la
gestion des risques.

Un membre de la direction responsable au sein de l'organisation du bon respect de
chaque disposition. Il est essentiel pour réussir que le PDG, le propriétaire ou le directeur
démontre un engagement sans faille à respecter les normes et à soutenir les personnes
responsables.

Des politiques et des procédures écrites peuvent clarifier la position de l'entreprise sur
les questions essentielles et identifier les moyens employés pour la mise en pratique de
cette provision. Il est utile d'avoir des politiques formalisées par écrit afin d'en garder une
trace et d'informer de façon cohérente les employés. Il n'est cependant pas utile ou
nécessaire d'avoir une politique pour chacune des normes du Code des Pratiques. Les
Membres pourront rédiger une politique générale décrivant leurs engagements à
respecter le Code des Pratiques ou pourront intégrer dans leur système de gestion une
partie ou la totalité du Code. S'il s'agit d'une première rédaction, il faudra réfléchir à la
façon d'être le plus efficace. Par exemple, les politiques et les procédures peuvent être
incluses dans une présentation qui sera alors utilisée pour de la formation.

La Conservation des données est fondamentale pour toute entreprise et une façon de
gérer les informations et les données importantes. Une conservation fiable des données
renforce la responsabilité et permet à l'entreprise de mesurer les progrès dans le temps.
Elle est source essentielle d'information pour les audits internes et, le cas échéant source
précieuse de preuves d'audit pour les audits externes. Pour le premier processus de
certification, les données et preuves d'audit des 12 mois précédents seront exigées. Les
données utilisées aux fins de la Certification seront alors conservées pendant une
période de 3 ans minimum (la période de validité de la Certification) ou sur une période
plus longue telle que requise par la loi en vigueur.

La Formation permet au personnel de se concentrer sur les priorités et de comprendre
les politiques et les procédures de l'entreprise. C'est un moyen important pour le
personnel existant et futur d'apprendre et de progresser dans un environnement flexible
et évolutif. Si le personnel peut apprendre, se développer et changer, alors l'entreprise le
peut aussi.
1.6 Données Objectives/Preuves d'audit
Pour obtenir la certification du RJC, il faut que la conformité aux Normes ait été évaluée à
partir de Données Objectives. On entend par Données Objectives, l'information vérifiable, les
données conservées (enregistrées, classées) ou les déclarations de fait. Les Données
Objectives comprennent notamment les entretiens, les documents, les observations
d'activités, les résultats de tests et de mesures et documents semblables.
L'approche de gestion décrite plus haut, permettra donc de procurer aux auditeurs des
justificatifs documentés. Les auditeurs, néanmoins, ne devront pas seulement obtenir des
documents, des procédures et autres données, ils devront également confirmer les pratiques
6
au travers d'observations générales et au cours d'entretiens avec la direction, les employés et
les parties intéressées.
1.7 Les Petites entreprises
Le RJC a pour objectif de rendre la Certification accessible à toutes les entreprises, grandes
et petites.
Dans les petites entreprises ou les petites unités de production de moins de 25 employés, les
systèmes de gestion peuvent être moins formels mais tout aussi efficaces. Par exemple, il est
beaucoup plus facile de communiquer les politiques et programmes à une force de travail
restreinte, réduisant ainsi la nécessité d'une abondante documentation. Il y a souvent plus
d'implication de la part de la direction dans la gestion quotidienne des activités et donc une
sensibilisation accrue aux problèmes et aux risques à gérer.
Obtenir la certification du RJC ne sera pas moins contraignant pour les petites organisations
mais certains des exemples de justificatif de conformité pourront être différents. Les auditeurs
devront collecter des preuves de conformité en rapport avec la taille de l'organisation.
Comme pour toutes les évaluations ils rechercheront l'existence de systèmes de gestion et
constateront la performance plutôt que de chercher à obtenir des procédures et données
excessivement complexes.
Une documentation adaptée et cohérente constitue généralement la base d'un système de
gestion opérationnel. Néanmoins la documentation requise pour la conformité des petites
entreprises pourra être relativement simple. Le fonctionnement pratique des systèmes peut
être expliqué pendant un entretien. Dans les petites entreprises, les auditeurs pourront se
baser davantage sur les entretiens car ils pourront avoir accès à un effectif plus large que
dans une grande organisation.
L'approche de gestion suggérée dans chaque recommandation du Guide devra donc être
interprétée en fonction de la taille de l'organisation. Les évaluations de risques aideront à
déterminer les mesures qui seront adaptées et utiles. Vue sous cet angle, la mise en œuvre
du système RJC ne devrait pas constituer de problème insurmontable pour les petites
entreprises.
1.8 Mise à jour du guide
Le RJC pourra être amené à mettre à jour ce Guide ou à développer des recommandations
supplémentaires sur des questions particulières du Code des Pratiques ou de leur application
dans des contextes particuliers. Il conviendra de vérifier les mises à jour sur le site internet du
RJC ou de contacter l'Equipe du RJC.
7
GUIDE DES NORMES
(COP 1.1) La Corruption, les Paiements de Facilitation
et les Cadeaux
A. Définition et conditions d'application
Les pots-de-vin sont payés pour obtenir de la personne qui les touche, quelque chose qu'elle
n'aurait pas autrement fourni. Les paiements de facilitation sont effectués afin de recevoir de
la personne qui les reçoit, un traitement préférentiel sur quelque chose qu'elle doit de toute
façon effectuer. Les pots-de-vin et les paiements de facilitation sont tous considérés comme
des formes de corruption - un abus de pouvoir à des fins d'enrichissement personnel.
(Source: Transparency International
http://www.transparency.org/news_room/faq/corruption_faq)
La section du COP concernant la Corruption, les Paiements de Facilitation et les cadeaux
est applicable à toutes les structures.
B. Contexte
Il y a vint ans, les pots-de-vin étaient traités comme des notes de frais déductibles dans
beaucoup de pays. Dans le début des années 90, des organisations non-gouvernementales
ont commencé des campagnes internationales contre la corruption. Il est maintenant reconnu
que la corruption entrave le développement économique, ronge le tissu social et perturbe le
commerce national et international. La corruption peut également affaiblir les normes
environnementales et les normes du travail, et réduire l'accès à l'état de droit et aux droits de
l'homme.
Le paiement de pots-de-vin est la plus largement condamnée des formes de corruption.
Aujourd'hui, pratiquement tous les pays l'ont criminalisé à l'échelle nationale. Dans beaucoup
de pays, il peut être poursuivi par la justice même quand il a lieu à l'étranger. Le pot-de-vin
peut revêtir la forme d'espèces, de dons en nature, d'hospitalité, de paiements de dépenses,
de favoritisme ou de promesses. Dans certains cas, la personne qui paie le pot-de-vin tient
un rôle important et contrôle la transaction. Dans d'autres cas le pot de vin est une extorsion
commise sur la personne qui doit le payer.
Les paiements de facilitation ont historiquement fait l'objet d'une réponse plus mitigée. Dans
les pays où les salaires sont bas ou offrir des cadeaux est indissociable des relations
sociales, les paiements de facilitation sont considérés comme plus ou moins acceptables.
Néanmoins, dans la pratique il peut être difficile de faire la distinction entre pot-de-vin et
paiement de facilitation. C'est pour cette raison qu'ils sont souvent considérés équivalents et
interdits par les initiatives de lutte contre la corruption.
Les entreprises affichent de plus en plus une position ferme contre la corruption. La confiance
des actionnaires et la réputation de certains secteurs ont été effritées par des scandales de
déontologie. La corruption est maintenant considérée comme une charge financière
supplémentaire. Des estimations montrent que 10% peuvent être ajoutés aux coûts de la
conduite des affaires dans certaines parties du monde. Tout le monde s'accorde maintenant
pour considérer que la corruption porte atteinte à l'intégrité de l'entreprise, dégrade
l'environnement des affaires et entrave la compétitivité.
C. Les principales règlementations
Les normes internationales
8
La Convention de l'OCDE sur la lutte contre la Corruption d'Agents Publics Etrangers dans
les Transactions Commerciales Internationales (1997) a été le premier instrument mondial de
lutte contre la corruption dans les contrats transfrontaliers. Elle est maintenant ratifiée par la
totalité des 30 pays de l'OECD ainsi que par 6 pays non-membres. Les gouvernements et les
entreprises ont utilisé la Convention pour améliorer la législation et élever les standards.
Corrompre un agent public étranger est maintenant un acte criminel dans tous les pays
signataires de la Convention.
Transparency International, une organisation non-gouvernementale, a publié les Principes
Déontologiques pour Lutter contre la Corruption en 2002. Ces principes ont pour objectif de
proposer un modèle aux entreprises souhaitant mettre en œuvre un programme complet de
lutte contre la corruption. La démarche part des politiques et pratiques internes et va jusqu'à
la façon de traiter avec les partenaires commerciaux et la chaîne d'approvisionnement. Les
Principes s'adressent à toutes les entreprises quelque soit leur taille.
L'Organisation des Nations Unies (ONU) a adopté sa Convention contre la Corruption en
2003. Ce fut le premier instrument international juridiquement contraignant contre la
corruption. Cela a ouvert la voie à l'addition du Dixième Principe contre la corruption au
Pacte Mondial de l'ONU en 2004.
Le droit national
Dans la plupart des juridictions la corruption est illégale. Cependant, dans certains pays, les
paiements de facilitations sont monnaie courante dans la conduite des affaires et dans la vie
personnelle, et peuvent mettre être légaux. Il est essentiel d'être correctement informé de
toutes les législations et règlementations en vigueur dans chacune des juridictions où se
déroulent les affaires.
D. Approches de Gestion
Evaluation des Risques: Conduire une évaluation des risques adaptée au profil des
activités afin d'identifier les zones vulnérables au risque de corruption. Les risques peuvent
être plus élevés ou plus évidents dans certains pays, secteurs industriels ou avec certains
partenaires commerciaux. Se reporter à l'annexe1 pour un modèle d'évaluation de risques.
L'évaluation des risques aidera à déterminer si les mesures suivantes peuvent être utiles:

Responsabilité en matière de gestion: Désigner un membre de la direction
responsable des programmes de lutte contre la corruption. Vérifier que la direction
connaît la législation contre la corruption en vigueur et les principales stratégies pour la
faire respecter.

Politique et procédures écrites: Rédiger une politique sur la corruption et les paiements
de facilitation. Utiliser la politique pour expliquer l'importance du problème, les objectifs
de la politique, les attentes des employés et des agents et les principaux dispositifs mis
en place. Identifier la législation en vigueur dans toutes les juridictions où se déroulent les
activités et insister sur le respect des lois. Dans les lieux où les paiements de facilitation
ne sont pas interdits par la loi, viser à en réduire la nature et la portée et finalement à les
éliminer. Indiquer clairement aux employés qu'ils ne feront l'objet d'aucun reproche s'ils
font état de soupçons ou refusent de payer des pots-de-vin ou d'effectuer des paiements
de facilitation, même si c'est au détriment de l'entreprise. Mettre l'accent sur les sanctions
qui seront prises à l'encontre de tous les employés engagés dans des actes de corruption
ou de tentative de corruption.

Conservation des données: Faire comptabiliser et contrôler par le responsable désigné,
les paiements de facilitation quand ceux-ci ne sont pas interdits par un pays et n'ont pas
été encore supprimés par l'entreprise. Rapporter et consigner toute tentative de
corruption ou tout cadeau inapproprié, ainsi que les sanctions appliquées.
9

Formation: Le personnel en contact avec la clientèle et les fournisseurs doit comprendre
la politique de l'entreprise vis-à-vis de la corruption et les sanctions pouvant s'appliquer
pour toute action inappropriée. Adapter la formation au niveau de responsabilité du
personnel et la dispenser régulièrement. Tenir un registre du type de formation dispensée
et des personnes formées.
E. Information complémentaire
Vous trouverez des informations complémentaires sur les sites internet suivants:







Transparency International ou Transparence Internationale France
www.transparency.org/ ou www.transparence-france.org
OECD Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International
Business Transactions (1997)
www.oecd.org/document/21/0,3343,en_2649_34859_2017813_1_1_1_1,00.html
UN Global Compact – Principle 10 on Anti-Corruption (2004)
www.unglobalcompact.org/AboutTheGC/TheTenPrinciples/anti-corruption.html
UN Convention against Corruption (2003)
www.unodc.org/unodc/en/corruption/index.html
Business for Social Responsibility – Corruption and Bribery Issue Brief
www.bsr.org/research/issue-brief-details.cfm?DocumentID=49621
Publish What You Pay – aimed at natural resource extraction companies
www.publishwhatyoupay.org
World Economic Forum – Partnering against Corruption
www.weforum.org/en/initiatives/paci/index.htm
10
GUIDE DES NORMES
(COP 1.2) Le Blanchiment d'Argent et Le Financement
du Terrorisme
A. Définition et Conditions d'application
Le Blanchiment d'argent est le processus par lequel les revenus de la criminalité sont
transformés afin de dissimuler leur origine illégale. Le financement du terrorisme est le
soutien financier sous toutes ses formes de ceux qui encouragent, planifient ou se livrent à
des actions de terrorisme.
(Source: La Banque Mondiale
http://www1.worldbank.org/finance/html/amlcft/referenceguide.htm)
La section du COP concernant le Blanchiment d'Argent et le Financement du Terrorisme
s'applique à toutes les structures.
B. Contexte
Le blanchiment d'argent est le terme employé pour qualifier une multitude de pratiques visant
à cacher de l'argent illégal ou "sale". Les profits d'origine criminelle - tels que les ventes
illégales d'armes, le trafic de stupéfiants, la prostitution, la fraude, le délit d'initié, le vol ou
l'évasion fiscale – passent au travers d'une succession de transferts et de transactions
jusqu'à ce que la source illégale des fonds en soit dissimulée. L'argent prend alors une forme
de fonds ou d'actifs licites ou "propres".
Le processus de blanchiment d'argent se déroule généralement en trois phases. Pendant la
première phase, le placement, le blanchisseur introduit les fonds illégaux dans le système
financier. Ceci est souvent effectué en scindant de grosses quantités de cash en plus petites
sommes. Celles-ci sont alors déposées sous forme d'espèces, de chèques ou de mandats
directement dans des comptes bancaires à des endroits différents.
Une fois que les fonds ont pénétré le système financier, la deuxième phase, ou la
multiplication, démarre. Les fonds subissent alors une série de conversions ou de
mouvements afin d'être éloignés de leur source illégale. Ces fonds peuvent faire l'objet
d'achat et de vente d'actifs, ou peuvent être transférés sur des comptes bancaires à
l'étranger. L'utilisation d'un large nombre de comptes éparpillés est très fréquente dans les
juridictions qui ne collaborent pas aux enquêtes de lutte contre le blanchiment d'argent.
Pendant la troisième phase, ou l'intégration, les fonds sont réintroduits dans le système
économique légitime. Des produits d'activités licites et illicites sont alors mélangés dans les
comptes de sociétés légitimes. Le blanchisseur peut choisir d'acheter et parfois de revendre
des actifs ou des biens à la valeur élevée. Il peut s'agir d'immobilier, d'entreprises
commerciales, d'articles de luxe comme les diamants, la joaillerie, les voitures ou les
antiquités.
Le financement du terrorisme utilise le même type de transactions pour dissimuler et masquer
l'origine des fonds, mais avec des différences dans la première et la troisième phase. Dans la
première phase, les fonds finançant le terrorisme proviennent autant d'activités légitimes que
d'activités criminelles. Les sources légitimes comprennent les donations à des fondations ou
organisations caritatives qui en retour soutiennent les activités ou organisations terroristes.
Pendant la troisième phase, la distribution des fonds se porte sur des organisations illégales
ou leurs activités pendant que le blanchiment part dans la direction opposée, introduisant les
fonds criminels dans l'économie légitime.
11
Le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme peuvent se produire, et se
produisent, dans tous les pays du monde. En tant que négociants de marchandises de
grande valeur, plusieurs parties de la chaîne d'approvisionnement de la joaillerie peuvent être
utilisées dans le processus de blanchiment d'argent. C'est pourquoi il est vital que le secteur
adopte des mesures très strictes afin de minimiser le risque de se retrouver impliqué dans le
blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Pour information, une transaction douteuse peut se caractériser par:










La réticence d'un client à donner les détails de son identité ou son identité est difficile à
vérifier;
d'intermédiaires pour protéger l'identité ou cacher la participation;
De larges sommes payées en espèces;
Des paiements effectués en petites coupures et ou coupures usagées;
Une origine des fonds inconnue;
Des demandes inhabituelles de collecte ou de livraison;
La falsification de documents commerciaux;
Des transactions associées à des pays sans législation de lutte contre le blanchiment
adéquate;
Utilisation abusive des zones de libre-échange pour des transactions commerciales de
blanchiment d'argent;
Tailles, fréquences ou types de transactions incohérents, différents ou inhabituels par
rapport à l'activité normale du client ou du fournisseur.
Afin de coordonner la défense internationale contre le blanchiment, le Groupe d'Action
Financière (GAFI ou FAFT en anglais) a été créé en 1989 à Paris pour élaborer des mesures
de lutte contre le blanchiment de capitaux. En 2001 son mandat a été étendu pour intégrer
les efforts de lutte contre le financement du terrorisme.
Le GAFI (ou FAFT en anglais) a développé 40 recommandations décrivant les mesures que
les gouvernements doivent prendre pour mettre en place des programmes efficaces de lutte
contre le blanchiment d'argent. 9 recommandations supplémentaires ont été développées sur
le Financement du Terrorisme, dont la 9ème en 2004. Prises ensemble ces recommandations
constituent le cadre de référence pour empêcher, détecter et éliminer le blanchiment d'argent
et le financement du terrorisme.
La législation nationale
La plupart des pays ont adopté une législation et des règlementations strictes pour lutter
contre le blanchiment d'argent. A cause de la nature criminelle de l'activité de blanchiment, il
est essentiel de connaître la législation dans chaque juridiction. Faire le commerce de
marchandises de grande valeur, tels que les métaux précieux, les pierres ou les bijoux
implique d'appliquer la réglementation en mettant en place des systèmes de contrôles et de
surveillance des transactions. Dans le cas ou il n'existerait pas de législation nationale, le
RJC exige que les Membres respectent les dispositions des 40+9 recommandations du GAFI
(ou FAFT en anglais).
La plupart des exigences de la lutte contre le blanchiment sont basées sur le principe de
"know your customer" (connaître son client). Cela consiste principalement à: obtenir une
preuve d'identité vérifiable; consigner toutes les transactions importantes; avoir mis en place
des procédures de déclaration de soupçon aux autorités concernées.
D. Approches de gestion
Evaluation des risques: Effectuer une évaluation des risques adaptée au profil de
l'entreprise afin d'évaluer sa vulnérabilité au risque d'implication dans le blanchiment d'argent
et dans le financement du terrorisme. Les risques peuvent découler de pratiques de vente, de
12
la taille et du type de transactions ou de la nature et de la situation géographique de la
clientèle. Confirmer que l'entreprise dispose d'une procédure systématique d'identification
des clients et de toute transaction en espèces ou assimilée. L'annexe 1 présente un modèle
d'évaluation des risques.
L'évaluation des risques aidera à déterminer si les mesures suivantes peuvent être utiles;

Responsabilité en matière de gestion: Désigner un responsable de la conformité qui
dirigera un programme interne de contrôles financiers, de formation du personnel et de
rapports externes. Vérifier que l'équipe de direction connaît la législation et les
règlementations de la lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du
terrorisme ainsi que les principales stratégies pour les faire respecter.

Politique et procédures écrites: développer une politique écrite sur la lutte conte le
blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Expliquer l'importance du
problème, les objectifs de la politique, le rôle du personnel et les principales méthodes en
place. Identifier la législation applicable et les autorités de tutelle dans toutes les
juridictions et insister sur le respect de la loi. Il peut être nécessaire d'établir des
procédures individuelles pour chaque pays à réglementation locale spécifique. Par
exemple, les transactions financières qui dépassent les seuils réglementés peuvent
entraîner une obligation de suivi et de déclaration dans le cadre de la lutte contre le
blanchiment d'argent. Développer une démarche " connaître son client" pour gérer ces
questions.

La Conservation des données: Maintenir une comptabilité et autres registres fiables
aux fins de rapports internes et externes. Identifier clairement la personne responsable
dans l'entreprise de la bonne comptabilisation et des contrôles. La preuve de l'identité
des clients, la liste des gros paiements ou des transactions en espèces et toute
déclaration ou correspondance avec une autorité de tutelle ou un organisme chargé de
l'application de la loi doivent être conservées.

Tester et vérifier: Demander à un auditeur interne ou à un organisme extérieur de tester
régulièrement les procédures de lutte conte le blanchiment d'argent et le financement du
terrorisme afin de vérifier qu'elles fonctionnent correctement. Le personnel impliqué dans
les transactions ou les domaines d'activité audités ne doit pas effectuer ce contrôle.

La Formation: Le personnel en contact avec la clientèle doit connaître et comprendre la
politique de l'entreprise en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le
financement du terrorisme. Adapter la formation au niveau de responsabilité du personnel
et la dispenser régulièrement. Tenir un registre du type de formation dispensée et des
personnes formées. La formation devra comprendre:
 Les procédures "connaitre son client" et les recommandations sur la vérification
d'identité;
 L'identification et traitement des transactions pouvant être liées au blanchiment
d'argent;
 Le rapport interne et la conservation des données.
E. Informations complémentaires
Vous trouverez des informations complémentaires sur la lutte contre le blanchiment d'argent
et le financement du terrorisme sur les sites internet suivants:


Financial Action Task Force (FATF) – an international policy making organisation
established to counter criminal use of financial systems
www.fatf-gafi.org
World Bank Group – Anti-Money Laundering and Combating the Financing of
Terrorism
www1.worldbank.org/finance/html/amlcft/index.htm
13




UN Global Programme against Money Laundering
www.unodc.org/unodc/en/money-laundering/index.html
International Money Laundering Information Network (IMoLIN)
www.imolin.org/imolin/index.html
Basel Committee on Banking Supervision
www.bis.org/bcbs/index.htm
Jeweler’s Vigilance Committee (USA) – guidance on legal compliance and antimoney laundering issues
www.jvclegal.org/
14
GUIDE DES NORMES
(COP 1.3) Le Processus de Kimberley
Le processus de Kimberley est une initiative conjointe de gouvernements, de représentants
de l'industrie internationale du diamant et d'organisations de la société civile visant à mettre
fin au commerce des diamants de la guerre. "Les diamants de la guerre" est un terme
désignant les diamants bruts dont le commerce finance les activités de mouvements rebelles
violents contre les gouvernements légitimes.
(Source: http://www.kimberleyprocess.com/
La section du COP concernant le processus de Kimberley s'applique à toutes les
entreprises manipulant des diamants.
B. Contexte
Le problème des diamants de la guerre a pris le devant de la scène à la fin des années 90.
Des organisations non-gouvernementales ont attiré l'attention du public sur le commerce
illégal de diamants bruts. Ce commerce finançait des mouvements rebelles en Angola et en
Sierra Leone et contribuait indirectement à des violations atroces des droits de l'homme.
L'industrie du diamant a été placée sous les projecteurs des médias et des consommateurs.
En réaction, l'industrie du diamant et de la bijouterie, au travers de son organisation
représentative, le Conseil Mondial du Diamant (CMD), a commencé à travailler sur une
solution avec les Nations Unies, les gouvernements principaux et les Organisations NonGouvernementales. Ces réunions ont pris le nom de Processus de Kimberley. Le résultat a
été la création du Système de Certification du Processus de Kimberley (SCPK) visant à
empêcher l'entrée des diamants de la guerre dans la chaîne d'approvisionnement. Le
système est mis en place par les gouvernements et assure le suivi des exportations et les
importations des diamants légitimes. Pour renforcer le système, le CMD a créé un
programme volontaire d'autoréglementation de l'industrie appelé le Système des Garanties
(System of Warranties ou SoW) qui s'étend au commerce des diamants taillés et polis.
L'industrie du diamant s'est fermement engagée à soutenir le Processus de Kimberley. La
bonne application du Système de Certification et du Système de garantie est étroitement
surveillée par les Organisations Non- Gouvernementales, et concerne à la fois la
performance des gouvernements et celle de l'industrie du diamant. Des systèmes inefficaces
ou la complicité dans la vente de diamants de la guerre qui seraient rendus publiques
constituerait un risque significatif pour la réputation d'une entreprise et pour l'industrie toute
entière. Une entreprise ne respectant pas le Système de Certification ou le Système de
Garantie s'exposerait ainsi à une exclusion du secteur et à des pertes commerciales. Au
niveau de l'industrie, si l'auto-réglementation était perçue comme inefficace, les pressions
pour l'application de mesures de contrôles plus fortes s'intensifieraient.
Le Système de Certification du Processus de Kimberley (SCPK)
Système de Certification du Processus de Kimberley (SCKP) est entré en vigueur en 2003.
Le SCKP impose à ses participants de maintenir les diamants de la guerre en dehors des
circuits commerciaux légaux. Toutes les importations et exportations de diamants bruts
doivent se faire au travers d'un bureau gouvernemental. Ce bureau vérifie la source des
diamants, scelle les chargements dans des contenants inviolables et délivre un Certificat du
Processus de Kimberley validé par un gouvernement pour chaque chargement. Chaque
certificat infalsifiable porte un numéro de série unique et contient les détails du chargement et
15
le pays d'origine. Les gouvernements signataires du Processus de Kimberley ont l'obligation
de contrôler le mouvement des diamants et ne peuvent importer ou exporter des diamants
que de ou vers d'autres pays membres du SCPK. On notera que les diamants qui sont taillés
et polis dans leur pays d'origine ne sont pas concernés par le SCPK.
Le système des garanties du Conseil Mondial du Diamant (SoW)
Pour affirmer le soutien de l'industrie au SCPK et renforcer la confiance du consommateur
final, le Conseil Mondial du Diamant (CMD) a créé un programme volontaire d'autoréglementation, le Système des Garanties (System of Warranties SoW). Ce système exige
que toutes les expéditions de diamants, qu'ils soient bruts, polis ou sertis en bijouterie,
doivent être accompagnées tout au long de la chaîne d'approvisionnement d'une facture
comprenant une garantie écrite. Cela s'applique à chaque fois que les diamants changent de
mains et ce jusqu'au bijoutier de détail (mais pas au consommateur final). Les termes
officiels de la garantie du Conseil Mondial du Diamant sont les suivants:
Les diamants ici facturés ont été achetés auprès de sources légitimes non impliquées
dans le financement de conflits armés et en conformité avec les résolutions des
Nations Unies. Le soussigné garantit ainsi que ces diamants ne servent pas à
financer un conflit armé, du moins à sa connaissance et/ou d'après les garanties
écrites délivrées par le fournisseur de ces diamants."
On notera que la garantie du SoW du Conseil Mondial du Diamant ne s'applique pas aux
factures destinées au consommateur final. Pour les vendeurs au détail, toutes les factures
des diamants achetés et toutes les factures des diamants vendus à des professionnels, et
non aux consommateurs, doivent porter la garantie.
Un registre des garanties reçues et données doit être tenu. Celui-ci doit être audité et
rapproché sur une base annuelle. Ce registre s'il était réclamé par une agence
gouvernementale autorisée devrait pouvoir prouver la conformité avec le Processus de
Kimberley pour les diamants bruts.
Principes d'Auto-réglementation de l'Industrie
En plus de l'adhésion au Système du Processus de Kimberley et au Système des Garanties,
toutes les organisations de l'industrie du diamant et de la bijouterie ainsi que leurs membres
ont adopté les principes suivants d'auto-réglementation, les obligeant à:
 Ne commercer qu'avec des entreprises faisant figurer la déclaration de garantie sur leurs
factures;
 Ne pas acheter de diamants auprès de sources suspectes ou de fournisseurs inconnus,
ou de diamants originaires de pays n'appliquant pas le Système de Certification du
Processus de Kimberley;
 Ne pas acheter de diamants auprès d'une source quelconque qui, à l'issue d'une
procédure en bonne et due forme et juridiquement contraignante, s'avère avoir enfreint
les règlementations gouvernementales limitant le commerce des diamants de la guerre;
 Ne pas acheter de diamants dans, ou provenant d'une quelconque région à propos de
laquelle une instance gouvernementale a lancé un avertissement selon lequel des
diamants de la guerre émanent de cette région ou y sont disponibles à la vente, à moins
que les diamants ont été exportés de cette région dans le respect du Système de
Certification du Processus de Kimberley;
 Ne pas acheter ou vendre sciemment, ou aider à acheter ou à vendre des diamants de la
guerre;
 S'assurer que tout le personnel de l'entreprise qui achète ou vend des diamants est
pleinement informé des résolutions commerciales et des réglementations
gouvernementales limitant le commerce des diamants de la guerre.
Evaluation des risques: Effectuer une évaluation des risques adaptée au profil de
l'entreprise afin d'évaluer sa vulnérabilité au risque d'implication dans la vente de diamants de
16
la guerre. Confirmer que l'entreprise dispose d'une procédure systématique d'identification
des fournisseurs et d'une procédure d'identification de tous les chargements originaires de
pays non-adhérents au SCPK ou de tout autre chargement douteux. Vérifier que les
procédures permettent de répondre aux conditions d'adhésion au SCKP et au Système des
Garanties. L'annexe 1 présente un modèle d'évaluation des risques.
 Responsabilité en matière de gestion: Désigner un responsable pour gérer la mise en
application des SCKP et Système des Garanties (SoW), notamment un programme de
contrôles internes, la formation du personnel et les rapports externes. Le responsable
doit pouvoir avoir accès au sein de l'entreprise à l'information nécessaire et avoir l'autorité
suffisante pour mettre en place les procédures requises.

Des politiques et des procédures écrites: Rédiger une politique sur les diamants de la
guerre. Expliquer l'importance du problème, les objectifs de la politique, ce qui est
attendu des employés et les principales méthodes en place. Inclure une procédure de
vérification de l'existence des garanties des fournisseurs, d'enregistrement de ces
garanties, de rapprochement et d'audit des factures et de rapport interne. Etre clair sur ce
qu'il faut faire lorsqu'un fournisseur ne donne pas de garantie appropriée. Communiquer
la politique concernant le Système de Certification du Processus de Kimberley et le
Système des Garanties (SoW) du Conseil Mondial du Diamant aux fournisseurs et aux
parties intéressées.

La Conservation des données: Maintenir des registres exacts. Identifier clairement la
personne responsable dans l'entreprise de la bonne application et du contrôle des
procédures d'enregistrement des données (normalement le responsable des Systèmes
de Certification et des Garanties). Garder toutes les informations sur les garanties reçues
et/ou émises pendant cinq ans et s'assurer qu'elles sont disponibles pour l'audit. Viser à
intégrer l'enregistrement des données du Système des Garanties dans les procédures
habituelles de contrôle interne afin de ne pas créer de tâche supplémentaire.

Tester et vérifier: Demander à un auditeur interne ou à un organisme extérieur de tester
régulièrement les procédures des Systèmes de Certification et des Garanties. Le
personnel impliqué dans les transactions ou les domaines d'activité audités ne doit pas
effectuer ce contrôle (cependant, dans les petites entreprises, il peut ne pas y avoir
d'autre alternative). Les dossiers/registres des garanties devront faire l'objet de
vérifications périodiques par les auditeurs externes ou des auditeurs internes
indépendants. La vérification et le rapprochement implique de prendre un échantillon
représentatif de toutes les factures (reçues et émises) pour confirmer qu'elles contiennent
toutes le texte de la garantie.
La Formation: Le personnel du service des pierres ou impliqué dans la manipulation
des diamants doit comprendre la politique de l'entreprise vis-à-vis des diamants de la
guerre. Les vendeurs doivent être capables d'expliquer la politique si on leur pose des
questions. Adapter la formation au niveau de responsabilité du personnel et la dispenser
régulièrement. Tenir un registre du type de formation dispensée et des personnes
formées. La formation devra traiter:





Du Système de Certification du Processus de Kimberley;
Du Système des Garanties du Conseil Mondial du Diamant;
Des procédures d'enregistrement des garanties, des chargements à refuser et des
audits externes;
sanctions et conséquences d'une implication dans le commerce des diamants de la
guerre
Vous trouverez des informations complémentaires concernant le Processus de Kimberley sur
les sites internet suivants:
17





The Kimberley Process Certification Scheme:
www.kimberleyprocess.com
Information by the World Diamond Council on KPCS and SoW:
www.diamondfacts.org
Jewelers of America, information for retail jewellers:
www.jewelers.org
The Diamond Development Initiative
www.ddiglobal.org
Global Witness
www.globalwitness.org
18
GUIDE DES NORMES
(COP 1.4) La Sécurité Produit
Le Produit fait référence à l'or et/ou aux diamants à toutes les étapes de la chaîne
d'approvisionnement. La Sécurité concerne les précautions prises contre le vol, les
dommages et la substitution. (Source: le Code des Pratiques du RJC)
La section du COP concernant la Sécurité Produit s'applique à toutes les entreprises
manipulant des diamants ou de l'or sous la forme de matière ou de produit.
B. Contexte
Assurer la protection des produits en or et diamant est une évidence sur un plan commercial
et participe à empêcher les produits de grande valeur de financer les activités criminelles. Du
fait de la grande valeur des produits, des mesures de sécurité sont nécessaires pour les
protéger dans les locaux de l'entreprise, et pendant leur transport.
D'un point de vue déontologique, il est indispensable de penser à la sécurité du personnel et
de la clientèle dans la mise en place de mesures de sécurité. La priorité doit être donnée à la
sécurité des personnes avant celle des produits.
La plupart des entreprises détiennent des assurances couvrant les dommages ou la perte de
ces valeurs. Les conditions des assurances énoncent clairement les obligations de l'assuré
en matière de mesures de sécurité des personnes et de gestion du risque général.
C. Les Principales règlementations
La législation en matière d'hygiène et sécurité au travail, prévoit souvent une responsabilité
juridique de "devoir de diligence" des employeurs. Cela veut dire assurer un environnement
de travail sûr aux employés, aux sous-traitants et aux visiteurs. En vertu de cette législation,
l'élaboration de systèmes et de procédures, concernant notamment la sécurité produit, doit
prendre en considération les risques potentiels à la personne sur les lieux de travail. Les
Membres doivent veiller à mettre à jour leurs connaissances de la législation pour tous leurs
domaines d'activité.
Une évaluation des risques: Effectuer une évaluation des risques adaptée au profil de
l'entreprise afin d'identifier les faiblesses dans la gestion de la sécurité produit et où se situent
les risques pour les personnes. Les risques peuvent être plus élevés ou plus évidents dans
certains pays ou lieux, dans certains secteurs industriels, dans le transit ou avec certains
partenaires commerciaux. Vérifier si l'assurance est adaptée. Identifier les endroits où il est
encore possible d'améliorer les mesures de sécurité et de renforcer la sécurité physique des
employés. L'annexe 1 présente un modèle d'évaluation des risques.
L'évaluation des risques aidera à déterminer si les mesures suivantes peuvent être utiles

Responsabilité en matière de gestion: Désigner un responsable de la supervision de la
sécurité produit.
19

. Des politiques et des procédures: Développer des politiques et procédures sur la
sécurité produit détaillant les attentes des employés, des agents et des sous-traitants
ainsi que les principales mesures en place. La vie humaine doit passer, en priorité, au
dessus des valeurs. Il est souvent préférable de ne pas documenter tout ou partie des
procédures de sécurité car cela pourrait constituer un risque en soi.

La Conservation des données: Des données claires sur la manipulation des produits,
l'entreposage et le transport permettront d'identifier toute irrégularité. Des vérifications
régulières de ces données peuvent faire partie d'un processus d'évaluation permanente
des risques.

La Formation: Les membres du personnel concernés par le transport et la sécurité du
produit doivent être formés aux procédures de l'entreprise. Il est important qu'ils
comprennent que leur vie passe avant les produits.
Vous trouverez des informations complémentaires concernant la sécurité produit sur les sites
internet suivants:




Jewelers’ Security Alliance (US) – Crime Prevention Bulletin
www.jewelerssecurity.org/crime_prev_bulletins/theftbulletin.html
Stolen Jewellery Tracking System (US)
www.stolenjewelry.org/
JM University – Jewelry industry education about safety, security and insurance
https://services.jewelersmutual.com/JMUniversity/
Crime Prevention Network for the Jewellery and Watch Trade in Europe
http://www.warndienst.com/
20
GUIDE DES NORMES
(COP 1.5) L'Intégrité du produit
L'intégrité du produit dans l'industrie de la bijouterie concerne la divulgation exacte et
complète des informations sur les diamants, les diamants traités, les diamants synthétiques,
les diamants d'imitation et les produits en or.
Un diamant traité a subi un traitement pour améliorer sa qualité.
Un diamant synthétique a été manufacturé plutôt qu'extrait de la mine mais a les mêmes
particularités physiques que le diamant.
Un diamant d'imitation n'est pas un diamant, il imite l'apparence d'un diamant.
(Source: extraits du Code des Pratiques du RJC)
La section du COP concernant l'Intégrité du Produit s'applique à toutes les entreprises
manipulant des produits en or et/ou diamants.
B. Contexte
L'intégrité du produit dépend, dans l'industrie de la bijouterie, de l'honnêteté et de la
transparence affichées quant à la nature et la qualité des produits achetés et vendus. Cela
revêt une importance particulière dans la chaîne d'approvisionnement de l'or et des diamants
dès lors que la bijouterie représente un achat discrétionnaire de grande valeur. Le
consommateur final, très souvent, n'a qu'une connaissance technique limitée des articles qu'il
achète et se repose sur les conseils du vendeur. Les nouvelles technologies, telles que le
traitement des pierres, la création de pierres synthétiques ou d'imitation ainsi que le
développement de nouveaux alliages rendent la chaîne d'approvisionnement et le marché de
la consommation encore plus complexes.
Afin de protéger les consommateurs et d'assister l'industrie de l'or et du diamant, des lignes
directrices et des obligations juridiques à niveau national ont été établies dans les domaines
suivants:
•
•
•
Le poinçonnage de l'or afin d'en indiquer le titre;
La certification des diamants pour les pierres les plus importantes par des laboratoires
gemmologiques indépendants; et
Des normes de classification et de terminologie à respecter dans la communication des
caractéristiques du produit.
Les informations erronées sur des articles vendus, à n'importe quel niveau de la chaîne
d'approvisionnement et jusqu'au consommateur final, posent un risque significatif à la
réputation d'une entreprise ainsi qu'à l'industrie dans son ensemble. Au niveau d'une
entreprise, la dissimulation d'informations importantes ou de fausses déclarations sur des
articles vendus, expose le membre au risque d'exclusion des organisations professionnelles
et une perte d'activité.
Il existe également un risque juridique substantiel. Vendre des articles de bijouterie en or
et/ou diamants sans communiquer les renseignements complets et exacts sur le produit ou
en délivrant une information trompeuse, même sans le savoir, est illégal dans la plupart des
juridictions. Les contrevenants peuvent faire l'objet d'amendes et de peines de prison.
21
Les organisations professionnelles de l'industrie, dans une démarche d'autoréglementation,
ont élaboré les principales normes internationales d'intégrité du produit. La CIBJO,
Confédération Internationale de la Bijouterie, de la Joaillerie, de l'Orfèvrerie, des Diamants,
Perles et Pierres, a publié le Blue Book: il s'agit d'un recueil de normes présentant la
nomenclature et les recommandations de déontologie applicables aux diamants (définies
dans la section Diamond Book du Blue Book). Le Blue Book est considéré comme l'ensemble
indispensable des normes pour la description des produits et bien qu'applicable sur une base
volontaire, il s'adresse aux grossistes, fournisseurs, fabricants et détaillants à tous les
niveaux de l'activité et à l'échelle internationale. Les normes visent toutes les méthodes de
marketing et de vente et les déclarations directes comme indirectes faites sur les produits.
En 2008, le Conseil International du Diamant (IDC) a établi de nouvelles règles pour la
classification des diamants polis. Depuis, les règles ont été reconnues par la CIBJO et sont
devenues le point de référence pour une nomenclature claire visant à favoriser la confiance
du consommateur dans les diamants. Les nouvelles règles comprennent une nomenclature
qui élargit la liste des qualificatifs pouvant être utilisés pour les diamants créés en laboratoire
ou en usine et qui doivent être appelés diamants "synthétiques". Cette révision est reflétée
dans la version du Code des Pratiques du RJC datée de 2008;
Le Conseil International de l'Or (WGC) publie les informations sur les normes internationales
concernant le titre de l'or. Il maintient également sur internet le résumé détaillé des règles
nationales applicables aux titres et aux poinçons. Le WGC publie une série de manuels sur la
fabrication de la bijouterie en or et notamment des recommandations techniques sur
l'affinage et le titrage de l'or.
Les législations et règlementations applicables au niveau national varient d'un pays à l'autre
mais tendent à concerner les domaines de la protection du consommateur, des normes en
matière de commerce et de la fraude. La plupart des pays ont des lois règlementant le
commerce, rendant illégale la description frauduleuse de marchandises (composition,
caractéristiques physiques ou la provenance). Par ailleurs, certains pays ont des règles
spécifiques concernant les pierres et les métaux précieux. Par exemple, aux Etats-Unis, la
United States Federal Trade Commission (FTC) a publié des Guides pour les Industries de la
Bijouterie, des Métaux Précieux et de l'Etain. Les Membres devront utiliser les termes définis
par la législation nationale locale et pour le cas où elle n'existerait pas, appliquer le Code des
Pratiques du RJC.
Les obligations juridiques peuvent s'appliquer à l'acte de délivrer au cours d'une vente, une
information fausse ou trompeuse, intentionnellement ou sans le savoir. Les membres doivent
s'assurer qu'ils maintiennent une connaissance à jour de la législation applicable dans toutes
les zones d'activité.
l'entreprise afin d'identifier les infractions potentielles aux normes sur l'intégrité du produit.
Réviser les procédures de description des produits dans les achats, d'évaluation des
fournisseurs, et de vente. L'annexe 1 présente un modèle d'évaluation des risques

Responsabilité en matière de gestion: Confirmer que la direction connaît les exigences
en matière de loi, les recommandations des organisations de l'industrie et les principales
zones à risques parmi les domaines de l'entreprise concernés par le respect des
normes.

Des politiques et des procédures écrites: Ecrire une politique sur l'intégrité du produit.
Expliquer l'importance de l'intégrité du produit et détailler les législations et
22
règlementations nationales et locales ainsi que les standards de l'industrie. Résumer les
sanctions juridiques et celles propres à l'entreprise en cas d'action inappropriée. Etablir
une procédure permettant d'être en conformité avec la loi et/ou la règlementation. Elle
devra comprendre des instructions claires sur la façon de procéder dans le cas où un
fournisseur ne donnerait pas de description satisfaisante sur le produit.

La Conservation des données: C'est un élément clé de l'intégrité du produit,
particulièrement lorsque les ressources sont transformées (l'or raffiné, les diamants taillés
par exemple). Identifier clairement la personne responsable, dans l'entreprise, de
l'application et de la vérification de la procédure de conservation des données.

La Formation: Le personnel achetant, vendant ou donnant des informations sur les
diamants et/ou la bijouterie en or doit comprendre la politique et les procédures afin
d'assurer l'intégrité du produit. Adapter la formation au niveau de responsabilité du
et des personnes formées. La formation devra porter sur:



La description des diamants selon les 4 C, (colour, cut, clarity and carat) pour
couleur, taille, pureté et poids/ou carat;
Une connaissance de base du titrage et des poinçons
Le Blue Book de la CIBJO (ou normes équivalentes) pour la délivrance d'informations
en rapport avec l'intégrité du produit diamant.
Vous trouverez des informations complémentaires sur l'intégrité du produit en consultant les
sites internet suivants:






World Jewellery Confederation CIBJO – The Blue Book:
www.cibjo.com
International Diamond Council – Rules for Grading Polished Diamonds
http://www.internationaldiamondcouncil.org/books/idc-rule-book/idc-rule-book World
Gold Council:
www.gold.org
Jewelers Vigilance Committee
www.jvclegal.org
US Government - Federal Trade Commission Guidelines for Jewellery:
www.ftc.gov/os/statutes/jewelryjump.shtm
Federal Trade Commission 2008 Decision on petition regarding use of term ‘cultured’
for gemstones
www.ftc.gov/opa/2008/07/jvc.shtm
23
GUIDE DES NORMES
(COP 1.6) L'Initiative pour la Transparence dans les
Industries Extractives
L'Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives fixe une norme mondiale,
mise en œuvre par les pays signataires et les entreprises. Cette norme promeut la
publication, par les industries, des paiements qu'elles effectuent pour les droits d'extraction
des ressources naturelles, et par les gouvernements des revenus qu'ils perçoivent du secteur
extractif.
(Source: Extractive Industries Transparency Initiative http://eitransparency.org/ )
La section du COP concernant L'Initiative pour la Transparence dans les Industries
Extractives s'applique à tous les Membres disposant d'installations minières.
Les dispositions 1.6 du COP Initiative pour la Transparence dans les Industries
Extractives doivent être mises en application conjointement avec celles du COP 4.6
Rapports en matière de développement durable.
B. Contexte
Dans les pays riches en ressources naturelles, la redistribution auprès de la population locale
des revenus issus de ces ressources relève des gouvernements souverains. Les revenus des
activités minières perçus sous forme de taxes, royalties, primes de signature de contrats ou
autres paiements devraient favoriser la croissance économique et le développement social
dans les pays en développement et en transition. Mais une mauvaise gestion de ces revenus
peut avoir des répercussions économiques et sociales négatives. Un manque de
responsabilité et de transparence affaiblit la gouvernance et entraine corruption, pauvreté et
conflits.
L'Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (EITE) vise à renforcer la
gouvernance en améliorant la transparence et la responsabilité dans le secteur extractif. Il
s'agit d'une initiative lancée par une coalition de gouvernements, d'entreprises,
d'organisations de la société civile, d'investisseurs et d'organisations internationales. La
norme mondiale de L'EITE exige la divulgation par les entreprises de ce qu'elles paient et
par les gouvernements de ce qu'ils reçoivent. Même si l'initiative est menée par les
gouvernements, le secteur privé et les organisations de la société civile jouent tous les deux
un rôle important dans la façon dont elle est mise en œuvre.
Le concept de base est simple: les compagnies minières déclarent dans les pays où se situe
l'exploitation, les paiements effectués au gouvernement – déclaration individuelle ou par le
biais d'une tierce personne indépendante. Une fois audités selon les normes internationales
ces chiffres sont alors rapprochés de ceux déclarés par le gouvernement concerné. Cette
validation indépendante en deux parties renforce la confiance dans les chiffres et réduit les
possibilités de disparition de revenu.
Bien que la mise en œuvre soit de la responsabilité des gouvernements, les compagnies
minières peuvent être signataires de l'EITI. Les avantages pour ces entreprises reposent sur
une atténuation du risque politique et du risque de réputation. Dans les industries extractives,
les investissements demandent un capital important et une stabilité sur le long terme pour
générer des retours. Une instabilité politique générée par l'opacité de la gouvernance est un
danger pour ces investissements. La transparence des paiements peut aider à réduire les
conflits autour des activités minières et démontrer la contribution du secteur et de ses
investissements au pays.
24
La Transparence des Ressources est aussi traitée par l'Initiative des Rapports Mondiaux
(Global Reporting Initiative –GRI) et fait l'objet de la disposition 4.6 du COP : Reporting
Développement Durable pour les Membres disposant d'installations minières. Le Supplément
Sectoriel sur l'Extraction et les Métaux du GRI intègre les paiements aux gouvernements et la
mise en œuvre de L'EITI, dans son dispositif de reporting développement durable.
L'Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (EITI) a été annoncée au
Sommet Mondial pour le Développement Durable à Johannesburg en septembre 2002. Le
conseil d'administration de l'EITI et le Secrétariat International ont été créés en 2006 et la
méthodologie de validation approuvée en 2008. La mise en œuvre de l'EITI est de la
responsabilité individuelle des pays signataires.
Pour devenir un "supporter" de l'EITI une compagnie minière doit déclarer publiquement son
soutien et aider à promouvoir l'Initiative à l'international et dans les pays dans lesquels elle
opère. Soutenir l'EITI n'entraîne pas d'obligations de reporting ou de divulgation
supplémentaires à celles auxquelles sont soumises les entreprises opérant dans les pays
signataires de l'EITI. Les compagnies extractives doivent remplir un formulaire d'autoévaluation au niveau mondial dans l'année qui suit leur adhésion à l'Initiative. Toutes les
compagnies opérant dans un pays signataire de l'EITI doivent remplir un formulaire d'autoévaluation au niveau local quand le pays est en cours de Validation.
En résumé, une entreprise soutenant l'EITI:
 a fait déclaration de son adhésion aux Principes et Critères de l'EITI et l'a publiée sur
son site internet;
 contribue à sa mise en œuvre dans les pays signataires de l'EITI;
 doit payer une cotisation annuelle à l'organisation.
L'EITI est une initiative volontaire, mise en œuvre par les pays signataires. A ce jour, environ
une vingtaine de pays se sont engagés à devenir pays Candidats de l'EITI.
La mise en œuvre de l'EITI doit être documentée par un pays dans des plans de travail Pour
obtenir le statut de conformité, un pays doit avoir achevé la Validation de l'EITI dans les 2 ans
suivants sa Candidature à l'EITI. Une fois déclaré Conforme, le pays doit se soumettre au
processus de Validation au moins tous les 5 ans. A ce jour, un pays a obtenu la Validation, et
22 autres pays Candidats sont bien avancés dans le processus.
Responsabilité en matière de gestion: Désigner un responsable chargé du soutien à
l'Initiative de Transparence au travers:
o de la promotion de l'EITI à l'international et dans les pays où la compagnie
opère;
o de la participation ou du soutien au processus du groupe multipartite, à
l'international ou dans les pays signataires de l'EITI
o de la divulgation, comme toutes les autres compagnies opérant dans les pays
signataires de l'EITI, des données requises et auditées selon les normes
internationales.
Le responsable devra nommer un contact principal et supervisera la mise en œuvre au
niveau des pays.

Des politiques et des procédures écrites: Les entreprises soutenant l'EITI doivent
déclarer qu'elles appliquent les Principes et Critères de l'EITI dans une politique et
doivent la rendre publique en la publiant sur leur site internet.
25


La Conservation des données: Les sommes payées aux gouvernements sous la forme
de taxes, royalties, primes de signature de contrat et autres paiements doivent être
enregistrées. Le Guide des entreprises de l'EITI présente les obligations de déclaration.
La divulgation volontaire des paiements aux gouvernements non signataires de l'EITI est
également encouragée, quand les dispositions contractuelles de confidentialité le
permettent. Noter que l'élément Initiative des Rapports Mondiaux (GRI) de la Norme RJC
(COP 4.6 sur les rapports en matière de développement durable) exige de rapporter les
paiements aux gouvernements aux niveaux international, national et local, avec un détail
par pays. L'entreprise doit inclure un sommaire de sa contribution à l'EITI dans ses
rapports publics et sur son site internet.
La Formation: Les membres du personnel impliqué dans les affaires externes, l'analyse
des risques politiques, les rapports publics et les revenus versés aux gouvernements
doivent comprendre et se conformer aux engagements de l'entreprise vis avis de l'EITI.
Adapter la formation au niveau de responsabilité du personnel et dispenser régulièrement
des informations sur l'évolution de la mise en œuvre de l'EITI dans les pays.
Vous trouverez des informations complémentaires concernant la transparence des industries
extractives sur les sites internet suivants








Extractive Industries Transparency Initiative
http://eitransparency.org/
EITI Fact Sheet – How to become a supporting company
http://eitransparency.org/files/page/How%20to%20Support%20-%20Extractive.pdf
EITI Business Guide – How companies can support implementation
http://eitransparency.org/files/document/EITI%20Business%20Guide.pdf
EITI – Advancing the EITI in the Mining Sector
www.eiti.org/document/mining
ICMM – EITI
http://www.icmm.com/page/1549/our-work/who-we-work-with/articles/extractiveindustries-transparency-initiative
ICMM Resource Endowment Initiative
http://www.icmm.com/page/1409/resource-endowment-initiative
Transparency International
www.transparency.org/
Publish What You Pay
www.publishwhatyoupay.org
26
GUIDE DES NORMES
(COP 2.1) Les Droits de l'Homme
Les droits de l'homme sont les droits inaliénables de tous les êtres humains, quels que soient
leur nationalité, lieu de résidence, sexe, origine ethnique ou nationale, couleur, religion,
langue ou toute autre situation.
Source: http://www.ohchr.org/FR/Issues/Pages/WhatareHumanRights.aspx
La section du COP concernant les Droits de l'Homme s'applique à toutes les entreprises
ayant des employés.
B. Contexte
Les droits de l'homme se caractérisent par trois attributs indissociables. Ils sont:



Naturels – inhérents à tous les êtres humains;
Egaux– les mêmes pour tous; et
Universels – applicables en tout lieu
En d'autres termes, pour qu'ils soient qualifiés de droits de l'homme, les droits doivent être
possédés par toutes les personnes, partout dans le monde et de façon égale et ce
uniquement du fait de leur qualité d'êtres humains.
Les droits de l'homme comprennent:
 les droits civils et politiques – tels que les droits à la vie, à la liberté et à la liberté
d'expression et à l'égalité devant la loi.
 les droits sociaux, culturels et économiques – tels que les droits à la culture, à la
nourriture, au travail et à l'éducation.
Les droits de l'homme universels sont souvent reflétés dans, et garantis par, la loi, sous
forme de traités, de droit coutumier international, de principes généraux et autres sources de
droit international. Alors que les principes des droits de l'homme étaient à l'origine destinés à
limiter les agissements gouvernementaux contre des individus ou des groupes, beaucoup
d'entre eux concernent directement ou indirectement les agissements du secteur privé.
Un grand nombre d'organisations non-gouvernementales (ONGs) ont porté une attention
accrue sur les agissements des entreprises et plus particulièrement celles qui opèrent
mondialement. On constate que les entreprises jouent un rôle crucial dans la façon dont les
droits de l'homme sont respectés dans le monde. De grandes entreprises ont développé des
approches de gestion plus rigoureuses des droits de l'homme, au travers d'évaluations de
risques, de contrôles de l'entreprise et de rapports publics.
La règlementation des droits de l'homme est un système de lois, à la fois domestiques et
internationales, destiné à promouvoir les droits humains. L'instrument international le plus
connu est la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (DUDH), adoptée par
l'Assemblée Générale des Nations Unies en 1948. Même si la DUDH ne crée pas
d'obligations légales, elle est reconnue comme étant un élément central du droit coutumier
international.
La DUDH contient 30 Articles. Les plus pertinents au secteur privé concernent:
27




les droits du travail traitant des conditions de travail, de repos et de loisir, et du niveau
de vie (Articles 23, 24, 25)
La liberté de mouvement, d'opinion et d'association (Articles 13,19, 20)
L'interdiction de l'esclavage ou de la servitude, des traitements dégradants ou des
châtiments (Articles 4 et 5)
Les droits à la liberté et l'égalité en dignité, sans discrimination (Article 1 et 2)
Outre la DUDH, il existe neuf traités internationaux en matière des droits de l'homme,
applicables au niveau des états nations (détail sur http://www2.ohchr.org/english/law),
notamment:
 Le Pacte international relatif aux droits civils et politique (ICCPR)
 Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ICESCR)
 La Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination
raciale (ICERD)
 La Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à
l'égard des femmes (CEDAW)
 La Convention relative aux droits de l'enfant (CRC)
En 2003, la Commission des Droits de l'Homme des Nations Unies a produit un projet de
Normes sur la responsabilité des sociétés transnationales et autres entreprises en matière de
droits humains. Ce projet met en évidence qu'il est de la responsabilité des entreprises
transnationales de promouvoir les droits de l'homme tout au long de leur chaîne
d'approvisionnement et de prendre conscience des conséquences de leurs activités en
matière de droits humains.
Les principes des droits de l'homme sont également pris en compte par le droit national de la
majorité des pays. Il est essentiel se s'assurer que les activités de l'entreprise prennent en
compte et sont conformes à ces principes juridiques. Récemment certains tribunaux ont
poursuivi des entreprises multinationales ayant contribué à la violation des droits de l'homme
dans d'autres pays.
Une évaluation des risques Effectuer une évaluation des risques adaptée au profil de
l'entreprise afin d'évaluer les zones de risque de violation des droits de l'homme. Se référer
aux Articles de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme mentionnées plus haut.
L'annexe 1 présente un modèle d'évaluation des risques.

Responsabilité en matière de gestion: Confirmer que la direction connaît la question
des droits de l'homme ainsi que les principales zones à risque de non respect dans
l'entreprise.

Des politiques et des procédures écrites: Développer une politique écrite soulignant
les engagements de l'entreprise à respecter les droits de l'homme. Expliquer l'importance
de la question, les objectifs de la politique et les attentes des employés et des soustraitants. Mettre en place une procédure pour la prise en compte de la question des droits
de l'homme lors des prises de décision, le cas échéant
Vous trouverez des informations complémentaires sur les droits de l'homme auprès des sites
internet suivants

United Nations – Universal Declaration of Human Rights
28






http://www.un.org/Overview/rights.html
United Nations Office of the High Commissioner for Human Rights
http://www.ohchr.org/EN/Issues/Pages/WhatareHumanRights.aspx
Business and Human Rights – Jewellery
http://www.businesshumanrights.org/Categories/Sectors/Consumerproductsretail/Jewellery
Human Rights Watch – Business and Human Rights
http://www.hrw.org/doc/?t=corporations
2008 Report of the Special United Nations Representative on the issue of human
rights and business, John Ruggie
www.reports-and-materials.org/Ruggie-report-7-Apr-2008.pdf
Human Rights Translated: A Business Reference Guide
http://www.law.monash.edu.au/castancentre/publications/human-rights-translated.pdf
ICMM publication ‘Human Rights in the Metals and Mining Industry’ (2009)
www.icmm.com/document/642
29
GUIDE DES NORMES
(COP 2.2) Le Travail des Enfants et des Jeunes
Personnes
Le travail des enfants regroupe l'ensemble des activités qui privent les enfants de leur
enfance, de leur potentiel et de leur dignité et nuisent à leur scolarité, santé, développement
physique et mental. Une Jeune Personne est un travailleur dont l'âge se situe au dessus de
l'âge minimum pour travailler et au dessous de 18 ans. (Source:
http://www.ilo.org/ipec/facts/lang--fr/index.htm)
La section du COP concernant le Travail des Enfants et des Jeunes Personnes s'applique
à toutes les entreprises avec des employés.
B. Contexte
Le travail des enfants est une des questions de performance sociale les plus discutées et les
plus largement condamnées. Le problème est largement répandu avec, dans le monde entier,
plus de 200 millions d'enfants âgés de 5 à 17 ans qui travaillent. Le travail des enfants se
rapporte habituellement au travail qui interfère avec la scolarité des enfants. Le travail peut
les priver de scolarité, les forcer à quitter l'école prématurément ou les obliger à combiner
scolarité et travail exigeant. Pour qu'une forme particulière de travail rentre ou non dans la
catégorie interdite de "travail des enfants", dépend de nombreux facteurs, notamment l'âge
de l'enfant, la nature du travail et les heures travaillées, les conditions dans lesquelles il est
exercé et le cadre juridique de chacun des pays et secteurs économiques.
Il est important de comprendre le contexte dans lequel le travail des enfants intervient et les
impacts qu'il peut avoir. Il existe plusieurs raisons au travail des enfants mais la première est
une raison économique. Les familles dans les milieux défavorisés peuvent dépendre des
revenus du travail de leurs enfants. Et pourtant le travail des enfants contribue à entraver la
croissance et le développement économique. Il les prive de la possibilité de recevoir une
éducation pour pouvoir trouver ultérieurement un travail décent et plus rémunérateur, les
consignant, au mieux, à exercer des tâches peu payées et peu qualifiées à l'âge adulte. Le
travail des enfants peut également avoir un impact négatif sur les conditions de travail des
adultes car il crée une pression à la baisse sur le niveau des salaires et contribue à
augmenter le taux de chômage chez les adultes. Ce qui en retour accroît les problèmes de
pauvreté et donc favorise le travail des enfants. La résolution du problème du travail des
enfants est par conséquent très complexe et ne consiste pas uniquement à retirer les enfants
du marché du travail. La solution implique de comprendre les moteurs économiques et d'être
sensible aux solutions alternatives.
L'organisation internationale du travail (OIT), une agence tripartite des Nations Unies a
adopté deux conventions fondamentales sur le travail des enfants. Il s'agit de la Convention
n°138 sur l'âge minimum d'admission à l'emploi et au travail (1973) et la Convention n°182
sur les pires formes de travail des enfants (1999). Ces conventions abordent, pour le définir,
le travail des enfants par: l'âge et la forme de travail. Du point de vue de l'âge, le principe est
que les enfants, en dessous d'un certain âge, ne doivent pas travailler. Du point de vue du
type de travail, le travail des enfants se caractérise par les effets négatifs qu'il exerce sur les
enfants.
30
La Convention 138 de l'OIT définit l'âge minimum du travail comme étant l'âge le plus haut
entre 15 ans (14 ans pour les pays en développement) et l'âge légal de fin de scolarité. Les
deux exceptions principales étant:

 un âge minimum de 13 (12 dans les pays en développement) pour du "travail léger"
qui n'entrave pas le développement de l'enfant ni sa scolarité; et
 Un âge minimum de 18 ans pour le travail dangereux.
La Recommandation 146 de l'OIT, mentionnée dans le Code des Pratiques du RJC,
demande aux états de monter la limite de 15 ans à 16 ans minimum.
Dans les définitions de l'OIT, les formes de travail sont catégorisées en "travail dangereux" et
"travail léger", et les pires formes de travail des enfants sont interdites.
 Le travail dangereux : travail qui met en danger le bien être physique ou mental des
enfants, du fait de sa nature ou des conditions dans lesquelles il est effectué. Il peut
s'agir de:
 travail qui s'effectue sous terre, sous l'eau, à des hauteurs dangereuses ou
dans des espaces confinés;
 travail qui s'effectue avec des machines ou des outils dangereux ou qui
implique de manipuler ou porter de lourdes charges;
 travail dans des environnements malsains pouvant exposer les enfants à des
substances dangereuses (tels que produits chimiques ou pesticides), à des
conditions de température, de bruit ou de vibrations préjudiciables à leur
santé;
 travail aux pratiques manuelles dangereuses (demandant par exemple aux
enfants de porter de lourdes charges);
 travail effectué dans des conditions particulièrement difficiles, pendant de
longues heures, pendant la nuit ou lorsque l'enfant est retenu dans les locaux
de son employeur

Le Travail léger: la Convention n° 138 permet aux pays de rajouter une tranche
d'âge permettant aux jeunes personnes (au dessus de la limite d'âge des enfants
mais au dessous de 18 ans) d'effectuer des "travaux légers". La tranche d'âge est
fixée à au moins 13 ans (12 ans dans les pays en développement). Afin de
déterminer si un travail particulier peut être considéré comme un "travail léger" pour
une jeune personne, il faudra vérifier: les heures de travail, la fréquentation et les
résultats scolaires ainsi que l'environnement de travail. Bien que cela ne soit pas
stipulé explicitement dans la Convention, il est généralement accepté de ne pas
inclure le travail industriel dans la définition de "travail léger". Le "travail léger" est
défini comme:
 un travail qui ne risque pas d'être préjudiciable à la santé ou au
développement de la jeune personne; et
 un travail qui n'en est pas un au point de porter préjudice à la fréquentation
scolaire.

Les pires formes du travail des enfants: la Convention n°182 de l'OIT exige
l'abolition immédiate des pires formes de travail des enfants et définit comme enfant
toute personne au dessous de 18 ans. Il s'agit de l'esclavage, de la traite de main
d'œuvre et autre forme de travail forcé, du recrutement forcé à des fins militaires, de
la prostitution, de la pornographie et autres activités illégales
En résumé:
Travaux dangereux
Age minimum de
base
Travaux légers
Age minimum auquel les
enfants sont autorisés à
travailler
18 (ou 16 sous certaines
conditions)
15
Exceptions possibles pour les
pays en développement
13-15
12-14
18 (ou 16 sous certaines
conditions)
14
31
Source: Programme International de l'OIT pour l'Elimination du Travail des Enfants (IPEC)- A
propos du Travail des Enfants.
Les Conventions n° 138 et n°182 font partie d'un petit groupe de conventions fondamentales
de l'OIT émanant de la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au
travail. Tout Etat membre de l'OIT est tenu de respecter et de promouvoir les principes de ces
conventions même s'il ne les a pas ratifiées.
La plupart des pays disposent d'une législation sur l'âge minimum du travail, souvent avec
des provisions particulières pour les différents secteurs économiques. Par exemple, la
législation du travail indienne ne définit pas d'âge minimum pour être employé, mais la loi sur
le travail des enfants (le Child Labour Act 1986) interdit d'employer les moins de 18 ans dans
des travaux dangereux et dans des activités telles que l'extraction, la taille et le polissage des
pierres précieuses. Les Membres du RJC devront suivre les obligations légales locales quand
celles-ci sont plus strictes que celles de l'OIT.
Une évaluation des risques Effectuer une évaluation des risques adaptée au profil de
l'entreprise afin d'identifier les risques de travail des enfants. Au minimum, identifier les
domaines de travail dangereux et rapprocher les âges des travailleurs aux types de tâches
effectuées. Confirmer qu'aucune personne de moins de 18 ans n'est employée à des travaux
dangereux. L'annexe 1 présente un modèle d'évaluation des risques

Responsabilité en matière de gestion: S'assurer qu'un membre de la direction, aux
ressources humaines par exemple, connaît et assume la responsabilité des questions du
travail des enfants.

Des politiques et des procédures écrites: Développer une politique écrite contre le
travail des enfants. Expliquer l'importance du problème, les objectifs de la politique et les
attentes des employés et des sous-traitants. Mettre en place une procédure pour vérifier
systématiquement l'âge d'un employé avant son recrutement.

La Conservation des données: Détenir sous dossier les documents prouvant l'âge des
employés. Vérifier les différences potentielles entre les documents obtenus.
Lorsque des enfants sont employés:




Se rappeler que les cas de travail des enfants demandent une attitude réfléchie
prenant en compte les particularités locales.
S'assurer que tout travail léger effectué par les enfants n'interfère pas avec leur
scolarité. La mise en place d'un programme formel d'éducation devrait être favorisée
pour les jeunes personnes employées.
S'assurer que tout travailleur enfant reçoive une rémunération juste pour son travail,
au moins 12 heures de repos la nuit et des jours de repos dans la semaine et ne
fasse pas d'heures supplémentaires.
Développer des stratégies correctrices adaptées pour gérer les infractions aux
conventions de l'OIT et/ou à la législation nationale en vigueur
o S'il est avéré que les enfants effectuent des tâches dangereuses, la bonne
pratique consisterait à les décharger immédiatement de ces fonctions.
o S'ils n'effectuent pas tâches dangereuses, les enfants devraient être
soutenus plutôt que renvoyés, jusqu'à ce que des sources alternatives de
revenus pour leur familles soient disponibles. Il est primordial pour ces
enfants d'avoir accès à une bonne éducation avec de véritables perspectives
d'emploi lorsqu'ils quittent l'école. Ceci est particulièrement important lorsqu'il
existe un risque que ces enfants, s'ils perdent leur travail, soient embauchés
par d'autres structures aux conditions de travail non contrôlées.
32
o

Selon le système du RJC, remédier au travail des enfants en appliquant les
mesures décrites plus haut ne sera pas considéré comme une infraction
critique. Cependant l'entreprise devra immédiatement mettre en place des
procédures pour empêcher le recrutement de tout autre enfant
supplémentaire.
Prendre en considération les programmes de développement communautaire
destinés à éradiquer les causes du travail des enfants. Ces programmes sont en
général mis en œuvre en coopération avec des agences gouvernementales locales
ou nationales, des syndicats, des ONG, et des groupes communautaires.
Vous trouverez des informations complémentaires sur le travail des enfants en consultant les








International Programme on the Elimination of Child Labour (IPEC):
www.ilo.org/ipec/index.htm
United Nations Global Compact – Principle 5 on Child Labour:
www.unglobalcompact.org/AboutTheGC/TheTenPrinciples/principle5.html
ILO Convention 138 on Minimum Age (1976):
www.ilo.org/ilolex/cgi-lex/convde.pl?C138
ILO Recommendation 146 on Minimum Age (1976):
www.ilo.org/ilolex/cgi-lex/convde.pl?R146
ILO Convention 182 on the Worst Forms of Child Labour (1999):
UNICEF UK’s Child Labour Resource Guide
http://www.unicef.org.uk/campaigns/publications/clrg/index.asp
SA 8000 Social Accountability International Standard (2001)
www.sa-intl.org/index.cfm?fuseaction=Page.viewPage&pageID=710
Business for Social Responsibility – Child Labour Issue Brief
33
GUIDE DES NORMES
(COP 2.3) Le Travail Forcé
Le travail forcé est un travail ou un service quelconque exigé d'un individu sous la menace
d'une peine quelconque par des gouvernements, des entreprises ou des particuliers et pour
lequel le dit individu ne s'est pas offert de plein gré. Il peut s'agir également de tout travail ou
service exigé pour repayer une dette. (Source: Social Accountability 8000 International
Standard, 2001)
La section du COP concernant le Travail Forcé est applicable à toutes les entreprises avec
des employés.
B. Contexte
Il est maintenant généralement admis que le travail forcé est très répandu et peut prendre de
nombreuses formes. On estime que plus de 12 millions de personnes dans le monde entier
sont prisonnières de cette condition. Donner un salaire ou une autre compensation à un
travailleur ne veut pas toujours dire que son travail n'est pas forcé ou obligatoire. Le travail
forcé concerne aussi les cas où les travailleurs sont menacés de privation de salaire ou de
nourriture, où ils sont menacés ou subissent des violences physiques ou sexuelles, où leurs
déplacements sont restreints.
Quelques exemples de travail forcé pouvant s'appliquer à la chaine d'approvisionnement de
la bijouterie en or et diamant:





La Confiscation de documents: Lorsqu'un employeur retient les papiers d'identité et/ou
passeports, empêchant l'employé de quitter son travail. Si ces documents sont confiés
pour des raisons de sécurité, cela ne doit être que temporairement.
La servitude pour dettes: elle résulte du fait qu'un débiteur s'est engagé à fournir, en
garantie d'une dette, ses services personnels (ou ceux d'une personne sur laquelle il a
autorité) sur une période de temps. Parfois les travailleurs sont autorisés à accroitre
progressivement leurs dettes par des avances sur salaire, des crédits en magasin et des
emprunts, au-delà de leur capacité à rembourser. Cela peut entrainer un état de servage
pendant plusieurs années, durant lesquelles les salaires des travailleurs ne servent qu'à
rembourser la dette ou les intérêts de la dette. Très souvent la valeur de ces services
n'est pas évaluée de façon équitable et/ou n'est pas affectée à l'apurement de la créance.
Le travail de servitude: Il intervient lorsqu'une tierce personne, souvent un parent ou un
tuteur, propose un travailleur contre une somme d'argent. Dans ce cas, la personne doit
travailler soit sur une période définie, soit jusqu'à ce que le propriétaire décide qu'il en a
eu pour son argent.
Le travail obligatoire: Il intervient quand les personnes d'une communauté doivent
participer de façon substantielle à des travaux publics, sous la menace d'un
gouvernement ou d'une autorité locale. Les heures supplémentaires forcées sont une
autre forme de travail obligatoire, lorsque les travailleurs ne peuvent refuser de faire des
heures supplémentaires sans crainte de représailles.
Détention et/ou intimidation physique ou morale: Détenir les travailleurs sur leur lieu
de travail, ou leur interdire de façon déraisonnable de quitter les locaux et les dortoirs de
l'usine sont des entraves à la liberté des travailleurs. L'intimidation peut revêtir la forme
de menaces physiques ou de non paiement de salaire si le travailleur quitte son emploi.
Les situations dans lesquelles les formes de travail forcé décrites plus haut peuvent se
rencontrer:
34



Le trafic: les trafiquants peuvent menacer les travailleurs en confisquant leurs papiers
d'identité ou en les piégeant par des avances d'argent ou des prêts. Les trafiquants, les
personnes qui leur sont liées, ou les employeurs qui passent par leurs services, ne
donnent à leurs victimes aucun choix quant au travail à effectuer et à ses conditions.
Les travailleurs migrants: Il peut s'agir de travailleurs illégaux, de personnes ayant un
permis de travail restreint, ils peuvent être vulnérables économiquement, et/ou membres
d'un groupe ethnique souffrant de discrimination. Ces faiblesses peuvent être exploitées
par des recruteurs coercitifs ou des intermédiaires qui peuvent confisquer leurs papiers
d'identité ou les menacer de les dénoncer ou de les expulser. Les travailleurs migrants
n'ont alors pas d'autres choix que celui d'accepter de travailler dans des conditions de
servitude déplorables.
Le travail des prisonniers: selon les Conventions de l'Organisation Internationale du
Travail (OIT) le travail des prisonniers peut parfois être assimilé à du travail forcé mais
peut, dans certains cas être acceptable. Selon le COP du RJC, aucun travail de
prisonniers n'est autorisé.
Compte tenu de ce qui précède, il est clair que déceler l'existence de travail forcé peut être
un exercice difficile.
Le droit de travailler librement est proclamé dans l'Article 4 de la Déclaration Universelle des
Droits de l'Homme(1948), qui déclare que personne ne sera tenu en esclavage ni en
servitude
L'OIT, une agence tripartite des Nations Unies, a adopté deux conventions fondamentales sur
le travail forcé. Ce sont les Conventions n°29 sur le Travail Forcé (1930) et n°105 sur
l'abolition du Travail Forcé (1957). Les points majeurs de la définition du travail forcé sont:
l'existence d'une quelconque forme de menace ou de peine, et le fait que le travailleur n'ait
pas accepté de travailler volontairement.
Les Conventions 29 et 105 font partie d'un petit groupe de conventions fondamentales de
l'OIT, émanant de la Déclaration de l'OIT relative aux Principes et Droits Fondamentaux au
Travail. Tout Etat membre de l'OIT est tenu de respecter et de promouvoir les principes de
ces conventions même s'il ne les a pas ratifiées.
Le droit national et les lois et règlementations locales applicables peuvent traiter du trafic, de
la servitude, du travail des prisonniers ou du travail sous la contrainte. Il est essential de
connaitre toutes les législations et règlementations applicables dans les juridictions où opère
l'entreprise.
l'entreprise afin d'évaluer si le travail forcé représente un risque pour l'entreprise. Les
questions à aborder sont notamment:
o
o
L'existence de règles précises sur l'utilisation d'agences ou de recruteurs.
S'assurer que ceux-ci ne soient pas associés à des organisations de trafiquants.
Vérifier qu'ils ne facturent pas des commissions excessives, qu'ils ne font pas de
prêts aux travailleurs ou ne se livrent pas à d'autres pratiques pouvant assujettir
le travailleur à l'agence.
Quand des travailleurs migrants sont employés, examiner le processus de
recrutement afin de s'assurer qu'aucune forme de coercition n'est exercée.
L'annexe 1 présente un modèle d'évaluation des risques
35
L'évaluation des risques aidera à determiner si les mesures suivantes peuvent être utiles

ressources humaines par exemple, connaît et assume la responsabilité des questions du
travail forcé.

Des politiques et des procédures écrites: Rédiger une politique sur le travail forcé.
Expliquer l'importance du problème, les objectifs de la politique, les attentes des
employés et des sous-traitants et les procédures principales en place. Par exemple:
o
o
o

Utiliser des contrats de travail standards aux termes conventionnels, indiquant les
heures de travail et les salaires. Les paiements réguliers des salaires directement
au travailleur ne doivent pas être substitués par des paiements en nature.
Interdire formellement l'utilisation (ou la menace de l'utilisation) de la violence,
l'infliction (ou la menace de l'infliction) de peines ou de pratiques d'intimidation
par tout employé ou sous-traitant.
Donner aux employés le moyen de rapporter de façon anonyme les cas de
menaces, violence ou autres infractions à la politique.
La Conservation des données: Ne garder que les copies des papiers d'identité ou des
passeports. Si les documents originaux sont conservés pour des raisons de sécurité, cela
ne doit être que temporaire. Le travailleur doit pouvoir accéder à ses documents à tout
moment et a le droit de les récupérer.
Vous trouverez des informations complémentaires concernant le travail forcé sur les sites
internet suivants






SA 8000 Social Accountability International Standard (2001)
United Nations Global Compact – Principle 4 on Forced and Compulsory Labour
www.unglobalcompact.org/AboutTheGC/TheTenPrinciples/Principle4.html
ILO Special Action Programme to Combat Forced Labour – information resources
www.ilo.org/sapfl/Informationresources/lang--en/index.htm
ILO Convention 29 on Forced or Compulsory Labour (1930)
ILO Convention 105 concerning the Abolition of Forced Labour (1957)
Business for Social Responsibility – Forced Labour Issue Brief
36
GUIDE DES NORMES
(COP 2.4) La Liberté d'Association et la Négociation
Collective
La liberté d'association représente le droit des travailleurs et des employeurs de constituer les
organisations de leur choix pour promouvoir et défendre leurs intérêts au travail. La
négociation collective est un processus volontaire par lequel les employeurs (ou leurs
organisations) et les syndicats (ou, à défaut, les représentants librement désignés des
travailleurs) discutent et négocient les salaires et autres conditions de travail. (Source:
International Labour Organisation Declaration on Fundamental Principles and Rights at Work
http://www.ilo.org/dyn/declaris/DeclarationWeb.IndexPage)
La section du COP concernant la Liberté d'Association et la Négociation Collective est
applicable à toutes les entreprises employant du personnel.
B. Contexte
Le droit à la liberté d'association est inscrit dans la Déclaration Universelle des Droits de
l'Homme. Au travail, cela veut dire le droit de créer librement des organisations comme des
syndicats de travailleurs indépendants ou des organisations du patronat. Les travailleurs qui
ne souhaitent pas rejoindre de telles associations ne doivent pas être forcés à le faire contre
leur gré, et conservent la protection de leurs droits. La liberté d'association ne veut pas dire
que les entreprises doivent syndiquer la main d'œuvre ou inviter les syndicats sur les lieux de
travail. Cela veut dire que les employeurs ne doivent pas interférer dans la décision d'un
employé de rejoindre ou non une association ou discriminer un employé pour son choix.
La négociation collective est un processus volontaire qui intervient entre les représentants
des travailleurs et les représentants des employeurs. Il concerne la négociation des
conditions de travail, telles que les salaires, les heures de travail, les modalités, les
procédures pour les plaintes (ou griefs) et les droits et responsabilités de chacun. La
condition principale de la négociation est qu'elle doit être menée en toute bonne fois et qu'un
effort véritable soit fait pour qu'elle aboutisse dans des temps raisonnables. Le résultat de la
négociation est couramment appelé "Convention collective". Si aucun accord n'est atteint, les
procédures de règlement des différends seront la conciliation, puis la médiation et enfin
l'arbitrage.
La liberté d'association est parfois limitée pour des raisons politiques et/ou économiques.
Dans certains pays, ou dans leur zones économiques spéciales, ou pour certaines catégories
de travailleurs comme les migrants, les syndicats indépendants sont complètement interdits.
Les employeurs dans les pays en développement découragent parfois la syndicalisation
parce qu'ils craignent que cela dissuade les investisseurs étrangers. Dans les pays
développés également, les employeurs ont parfois lutté contre la liberté d'association dans le
but de contourner le pouvoir de négociation des syndicats.
Dans l'ensemble, la liberté d'association n'a probablement pas encore reçu la même attention
des entreprises que l'hygiène et sécurité ou l'abolition du travail des enfants. Cependant,
l'attention internationale sur la liberté d'association a été récemment amplifiée par des
tendances telles que la mondialisation, la privatisation et les actions juridiques menées contre
les entreprises. Cela continue à être un problème majeur pour les entreprises car la liberté
d'association est une des fondements des droits de l'homme. La représentation syndicale
facilite les solutions locales face à une économie globalisée et ultimement sert de base à la
croissance et à l'investissement durables.
37
La liberté d'association est proclamée dans l'Article 20 de la Déclaration Universelle des
Droits de l'Homme (1948), qui stipule que toute personne a droit à la liberté de réunion et
d'association pacifiques et que nul ne peut être obligé de faire partie d'une association.
L'Article 23.4 stipule que toute personne à le droit d'adhérer à un syndicat.
Ces droits ont été largement définis et élaborés dans le droit international du travail. L'OIT,
une agence tripartite des Nations Unies a adopté deux Conventions Fondamentales sur la
liberté d'association et la négociation collective:
 La convention n°87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (1948)
 La Convention n° 98 sur le droit à d'organisation et de négociation collective (1949)
l'OIT, émanant de la Déclaration de l'OIT relative aux Principes et Droits Fondamentaux au
Travail. Tout Etat membre de l'OIT est tenu de respecter et de promouvoir les principes de
ces conventions même s'il ne les a pas ratifiées.
La plupart des droits du travail ont des dispositions spécifiques sur la liberté d'association, la
négociation collective ainsi que les structures pour leur mise en application. Il est essentiel de
connaître toute la législation applicable dans les juridictions où l'entreprise opère.
Les pays où la liberté d'association est réduite ou interdite sont notamment la Chine, la
Birmanie, le Vietnam, l'Arabie Saoudite, la Syrie et Cuba. Quand la liberté d'association est
restreinte par la loi, les Membres du RJC devraient faciliter par des moyens parallèles
l'association libre et indépendante et la négociation. En soutenant par exemple la création de
comités de travailleurs thématiques.
l'entreprise afin d'identifier si la liberté d'association et la négociation collective sont
menacées. Les risques peuvent être plus élevés ou plus évidents dans certains pays,
secteurs industriels ou chez certains partenaires commerciaux. Les manques de respect
potentiels des droits de liberté d'association et de négociation collective demandent des
recommandations réfléchies, prenant en compte les particularités locales.
L'évaluation des risques aidera à determiner si les mesures suivantes peuvent être utiles

ressources humaines par exemple, connaît et assume la responsabilité de la liberté
d'association et l'accès à la négociation collective au sein de l'entreprise.

Des politiques et des procédures écrites: Rédiger une politique sur la liberté
d'association et sur la négociation collective. Expliquer leur importance, les objectifs de la
politique, les attentes des employés et des syndicats et les procédures principales en
place. Ces procédures peuvent couvrir les éléments suivants:
o
Lorsqu'il existe un ou plusieurs syndicats, l'entreprise ou ses représentants doivent
négocier une convention collective. Une fois que l'accord est conclu - au niveau de
l'entreprise, du secteur ou au niveau national – il doit être mis en place au sein de
l'entreprise.
o
La neutralité de l'employeur dans le choix pour un employé de rejoindre ou non un
syndicat en particulier. L'élection des représentants syndicaux sans intervention ou
obstruction de l'employeur.
38
o
Les modalités de recrutement, de licenciement et de revue des performances ne
doivent pas discriminer les représentants syndicaux. Les dispositifs sont en place
pour traiter les plaintes et permettre aux travailleurs de signaler des problèmes.
o
La mise en place de moyens parallèles de reconnaissance de la liberté d'association,
dans les pays où elle est restreinte ou interdite ou pour certaines catégories de
travailleurs qui en sont privés, sans enfreindre le droit local. Cela peut prendre la
forme de comités de travailleurs pour la santé et la sécurité, les salaires ou la
production. Ces comités sont une opportunité pour l'employeur de discuter avec les
employés de sujets affectant directement le travail de tous les jours.
Vous trouverez des informations complémentaires sur la liberté d'association et la
négociation collective en consultant les sites internet suivants:








Universal Declaration of Human Rights – Article 20
www.un.org/Overview/rights.html
ILO Declaration on Fundamental Principles and Rights at Work
www.ilo.org/dyn/declaris/DeclarationWeb.IndexPage
ILO Convention 87 – Freedom of Association and the Right to Organise (1948)
ILO Convention 98 – Right to Organise and Collective Bargaining (1949)
UN Global Compact Principle 3 – Freedom of Association and Collective Bargaining
Ethical Trading Initiative – Base Code
www.ethicaltrade.org/Z/lib/base/code_en.shtml
Business for Social Responsibility – Freedom of Association Issue Brief
Business and Human Rights Resource Centre
www.business-humanrights.org/Home
39
GUIDE DES NORMES
(COP 2.5) La Discrimination
La discrimination est la différence de traitement des personnes, fondée sur des motifs tels
que la race, la couleur, le sexe, la religion, les opinions politiques, l'ascendance nationale ou
l'origine sociale et constitue une atteinte à l'égalité de chances et de traitement
(Source: Organisation Internationale du Travail - Discrimination au travail
http://www.ilo.org/global/Themes/Equality_and_Discrimination/WorkplaceDiscrimination/lang-fr/index.htm)
La section du COP concernant la Discrimination s'applique à toutes les entreprises
employant du personnel.
B. Contexte
La discrimination au travail peut s'observer dans toutes sortes de contextes et sous des
formes très variées. Elle peut survenir dans les pays développés comme dans les pays en
développement, en zones urbaines comme en zones rurales et dans des environnements de
travail à faible comme à haute technologie. Elle peut empêcher l'accès de certaines
personnes à l'emploi ou à certaines professions. Et au travail, les employés peuvent être
traités différemment dans l'attribution des responsabilités, les conditions de travail, la
formation, les promotions ou la sécurité de l'emploi. La discrimination crée et renforce les
inégalités et constitue une atteinte aux droits de l'homme.
La non-discrimination implique que les employés soient sélectionnés sur leurs aptitudes à
exercer un travail, sans exclusion ou préférence fondées sur d'autres motifs. Les distinctions
strictement basées sur la spécificité d'un emploi ne sont pas de la discrimination.
Selon les rapports de l'Organisation Internationale du Travail, les femmes continuent à être le
groupe le plus discriminé dans le monde. Les disparités entre hommes et femmes
apparaissent dans la participation au marché du travail, le chômage, la rémunération et le
type de travail. De nouvelles formes de discrimination apparaissent telles que le traitement
inéquitable des plus jeunes et des plus âgés, des handicapés et des personnes souffrant du
sida. Le suivi du niveau des discriminations est néanmoins entravé par le manque de
données disponibles. La protection de la vie privée et les barrières idéologiques ou politiques
empêchent souvent la collecte de données sur certains groupes.
Pour les employeurs, la discrimination peut être difficile à identifier dans la pratique. Les
pratiques discriminatoires peuvent être franches, lorsque des lois, règles ou coutumes
invoquent explicitement des raisons comme le sexe ou la race pour refuser l'égalité de
traitement. Néanmoins la discrimination insidieuse est plus commune et par conséquent plus
difficile à mettre en évidence. Elle survient lorsque les règles, les pratiques ou les attitudes
paraissent neutres mais en fait conduisent à des exclusions ou des traitements préférentiels.
Lorsque la discrimination existe de façon informelle ou est enracinée dans la culture, elle
exige des employeurs de faire preuve de volontarisme pour l'identifier et la traiter de façon
circonstanciée.
Les principes de non-discrimination sont proclamés dans la Déclaration Universelle des
Droits de l'Homme (1948). L'Article 2 stipule que chacun peut se prévaloir de tous les droits et
de toutes les libertés proclamés dans la Déclaration, sans distinction aucune. L'Article 7
stipule que tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection
40
contre toute discrimination qui violerait la Déclaration. L'Article 23 stipule que tous ont droit à
un salaire égal pour un travail égal.
Ces droits sont aussi définis dans le droit international du travail. L'Organisation
Internationale du Travail (OIT) a adopté 2 conventions fondamentales contre la
discrimination:
 La Convention n°100 sur l'Egalité de Rémunération (1951)
 La Convention n°111 concernant la Discrimination (emploi et profession) (1958)
l'OIT, émanant de la Déclaration de l'OIT datée de 1998 relative aux Principes et Droits
Fondamentaux au Travail. Tout état membre de l'OIT est tenu de respecter et de promouvoir
les principes de ces conventions même s'il ne les a pas ratifiées
La plupart des législations nationales du travail ont des dispositions concernant la nondiscrimination. Cependant il existe des juridictions dans lesquelles la discrimination est
permise par la loi; Dans certains pays, il existe des dispositions sur la discrimination "positive"
qui essaient de corriger les inégalités historiques telles que celles qui se fondent sur la race
ou le sexe. Il est essentiel de connaître toutes les législations applicables dans les juridictions
où l'entreprise opère.
l'entreprise afin d'identifier les pratiques discriminatoires éventuelles. Les risques peuvent
être plus élevés ou plus évidents dans certains pays, secteurs industriels ou dans des
emplois particuliers. Les constats de discrimination potentielle demandent des
recommandations réfléchies, prenant en compte les particularités locales.

Responsabilité en matière de gestion: Confirmer qu'un membre de la direction, aux
ressources humaines par exemple, connaît et assume la responsabilité des
questions de discrimination au sein de l'entreprise.

Des politiques et des procédures écrites: Rédiger une politique sur la nondiscrimination et l'égalité au travail. Expliquer les objectifs de la politique, les attentes
des employés peuvent en attendre et les principales procédures en place. Faire en
sorte que les qualifications, la compétence et l'expérience soit les bases du
recrutement, de l'attribution des postes, de la formation et de la promotion du
personnel, à tous les niveaux de l'entreprise. Mettre en place une procédure de
plaintes (ou griefs) qui permette au personnel de faire des réclamations et qui
permette de régler les différends et d'explorer les voies de recours de façon sensible
et culturellement appropriée.
La Conservation des données: Les dossiers du personnel (recrutements,
formations, promotions) doivent quand cela est possible fournir des éléments sur les
opportunités offertes aux employés et sur leur progression au sein de l'entreprise.
Identifier les facteurs permettant de déterminer l'existence potentielle de
discrimination: par exemple les inégalités de salaire, une catégorie de personnel
sous-représentée ou l'absence de femmes enceintes.


La Formation: Former à tous les niveaux de l'entreprise sur la non-discrimination et
la diversité. Expliquer la politique de l'entreprise et se concentrer sur les domaines où
la discrimination a le plus de chance de se produire comme dans les pratiques de
recrutement et de promotion. Adapter la formation au niveau de responsabilité du
personnel et la dispenser régulièrement. Tenir un registre du type de formation
dispensée et des personnes formées.
41
Vous trouverez des informations complémentaires sur la question de la discrimination en
consultant les sites internet suivants:







Universal Declaration of Human Rights – Articles 2, 7 and 23
www.un.org/Overview/rights.html
International Labour Organisation (ILO) – Equality and Discrimination
www.ilo.org/global/Themes/Equality_and_Discrimination/lang--en/index.htm
ILO – Database on Conditions of Work and Employment Laws (information on
maternity protection legislation in more than 100 countries)
http://www.ilo.org/public/english/protection/condtrav/database/
United Nations Global Compact Principle 6 - Discrimination
Business for Social Responsibility – Discrimination Issue Brief
Business and Human Rights Resource Centre
www.business-humanrights.org/Home
International Finance Corporation – Good Practice Note on Non-Discrimination and
Equal Opportunity (2006)
www.ifc.org/ifcext/enviro.nsf/AttachmentsByTitle/p_NonDiscrimination/$FILE/NonDisc
rimination.pdf
42
GUIDE DES NORMES
(COP 2.6) La Santé et la Sécurité (Hygiène et Sécurité)
L'objectif des initiatives d'hygiène et de sécurité est de prévenir les accidents et les atteintes à
la santé qui résultent du travail, sont liés au travail ou surviennent au cours du travail, en
réduisant au minimum et dans la mesure du raisonnable et du réalisable, les causes des
risques inhérents au milieu du travail.
(Source: Convention n°155 de l'OIT
http://www.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=1000:12100:0::NO::P12100_ILO_CODE:C155°)
La section du COP concernant l'Hygiène et la Sécurité s'applique à toutes les entreprises.
B. Contexte
La sécurité au travail varie énormément d'un pays à l'autre, d'un secteur économique à l'autre
et d'un groupe social à l'autre. Chaque année plus de 2 millions de personnes meurent dans
des accidents du travail ou de maladies professionnelles. C'est souvent les plus pauvres et
les moins protégés, comme les femmes, les enfants et les migrants, qui sont les plus exposés
à des conditions de travail dangereuses et insalubres.
La plupart des pays dispose d'une législation relative à la santé et à la sécurité des employés.
Il est maintenant de la responsabilité fondamentale des entreprises de faire en sorte que les
travailleurs ne soient pas mis en danger dans l'exercice de leurs fonctions. Les systèmes de
gestion de l'Hygiène et la Sécurité sont habituellement conçus pour protéger les employés
permanents, les sous-traitants ou intérimaires, les membres du public (les visiteurs et les
communautés locales) qui pourraient souffrir des activités de l'entreprise.
Une culture préventive en matière d'Hygiène et Sécurité peut être substantiellement
bénéfique à la productivité. Elle entraine une réduction du nombre des blessures, des
maladies et par conséquent des journées d'absence pour maladie, des demandes
d'indemnisation, des primes d'assurance et des amendes règlementaires, et augmente la
motivation et la performance du personnel. Par contraste, une mauvaise gestion en matière
d'Hygiène et Sécurité peut ruiner la réputation et la performance commerciale de l'entreprise,
et pire, augmente directement les risques de blessures, de maladies et d'accidents mortels
sur les lieux de travail.
Les procédures d'Hygiène et Sécurité de l'entreprise sont destinées essentiellement à la
prévention des blessures sur le lieu de travail et des maladies professionnelles. Néanmoins,
certaines entreprises considèrent stratégique de développer des programmes pour assurer
la santé et le bien-être des travailleurs en général. Ces entreprises prennent en compte les
aspects plus larges de la santé, tels que le stress, l'obésité, la fatigue, l'aptitude au travail, la
toxicomanie ou autres dépendances, et l'équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle.
Les risques pour la santé et la sécurité au travail que l'on rencontre habituellement dans la
chaine d'approvisionnement de la bijouterie en or et diamant sont exposés ci-dessous.
L'exploitation minière
Les mines sont des lieux de travail dangereux. Les risques pour la santé et la sécurité les
plus courants sont ou proviennent de:
 L'exposition à des poussières pouvant provoquer la silicose, ou à des produits
dangereux comme le mercure et le cyanure;
 Le bruit, la chaleur, la ventilation insuffisante, l'épuisement et un environnement de
travail inadapté, particulièrement dans les activités sous-terraines;
 à des conditions climatiques extrêmes de chaleur ou de froid;
43






Les blessures ou les décès provoqués par l'effondrement de mines, la chute de
pierres ou les affaissements de terrain dus à l'instabilité des excavations ou au
mauvais usage des explosifs;
Le travail en hauteur et le risque de chute d'objets.
L'utilisation d'un équipement inadapté, mal entretenu ou périmé.
Les accidents de véhicules de transport, de passagers ou miniers;
Le manque de connaissances ou de formation plus particulièrement parmi la main
d'œuvre à faible niveau d'éducation générale;
Les maladies transmises par vecteur telles que la malaria, la fièvre jaune, la dengue
ou autres.
L'intervention d'urgence est une question essentielle pour les installations minières et les
communautés locales et son organisation exige une approche collaborative. Les situations
d'urgences potentielles peuvent concerner:
 La gestion des gros volumes de production de matériaux – y compris les résidus
miniers et les roches stériles;
 Les affaissements de terrain;
 Les émissions de substances chimiques;
 Le transport des produits, des produits dérivés, des déchets ou des
approvisionnements;
 Les Pipelines
 Les catastrophes naturelles telles que les phénomènes météorologiques violents et
les secousses sismiques;
 Les installations désaffectées comme les sites miniers fermés;
 Les impacts à long terme sur l'environnement ou la santé;
 Les troubles sociaux et autres dangers.
Le Traitement et l'affinage de l'Or
Le traitement et l'affinage de l'or peut exposer les travailleurs aux situations à risques
suivantes:
 Contact avec le métal en fusion, les radiations ou autres sources de températures
élevées.
 Exposition à des produits chimiques tels que l'acide chlorhydrique et les vapeurs de
chlore.
La taille et le polissage
Les risques auxquels la taille et le polissage exposent les travailleurs comprennent
l'inhalation de poussières, la fatigue visuelle, les mauvaises postures occasionnant des
problèmes de dos et d'épaules, de longues heures de travail et des accidents aux machines.
On peut citer les exemples concrets suivants:
 L'absence ou la mauvaise utilisation des équipements de protection individuelle
(EPI): lunettes de protection, gants en caoutchouc, bottes, respirateurs, masques
antiparticules peuvent être nécessaire à différentes étapes de la production;
 Le verrouillage des sortie de secours: Certaines usines ont toutes leurs portes
verrouillées, y compris les portes des sorties de secours, afin de se protéger contre le
vol et/ou d'éviter de payer des primes s'assurance plus importantes. Cette pratique
est illégale dans la plupart des juridictions;
 Des conditions de travail insalubres: Dans les usines de polissage, de grandes
quantités de poussière sont produites. Les usines qui n'ont pas installé de systèmes
corrects de ventilation risquent de provoquer de graves problèmes respiratoires ou
des décès chez les travailleurs;
 Une exposition aux produits chimiques: Il existe souvent un manque de formation à la
dangerosité des substances chimiques et sur les précautions à prendre.
La Fabrication de la bijouterie
La fabrication de la bijouterie doit faire face aux mêmes problèmes, notamment les EPI et les
sorties de secours, les vapeurs toxiques et les produits chimiques (par exemple le cadmium
utilisé dans la soudure de l'or ou la poussière de silice dans les plâtres utilisés pour la fonte),
la fatigue visuelle, le manque de sécurité sur les machines et des conditions de travail
insalubres.
44
La commercialisation et la vente au détail
Les risques professionnels d'ordre général s'appliquent à cette partie de la chaîne
d'approvisionnement. Ils comprennent, par exemple, les chutes, la manutention, l'ergonomie
du poste de travail, l'hygiène élémentaire ou le transport. Plus particulièrement, il existe des
maladies professionnelles consécutives à la fatigue visuelle ou aux mouvements répétitifs
dans la manipulation des produits.
Les détaillants doivent également tenir compte de la santé et de la sécurité de leur clientèle:
L'or
Sous forme naturelle ou sous forme de métal, l'or est inerte et peut être considéré comme
non-dangereux. Cependant il est couramment utilisé dans des alliages à pureté variable et
peut se vendre en bijouterie avec des titrages allant de 9 carat (Au 375/000) à 24 carat (Au
999/000). Sur la peau l'or peut provoquer des dermatites, mais ingéré il n'est en général pas
toxique.
La bijouterie en or dont les alliages contiennent du nickel peut, selon certaines études,
provoquer des allergies au nickel. Les allergies au nickel se manifestent habituellement par
des rougeurs et des démangeaisons à l'endroit où le nickel est en contact avec la peau. Bien
que le nickel soit un composant commun des alliages métalliques utilisés dans la vie de tous
les jours, l'allergie au nickel est souvent provoquée par le port de bijouterie contenant du
nickel. Elle est parfois appelée "dermatite de la bijouterie". Traiter l'allergie au nickel impose
au gens affectés d'éviter tout contact avec des objets contenant du nickel.
Les Diamants
Dans son état cristallin naturel, le diamant est le matériau naturel connu le plus dur, il est
aussi chimiquement inerte. Les seuls risques potentiels qu'il engendre sont les risques
provoqués par les traitements destinés à améliorer ses caractéristiques gemmologiques et sa
valeur.
L'irradiation des diamants est un traitement utilisé pour améliorer la couleur. Elle peut rendre
les pierres légèrement radioactives et celles-ci sont mises de côté un certain temps pour
permettre à la radioactivité de décroître. La mise sur le marché des pierres irradiées se fait
normalement au travers d'un processus règlementé qui s'assure que la radioactivité est
descendue en dessous des limites autorisées. La disposition 1.5 du COP impose la
divulgation du traitement à cette étape de la vente.
L'Organisation Internationale du Travail (OIT) a adopté plus de 70 Conventions et
Recommandations sur les questions de santé et de sécurité. Elles couvrent des industries
spécifiques, des risques affectant une variété de secteurs économiques, et des mesures
préventives ou protectrices. La Convention n°176 (1995), par exemple, traite de la sécurité et
la santé dans les mines. La partie III fait des recommandations générales sur les problèmes
de manipulation des produits chimiques, la préparation aux situations d'urgences, et le droit
des employés de déclarer les accidents aux autorités locales. L'Article 8 exige des plans
d'actions d'urgence spécifiques à chaque mine, et la Recommandation n°183 fournit des
précisions sur ce que ces plans doivent contenir. D'autres conventions sur la santé et la
sécurité comme la Convention n° 155 (1981) et n° 187 (2006), présentent les normes et les
recommandations sur l'identification des dangers, sur l'éducation et la formation, et sur la
fourniture de vêtements et d'équipement de protection individuelle. Bien que ces
recommandations figurent habituellement dans les réglementations des états, les entreprises
peuvent s'y référer afin d'y trouver des conseils supplémentaires.
Il existe également un nombre d'initiatives volontaires d'autoréglementation comme le "cadre
stratégique en matière de développement durable" du Conseil International des Mines et des
45
Métaux (ICMM) dont un des thèmes traités est la santé et la sécurité; et le Code International
de Gestion du Cyanure (IIGC) (mentionné dans la section 3.2 du COP - les Produits
Dangereux). Les institutions financières internationales et les grandes banques ont
également développé des normes qui peuvent être utiles dans l'élaboration d'un programme
de procédures en matière d'Hygiène et Sécurité. Les exemples de ces normes se trouvent
dans "les directives environnementales sanitaires et sécuritaires de L'IFC" et "les Principes
de financement de projet de l'Equateur".
La Sensibilisation et la Préparation aux Situations d'Urgences au niveau local (processus
APELL) pour le secteur minier est une initiative du Programme des Nations Unies pour
l'environnement (PNUE). Son premier objectif est de sensibiliser au besoin qu'ont les
communautés locales de connaître les risques associés aux activités minières et de donner
des lignes directrices sur la façon de les préparer efficacement aux situations d'urgence.
L'APELL pour le secteur minier a été développé en collaboration avec le Conseil International
des Mines et des Métaux (ICMM) et publié en 2001 avec pour but d'accroître la participation
du public dans la planification des mesures d'urgences. Le manuel pour le secteur minier de
l'APELL fait des recommandations aux directions des entreprises et autres parties prenantes
sur la façon d'élaborer ces plans d'urgence.
Le Conseil International des Mines et des Métaux (ICMM), qui succède au Conseil
International des Mines et de L'environnement (ICME), a également collaboré avec l'UNEP
pour publier les Bonnes Pratiques de la préparation et de l'intervention dans les situations
d'urgence (2005) (document disponible en anglais uniquement Good Practice on Emergency
Preparedness and Response (2005). Cette publication et le manuel de l'APELL pour le
secteur minier, cité plus haut, sont complémentaires et fournissent plusieurs cas d'études
illustrant le processus APELL.
Alors qu'un processus APELL peut être initié par tout le monde, il est attendu des entreprises
qu'elles jouent un rôle moteur. Créer un Groupe de Coordination formel est un élément
essentiel de la mise en application du processus. Le Groupe de Coordination permet
d'organiser l'interaction et la coopération entre les nombreux intervenants impliqués dans la
prévention et l'intervention dans les situations d'urgences- la direction de la mine, les
autorités locales, les services d'intervention d'urgence, les chefs de communauté et les
représentants des travailleurs. Le Groupe permet d'adopter une approche coordonnée dans
la planification de l'intervention en cas d'urgence et pour la communication au sein de la
communauté.
Les règlementations en matière d'Hygiène et Sécurité sont essentiellement gérées au niveau
national, voire même régional. C'est pourquoi il est essentiel de connaître les normes
locales, les obligations déclaratives, les processus d'application de la loi et les amendes
potentielles pour toute infraction. Le cadre législatif définit généralement les rôles, les
responsabilités, les droits des travailleurs, des employeurs et des autorités. La plupart des
pays ont des structures officielles spécifiquement dédiées à la supervision de la santé et de la
sécurité au travail. Les normes et recommandations qu'elles produisent permettent de
développer des programmes internes. La législation concernant la santé et la sécurité du
client peut faire partie des règles de la protection du consommateur, de celles qui régissent
les transactions commerciales ou des organismes de réglementation du nucléaire.
Les méthodes d'application de la loi varient d'un pays à l'autre, tout comme les sanctions
pour les employeurs en infraction. Dans certains pays, le droit local peut imposer la
réadaptation et/ou une compensation pour les travailleurs blessés. Les accidents graves au
travail entraînent généralement des amendes et des sommes en compensation importantes
et peuvent remettre en question des licences d'opérer ou d'autres permis. Les condamnations
entrainent généralement des peines substantielles. Dans certaines juridictions, la
responsabilité pénale individuelle du directeur et des membres de la direction de l'entreprise
peut être engagée.
46
l'entreprise afin d'identifier la probabilité qu'ils se concrétisent et identifier les procédures
potentiellement inadaptées. Dans les secteurs de l'or et du diamant, les problèmes de
sécurité peuvent compliquer à la fois l'évaluation et le choix des mesures préventives ou
protectrices. Pour les installations minières, la participation de la communauté locale à
l'évaluation des risques devrait se faire selon les recommandations de l'APELL pour le
secteur minier.
Une approche commune serait d'identifier les opportunités d'amélioration dans l'ordre suivant
de priorité:
o
o
o
o
Eliminer les dangers en supprimant ou en modifiant la pratique dangereuse. On
pourra substituer un produit dangereux par un produit moins dangereux, ou en
utilisant des méthodes de fabrication différentes.
Maîtriser le danger à sa source. Par exemple, en installant une ventilation par
aspiration, des pièces d'isolement, des systèmes de sécurité sur les machines,
une isolation acoustique et un contrôle du bruit.
Minimiser le danger par l'élaboration de systèmes de travail sécurisé et de
mesures administratives ou institutionnelles. Par exemple, produire de
l'information sous forme de fiche de données de sécurité (FDS), appliquer une
rotation du personnel, former à la sécurité dans le travail, surveiller les lieux de
travail, limiter la durée du travail ou la durée des expositions.
Fournir des Equipements de Protection Individuelle (EPI). Il s'agit de vêtements
de protection et autres accessoires tels que des gants, des chaussures de
protection, des casques, des lunettes de protection et des bouchons d'oreilles,
tous destinés à protéger la personne qui les porte contre l'exposition à tout
danger professionnel dans l'exercice son travail. Les EPI, tels que les protections
pour les pieds, les yeux, les oreilles et l'appareil respiratoire, quand elles sont
nécessaires, doivent être fournis aux employés gratuitement (si cela n'entre pas
en conflit avec les conventions collectives). Certaines entreprises peuvent
également établir des règles sur la tenue vestimentaire au travail, par exemple
porter des manches longues ou des chaussures fermées. Le Membre devra
fournir des informations sur les EPI: où les porter, quand doivent-ils être donnés
et quelles normes régissent leur utilisation. Les EPI doivent être adaptés à
chaque individuel, correctement entretenus, propres et sains et correctement
entreposés pour éviter qu'ils ne s'abiment. La personne qui utilise un EPI doit être
formée à son utilisation et à ses limites. Des affiches doivent être apposées dans
les lieux de travail à tous les endroits où il est nécessaire de porter un EPI. Ces
affiches sont un bon moyen pour le travailleur de se rappeler quel type d'EPI doit
être utilisé. Pour choisir le bon EPI il faut:
 Faire une évaluation détaillée des exigences en matière de risque et de
performance de l'EPI
 Consulter les utilisateurs
 S'assurer quand il est nécessaire d'utiliser plusieurs EPI qu'ils soient
compatibles (des cache-oreilles ou coquilles anti-bruit avec un casque
par exemple)
 Prendre en considération les problèmes de santé des travailleurs et leurs
mensurations.
 Privilégier les EPI qui sont conformes à des normes reconnues.

Responsabilité en matière de gestion: Désigner un responsable Hygiène et Sécurité
dans chaque lieu de travail. Se tenir à jour sur la législation, les recommandations, les
procédures et questions de conformité, et des exigences en matière de déclarations, de
tenue de registres et de conservation des données dans toutes les juridictions où
l'entreprise opère. S'assurer que les employés connaissent les règles qu'ils doivent
47
respecter sur leur lieu de travail et qu'ils ne doivent pas mettre en danger leur sécurité ni
celle de leur collègues. S'assurer que les employeurs et les employés savent que ces
derniers peuvent s'arrêter ou refuser de travailler dans des situations pouvant être
dangereuses. Le cas échéant, s'assurer que les responsabilités en matière d'Hygiène et
Sécurité couvrent la gestion des dangers potentiels pour la santé des produits de
bijouterie en or et diamant. Pour les sites miniers, la responsabilité globale de la
planification des mesures d'urgence et de la coordination, en collaboration avec les
communautés locales et les parties prenantes, doit être clairement attribuée.



Des politiques et des procédures écrites: Rédiger une politique d'Hygiène et Sécurité.
Transmettre cette politique au personnel et/ou l'afficher dans les parties communes. Le
Code des Pratiques du RJC contient un grand nombre de dispositions relatives à la santé
et à la sécurité sur les lieux de travail, les systèmes de gestion, les produits dangereux,
les dangers potentiels pour la santé des produits de bijouterie en or et diamant, la
sécurité incendie, les premiers secours, le système sanitaire et l'hygiène. Elaborer la
documentation interne appropriée sur le sujet. Mettre en place des procédures
opérationnelles, telles que plans et exercices réguliers pour tous les aspects importants
de l'entreprise. Communiquer les procédures à tous les employés concernés en tenant
compte de leurs différents niveaux d'éducation. Envisager d’afficher les procédures et
l'information de référence dans les zones d'activités à haut risque en utilisant des signes
et symboles simples si nécessaire. Fixer des objectifs pour encourager les employés à
respecter les procédures principales. Pour les sites miniers, développer et maintenir à
jour un plan d'évacuation d'urgence, en collaboration avec les communautés locales, les
travailleurs et leurs représentants ainsi que les services d'évacuation d'urgence,
conformément au processus APELL de l'UNEP. S'assurer que toutes les parties
intéressées comprennent et peuvent suivre les instructions du plan. Les communautés
qui pourraient être affectées doivent savoir quoi faire en cas d'urgence.
La Conservation des données: Maintenir correctement des dossiers relatifs à l'Hygiène
et Sécurité. Tenir à jour les registres sur les incidents (y compris les "quasi-incidents") et
enquêter sur leurs causes. Décider des mesures à mettre en place pour réduire le risque
que les incidents ne se reproduisent et les documenter. Conserver ces données
conformément aux règles d'archivage en vigueur, ou, s'il n'existe pas de réglementation,
pendant une période d'au moins 3 ans. Les données doivent être conservées pendant 30
ans dans les cas où il est possible que des maladies se déclarent après une longue
période, comme la perte de l'ouïe à cause du bruit ou les cancers professionnels.
La mobilisation des employés: Il est impératif que les employés s'approprient la
politique d'Hygiène et Sécurité, les procédures et les plans d'urgence pour que se
développe dans l'entreprise une culture de sensibilité à la santé et la sécurité. Créer un
processus formel de discussion entre les employés et la direction pour aborder les
questions de santé et de sécurité et faire part des inquiétudes. Cela peut se faire via un
syndicat ou via un comité spécifiquement chargé de ces questions. Développer
également des initiatives informelles comme des boîtes pour les suggestions ou des
réunions d'équipes pour consulter les travailleurs sur les questions ou les améliorations
de santé et de sécurité. Les employés doivent savoir comment faire part de leurs
inquiétudes à la compagnie. Les employés doivent pouvoir rapporter immédiatement à un
superviseur une situation qu'ils pensent être dangereuse pour leur santé ou pour leur vie.
La Formation: Les employés doivent être formés régulièrement aux risques et dangers
qu'ils peuvent encourir dans leur travail, et informés des responsabilités et des
procédures en place pour les gérer. Initier tous les nouveaux employés aux questions
d'Hygiène et Sécurité afin qu'ils se familiarisent avec la politique, les procédures et les
activités de l'entreprise. Donner des instructions claires sur ce qu'il faut faire dans une
situation d'urgence. Organiser conjointement, si cela est nécessaire, des séances de
formation sur les situations d'urgence avec les services locaux d'évacuation d'urgence et
les communautés locales. Adapter la formation au niveau de responsabilité du personnel
et la dispenser régulièrement. Tenir un registre du type de formation dispensée et des
personnes formées.
48
Vous trouverez des informations complémentaires concernant les mesures d'hygiène et de
sécurité en consultant les sites internet suivants:


















International Labour Organisation (ILO) – list of health and safety conventions
www.ilo.org/ilolex/english/subjectE.htm#s12
ILO SafeWork programme – information and resources
www.ilo.org/public/english/protection/safework/
ILO Convention 176 Safety and Health in Mines (1995)
ILO Code of Practice on Safety and Health in Opencast Mines
www.ilo.org/public/english/protection/safework/cops/english/download/e920175.pdf
ILO Recommendation 183 on Safety and Health in Mines (1995)
www.ilo.org/ilolex/cgi-lex/convde.pl?R183
ICMM Sustainable Development framework – Health and Safety principle 5
www.icmm.com/our-work/sustainable-development-framework
Business for Social Responsibility – Health and Wellness Issue Brief
World Bank/International Finance Corporation – Environment, Health, and Safety
Guidelines
www.ifc.org/ifcext/sustainability.nsf/Content/EnvSocStandards
Equator Principles
www.equator-principles.com/principles.shtml
Material Safety Data Sheets – information
www.materialsafetydatasheetssearch.info/
National Skin Centre - Nickel Allergy
www.nsc.gov.sg/cgi-bin/WB_ContentGen.pl?id=103&gid=33
Material Safety Data Sheet – Gold
www.cise.columbia.edu/clean/msds/gold.pdf
United States Nuclear Regulatory Commission – Fact Sheet on Irradiated Gemstones
www.nrc.gov/reading-rm/doc-collections/fact-sheets/irradiated-gemstones.html
Awareness and Preparedness at the Local Level (APELL) for Mining - Background
www.unep.fr/scp/sp/publications/brochures/pdf/APELLmining.pdf
APELL for Mining Handbook (2001) (available in English, Romanian, Spanish and
Swedish)
www.unep.fr/scp/publications/details.asp?id=WEB/0055/PAUNEP
ICMM - Good Practice in Emergency Preparedness and Response
www.icmm.com/page/1169/library/documents/good-practice-in-emergencypreparedness-and-response
Mining Association of Canada – Crisis Management Guide
www.mining.ca/www/media_lib/TSM_Documents/TSM_Publications/2007/Crisis_Man
_03_2007.pdf
ICMM Guidance on Health Risk Assessment
http://www.icmm.com/page/14733/new-guidance-on-health-risk-assessment
49
GUIDE DES NORMES
(COP 2.7 ) La Discipline et les Procédures de Plaintes
(ou de Griefs)
La discipline au travail est un moyen de corriger ou d'améliorer une attitude ou une
performance liée au travail.
Les procédures de plaintes (ou de griefs) sont un moyen pour les employés de faire part de
leurs préoccupations sur les pratiques de gestion ou les décisions et de les faire vérifier et
corriger.
(Source: http://www.smartmanager.com.au/web/au/smartmanager/en/pages/115_work.html)
La section du COP concernant la Discipline et les Procédures de Plaintes s'applique à
toutes les entreprises dont les employés sont supervisés dans leur travail.
B. Contexte
Exercer la discipline au travail doit être vu comme une façon de corriger des problèmes
d'attitudes ou de performance. Cela ne doit pas être vu simplement comme une façon de
punir les employés. L'encadrement et autres responsables doivent savoir que l'objet de la
discipline est de corriger le problème, l'action ou l'attitude, et non la personne.
Malheureusement, dans certaines entreprises la discipline peut prendre des formes
extrêmes, notamment de châtiments corporels et de violences psychologiques ou sexuelles.
Des exemples de pratiques inadmissibles sur des lieux de travail ont été ont constatés,
notamment: être forcé de faire des pompes (extensions de bras) ou des tours de piste en
courant; tenir debout sous le soleil pendant de longues périodes; être battu ou frappé sur la
tête; menaces de violence; harcèlement sexuel ou racial; retenue de salaires, de nourriture
ou autres. Ces exemples et toute pratique similaire sont considérés comme des violations
des droits fondamentaux de l'homme et une atteinte à la dignité humaine.
Les mesures disciplinaires, quand elles sont nécessaires, doivent être appliquées à tous les
employés de façon cohérente et équitable. L'encadrement et les sous-traitants, comme les
forces de sécurité par exemple, doivent être formés à la manière de gérer convenablement
les problèmes de discipline. S'ils font l'objet de sanctions disciplinaires, les travailleurs doivent
pouvoir avoir accès au dossier d'accusation et disposent d'un droit de réponse ou peuvent
faire appel aux décisions disciplinaires sans avoir à en subir les conséquences en retour. Les
gardes et les militaires ne doivent pas être autorisés à intervenir dans la discipline de la main
d'œuvre. Leur rôle doit être clairement limité à la sécurité des installations, et du personnel et
des produits à l'intérieur des locaux.
Si les procédures disciplinaires se déroulent sur le lieu de travail, il est essentiel de mettre en
place des procédures de plaintes (ou griefs). Cela doit permettre aux travailleurs, en cas de
traitement injuste, d'en référer à quelqu'un qui ne le supervise pas directement. Les
procédures doivent assurer la confidentialité afin de respecter la vie privée des employés et
de les protéger de représailles possibles. Les travailleurs doivent pouvoir être accompagnés
d'un collègue de travail ou d'un représentant syndical durant le processus. Il est important de
faire en sorte que les travailleurs qui signalent des problèmes ou des violences n'en
subissent pas les conséquences.
50
La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (1948) et le Pacte International relatif aux
Droits Civiques et Politiques (1966) interdisent tous les deux la torture ou," les peines ou les
traitements, cruels, inhumains ou dégradants". L'Article 23 de la DUDH stipule aussi que tout
le monde a le droit à "des conditions de travail équitables et satisfaisantes".
La Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou
traitement cruels, inhumains ou dégradants (1975) stipule que "tout acte de torture ou tout
autre peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant est un outrage à la dignité humaine et
doit être condamné comme un reniement des buts de la Charte des Nations Unies et comme
une violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales proclamés dans la
Déclaration universelle des droits de l'homme."
Ces traités et déclarations ont été ratifiés par la plupart des états membres des Nations
Unies.
De nombreux pays interdisent le châtiment corporel, habituellement dans le cadre de leur
Constitution. De surcroît, certains pays ont élaboré une législation spécifique, s'adressant aux
employeurs, sur les pratiques disciplinaires, les violences, le harcèlement et les procédures
de plaintes. Les Membres doivent connaître les exigences règlementaires des pays dans
lesquels ils opèrent.
l'entreprise afin d'identifier les risques de discipline inappropriée ou inacceptable et les
problèmes de procédure de plaintes. Les forces de sécurité peuvent représenter des risques
particuliers et doivent être comprises dans l'évaluation. L'annexe 1 présente un modèle
d'évaluation des risques



Responsabilité en matière de gestion: Confirmer qu'un membre de la direction, aux
ressources humaines par exemple, assume la responsabilité des questions de discipline
et des procédures de plaintes. Nommer une personne de confiance, qui peut être
extérieure à l'entreprise, comme responsable de la gestion des plaintes.
Des politiques et des procédures écrites: Rédiger une politique sur la discipline et les
procédures de plaintes. Expliquer les objectifs de la politique, les attentes des employés,
et les procédures principales en place. Préciser les sanctions juridiques et les sanctions
propres à l'entreprise qui seront appliquées aux comportements répréhensibles, de
l'employé comme de la personne qui le supervise. Envisager une progression dans les
procédures disciplinaires, selon la gravité de la conduite. Les forces de sécurité ne
doivent pas avoir le droit de discipliner les employés. Mettre en place des procédures qui
permettent aux employés de faire état de plaintes sans risque de représailles.
La Conservation des données: Elle est un élément essentiel pour pouvoir démontrer
que les pratiques de discipline sont équitables et cohérentes et que les procédures de
plaintes sont en place. Conserver les preuves des avertissements donnés par écrit ou
verbalement, les preuves des suspensions (ou mises à pied) et des licenciements. La
Confidentialité doit être assurée durant les procédures de plaintes
La Formation: Dispenser une formation sur la discipline et les procédures de plaintes,
plus particulièrement auprès du personnel qui supervise les travailleurs ou qui exerce
d'autres formes d'autorité comme celle d'assurer la sécurité par exemple. Se référer à la
politique et mettre l'accent sur les procédures appropriées pour l'exercice de la discipline
des travailleurs. S'assurer que les travailleurs connaissent les procédures disciplinaires
autorisées par l'entreprise. S'assurer que les travailleurs savent comment faire état de
plaintes et qu'ils peuvent le faire sans crainte de représailles. Adapter la formation au
niveau de responsabilité du personnel et la dispenser régulièrement. Tenir un registre du
type de formation dispensée et des personnes formées.
51
Vous trouverez des informations complémentaires sur les questions de discipline et de
procédures de plaintes (ou de griefs) en consultant les sites internet suivants



ACAS – Advisory Handbook on Discipline and Grievances at Work (UK):
www.acas.org.uk/index.aspx?articleid=890
CIPD – Discipline and Grievances at Work (UK):
www.cipd.co.uk/subjects/emplaw/discipline/disciplingrievprocs.htm
Smart Manager – Workplace discipline:
www.smartmanager.com.au/web/au/smartmanager/en/pages/115_work.html
52
GUIDE DES NORMES
(COP 2.8 ) La Durée du Travail
Est considéré comme durée du travail le temps pendant lequel le personnel est à la
disposition de l'employeur. Pendant les périodes de repos, le personnel n'est pas à la
disposition de l'employeur. Les heures supplémentaires sont des heures travaillées en
supplément des heures régulières habituelles. (Source: http://www.ilo.org/ilolex/cgilex/convde.pl?C030)
La section du COP concernant la Durée du Travail s'applique à toutes les entreprises
B. Contexte
La notion de durée du travail est une composante fondamentale de conditions de travail sûres
et humaines. La première Convention de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) en
1919 traitait déjà de la durée du travail, fixant celle-ci à un maximum de 48 heures travaillées
par semaine. La durée de travail excessive, dans les industries extractives et
manufacturières, est un des problèmes les plus régulièrement dénoncés par les syndicats et
la société civile. Une durée de travail excessive, suscite non seulement l'inquiétude sur
l'exploitation du travailleur et l'impact sur sa vie de famille mais entraine aussi des risques
pour la santé et la sécurité sur le lieu de travail.
Travailler de longues heures est monnaie courante dans l'industrie minière. L'éloignement
des sites, des travailleurs migrants ou expatriés et le paiement de primes pour des heures de
travail plus longues contribuent à cette situation. De longues heures de travail et un manque
de pauses ou de congés ont également été constatés dans les entreprises taillant les
diamants. La demande des consommateurs, la capacité des entreprises à répondre à la
demande et le désir des travailleurs de faire des heures supplémentaires y participent.
Lorsque les travailleurs sont payés à la pièce plutôt qu'à l'heure, cela peut également
entrainer des heures de travail excessives.
Toutes les heures travaillées au delà de la limite légale sont considérées come des heures
supplémentaires. Dans la plupart des cas, les heures supplémentaires sont mieux payées
que les heures ordinaires. Comme cela varie d'un secteur à l'autre et d'un pays à l'autre, les
heures supplémentaires doivent être payées aux taux mentionnés dans les législations ou
dans les conventions collectives. Les heures supplémentaires doivent être travaillées
volontairement et non imposées. De nombreux contrats de travail stipulent que les travailleurs
peuvent être amenés à devoir faire des heures supplémentaires, de façon raisonnable. Ces
demandes devront tenir compte des aspects touchant à la santé et à la sécurité des
travailleurs ainsi qu'à leur situation personnelle, notamment leurs responsabilités familiales.
Se reposer de son travail est essentiel à l'équilibre entre la vie personnelle et la vie
professionnelle. Les repos hebdomadaires et les congés payés annuels font partie de la
plupart des contrats de travail et doivent être accordés. Lorsque le travail se fait par
roulement, comme cela arrive dans les mines, et que le jour de repos hebdomadaire n'est
pas possible, des arrangements alternatifs doivent être trouvés en compensation. Des
congés particuliers, comme le congé de maternité, de paternité et pour convenances
personnelles ou raisons familiales doivent être accordés conformément à la loi en vigueur.
53
Il existe un certain nombre de conventions de l'Organisation Internationale du Travail sur la
durée du travail, les repos hebdomadaires et les congés annuels. La Convention n°1 de l'OIT
sur la durée du travail dans l'industrie (1919) établit le principe des 8 heures de travail par
jour ou 48 heures par semaine. La Convention n°30 (1930) qui suit sur le sujet, concerne le
commerce et les bureaux et confirme le principe. Le principe des 48 heures de travail
hebdomadaire, ou moins, constitue la base des législations du travail d'un grand nombre de
pays.
Les Conventions 1 et 30 permettent toutes les deux certains aménagements dans des
conditions précises. Par exemple, il ya des exceptions pour les catégories d'employés dont le
travail s'exerce par nature de façon intermittente ou doit s'exercer en dehors des limites
établies pour les autres travailleurs. Il est admis qu'il soit nécessaire de faire des exceptions
de façon temporaire, et ce dans le cadre des règles nationales en vigueur. Cela comprend
par exemple, les besoins urgents ou exceptionnels de travail ou de réparations, et des
accords passés sur l'aménagement d'une durée de travail alternative entre les Syndicats, le
Patronat et le Gouvernement. Il existe également des exceptions pour le travail qui doit
s'exercer de façon continue par roulement successif. Dans ce cas le durée hebdomadaire de
travail prescrite est de 58 heures au maximum avec un repos hebdomadaire compensé
selon un processus garanti par le droit national.
La Convention de l'OIT n°14 sur le repos hebdomadaire dans l'Industrie (1921) et la
Convention n°106 sur le repos hebdomadaire dans le commerce et les bureaux (1957)
établissent que tous les travailleurs doivent se reposer au moins 24 heures consécutives
chaque semaine. Les employeurs peuvent y déroger après consultation avec les syndicats ou
d'autres représentants des travailleurs.
La Convention révisée de l'OIT n°132 sur les congés payés (1970) établit que les travailleurs
doivent bénéficier d'une période minimum de congé garantie par an. Ce congé annuel ne doit
pas être de moins de 3 semaines par an.
La Convention de l'OIT n°183 sur la protection de la maternité (2000) établit que les femmes
doivent bénéficier d'un congé maternité à la naissance de leur enfant. La Convention n°183
prévoit aussi qu'à son retour au travail, la femme puisse prendre le temps dans la journée
d'allaiter son enfant.
Le Code des Pratiques du RJC exige que les membres adhèrent aux normes concernant la
durée maximum du travail, le repos hebdomadaire et le congé annuel des Conventions de
l'OIT n°1, 14 et 132. Les heures supplémentaires devront être limitées à un maximum de 12
heures par semaine sur une base non-régulière. Des exceptions peuvent être admises dans
des circonstances particulières comme dans les sites accessibles uniquement par les airs.
Cependant, ces aménagements doivent être conformes aux lois en vigueur et doivent
toujours assurer des conditions de travail sûres et humaines.
Pratiquement tous les pays disposent de législations définissant la durée journalière et
hebdomadaire de travail applicable au niveau national et/ou à des secteurs ou catégories de
travail spécifiques. Dans un grand nombre de pays, il existe une durée maximum du travail
hebdomadaire, allant de 40 à 48 heures par semaine. Cela peut être fixe ou être une
moyenne sur une période de temps. Normalement, la législation précise également le
maximum d'heures supplémentaires autorisées ainsi que le nombre de jours de repos
hebdomadaire et de congé annuel à accorder. Un grand nombre de pays imposent à
l'employeur de donner des congés de maternité et/ou de paternité aux travailleurs à la
naissance d'un enfant.
Si le droit national applicable aux activités de l'entreprise diverge des Conventions de l'OIT
citées plus haut, selon les règles du système RJC il doit cependant prévaloir. Il est essentiel
de connaître la législation et les règlementations applicables dans toutes les juridictions où
l'entreprise opère. Ne pas respecter les lois sur la durée du travail, le repos et les congés
peut entrainer des sanctions allant de l'amende à la peine de prison.
54
l'entreprise afin d'identifier les risques de dépassement de la durée maximum du travail ou
de non respect des droits aux congés. L'entreprise doit comprendre la législation du travail
dans chaque pays où elle est implantée. Etablir s'il existe des problèmes d'heures travaillées
en nombre excessif, de manque de pauses ou de congés obligatoires ou autres questions de
même ordre.

Responsabilité en matière de gestion: Désigner un membre de la direction
responsable de l'organisation et du contrôle de la durée du travail et des droits aux repos
et congés. L'élaboration et le contrôle de la politique, devrait être de la responsabilité des
Ressources Humaines, qui tiendra compte des obligations règlementaires. La gestion au
jour le jour de la durée du travail, conformément à la politique établie, sera effectuée par
les personnes responsables de la production et des opérations.

Des politiques et des procédures écrites: Rédiger une politique sur la durée du travail,
les repos et les congés. Expliquer les objectifs de la politique, les obligations
réglementaires relatives à la durée du travail, aux heures supplémentaires et aux congés,
les attentes des employés et des sous-traitants et les procédures mises en place. Les
conventions collectives signées avec les syndicats ou autres organisations de travailleurs
doivent toutes traiter du temps de travail, des heures supplémentaires, des pauses et des
congés. S'assurer que la durée du travail et les heures supplémentaires sont
comptabilisées et payées selon un système clair et transparent.

La Conservation des données: Développer un système de comptabilisation efficace
des heures travaillées, des heures supplémentaires et des droits aux jours de congé,
pour chaque travailleur. S'assurer que les travailleurs et leurs responsables comprennent
le système afin qu'ils puissent enregistrer facilement les heures travaillées et toute
modification de la durée normale du travail.

La Formation: Former les responsables de la gestion quotidienne des heures de travail
à la politique de l'entreprise. Adapter la formation au niveau de responsabilité du
Vous trouverez des informations complémentaires sur la durée du travail en consultant les
sites internet suivants





working time legislation in more than 100 countries)
www.ilo.org/public/english/protection/condtrav/database/
Links to text of ILO Conventions 1, 14, 30, 132 and 183:
www.ilo.org/ilolex/english/convdisp1.htm
ILO – Working Time around the World Report (2007)
www.ilo.org/global/About_the_ILO/Media_and_public_information/Press_releases/lan
g--en/WCMS_082827/index.htm
Business for Social Responsibility – Work Life Quality Issue Brief:
Employers and Work-Life Balance (UK):
www.employersforwork-lifebalance.org.uk/
55
GUIDE DES NORMES
(COP 2.9) La Rémunération
La rémunération est versée aux travailleurs par les employeurs. Elle comprend les salaires et
les avantages en espèces ou en nature.
(Source: http://www.ilo.org/ilolex/cgi-lex/convde.pl?C100 )
La section du COP concernant la Rémunération s'applique à toutes les entreprises
B. Contexte
Les avantages liés au salaire varient d'un pays à l'autre mais se composent souvent de
congés, de paiement d'heures supplémentaires, d'arrêts maladie rémunérés, de prestations
de santé, de primes et de bonus, de congés pour raison familiale payés, et des plans
d'épargne. Dans certains cas des avantages sociaux peuvent être donnés aux travailleurs
comme les services de santé, le logement, l'éducation et des services de base comme la
fourniture d'eau et d'électricité.
Le salaire minimum est le montant minimum qui doit être payé à une personne pour son
travail. Il est généralement calculé sur une base horaire, journalière ou mensuelle.
Idéalement, le salaire minimum est déterminé de façon à ce qu'il puisse couvrir les besoins
minimum d'un travailleur et de sa famille, dans un contexte économique et social donné. Il
existe une législation sur à la fixation du salaire minimum dans plus de 90% des pays.
Outre la fixation du montant des salaires, il est important que les travailleurs soient payés
régulièrement. La fréquence des paiements – chaque semaine, quinzaine ou mois, par
exemple, doit être déterminée à l'avance et respectée. Les salaires doivent être payés par
virement bancaire, en espèces ou par chèque, en accord avec les travailleurs. Il est en
général obligatoire pour les employeurs de fournir aux travailleurs des explications claires sur
la façon dont les salaires sont calculés et de conserver les données des salaires et des
congés pendant un certain temps. Les fiches de paie montrant clairement les taux de
rémunération, les avantages éventuels et les déductions applicables doivent être
régulièrement distribuées aux travailleurs.
Toute réduction de salaire doit avoir suivi une procédure précise. Les déductions légitimes
comprennent les impôts sur le revenu, les cotisations à la retraite, l'adhésion à un syndicat,
par exemple. Les déductions inacceptables selon le Code des Pratiques du RJC sont par
exemple les commissions de recrutement, le coût des équipements de protection individuelle
et toute forme de caution ou d'avance sur le matériel. Les déductions ne doivent pas résulter
de mesures disciplinaires prises à la suite d'un comportement répréhensible, sauf si cela est
prévu de façon explicite dans les conventions collectives ou les contrats de travail des
employés. Les travailleurs ne doivent pas être forcés à acheter des denrées ou des services
de leur employeur ou sur leur lieu de travail. En général, il est important de s'assurer que les
déductions ne résultent pas à payer les travailleurs en dessous du salaire minimum.
C. Principales règlementations
En 1928 l'Organisation Internationale du Travail (OIT) adopte la Convention 28, qui exige des
états signataires de mettre en place des méthodes de fixation du salaire minimum qui devront
" tenir compte de la nécessité d'assurer aux travailleurs un niveau de vie convenable." En
56
1970, l'OIT adopte la Convention n°131, qui définit les éléments à prendre en considération
dans la détermination du salaire minimum:" les besoins des travailleurs et de leur famille, eu
égard au niveau général des salaires dans le pays, au coût de la vie, aux prestations de
sécurité sociale et aux niveaux de vie comparés d'autres groupes sociaux, les exigences du
développement économique, la productivité et l'intérêt qu'il y a à atteindre et maintenir un
haut niveau d'emploi."
Le droit à une rémunération équitable et satisfaisante est inscrit dans l'Article 23.3 de la
Déclaration Universelle des droits de l'Homme (1948). Il établit que la rémunération doit
assurer au travailleur et à sa famille une existence conforme à la dignité humaine.
Le SA 8000, un système de normes internationales du travail, contient une disposition sur la
Rémunération. Elle stipule que les salaires payés pour une semaine normale de travail
doivent respecter les normes légales et sectorielles et doivent être suffisants à assurer les
besoins courants des travailleurs et de leur famille. La norme du SA8000 exige également
que le montant des salaires soit clairement détaillé et qu'il soit payé régulièrement sous une
forme convenable au travailleur, et sans déduction disciplinaire.
Pratiquement tous les pays disposent d'un organisme qui détermine le salaire minimum pour
le pays et/ou les secteurs économiques et/ou les catégories de travail. Les salaires et autres
avantages (généralement au dessus du salaire minimum) peuvent être également négociés
directement au travers des conventions collectives, par les travailleurs et les employeurs. Il
est essentiel de connaître les conditions de salaire applicables dans toutes les juridictions où
l'entreprise opère.
l'entreprise afin d'évaluer les risques de rémunération inappropriée. L'entreprise doit
connaître le droit applicable concernant le salaire minimum et les prestations obligatoires
dans les pays ou elle opère. S'il n'existe pas de législation sur ces points, il faudra alors
déterminer au travers d'une étude du secteur d'activité dans la situation géographique
concernée, le salaire qui prévaut.
L'évaluation des risques aidera à déterminer si les mesures suivantes peuvent être utiles

Responsabilité en matière de gestion: Un membre de la direction, aux ressources
humaines par exemple, devra être responsable de la rémunération et tenir compte des
obligations règlementaires.

Des politiques et des procédures écrites: Rédiger une politique sur la rémunération si
besoin est. S'assurer que toute l'information nécessaire est intégrée dans les contrats
des travailleurs et/ou les conventions collectives, comme les niveaux de salaire, la
fréquence des paiements, les mécanismes de déductions autorisées. Expliquer
clairement le fonctionnement des procédures disciplinaires et s'assurer qu'il est compris
par les travailleurs et leurs responsables.

La Conservation des données: Développer un système efficace de conservation des
données sur les prestations, les salaires et les déductions.
Vous trouverez des informations complémentaires sur la rémunération en consultant les sites
internet suivants:
57




minimum wages legislation in more than 100 countries)
http://www.ilo.org/public/english/protection/condtrav/database/
ILO – Minimum Wages Policy
http://www.ilo.org/public/english/protection/condtrav/pdf/infosheets/w-1.pdf
SA 8000 Social Accountability International Standard (2001) - Compensation
Business for Social Responsibility – Living Wage Issue Brief
58
GUIDE DES NORMES
(COP 2.10) Les Conditions Générales de Travail
La relation de travail est le lien légal entre l'employeur et l'employé. Il existe quand une
personne exerce un travail ou procure des services dans certaines conditions et pour un
salaire en retour.
(Source: http://www.ilo.org/public/english/dialogue/ifpdial/areas/legislation/employ.htm)
La section du COP concernant les Conditions Générales de Travail s'applique à toutes les
entreprises employant du personnel.
B. Contexte
La relation de travail est le lien légal entre l'employeur et l'employé. Il existe quand une
personne exerce un travail ou procure des services dans certaines conditions et pour un
salaire en retour. L'instrument juridique qui s'y rapporte est un contrat de travail qui peut être
formel ou tacite, écrit ou verbal.
C'est au travers de la relation de travail, quelque soit sa forme contractuelle, que les droits et
obligations réciproques de l'employé et de l'employeur se créent. C'est aussi principalement
au travers de laquelle les travailleurs vont avoir accès aux droits et avantages liés à l'emploi,
comme la sécurité sociale et le droit du travail.
La relation de travail traditionnelle était autrefois basée sur un emploi à plein temps, à durée
indéterminée, protégé du licenciement abusif, chez un seul employeur. Depuis une vingtaine
d'années, avec la globalisation, de nouvelles tendances ont émergé, notamment une
utilisation croissante de contrats à durée déterminée et d'accords contractuels ne faisant pas
des travailleurs des employés au sens strict. Certains travailleurs, sous de tels accords, sont
très faiblement protégés par le droit du travail ou la sécurité sociale. Le Code des Pratiques
exige que les obligations relatives au travail et à la sécurité sociale ne soient pas contournées
par la création de ce type de relation de travail alternative.
En réponse au nombre croissant de travailleurs manquant de protection dans leur relation de
travail, l'Organisation Internationale du Travail (OIT) a adopté en 2006 la Recommandation
n°198 sur la Relation de Travail. Elle donne des directives au Etats membres sur la réforme
des législations et pratiques nationales à envisager afin de protéger les travailleurs du
contournement des obligations par des montages contractuels ou juridiques. On peut
s'attendre à ce que la Recommandation n°198 influence le droit national d'un certain nombre
de juridictions dans les années à venir.
Les législations et règlementations nationales, ainsi que les conventions collectives, offrent
aux travailleurs des protections liées à l'existence d'une relation de travail entre l'employeur et
l'employé. Il est essentiel de se tenir à jour des exigences en matière de contrats de travail
dans toutes les juridictions où l'entreprise opère.
59
l'entreprise afin d'identifier les risques potentiels dans les pratiques liées à l'emploi ou les
infractions au droit du travail. Vérifier que toutes les relations de travail respectent le droit du
travail et les obligations de sécurité sociale.
 Responsabilité en matière de gestion: Confirmer que la direction connaît les
règlementations liées à la relation de travail ainsi que les principales zones à risque au
sein de l'entreprise.

Des politiques et des procédures écrites: Développer une procédure permettant
d'assurer que les conditions générales de travail de l'entreprise protègent les droits des
travailleurs. S'assurer que les arrangements contractuels et les contrats à durée
déterminée ne sont pas utilisés comme un moyen d'éviter les cotisations de sécurité
sociale imposées par la loi.

La Conservation des données: Conserver les données relatives aux relations de travail
des employés, notamment les copies des contrats de travail et autres documents
juridiques concernant l'emploi, la durée du travail et le paiement des salaires de tout le
personnel.
Vous trouverez des informations complémentaires sur les conditions générales de travail en



International Labour Organisation (ILO) – Employment relationship
http://www.ilo.org/public/english/dialogue/ifpdial/areas/legislation/employ.htm
International Labour Organisation (ILO) – Contracts of employment
http://www.ilo.org/public/english/dialogue/themes/ce.htm
International Labour Organisation (ILO) – The Employment Relationship: An
Annotated Guide to Recommendation 198
http://www.ilo.org/public/english/dialogue/ifpdial/downloads/guide-rec198.pdf
60
GUIDE DES NORMES
(COP 2.11) L'Engagement et le Développement
Communautaires
A. Définitions et conditions d'application
La communauté est le terme généralement attribué aux habitants de zones immédiates ou
avoisinantes qui sont affectées d'une façon ou d'une autre par les activités d'une entreprise;
ces effets peuvent être d'ordre économique et social comme environnemental.
L'engagement communautaire est un processus à deux sens, de partage d'informations et de
prise de décisions concernant aussi bien les problèmes et les priorités de la communauté que
les besoins et les préoccupations de l'entreprise. Au-delà d'une simple écoute, l'objectif est
d'assurer la compréhension mutuelle et la réactivité de tous pour gérer les décisions qui ont
le potentiel d'affecter toutes les parties prenantes.
Le développement communautaire est le processus par lequel les peuples accroissent la
puissance et l'efficacité de leur communauté, améliorent leur qualité de vie, intensifient leur
participation dans les prises de décision et parviennent à un plus grand contrôle à long terme
de leur vie. Il est mené avec, plutôt que pour, les communautés, et prend ainsi en compte les
besoins et priorités des populations locales.
(Source: Engagement et Développement Communautaires
www.minerals.org.au/__data/assets/pdf_file/0003/17643/CED.pdf)
Dans la section du COP concernant l'Engagement et le Développement Communautaires,
la disposition 2.11.1 s'applique aux entreprises opérant au sein d'une communauté; et les
dispositions 2.11.2, 2.11.3 et 2.11.4 ne s'appliquent qu'aux exploitations minières. Les
dispositions 2.11.2 et 2.11.3 ne s'appliquent pas rétroactivement.
Les dispositions de la Section 2.11 du COP concernant l'Engagement et le Développement
Communautaires doit être appliquées conjointement avec la section 2.1 Les Droits de
l'Homme et s'il y a lieu, la section 2.13 Peuples Indigènes et 2.14 Petites exploitations
minières et exploitations artisanales.
B. Contexte
Le développement communautaire
Le développement communautaire regroupe le développement économique, social et culturel
et se trouve étroitement lié aux principes des droits de l'homme. Les contributions volontaires
de l'entreprise au développement communautaire peuvent être très différentes d'un
environnement à l'autre, s'agissant de pays développés ou en développement, de zones
rurales ou urbaines. La démarche de l'entreprise sera déterminée par les conditions locales,
notamment la nature et l'échelle de ses activités, les ressources disponibles, les partenaires
et plus important, les besoins et les priorités de la population locale.
La consultation des communautés, la coopération régionale et le partenariat avec d'autres
agences sont les éléments essentiels dans l'élaboration de projets de développement
communautaire durable. Les entreprises devront chercher à soutenir les priorités des
communautés locales, les objectifs de développement national et les programmes existants
chaque fois que cela est possible et approprié. Les programmes ont souvent un objectif à
long terme et peuvent traiter de sujets tels que l'éducation, la santé, les relations hommesfemmes, l'environnement, le développement économique et les activités culturelles. Les
61
entreprises doivent éviter d'assumer les responsabilités qui relèvent d'autres entités et plus
particulièrement des gouvernements et doivent plutôt agir en partenaire ou adopter une
approche du développement communautaire collaborative ou partenaire.
Les approches pratiques du développement communautaire comprennent:
 L'élaboration de programmes de formation, d'emploi et de fidélisation des travailleurs
sous-employés;
 La proposition de programmes de diversification des sources de revenu.
 Le soutien des entreprises communautaires ou des entreprises appartenant à des
groupes minoritaires;
 L'Investissement dans des instruments financiers ou dans des institutions liés au
développement communautaire;
 L'installation de magasins, de sièges sociaux, d'usines, d'entrepôts ou de centres
logistiques dans les marchés non desservis;
 La liaison avec les centres d'éducation locaux et régionaux pour promouvoir
l'excellence en matière d'enseignement.
 La formation des membres des communautés locales à la surveillance
environnementale et à la gestion des ressources naturelles.
Dans un contexte minier, l'existence de la mine et des programmes de développement
communautaire qui s'y rattachent peut jouer un rôle significatif voire prédominant, dans le
développement local, régional ou même national. Une rigueur encore plus grande dans
l'élaboration des programmes est donc nécessaire. Il conviendra de tenir compte:



données de référence, de la surveillance et des évaluations régulières des impacts
socio-économiques, de la nécessité de travailler avec les partenaires du
développement et les membres des communautés locales;
du renforcement des compétences et des capacités de la participation
communautaire et de l'aptitude à saisir les opportunités de programme durant la vie
de l'installation.
Des planifications multi-partites et du développement des capacités de subsistance
après la fermeture de la mine
. Le développement communautaire peut être un concept difficile à mettre en pratique. Les
questions à considérer impliquent notamment de donner l'opportunité aux femmes de
participer de façon plus significative au processus de prise de décision; de partager le
contrôle avec les communautés; de toucher les personnes les plus marginalisées et
vulnérables dans les communautés; de contrebalancer le savoir d'expert avec le savoir de la
communauté; et de contribuer à des stratégies de développement durable local à long terme.
Dans certaines cultures, les entreprises peuvent être actives dans la communauté mais ne
veulent pas en faire la publicité car cela serait considéré comme contraire à l'esprit de
générosité.
En dépit des difficultés, des efforts fructueux de développement communautaire peuvent
permettre de régler le problème de recrutement et de fidélisation de la main d'œuvre,
d'améliorer l'image de l'entreprise et la loyauté du personnel et de participer à la bonne santé
des communautés.
L'engagement Communautaire dans le Secteur Minier
Le temps nécessaire à la planification, le financement et la gestion de toute installation
minière s'est accru de façon substantielle depuis plusieurs dizaines d'années, plus
particulièrement dans le cas des exploitations à grande échelle. Les communautés
s'attendent maintenant à pouvoir dialoguer sur les risques, les impacts et les avantages des
développements miniers. Et par conséquent, les démarches d'engagement communautaire
sont devenues un élément fondamental à l'obtention d'une "licence sociale pour opérer".
Les intérêts et les aspirations au développement des communautés affectées par les
exploitations minières sont à prendre en grande considération tout au long du processus
62
d'extraction. Les Membres devront rechercher le soutien de la communauté dans son
ensemble pour les nouveaux projets ou activités. Ce soutien élargi reflète l'opinion des
communautés affectées, recueillie auprès des individus et/ou de leurs représentants officiels.
Le soutien peut prendre différentes formes selon les situations, soit celle d'un accord formel
entre l'entreprise et la communauté, soit il peut s'exprimer dans le cadre de la participation
communautaire à un dialogue continu sur les impacts et les avantages d'un projet. Le soutien
peut être valide même si quelques individus ou groupes s'opposent au projet; inversement, la
participation de la communauté au dialogue avec l'entreprise n'équivaut pas nécessairement
à donner son soutien. L'octroi des autorisations de développement est normalement du
ressort des états souverains et c'est une affaire entre les états et leurs citoyens. Le RJC
reconnaît qu'après consultation de la population locale et des autorités compétentes, une
décision puisse être prise de ne pas lancer des développements ou des explorations même
s'ils sont légalement autorisés.
L'engagement communautaire peut prendre différentes formes, selon la situation. Les
différentes approches font partie d'un ensemble, ou chaque étape consiste à accroître
l'impact et le pouvoir du public dans le processus. Les approches pratiques d'engagement
communautaire impliquent de:
 Délivrer l'information: bulletin d'information, information postée sur site internet,
portes ouvertes
 Consulter: groupes de discussion, sondages, réunions publiques
 S'investir: ateliers, participation à des sondages d'opinion
 Collaborer: comités consultatifs communautaires, processus de concertation
 Contrôler: jurys de citoyens, bulletin de vote, délégation des pouvoirs décisionnels
Quand on planifie une approche d'engagement communautaire, il faut particulièrement
s'assurer qu'elle soit:
 Inclusive: s'assurer que les femmes, les minorités, les personnes vulnérables et
autres groupes marginalisés y ont accès;
 Equitable: être au fait des rapports de force inégaux et tenter de les atténuer;
 Appropriée culturellement: Tenir compte des questions de structures d'autorité, de
langue et de sexe;
 Conforme au droit: elles respectent et soutiennent les droits de l'homme.
Dans une démarche d'engagement équitable, les Membres sont encouragés à s'impliquer
auprès de toute la communauté dans son ensemble, pas seulement au travers des
représentants et des responsables de celle-ci. Les principales parties prenantes, telles que la
société civile ou les organisations non-gouvernementales (ONG), les employés, les syndicats
ou les organisations de travailleurs, et les autres parties intéressées, y compris les femmes,
doivent être également impliqués. Les approches devront tenir compte des conflits et
chercheront à répondre aux attentes de chacun sur le processus et ses résultats.
Les engagements communautaires réussis contribuent à une sensibilisation et une confiance
accrue dans la communauté, à des accords négociés plus rapidement, à améliorer le profil de
l'entreprise et à créer la possibilité éventuelle d'accéder au capital à des conditions plus
favorables. Néanmoins l'engagement et le développement communautaires peuvent être
aussi difficiles que gratifiants et peuvent avoir à se dérouler dans des situations de relations
et de perspectives conflictuelles. Les communautés sont complexes et dynamiques et il
n'existe malheureusement pas de solutions simples pour réussir. Une des clés de la réussite
est d'avoir de bons systèmes et processus en place, notamment des évaluations régulières et
la capacité d'apprendre et de s'adapter quand les circonstances changent.
Le déplacement de populations dû aux activités minières
Le déplacement de populations désigne à la fois le déplacement physique (déménagement
ou perte d'un abri) et le déplacement économique (perte de biens, ou accès à des biens
donnant lieu à une perte de source de revenus ou de moyens de subsistance) qui résultent
de l'acquisition des terres et de leur affectation à un projet. Le déplacement est considéré
comme involontaire lorsque les communautés et les individus concernés n'ont pas le droit de
refuser l'achat de leurs terres qui provoque leur déplacement.
63
La réinstallation forcée peut entrainer des difficultés à long-terme pour les personnes et les
communautés concernées. A moins, qu'elle ne soit gérée correctement, cette réinstallation
provoque aussi bien un appauvrissement à long terme que des dommages à l'environnement
et un stress des populations dans les zones où elles ont été déplacées. Pour ces raisons, le
déplacement forcé devrait être évité ou au moins limité. Cependant, si cela s'avérait
impossible, des mesures appropriées doivent être planifiées et appliquées avec soin pour
atténuer les impacts négatifs sur les personnes déplacées et les communautés d'accueil.
Des accords négociés permettent d'éviter le recours à l'expropriation et l'appel aux autorités
gouvernementales pour évacuer les populations de force. Ils peuvent généralement aboutir
lorsqu'une compensation juste et équitable ainsi que d'autres avantages ou offres attrayantes
sont proposés aux personnes ou aux communautés concernées, et que les risques
d'asymétrie du pouvoir de négociation et d'information sont atténués. Les Membres sont
encouragés à acquérir, autant que possible, les droits à la terre et /ou à l'accès à la terre au
travers d'accords négociés. Il faudra par ailleurs, faire particulièrement attention aux droits
des personnes vulnérables, notamment celles qui louent la terre au propriétaire qui participe
aux négociations.
La compensation dans le cadre d'une relocalisation devrait être d'abord de la terre en
échange de la terre, plutôt que de l'argent, pour les communautés dont la subsistance est
tirée de l'agriculture. La relocalisation doit contribuer à l'amélioration des moyens d'existence
et du bien être économique des populations déplacées et ne doit pas compromettre la
sécurité alimentaire locale. Toutes les personnes et les communautés affectées par la
relocalisation, y compris les femmes, doivent participer aux négociations qui se baseront sur
des études d'impact exhaustives.
Tous les plans et les toutes les décisions de relocalisation doivent prendre en compte les
opinions et les besoins des communautés affectées, notamment les mineurs artisans qui
travaillent dans la concession. Les questions essentielles à étudier comprennent la
compensation, la subsistance, le logement et les conditions de vie sur les nouveaux sites
ainsi que le maintien des traditions sociales et culturelles de la communauté. Il pourra être
également nécessaire d'envisager, avec l'approbation des communautés, la protection ou le
déplacement sécurisé de sites ou d'objets d'une importance historique, spirituelle ou culturelle
particulière. La dimension hommes-femmes des questions abordées plus haut et les intérêts,
les attentes et la participation des femmes doivent être prises en considération. La
planification de la relocalisation et de la fermeture de la mine doit prendre en compte la
possibilité que des personnes individuelles et/ou des communautés retournent sur la terre
après son exploitation minière.
Plaintes au niveau opérationnel et les mécanismes pour les régler – secteur minier
Quand les activités d'une entreprise ont une multitude d'impacts sur les parties prenantes,
aussi bénins soit-ils, on peut s'attendre à ce que le nombre de plaintes augmente. Un
mécanisme efficace pour les régler est donc nécessaire à l'entreprise dans sa démarche
d'engagement communautaire et vis-à-vis des parties prenantes.
L'exigence du RJC se porte sur les mécanismes qu'une entreprise doit mettre en place de
façon crédible et idéalement avec la coopération des parties prenantes principales. Cela ne
concerne pas les processus d'arbitrage (judiciaires ou non), qui interviennent en second lieu.
Au contraire, l'accent ici se porte sur des processus basés sur le dialogue au niveau local ou
opérationnel. Cela ne veut pas dire que toutes les plaintes doivent être réglées par un
mécanisme non-judiciaire, mais que beaucoup peuvent l'être.
Les mécanismes de traitement des plaintes doivent élargir la conception des systèmes de
gestion des plaintes (dépôt, résolution et recours) de la société. Cela peut inclure une
démarche judiciaire (au travers des tribunaux), le recours aux structures administratives (au
travers d'organismes publics, semi-publics ou indépendants), les processus traditionnels ou
locaux de règlement des différends et de mécanismes non-judiciaires privés. Le mécanisme
de traitement des plaintes au niveau opérationnel devrait encourager, dans la mesure du
64
possible, la résolution rapide des problèmes au niveau local, sans pour autant exclure l'accès
aux autres mécanismes. Les entreprises peuvent aussi envisager de donner aux travailleurs
accès à un mécanisme de plaintes géré par des services externes à l'entreprise, afin que la
plainte soit présentée à l'entreprise de façon anonyme. Cette démarche a pour objectif
d'encourager les parties prenantes, qui resteraient silencieuses dans certaines circonstances,
à déposer leurs plaintes.
Les droits de l'homme sont partie intégrante des mécanismes de traitement des plaintes à la
fois du point de vue du processus de gestion des différends mais aussi de l'objet des plaintes.
Un mécanisme compatible avec les droits de l'homme va donner les moyens de déposer les
plaintes (qu'elles relèvent ou non d'un problème de droits de l'homme) d'une façon
respectueuse des droits de l'homme. Il n'existe pas d'approche unique qui s'adapterait à
toutes les entreprises. Les mécanismes de traitement des plaintes devront être développés
après consultation des parties prenantes et adaptés spécialement à l'industrie, le pays et la
culture pour lesquels ils sont destinés. La question homme-femme est un facteur important à
prendre en considération dans certains types de plaintes et/ou dans la conception du
mécanisme. Les parties prenantes concernées peuvent demander à avoir accès à des
sources d'information indépendantes et/ou à une expertise ou à un médiateur pour
accompagner le processus de dialogue de certaines plaintes. Le financement de ces
ressources par l'entreprise doit être transparent.
Les mécanismes de traitement des plaintes, efficaces et conformes aux droits de l'homme,
offrent aux individus et aux communautés affectées par les activités d'une entreprise le
moyen d'exprimer leurs inquiétudes rapidement, ouvertement, en connaissance de cause, en
toute sécurité et dans un climat de respect. Ils contribuent à limiter l'escalade des conflits, à
faciliter leur résolution et à prévenir les nouveaux litiges en permettant à toutes les parties
concernées de mieux se connaître. Le mécanisme de traitement des plaintes doit être, autant
que possible, déjà en place lorsque les conflits se produisent et non pas mis en œuvre en
réaction à ces conflits. Le cas échéant, les mécanismes devraient faire partie des accords
négociés avec les communautés affectées. Les liens entre les sites miniers et les parties
prenantes continueront lorsque la mine ne sera plus en activité, de ce fait le maintien du
mécanisme de traitement des plaintes doit faire partie intégrante de la planification de
fermeture.
C. Initiatives principales et dispositions
L'engagement et le développement communautaires
L'engagement et le développement communautaires se font dans la plupart des cas sur une
base de volontariat. Cependant ils sont de plus intégrés dans les accords conclus avec les
communautés ou les gouvernements, ou sont devenus une condition règlementaire pour
recevoir l'approbation de nouveaux projets ou d'expansions. Il est essentiel de connaître la
loi applicable dans toutes les juridictions où l'entreprise opère.
Un programme international clé pour le développement est celui des Objectifs du Millénaire
pour le développement (OMD), établi par les Nations Unies. Il existe huit OMD- réduire
l'extrême pauvreté et la faim, assurer l'éducation primaire pour tous, promouvoir l'égalité des
sexes et l'autonomisation des femmes, réduire la mortalité infantile, améliorer la santé
maternelle, combattre le VIH/Sida, le paludisme et autres maladies, préserver
l'environnement, mettre en place un partenariat mondial pour le développement. Ces objectifs
forment ensemble un schéma directeur approuvé par tous les pays et tous les organismes
majeurs de développement dans le monde, pour relever les défis mondiaux du
développement d'ici à 2015. Alors que les OMD sont du ressort des gouvernements, ils
offrent un dispositif de travail essentiel au secteur privé et aux organismes de la société civile,
pour la planification de programmes de développement communautaire.
Dans l'industrie minière, le Conseil International des Mines et des Métaux (ICMM) a
développé et regroupé un certain nombre de conseils (ou outils) pour aborder le
développement communautaire (Community Development Toolkit). Ce manuel offre des
conseils pratiques à chaque étape du processus de développement communautaire, de
65
l'exploration à la construction, l'exploitation et éventuellement la cessation des opérations et
la fermeture, y compris la phase faisant suite à la fermeture. Il explique notamment comment
les processus d'engagement communautaire accompagnent le développement
communautaire et suggère aussi des approches proactives plutôt que réactives à
l'identification et la gestion des conflits.
Le déplacement des populations ou réinstallation
La norme de performance 5 (Avril 2006) de la Société Financière Internationale (IFC) définit
la norme internationale applicable à l'acquisition de terres et la réinstallation involontaire.
Cette norme est reprise par le RJC. Les objectifs de la Norme de performance 5 sont les
suivants:
 Eviter, ou du moins limiter, les réinstallations involontaires, en étudiant des projets
alternatifs quand cela est possible;
 Atténuer les impacts économiques et sociaux néfastes de l'acquisition des terres ou
des restrictions faites, aux personnes affectées, d'utiliser les terres, en:
(i)
compensant à leur valeur de remplacement les actifs perdus; et
(ii)
s'assurant que la réinstallation soit mise en œuvre avec une communication
appropriée des modalités, après consultation, et avec la participation en
connaissance de cause des populations concernées;
 améliorer, ou du moins conserver, les moyens de subsistance et le niveau de vie des
personnes déplacées; et
 améliorer les conditions de vie des personnes déplacées en leur fournissant sur les
sites de réinstallation un logement adéquat avec l'assurance de pouvoir y rester.
La note d'orientation 5 de l'IFC (juillet 2007) correspond à la norme de performance 5 et
fournit des conseils supplémentaires sur ses exigences. Il faut noter que la norme de
performance 5 de l'IFC ne s'applique pas aux réinstallations faisant suite à des transactions
foncières volontaires (c. à d. des transactions de marché dans lesquelles le vendeur n'est pas
obligé de vendre et l'acheteur ne peut recourir à l'expropriation ou autres procédures légales
en cas d'échec des négociations).
Mécanismes de traitement des plaintes
Le rapport Ruggie de 2008 sur un dispositif-cadre pour les entreprises et les droits de
l'homme, a donné une nouvelle impulsion au travail mené dans ce domaine et on peut
s'attendre à ce que ce sujet prenne une part importante dans les études futures ayant trait
aux entreprises et aux droits de l'homme. Il s'agit d'un dispositif à trois principes: Le devoir de
l'Etat de protéger des atteintes aux droits de l'homme par des tiers, y compris les entreprises;
la responsabilité des entreprises de respecter les droits de l'homme; et la nécessité d'un
véritable accès à des mesures de réparation.
Un guide des mécanismes de plaintes conformes aux droits de l'homme publié par l'université
de Harvard en 2008 est devenu la référence majeure pour mettre en place de tels
mécanismes au niveau opérationnel. Les principes présentés dans le guide (avec les
recommandations correspondantes) établissent que les mécanismes de plaintes conformes
aux droits de l'homme doivent être:
1) Légitimes et reconnus
2) Diffusés et compréhensibles
3) Transparents
4) Basés sur le dialogue et la participation
5) Prévisibles dans leur déroulement
6) Equitables et responsabilisants
7) Une source d'apprentissage permanent
Une évaluation des risques: Le rôle de l'entreprise dans l'engagement et le développement
communautaires doit faire l'objet d'une évaluation des risques et d'identification des parties
prenantes. L'évaluation doit recenser les parties prenantes et passer en revue les évaluations
66
d'impact social et environnemental. Elle devra revoir les stratégies de résolution des conflits
et d'engagement communautaire si nécessaire et tenir compte des priorités et des besoins du
développement local, des programmes existants et des stratégies de partenariat.

Responsabilité en matière de gestion: Désigner un responsable des programmes
d'engagement et de développement communautaires au sein de la direction. Pour les
exploitations minières, un membre de la direction devra être responsable et superviser le
mécanisme des plaintes et devra connaître les noms des contacts au sein de l'entreprise
auprès desquels soulever les questions et déposer les plaintes des parties prenantes. Si
une réinstallation de communautés locales est envisagée pour la construction
d'installations minières, alors il faudra demander une expertise en développement
communautaire pour évaluer, planifier et gérer le processus.
Des politiques et des procédures écrites: Conserver une documentation écrite sur
l'approche de l'entreprise en termes d'engagement communautaire et sur son rôle dans le
développement communautaire. Mettre en évidence les objectifs des programmes
communautaires, les principes à suivre et les attentes du personnel et des autres parties
prenantes. Pour les sites miniers, maintenir une documentation claire sur le mécanisme de
plaintes de l'entreprise ou du site et la mettre à disposition des communautés affectées et des
parties prenantes. Si une réinstallation est envisagée s'assurer qu'elle est gérée selon les
principes de la norme de performance 5 de l'IFC. Surveiller attentivement les progrès de
l'engagement, des mécanismes de plaintes, des projets de développement et de la
participation à des programmes coopératifs et enfin évaluer les impacts sur les parties
prenantes principales, notamment les femmes. Chercher à améliorer de façon continue les
plans, politiques et procédures en se basant sur les résultats de l'évaluation.

La Formation: S'assurer que le personnel au contact des communautés puisse acquérir
la connaissance des principes essentiels, des problèmes locaux et de la conduite
appropriée à tenir avec les parties prenantes. Un bon engagement et un bon
développement communautaires dépendent des connaissances et des compétences des
personnes en charge des programmes et de la formation donnée au personnel travaillant
au développement communautaire afin qu'il puisse faire son travail correctement. Pour
les exploitations minières, Il faudra envisager de sensibiliser à la culture et aux questions
hommes-femmes, de former aux pratiques et processus d'engagement, de former à la
résolution des différends et à la compréhension des approches de développement
communautaire et régional.
Vous trouverez des informations complémentaires sur l'engagement et le développement
communautaires en consultant les sites internet suivants:







Community Driven Development – World Bank
web.worldbank.org/WBSITE/EXTERNAL/TOPICS/EXTSOCIALDEVELOPMENT/EXT
CDD/0,,menuPK:430167~pagePK:149018~piPK:149093~theSitePK:430161,00.html
Millennium Development Goals
http://www.un.org/millenniumgoals/
Business for Social Responsibility Issue Brief – Community Economic Development
Diamond Development Initiative
www.ddiglobal.org/
Diamond Area Community Development Fund – Sierra Leone
www.sfcg.org/programmes/sierra/sierra_encouraging.html
ICMM Community Development Toolkit
www.icmm.com/page/236/community-development
International Association of Public Participation (IAP2) – Participation Spectrum
www.iap2.org/associations/4748/files/spectrum.pdf
67

















Association for Mineral Exploration British Columbia – Mineral Exploration, Mining
and Aboriginal Community Engagement: A Guidebook (Canada)
commdev.org/content/document/detail/843/
Sustainable Communities: Mining and Indigenous Governance (Americas)
http://www.focal.ca/pdf/Policy%20Document%2003192008.pdf
World Resources Institute – Breaking Ground: Engaging Communities in Extractive
and Infrastructure Project (2009)
http://www.wri.org/publication/breaking-ground-engaging-communities
Community Engagement and Development – Leading Practice Sustainable
Development Program for the Mining Industry (Australia)
www.minerals.org.au/__data/assets/pdf_file/0003/17643/CED.pdf
Working with Indigenous Communities – Leading Practice Sustainable Development
Program for the Mining Industry (Australia)
www.ret.gov.au/resources/Documents/LPSDP/LPSDPIndigenousCommunitiesHandbook.pdf
Mining Association of Canada – Outreach and Dialogue - A Field Guide for Building
Shared Understanding (2003)
http://www.mining.ca/www/media_lib/TSM_Documents/outreachguide.pdf
International Finance Corporation (IFC) Guidance Note 5 – Land acquisition and
involuntary resettlement (2007)
www.ifc.org/ifcext/sustainability.nsf/AttachmentsByTitle/pol_GuidanceNote2007_5/$FI
LE/2007+Updated+Guidance+Note_5.pdf
MMSD Report: Avoiding New Poverty: Mining-Induced Displacement and
Resettlement (2002)
http://www.iied.org/pubs/pdfs/G00549.pdf
World Commission on Dams: Dams and Development (2000) – includes discussion
of resettlement
http://www.dams.org/report/
Basic Principles and Guidelines on Development-Based Evictions and Displacement
– Guidance for States
http://www2.ohchr.org/english/issues/housing/docs/guidelines_en.pdf
Rights-Compatible Grievance Mechanisms – Guidance Tool – Harvard University
(2008)
http://www.hks.harvard.edu/m-rcbg/CSRI/publications/Workingpaper_41_RightsCompatible%20Grievance%20Mechanisms,%20January%202008.pdf
Protect, Respect and Remedy: A Framework for Business and Human Rights –
Report of the Special Representative of the UN Secretary-General on the issue of
human rights and transnational corporations and other business enterprises, John
Ruggie (April 2008)
www.unglobalcompact.org/docs/issues_doc/human_rights/Human_Rights_Working_
Group/29Apr08_7_Report_of_SRSG_to_HRC.pdf
www.reports-and-materials.org/Ruggie-protect-respect-remedy-framework.pdf (1
page version)
ICMM guidance note on mining and human rights (2009)
www.icmm.com/page/14855/icmm-presents-new-guidance-note-on-mining-andhuman-rights
ICMM publication ‘Human Rights in the Metals and Mining Industry: Handling and
Resolving Local Level Concerns and Grievances’ (2009)
International Finance Corporation (IFC) Office of the Compliance
Advisor/Ombudsman – A Guide to Designing and Implementing Grievance
Mechanisms for Development Projects (2008)
www.cao-ombudsman.org/howwework/advisor/documents/implemgrieveng.pdf
Anglo American – Speak Up program – independent grievance mechanism
www.anglospeakup.com
Rio Tinto – Why Gender Matters
www.riotinto.com/documents/ReportsPublications/Rio_Tinto_gender_guide.pdf
68
GUIDE DES NORMES
(COP 2.12 ) L'Utilisation de Personnel de Sécurité
Le personnel de Sécurité est employé de façon officielle pour protéger les installations, les
biens et/ou les personnes.
La section du COP concernant l'Utilisation de Personnel de Sécurité s'applique à toutes les
entreprises utilisant des vigiles ou ayant recours à des agents de la sécurité publique pour
assurer ou renforcer la sécurité.
B. Contexte
La mission première du personnel de sécurité est la protection du personnel, des installations,
des produits et de la réputation de l'entreprise. Pour mener à bien cette mission, le personnel
de sécurité doit appliquer un grand nombre de procédures et recevoir la formation
correspondante afin que la sécurité soit assurée de façon efficace et responsable. Dans
certains cas, le personnel de sécurité est formé à faire respecter les règles de l'entreprise, bien
qu'il ne doive pas, selon le Code des Pratiques du RJC, exercer des mesures disciplinaires à
l'encontre des employés. A tout moment, et particulièrement quand il est armé, le personnel de
sécurité devra faire usage de la force de façon minimale et proportionnelle à la menace.
Une agitation sociale et des conflits persistants créent un environnement très compliqué pour
les activités. Le personnel de l'entreprise, les biens ou les installations stratégiques peuvent
faire l'objet d'actions violentes. Des forces de sécurité privées seront en général utilisées pour
protéger les personnes, les biens et les installations. La sécurité publique peut également être
appelée en renfort lorsque la situation l'impose.
Certaines forces de sécurité publiques ont un passé trouble, particulièrement dans les sociétés
répressives.
On a constaté de nombreux cas où les forces de sécurité publique ont été impliquées dans de
graves violations des droits de l'homme, ou ont poursuivi des politiques ou fait usage de
pratiques corrompues. Il existe des exemples de groupes de sécurité publique engagés pour
protéger le personnel et les biens, qui se sont livrés à des activités de corruption, ont tiré profit
d'activités criminelles, ont utilisé la force ou les armes à feu de façon abusive, ou ont provoqué
des conflits de façon délibérée.
Les entreprises ont le devoir et la responsabilité, vis à vis du personnel et des actionnaires, de
faire en sorte que les employés et les biens soient protégés de tout acte violent ou illégal. Les
menaces à la sécurité peuvent émaner de groupes criminels, de communautés locales,
d'employés de la compagnie, de mineurs artisans et de travailleurs migrants. Les risques à la
sécurité potentiels sont:
• Le vol
• La fraude
• Les troubles violents
• Le sabotage des pipelines et autres installations
• L'exploitation illégale (pénétration de force dans une mine pour voler le minerai)
• Le vol organisé de carburant ou d'autres marchandises
• Le vol organisé de minerais ou de produits (or/platine/diamants)
• L'enlèvement, l'intimidation ou le meurtre de membres du personnel.
La stratégie de sécurité de l'entreprise aura des conséquences sur toutes les parties
prenantes, internes et externes. Afin de limiter les situations génératrices de conflits, une
stratégie de sécurité devra se baser sur l'analyse des risques et pour les Membres disposant
d'installations minières, devra également être conforme aux Principes Volontaires sur la
Sécurité et les Droits de l'Homme.
69
La sécurité publique
Bien que les gouvernements aient pour responsabilité première d'assurer le maintien de l'ordre
public, la sécurité et le respect des droits de l'homme, les entreprises ont également intérêt à
ce que le maintien de la sécurité par la police ou les militaires, soit en cohésion avec la
protection et la promotion des droits de l'homme. Dans les cas où il serait nécessaire, pour la
protection des installations et du personnel, de renforcer la sécurité privée par la sécurité
publique, l'entreprise pourra être amenée à prendre à sa charge une partie des coûts. Alors
que la sécurité publique est supposée agir en toute occasion conformément au droit local et
national ainsi qu'aux droits de l'homme, des abus peuvent néanmoins se produire.
En particulier, les exploitations minières dans certaines situations géographiques peuvent faire
protéger la mine, ou les concessions situées sur le site, par la police ou l'armée. Ces forces
utilisent les installations de la mine ou d'autres installations mises à leur disposition par la
mine. Dans ces situations, les possibilités de corruption, de conflits et de violences politiques
sont accrues et les entreprises doivent veiller au risque de violation des droits de l'homme.
Même si les problèmes sont complexes, les entreprises doivent intégrer, quand cela est
possible, dans les accords formels passés avec les gouvernements, l'engagement à respecter
les Principes Volontaires sur la Sécurité et les Droits de l'Homme.
Exploitation minière dans les zones de conflit
La violation des droits de l'homme risque le plus souvent de se produire dans des zones de
conflit. Les industries extractives, en particulier lorsqu'elles opèrent dans des zones sensibles,
peuvent se retrouver en première ligne des conflits. L'activité minière peut involontairement
déclencher ou entretenir la violence, ou devenir l'objet de ressentiment. Les coûts générés par
les conflits pour les entreprises peuvent être directs ou indirects. Les coûts directs sont
évidemment les frais accrus de protection du personnel et des biens. Les coûts indirects sont
ceux qui touchent l'environnement opérationnel et donc par répercussion l'entreprise.
L'approche opérationnelle visant à éviter ces coûts consistera à développer des stratégies
avisées de gestion des conflits. Les entreprises doivent éviter toute complicité dans les
sévices perpétrés dans les situations de conflit.
L'étude du droit national des pays hôtes est l'obligation première des Membres du RJC.
Cependant, dans une zone de conflit, les lois ne sont peut-être qu'approximativement
respectées ou ne créent pas d'environnement favorable à des pratiques opérationnelles qui
prennent en compte les risques de conflit. Les entreprises devront activement soutenir les
dispositions internationales, et s'assurer que leurs activités respectent le droit international et
les bonnes pratiques même lorsque les gouvernements sont trop faibles pour le faire. Aucune
disposition globale, juridique ou volontaire n'a encore été élaborée sur une conduite des
affaires qui réduirait les risques de conflit dans les pays instables. Néanmoins, les dispositions
principales dont disposent les industries extractives sont les Principes Volontaires sur la
Sécurité et les Droits de l'Homme et l'Initiative pour la Transparence dans les industries
extractives (COP 1.6). Ce sont deux dispositions du RJC applicables au Membres disposant
d'installations minières.
Au delà des problèmes de déontologie, les entreprises doivent réaliser qu'elles peuvent
générer ou exacerber les conflits et devront développer des mesures pour éviter ou atténuer
les impacts négatifs. Des pratiques opérationnelles prenant en compte les risques de conflit,
consistant à évaluer les impacts et les risques de conflits, à impliquer les parties prenantes et
à établir des liens dans la communauté, permettent à l'entreprise d'identifier les conflits
générés de façon directe ou indirecte par un projet. Cela favorise l'élaboration de stratégies qui
permettront d'atténuer les conflits et contribuer à l'apaisement, dans la relation à l'autre, ou
dans les activités principales de l'entreprise, et dans le dialogue sur l'investissement social ou
les politiques.
C. Les Principales initiatives
70
Les normes et initiatives internationales
Quatre Etats, des organisations non-gouvernementales et des entreprises dans les secteurs
de l'énergie et de l'extraction ont collaboré à l'élaboration des Principes Volontaires sur la
Sécurité et les Droits de l'Homme. Les Principes cherchent à conseiller les entreprises afin
qu'elles assurent la sécurité et la sureté de leurs opérations dans le respect les droits de
l'homme et des libertés fondamentales. Ces Principes se répartissent dans trois catégories:
l'évaluation des risques; les relations avec la sécurité publique; et les relations avec la sécurité
privée. Ils demandent des évaluations régulières des risques pour la sécurité et l'implication
des communautés locales dans les questions de sécurité. Les Principes stipulent que la
sécurité privée doit uniquement procurer des services préventifs et défensifs et ne doit pas se
livrer à des activités dont la responsabilité exclusive relève de l'armée gouvernementale ou
des autorités de police. Le texte complet (en anglais) des Principes Volontaires sur la Sécurité
et les Droits de l'Homme se trouve sur le site internet www.voluntaryprinciples.org.
Alerte Internationale, en collaboration avec les entreprises, les gouvernements, les
organisations inter-gouvernementales et des organisations non-gouvernementales, a élaboré
un guide des pratiques opérationnelles qui prennent en compte les risques de conflit, pour les
industries extractives, de l'étude de faisabilité à la fermeture. Ce guide procure des conseils et
des outils pour la conduite des affaires dans des sociétés où le risque de conflit est important;
il est destiné à la fois, aux responsables sur le terrain d'un certain nombre d'opérations, et au
personnel travaillant au siège dans les départements traitant des risques politiques, de la
sécurité, des relations externes et de la performance sociale.
La plupart des pays disposent de législations et de règlementations sur le rôle des forces
sécuritaires et militaires de la société. Beaucoup de juridictions nationales et fédérales exigent
une formation et une licence pour le port d'arme telles que les armes à feu, les matraques et le
gaz poivré. Une certification de l'armée ou de la police peut être réclamée pour l'exercice de
certaines activités de sécurité.
Une évaluation des risques Effectuer une évaluation des risques afin de comprendre
l'environnement et d'identifier les risques pour la sécurité. L'évaluation devra relever les
facteurs politiques, économiques, civils, sociaux ou environnementaux qui peuvent engendrer
des risques pour la sécurité. L'évaluation des risques devra également tenir compte du
potentiel de violence; des statistiques disponibles sur les droits de l'homme des forces de
sécurité; de la capacité locale à faire respecter la loi; des racines et de la nature des conflits
locaux; des risques d'aggravation des conflits existants; et des risques de transfert
d'équipement.

Responsabilité en matière de gestion: Désigner un responsable au sein de la direction,
de la sécurité et de la liaison avec la sécurité publique. Les activités du personnel de
sécurité (privée et publique) devront être surveillées de façon formelle et constante.

Des politiques et des procédures écrites: Rédiger une politique sur la conduite du
personnel de sécurité. Insister sur l'importance du respect des doits de l'homme, indiquer
les limites fixées aux activités de sécurité, établir les procédures de gestion des problèmes
de sécurité et des conflits, et les conséquences de toute violation des droits de l'homme.
Les Membres disposant d'installations minières doivent s'assurer que le personnel
respecte les Principes Volontaires sur la Sécurité et les droits de l'Homme. L'organisation
de la sécurité doit être définie et régulièrement revue sur la base d'une analyse
permanente des risques et de leur contexte. Les Membres doivent mettre en place une
procédure de recensement des menaces structurelles et émergentes à la sécurité, et de
leur traitement à différents niveaux, notamment par des stratégies efficaces de gestion de
la sécurité et au travers des activités d'engagement et de développement
communautaires.
71

La Formation: S'assurer que tout le personnel de sécurité de l'entreprise ou sous-traitant
reçoive la formation nécessaire pour garantir le respect les droits de l'homme et une
conduite appropriée. Pour le personnel de sécurité dans les Installations Minières, la
formation doit suivre les Principes Volontaires sur la Sécurité et les Droits de l'Homme.
Vous trouverez des informations complémentaires sur l'utilisation de personnel de sécurité en
consultant les sites internet suivants










Voluntary Principles on Security and Human Rights
www.voluntaryprinciples.org/
International Committee of the Red Cross – training resources for armed police and
security forces
www.icrc.org/Web/eng/siteeng0.nsf/html/5HTF8K
BHP Billiton – human rights training course case study
www.bhpbilliton.com/bb/sustainableDevelopment/caseStudies/2007/humanRightsTrai
ningProgramAtCerrejonCoal.jsp
International Alert – Conflict sensitive business practice – guidance for extractive
industries (2005)
http://www.international-alert.org/pdfs/conflict_sensitive_business_practice_all.pdf
UN Global Compact (2002) Business Guide to Conflict Impact Assessment and Risk
Management.
http://www.unglobalcompact.org/docs/issues_doc/7.2.3/BusinessGuide.pdf
Amnesty International UK, Human Rights Guidelines for Companies.
www.amnesty.org.uk/business/pubs/hrgc.shtml
Business and Human Rights Resource Centre, security and conflict page.
www.businesshumanrights.org/Categories/Issues/Security
International Business Leaders Forum, conflict and security page
www.iblf.org/csr/csrwebassist.nsf/content/a1a2a3a4a5.html
OECD Risk Awareness Tool for Multinational Enterprises in Weak Governance Zones
http://www.oecd.org/dataoecd/26/21/36885821.pdf
OECD Watch Fact Sheet 3: Assessing Adherence to the OECD Guidelines’ Human
Rights Provisions (See section on security issues)
http://oecdwatch.org/publications-en/Publication_2402
72
GUIDE DES NORMES
(COP 2.13) Les Peuples Indigènes
A. Définitions et conditions d'application
Il n'existe pas de définition universelle des "Peuples Indigènes". Ce terme est utilisé dans un
sens générique pour faire référence à un groupe social et culturel distinct, possédant à divers
degré les caractéristiques suivantes:
 Revendication d'appartenance à un groupe culturel indigène distinct et reconnaissance
de cette appartenance par l'extérieur.
 Attachement collectif à des habitats distincts géographiquement ou à des territoires
ancestraux dans la région du projet, et aux ressources naturelles de ces habitats et
territoires.
 Institutions politiques, sociales, économiques ou culturelles coutumières qui sont
séparées de celles de la société ou de la culture dominante.
 Une langue indigène, souvent différente de la langue officielle du pays ou de la région
(Source: La Société Financière Internationale (IFC) Norme de Performance 7- les Peuples
Indigènes)
http://www.ifc.org/ifcext/sustainability.nsf/AttachmentsByTitle/pol_PerformanceStandards2006
_PS7/$FILE/PS_7_IndigenousPeoples.pdf )
La section du COP relative aux Peuples Indigènes s'applique à toutes les installations
minières.
COP 2.13 les Peuples Indigènes doit être mise en place en même temps que COP 2.11
Engagement et Développement Communautaires. COP 2.11 couvre les approches de
développement, d'engagement, de réinstallation et de mécanismes de traitement des plaintes.
L'engagement, autant que possible, doit s'entreprendre au travers des autorités traditionnelles
des communautés indigènes et en respectant le processus et structures décisionnaires
traditionnelles. COP 4.4 Evaluation des impacts et COP 4.5 Planification de la Fermeture
de la Mine sont également pertinentes. Les évaluations de l'impact social ou autres analyses
sociales de référence, ainsi que les planifications pour l'arrêt de projets pouvant affecter les
Peuples Indigènes, doivent se baser sur la consultation de ces peuples et analyser leurs
intérêts et leurs perspectives.
B. Contexte
Décider quel groupe de population doit être considéré comme Indigène n'est pas aisé. Les
Peuples Indigènes peuvent être appelés dans certains pays " minorités ethniques indigènes",
"aborigènes", "tribus montagnardes", "nationalités minoritaires", "nations premières" ou
'"groupes tribaux". Définir si un groupe en particulier est considéré comme Peuple Indigène
demande un jugement éclairé, prenant en compte les caractéristiques définies plus haut dans
la Section A.
Dans le contexte de l'industrie minière, les Peuples Indigènes peuvent être généralement
(mais pas toujours) considérés comme des communautés dont la population est la
descendante des habitants premiers d'un pays ou d'une région, et dont l'identité sociale ou
culturelle distincte est vulnérable ou désavantagée dans le contexte économique et social
actuel.
Les cultures et identités de nombreux Peuples Indigènes sont attachées inexorablement aux
terres sur lesquelles ils vivent et aux ressources naturelles dont ils dépendent. Dans de
nombreux cas, leurs cultures, identités, savoir ancestral et traditions orales sont reliés à ces
terres et à leurs ressources naturelles. Les impacts des projets sur les terres, les forêts, l'eau,
73
la faune et les autres ressources naturelles peuvent affecter leurs institutions, leurs moyens de
subsistance, leur développement économique et la possibilité de conserver er de développer
leurs identités et leurs cultures. Dans beaucoup d'endroits dans le monde, les Peuples
Indigènes ont souffert de discrimination et d'exclusion, les abandonnant aux marges de la
société. Beaucoup d'entre eux continuent de souffrir de la discrimination, de niveaux élevés de
pauvreté, et d'autres formes d'exclusion sociale et politique.
Les intérêts des Peuple Indigènes dans les projets d'extraction se présentent sous la forme
d'un ou plusieurs des éléments suivants:
 ils sont propriétaires d'un titre de propriété formel de la terre ou possèdent des intérêts
légalement reconnus sur la terre ou ses ressources;
 ils revendiquent un droit sur la propriété de la terre ou des ressources.
 ils sont propriétaires coutumiers de la terre ou des ressources mais sans
reconnaissance légale officielle de propriété coutumière;
 ils sont les occupants ou usagers de la terre soit en qualité de propriétaires coutumiers
ou bien en tant que population dont la terre coutumière est située ailleurs;
 dans les ressources ou les objets matériels à importance culturelle
 dans les paysages qui ont une importance spéciale du fait de ce qu'ils représentent,
de la tradition ou des croyances;
 ils sont les membres de communautés hôtes dont l'environnement physique,
économique et social peut être affecté par l'exploitation minière et ses activités
connexes.
Les droits des Peuples Indigènes sont traités par le droit international et le droit national. Dans
le droit international, les conventions et déclarations principales des Nations Unis sur les droits
de l'homme fournissent un cadre règlementaire pour les Peuples Indigènes dans le monde. De
plus, certains pays ont émis une législation ou ont ratifié d'autres conventions régionales ou
internationales sur la protection des Peuples Indigènes telles que la convention ILO 169. Alors
que ces dispositions légales définissent les responsabilités des états, il est attendu de plus en
plus des entreprises du secteur privé qu'elles mènent leurs affaires en soutenant ces droits et
en n'interférant pas avec les obligations des états.
Les gouvernements n'ont pas tous reconnu dans le passé, ou encore aujourd'hui, l'identité
spécifique, les intérêts légitimes ou les droits des Peuples Indigènes tels qu'ils sont définis
dans les conventions internationales. Dans ce contexte, la mise en place d'accords entre les
entreprises et les communautés affectées est apparue comme un dispositif important pour le
dialogue sur les aspirations des Peuples Indigènes, la négociation des avantages liés au
développement et l'atténuation des impacts. La documentation officielle des projets de
développement peut prendre la forme d'accords écrits ou d'autres supports reconnus par les
responsables, porte-paroles ou représentants de la communauté. Un processus de
consultation libre, préalable et informée qui accepte une participation large ou collective aux
prises de décision, pourra faciliter le développement des relations, la conclusion d'accords, la
création de programmes et le suivi régulier des progrès réalisés en faveur des Peuples
Indigènes.
Le consentement préalable donné librement et en connaissance de cause (FPIC) est une
norme en évolution qui concerne les prises de décision avec les Peuples Indigènes sur les
projets. Alors qu'il existe de multiples définitions dans les différentes juridictions, le FPIC
considère que le consentement doit être:
 obtenu sans contrainte ou manipulation;
 obtenu avant le démarrage des activités qui affecteront les terres des Peuples
Indigènes;
 donné en connaissance de cause après une consultation et une participation
véritables, et basé sur une communication complète, accessible et compréhensible
des éléments pertinents au projet ; et
 permis par la participation des peuples indigènes au travers de représentants choisis
librement et de la coutume ou autres institutions.
Le principe du consentement préalable donné librement et en connaissance de cause a été
incorporé dans la Déclaration des Nations Unies sur les Droits des peuples autochtones, dans
74
la Convention n°169 relative aux peuples indigènes et tribaux et dans le rapport de la
Commission Mondiale des Barrages. Chacun de ces dispositifs concerne les relations entre
les peuples indigènes et les états. Cependant l'application du concept de consentement
préalable par le secteur privé ainsi que son contrôle restent difficiles. 1) Tout d'abord parce
que la plupart des états réservent le pouvoir de décision sur les projets au gouvernement et ne
peuvent envisager d'en donner la responsabilité à des tiers. L'interaction du concept de
consentement avec les autres droits des peuples est plus claire lorsqu'il existe une législation
nationale permettant aux entreprises de le mettre en pratique. Une telle législation, ainsi que
l'autorité supervisant son application, existe dans des pays comme les Philippines ou dans
certaines parties de l'Australie. Quand elle n'existe pas, le RJC considère que les entreprises
peuvent toujours prendre la décision d'abandonner un projet de développement ou d'extraction
si les peuples indigènes y sont opposés, même si les autorisations règlementaires ont été
obtenues. 2) Ensuite, la définition de "consentement" peut être extrêmement variée. Dans la
tradition démocratique, la définition est qu'une majorité de membres adultes de la
communauté donne son accord en toute liberté par scrutin secret. Dans certaines sociétés
coutumières, le consentement est donné par un seul chef ou inversement par consensus ou
des variations entre les deux. 3) Enfin, le rôle des processus de soutien - comme définir la
communauté affectée qui a le droit de donner ou de refuser son accord, le droit coutumier, les
auditions publiques et le referendum – varieront considérablement selon le contexte social et
historique. C'est pour ces raisons - la souveraineté des états et l'absence d'instruction
applicable internationalement sur la façon dont peut être contrôlé, quand il n'est pas
obligatoire, le concept de consentement préalable donné librement et en connaissance de
cause (FPIC) – le RJC a adopté jusqu'à présent une norme basée sur le FPIC.
Pour que les projets d'exploitation des mines et des métaux, soient un succès de la phase
d'exploration à celle de la fermeture, ils ont besoin du soutien des communautés dans
lesquelles ils opèrent, y compris celui des peuples indigènes. Sans le soutien des peuples
indigènes, au travers de consultations préalables, les projets pourront être confrontés à des
risques sociaux et financiers importants. L'interaction entre les entreprises minières et les
peuples indigènes doit s'envisager comme une approche relationnelle avec la communauté
dans son ensemble mais en même temps prendre en compte les histoires locales, les
compétences, les anticipations et les intérêts des peuples indigènes. Il n'est plus à démontrer
que les peuples indigènes jouent un rôle vital dans le développement durable; que les projets
de développement miniers peuvent faire avancer le développement économique des
communautés indigènes; et que ces communautés en retour jouent un rôle vital dans le
développement des ressources naturelles.
C. Les Principales dispositions internationales
Sur le plan international
La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) a été
adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies en septembre 2007 après 22 ans de
négociations. La Déclaration adresse les droits collectifs et individuels des peuples
autochtones; les droits culturels et l'identité; les droits à l'éducation, la santé, l'emploi, la
langue ainsi que d'autres thèmes. Les Déclarations n'ont pas à être ratifiées par les Etats et
n'ont pas de statut juridique contraignant. Une Déclaration adoptée par l'Assemblée Générale
reflète le point de vue collectif des Nations Unies, dont tous les Etats membres doivent tenir
compte en bonne foi.
La Convention n°169 de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) sur les peuples
indigènes et tribaux a été adoptée en 1989 et ratifiée jusqu'en 2009 par 20 pays. Une
consultation véritable et efficace des peuples indigènes sur leurs aspirations est une exigence
fondamentale de la Convention n°169. La Convention, cependant, ne garantie pas le droit de
veto sur les projets qui les affectent. L'Article 15 stipule que les peuples indigènes et tribaux
doivent pouvoir bénéficier des avantages découlant des activités minières et impose aux états
de faire en sorte que les entreprises fournissent ces avantages sous la forme de paiement de
royalties, de création d'emploi, de fourniture de service, etc.…
La Conventions n°169, comme toutes les autres conventions de l'OIT est destinée aux
gouvernements et n'engage que les états qui l'ont ratifiée. Beaucoup d'états considèrent la
75
Convention problématique car elle va à l'encontre des dispositions de leur constitution qui
stipulent que tous les groupes ethniques sont égaux devant la loi. C'est particulièrement le cas
dans les pays africains (aucun d'entre eux n'a ratifié la Convention n°169) dont les populations
ont des origines ethniques hétérogènes. Bien que les sociétés privées n'aient pas d'obligation
directe au regard de la Convention, ses implications sur leurs activités sont évidentes. De plus,
elles peuvent avoir à appliquer la Convention ou d'autres dispositifs du fait de leur législation
nationale.
La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) et la
Convention n°169 de l'Organisation Internationale du Travail, représentent toutes les deux une
avancée significative dans la reconnaissance et la protection des droits des peuples indigènes
au niveau international. Elles s'accordent dans l'esprit et se renforcent mutuellement. Les
dispositions de la Déclaration traitent des domaines couverts par la Convention et répondent à
des questions qui ne sont pas abordées par la Convention.
La Norme de Performance 7 de la Société Financière Internationale (IFC)- Les Peuples
Indigènes – détaille la norme et les recommandations s'y rapportant applicables au secteur
privé. Les objectifs de la norme sont:
 Veiller à ce que le processus de développement favorise le plein respect de la dignité,
des droits de l'homme, des aspirations, des cultures et des modes de subsistance
basées sur des ressources naturelles des peuples indigènes.
 Eviter les impacts négatifs des projets sur les communautés de peuples indigènes ou
lorsque cela n'est pas possible, les atténuer ou offrir une compensation et donner
l'opportunité de bénéficier du développement durable d'une façon appropriée sur le
plan culturel.
 Etablir et maintenir une relation permanente avec les peuples indigènes affectés par
un projet, pendant toute la durée de vie du projet.
 Négocier de façon honnête avec les peuples indigènes correctement informés, quand
les projets vont être localisés sur des terres traditionnelles ou coutumières qu'ils
utilisent.
 Respecter et préserver la culture, les connaissances et les pratiques des peuples
indigènes.
Sur le plan national
Le droit national est le moyen de mettre en place les dispositifs internationaux tels que, entre
autres, la Convention de l'OIT n°169. Le cadre légal concernant les peuples indigènes diffère
de façon significative d'un pays à l'autre, du fait du passé colonial, des migrations et/ou des
conflits. Certains pays ne reconnaissent pas la qualité indigène ou ethnique pour justifier le fait
de faire des distinctions sur ce qui est dû. Il est essentiel que les Membres comprennent, et
agissent en accord avec, la loi applicable dans toutes les juridictions où ils opèrent.
Une évaluation des risques: L'impact des activités sur les populations indigènes doit être
évalué. L'entreprise devra utiliser les services de personnes qualifiées en sciences sociales et
d'autres professionnels pour effectuer:
 des recherches ethnographiques et historiques;
 des approches participatives auprès des communautés affectées, y compris les
femmes;
 des évaluations des structures traditionnelles; et
 des recherches sur les lois et règlementations nationales et régionales, y compris le
droit coutumier, et les lois du pays reflétant les obligations vis-à-vis du droit
international.
Les mesures suivantes peuvent être également utiles:

Responsabilité en matière de gestion: Désigner un responsable de la relation avec les
peuples indigènes, par exemple la personne chargée des programmes de l'engagement et
76
du développement communautaires. Profiter de l'assistance d'experts pour développer des
politiques, la formation, les stratégies, les plans et actions.

Des politiques et des procédures écrites: Rédiger une politique et tout document
pouvant s'y rapporter, décrivant l'approche de l'entreprise vis-à-vis des peuples indigènes.
Préciser les objectifs de la politique, les principes essentiels à suivre et les attentes du
personnel et des autres parties prenantes. Cela devrait comprendre:
o la reconnaissance et le respect de la diversité et des droits des peuples
indigènes;
o d'identifier clairement et de comprendre parfaitement les intérêts dans, et les
points de vue sur un projet et ses impacts potentiels des peuples indigènes;
o approcher et consulter les peuples indigènes de façon équitable, rapide et
appropriée sur le plan culturel, pendant toute la durée du projet afin de recueillir
le soutien le plus vaste aux activités de la mine;
o les dispositions prises pour protéger la propriété culturelle ou les sites revêtant
une importance religieuse particulière pour les peuples indigènes;
o le rôle des mesures d'action positive et des partenariats dans la promotion de la
participation des peuples indigènes au travail de la mine ou aux activités
connexes;
o l'établissement de relations avec les peuples indigènes sur le long terme afin
d'aider à un développement communautaire et régional autonome au travers de
l'éducation, la formation, la santé et le soutien aux entreprises;
o les problèmes hommes-femmes dans ce qui est décrit plus haut;
o si nécessaire, encourager les gouvernements à aider à résoudre tous les
problèmes auxquels doivent faire face les peuples indigènes près des
installations minières;
o le suivi des progrès réalisés en matière d'approches, d'accords et d'évaluation
des impacts en concertation avec les principaux intervenants.

La Formation: S'assurer que tout le personnel en contact avec les peuples indigènes
reçoive la formation nécessaire garantissant la connaissance des principes essentiels, des
questions locales ainsi qu'une conduite appropriée. Afin de procurer des emplois aux
peuples indigènes il faudra sans doute mettre en place des dispositifs d'éducation et de
formation à intention de ces travailleurs qui sinon ne rempliraient pas les conditions de
qualification requises. Lorsque les peuples indigènes sont aussi des mineurs, il faudra
sensibiliser tous le reste du personnel aux questions culturelles. L'objectif est de favoriser
la compréhension par tous des cultures de chacun: que le personnel de l'entreprise
comprenne la cultures des peuples indigènes, leurs valeurs et aspirations et que les
peuples indigènes comprennent les principes, les objectifs, les activités et les pratiques de
l'entreprise.
Vous trouverez des informations complémentaires sur les Peuples Indigènes en consultant les





United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples (2007)
www.un.org/esa/socdev/unpfii/documents/DRIPS_en.pdf
ILO Convention 169, Concerning Indigenous and Tribal Peoples in Independent
Countries (1989)
www.ilo.org/ilolex/english/convdisp1.htm
ILO Convention 169 and the Private Sector – IFC Quick Note (2007)
www.ifc.org/ifcext/enviro.nsf/AttachmentsByTitle/p_ILO169/$FILE/ILO_169.pdf
International Finance Corporation (IFC) Performance Standard 7 – Indigenous
Peoples
www.ifc.org/ifcext/sustainability.nsf/AttachmentsByTitle/pol_PerformanceStandards20
06_PS7/$FILE/PS_7_IndigenousPeoples.pdf
International Council on Mining and Metals (ICMM) – Indigenous Peoples project
www.icmm.com/page/208/indigenous-peoples
77







Association for Mineral Exploration British Columbia – Mineral Exploration, Mining and
Aboriginal Community Engagement: A Guidebook (Canada)
commdev.org/content/document/detail/843/
Sustainable Communities: Mining and Indigenous Governance (Americas)
www.focal.ca/pdf/Policy%20Document%2003192008.pdf
Working with Indigenous Communities – Leading Practice Sustainable Development
Program for the Mining Industry (Australia)
www.ret.gov.au/resources/Documents/LPSDP/LPSDPIndigenousCommunitiesHandbook.pdf
Guidelines for Best Practice Flexible and Sustainable Agreement Making (Australia)
http://www.ag.gov.au/www/agd/rwpattach.nsf/alldoc/C8D9FB54AC29A726CA2576260
01AEDF6/$file/Guidelines_for_Best_Practice_in_Flexible_and_Sustainable_Agreement_
Making.pdf
The Ethical Funds Company – Winning the Social License to Operate: Resource
Extraction with Free, Prior and Informed Community Consent (2008)
https://www.ethicalfunds.com/SiteCollectionDocuments/docs/FPIC.pdf
Oxfam Australia – Free, prior and informed consent: the role of mining companies
(2007)
http://www.oxfam.org.au/resources/filestore/originals/OAusFreePriorInformedConsentMining-1007.pdf
World Resources Institute – Business without Conflict: the business case for
community consent
http://pdf.wri.org/development_without_conflict_fpic.pdf
78
GUIDE DES NORMES
(COP 2.14) L'Exploitation Minière Artisanale et à
Petite Echelle
Il n'existe pas de définition universelle de l'Exploitation minière artisanale et/ou à petite échelle.
Les définitions varient d'une région à l'autre et d'un pays à l'autre en fonction de sa tradition
historique ou de ses particularités, mais elles lui attribuent une ou plusieurs des
caractéristiques suivantes: elle est locale; officielle ou non-officielle; ses droits sont limités; sa
technologie est rudimentaire; son exploitation se fait surtout manuellement car la mécanisation
est limitée; elle demande beaucoup de main d'œuvre; les mineurs sont essentiellement des
enfants et des femmes; les niveaux de production, de productivité et de minerais extrait sont
bas; le rendement économique pour le mineur est faible; les conditions de travail sont
mauvaises; elle est tributaire de chaînes d'approvisionnement déloyales; et exploite les dépôts
alluviaux, les décharges de mines anciennes et les déchets stockés dans les installations, les
puits de mines et les vieux chantiers souterrains. L'Exploitation minière artisanale ou à petite
échelle peut être légale, extralégale ou illégale.
(Source: Forum des ressources minières – Petites activités minières : http://www.naturalresources.org/minerals/smscalemining/definitions.htm).
La section du COP concernant l' Exploitation Minière Artisanale et à Petite Echelle
s'applique uniquement aux installations minières qui ont des exploitations minières artisanales
et de petite taille sur leur sites ou proches de leur sites.
Les dispositions de la section 2.14 du COP Exploitation Minière Artisanale et à Petite
Echelle doivent être lues et mises en œuvre avec les dispositions de la section 2.11
Engagement et Développement Communautaires, de la section 2.13 Les Peuples
Indigènes, de la section 4.4 L'Evaluation des impacts et de la section 4.5 Planification de
la fermeture de la mine.
B. Contexte
L'Exploitation minière artisanale et à petite échelle est la forme la plus ancienne de
l'exploitation minière. On estime que cette activité fait travailler au moins 20 millions de
personnes dans au moins 30 pays et que 100 millions de personnes dépendent du secteur
pour vivre. Dans beaucoup de pays, les mineurs sont connus sous les noms de galamsey,
orpailleurs, ubeshi ou wabeshi, chercheurs, creuseurs, garimperos, pirquineros et mineurs de
poches.
L'activité permet aux personnes locales de produire un revenu en espèces, même minime.
C'est une source de revenu pour les personnes pauvres et souvent marginalisées, qui vient
s'ajouter à d'autres sources de revenu comme l'agriculture, l'élevage et la chasse et qui
s'avère indispensable en période de stress économique et environnemental. L'étendue de
l'activité dans un endroit particulier fluctue au fil du temps comme la taille de la population
travaillant dans ces exploitations, reflétant ainsi les changements de la situation économique
au niveau local et national.
L'Exploitation minière artisanale et à petite échelle est courante dans le secteur des matières
premières à forte valeur ajoutée, faibles en quantité (faciles à transporter) et facilement
vendables (fongibles) comme les diamants, les pierres de couleur, l'or et l'argent. L'Alliance
pour l'exploitation minière responsable, un groupe de pression et de normalisation
promouvant une exploitation artisanale responsable sur le plan social et environnemental,
estime que jusqu'à 12 % de la production de minerais d'or et 20% des diamants proviennent
79
de l'activité des mines artisanales et à petite échelle. Dans certains pays en développement,
cette activité peut représenter jusqu'à 80% de la production nationale.
L'objectif de la norme du RJC concernant ces petites exploitations est d'encourager les
approches qui faciliteront la cohabitation des Exploitations artisanales et à petite échelle et des
Exploitations à grande échelle et de promouvoir le développement de secteurs d'exploitation à
petite échelle viables, organisés et légaux, en collaboration avec les gouvernements et les
communautés. Dans certaines situations, les gouvernements peuvent être initiateurs, dans
d'autres, les ONGs ou les agences de développement peuvent jouer les accompagnateurs et
dans d'autres encore les Exploitations à grande échelle peuvent avoir à ouvrir la voie en
encourageant les réformes. Dans tous les cas de figure, la participation les communautés
locales et les travailleurs de ces petites exploitations est essentielle à la démarche.
Les problèmes majeurs de ces petites exploitations sont:
 Un statut informel ou illégal
 La difficulté d'accès légal à la terre du fait de leurs pratiques ou du déplacement
économique que les gouvernements réservent en priorité aux Exploitations à grande
échelle.
 Le manque de capital qui naturellement restreint la production à des processus
rudimentaires et qui engendre bien souvent endettement et pauvreté;
 Des systèmes de distribution et des prix inéquitables, non contrôlés et souvent
illégaux, qui dans certains cas favorisent les associations avec des groupes criminels;
 Des pratiques de santé, de sécurité et environnementales insuffisantes en général;
 Dans le cas du traitement du minerai d'or, une utilisation dangereuse du mercure;
 L'exploitation des mineurs, notamment les femmes et les migrants, et le travail des
enfants;
 Le manque de cadre légal approprié et lorsqu'il existe, le défaut d'application.
Il existe au sein des agences de développement et des organisations un consensus croissant
sur le fait que la résolution de ces problèmes rendrait les Exploitations minières artisanales et
à petite échelle plus rentables pour ceux qui y travaillent et pourrait contribuer au
développement de nouvelles opportunités économiques en amont comme en aval de la chaîne
d'approvisionnement.
Les relations entre les petites et les grandes exploitations peuvent être complexes, fragiles et
peuvent dégénérer en hostilités et conflits. Les conflits apparaissent souvent lorsque les deux
parties se disputent la même ressource, comme les dépôts alluviaux d'or ou de diamant
proches de la surface et estiment que l'autre n'a pas la légitimé d'y accéder. Le degré de
risque que chaque exploitant pose à l'autre est fonction de différents éléments:
 de la perception de qui a le droit d'exploiter le dépôt et de qui était le premier sur les
lieux;
 les mineurs des exploitations artisanales sont-ils des étrangers à la région ou sont-ils
des locaux basés dans la communauté;
 la présence de la petite exploitation dans la région est-elle saisonnière ou permanente
ou le résultat d'une ruée vers le minerai;
 l'exploitation est-elle organisée ou sporadique.
 le gouvernement est-il actif ou passif vis à vis de ces questions et considéré comme
un médiateur juste et compétent.
 Existe-t-il une cadre légal approprié et efficace applicable aux petites et grandes
exploitations.
Les Exploitations à grande échelle vont de plus en plus interférer avec les mineurs des
exploitations artisanales et devront faire face à la difficulté de passer de la compétition pour les
ressources et la terre à des relations mutuellement bénéfiques. Il est parfois plus facile de
trouver des solutions s'il existe un engagement de la part de tous les intervenants à travailler
ensemble, patiemment et de façon constructive, pour atteindre des objectifs communs, mais
ce n'est pas toujours le cas. Au final les compagnies seront responsables de la mauvaise
qualité des relations si elles ne sont pas capables de travailler avec les mineurs locaux et les
communautés affectées. L'expérience a montré qu'il n'est pas tâche facile de transformer les
80
petites exploitations en force positive du développement économique et social, local et
régional tout en cohabitant sereinement avec les Exploitations à grande échelle.
La formalisation et la professionnalisation du secteur sont primordiales. La première étape est
de développer un cadre législatif approprié et efficace. Bien que cela soit le rôle du
gouvernement, les grandes exploitations minières peuvent être des acteurs essentiels dans le
soutien des réformes gouvernementales du secteur. D'autres aspects importants du processus
de formalisation du secteur des Exploitations minières artisanales et à petite échelle seraient
de trouver une forme appropriée de représentation des travailleurs, soit sous forme de
coopérative ou soit d'entreprise commerciale; d'obtenir un accès équitable aux marchés pour
vendre la production et obtenir une juste rémunération du travail; d'améliorer progressivement
les pratiques de santé et sécurité et les pratiques environnementales; et de les faire participer
à l'économie réelle ( formes et niveaux de taxation adaptés).
Un engagement responsable des Exploitations minières à grande échelle vis à vis des
Exploitations artisanales et à petite échelle implique ce qui suit:




La consultation des Exploitations artisanales et à petite échelle à chaque étape
du cycle de la mine, de l'exploration à la fermeture: Il est essentiel de tenir la
communauté des petites exploitations informée des activités et intentions de la
compagnie; d'identifier comment les activités de l'Exploitation à grande échelle
affecteront les activités artisanales existantes et comment la gestion collective des
impacts sera planifiée; de définir les bases à partir desquelles mesurer le changement
socio-économique; de bâtir et renforcer des relations de confiance entre les
principales parties intéressées afin d'éviter les conflits. Les compagnies responsables
comprennent également qu'il est nécessaire de donner les moyens aux intervenants
principaux de s'impliquer dans le processus.
La gestion économique du déplacement: elle implique le développement de
programmes de subsistance alternative ou de créer sur la concession des zones
destinées à l'exploitation artisanale à des conditions négociées, telles que la vente
éventuelle de la production prioritairement au concessionnaire et la façon dont le prix
sera établi. Elle pourrait également renforcer les capacités sur les questions
importantes comme la gestion commerciale, la santé et la sécurité au travail.
La professionalisation des activités des Exploitations artisanales et à petite
échelle: Les décès se produisent 90 fois plus souvent dans les exploitations
artisanales que dans les exploitations à grande échelle1. Les programmes d'accès
aux équipements de protection individuelle et de leur utilisation, d'assistance dans les
opérations de secours en cas d'éboulement et de promotion de méthodes
d'exploitation et de raffinage réduisant les impacts environnementaux et améliorant la
production et les revenus, font parties des initiatives lancées par les grandes
compagnies pour aider à améliorer les performances des petites exploitations. Dans
le sud du Venezuela et dans le nord de la Tanzanie, par exemple, des compagnies
minières établies, de taille moyenne ont autorisé l'accès des exploitations artisanales
déjà existantes sur leurs propriétés, dans des zones délimitées et ont travaillé avec
les mineurs à l'amélioration de leurs pratiques. Cela s'est produit malgré les
problèmes juridiques (illégalité, environnement) mais les accords et les bonnes
relations entre les artisans mineurs et les compagnies qui en ont découlé ont créé un
environnement solide propice à la légalisation et à la provision d'un soutien technique
pour l'amélioration des pratiques, des revenus, de la santé et de la sécuritéError!
Bookmark not defined.
.
Les Méthodes de sécurité prenant en compte l'Exploitation artisanale et à petite
échelle: Veiller à éviter les conflits par une approche conciliatrice est efficace en
terme de sécurité pour la mine mais également démontre une sensibilité aux besoins
de la communauté. Par exemple, la présence de forces de sécurité pour parer au vol
peut en fait entrainer de la corruption, provoquer l'utilisation abusive des armes à feu
1
Hinton, J, (2007), Communities and Small-Scale Mining: An Integrated Review for Development
Planning, CASM, Washington DC
2
Davidson, J (1998), “Venezuela; building partnerships with artisanal miners,” Mining Environmental
Management, v 6 n 2.
81


et générer des conflits. Les questions de sécurité doivent être gérées conformément à
la section 2.12.3 du COP et aux Principes Volontaires sur la Sécurité et les Droits de
l'Homme.
L'Optimisation des possibilités de développement: Au travers de la planification de
ses activités et de ses stratégies, l'Exploitation minière à grande échelle peuvent
contribuer au développement des communautés impliquées dans l'exploitation
artisanale ou dans des activités connexes et avec le temps évoluer d'une situation à
risque vers une situation propice à la fois pour la compagnie et pour les communautés
d'exploitants artisanaux. Les façons dont les Exploitations à grande échelle peuvent
participer au développement économique local sont:
o se fournir localement en nourriture ou matériels plutôt que de les importer;
o employer du personnel local pour la construction de campements et pour les
activités d'entretien;
o fournir une formation professionnelle et des apprentissages qui, au final,
permettront d'accéder à des emplois qualifiés tout en développant un capital
humain local;
o soutenir le développement d'entreprises locales qui puissant répondre aux
besoins des communautés locales et/ou des Exploitations à grande échelle.
Il existe d'autres façons pour les grandes exploitations de contribuer au
développement communautaire, basées sur des modèles participatifs et collaboratifs
de conception et de mise en œuvre de projets et de programmes, soit en améliorant
les infrastructures locales physiques (routes, accès à l'eau potable, systèmes
sanitaires, électrification des villages) ou sociales (école, dispensaire). Identifier,
concevoir et appliquer ces programmes de développement en partenariat avec les
communautés locales qui auront évalué elles-mêmes leurs besoins afin qu'elles s'en
sentent les instigateurs, est un processus responsabilisant qui les prépare à élaborer
et diriger leurs propres programmes dans le futur.
La planification de la fermeture: Dans beaucoup de gisements de métaux précieux,
l'immigration de nouveaux exploitants artisanaux, ou l'expansion des Exploitations
minières artisanales et à petite échelle peut se produire. Les mineurs de l'Exploitation
à grande échelle deviennent des mineurs artisanaux après la fermeture de la mine.
Les mineurs peuvent se réattaquer aux résidus miniers abandonnés, travailler des
zones de moindre qualité qui avaient été estimées non rentables par la grande
exploitation, ou travailler dans les cours d'eau contenant une minéralisation
alluvionnaire en aval du gisement. En se rapprochant de l'Exploitation minière
artisanale et à petite échelle avant la fermeture et en impliquant les mineurs dans le
processus de fermeture, il pourra être possible d'identifier des approches nouvelles de
réhabilitation qui bénéficieront à la fois à la grande exploitation et à sa notoriété, ainsi
qu'aux moyens de subsistance des mineurs et des communautés locales.
Sur le plan international
. Deux initiatives multi-partites sont déterminantes dans ce domaine. Les normes pour des
pratiques responsables dans l'Exploitation artisanale et à petite échelle de l'or et des diamants
sont développées par l'Alliance pour l'Exploitation Minière Responsable (ARM) et l'Initiative
Diamant et Développement (DDII). L'ARM a mis en place en 2010, un système de certification
équitable en partenariat avec les Organisations de Labellisation du Commerce Equitable
(FLO) pour l'or. L'ARM estime que le marketing sous label commerce équitable est une
incitation majeure à l'amélioration des pratiques et une nouvelle opportunité pour les
communautés et les mineurs de rendre leur vie meilleure et d'assurer la restauration des
écosystèmes. La DDII s'emploie à développer de nouvelles opportunités pour transformer les
exploitations minières artisanales du diamant en une activité légitime de subsistance, et non à
produire de la richesse pour financer la guerre civile en Afrique. En 2008, la DDII a publié ses
Normes et Recommandations pour le secteur minier artisanal du diamant en Sierra Leone,
avec des sections destinées aux gouvernements, aux investisseurs et à la société
civile/donatrice. La DDII travaille actuellement sur un projet de normes sur l'exploitation
artisanale du diamant.
82
Sur le plan national
Certains pays ont développé une législation et/ou une règlementation encadrant les activités
de leurs Exploitations minières artisanales et à petite échelle, alors que d'autres n'ont encore
rien fait. Il est essentiel que les Membres disposant d'installations minières connaissant le droit
et les règlementations applicables aux grandes comme aux petites installations minières dans
toutes les juridictions où elles opèrent.
Une évaluation des risques: lorsqu'il existe des exploitations artisanales dans la zone
d'activité du Membre, les relations entre les Exploitations à grande échelle et les Exploitation
artisanales et à petite échelle doivent faire l'objet d'évaluation des risques. L'évaluation doit
être basée sur des études et des rapports établis par des personnes spécialisées dans le
social et les techniques, dans la mesure où le Membre à la capacité d'intervenir.
De telles évaluations aideront à déterminer si les mesures suivantes ont un sens et peuvent
faire la différence dans une situation donnée.

Responsabilité en matière de gestion: la personne la mieux à même de gérer les
relations avec les Exploitations minières artisanale et à petite échelle est souvent la
personne responsable des programmes d'engagement et de développement
communautaires. Profiter de l'assistance d'experts pour développer des politiques, la
formation, les stratégies, les plans et actions, selon les besoins.

Des politiques et des procédures écrites: Rédiger une politique sur l'approche de
l'entreprise vis-à-vis des exploitations artisanales. Préciser les objectifs de la politique, les
principes essentiels à suivre et les attentes que l'entreprise a de son personnel, et les
rôles des autres parties prenantes. Adopter autant que possible une approche multipartite, traduire la politique dans des procédures applicables et des protocoles qui
peuvent se mettre en place dès la première phase du cycle de développement du projet.
Les exploitations artisanales doivent être prises en compte dans les évaluations d'impact
et les démarches d'engagement communautaire.

Les initiatives locales doivent être adaptées aux conditions locales et conçues après
consultation des parties intéressées, y compris les exploitants artisanaux. Elles peuvent
revêtir les formes suivantes:
- Assistance dans l'organisation, la formalisation, la professionnalisation et la
légalisation des mineurs;
- Etablissement de partenariats formels avec le secteur de l'exploitation artisanale;
- Délimitation des zones inadaptées à l'extraction à grande échelle (avec l'accord
des autorités règlementaires);
- Transfert du titre minier légal sur ces zones (avec l'accord des autorités
règlementaires) aux petites exploitations légales et organisées;
- Participation au financement (par des prêts) d'améliorations techniques ou autres;
- Assistance et formation des mineurs sur une variété de sujets (par exemple, la
santé au travail, la récupération, les méthodes d'extraction et de traitement, les
processus de valeur ajoutée, la gestion financière et organisationnelle, la gestion
des explosifs);
- Assistance dans la détermination des réserves de minerai (à associer avec l'aide
au financement);
- Des services d'intervention d'urgence
- Mise à la disposition des mineurs des services de traitement ou développement de
leur capacité à mettre eux-mêmes sur pied des installations de traitement
efficaces, avec de la technologie améliorée;
- Intervention auprès des départements gouvernementaux, des ONGs, des
syndicats et des agences internationales pour l'obtention de soutien additionnel;
- Assistance sur le marketing et la commercialisation, y compris les dispositions du
commerce équitable;
83
-
-
Soutien actif aux moyens de subsistance alternatifs, au développement
économique et autres améliorations des Exploitations artisanales et à petite
échelle;
Soutien de la communauté élargie en se fournissant autant que possible
localement en denrées et services;
Elimination du travail des enfants comme condition à l'engagement
communautaire;
Amélioration de la condition des femmes dans les communautés minières
artisanales par le biais de programmes de responsabilisation et de sensibilisation
à l'égalité hommes-femmes.
(Source: CommDev/CASM Mining Together report, 2008)
Dans les cas où l'exploitation artisanale n'est pas reconnue comme légitime par la législation
du pays où elle se pratique, les Membres devront chercher à travailler avec les
gouvernements sur des approches d'officialisation de ces exploitations. Cependant, il est
admis que dans certaines situations cela ne peut être possible.
Vous trouverez des informations complémentaires sur l'exploitation minière artisanale et à
petite échelle en consultant les sites internet suivants:












Communities and Small-Scale Mining (CASM) – hosted by World Bank Group
http://www.artisanalmining.org/index.cfm
CASM Annual Conference 2009
http://www.artisanalmining.org/userfiles/file/9th%20ACC/background_papers.pdf
CommDev – Artisanal and Small-Scale Mining
http://commdev.org/section/topics/artisanal_mining
CommDev/CASM - Mining Together: Large scale mining meeting artisanal mining: a
framework for action (2008)
http://commdev.org/content/document/detail/2018/
Alliance for Responsible Mining
http://www.communitymining.org/
Diamond Development Initiative – Artisanal alluvial diamond mining
http://www.ddiglobal.org/pages/ddi_artisanaldiamond.php
Artisanal and Small Scale Mining in Asia Pacific Portal
http://www.asmasiapacific.org/
International Labour Organisation (ILO) – Facts on Small Scale Mining
http://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---dgreports/--dcomm/documents/publication/wcms_067582.pdf
International Labour Organisation (ILO) – Social and labour issues in small-scale
mines
www.ilo.org/public/english/dialogue/sector/techmeet/tmssm99/tmssmr.htm
Global Mercury Project – removal of barriers to the introduction of cleaner artisanal
gold mining and extraction technologies
http://www.unido.org/index.php?id=o44254
AngloGold Ashanti – approach to artisanal and small scale mining
http://www.anglogoldashanti.com/subwebs/InformationForInvestors/ReportToSociety0
6/artisanal-mining.htm
World Gold Council – Artisanal Mining
http://www.trustingold.com/content/view/65/105/
84
85
GUIDE DES NORMES
(COP 3.1) La Protection de l'Environnement
La protection de l'environnement dans un contexte d'entreprise, est une action dont le but est
de conserver l'environnement naturel dans son état actuel et, quand cela est possible
d'inverser la tendance à la dégradation.
La section du COP relative à la Protection de l'Environnement s'applique à toutes les
entreprises. Les exploitations minières doivent avoir des systèmes de gestion
environnementale.
B. Contexte
Les compagnies de toute taille et dans tous les secteurs, qui prennent au sérieux la protection
de l'environnement, en tirent de plus en plus d'avantages concrets. Les bénéfices nets des
initiatives de protection de l'environnement comprennent des coûts opérationnels réduits, une
utilisation réduite de matériel, un engagement accru du travailleur et une meilleure image de
marque. Les plus grandes compagnies visent dorénavant à intégrer efficacement les
considérations gouvernementales dans la planification, le fonctionnement et le démantèlement
de toutes leurs activités industrielles. Les compagnies qui examinent et définissent leur
engagement à la performance environnementale ont toutes exploité les mêmes systèmes et
approches de gestion qui font le succès de l'entreprise dans son ensemble.
Développer une approche pour la protection de l'environnement dépendra de la législation et
des règlementations en place, des caractéristiques et impacts de l'industrie, des intérêts des
parties intéressées telles que les investisseurs, les consommateurs, les communautés et les
organisations gouvernementales. Une évaluation minutieuse des activités et des processus de
l'entreprise devra toujours être effectuée afin d'éviter les dommages graves ou irréversibles à
l'environnement. Quand plusieurs options sont possibles, il faudra privilégier l'option qui offre
la probabilité la plus grande d'éviter les dommages irréversibles à l'environnement. L'option de
ne rien faire et ses effets est à prendre en considération.
La réduction des impacts négatifs sur l'environnement peut se mesurer par le niveau de
protection des écosystèmes, d'une façon telle qu'ils soient capables d'exécuter tous les
processus écologiques essentiels et de maintenir un potentiel d'évolution sur le long terme.
Quand l'intégrité écologique d'un écosystème est réduite, la capacité du système et de sa
diversité génétique et diversité des espèces, à survivre aux changements générés par le
développement, est également réduite.
De nombreuses normes de protection environnementale, de gestion et de reporting ont été
développées. Les initiatives volontaires de l'industrie comprennent le Pacte Mondial des
Nations Unies, les Normes de Performance de la Société Financière Internationale (IFC) et
l'Initiative des Rapports Mondiaux (GRI). Le Pacte Mondial stipule que les entreprises doivent
1) appliquer l'approche de précaution face aux problèmes touchant l'environnement; 2)
entreprendre des initiatives tendant à promouvoir une plus grande responsabilité en matière
d'environnement; 3) favorise la mise au point et la diffusion de technologies respectueuses de
l'environnement. Les Normes de Performance sont applicables aux clients de l'IFC, mais sont
de plus en plus intégrées dans les normes d'autres initiatives comme les Principes de
l'Equateur par exemple. L'Initiative des rapports mondiaux promeut l'harmonisation
86
internationale des rapports d'information sur la performance économique, sociale et
environnementale des entreprises afin de favoriser la prise de décision responsable.
Les normes de gestion les plus souvent citées sont celles qui sont développées par
l'Organisation Internationale de Normalisation (ISO), qui sont conçues pour être appliquées
dans tous les types d'organisations. La série des normes ISO 14000, a pour objectif de fournir
à l'industrie un cadre de travail basé sur la gestion des risques pour la mise en œuvre de
systèmes de gestion environnementale. La norme ISO 14001 donne des recommandations
pratiques sur les systèmes de gestion environnementale efficace.
Le concept de l'environnement, en termes juridiques, s'est traditionnellement porté sur le
cadre de vie humain, à la fois artificiel et naturel. La plupart des pays disposent d'une
législation et de règlementations s'appliquant à la protection de l'environnement, au contrôle
de la pollution et à la gestion de l'environnement. Un grand nombre de juridictions exigent au
niveau fédéral ou national le respect de règles spécifiques, particulièrement en ce qui
concerne la qualité de l'air et de l'eau, la biodiversité, le bruit et la gestion des déchets.
Certaines catégories d'installations industrielles doivent obtenir une autorisation ou une licence
conformément aux lois sur la protection de l'environnement et ces autorisations doivent être
valides et leurs critères respectés en permanence.
Une évaluation des risques: Effectuer une évaluation des risques en prenant en compte les
aspects environnementaux de l'entreprise et leurs impacts sur l'environnement.
L'identification des aspects environnementaux d'une entreprise peut commencer avec la liste
de toutes les activités de la société et des entrées et sorties correspondantes. Ces aspects
peuvent inclure les déversements et les émissions, l'utilisation de matières premières et de
sources d'énergie, le recyclage des déchets, la pollution sonore, visuelle et à particules. Les
entrées comprennent les matières premières, l'énergie et l'eau, tandis que les sorties
comprennent les émissions atmosphériques, les produits, le bruit et les déchets solides et
liquides. Un impact environnemental est le changement qui intervient après l'apparition d'un
élément donné. Il y a une relation de cause à effet: un impact est la pollution ou un autre effet
qui résulteraient si l'aspect environnemental n'était pas correctement géré ou contrôlé.
Une fois les aspects environnementaux et les impacts afférents d'une activité identifiés, l'étape
suivante est d'identifier les aspects qui sont significatifs: ceux qui ont, ou qui pourraient avoir,
un impact significatif sur l'environnement.

Responsabilité en matière de gestion: Les responsabilités pour la gestion
environnementale doivent être définies et communiqués. Cela consiste à identifier les rôles,
les responsabilités et les autorités nécessaires à une gestion efficace. Un membre de la
direction devra être désigné comme responsable de l'élaboration et de l'intégration des
procédures de gestion environnementale dans toute l'entreprise; et du reporting de la
performance environnementale à la direction.

Des politiques et des procédures écrites: Rédiger des politiques et des procédures sur
les mesures de protection de l'environnement, particulièrement pour les secteurs dont les
activités et les processus peuvent produire des impacts significatifs sur l'environnement
local ou enfreindre les règlementations environnementales. Les procédures doivent
couvrir:
o Les méthodes d'identification et d'évaluation des risques pour l'environnement.
o La façon correcte de mettre en place des contrôles de protection de
l'environnement.
o La communication interne et externe, plus particulièrement la communication
avec les organismes règlementaires.
87
o
o

La réponse aux accidents et aux situations d'urgence
La surveillance et la mesure des aspects importants de l'entreprise qui peuvent
avoir un impact significative sur l'environnement. Cela doit comprendre la
surveillance d'indicateurs de performance environnementale et une évaluation
périodique de la conformité avec la législation et les règlementations applicables à
l'environnement.
La Formation: S'assurer que tout le personnel dont le travail peut provoquer un impact
significatif sur l'environnement reçoive la formation adaptée. La formation peut inclure:
o La sensibilisation des dirigeants à l'importance stratégique de la protection de
l'environnement et de sa gestion.
o La sensibilisation de tous les employés aux questions environnementales
o Le cadre règlementaire pour les employés qui doivent s'y conformer.
o L'amélioration des compétences.
Vous trouverez des informations complémentaires sur la protection de l'environnement en











International Organisation for Standardisation (ISO) – ISO 14000 series
(Environmental Management Systems)
www.iso.org/iso/iso_catalogue/management_standards/iso_9000_iso_14000/iso_1400
0_essentials.htm
International Finance Corporation (IFC) Performance Standards and EHS Guidelines
www.ifc.org
Business for Social Responsibility – Overview of Business and the Environment
United Nations Global State of the Environment Report
www.unep.org
United Nations Division for Sustainable Development
www.un.org/esa/sustdev/
United Nations Global Compact
www.unglobalcompact.org
Global Reporting Initiative
www.globalreporting.org
US EPA Publications
www.epa.gov
US EPA Small Business Gateway
www.epa.gov/smallbusiness/
Environment Canada Publications
www.ec.gc.ca
UK Environment Protection Agency Publications
www.environment-agency.gov.uk
88
GUIDE DES NORMES
(COP 3.2) Les Substances Dangereuses
Une substance dangereuse est une substance qui, utilisée professionnellement, peut mettre
en danger la santé et la sécurité des personnes sur les lieux de travail.
La section du COP concernant les Substances Dangereuses s'applique à toutes les
entreprises.
B. Contexte
Il y a 30 ans, les gouvernements ont commencé à adopter des mesures de contrôle des
produits chimiques dans l'objectif de protéger les populations et l'environnement. Depuis, des
règles et règlementations ont été adoptées dans un grand nombre de pays industrialisés afin
de gérer la santé et la sécurité au travail ainsi que les risques environnementaux.
L'utilisation, dans le milieu du travail, de substances et de produits dangereux est courante.
Souvent, il ne s'agit que de produits de nettoyage et de substances utilisées dans des
environnements contrôlés comme les laboratoires, mais il peut s'agir également de produits
chimiques extrêmement dangereux et complexes. Les substances dangereuses peuvent
inclure, mais sans s'y limiter:













L'amiante
Le monoxyde de carbone
Le cyanure
Les particules et les vapeurs
La fibre de verre
Les liquides inflammables
Le plomb
Les peintures à base d'isocyanate
Le mercure
Les substances appauvrissant la couche d'ozone (ODS)
Les biphényles polychlorés (PCB)
Les flux de soudure
Les fibres minérales synthétiques
Les produits dangereux peuvent être utilisés ou être générés en tant que déchets, à plusieurs
étapes de la chaine d'approvisionnement de la bijouterie. Même si les définitions varient d'une
juridiction à l'autre, les produits sont souvent qualifiés de dangereux lorsqu'ils sont
inflammables, oxydables, corrosifs, toxiques, radioactifs ou explosifs et sont une menace pour
la santé publique et l'environnement. Les exemples constatés dans le secteur, se retrouvent
dans l'exploitation à ciel ouvert, l'enrichissement de l'or et le traitement des déchets, les
résidus de l'électrolyse, les déchets de dégraissage, le mercure, les peintures et solvants, les
huiles usagées, l'électronique, les piles, les agents réfrigérants et un grand nombre de produits
chimiques industriels et de produits de nettoyage. Ces produits, et d'autres, font l'objet de
règlementions différentes selon les juridictions.
Le mercure prend une place importante dans la chaîne d'approvisionnement de la bijouterie.
On peut le trouver an quantité infime dans le minerai d'or et il est utilisé dans la récupération
de l'or par certaines exploitations minières artisanales et à petite échelle. Les émissions de
mercure provoquées par l'affinage de l'or varient énormément selon la quantité de mercure
contenue dans le minerai, le processus de production et la technologie de contrôle des
émissions. La récupération du mercure durant l'affinage peut se faire pour des raisons
règlementaires ou si la valeur du mercure récupéré en vaut la peine. Le mercure est parfois
89
utilisé dans les laboratoires pour tester l'or et dans la petite industrie bijoutière comme agent
dans les bains de placage de l'or, mais ces pratiques sont en diminution à cause de la toxicité
du mercure.
Des informations complémentaires sur la gestion des déchets sont données dans la section
3.3 Emissions et déchets de ce guide.
Il existe de nombreuses normes et règlementations encadrant les substances dangereuses
utilisées dans la chaîne d'approvisionnement de la bijouterie en or et diamant. Certains des
règlements internationaux clés touchant aux substances dangereuses incluent;

La Convention de Rotterdam (1998) dont l'objectif est de protéger la santé humaine et
l'environnement des dangers potentiels provoqués par les mouvements et le
commerce des substances dangereuses et de contribuer à une utilisation écologique
rationnelle de ces substances dangereuses. La Convention crée des obligations
juridiquement contraignantes pour les pays signataires et notamment le besoin d'un
"Consentement préalable en connaissance de cause" sur le mouvement et les effets
des substances dangereuses. Elle traite des pesticides et des produits chimiques
industriels qui ont été interdits ou strictement règlementés pour des raisons de
protection de la santé et de l'environnement. Les pays ratifient la Convention et
répondent à leurs obligations en créant des agences gouvernementales chargées de
gérer les substances dangereuses au sein de leurs juridictions. Le respect du droit
national applicable implique donc que la Convention est appliquée.

La Convention de Stockholm (2004) est une convention internationale juridiquement
contraignante dont l'objectif est de mettre fin au rejet et à l'utilisation de polluants
organiques persistants (POPs). Les POPs se définissent comme des substances
chimiques qui persistent dans l'environnement, qui s'accumulent dans les organismes
vivants tout au long de la chaîne alimentaire et qui risquent d'avoir des effets nocifs
sur la santé et l'environnement. Les substances visées par cette Convention, pour une
réduction et une élimination définitive à terme, sont neuf sortes de pesticides, deux
produits chimiques industriels (hexachlorobenzène et polychlorobiphényles (PCBs) et
deux familles de sous-produits chimiques (dioxines et furannes) dérivés des
processus de combustion et de la production de substances chlorées.

Le protocole de Montréal sur la protection de la couche d'ozone (1989) veut faire
cesser la production d'un certain nombre de substances qui appauvrissent la couche
d'ozone. A ce jour, l'action a principalement été portée sur les chlorofluorocarbures
(CFCs), avec un abandon plus progressif de la production des autres substances.
Une initiative spécifique à un produit dangereux utilisé dans l'exploitation minière est le Code
international de gestion du cyanure, pour sa fabrication, son transport et son utilisation, dans
l'extraction aurifère (le Code). Le Code est développé par un comité directeur constitué par
plusieurs parties prenantes. Il s'agit d'un programme volontaire destiné à l'industrie de
l'extraction aurifère, visant à améliorer la gestion du cyanure et à contribuer à la protection de
la santé humaine et à la diminution des impacts sur l'environnement. Il comprend une série de
normes conçues pour veiller à ce que les exploitations minières gèrent les solutions de
traitement du mercure et les rejets de déchets de façon à protéger la santé humaine et
l'environnement.
La plupart des pays disposent d'une législation et d'une règlementation concernant la
manipulation, la gestion, l'utilisation et l'élimination des substances dangereuses. Un grand
nombre de juridictions fédérales et nationales ont des exigences supplémentaires vis-à-vis des
entreprises, plus particulièrement dans le stockage et la manipulation des produits dangereux.
90
La plupart des pays auront des lois exigeant que des Fiches de Données de Sécurité (FDS) ou
leurs équivalents, accompagnent toute substance dangereuse. Une FDS est un document
contenant de l'information importante sur la substance dangereuse et décrivant la façon de la
manipuler. En général elle doit comprendre:
 le nom de produit de la substance dangereuse
 les noms chimiques et génériques de certains composants
 les propriétés chimiques et physiques de la substance dangereuse
 l'information sur les dangers pour la santé
 les précautions à prendre pour son utilisation et sa manipulation
 les procédures de premiers secours
 le nom du fabricant ou de l'importateur, son adresse et son numéro de téléphone.
Les FDS procurent aux employeurs, aux travailleurs indépendants, aux employés et aux
représentants de l'Hygiène et Sécurité, l'information nécessaire à la gestion des risques
d'exposition aux produits dangereux. Il est important que sur les lieux de travail, chacun ait
accès aux FDS, puisse les lire et les comprendre. Beaucoup de juridictions exigent que les
FDS aient été rédigées dans les 3 dernières années. Les Membres devront donc s'assurer que
leurs FDSs soient à jour.
Un programme des Nations Unis est en train d'élaborer un Système général harmonisé de
classification et d'étiquetage des produits chimiques (GHS). Le GHS cherche à former la base
de l'harmonisation des règles et règlementations sur les produits chimiques au niveau
régional, local et mondial. Alors que les gouvernements, les institutions régionales et les
organisations internationales sont les premiers concernés par le GHS, celui-ci contient
suffisamment d'explications et de recommandations pour ceux qui, dans l'industrie devront en
définitive appliquer les règles qui auront été adoptées. En particulier, le GHS propose un
format qui peut être utilisé pour les FDS. Le système est déjà en place dans quelques pays et
l'objectif est de le généraliser avant 2015. Ce qui devra entrainer des changements significatifs
dans les règlementations de nombreux pays.
Il est essential pour les Membres de connaître et respecter le droit et les règlementations en
vigueur.
Le mercure
Sous l'égide du Conseil d'Administration du Programme des Nations Unies pour
l'Environnement (PNUE), le Partenariat mondial sur le mercure a été créé afin de favoriser, sur
le long terme, l'action internationale sur la réduction des rejets de mercure. L'objectif général
du Partenariat est de protéger la santé humaine et l'environnement des rejets de mercure et
de ses composés en réduisant, et si possible, en éliminant à terme, à l'échelle planétaire, les
rejets anthropiques de mercure dans l'air, dans l'eau et dans les sols. Le Partenariat
examinera et évaluera les options offertes pour intensifier les mesures volontaires ainsi que
les instruments juridiques internationaux, nouveaux ou existants. Le RJC soutient les objectifs
du Partenariat mondial sur le mercure du PNUE et s'est engagé à participer aux travaux du
programme.
La production de mercure par les Membres, en sous-produit de l'extraction ou de l'affinage de
l'or, doit respecter le droit et les règlementations en vigueur.
L'Etat du Nevada aux Etats-Unis, par exemple, a adopté en 2006 des règles exigeant que les
meilleures technologies de contrôle des émissions de mercure dans l'air soient utilisées par les
mines d'or industrielles. Le programme concerne les installations minières qui traitent du
minerai contenant du mercure et utilisent un procédé thermique qui pourrait libérer du mercure
dans l'atmosphère.
Une évaluation des risques doit être effectuée pour toutes les substances dangereuses
utilisées sur le lieu de travail afin d'identifier les risques pour la santé des travailleurs et pour
91
l'environnement. Le résultat de l'évaluation déterminera quels types de contrôles, quelle
surveillance de santé et quels types de systèmes de suivi sont nécessaires, le cas échéant.
Ces informations devront être conservées jusqu'au changement des activités.

Responsabilité en matière de gestion: Les responsabilités pour le stockage, l'étiquetage
et la gestion des substances dangereuses doivent être définies et rendues publiques. Elles
incluent le pouvoir d'approuver l'entrée de nouveaux produits chimiques dans l'entreprise,
ainsi que la mise à disposition des ressources nécessaires, selon la nature de la
substance, pour le stockage et pour répondre aux accidents.

Des politiques et des procédures écrites: Rédiger des politiques et des procédures sur
le contrôle et l'utilisation des produits chimiques, y compris le besoin de FDS sur tous les
produits, regroupées et conservées en deux exemplaires; le premier dans un dossier des
substances chimiques et le deuxième suffisamment proche de l'endroit où les substances
sont stockées ou utilisées.
Tous les contenants de substances dangereuses doivent être correctement étiquetés et
les employeurs doivent veiller à ce que les étiquettes ne soient pas modifiées/ raturées ou
abimées d'une façon quelconque. Quand une substance est transférée dans un deuxième
contenant, ce dernier devra être étiqueté de la même façon que le produit original. Des
documents/manifestes indiquant le type, la quantité et la localisation des produits présents
dans l'entreprise doivent pouvoir être présentés aux services d'urgences.

La Conservation des données: Tenir à jour les registres de contrôle, de gestion et
d'exposition concernant les substances dangereuses. Conserver ces données aussi
longtemps que la loi l'exige.

La Formation: Tous les travailleurs devront recevoir une formation sur les, et une initiation
aux, produits dangereux. Tenir un registre du type de formation dispensée et des
personnes formées.
Des informations complémentaires sur la gestion des déchets est disponible dans la section
3.3 De Déchets et émissions ce guide.
Vous trouverez des informations complémentaires sur les substances dangereuses en








International Cyanide Management Code for the gold mining industry
www.cyanidecode.org/
Material Safety Data Sheets – information
www.materialsafetydatasheetssearch.info/
Globally Harmonized System of Classification and Labelling of Chemicals (GHS)
http://www.unece.org/trans/danger/publi/ghs/ghs_welcome_e.html
http://www.unece.org/trans/danger/publi/ghs/implementation_e.html
Stockholm Convention on Persistent Organic Pollutants
www.pops.int/
The Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer
www.theozonehole.com/montreal.htm
The Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent for Certain Hazardous
Chemicals & Pesticides in International Trade
www.pic.int
UNEP Global Mercury Partnership
http://www.chem.unep.ch/mercury/partnerships/new_partnership.htm
State of Nevada – Mercury air emissions program
http://ndep.nv.gov/mercury/mercury_air.htm
92
GUIDE DES NORMES
(COP 3.3 ) Les Déchets et les Emissions
Les déchets et les émissions sont des matières solides, liquides, ou gazeuses dont on se
débarrasse car elles n'ont plus d'utilité. Les déchets et les émissions, s'ils ne sont pas
correctement gérés, peuvent polluer et impacter l'environnement. Dans la chaîne
d'approvisionnement de la bijouterie, les principales formes de déchets comprennent les
substances dangereuses, les émissions atmosphériques et les rejets dans l'eau, ainsi que les
déchets des activités en général.
(Source: Résumé du Code des Pratiques du RJC)
La section du COP concernant Les Déchets et les Emissions s'applique à toutes les
entreprises qui produisent des déchets.
B. Contexte
Dans l'entreprise, la production de déchets peut se concevoir comme étant le résultat d'un
manque d'efficacité dans les processus opérationnels, comme la gestion et la transformation
des matières premières, et la qualité finale des produits. Les déchets peuvent également être
générés par des sources indirectes, comme le développement des infrastructures,
l'administration et les transports. Une gestion efficace des déchets implique la mise en œuvre
de mesures adaptées à la manipulation, au stockage, au transport et à l'élimination ainsi qu'un
effort dans la réduction des déchets. L'élimination des déchets coûtant de plus en plus cher,
leur réduction est bénéfique sur le plan financier et sur le plan écologique. Une démarche
écologique, prenant en compte le cycle de vie, pour une production plus propre et une
réduction des impacts sur l'environnement, demande une réévaluation et une nouvelle
élaboration des processus industriels et des produits. Les entreprises pourraient adopter cette
approche en réduisant tout d'abord les déchets produits ou en leur trouvant une utilisation
dans d'autres processus.
Les approches adoptées en matière de gestion des déchets varient en fonction du type de
déchet, de la nature des activités et de l'existence d'installations de retraitement au niveau
local ou national. II existe cependant des méthodes élémentaires de réduction des déchets qui
peuvent s'appliquer n'importe où. Elles consistent à réduire la production des déchets, à
réutiliser les déchets ou à les recycler s'ils ne peuvent être utilisés dans leur forme actuelle, et
à en extraire des ressources (comme de l'énergie). La dernière mesure sera alors de veiller à
une élimination en toute sécurité des déchets résiduels.
Les émissions atmosphériques sont une préoccupation grandissante du fait de leur possible
contribution au changement climatique mondial. Les émissions courantes sont le dyoxide de
carbone et le monoxyde de carbone, les oxydes de soufre, les oxydes d'azote, les fluorures, et
les substances appauvrissant la couche d'ozone. Les rejets dans l'eau sont le résultat de
l'écoulement de surface, de la lixiviation dans la nappe phréatique, de déversements de
liquides, et de rejets des eaux usées. Les exemples propres à l'exploitation minière sont le
drainage minier acide, les fuites du processus de lixiviation en tas ou les fuites des bassins de
résidus. Les émissions atmosphériques et les rejets dans l'eau font l'objet de limites
règlementaires et d'obligations de déclaration de plus en plus strictes dans beaucoup de pays.
Certains pays ont mis sur place des systèmes d'échange de quotas d'émission, favorisant
ainsi la précision des mesures et les réductions progressives.
Des déchets ordinaires sont aussi générés à tous les niveaux de la chaîne
d'approvisionnement de la bijouterie. Selon le type de l'entreprise, les déchets ordinaires
seront des produits en bois et en papier, des plastiques, des restes de nourriture, des objets
en métal, des fournitures de bureau, de l'équipement de bureau ou de production périmé, et
93
des articles d'atelier ou de magasin mis au rebus. Le tri des déchets à l'intérieur de l'entreprise
est une étape essentielle de la gestion responsable. Les occasions de réduire, de réutiliser, de
recycler et d’extraire des ressources doivent être recherchées, même si elles peuvent varier
d'une entreprise à l'autre et d'un pays à l'autre.
Pour les entreprises, les normes applicables aux systèmes de gestion de l'environnement les
plus reconnues, font partie du groupe de normes ISO 14000, développé par l'Organisation
internationale de normalisation. Les entreprises peuvent utiliser ces normes comme cadre de
développement de leurs systèmes et peuvent rechercher à être certifiées lorsqu'elles agissent
en conformité avec les normes. La performance n'est pas concernée par les normes ISO.
L'Initiative des Rapports Mondiaux (GRI) est un dispositif de normes internationales, largement
accepté, de reporting développement durable. Un élément important de ce dispositif est la
divulgation au public d'informations sur les déchets et les émissions des entreprises. Il procure
un cadre applicable à toutes les entreprises et des suppléments ont été développés pour
certains secteurs dons celui de l'exploitation minière.
La Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux
et de leur élimination(1989) est l'accord global concernant l'environnement, le plus complet sur
les déchets dangereux et autres déchets. La convention a l'objectif de protéger la santé
humaine et l'environnement des effets nocifs générés par la production, la gestion, les
mouvements transfrontières et l'élimination des déchets dangereux et des autres déchets.
La Convention de Bamako sur l'interdiction des importations en Afrique et le contrôle des
mouvements transfrontières des déchets dangereux en Afrique(1991) utilise un format et un
langage similaire à celui de la Convention de Bâle, mais est beaucoup plus restrictive car elle
interdit toute les importations de déchets dangereux. De plus, elle ne fait pas d'exception sur
certains déchets dangereux (les déchets de matières radioactives par exemple) comme le fait
la Convention de Bâle. L'Alliance internationale zéro déchet a été créée dans le but de
promouvoir des alternatives positives à l'enfouissement et à l'incinération des déchets et de
sensibiliser les communautés aux avantages sociaux et économiques à considérer les déchets
comme base de ressource.
Les règlementations environnementales sur la question des déchets sont souvent complexes,
avec des responsabilités différentes au niveau local, fédéral et national. La plupart des pays
ont une législation environnementale détaillée et des processus règlementaires,
habituellement supervisés par des entités gouvernementales spécifiques, ou des autorités de
tutelle. La question de la gestion des déchets est particulièrement importante et il existe en
général des limites dans les façons d'éliminer un grand nombre de matières, en fonction de
l'impact, du type de matière et de la quantité. Dans certaines juridictions, il existe des
avantages à réduire volontairement ses déchets. Il est essentiel de connaître toute la
législation applicable, la réglementation afférente et les organismes clés dans les juridictions
où l'entreprise opère.
Les sanctions en cas d'infraction varient d'un pays à l'autre, mais souvent consistent en des
amendes importantes et peuvent aller jusqu'à la responsabilité pénale. Toute atteinte ou
violation de la loi sur l'élimination des déchets ou les émissions peut mettre en péril les
licences d'opérer et d'autres permis. Des impacts significatifs peuvent exiger que l'entreprise
dépollue à ses frais.
Une évaluation des risques:
94
Effectuer une évaluation des risques adaptée au profil de l'entreprise afin d'identifier les zones
de conformité et de non-conformité dans la gestion des déchets. Identifier le type de déchets
générés sur les lieux de travail. Identifier toute possibilité de réduction des déchets, de
réutilisation de matériels, de recyclage et de récupération de profits des déchets. Revoir les
méthodes de sélection des sous-traitants spécialisés dans la gestion, le transport et
l'élimination des déchets produits. Le cas échéant, analyser chaque étape du cycle de vie du
produit: de l'approvisionnement en matière première, la fabrication, l'utilisation et jusqu'au
recyclage. Si nécessaire, effectuer des évaluations sur des déchets spécifiques afin de
quantifier leur production, de déterminer les coûts et les obligations et d'identifier les
possibilités d'améliorer leur gestion.

Responsabilité en matière de gestion: Désigner dans chaque zone de travail, un
responsable de l'environnement et de la gestion des déchets. Rester au fait des
législations en vigueur, des recommandations règlementaires, des questions de
conformité, des procédures, et des exigences en matière de déclaration et de conservation
des données dans toutes les juridictions où l'entreprise opère.

Des politiques et des procédures écrites: Rédiger une politique sur la gestion
environnementale et/ou des déchets. Transmettre la politique à tout le personnel et
l'afficher dans les parties communes des lieux de travail. Mettre en place des procédures
de gestion des déchets pour tous les secteurs l'entreprise. Les sociétés n'ayant pas eu
auparavant de politique ou de démarche de gestion des déchets, devront adopter en
premier lieu, une approche d'entretien ménager de base. Etablir des objectifs pour
encourager la mise en œuvre de la politique et des procédures.

La Conservation des données: Développer des mesures de performance pour la gestion
des déchets, le stockage, le transport et l'élimination et conserver les données. Analyser
les domaines de non-conformité et garder trace des mesures prises pour éviter que cela
ne se reproduise. Evaluer régulièrement les progrès par rapport aux objectifs.

Mobilisation des employés: La participation des employés à une bonne gestion
environnementale permettra d'identifier les possibilités d'amélioration et de réaliser les
objectifs. Les employés devront savoir comment adresser leurs inquiétudes sur la gestion
des déchets à la direction. La participation à la réduction des déchets pourraient faire
partie de l'entretien d'évaluation de l'employé.

La Formation Former régulièrement les employés à la gestion des déchets dans leur
travail. Expliquer les conséquences d'un mauvais tri sélectif, d'une mauvaise gestion et
d'une mauvaise élimination des déchets. Tenir un registre du type de formation dispensée
Vous trouverez des informations complémentaires sur la gestion des déchets en consultant les




International Organisation for Standardisation ISO 14000 family - Essentials
www.iso.org/iso/iso_catalogue/management_standards/iso_9000_iso_14000/iso_1400
0_essentials.htm
Global Reporting Initiative – Sustainability Reporting
www.globalreporting.org/Home
International Cyanide Management Code
www.cyanidecode.org/
Business for Social Responsibility – Waste Reduction and Resource Productivity Issue
Brief
95





Environment Protection Authority, Victoria (Australia) – Guidelines to waste
assessment
www.epa.vic.gov.au/bus/resource_efficiency/waste_assessment.asp
Sustainable Business Associates – Downloadable environmental management tools.
Includes good housekeeping checklists for small businesses (click on ‘Download
Tools’)
www.sba.hello.to/
Basel Convention on the Control of Transboundary Movements of Hazardous Wastes
and their Disposal
www.basel.int/
Bamako Convention
www.ban.org/Library/bamako_treaty.html
The Zero Waste International Alliance
www.zwia.org
96
GUIDE DES NORMES
(COP 3.3.4) La Gestion des Résidus Miniers et des
Stériles (débris de roche)
Les déchets miniers sont les déchets générés pendant l'extraction, l'enrichissement et le
traitement du minerai. Les débris de roche (ou stériles) et les morts-terrains (déblais, déchets
de surface) sont des matières enlevées pour accéder au minerai. Les résidus miniers sont
constitués de minerai broyé et d'effluents générés durant le traitement du minerai.
(Source: http://www.tailings.info/tailings.htm )
La section du COP concernant la Gestion des Résidus Miniers et des Stériles s'applique à
tous les résidus miniers et stériles générés sur les sites des installations minières. Les
dispositions de cette section doivent être appliquées conjointement avec celles de la section
3.2 du COP Les Substances Dangereuses et celles de la section 4.4 du COP L'Evaluation
des impacts.
B. Contexte
Les installations de traitement des résidus miniers et des stériles font partie intégrale d'un
grand nombre de mines, et l'amélioration de leur performance sur le plan de l'environnement
représente un défi majeur pour l'industrie minière. Les exploitations de diamant et d'or utilisent
une variété de processus miniers dans des environnements très différents, nécessitant, pour
chaque site, l'adoption de méthodes de gestion du large volume des déchets.
Certains déchets miniers ne posent aucun risque et ne nécessitent donc pas de traitement
spécial, ni de restrictions à la réutilisation, ou de suivi géochimique. Ce type de déchets peut
être utilisé pour la reconstruction de terrains, la construction de routes et de barrages, et peut
servir de substrats pour recouvrir les sols de végétation ou pour des mesures similaires de
réhabilitation à la fermeture de la mine. Il existe, cependant un certain type de déchets
contenant des substances dangereuses qui doivent être suivis, traités et éliminés
correctement.
Il existe trois sortes d'impacts provoqués par la gestion des résidus miniers et des stériles:
 Le choix d'un site peut avoir des conséquences sociales et environnementales
importantes. Son empreinte écologique aura des répercussions inévitables et, par
conséquent, c'est le choix du site qui déterminera de façon profonde les futurs impacts
opérationnels, les coûts de réhabilitation et les responsabilités après la fermeture de la
mine.
 Les résidus miniers et les stériles peuvent contenir des solutions liquides, des roches
acides et/ou des polluants métalliques en suspension, qui peuvent s'infiltrer dans la nappe
phréatique ou se déverser dans les cours d'eau, avec des conséquences sur
l'environnement.
 La défaillance géotechnique, qui survient rarement, peut avoir des impacts
catastrophiques. Une bonne conception et une bonne construction, associées à des
systèmes de suivi et de gestion, devraient réduire les risques d'accident.
Les résidus miniers
Les résidus miniers sont produits lorsque le minerai extrait est transformé en concentré ou en
produit final par des procédés chimiques comme la lixiviation. L'exigence principale en matière
de gestion des résidus est un stockage sûr, stable et économique, de façon à protéger la
santé humaine et l'environnement.
97
Les résidus miniers peuvent être gérés de façon variée, selon leur nature physique et
chimique, la topographie du site, les conditions climatiques, la règlementation nationale et le
contexte socio-économique dans lequel les activités minières et l'usine de traitement se
situent. Les méthodes de stockage et d'élimination des résidus miniers utilisées par l'industrie
minière comprennent:
 Le Stockage terrestre est la méthode la plus commune. Les différents types de
stockage sont:
o Le bassin de retenue: Les résidus miniers y sont déversés sous forme de boue
et l'excès d'eau est retiré via des bassins de décantation et des drains de
fondation et drains souterrains. Les bassins peuvent être des digues conçues
en terre, une dépression naturelle ou une vallée, ou une carrière.
o Les terrils: L'eau est extraite des résidus miniers à l'aide de filtres à vide ou
sous pression de façon à ce que les résidus s'empilent en une structure dense
et stable.
o Le remblayage: Cette méthode implique d'épaissir les résidus miniers, parfois
en les additionnant d'agrégat de déchets et de ciment, afin de créer une sorte
de pâte qui pourra être utilisée pour remblayer des cavités souterraines.
o Des aires et des résidus permanents de lixiviation en tas: Un amas de minerai
aggloméré est constitué pour être lixivié par infiltration/ percolation d'un
solvant dans le minerai et placé dans des aires de collecte et de retenue
recouvertes d’un revêtement imperméable.
 Le stockage subaquatique: Dans les pays où les précipitations sont plus importantes
que l'évaporation, comme le Canada ou la Norvège, des digues et des structures de
diversion peuvent être construites autour d'étendues d'eau existantes afin de
permettre aux résidus miniers d'être stockés en dessous du la surface de l'eau. Cette
méthode a l'avantage d'empêcher l'oxydation des résidus sulfurés et le drainage
d'acide qui en résulte.
 L'élimination sous-marine des résidus miniers est employée dans certains cas très
spécifiques, par exemple quand l'élimination à la surface du sol couvrirait des terres
riches en biodiversité, à haute valeur culturelle et économique, de matières à haut
risque de formation d'acide, et/ou quand l'élimination dans des zones où le relief
accidenté, les fortes chutes de pluie et les risques sismiques élevés pourraient
accroître les risques de défaillance des bassins de résidus conventionnels.
L'élimination des résidus miniers en eaux profondes implique de traiter les résidus
pour en retirer les éléments chimiques les plus nocifs, de les désaérer et de les diluer
avec de l'eau de mer (pour réduire la flottaison) et ensuite de les pomper à travers un
conduit submergé avant de les déposer au fond de la mer sous de la thermocline de
surface et la couche euphotique, de telle façon que les résidus forment un courant de
densité qui descend rapidement jusque dans les profondeurs de l'océan. Par contre,
l'élimination des résidus miniers dans des eaux peu profondes, n'est pas
considérée comme une méthode acceptable car les résidus chimiquement réactifs
pourraient être dangereux pour la santé humaine et l'environnement marin peu
profond
 L'élimination des boues de dragage est utilisée dans l'extraction en mer du diamant.
Elle implique de déverser directement par-dessus bord, les déblais de dragage
inactifs, composés d'eau de mer et de déchets triés
 L'élimination des résidus miniers dans les cours d'eau: Cette pratique n'est pas
commune et n'est pas considérée comme satisfaisante. Elle est utilisée lorsque la
pluviométrie élevée, les terrains montagneux et l'activité sismique ne permet pas les
autres options.
L'élimination des résidus miniers est au cœur du débat sur l'équilibre entre les avantages
qu'apporte l'exploitation minière à la société et le coût de l'impact de ses activités. Les
décisions sur la gestion des résidus miniers se prennent généralement à la suite d'une
Evaluation de l'Impact Social et Environnemental (EISE) effectuée préalablement à
l'approbation du projet. Une EISE couvre habituellement les méthodes et les enjeux
importants, le cadre règlementaire, le mécanisme de consultation, les données sociales et
environnementales de référence, les alternatives possibles, les évaluations et projections des
conséquences sociales et environnementales, les mesures d'atténuation ou de suppression, et
les plans de gestion et de suivi social et environnemental.
98
Une approche à long terme de l'organisation du stockage des résidus miniers est importante et
doit tenir compte:
 du respect de la règlementation
 de la défaillance ou de la mauvaise performance des installations de stockage des
résidus miniers qui peuvent avoir des conséquences sociales, environnementales et
économiques extrêmement négatives.
 du fait que les causes principales des accidents relatifs aux résidus miniers constatés,
sont dues à des évènements météorologiques extrêmes, une activité sismique, et/ou
un manque général de compréhension des dispositifs de sécurité.
 de la consultation, du partage des informations et du dialogue, de façon rapide et
continue, avec les parties prenantes.
La Commission Internationale des Grands Barrages (CIGB) est une organisation internationale
non-gouvernementale qui fournit un forum pour l’échange des connaissances et des
expériences en matière de construction de barrages. La CIGB régit la profession et veille à ce
que celle-ci construise des barrages de façon sûre, efficace, économique et sans effets
négatifs sur l’environnement. De très nombreuses recommandations sont émises à l’intention
des concepteurs, propriétaires et opérateurs de grands barrages, y compris les barrages de
retenue des résidus.
Le Conseil International des Mines et des Métaux (ICMM), en partenariat avec l’UNEP et le
UNCTAD, héberge un site internet « GoodPracticemining » ou l’exploitation minière selon les
bonnes pratiques. Il existe une section spécifique dédiée à la gestion des résidus miniers
Chaque juridiction a son propre cadre législatif et/ou règlementaire sur le stockage des résidus
miniers et la gestion d’autres déchets de la mine, régissant la conception des installations de
stockage, les autorisations, la surveillance, les déclarations et la fermeture. Il est essentiel
pour les Membres de respecter la loi en vigueur.
L’initiative de l’Association Minière du Canada (AMC) “vers le développement minier durable”,
comprend des indicateurs de performance pour la gestion des résidus miniers. Un protocole
d’auto-évaluation et de vérification a été développé afin de d’évaluer la conformité des
pratiques de gestion avec les recommandations de l’AMC, exposées dans le “Guide pour la
Gestion des Installations de traitement des résidus miniers “. Alors qu’elles ont été
développées pour le contexte canadien, ces ressources peuvent être utiles aux mines, dans
l’organisation d’une gestion efficace de leurs déchets.
Au Canada, le programme de neutralisation des eaux de drainage dans l’environnement
minier (NEDEM) a été créé pour développer et appliquer de nouvelles technologies visant à
prévenir et contrôler le drainage acide. Le Canada est actuellement le seul pays à traiter la
question du drainage acide et de la lixiviation par le biais d’un programme de recherche dirigé
par un comité composé de membres du secteur minier, du gouvernement et d’ONGs.
Le NEDEM est partenaire de Global Alliance, un partenariat international qui regroupe des
organismes de recherche sur le drainage acide, dont l’International Network for Acid
Prévention (INAP), l’ US Acid Drainage Technology Initiative, le “Centre for Minerals Extension
and Research” australien, la “Water Research Commission” Sud Africaine et la "Commission
de Recherche et le Partenariat pour remédier aux drainages acides” européenne.
99
l'entreprise afin d’identifier pour chaque site, la portée des impacts et les risques qui
pourraient être associés à la situation géographique, la construction, la gestion et la fermeture
de toute installation de stockage des résidus miniers et des stériles, ou d’autres technologies
de gestion des résidus. Les résultats de l’évaluation seront utilisés pour lancer une analyse
des alternatives et identifier les impacts qui pourraient être atténués dans la conception des
installations.
L’évaluation devra, au minimum, prendre en compte:
 La situation géographique et la proximité des installations de stockage des résidus
miniers et/ou des stériles, d’environnements sensibles et de communautés affectées.
 Le volume des résidus miniers à traiter, à conserver et à stocker et la capacité des
installations de stockage de ces résidus sur la durée de vie de la mine.
 L’impact d’éventuelles catastrophes naturelles, comme des tremblements de terre ou
des inondations, sur les installations de stockage.
 L’efficacité des contrôles dans la gestion de l’intégrité du confinement, comme
l’inspection des murs pour la recherche de fuites, de fissures, et d’affaissement.
 L’efficacité des méthodes de stockage des stériles dans la réduction maximale des
effets de l’érosion, notamment les dégagements de poussière, l’écoulement des
sédiments et la disparition de la couche arable.
L'évaluation des risques aidera à déterminer si les mesures suivantes peuvent être utiles :

Responsabilité en matière de gestion: Désigner une personne responsable de la
gestion des résidus miniers et des stériles.

Des politiques et des procédures écrites : Le principe à appliquer dans la gestion des
résidus miniers et des stériles, est celui de rechercher constamment à améliorer les
performances d’exploitation, de sécurité et les performances environnementales, en
effectuant des évaluations périodiques. Les exploitations minières doivent veiller à ce que
leur politique comprenne :
1. L’élaboration d’une stratégie de gestion des résidus miniers et/ou des stériles
permettant d’appliquer les principes suivants:
a. A tout instant, gérer les résidus miniers et les stériles en respectant la loi, les
règlementations et les décrets en vigueur.
b. Dans les nouvelles installations, ne pas pratiquer le déversement des résidus
miniers dans les cours d’eau. Afin d’éviter toute ambiguïté, ceci ne s’applique
pas aux installations conventionnelles de barrages de confinement des
résidus miniers et de dépôt de stériles, qui peuvent être construites dans des
bassins hydrographiques et ont été conçues pour retenir et conserver les
déchets. (On notera que les installations qui pratiquent le déversement des
résidus dans les cours d’eau ne peuvent être incluses dans la Certification
RJC d’un Membre. Ces installations sont exclues de la Certification mais les
autres dispositions du COP s’appliquent).
c. L’élimination sous-marine des résidus miniers ne peut se faire que lorsque:
i.
une analyse sociale et environnementale approfondie des
alternatives aura été effectuée démontrant que le déversement
sous-marin des résidus provoque moins d’impacts sociaux et
environnementaux et moins de risques qu’une installation de
traitement terrestre des résidus, et
ii.
il peut être prouvé scientifiquement que cela n’entraîne pas
d’effet négatif sur les ressources côtières, et
iii.
les résidus sont rejetés à la mer sous la thermocline de surface
et la couche euphotique.
d. Adopter et appliquer les normes de performance de gestion des résidus et
stériles, pour chaque site, qui veillent à la stabilité des structures et protègent
l’environnement proche et les communautés locales.
100
e. Entreprendre une caractérisation physique et géochimique des déchets
miniers afin d’identifier et de gérer les impacts potentiels liés au drainage
acide et la lixiviation des métaux.
f. Identifier les possibilités d’utiliser de façon bénéfique les matières résiduelles
avec les parties prenantes concernées.
g. Consulter très tôt et de façon continue les parties prenantes, partager les
informations et dialoguer avec elles sur le sujet de la gestion des résidus
miniers et des stériles.
2. La documentation et l’application de processus efficaces pour:
a. la manutention, le confinement et le contrôle des résidus miniers et des
stériles.
b. l’implantation géographique, la conception, la construction, l’activité et la
fermeture des installations de stockage des résidus miniers et des stériles, de
façon à ce que les structures soient stables, que la qualité de l’eau soit
protégée, et que les déchets soient gérés en conformité avec les
règlementations en vigueur.
c. L’identification, le suivi des évaluations, la gestion et/ou l’assainissement des
sites contaminés.
3. La révision, l’amélioration continue et l’instauration des pratiques exemplaires de
l’industrie.
a. Une planification et des processus de gestion "adaptative" afin de procéder de
façon permanente à des revues et à une amélioration continue.

La Conservation des données: Les informations qui doivent être conservées dans le
cadre de la gestion des résidus miniers et des stériles, doivent permettre d’identifier:
 les rôles et les responsabilités au sein du personnel
 les connaissances minimum et les compétences requises pour chaque fonction
ainsi que des responsabilités définies;
 les éléments clés et la localisation, du stockage des résidus et des déchets
miniers;
 Les processus et procédures de gestion du changement;
 les exigences en matière d’analyse et de documentation de la performance du
stockage des résidus et des déchets miniers.
 Les obligations de reporting (règlementaire et vis à vis des parties prenantes)

La Formation et la communication : Une formation adaptée doit être dispensée à tout le
personnel travaillant dans les installations de résidus miniers et de stériles, y compris les
sous-traitants et les fournisseurs. Tout le personnel concerné doit comprendre le plan de
gestion des résidus et déchets, et quels sont leurs rôles et responsabilités respectifs – en
particulier sur les indications visuelles de performance de stockage. Consulter les
communautés affectées et les parties prenantes afin d’identifier, évaluer et gérer tous les
risques économiques, de santé publique et de sécurité, sociaux et environnementaux
significatifs liés aux installations de résidus miniers et de stériles.
Vous trouverez des informations complémentaires sur les résidus miniers et les stériles en
consultant les sites internet suivants



International Commission on Large Dams
www.icold-cigb.net/
Good practice mining – tailings website
www.goodpracticemining.com/tailings/
ICMM “Good practice guidance for mining and biodiversity”
www.icmm.com/page/1182/good-practice-guidance-for-mining-and-biodiversity
101














International Finance Corporation (IFC) Environmental Health and Safety Guidelines –
Mining (December 2007)
www.ifc.org/ifcext/sustainability.nsf/AttachmentsByTitle/gui_EHSGuidelines2007_Mini
ng/$FILE/Final+-+Mining.pdf
Nevada Division of Environment Protection – Statutes and Regulations
http://ndep.nv.gov/ADMIN/NRS.HTM
Mining Association of Canada - A Guide to the Management of Tailings facilities
www.mining.ca/www/media_lib/TSM_Documents/TSM_Publications/tailingsguide.pdf
Mining Association of Canada – Tailings Assessment Protocol (2007)
www.mining.ca/www/media_lib/TSM_Documents/2007_Protocols/TAILINGS_PROTO
COL_2007.pdf
Developing an Operation, maintenance and surveillance manual for tailings and water
management facilities
www.mining.ca/www/media_lib/MAC_Documents/omsguideeng.pdf
Best Practice Guidelines for Tailings Management
www.ret.gov.au/resources/Documents/LPSDP/LPSDP-TailingsHandbook.pdf
Mine Environment Neutral Drainage (MEND) Program – Canada
http://www.nrcan.gc.ca/mms-smm/tect-tech/sat-set/med-ndd-eng.htm
International Network for Acid Prevention (INAP)
http://www.inap.com.au/
Global Acid Rock Drainage (GARD) Guide
http://www.gardguide.com/index.php/Main_Page
Australian Centre for Minerals Extension and Research (ACMER)
www.acmer.uq.edu.au/
Acid Drainage Technology Initiative (ADTI) Metal Mining Initiative
www.unr.edu/mines/adti
Partnership for Acid Drainage Remediation in Europe (PADRE)
www.padre.imwa.info
South African Water Research Commission (WRC of South Africa)
www.wrc.org.za
Minerals Council of Australia – Enduring Value Guidance document
www.minerals.org.au/__data/assets/pdf_file/0005/19832/EV_GuidanceForImplementat
ion_July2005.pdf
102
GUIDE DES NORMES
(COP 3.4) L’Utilisation de l’Energie et des Ressources
Naturelles
L’efficacité d’un processus se mesure à la valeur de ce qui est produit comparée à la valeur de
ce qui est entré. Une plus grande efficacité est atteinte par une plus grande valeur de sortie
pour une plus petite valeur d’entrée. Les efforts en matière d’utilisation des ressources se
concentrent souvent sur la consommation d’eau et d’énergie. Les énergies fossiles comme le
charbon, le pétrole et le gaz naturel se sont constituées pendant des millions d’années. Les
gaz à effet de serre émis par ces énergies fossiles, comme le gaz carbonique (CO2), le
méthane (CH4), et le dioxyde d’azote (NO2), affectent la température et le climat à la surface
de la terre.
(Source: Extrait du Code des Pratiques du RJC))
La section du COP concernant l’Utilisation de l’Energie et des Ressources Naturelles
s’applique à toutes les installations.
B. Contexte
L'utilisation des ressources naturelles, telles que les ressources énergétiques et l’eau, fait de
plus en plus l’objet de mesures visant la performance. Ces mesures sont un des moyens les
plus efficaces de réduction des coûts dans l’entreprise. Elles peuvent être appliquées dans les
immeubles et les installations, dans les processus de production et dans les caractéristiques
des produits finis.
Un des arguments les plus solides en faveur de l'efficacité énergétique est que les profits que
l’on peut en tirer peuvent être prévus, mesurés et calculés. Les entreprises peuvent
économiser de l’énergie de multiples façons, notamment avec:
 l’installation d’un éclairage efficace;
 Le recyclage de la chaleur;
 L’entretien régulier programmé des équipements;
 L’isolation des bâtiments;
 Une minuterie pour les systèmes de chauffage et de refroidissement;
 Du matériel de bureau économique en énergie
 Une réduction de la consommation d’eau
 Une optimisation des processus et des équipements
 En éteignant toutes les lampes et tous les équipements quand ils ne sont plus utilisés.
Les entreprises ont également beaucoup économisé en utilisant et en traitant l’eau nécessaire
à leurs activités et leurs installations, de façon plus efficace. Les exemples sont:
 la réparation des robinets qui gouttent et des tuyaux qui fuient;
 l’installation de systèmes pour économiser l’eau dans l’entreprise (les compagnies des
eaux locales peuvent fournir des conseils);
 Envisager de traiter l’eau pour la réutiliser au lieu de l’évacuer;
 Eviter d’utiliser de l’eau quand il existe des techniques sèches, pour le nettoyage ou
l’acheminement des matières;
 La substitution de l’eau potable par de l’eau de moins bonne qualité (d’un point de vue
social et environnemental);
 Déterminer le volume minimum d’eau requis pour les processus et procéder à des
améliorations lorsque cela est possible.
103
Installer des compteurs d’eau et d’énergie afin de pouvoir déterminer où se trouvent les
domaines à améliorer.
D’autres ressources pouvant être ciblées par les entreprises, en vue de faire des économies,
sont les produits de la forêt (le papier, le carton, le bois) et les plastiques (dans l’emballage par
exemple).
Un mauvais usage des énergies fossiles peut accentuer la contribution des gaz à effet de
serre au changement climatique. Le changement climatique causé par les gaz à effet de serre
est un des problèmes majeurs auxquels doivent faire face les communautés dans le monde
entier. L’élimination des gaz à effet de serre n’est pas seulement l’affaire des grandes
entreprises. La plupart des mesures d’économie d’énergie et de réduction des gaz à effet de
serre feront gagner de l’argent sur le long terme, et augmenteront donc la rentabilité. La
réduction de la consommation d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre doit être
considérée comme un réel avantage commercial pour l'entreprise.
Les émissions de carbone peuvent maintenant s’échanger sur certains marchés. Ceux-ci sont
généralement dirigés par un gouvernement ou une autorité centrale et ont pour objectif de
fournir une incitation économique aux entreprises pour qu’elles réduisent leurs émissions. Les
compensations d’émissions concernent les actions de réduction d’émission prises par une
entité commerciale ou une entité à but non lucratif. Les méthodes de compensation
comprennent la plantation d’arbres, les investissements dans les énergies renouvelables, la
sauvegarde de l’énergie et la récupération du méthane. Il existe des débats sur l’efficacité
ultime de ces approches. Elles doivent être considérées comme complémentaires à des
approches plus directes de réduction de la consommation d’énergie et des émissions par les
entreprises et leurs activités, y compris le transport.
En dépit des grandes avancées dans la sensibilisation aux économies d’eau et d’énergie, il
existe très peu de normes communes. La plupart des programmes, des normes de
performance minimum et des codes de construction concernant l’eau et l’énergie, sont
volontaires et diffèrent selon le secteur industriel et la situation géographique. Cependant
quand ils existent, ils peuvent donner des points de comparaison entre les différentes options
de processus et de produits.
La convention cadre des Nations Unies sur le changement climatique (1994) a été ratifiée par
195 pays, atteignant ainsi une adhésion quasi universelle. La Convention sur le changement
climatique a été créée en vue de considérer ce qui pouvait être fait pour réduire le
réchauffement global et faire face à toute hausse inévitable des températures. Le Protocole de
Tokyo vient s’ajouter à la Convention Il s’agit d’un accord contraignant pour les signataires qui
s’engagent à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le monde entier.
Législation Nationale
Les gouvernements au niveau national et régional, ont souvent établi des règlementations,
émis des recommandations et fixé des objectifs industriels pour faire des économies d’eau et
d’énergie. Les gouvernements doivent respecter la Convention en définissant des stratégies
de réduction des émissions de gaz à effet de serre au niveau national. Cela peut impliquer de
fixer des objectifs de réduction des émissions et inclure une législation et une règlementation
spécifiques concernant l’utilisation de l’énergie et des ressources.
Comme il s’agit d’un domaine en perpétuelle évolution, il est important de se tenir à jour des
exigences règlementaires et des avantages offerts aux entreprises liés à l’utilisation de
l’énergie et des ressources.
104
Une évaluation des risques : Effectuer une évaluation des risques adaptée au profil de
l’entreprise afin d’évaluer l’ampleur et les impacts de l’utilisation des ressources. Si
nécessaire, identifier les domaines où la situation peut être améliorée. L'annexe 1 présente un
modèle d'évaluation des risques.
L'évaluation des risques aidera à déterminer si les mesures suivantes peuvent être utiles :

Responsabilité en matière de gestion: La responsabilité liée aux économies d’énergie et
des ressources pourrait faire partie des attributions de la personne responsable de
l’environnement.

Des politiques et des procédures écrites: Rédiger une politique sur l'utilisation efficace
de ressources. Développer des procédures pour intégrer les notions de performance en
matière d'énergie et de ressources dans le processus de prise de décision de l’entreprise.
Revoir les procédures opérationnelles afin d’identifier les possibilités d’amélioration de la
performance. Envisager de fixer des objectifs pour la mise en place des améliorations.

La Conservation des données : Conserver les données de consommation des
ressources. Cela pourra aider à identifier les améliorations à faire et à mesurer
les progrès face aux objectifs.

La Formation : Quand cela est nécessaire, dispenser une formation auprès du personnel
sur la politique et les procédures de l’entreprise.
Vous trouverez des informations complémentaires sur l’énergie et les ressources naturelles en
consultant les sites internet suivants :












Environmental Protection Agency, USA – WaterSense
www.epa.gov/watersense/
Environmental Protection Agency, Victoria – Conserving Energy
www.epa.vic.gov.au/bus/resource_efficiency/conserve_energy.asp
Environmental Protection Agency, Victoria – Conserving Water
www.epa.vic.gov.au/bus/resource_efficiency/conserve_water.asp
Business for Social Responsibility – Energy Efficiency Issue Brief
Business for Social Responsibility – Water Issues Issue Brief
Friends of the Earth Scotland – Green Travel Plan
www.green-office.org.uk/audit.php?goingto=factsheet7
United Nations Framework Convention on Climate Change – Essential Background
unfccc.int/essential_background/items/2877.php
International Emissions Trading Association
www.ieta.org/ieta/www/pages/index.php
Carbon Footprint – Reducing Your Impact
www.carbonfootprint.com/
Carbon Catalogue – Carbon Offset Directory
www.carboncatalog.org/
Greenhouse Gas Protocol Initiative – Corporate Standard
www.ghgprotocol.org/standards/corporate-standard
Business for Social Responsibility – Climate Change Issue Brief
105
GUIDE DES NORMES
(COP 3.5) La Biodiversité
. La biodiversité désigne la variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris, entre
autres, les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques et les complexes
écologiques dont ils font partie; cela comprend la diversité au sein des espèces et entre
espèces ainsi que la diversité des écosystèmes. La biodiversité englobe toutes les choses
vivantes, des êtres humains aux micro-organismes et les habitats où ils vivent, cela inclut
aussi le matériel génétique au sein de chaque espèce.
Une zone protégée désigne une zone géographiquement délimitée qui est désignée ou
règlementée, et gérée en vue d'atteindre des objectifs spécifiques de conservation.
(Source: Convention on Biological Diversity, www.cbd.int)
Les zones clés pour la biodiversité (ZCBs) sont des sites d'importance mondiale pour la
conservation de la biodiversité au moyen de zones protégées et d'autres mécanismes de
gouvernance. Elles sont identifiées dans chaque pays par leur importance dans la
conservation des espèces.
(Source:
http://www.iucn.org/about/union/secretariat/offices/iucnmed/iucn_med_programme/species/key
_biodiversity_areas/ )
La section du COP concernant la Biodiversité s'applique à tous les membres disposant
d'installations. Les dispositions 3.5.1 et 3.5.2 ne s'appliquent pas rétroactivement aux
exploitations minières déjà en activité dans les zones qui par la suite ont été inscrites au
patrimoine mondial ou ont reçu le statut de zone protégée.
Les dispositions de la section 3.5 du COP sur la Biodiversité doivent s'appliquer
conjointement avec les dispositions des sections du COP 2.11 Engagement et
Développement Communautaire, 3.1 Protection de l'Environnement, 3.2 Substances
Dangereuses, 3.3 Déchets et Emissions, 4.4 Evaluation des Impacts, 4.5 Planifier la
Fermeture de la Mine, 4.6 Rapports en matière de développement durable.
B. Contexte
L'exploitation minière peut potentiellement affecter la biodiversité tout au long du cycle de vie
d'un projet, à la fois de façon directe et de façon indirecte. L'éventualité que des impacts
significatifs se produisent est plus grande quand l'exploitation se déroule dans des zones
sensibles, d'un point de vue social et environnemental. L'exploitation minière tend de plus en
plus à pénétrer des zones reculées, riches en biodiversité pour certaines, qui n'avaient jamais
été auparavant explorées et exploitées pour leurs minerais. L'ouverture de nouvelles régions
prometteuses pour l'extraction des ressources minérales pourra permettre à l'industrie minière
de démontrer que ses pratiques se sont améliorées, y compris celle de prendre la décision de
ne pas exploiter.
Néanmoins, toutes les exploitations minières ne se situent pas dans des zones reculées ou
hautement sensibles. Certains projets d'expansion ou totalement nouveaux seront développés
dans des zones fortement peuplées, dans des zones industrielles ou des régions qui ont fait
l'objet de culture intensive et où la biodiversité est limitée. Dans ce cas, il faudra mettre
l'accent sur la connaissance de la biodiversité locale et sur l'exploration des possibilités
d'amélioration de cette biodiversité avec des partenaires appropriés.
Malgré le risque d'impacts négatifs sur la biodiversité généré par les installations minières, il
existe un grand nombre de dispositions que les entreprises peuvent prendre pour minimiser ou
106
empêcher de tels impacts dans les zones identifiées comme exploitables. Etre proactif dans
l'évaluation et la gestion de la biodiversité est important non seulement pour les nouvelles
installations mais aussi pour celles qui sont en activité depuis longtemps.
Les possibilités d'obtenir des résultats positifs en matière de biodiversité et de réduction des
impacts négatifs varient de façon significative d'une installation à l'autre. Atténuer les impacts
implique d'identifier, et de mettre en place, les mesures de protection de la biodiversité et des
parties prenantes concernées. Idéalement, il faudrait viser à empêcher que les impacts nocifs
ne surviennent et si cela n'est pas possible, viser à les réduire à un niveau acceptable. Les
approches suivantes pour atténuer les impacts sur la biodiversité (classées par ordre de
priorité) peuvent aider à la planification3:
 Annulation: activités qui peuvent soit modifier, soit arrêter les activités minières avant
qu'elles ne débutent, afin d'empêcher leurs impacts sur la biodiversité
 Atténuation: actions qui réduisent la probabilité ou l'amplitude d'impacts sur la
biodiversité.
 Réhabilitation: la remise en état de terrains stables et sûrs sur les sites qui ont été
dégradés par l'exploitation minière, suivi par une restauration de la végétation dans le
but de créer un type d'habitat spécifique.
 Compensations: actions de conservation destinées à compenser les impacts résiduels
et inévitables de l'exploitation minière sur la biodiversité. La compensation ne doit pas
se substituer aux mesures d'atténuation ou d'annulation, mais doit plutôt chercher à
corriger les problèmes résiduels.
 Actions supplémentaires de conservation: activités profitables à la biodiversité, telles
que les programmes de développement des compétences et d'éducation sur
l'environnement, dont les résultats sont difficiles à quantifier.
La norme du RJC sur la biodiversité a pour objectif d'aborder un certain nombre de questions
essentielles à l'amélioration des résultats en termes de biodiversité: les aires protégées, les
zones majeures de la biodiversité, les espèces menacées et la réhabilitation.
Les aires protégées
Les aires protégées restent les constituants fondamentaux de pratiquement toutes les
stratégies de conservation nationales et internationales, soutenues par les gouvernements et
les dispositifs internationaux tels que la Convention sur la Diversité Biologique. Des listes
exhaustives et représentatives des différents types de zones protégées ont pour but de veiller
Error! Bookmark not defined.
à ce que les écosystèmes
, les habitats et les espèces soient protégés
des dommages et de la disparition, particulièrement ceux qui sont remarquables de par leur
richesse, leur rareté, leur fragilité et leur relative préservation de l'influence de l'homme. En
2008, à peu près le dixième des terres mondiales bénéficiait d'une forme de protection.
La norme du RJC sur la biodiversité exige de ses Membres qu'ils n'explorent pas de mines sur
les sites classés au Patrimoine Mondial de l'UNESCO, ni qu'ils impactent négativement les
zones adjacentes. Le RJC exige également que ses Membres respectent les autres zones de
protection de la biodiversité, dont le statut juridique a été décrété au niveau local, régional,
national et mondial. Une bonne compréhension du statut des zones protégées et de ses
implications sur les activités minières, est par conséquent indispensable.
L'exploitation minière fait partie du petit nombre d'industries qui n'a qu'un contrôle minime ou
aucun contrôle sur la localisation de ces activités, l'extraction ne pouvant se produire que
lorsque des dépôts de minerais exploitables et rentables sont découverts. Dans certains cas,
l'exploration et l'extraction peuvent être incompatibles avec les objectifs visés par le statut de
zone protégée, même lorsque toutes les démarches techniques et économiques ont été
entreprises pour réduire les effets négatifs. Il existe cependant des situations dans lesquelles
le développement d'une mine peut améliorer, ou être bénéfique à, la conservation et la
protection d'écosystèmes précieux.
Les Zones Clés de la Biodiversité
L'importance de la biodiversité pour les zones et les espèces protégées existantes est au
moins en partie démontrée. Par contre, il existe des zones situées en dehors des aires
protégées qui sont pour la biodiversité d'une importance mondiale.
107
Les Zones Clés de la Biodiversité (ZCBs) représentent les sites les plus importants pour la
préservation de la biodiversité dans le monde. Les ZCBs sont les éléments fondamentaux
pour le maintien de réseaux écologiques et donc le point départ de tout plan de conservation à
un niveau territorial. Les gouvernements, les organisations intergouvernementales, les ONGs,
le secteur privé et autres parties prenantes peuvent utiliser les ZCBs comme un outil pour
identifier les réseaux nationaux, parmi les sites d'une importance mondiale pour la biodiversité,
qui doivent faire l'objet de conservation.
Un grand nombre de zones protégées sont équivalentes à des ZCBs. Certaines zones
protégées (ou des parties de ces zones) ne répondent pas au critère d'importance mondiale
pour la biodiversité, même si elles sont importantes pour d'autres raisons, d'ordre local, naturel
ou culturel. Dans d'autres cas, les limites des zones protégées n'ont pas été déterminées sur
la base des besoins de conservation des espèces pour lesquelles elles sont d'une importance
mondiale ou nationale, et dans ce cas la ZCB devra inclure les zones voisines de la zone
protégée ou sera totalement située en dehors des zones protégées existantes.
A l'heure actuelle, il existe dans plus de 100 pays dans le monde, des ZCBs qui ont été
identifiées et qui sont protégées grâce aux efforts d'un grand nombre de parties prenantes,
notamment BirdLife International partnership, Plantlife International et Alliance for Zero
Extinction.
Apprécier l'importance pour la biodiversité implique de considérer un certain nombre de
critères afin de d'apprécier si le site est important au niveau local, régional, national ou
mondial. Même s'il n'existe pas de norme universelle, certains critères communs incluent:
 la richesse des espèces et de l'habitat
 l'endémisme des espèces
 Les espèces fondamentales
 la rareté
 l'étendue de l'habitat
 la taille de la population
 la fragilité
 la valeur des services de l'écosystème
 l'importance des espèces dans le contexte local et social.
L'application de ces critères est une question d'appréciation professionnelle et exige la
participation d'un écologiste qualifié. L'évaluation peut-être très complexe dans certains pays
en voie de développement où il existe peu d'information pour évaluer la biodiversité de façon
comparative. Dans de telles circonstances, il peut être nécessaire de réaliser un travail de
terrain approfondi pour mieux comprendre la valeur relative de sites éventuellement destinés à
l'exploitation minière.
Les compensations liées à la biodiversité sont de plus en plus utilisées dans l'industrie minière
pour pallier la perte de la biodiversité. Ces compensations sont traitées dans le cadre
règlementaire de certains gouvernements (américain, européens, brésilien, suisse et canadien
par exemple). Certaines compagnies minières participent à des compensations volontaires,
suggérant ainsi qu'au-delà du cadre juridique il peut y avoir un intérêt commercial. Un cadre
juridique solide peut constituer un point de départ à l'élaboration et à la gestion appropriée de
compensations liées à la biodiversité. Dans tous les cas comprendre les priorités et les
besoins des parties prenantes est l'élément clé pour s'assurer que le système de
compensation est crédible et peut délivrer des résultats positifs tangibles en matière de
conservation.
Les espèces menacées
Les espèces menacées désignent toutes les espèces (y compris les plantes, les animaux, les
micro-organismes, etc) qui sont menacées d'extinction dans un futur proche. Le système du
RJC part du principe que les espèces menacées d'extinction doivent être traitées en priorité
car le temps restant à la conservation pour prendre effet avant qu'elles ne disparaissent
définitivement est limité. L'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) est la
108
plus grande autorité en matière d'espèces en danger, qu'elle classe dans trois catégories:
vulnérables, menacées, en danger critique d'extinction.
Seul un petit nombre d'espèces animales et végétales dans le monde ont été répertoriées. Les
groupes d'espèces qui ont été répertoriés de façon exhaustive comprennent les amphibiens,
les oiseaux, les mammifères, les crabes d'eau douce, les coraux bâtisseurs de récifs en eaux
chaudes, les conifères et les cycades. Les processus d'évaluation des impacts sur
l'environnement des nouveaux projets miniers, particulièrement dans les zones reculées, ont
commencé à jouer un rôle clé dans l'identification et le recensement d'espèces nouvelles ou
menacées.
La réhabilitation
Les activités minières représentent une utilisation transitoire du sol et il faudra toujours aspirer
à restaurer la terre utilisée à des fins d'extraction minière pour un usage futur en prenant en
compte les valeurs de la biodiversité. En termes généraux, la réhabilitation désigne les
mesures prises pour redonner aux terrains, lorsque l'exploitation minière a pris fin, les
utilisations qui avaient été préalablement convenues. Dans certaines juridictions, il est
obligatoire de restaurer les terres pour qu'elles retournent à leur état initial, avant l'exploitation
minière; alors que dans d'autres l'utilisation finale des terres fait l'objet de négociations, soit
avec les autorités de tutelle soit avec un groupe plus vaste de parties concernées.
Il est essentiel que l'entreprise base son programme de réhabilitation sur des objectifs
réalisables de rétablissement de la biodiversité. Ces objectifs devraient être développés au
travers d'un processus itératif et dynamique impliquant les parties prenantes de la mine. Les
éléments suivants sont à prendre en compte:











Les obligations règlementaires pertinentes et autres directives;
Une consultation concrète des principales parties prenantes;
Les intérêts divergents doivent être compris et conciliés;
Toute l'information disponible sur la biodiversité;
Les limitations techniques;
L'utilisation des terres avant l'exploitation minière et l'ampleur de la dégradation de la
biodiversité;
S'il est prévu d'atténuer ou d'améliorer;
La propriété et l'utilisation des terres après l'exploitation;
L'intégration de la gestion de la biodiversité sur le périmètre total d'exploitation;
La minimisation des impacts secondaires
Les possibilités d'améliorer la biodiversité.
C. Les Principales conventions, initiatives et règlementations
Pratiquement toutes les juridictions disposent d'un cadre juridique pour la protection de
l'environnement. Un grand nombre de pays signataires de la Convention sur la diversité
biologique ont ratifié des lois spécifiques protégeant les valeurs de la biodiversité dans leur
pays. Il est essentiel que les Membres connaissent la loi en vigueur et comprennent le cadre
règlementaire applicable à la biodiversité dans toutes les zones d'opération.
Les conventions internationales
Au cours du sommet mondial de Rio en 1992, 157 gouvernements ont signés la Convention
des Nations Unies sur la diversité biologique; la convention est maintenant ratifiée par 188
pays. Les objectifs de la convention sont d'encourager et d'aider tous les pays à:
 conserver leur biodiversité;
 utiliser de façon durable les différents éléments de la biodiversité; et
 partager les bénéfices résultant de l'usage commercial ou d'autres usages de la
biodiversité, de manière juste et équitable.
109
La Convention est un instrument pour les gouvernements et ses dispositions sont mises en
pratique au niveau du droit national.
La Convention du patrimoine mondial signée en 1972 et administrée par l'UNESCO définit le
genre de sites naturels ou culturels dont on peut considérer l'inscription, du fait de leur valeur
exceptionnelle pour l'humanité, sur la liste du Patrimoine mondial. En 2009, plus de 850 sites
dans un total de 145 pays étaient inscrits au Patrimoine mondial. Un site peut être une forêt,
une montagne, un lac, un désert, un monument, un bâtiment, un complexe ou une ville.
Chaque site est la propriété de l'état dans le territoire duquel il est situé, mais il est de l'intérêt
de la communauté internationale de préserver chacun des sites. Lorsqu'un site faisant l'objet
d'une exploitation minière devient inscrit sur la liste du patrimoine mondial, les dispositions
relatives aux droits acquis pourraient alors s'appliquer.
La Convention sur les zones humides d'importance internationale, appelée la Convention de
Ramsar, est un traité intergouvernemental qui sert de cadre à l'action nationale et à la
coopération internationale pour la conservation et l'utilisation rationnelle des zones humides et
de leurs ressources. La Convention est entrée en vigueur en décembre 1975. L'ajout d'un site
à la liste de Ramsar lui confère une reconnaissance internationale et exprime l'engagement
d'un gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à la conservation du
caractère écologique du site.
Les initiatives internationales
Un nombre grandissant d'institutions financières développent des normes applicables au
secteur privé au travers de financement de projets de développement. La norme de
performance 6 (avril 2006) de la Société Financière Internationale (IFC) donne des directives
internationales sur la conservation de la biodiversité et la gestion des ressources naturelles de
façon durable. Les objectifs de la norme de performance 6 sont de:
 Protéger et conserver la biodiversité
 .Promouvoir la gestion et l'utilisation des ressources naturelles de façon durable au
travers de pratiques intégrant les besoins de conservation et les priorités du
développement.
Lorsqu'il n'existe pas de dispositions nationales sur la biodiversité ou que celles-ci sont
inadéquates, la norme de l'IFC peut donner des indications sur la façon dont les entreprises
doivent gérer leur approche de la biodiversité.
Le conseil international des mines et des métaux (ICMM) a publié une prise de position sur
l'exploitation minière et les aires protégées. La prise de position définit cinq engagements pris
par les Membres du conseil, les deux premiers s'alignant sur la norme du RJC concernant la
biodiversité. Les engagements suivants se rapportent au travail continu sur les questions de
l'exploitation minière et des aires protégées avec les parties prenantes principales. L'ICMM est
en rapport constant avec l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) en
vue de renforcer le système de l'UICN de catégorisation des aires protégées et d'aborder les
questions d'application.
L'ICMM a également publié un guide de bonnes pratiques: l'exploitation minière et la
biodiversité. Le guide présente les démarches nécessaires à l'amélioration de la gestion de la
biodiversité tout au long du cycle de l'exploitation minière, de l'exploration à la fermeture. Il
offre une série de modules pratiques permettant aux entreprises:
 de comprendre les liens qui existent entre leurs activités et la biodiversité;
 d'évaluer la possibilité que leurs activités aient des répercussions négatives sur la
biodiversité;
 d'atténuer les répercussions potentielles sur la biodiversité;
 d'explorer la possibilité de contribuer à la conservation de la biodiversité.
Les Catégories
L'UICN a mis en place en 1994 un système de catégorisation des aires protégées qui
constitue la norme mondiale pour la planification, la création et la gestion des aires protégées.
Les catégories sont les suivantes:
 Catégorie Ia: Réserve naturelle intégrale
110






Catégorie Ib: Zone de nature sauvage
Catégorie II: Parc national
Catégorie III: Monument ou élément naturel
Catégorie IV: Aire de gestion des habitats ou des espèces
Catégorie V: Paysage terrestre ou marin protégé
Catégorie VI: Aire protégée avec utilisation durable des ressources naturelles
Même s'il n'était pas prévu que les catégories deviennent des instruments de politique, dans la
pratique elles sont souvent utilisées comme telles, à la fois par l'UICN et, encore plus
fréquemment par les gouvernements et les institutions. Parfois, les catégories ont servi, de
façon limitée, à suggérer l'existence d'une politique internationale, notamment en matière de
contrôle de certaines mesures de gestion dans les aires protégées. Mais la prise de position
de l'UICN en 2000 sur l'interdiction des activités minières dans les aires protégées de
catégorie I à IV, a été l'élément le plus significatif. C'était une nouvelle utilisation du système
des catégories de l'UICN dans la mesure où elle reliait des restrictions sur l'utilisation des
ressources au système lui-même, mais cela a également soulevé d'importantes questions sur
la solidité du système face à ces utilisations.
La liste rouge des espèces menacées établie par l'UICN fournit des informations
taxonomiques, ainsi que des informations sur l'état de préservation et sur la répartition, des
plantes et des animaux, recensés dans le monde suivant un système de critères et de
catégories spécifique. Ce système sert à déterminer le risque d'extinction, et l'objectif principal
de la liste rouge de l'UICN est de recenser, et de mettre l'accent sur, les plantes et les
animaux qui courent le plus grand risque de disparaître de la surface de la terre (c. à d. ceux
qui tombent dans les catégories d'espèces "en danger critique d'extinction", "menacées" et
"vulnérables").
Un certain nombre de bases de données gérées par des organisations écologiques
fournissent des détails sur les aires protégées d'importance mondiale ou nationale, sur les
zones clés de la biodiversité (KBA) et sur les espèces menacées. Elles incluent:
 La base de données mondiale sur les aires protégées du Centre mondial de
surveillance continue de la conservation de la nature (WCMC) qui dépend du
Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE)
 Les sites Alliance extinction zéro
 Les sites importants pour les oiseaux- BirdLife International
 Les sites importants pour les plantes- PlantLife International
 Fauna and Flora International
 Conservation International
 Les sites Natura 2000
 Les zones à haute valeur de conservation
La liste des espèces et habitats menacés sur le plan local, régional ou national est également
gérée par la réglementation nationale et fédérale d'un grand nombre de pays.
Outils et autres dispositifs
Il existe un certain nombre de dispositifs et d'outils qui permettent aux entreprises de
comprendre et de gérer les questions de la biodiversité.
Le Business and Biodiversity Offsets Program (BBOP) est un partenariat entre les entreprises,
les gouvernements et les experts en écologie dont le but est d'étudier les compensations en
matière de biodiversité. Ses objectifs sont:
 de quantifier les résultats de la conservation et du développement des moyens de
subsistance, pour un portefeuille de projets pilotes de compensation en matière de
biodiversité;
 de développer, tester et diffuser les meilleures pratiques pour la compensation en
matière de biodiversité; et
 De participer à l'élaboration de politiques et de mesures dans l'entreprise pour gérer la
compensation en matière de biodiversité de façon à ce que les objectifs de la
conservation et de l'entreprise soient atteints.
111
L'outil intégré d'évaluation de la biodiversité (IBAT) est conçu pour faciliter l'accès à des
informations actualisées et exactes sur la biodiversité, utiles à l'entreprise dans les prises de
décision difficiles. L'IBAT est le résultat d'une collaboration entre BirdLife International,
Conservation International et le Centre mondial de surveillance continue de la conservation de
la nature (WCMC) du Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE).
Le concept de haute valeur de conservation (HVC), développé initialement par le Conseil de la
bonne gestion forestière (FSC), fournit une base systématique pour l'identification des valeurs
cruciales de conservation – à la fois sur le plan social et sur le plan écologique. Les valeurs
génériques sont expliquées dans le manuel des hautes valeurs de conservation. Il s'agit d'un
ensemble de recommandations sur la façon d'appliquer ces valeurs dans toutes les sortes
d'habitat et d'écosystèmes.

Responsabilité en matière de gestion: Identifier une ou des personnes correctement
qualifiées dont les responsabilités seront de veiller à ce que la gestion de la biodiversité
soit intégrée à l'évaluation des impacts, la planification et les méthodes de travail de
l'installation minière.

Des politiques et des procédures écrites: Veiller à ce que la gestion de la biodiversité
soit traitée dans la politique de développement durable (ou son équivalent) et dans la
documentation de la société ou du site. S'assurer que l'exploration et l'exploitation ne
soient pas pratiquées sur des sites inscrits au patrimoine mondial de l'humanité ou ne
causent la disparition d'espèces qualifiées par le UICN d'espèces menacées. Veiller à ce
que les activités existantes et futures, adjacentes à des sites inscrits au patrimoine
mondial soient compatibles avec la valeur exceptionnelle des ces derniers et ne
compromettent pas leur intégrité avec le risque d'impacts négatifs. Veiller à ce que des
systèmes soient en place au niveau de l'entreprise et au niveau de l'installation minière
pour identifier et respecter les zones protégées, assurer la déontologie et prendre la
biodiversité en compte lors de la prise de décision.
Développer et mettre en application un plan de gestion pour chaque installation minière
qui inclut:
o l'identification des valeurs de la biodiversité dans les zones où le projet est
envisagé, y compris les activités connexes (comme la construction de routes) le
cas échéant et la prévision d'une zone tampon appropriée adjacente à
l'installation;
o l'identification de toute zone clé de la biodiversité (ZCB) dans les territoires
d'activité, par l'analyse des bases de données en ligne, des législations nationales
et fédérales, de la littérature scientifique et si nécessaire par des enquêtes de
terrain;
o l'identification des processus d'atténuation, de réhabilitation et d'amélioration de la
biodiversité et des ressources nécessaires pour les mettre en œuvre;
o le détail des pratiques de surveillance mesurant l'efficacité de la gestion
environnementale de la biodiversité, y compris les plans de gestion "adaptative";
o l'engagement à faire participer les parties concernées à la planification, à la
détermination des objectifs, à la mise en place et à la surveillance des résultats de
la gestion environnementale, aux rapports et à la communication, ainsi qu'à
l'amélioration continuelle de la performance environnementale.
Un plan d'action pour la biodiversité précise comment les objectifs de conservation de la
biodiversité pourront être atteints. Les éléments qui pourront être abordés dans le plan
d'action comprennent:
 Le contrôle de l'accès aux zones d'importance pour la biodiversité
 La délimitation précise de toutes les zones protégées afin d'éviter toute
destruction par inadvertance
112






Les contrôles sur la façon d'enlever la végétation (et la faune qui s'y rattache)
La gestion des plantes et animaux nuisibles
La gestion des utilisations communautaires de la biodiversité et des autres
services écosystémiques
Les programmes de recherche et de développement
Les essais de réhabilitation
Les recherches portant sur des questions liées à l'environnement élargi de la mine

La Conservation des données: Les changements dans la biodiversité doivent être
surveillés afin d'évaluer le succès des plans de gestion, des essais de réhabilitation, des
projets de recherche et d'évaluer les changements d'ordre général dans la biodiversité de
la zone autour du site pouvant être causés par des facteurs étrangers à la mine. Le suivi
des programmes pour la biodiversité peut se faire de façon interne ou en partenariat avec
des institutions diverses comme les universités ou autres structures d'éducation. Les
rapports doivent répondre aux exigences officielles des gouvernements et divulguer des
informations pour un public plus large et pour les parties prenantes. Le mode de
communication au public peut aller de la publication scientifique aux rapports annuels de
développement durable (se référer à la disposition 4.6 du COP Rapports de
développement durable) qui incluent un nombre d'indicateurs sur les activités minières et
la biodiversité).

La Formation: Une formation doit être dispensée afin d'assurer une compétence
adéquate et la connaissance des politiques sur la biodiversité, des plans et des
procédures parmi les employés et les sous-traitants concernés. Dispenser une formation
adaptée au personnel responsable de la gestion de la bio diversité.
Vous trouverez des informations complémentaires sur la biodiversité en consultant les sites
internet suivants












Convention for Biological Diversity
www.cbd.int/
World Heritage Areas – UNESCO
whc.unesco.org/en/list
Convention on Wetlands of International Importance - Ramsar Convention
www.ramsar.org
The Integrated Biodiversity Assessment Tool
www.ibatforbusiness.org/ibat/
Global Biodiversity Information Facility
http://www.gbif.org/
IFC Performance Standard 6 – Biodiversity Conservation and Sustainable Natural
Resource Management
www.ifc.org/ifcext/sustainability.nsf/AttachmentsByTitle/pol_PerformanceStandards20
06_PS6/$FILE/PS_6_BiodivConservation.pdf
IUCN – Identification and Gap Analysis of Key Biodiversity Areas (2007)
http://data.iucn.org/dbtw-wpd/edocs/PAG-015.pdf
IUCN – Guidelines for Applying Protected Area Categories
http://data.iucn.org/dbtw-wpd/edocs/PAPS-016.pdf
IUCN Red List of Threatened Species
http://www.iucnredlist.org/
IUCN-ICMM Dialogue
www.iucn.org/about/work/programmes/business/bbp_our_work/bbp_mining/
www.icmm.com/page/1672/iucn-icmm-dialogue
ICMM Position Statement – Mining and Protected Areas
ICMM “Good practice guidance for mining and biodiversity” /"Guide des bonnes
pratiques: extraction minière et biodiversité"
113















ICMM Mine Closure Toolkit / Boîte à outils: Planification pour la Fermeture de mine
intégrée
www.icmm.com/page/758/our-work/projects/articles/integrated-mine-closure
ICMM Case study “Improving Biodiversity Coverage in EIAs”
www.icmm.com/our-work/case-studies
ICMM - Integrating biodiversity into mine planning
www.icmm.com/page/897/integrating-biodiversity-into-environmental-managementsystems
ICMM – Biodiversity Offsets: A briefing paper for the mining industry (2005)
Good practice mining website – Biodiversity
www.goodpracticemining.com/search.php?Query=biodiversity&searchArea=on
Business and Biodiversity Offsets Program / Standard sur les off-sets de la biodiversité
http://www.forest-trends.org/biodiversityoffsetprogram/
Mining Association of Canada – Mining and Biodiversity Conservation (2007)
http://www.mining.ca/www/media_lib/TSM_Documents/Biodiversity_Framework_EF_0
729207.pdf
Rio Tinto and Biodiversity
www.riotinto.com/documents/RT_and_biodiversity_brochure.pdf
United Nations Environment Programme (UNEP) World Conservation Monitoring
Centre (WCMC)
http://www.unep-wcmc.org/
UNEP WCMC – Protected Areas database
http://www.wdpa.org/
Society for Ecological Restoration International - many examples of ecological
restoration with various related resources
www.ser.org
Centre for Mined Land Rehabilitation, University of Queensland, Australia - various
examples and papers on restoration
www.cmlr.uq.edu.au
Prospectors and Developers Association of Canada (PDAC), e3+ initiative - various
toolkits on social responsibility, environmental stewardship, health and safety
www.pdac.ca/e3plus/toolkits
New South Wales Department of Primary Industries - Guidelines to the mining,
rehabilitation and environmental management process
www.dpi.nsw.gov.au/__data/assets/pdf_file/0007/96118/edg03-Guidelines-to-theMining,-Rehabilitation-and-Environmental-Management-Process---MREMPGuideline.pdf
High Conservation Value (HCV) resource network
www.hcvnetwork.org
114
GUIDE DES NORMES
(COP 4.1) La Conformité Juridique
La conformité (ou la compliance) est la caractéristique du comportement d'un individu ou d'un
sous-groupe lorsque ce comportement est déterminé par la règle du groupe ou d'une autorité.
Ici, la conformité juridique va généralement se référer aux comportements et aux pratiques
respectant le droit supranational, national, fédéral ou local du pays dans lequel, ou des pays
dans lesquels, l'entreprise opère.
Le respect du droit est une condition fondamentale de la certification du RJC. Les Membres
doivent être en conformité avec les lois concernant leur activité, les droits de l'homme, le
comportement social et environnemental.
La section du COP concernant la Conformité Juridique s'applique à tous les Membres.
B. Contexte
La conformité juridique et règlementaire est une préoccupation première pour les entreprises:
un nombre croissant de règlementations, des amendes de plus en plus sévères en cas
d'infraction et un manque de connaissance, assez largement répandu, de ce qui est exigé pour
être en complète conformité avec la loi.
Les Membres doivent comprendre la loi applicable et, à tout moment, s'y conformer dans leurs
activités, le respect des droits de l'homme, la performance sociale et environnementale, plus
particulièrement mais pas exclusivement en ce qui concerne:










la corruption et les paiements de facilitation
le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme;
la contrebande, les détournements de fonds, la fraude, le racket, les prix de transfert
et l'évasion fiscale;
les pratiques commerciales et les droits du consommateur;
les droits de l'homme;
le travail des enfants;
les termes et conditions du travail y compris l'l'Hygiène et Sécurité;
la gestion environnementale;
les impacts sociaux et communautaires;
les informations sur les produits, concernant la santé et la sécurité du consommateur
et les incidences environnementales.
La plupart des pays ont prévu des sanctions en cas d'infraction, notamment:






des sanctions financières;
la suppression (pour un grand nombre de délits) de l'obligation, pour l'accusation, de
prouver l'intention (par exemple, responsabilité sans faute en cas de pollution);
l'engagement de la responsabilité civile ou criminelle des entreprises pour les actions
de leurs employés;
l'engagement de la responsabilité civile ou criminelle des directeurs et des cadres
dirigeants d'entreprises pour les délits commis par leur société;
l'interdiction d'exercer pour les directeurs; et
des actions de "follow-on" pour dommages et intérêts engagées en justice par les
parties affectées.
115
Ce guide ne dispense pas de conseil spécifique sur les lois applicables à chaque Membre car
celles-ci varient selon la situation géographique et la nature des activités des Membres. Les
Membres doivent compter sur leurs propres conseils juridiques pour s'assurer qu'ils respectent
les lois applicables.
Le droit est généralement constitué d'une législation élaborée par les gouvernements et de
règles établies par les tribunaux. La conformité juridique implique de connaître, et d'avoir des
systèmes en place qui permettent de se tenir informé de tout développement de la loi
applicable.
Les obligations légales s'étendent souvent au delà des lois et des règlementations. Un grand
nombre de principes et de précédents ont été établis à la suite de décisions prises sur des cas
présentés dans le passé devant les tribunaux. Ces principes sont appelés jurisprudence.
Il est indispensable que les Membres et les auditeurs se familiarisent avec la législation et les
règlementations locales dans tous les pays où l'entreprise opère, et se tiennent au courant des
changements dans la législation et la jurisprudence. Les Membres devront recourir à un
conseil juridique s'ils ne connaissent pas leurs obligations.
En tant que Membre du RJC, il vous incombe de mettre en place les processus et procédures
qui vous permettent d'identifier les zones à risque juridique et de veiller à désigner une
personne dont la responsabilité sera d'identifier les lois applicables existantes et tous les
changements ou les développements qui s'y rapportent. Des procédures efficaces devront être
mises en place pour assurer la communication sur les obligations légales, leur respect ainsi
que tout changement nécessaire dans les activités pour y parvenir.
Les risques: La gestion de la conformité juridique représente un risque majeur pour la plupart
des organisations et doit être la préoccupation première de la direction. Il est largement admis
qu'une gestion efficace des risques juridiques contribue à la bonne réputation et à la viabilité
de l'entreprise.
Pour déterminer quelles sont les obligations légales de l'entreprise dans l'exercice de ses
activités, en matière de droits de l'homme et de performance sociale et environnementale, il
faut tout d'abord, au minimum, identifier:



la législation et la règlementation applicables;
les licences et autorisations requises; et
les obligations déclaratives existantes.
La législation principale du lieu, où des lieux d'activités du Membre doit être étudiée et les
modalités de son application aux activités de l'entreprise déterminées. L'analyse des
exigences de la loi peut être complexe et demande non seulement une bonne compréhension
du droit, mais également une procédure permettant au personnel clé des installations d'être
informé de tout changement. Lorsque les Membres disposent d'installations ou font des
affaires dans plusieurs juridictions, ils doivent développer, au sein de l'entreprise, des
méthodes pour s'assurer de la bonne compréhension des règlementations transfrontalières et
de la conformité avec leurs exigences.
Identifier la règlementation applicable, l'interpréter et déterminer ses conséquences sur les
activités peut être fastidieux. Il existe heureusement de nombreux moyens pour obtenir de
l'information sur les lois et les règlementations. Ces moyens comprennent:




les services commerciaux;
les organismes règlementaires;
les associations professionnelles;
Internet;
116





les bibliothèques;
les cours et les séminaires;
les souscriptions aux magazines et aux bulletins d'information;
les consultants et les conseillers juridiques;
les clients, les fournisseurs et les autres sociétés.
Les mesures suivantes peuvent également être utiles:

Responsabilité en matière de gestion: les responsabilités pour la gestion de la
conformité juridique, incluant l'identification des zones à risque juridique principales,
les obligations légales et tout devoir de reporting règlementaire, doivent être
clairement définies et documentées. Une ou plusieurs personnes clés, ou un
département (comme le secrétariat général par exemple) devra avoir pour tâche
d'évaluer les conséquences de tout développement juridique, quel qu'il soit, et de
transmettre et d'appliquer les changements nécessaires ou souhaitables, aux
pratiques de l'entreprise.

Des politiques et des procédures écrites: Rédiger des procédures sur les points
suivants:
-

L'identification des zones principales de risque juridique.
L'identification et l'analyse régulière du droit applicable.
L'évaluation périodique de la conformité avec la loi. Cette procédure doit
inclure les processus de correction des situations de non-conformité.
La Formation: Les Membres doivent à tout moment respecter les exigences de la loi
qui s'applique à leurs activités. Les Membres doivent veiller à ce que les employés, les
sous-traitants et les visiteurs aient un niveau approprié de connaissance de la loi, au
travers des politiques et des procédures qui s'appliquent à leurs tâches.
Les Membres devraient solliciter un avis juridique sur la conformité de leurs activités avec le
droit applicable.
117
GUIDE DES NORMES
(COP 4.2) La Politique
Une politique est une déclaration d'intentions et de principes.
(Source: ISO14001 and ISO14004)
La section du COP concernant la Politique s'applique à tous le Membres.
B. Contexte
Une politique est la déclaration, par une entreprise, de ses intentions et principes en matière
de performance globale. Une politique:
 démontre un engagement de la part de la direction;
 démontre la responsabilité et la gouvernance de l'entreprise;
 est cohérente avec les autres politiques et pratiques de gestion;
 est un document public – elle peut être utilisée par les parties prenantes pour juger de
la performance des membres.
La politique, requise par le Code des Pratiques, va promouvoir la réalisation des objectifs du
Code comme élément moteur dans la mise en œuvre et l'amélioration des pratiques
d'entreprise responsables d'un Membre du RJC. Les Membres doivent documenter leur
politique et la communiquer à toutes les personnes qui travaillent pour, ou au nom de,
l'entreprise. Cela peut se faire par le biais de réunions formelles de sensibilisation, de bulletins
publics, sur internet ou par des publications dans les journaux.
De nombreuses initiatives de normalisation recommandent l'élaboration d'une politique sur un
problème ou un système comme démonstration formelle de l'engagement de l'entreprise.
Développer et adopter une politique qui promeut la réalisation des objectifs du Code des
Pratiques et qui le fait savoir publiquement, est une exigence du Code des pratiques du RJC.
Une politique écrite: Définir et rédiger une politique, adaptée à la nature, à l'étendue et aux
impacts des activités de l'entreprise, montrant l'engagement du Membre à respecter le Code
des Pratiques du RJC. Veiller à ce qu'elle soit:
o Approuvée par la direction générale
o Transmise à ceux qui travaillent pour et au nom de l'entreprise; et
o Rendue publique
L'annexe 2 présente un modèle de politique
Vous trouverez des informations complémentaires sur le Code des Pratiques du RJC en
consultant le site internet suivant:
 Responsible Jewellery Council
118
GUIDE DES NORMES
(COP 4.3) Les Partenaires Commerciaux
Les partenaires commerciaux sont des organisations ou des entreprises – comme les soustraitants, les fournisseurs, les clients et les partenaires de joint-venture - avec lesquelles les
Membres entretiennent des relations d'affaires, et qui achètent et/ou vendent un produit ou un
service contribuant directement à l'extraction, à la fabrication ou la vente de produits de
bijouterie en or et/ou diamants.
(Source: Code des Pratiques du RJC)
La section du COP concernant les Partenaires Commerciaux s'applique à tous les Membres.
B. Contexte
La mondialisation de l'économie amène de plus en plus les entreprises à assumer des
responsabilités croissantes en termes d'éthique d'entreprise, de droit de l'homme, et de
performance sociale et environnementale, dans les chaînes d'approvisionnement. Les
entreprises multinationales sont, de plus en plus, tenues responsables de la promotion et de la
protection des droits des travailleurs fabricant leurs produits, même lorsqu'elles ne sont pas les
employeurs directs. Pour cette raison, un grand nombre d'entreprises ont développé des
politiques, des codes de bonne conduite, des obligations contractuelles et/ou un dispositif de
surveillance pour veiller au bon comportement de leurs partenaires commerciaux dans le
monde.
Les Membres du RJC cherchent à démontrer des pratiques d'entreprise responsables. Ils
attendent également de leurs partenaires commerciaux - associés, sous-traitants, fournisseurs
de biens et services et clients- un comportement irréprochable. Le Code des Pratiques du RJC
exige que les Membres mettent tout en œuvre, dans la mesure de leurs possibilités, pour
promouvoir auprès de leurs partenaires commerciaux, les pratiques d'une bijouterie
responsable. Le but de la disposition est, pour les Membres, de prendre en compte les risques
associés aux pratiques de leurs partenaires commerciaux dans le secteur de la bijouterie en or
et/ou diamant, et d'agir en conséquence. Afin d'éviter toute ambiguïté, le RJC n'exige pas que
les partenaires commerciaux des Membres adhèrent au Code des Pratiques. Ceci est laissé à
l'appréciation des Membres.
Les partenaires commerciaux significatifs
Plus le partenaire commercial est important pour le Membre, plus le risque qu'il nuise à sa
réputation par des pratiques douteuses est important. C'est pourquoi, la disposition 4.3 du
Code des Pratiques vise principalement les partenaires commerciaux significatifs. Ce sont des
sous-traitants, des fournisseurs ou des partenaires dans des joint-ventures qui peuvent
particulièrement compromettre, ou nuire à, la performance et la réputation des activités du
Membre. Les mauvaises pratiques d'un partenaire commercial, dans les questions relatives au
travail par exemple, peuvent ternir la réputation d'un Membre même si celui-ci n'a pas
contribué à ces pratiques. Les pratiques de corruption ou de blanchiment d'argent d'un
partenaire commercial, exposeraient ou amplifieraient la faiblesse même des pratiques du
Membre. Un Membre doit déterminer quels sont ses partenaires commerciaux significatifs en
prenant en compte la nature des biens et des services fournis, la réputation et la qualité du
partenaire, la performance passée, ainsi que d'autres éléments matériels d'ordre financier et
juridique.
Mettre tout en œuvre
Cela veut dire agir en toute honnêteté, de façon raisonnable et faire un réel effort pour
respecter l'obligation concernée, et dans ce cas, la promotion de pratiques responsables
auprès des partenaires commerciaux des Membres. Cependant, la capacité d'un Membre
119
pourra être contrebalancée par des considérations commerciales ou par d'autres
considérations. Cela peut-être (mais pas uniquement):
 Des intérêts financiers et commerciaux
Si la promotion de pratiques responsables auprès des partenaires commerciaux
risque d'en trainer une faillite ou d'affaiblir une situation commerciale, dans ce cas elle
ne serait pas raisonnable.
 Existence d'obligations ou de devoirs.
Des obligations déjà existantes vis à vis de tiers pourraient légitimement compromettre
la capacité du Membre à promouvoir des pratiques responsables auprès de ses
partenaires et le dispenser de "tout mettre en œuvre".
 Le timing
Le caractère raisonnable de toute action sera apprécié en fonction des circonstances
et des faits au moment de l'Auto-évaluation du Membre ou de la Vérification.
Capacité à influencer
Le degré d'influence d'un Membre sur ses partenaires commerciaux dépendra de la nature de
la relation, de la taille de chaque société, et du contexte socio-économique de l'entreprise. Par
exemple, les petites sociétés qui représentent seulement une minorité dans la clientèle d'un
fournisseur auront moins d'influence sur ce fournisseur qu'un plus grand client. Les auditeurs
devront tenir compte des réelles capacités du Membre à influencer lorsqu'ils évalueront le "tout
mettre en œuvre".
Les partenaires commerciaux chez le Membre
Les sous-traitants qui travaillent dans les locaux des Membres sont généralement considérés
comme relevant de la responsabilité de l'entreprise. Pour cette raison, le Code des Pratiques
exige des partenaires commerciaux qu'ils respectent les systèmes de gestion et de
fonctionnement, mis en place par le Membre pour répondre à ses obligations vis-à-vis du RJC.
Le périmètre
A quel point le Code des Pratiques du RJC peut-il exiger des partenaires commerciaux d'un
Membre qu'ils se conforment au Code lorsqu'ils travaillent dans les locaux de ce Membre,
dans la mesure où ils ne sont eux-mêmes pas membres du RJC, peut poser quelques
problèmes d'ordre juridique. Les Membres et les Auditeurs, lorsqu'ils aborderont cette
disposition, devront évaluer les actions des Membres à promouvoir des pratiques
responsables et non celles des non-Membres.
Les normes internationales telles que les normes SA8000 Responsabilité sociale, ISO140001
Systèmes de gestion environnementale et OHSAS18001 Systèmes de gestion de la santé et
de la sécurité au travail, contiennent toutes des éléments requérant une approche
systématique de la gestion des partenaires commerciaux afin que les risques vis-à-vis de ces
partenaires, des employés et des autres parties prenantes soient minimisés.
Les organisations doivent appliquer le même niveau de gestion aux partenaires commerciaux
travaillant dans leurs locaux ou sur leurs sites que celui qu'elles appliquent à leur propre
personnel. Les partenaires commerciaux doivent être au courant aussi bien que les employés,
des dangers et des contrôles en place. Une communication régulière et une formation adaptée
doit être donnée aux partenaires commerciaux, selon la nature, l'étendue et la complexité de
leur travail. Les organisations doivent mettre en place des processus d'évaluation et de
sélection des partenaires commerciaux basés sur leur capacité à travailler et à fournir des
biens en se conformant aux pratiques, procédures et politiques édictées par l'entreprise.
Législation nationale
La plupart des pays disposent d'une législation qui protège le bien-être des partenaires
commerciaux lorsque ceux-ci travaillent sur le site d'une entreprise. Du fait de la nature de
l'activité, il est essentiel que les Membres connaissent les règles spécifiques qui s'appliquent
dans chaque juridiction. Cependant, la plupart des règlementations imposent d'avoir des
120
contrôles et un niveau raisonnable de supervision sur les activités exercées par les
partenaires.
Le droit généralement suppose que l'entreprise est responsable du bon respect de la loi par
les partenaires commerciaux exerçant leurs activités sur son site. Les Membres doivent veiller
à ce que les partenaires commerciaux aient connaissance des activités de l'entreprise et à ce
que les matériaux apportés et laissés sur le site soient conformes aux pratiques de gestion du
Membre et à la loi.
Une évaluation des risques: Des évaluations de risques concernant les partenaires
commerciaux doivent être réalisées afin de permettre au Membre de définir le niveau de risque
de ses relations avec un partenaire commercial. Les évaluations peuvent se réaliser avant
qu'un accord commercial ne se mette en place ou, lorsqu' il existe déjà des accords, s'il existe
un risque matériel identifié pour le Membre. Les évaluations peuvent aussi porter sur des
partenaires commerciaux existants afin d'aider le Membre à faire le point, si nécessaire, sur
les relations.
L'évaluation devra prendre en considération:
 le volume et/ou le profil des affaires entre les deux entreprises;
 la complexité des services effectués;
 le besoin de manipuler ou de produire des matières et des déchets dangereux;
 La performance passée;
 Les conséquences potentielles sur les pratiques du Membre (y compris sa réputation).
Quelques exemples de domaines pouvant avoir des conséquences sur les pratiques du
Membre, si ceux-ci sont gérés par le partenaire commercial:







la nature des politiques et procédures sur les pratiques responsables éthiques, sociales et
environnementales;
la connaissance de la législation applicable et la capacité à prouver la conformité juridique;
des systèmes comptables audités et certifiés de façon indépendante;
la gestion des employés et des sous-traitants;
des systèmes de gestion Hygiène et Sécurité;
des systèmes de gestion environnementale;
des relations avec les parties prenantes et la communauté.
Les partenaires commerciaux peuvent avoir à fournir la preuve qu'ils ont évalué les problèmes
et les risques associés au travail proposé et ont réfléchi en profondeur à la façon de contrôler
ces risques.
L'annexe 3 présente un modèle d'évaluation des risques relatifs aux partenaires commerciaux.

Responsabilité en matière de gestion: La responsabilité pour la gestion des risques
associés aux partenaires commerciaux, y compris les rapports hiérarchiques, les
lignes de communication et leurs responsabilités, doit être clairement définie et
documentée.
La direction devra mettre le Code des Pratiques à la disposition des partenaires
commerciaux afin qu'ils puissent appliquer des pratiques de performance
comparables.
121
Une personne devra être chargée de la liaison avec les partenaires commerciaux afin
de faciliter la communication entre ceux-ci et l'équipe de direction du Membre. Cette
personne pourra s'assurer:
-

Des politiques et des procédures écrites: Rédiger des procédures sur les points
suivants:
-
-

Que les partenaires commerciaux soient correctement informés et formés s'ils
travaillent sur le site
De la supervision et de la gestion des partenaires commerciaux travaillant sur
le site;
De la transmission de l'information sur les dangers et autres activités dans
l'entreprise;
De travailler avec les partenaires commerciaux afin de veiller à ce que certains
systèmes et mesures de contrôle des risques soient mis en place pendant la
durée de leur mission.
la conduite d'évaluation des risques associés aux sous-traitants et aux
fournisseurs, avant de commencer des travaux ou d'acheter des
marchandises;
des lignes claires de communication et les rôles et responsabilités
documentés;
le processus de communication de la mission, des conflits et des contrôles;
les processus veillant à ce que la performance éthique, sociale et
environnementale et vis-à-vis des droits de l'homme, des partenaires
commerciaux, fasse l'objet d'une surveillance et de rapports;
les processus de gestion des situations de non-conformité et de faible
performance par rapport aux termes du contrat;
la gestion des documents et données relatifs à la fourniture de biens et de
services.
La Formation: Les Membres doivent faire tout leur possible pour veiller à ce que les
partenaires commerciaux se conforment aux politiques, aux procédures et aux
systèmes (ou leur équivalent) de l'entreprise, et à la loi applicable. Les sous-traitants
travaillant sur un site doivent être en mesure de comprendre ces politiques et ces
procédures et doivent recevoir toute information sur les conditions de travail
spécifiques au site, ainsi que sur les termes de leur mission avant de commencer à
travailler. Ils devront confirmer par écrit qu'ils ont lu et compris la procédure et que
c'est une des conditions inscrites au contrat. D'autres partenaires commerciaux
pourront être mis au courant des possibilités de formation sur les pratiques
commerciales responsables en matière d'éthique, de droits de l'homme, de
responsabilité sociale et environnementale, si nécessaire.
Vous trouverez des informations complémentaires sur la gestion des risques commerciaux
dans les chaînes d'approvisionnement en consultant les sites internet suivants:




Business for Social Responsibility Issue Brief – Monitoring of Global Supply Chain
Practices
SA8000 Social Accountability standard
ISO14001 Environmental Management Systems standard
www.iso14000-iso14001-environmental-management.com/
OHSAS 18001 Occupational Health and Safety standard
www.ohsas-18001-occupational-health-and-safety.com
122
123
GUIDE DES NORMES
(COP 4.4) L'Evaluation des Impacts
L'évaluation des impacts est un processus d'identification des conséquences futures d'une
action présente ou projetée. (Source: http://www.cbd.int/impact/
La section du COP concernant l'Evaluation des Impacts s'applique aux nouvelles
installations minières et aux changements projetés significatifs des installations existantes, qui
peuvent potentiellement affecter les communautés locales et l'environnement immédiat. La
section ne s'applique pas de façon rétroactive aux évaluations d'impacts sur les installations
existantes, mises en activité avant 2010.
La section 4.4 du COP concernant l'Evaluation des Impacts doit être appréhendée et
appliquée en même temps que les sections du COP 2.11 Engagement et Développement
Communautaire, 2.14 Installations minières Artisanales et à Petite Echelle, 3.5 La
Biodiversité et 4.5 Planifier la Fermeture de la Mine.
B. Contexte
L'évaluation des impacts joue un rôle majeur dans une approche durable du développement et
du fonctionnement des installations minières. En examinant les conséquences, les avantages
et les stratégies d'atténuation à partir de différentes perspectives, et du début à la fin des
activités, ces processus encouragent l'approche "sur toute la durée de vie de la mine" dans la
conception, la construction, le fonctionnement et la fermeture d'une mine.
L'objectif de l'évaluation des impacts est d'identifier, d'analyser et d'évaluer les conséquences
d'un projet et d'identifier les mesures qui pourraient atténuer les retombées négatives et
renforcer les retombées positives. L'étendue et le détail des évaluations d'impact doivent être
proportionnels aux activités et à leurs conséquences, et les impacts indirects ou cumulatifs
devront être pris en compte. Comme les mines ont une durée de vie définie, le processus
d'évaluation devra couvrir l'analyse des différentes options de fermeture et leurs impacts.
Ainsi, l'évaluation devra porter sur toute la durée de vie d'une mine et au delà, en analysant
les priorités et les besoins locaux.
Les évaluations d'impact devront être réalisées le plus en amont possible du nouveau projet.
Elles constituent un élément majeur de la conception d'un projet et doivent être effectuées
suffisamment longtemps à l'avance pour faire en sorte que des mesures d'atténuation puissent
être intégrées dans les décisions sur la conception. Un aspect important du processus
d'évaluation des impacts est l'engagement auprès, et la participation, des communautés
affectées et des parties prenantes clés. La participation des communautés, du gouvernement,
du secteur industriel et d'autres parties prenantes à l'évaluation des impacts devra être
recherchée à un stade précoce et suffisamment de temps devra leur être laissé pour qu'ils
puissent comprendre, évaluer et discuter les problèmes tout au long du processus. Le
processus devra tenir compte des risques de conflits qui pourraient intervenir, particulièrement
au moment de l'approbation du développement.
Les évaluations d'impact commencent généralement par des études préliminaires. Elles
doivent servir à fournir les informations nécessaires sur les caractéristiques
environnementales et sociales du site destiné au projet, afin d'établir les tendances préalables
au projet. Selon la nature et la situation géographique du projet, les études préliminaires
peuvent se dérouler sur une période d'au moins un an, afin de couvrir les caractéristiques
variables, saisonnières et provisoires de l'environnement local ou du contexte social.
124
L'évaluation des impacts environnementaux (EIE) est un processus qui identifie les impacts
bénéfiques et nocifs d'un projet sur l'environnement. Une EIE devra être adaptée à la nature,
l'étendue et les impacts d'un projet. Les projets miniers qui nécessitent une autorisation de
développement, doivent habituellement effectuer une évaluation d'impact formelle et complète,
impliquant des rapports détaillés sur l'environnement existant, une modélisation des impacts
potentiels et des options, et une consultation élargie des parties prenantes. Une évaluation
des impacts au stade de l'exploration peut ne pas être requise par la législation; il est
néanmoins d'une importance stratégique pour l'entreprise d'identifier et de gérer les impacts.
Une évaluation des impacts sociaux (EIS) comprend les processus d'analyse, de surveillance
et de gestion des conséquences sociales prévues et imprévues, positives et négatives, des
interventions planifiées (politiques, programmes, plans, projets) et tout changement social
provoqué par ces interventions. L'évaluation des impacts sociaux doit inclure les droits de
l'homme, l'égalité des sexes et le conflit dans ses modalités. Le processus d'évaluation devra
comprendre la consultation des parties prenantes et couvrir la terre et les droits coutumiers,
les moyens de subsistance (comme l'extraction artisanale), les questions relatives aux
employés et aux sous-traitants, et les analyses démographiques. Plus particulièrement le
processus de l'EIS devra comprendre une évaluation approfondie de la façon dont la
communauté considère ses droits ancestraux et actuels à la terre et ses ressources. L'EIS
devra se concentrer sur le développement et identifier les contributions positives potentielles
au développement local et régional ainsi qu'aux moyens de subsistance des communautés
mais aussi les risques majeurs, comme celui des conflits ou de la violence.
L'évaluation des impacts sur les droits de l'homme (EIDH) est un concept relativement
nouveau qui est considéré comme une pratique exemplaire supplémentaire. Pour le moment,
l'impact sur les droits de l'homme est traité dans l'évaluation des impacts sociaux. Une EIS
typique pourtant, n'explorera peut-être pas la question de façon suffisamment détaillée pour
identifier l'étendue du risque et des ses conséquences potentielles. Une EIDH mesure l'impact
des politiques, des programmes, des projets et des interventions sur les droits de l'homme. Il y
a différents types d'impact – positif quand la situation des droits de l'homme s'améliore du fait
des activités et des interventions, ou négatif quand la situation des droits de l'homme empire.
Bien que les EIDHs soient une innovation récente, tout indique qu'elles peuvent réduire de
façon significative les risques sur des projets pour lesquels les droits de l'homme sont une
préoccupation.
La Norme de performance 1 (2006) de la Société financière Internationale (IFC) sur
l'Evaluation et la Gestion des Risques et Impacts Sociaux et Environnementaux, souligne
l'importance de la gestion de la performance sociale et environnementale durant la vie d'un
projet. La norme de l'IFC recommande la mise en place d'un processus d'évaluation sociale et
environnementale qui prend en compte de façon intégrée les risques et les impacts sociaux et
environnementaux potentiels (y compris, le travail, la santé et la sécurité) des projets.
Législation nationale et/ou fédérale
Des législations relatives aux évaluations des impacts sur l'environnement et l'évaluation des
impacts sociaux sont en place dans la plupart des pays, au niveau national, fédéral ou local. Il
est essentiel que les Membres connaissent le droit applicable à leurs activités dans toutes les
juridictions où ils opèrent.

Une évaluation des risques: Dès qu'un nouveau projet, ou une proposition, est défini, les
risques sociaux et environnementaux majeurs doivent être identifiés et évalués. Cela
comprend les risques associés à:
o L'obtention d'une autorisation officielle du projet. Les délais peuvent être réduits
par des processus de consultation effective qui répondent aux préoccupations des
125
o
o
o
parties concernées telles que la communauté locale, le gouvernement du pays
d'accueil, les clients et les ONGs.
La réputation de la compagnie et/ou du projet. Un processus efficace d'évaluation
des impacts peut permettre à l'entreprise de conserver une bonne réputation et
permettre d'éliminer les responsabilités à long terme qui peuvent affecter sa
réputation dans le futur.
Les droits de l'homme. L'existence d'un risque que les droits de l'homme puissent
être affectés par le projet, définira le périmètre de l'EIS, ou identifiera le besoin
d'une EIDH séparée. Les conséquences sur les femmes devront être prises en
compte de façon explicite dans la partie égalité des sexes de l'approche sur les
droits de l'homme.
Les possibilités de conflits ou de violence. Les risques d'instabilité politique, de
conflits ou de violence, générés par, ou relatifs au, contexte du projet de
développement doit permettre de déterminer une approche d'évaluation des
impacts et de planification des activités qui tiendra particulièrement compte de ces
conflits.
Le périmètre de l'évaluation des impacts doit être établi en fonction du risque du projet.
L'évaluation des risques doit également permettre de déterminer la portée et la profondeur
de toute étude préliminaire.

Responsabilité en matière de gestion: Identifier les personnes qualifiées pour être
responsables de l'évaluation des impacts sociaux et environnementaux. La qualification et
l'expérience sont indispensables. Des spécialistes doivent souvent être recrutés pour
effectuer les études préliminaires et pour aider à l'évaluation des impacts et documenter
les résultats. Une évaluation des impacts peut être plus crédible (ou perçue comme telle)
si elle est préparée ou au minimum revue par les pairs d'une structure indépendante.
Une définition et une planification précoces sont la clé du succès. Le temps requis pour
effectuer l'évaluation des impacts est fonction de la complexité de la proposition, même si
parfois il est défini par le régime règlementaire local.
L'évaluation des impacts doit être gérée de façon à suivre les étapes clés suivantes:






Identifier les lois, règlementations et autorités règlementaires pertinentes.
Etablir un système de vérification des projets d’extensions pour
déterminer la possibilité d'impacts significatifs.
Planifier l'EISE (périmètre du projet, le cahier des charges, l'expertise, le
plan de consultation, le timing, le budget, etc…). Le cahier des charges
doit inclure les droits de l'homme, l'égalité des sexes et les conflits.
Effectuer l'évaluation, en incluant une analyse de la fermeture de la mine
et les possibilités de développement communautaire
Préparer un rapport contenant les mesures d'atténuation et les impacts
inévitables.
Les plans de gestion sociale et environnementale devront être établis en
fonction des résultats de l'évaluation des impacts.
Afin de s'assurer qu'une approche globale soit adoptée, les évaluations d'impact social et
environnemental devront autant que possible être combinées dans une EISE. Les
questions des droits de l'homme, de l'égalité des sexes et des conflits pourront faire
parties de l'EISE ou être évaluées séparément dans une EIDH.

Des politiques, des procédures et des planifications écrites: Veiller à mentionner la
politique et/ou les procédures d'évaluation des impacts, ainsi que les planifications
associées, dans la documentation et la politique de développement durable de
l'entreprise/du site (ou équivalent).
126
Vous trouverez des informations complémentaires sur l'évaluation des impacts en consultant
les sites internet suivants:








IFC Performance Standard 1 – Social and Environmental Assessment and
Management Systems
http://www.ifc.org/ifcext/sustainability.nsf/AttachmentsByTitle/pol_PerformanceStandar
ds2006_PS1/$FILE/PS_1_SocEnvAssessmentMgmt.pdf
International Association for Impact Assessment – Guidelines and Principles
www.iaia.org/Members/Publications/Guidelines_Principles/SP2.pdf
ICMM “Good practice guidance for mining and biodiversity”
CommDev – The Oil, Gas and Mining Sustainable Community Development Fund
www.commdev.org/
Anglo American – Socio-Economic Assessment Toolbox (SEAT)
http://www.angloamerican.co.uk/aa/development/society/engagement/seat/seat_toolb
ox2.pdf
Human Rights Impact Resource Centre
http://www.humanrightsimpact.org/
BP’s Human Rights Assessment at Tangguh, Indonesia (2002)
http://www.bp.com/liveassets/bp_internet/globalbp/STAGING/global_assets/download
s/I/hria_summary_Tangguh_HRIA_1736.pdf
International Alert – Conflict sensitive business practice – guidance for extractive
industries (2005)
http://www.international-alert.org/pdfs/conflict_sensitive_business_practice_all.pdf
127
GUIDE DES NORMES
(COP 4.5) Planifier la Fermeture de la Mine
Planifier la fermeture d'une mine c'est concevoir le projet d'exploitation minière de façon à en
faciliter la fermeture dans le futur. (Source: http://www.icmm.com/document/310)
La section du COP Planifier la Fermeture de la Mine s'applique à toutes les installations
minières
Les dispositions de la section 4.5 du COP Planifier la Fermeture de la Mine doivent
s'appréhender et s'appliquer en même temps que les dispositions des sections 2.11
Développement et Engagements communautaires, 3.3 Déchets et Emissions, 3.5 La
Biodiversité et 4.4 Evaluation des Impacts du COP.
B. Contexte
La fermeture des sites miniers doit être planifiée aussi minutieusement que leur mise en
service. Ce qu'il adviendra d'un site après sa fermeture va définir sur le long terme son impact
sur le, et sa contribution au, développement social, économique et institutionnel de la zone sur
le long terme. Une approche intégrée de fermeture tient compte, dès le départ, de
considérations environnementales, économiques et sociales, et continuera tout au long de la
vie du site. Ce qui est fondamental dans cette approche, c'est le besoin de considérer la
fermeture comme faisant partie intégrante de l'activité. Les nouveaux sites miniers doivent
présenter une planification de leur fermeture dès le départ et les installations existantes
doivent mettre en place une planification exhaustive afin de se conformer au Code des
Pratiques du RJC.
Les impacts sociaux et économiques de la fermeture d'une mine sont généralement
significatifs et soulignent l'importance d'une préparation précoce. Les mines peuvent
également fermer prématurément, du fait du prix bas des matières premières, du changement
de réglementation, de difficultés techniques ou de conflits sociaux, par exemple – pas
uniquement de l'épuisement des réserves. Les travailleurs, les communautés affectées,
notamment les Peuples Indigènes et les artisans mineurs, les autorités règlementaires sont
des parties prenantes importantes dans les discussions sur la fermeture de la mine et doivent
être impliquées très tôt dans la planification du processus. Les sites miniers doivent mettre
l'accent de façon appuyée, sur la participation de la communauté dans l'élaboration et la mise
en œuvre du plan de fermeture de la mine
Les sites miniers doivent allouer suffisamment de moyens financiers à la fermeture de la mine,
en prenant en compte les considérations telles que l'utilisation du terrain après l'exploitation,
les objectifs des parties prenantes et les obligations règlementaires. Les coûts de la fermeture
apparaissent le plus souvent quand la mine ne génère plus de revenu. Par conséquent les
coûts de fermeture doivent être provisionnés par l'entreprise avant ou pendant l'activité de la
mine, supportés par d'autres courants de revenu ou couverts par des actifs. Le choix de la
couverture financière peut dépendre des obligations légales. Le processus de planification de
la fermeture doit estimer les coûts à la phase de la planification et de la conception, qui
deviendront plus détaillés au fur et à mesure que la fermeture du site approche et que les
détails techniques deviennent disponibles.
Une planification de fermeture réussie, veut dire:
• Que l'engagement auprès des parties affectées et intéressées sera plus cohérent
et transparent;
128
•
•
•
•
•
•
•
•
Que les communautés participeront à la planification et à la mise en œuvre des
mesures qui assureront le succès de la fermeture;
Que les décisions seront mieux soutenues par les parties prenantes;
Que la planification de la fermeture sera plus facile à gérer;
Que la précision de l'estimation des coûts de fermeture sera accrue;
Que les risques de non-conformité règlementaire seront minimisés;
Que les problèmes potentiels seront identifiés rapidement;
Que les risques potentiels se réduiront progressivement; et
Que les possibilités de retombées durables seront reconnues et planifiées
correctement.
C. Les Dispositifs et Règlementations Principaux
Le Conseil International des Mines et des Métaux (ICMM) a rédigé un manuel de "Planification
de fermeture de mine intégrée" dont le but est de promouvoir une approche plus disciplinée et
une uniformisation des pratiques d'excellence dans tout le secteur. Le manuel (ou Toolkit)
couvre le cycle de vie de la mine dans sa totalité. Il rassemble les outils existants (ceux du
manuel de Développement communautaire) et introduit de nouveaux outils spécifiques à la
fermeture.
Législation nationale et/ou fédérale
De nombreuses juridictions règlementent spécifiquement les fermetures et les garanties
financières afférentes. Il est essentiel que les Membres aient connaissance du droit applicable
et des règlementations dans toutes les juridictions où ils exercent leurs activités.

Responsabilité en matière de gestion: Identifier la ou les personnes qualifiées qui
seront responsables du développement et de la mise en œuvre du plan de fermeture.
L'intégration devra être recherchée sur plusieurs fronts:
o Le cycle de vie de la mine: Entre les différents intervenants dans la fermeture,
issus des étapes distinctes du développement de l'activité de la mine, car ils
prennent des décisions qui affecteront la fermeture à différents moments du cycle
de vie (par exemple, l'exploration, la faisabilité, la construction, le fonctionnement,
les équipes internes et celles chargées du démantèlement).
o Les disciplines multiples: Entre les différentes disciplines opérationnelles d'une
compagnie, par exemple entre les personnes/équipes impliquées dans la
planification environnementale, la faisabilité et la conception, la comptabilité, la
gestion des risques, les budgets et les ressources, et le composant important, la
stratégie; et
o Les parties intéressées multiples: Entre la compagnie et les diverses parties
intéressées extérieures qui contribuent à, participent à, et s'approprient la
planification de la fermeture et les processus de réalisation requis pour un résultat
fructueux.

Des politiques et des procédures écrites: Veiller à ce que la planification de la
fermeture de la mine soit intégrée dans la documentation sur le développement durable de
la société/du site (ou équivalent). La planification de la fermeture devrait prendre place le
plus tôt possible dans les phases du projet d'exploitation et révisée régulièrement au
moins tous les cinq ans ou lorsqu'une modification majeure intervient dans l'installation
minière. Un passage en revue régulier des progrès effectués par rapport au plan,
concernant les parties prenantes principales, y compris les communautés affectées, les
travailleurs et les autorités règlementaires. La planification, le provisionnement et la mise
en œuvre doivent être exhaustifs et s'adapter à tout changement des conditions, des
règlementations et des priorités locales et nationales. Il conviendra de se baser sur toutes
les politiques et recommandations pertinentes pour estimer les coûts engendrés par la
fermeture et les revoir au fur et à mesure de l'activité.
129

La Conservation des données et le reporting: Veiller à ce que les garanties financières
et les ressources afférentes destinées à la fermeture de la mine soient adéquates. Les
rapports incluent habituellement, à la fois les rapports aux gouvernements et les rapports
règlementaires, ainsi que la divulgation d'informations aux travailleurs, au public et aux
autres parties intéressées. Les rapports publics de performance peuvent aller de la
publication scientifique aux rapports de développement durable (voir COP 4.5).
Vous trouverez des informations complémentaires sur la planification de la fermeture d'une
mine en consultant les sites internet suivants:





ICMM Mine Closure Toolkit
www.icmm.com/page/758/our-work/projects/articles/integrated-mine-closure
ICMM – Guidance Paper: Financial Assurance for Mine Closure and Reclamation
(2006)
http://www.icmm.com/page/1232/library/documents/guidance-paper-financialassurance-for-mine-closure-and-reclamation
ICMM – Report on survey: Financial Assurance for Mine Closure and Reclamation
(2005)
http://www.icmm.com/page/1158/library/documents/financial-assurance-for-mineclosure-and-reclamation
Mine Closure and Completion Handbook - Australia
http://www.ret.gov.au/resources/mining/leading_practice_sustainable_development_pr
ogram_for_the_mining_industry/Pages/mineclosure_handbook.aspx
Eden Project - Post-mining Alliance – Publications
http://www.postmining.org/index.php?page=19
130
GUIDE DES NORMES
(COP 4.6) Le Reporting Développement Durable
Le Reporting Développement Durable consiste à communiquer au public la performance
économique, environnementale et sociale d’une entreprise. Le terme “Reporting
Développement Durable” est un terme général, synonyme d'autres termes utilisés pour faire le
bilan des impacts économiques, environnementaux et sociaux (le rapport de citoyenneté
d'entreprise, le triple bilan, le bilan social, par exemple).
(Source: Global Reporting Initiative
http://www.globalreporting.org/AboutGRI/FAQs/FAQSustainabilityReporting.htm )
La section du COP concernant le Reporting Développement Durable s’applique à toutes les
entreprises disposant d’installations minières.
B. Contexte
Le rôle du secteur minier dans le développement durable a attiré l’attention de façon
significative ces vingt dernières années. Durant cette période, l’industrie a accru son
engagement, au niveau local, régional et mondial, dans les questions sociales,
environnementales et économiques difficiles du développement des projets miniers. Au même
moment, la demande de la société civile, des institutions financières et des autres parties
concernées, pour une information fiable sur la performance a augmenté. En conséquence, le
Reporting Développement Durable est devenu de plus en plus partie intégrante des rapports
financiers annuels de toute entreprise ayant l'obligation publique de rendre des comptes.
Les entreprises suivent un cadre de reporting généralement standard pour établir leurs
rapports financiers. Ce cadre fournit une crédibilité, une cohérence et permet les
comparaisons. Le besoin d’un cadre identique pour le reporting sur le développement durable
a mené à la création du Global Reporting Initiative (GRI). Le GRI a été lancé en 1997 et est
devenu le standard international volontaire pour le reporting développement durable. La
position du GRI est que le reporting des entreprises sur leur performance économique, sociale
et environnementale doit être aussi régulier et comparable que le reporting financier. En
janvier 2009, plus de 1500 entreprises utilisent les lignes directrices du GRI pour établir leurs
rapports de développement durable.
En 2005, les membres du Conseil International des Mines et des Métaux (ICMM) se sont
engagés à suivre les lignes directrices du GRI et du Supplément pour le Secteur des Mines et
des Métaux dans leur reporting. En 2008, les membres de l’ICMM se sont engagés à suivre
les lignes directrices révisées appelées "G3" du GRI et à mettre à jour le Supplément du
Secteur des Mines et des Métaux. La Procédure de Vérification de l’ICMM (Assurance
procédure), a été également mise en place en 2008. Cela démontre l’engagement pris par les
membres de l'ICMM à faire procéder à une vérification indépendante et externe de leur
performance dans la mise en œuvre des 10 Principes de l’ICMM, et dans sa communication
au public.
Le processus du reporting développement durable peut tirer avantage à se rapprocher des
processus d’engagement auprès de la communauté et des parties prenantes afin d'identifier
les problèmes dont les données seront collectées et intégrées au rapport. Cela donne
l'opportunité, pour certains rapports GRI, d'inclure des commentaires de tierces parties,
comme les panels de parties intéressées, les groupes communautaires, les syndicats, les
organisations non-gouvernementales et les experts en la matière. Ces parties peuvent
également contribuer au processus de vérification.
131
Le RJC exige des Membres qu’ils suivent les lignes directrices du GRI dans leur reporting,
mais pas nécessairement pour toutes leurs exploitations minières. Les sites miniers sont
encouragés à produire un autre reporting, propre au site, pour les parties prenantes locales,
mais ils n’ont pas besoin nécessairement de respecter le cadre GRI.
Le dispositif de reporting du GRI contient les lignes directrices du Reporting Développement
Durable (les "Lignes directrices"), ainsi que des protocoles et des suppléments sectoriels.
Une troisième version des lignes directrices "G3" a été publiée en octobre 2006. Ces lignes
représentent le fondement de toutes les autres recommandations du reporting GRI, et
définissent le contenu essentiel du reporting, pertinent dans son ensemble à toutes les
organisations indépendamment de leur taille, leur secteur d'activité ou leur situation
géographique. Les Lignes directrices qui sont composées de principes et de
recommandations, ainsi que d'éléments spécifiques d'information – tels que les indicateursconstituent le dispositif de reporting que les organisations pourront adopter volontairement, de
façon flexible et incrémentale.
Le Supplément du Secteur des Mines et des Métaux fournit des recommandations
supplémentaires spécifiquement adaptées au secteur. Une version pilote du Supplément du
Secteur de la Mine et des Métaux a été lancée en 2005. En 2009, elle a été révisée et mise à
jour pour revêtir sa forme finale, harmonisée avec les nouvelles lignes directrices "G3".
Les "Niveaux d’Application" du GRI évaluent jusqu’à quel point les recommandations du G3
ont été suivies dans les rapports sur le développement durable. Ils vont aider les émetteurs du
reporting GRI à améliorer de façon continue leurs rapports. Il existe trois Niveaux
d’Application : A, B et C; Tous les rapports adhérant au standard du GRI devront inclure un
Niveau d’Application.
La Vérification externe se concentre sur la vérification du contenu du rapport et s’établit par un
+ après le Niveau d’Application, c. à d. C+, B+ et A+. Les mécanismes de Vérification externe
doivent se conformer aux qualités principales suivantes, définies par le GRI :
 Conduite par des groupes ou des individus n'appartenant pas à l’organisation, dont les
compétences peuvent être prouvées à la fois dans la matière et dans les pratiques
de vérification ;
 Mise en œuvre de façon systématique, documentée, basée sur des preuves et
caractérisée par des procédures définies ;
 Evalue si le rapport fournit une présentation raisonnable et équilibrée de la
performance, en faisant attention à la véracité des données du rapport et de
l’ensemble de son contenu ;
 Utilise des groupes ou des individus, pour effectuer la vérification, qui ne soient pas
freinés du fait de leur relation avec l’entreprise ou ses parties prenantes dans leur
capacité à atteindre et publier une conclusion indépendante et impartiale sur le
rapport ;
 Evalue à quel point la personne qui a préparé le rapport, a appliqué le dispositif de
reporting du GRI (y compris les Principes de reporting) ; et
 Dont le résultat est une opinion ou une série de conclusions écrites et publiques et une
déclaration par le vérificateur de la nature de ses relations avec l'émetteur du
rapport.
Les dispositifs courants de Vérification externe répondant aux exigences du GRI sont
notamment :
 La norme internationale relative aux missions de vérification (ISAE) 3000 ; et
 La norme AA1000 AS, émise par l’organisation sans but lucratif AccountAbility.
Législation nationale
132
Certaines juridictions peuvent exiger la production régulière de rapports publics par le secteur
minier, ou en général sur les impacts environnementaux significatifs. Il est important d’être
parfaitement informé des lois et règlementations applicables dans chaque juridiction d’activité.

Responsabilité en matière de gestion: Désigner un membre de la direction chargé du
reporting développement durable. Ce cadre de direction devra superviser le contenu des
rapports, les stratégies pour en assurer la qualité, pour la collecte des données et le
processus de vérification externe. Développer des systèmes de reporting durable,
particulièrement lors de la mise en place de nouveaux systèmes, requiert une bonne
planification et une bonne communication au sein de l’entreprise. Les opportunités
d’harmonisation du reporting devront être identifiées, par exemple :
o Les rapports financiers annuels
o La communication des progrès réalisés vis-à-vis du Global Compact
o La divulgation des revenus comme le recommande l’Initiative pour la
Transparence des Industries Extractives.
o Les contributions de l’entreprise aux Objectifs de Développement du Millénaire
o Les processus d’engagement auprès des parties prenantes, de la
communauté et des employés
o Le reporting règlementaire
o Les informations pour les marchés d'investissements éthiques.

La Conservation des données et le reporting: Des systèmes pour collecter les
données, pour assurer l’intégrité et la vérification devront être mis en place et adaptés aux
systèmes de gestion existants. Les rapports devront présenter l’information dans trois
catégories – stratégie et profil, approche de gestion et indicateurs de performance correspondant aux indicateurs fondamentaux en matière de performance économique,
environnementale et sociale, de travail, des droits de l’homme, de société et de
responsabilité produit, définis par les Lignes directrices G3 et le Supplément pour le
Secteur des Mines et des Métaux. Les rapports devront communiquer leur approche de
Vérification externe (voir les Lignes directrices du GRI pour les détails).Les rapports
devront être publiés sur le site internet de l’entreprise et en format papier si nécessaire.
Les publics importants, comme les communautés locales et affectées au niveau de
l’installation minière, devront pouvoir accéder aux rapports du Membre et/ou à un résumé
de leur contenu dans un format et une langue appropriés, en supplément des rapports
propres au site.
Vous trouverez des informations complémentaires sur les rapports de développement durable
et les rapports publics en consultant les sites internet suivants







Global Reporting Initiative (GRI)
http://www.globalreporting.org/Home
GRI G3 Guidelines – Quick Reference Sheet
http://www.globalreporting.org/NR/rdonlyres/DDB9A2EA-7715-4E1A-9047FD2FA8032762/0/G3_QuickReferenceSheet.pdf
ICMM Sustainable Development Framework – Public Reporting
http://www.icmm.com/our-work/sustainable-development-framework/public-reporting
ICMM Assurance Procedure
http://www.icmm.com/document/439
United Nations Global Compact – Communicating Progress
http://www.unglobalcompact.org/COP/index.html
International Corporate Sustainability Reporting – news and library
http://www.enviroreporting.com/
KPMG International Survey of Corporate Responsibility Reporting 2008
133
http://www.kpmg.nl/Docs/Corporate_Site/Publicaties/Corp_responsibility_Survey_2008
.pdf
134
Annexe 1 –Introduction à l'évaluation des risques
Qu'est-ce qu'une évaluation des risques
Une évaluation des risques est simplement un examen minutieux des problèmes principaux
pouvant avoir des conséquences sur les activités de votre entreprise. Les évaluations de
risque peuvent être conduites dans tout type de domaine – financier, la sécurité, le travail,
social, l’hygiène et sécurité ou l’environnement. C’est une approche de gestion qui est
recommandée pour chacune des normes du RJC.
Une évaluation des risques vous aide à vous concentrer sur les choses qui ont le plus grand
risque d’avoir des conséquences négatives sur vos activités. Dans de nombreux cas, des
mesures simples peuvent régler ou réduire les risques. Pour certains problèmes, l'évaluation
des risques est une étape importante vers le respect de la loi.
Il existe beaucoup de façons de conduire les évaluations de risque, et certaines fonctionnent
bien sur les problèmes et dans les contextes complexes. Cette section présente une méthode
simple adaptée à la plupart des organisations, et particulièrement aux structures de taille
moyenne ou petite.
Comment évaluer les risques de votre entreprise
Pour conduire une évaluation des risques, il faut suivre ces cinq étapes de base :
Etape 1 – Identifier les dangers potentiels ou l’exposition à des problèmes importants
Etape 2 – Identifier qui, ou ce qui, peut être touché et comment
Etape 3 – Evaluer ce qui peut être fait pour minimiser la probabilité ou le sérieux des
dommages
Etape 4 – Prendre note des conclusions et les mettre en application
Etape 5 – Revoir votre évaluation et la mettre à jour si besoin est
Il n’est pas besoin de rendre le processus compliqué. Sur certains points, les risques sont bien
connus et les mesures de contrôle faciles à appliquer. Sur des problèmes plus importants, le
processus de travail en cinq étapes aidera à identifier les priorités à régler.
Vous pourrez utiliser si vous le souhaitez le modèle de la page suivante pour documenter
votre évaluation, ou pour développer votre propre format d’évaluation. Vous pourrez choisir de
couvrir toutes les normes du RJC ou un nombre de ces normes dans une seule évaluation ou
compléter des évaluations pour chaque norme.
Commencer
Si vous pensez comprendre ce que cela implique, vous pouvez mener l’évaluation par vousmême. Vous n’avez pas besoin d’être un expert des problèmes. Ce dont vous avez besoin,
c’est une bonne compréhension de vos activités. Si vous ne vous sentez pas à l’aise,
demandez à une personne compétente de vous aider.
Impliquer votre personnel ou ses représentants dans le processus peut s’avérer utile. Ils
fourniront des informations très utiles qui rendront votre évaluation plus complète et efficace.
Pour les problèmes complexes, il pourra être nécessaire de rechercher des informations et
des conseils à l'extérieur; en consultant des sites internet, des associations locales de votre
secteur industriel, des agences gouvernementales, des organisations non-gouvernementales
et des groupes communautaires locaux.
Si, comme dans beaucoup d’entreprises, il existe un certain nombre d’améliorations à faire,
n’essayez pas de tout faire en une seule fois. Etablissez un plan d’action pour faire les choses
135
les plus importantes d’abord, et celles qui sont faciles à régler. Vérifiez régulièrement que
votre plan est mis en œuvre. Visez à revoir votre évaluation au moins tous les ans.
Inspiré de la source suivante:
Health and Safety Executive, UK Government – Five Steps to Risk Assessment (2006)
http://www.hse.gov.uk/risk/
136
Date de l’évaluation des risques:
Nom de la société:
Etape 1 –
Quels sont les
dangers et problèmes
potentiels?
Etape 2 –
Qui, et qu’est-ce qui,
peut être touché et
comment?
Identifier les dangers et
problèmes potentiels en:
■ Circulant sur les lieux de
travail
■ Demandant aux
employés ce qu’ils
pensent
■ Consultant les
fournisseurs et les soustraitants
■ Contactant des sources
externes pour de
l’information
Identifier les personnes,
l’environnement, ou les
fonctions dans l’entreprise.
Ne pas oublier:
■ les travailleurs qui
travaillent dans les locaux
en dehors des heures
habituelles de bureau ou
qui travaillent en dehors
des locaux
■ Les visiteurs
Etape 3 –
Que faites-vous déjà?
Lister ce qui est déjà mis
en place pour minimiser la
probabilité ou le sérieux
des dommages.
Que reste-t-il à faire ?
Comparer ce que vous faites
déjà à la pratique exemplaire
(good practice). S’il existe une
différence, lister ce qui doit être
fait.
Etape 4 –
Comment mettre en
œuvre les conclusions
de l’évaluation?
Se rappeler qu’il faut établir
des priorités. Traiter d’abord
les problèmes à haut risque
qui peuvent avoir des
conséquences sérieuses.
Lister ce qui doit être fait, par
qui et pour quand, et cocher
quand cela est réalisé.
Etape 5 Date de la revue:
■ Revoir votre évaluation afin de vous assurer que vous êtes toujours en train de vous
améliorer, ou du moins que vous ne repartez pas en arrière.
■ Si votre entreprise a subit des changements importants rappelez-vous de vérifier votre
évaluation des risques et de la modifier si nécessaire .
138
Annexe 2 –Modèle de politique du RJC
Le modèle suivant peut être modifié ou adapté aux activités du Membre.
Politique du Responsible Jewellery Council
[NOM DU MEMBRE] est une/un [BREVE PESENTATION DE LA COMPANIE].
Nous disposons de [X] sites situé/s [Y] et employons [Z] personnes.
[NOM DU MEMBRE] est un Membre du Responsible Jewellery Council (RJC).
Le RJC est une organisation de normalisation qui a été créée pour renforcer la
confiance du consommateur dans l’industrie de la bijouterie, en faisant la promotion
de pratiques éthiques, sociales et environnementales, dans le respect des droits de
l’homme.
Le RJC a développé une série de normes communes à toute la chaîne
d’approvisionnement de la bijouterie ainsi que des mécanismes crédibles de
vérification des pratiques des entreprises par des auditeurs indépendants. Nous
nous engageons à pratiquer nos activités dans le respect des Principes et du Code
des Pratiques du RJC. Ceux-ci sont disponibles sur :
[www.responsiblejewellery.com ou fournir le lien sur son propre site]
Conformément à cette politique, nous nous engageons à intégrer les considérations
en matière d’éthique et de droits de l’homme ainsi que les considérations sociales et
environnementales, dans nos activités de tous les jours, notre planification
opérationnelle et nos processus de prise de décision.
Signature:
Date d’effet:
Annexe 3 –Modèle d'évaluation des risques concernant les
partenaires commerciaux
Introduction
Ceci est un exemple de processus d'évaluation des risques associés aux Partenaires
Commerciaux (sous-traitants, fournisseurs et/ou partenaires de joint ventures). Cette
approche n'a pas de caractère obligatoire mais peut servir de modèle aux Membres qui
pourront ensuite l'adapter à leur situation propre. Les Membres peuvent également disposer
d'une méthode d'évaluation de ce type de risques plus adaptée.
Ce modèle d'évaluation des risques contient une série de domaines de performance qui
sont évalués selon des critères de risque pré-établis. Cette évaluation peut être effectuée
pour

aider les Membres avant qu'ils ne s'engagent dans des accords de biens ou de
services avec des partenaires commerciaux, et/ou

mettre en place des contrôles de gestion basés sur les risques liés aux partenaires
commerciaux, et/ou

déterminer quels sont les partenaires commerciaux essentiels (ou significatifs) à la
viabilité de l'entreprise. Le Membre devra tout mettre en œuvre pour promouvoir,
dans la mesure de ses moyens, les pratiques de la bijouterie responsable auprès de
ces partenaires significatifs.
Processus d'évaluation basé sur les risques
Les Membres devront évaluer les risques dans les domaines de performance pertinents à la
nature de la relation qu'ils entretiennent avec le partenaire commercial. L'évaluation devra
prendre en compte:

Le volume et/ou la nature des affaires entre les deux entreprises

La complexité des services à effectuer;

Le besoin de manipuler ou de produire des matières et des déchets dangereux;

La performance passée;

Les conséquences potentielles sur les propres pratiques du Membre (notamment sa
réputation).
Le formulaire d'évaluation des risques, ci-dessous, concerne les domaines de performance
suivants:

La conformité juridique

La corruption et les paiements de facilitation

Le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme

L'adhésion au processus de Kimberley

La sécurité des personnes et des produits

Les pratiques d'intégrité du produit

Les droits de l'homme
140

L'Hygiène et Sécurité

Les relations avec la communauté

La performance environnementale

Les relations avec le partenaire commercial
Le formulaire permet au Membre de rajouter d'autres domaines de relation, le cas échéant.
Le Membre choisit les domaines de performance qui sont pertinents, et utilise le tableau
d'évaluation des risques ci-dessous pour déterminer si le partenaire commercial constitue un
risque significatif pour son entreprise.
Catégorie Description
de risque
Extrême



Elevé



Modéré



Bas



Preuve d'infraction à la loi et aux normes de l'industrie
Pas de système de gestion défini ni de procédures de
contrôle
Le nouveau partenaire commercial est inconnu et/ou n'a
pas été recommandé par un partenaire ou un associé de
confiance
Preuve d'infraction à la loi et aux normes de l'industrie
mais des mesures sont en place pour rectifier la
situation.
Le partenaire commercial vient juste de développer des
systèmes de gestion et/ou des procedures de contrôle
Le partenaire commercial est connu mais sa
performance est questionnable. Il est utilisé uniquement
parce qu'il n'y a pas d'autres alternatives ou s'il elles
existent, elles représentent un risque plus élevé pour le
Membre
Preuve du respect de la loi et adoption des normes de
l'industrie
Le partenaire commercial a des systèmes en place qui
fonctionnent correctement
Le partenaire commercial est nouveau mais il a été
recommandé par un partenaire ou un associé de
confiance.
Preuve du respect de la loi et adoption des normes de
l'industrie
Le partenaire commercial a des systèmes de gestion ou
des procedures rodés et efficaces
Il existe de bonnes et anciennes relations avec le
partenaire commercial, démontrées dans la
documentation du Membre
Résultat du
risque
(voir Note 1)
Le partenaire
commercial
représente un
risque significatif
pour le Membre
Le partenaire
commercial
représente un
risque significatif
pour le Membre
Le partenaire
commercial ne
représente pas
de risque
significatif
Le partenaire
commercial ne
représente pas
de risque
significatif
NOTE 1:Le Membre peut choisir le seuil de catégorie pour déterminer si la relation avec le
partenaire commercial constitue un risque "significatif" pour le Membre. Dans notre cas, les
partenaires commerciaux significatifs sont ceux qui se situent dans la catégorie de risque
élevé ou extrême.
141
Modèle de formulaire d'évaluation d'un partenaire commercial
Domaine de Performance
Pertinent à la
relation
(Oui / Non)
Issues
Catégorie de
risque
(Extrême / Elevé
Moderé / Bas)
Le partenaire
commercial
représente
un risque
significatif
pour le
Membre
Conformité juridique
Oui 
Oui  Non 
Corruption et les paiements
de facilitation
Blanchiment d'argent et
financement du terrorisme
Adhésion au Processus de
Kimberley
Sécurité des personnes et
des produits
Pratiques d'intégrité du
produit
Droits de l'homme
Performance Hygiène et
Sécurité
Relations avec la
communauté
Performance
environnementale
Relations avec le
partenaire commercial
Autre:
Oui  Non 
Oui  Non 
Oui  Non 
Oui  Non 
Oui  Non 
Oui  Non 
Oui  Non 
Oui  Non 
Oui  Non 
Oui  Non 
Oui  Non 
Oui  Non 
Oui  Non 
Oui  Non 
Oui  Non 
Oui  Non 
Oui  Non 
Oui  Non 
Oui  Non 
Oui  Non 
Oui  Non 
Oui  Non 
Autre:
Oui  Non 
Oui  Non 
Actions/Commentaires
GLOSSAIRE
Veuillez consulter le glossaire ci-dessous qui contient les termes et acronymes utilisés dans
les documents du Système RJC :
Accréditation
Action Corrective
Amélioration
Constante
Amélioration
Opérationnelle
Suggérée
APELL
Apte au travail
ASM
Auditeur
Auditeur Principal
Auto-évaluation
Bijouterie – Joaillerie
Biodiversité
Blanchiment d'argent
Certification
CIBJO
Reconnaissance de la compétence d’un auditeur pour effectuer
les Vérifications et évaluer la conformité aux normes
Action mise en place par un Membre pour éliminer la cause d’une
Non-Conformité afin d’empêcher qu’elle ne se répète.
Processus constant d'amélioration de la performance et des
systèmes de gestion, par rapport au Code des Pratiques
Lorsque les systèmes, les procédures et les activités sont en
Conformité avec les Dispositions du Code des Pratiques mais
qu'une personne chargée de l'Evaluation ou un Auditeur estime
qu'il est possible d'améliorer les processus courants. Une
Amélioration Opérationnelle Suggérée est faite sans préjudice et
sa mise en œuvre n'est pas obligatoire. Les Evaluations suivantes
ne jugeront pas la performance sur la mise en œuvre d'une
Amélioration Opérationnelle Suggérée.
(Awareness and Preparedness for Emergencies at the Local Level)
Processus pour la Sensibilisation et la Préparation aux Situations
d'Urgences au niveau local.
“Apte au Travail” signifie qu’un individu est dans un état (physique,
psychologique et émotionnel) qui lui permet d’accomplir les tâches
qui lui sont assignées, efficacement et d’une façon qui ne menace
pas sa Sécurité ou Santé ni celle des autres
(Artisanal and Small-scale Mining)
Exploitation minière artisanale et à petite échelle
Une personne ou une organisation indépendante répondant aux
critères objectifs de sélection du RJC et accréditée pour effectuer
les Vérifications
L'Auditeur Principal est chargé de conduire efficacement la
Vérification des pratiques d'un Membre et peut être amené à
diriger une équipe d'Auditeurs.
Evaluation effectuée par le Membre, de la performance de ses
entités et installations préalablement définies, par rapport aux
exigences du Code des Pratiques. Le Membre pourra utiliser
l'Auto-évaluation pour juger s'il est prêt pour la Vérification, pour
améliorer ses pratiques et pour identifier et réunir les Données
Objectives qui seront nécessaires aux Auditeurs au cours de la
Vérification.
Dans le système RJC, il s'agit d'ornements réalisés à partir de
métaux précieux (dont l’Or) et/ou sertis de gemmes (dont les
Diamants). La bijouterie-joaillerie inclut, mais ne s'y limite pas, les
bracelets, les bagues, les colliers, les boucles d'oreilles et les
montres.
Désigne la variabilité des organismes vivants de toute origine, y
compris, entre autres, les écosystèmes terrestres, marins et autres
écosystèmes aquatiques et les complexes écologiques dont ils font
partie; cela comprend la diversité au sein des espèces et entre
espèces ainsi que la diversité des écosystèmes.
Processus par lequel les revenus de la criminalité sont transformés
afin de dissimuler leur origine illégale
Attestation du RJC, basée sur les résultats d’une Vérification
réalisée par un Auditeur accrédité, stipulant que le Membre a
obtenu le niveau de Conformité requis par le Code des Pratiques
(World Jewellery Confederation) Confédération Internationale de la
Bijouterie, de la Joaillerie, de l'Orfèvrerie, des Diamants, Perles et
Pierres.
CMD
CMO
Code des Pratiques
(COP)
Communauté
Conformité
Conformité juridique
Contrôle
Coordinateur RJC
Corruption
Danger
Danger non contrôlé
Déchets
Développement de la
Conseil Mondial du Diamant
Conseil Mondial de l'or
Un ensemble de normes définissant les pratiques éthiques,
sociales et environnementales responsables et respectant les
droits de l'homme, s'appliquant à tous les Membres du RJC, d'un
bout à l'autre de la chaîne d'approvisionnement de la bijouterie en
or et/ou diamant.
Terme généralement attribué aux habitants de zones immédiates
ou avoisinantes qui sont affectées d'une façon ou d'une autre par
les activités d'une entreprise; ces effets peuvent être d'ordre
économique et social comme environnemental.
Les pratiques opérationnelles des Membres (politiques, systèmes
et procédures) sont conformes au Code des Pratiques
Agir dans le respect de la loi.
Le contrôle par un Membre se définit par:
1. La possession, directe ou indirecte ou le contrôle (seul ou prévu
par un accord avec d’autres Membres) de 50% ou plus des droits
de vote (ou équivalent) de l’activité ou de l’installation contrôlée
et/ou
2. Le pouvoir direct ou indirect (y compris prévu par un accord
avec d’autres Membres) de renvoyer, nommer ou désigner au
moins la moitié des Membres du Conseil d’administration ou du
Directoire (ou équivalent) de l’installation ou de l’activité contrôlée ;
et/ou
3. La gestion quotidienne ou la direction de l’installation ou de
l’activité contrôlée ; ou
4. Tout concept juridiquement reconnu de “Contrôle” analogue à
ceux décrits en (1) et (2) ci-dessus dans une juridiction pertinente
Bien que le terme « Contrôle » soit ici défini dans un contexte
d'entreprise classique, les mêmes principes s’appliquent par
analogie à d'autres formes de structures comme les franchises, les
concessions et le contrôle par un Individu ou une Famille, le cas
échéant.
Personne désignée par le Membre, qui coordonne et supervise
l’auto-évaluation, la Vérification, les Plans d’Actions Correctives, et
la liaison avec l’équipe du RJC pour le compte de l'entreprise.
Un abus de pouvoir à des fins d'enrichissement personnel.
Elle concerne le fait d’offrir, de promettre ou de donner aussi bien
que d’exiger ou accepter tout avantage indu, qu’il soit direct ou
indirect et destiné à ou provenant de :
 Un fonctionnaire public;
 Un candidat politique, un parti politique ou un officiel; ou
 Tout Employé du secteur privé (y compris une personne
dirigeant ou travaillant pour un établissement du secteur
privé que soit sa fonction).
Source de préjudice, blessure ou dommage potentiels
Source identifiée de dommage, blessure ou préjudice potentiels
(un Danger) qui manque de gestion reconnue et/ou approuvée et
de contrôles opérationnels ou techniques
Les déchets des matières solides, liquides, ou gazeuses dont on
se débarrasse car elles n'ont plus d'utilité Les déchets et les
émissions, s'ils ne sont pas correctement gérés, peuvent polluer et
impacter l'environnement. Dans la chaîne d'approvisionnement de
la bijouterie, les principales formes de déchets comprennent les
substances dangereuses, les émissions atmosphériques et les
rejets dans l'eau, ainsi que les déchets des activités en général.
Processus par lequel les peuples accroissent la puissance et
144
Communauté
Diamant
Diamant d'imitation
Diamant traité
Diamants
Guerre
de
la
Discipline
Discrimination
Disposition
Données Objectives
ou preuves d'audit
Droits de l'homme
DUDH
Durée du travail
Employé
Enfant
Entité
l'efficacité de leur communauté, améliorent leur qualité de vie,
intensifient leur participation dans les prises de décision et
parviennent à un plus grand contrôle à long terme de leur vie. Il est
mené avec, plutôt que pour, les communautés, et prend ainsi en
compte les besoins et priorités des populations locales.
Minéral naturel constitué essentiellement de carbone pur cristallisé
avec une structure cubique dans le système isométrique. Sa
dureté dans l’échelle de Mohs est de 10 ; sa gravité spécifique est
d’environ 3,52.Il a un indice de réfraction de 2,42 et existe en
plusieurs couleurs
Un Diamant d’Imitation désigne tout objet ou produit utilisé pour
imiter le Diamant, toutes ou partie de ses propriétés, et comporte
toute matière qui ne répond pas aux critères spécifiés dans la
définition “Diamant” de ce glossaire.
Un Diamant traité désigne tout objet ou produit qui remplit les
critères de la définition du mot “Diamant” du glossaire et qui a fait
l’objet d’un “Traitement” tel que défini dans ce glossaire.
Diamants bruts utilisés par les mouvements rebelles ou leurs alliés
pour financer des conflits visant à déstabiliser des gouvernements
légitimes, tels que décrits dans les résolutions pertinentes du
Conseil de Sécurité des Nations Unies (CSNU), dans la mesure où
elles restent en vigueur, ou dans d’autres résolutions similaires qui
pourraient être adoptées à l'avenir par le Conseil de sécurité, et
tels que compris et reconnus dans la résolution 55/56 de
l’Assemblée générale des Nations Unies (AGNU) ou dans d’autres
résolutions similaires qui peuvent être adoptées à l'avenir par
l'Assemblée générale des Nations Unies.
moyen de corriger ou d'améliorer une attitude ou une performance
liée au travail.
Différence de traitement des personnes, fondée sur des motifs tels
que la race, la couleur, le sexe, la religion, les opinions politiques,
l'ascendance nationale ou l'origine sociale et constitue une atteinte
à l'égalité de chances et de traitement.
Une exigence énoncée dans le Code des Pratiques.
Se présentent sous la forme d'information vérifiable, de données,
d'observations et/ou d'états de fait et peuvent être qualitatives ou
quantitatives.
Libertés et droits universels considérés comme appartenant à
toutes les personnes, au-dessus des lois de toute nation
individuelle. Les Droits de l’Homme dans le système RJC
comprennent spécifiquement ceux énoncés dans la Déclaration
Universelle des Droits de l’Homme, la Déclaration de l’OIT sur les
Droits et les Principes Fondamentaux au Travail et la Loi
Applicable.
Déclaration Universelle des Droits de l’Homme
Le temps pendant lequel le personnel est à la disposition de
l'employeur. Pendant les périodes de repos, le personnel n'est pas
à la disposition de l'employeur
Personne qui travaille pour le Membre sous un contrat de travail
ou de services ou d'apprentissage, formel ou tacite, oral ou écrit,
ou tel que défini par la loi en vigueur.
Toute personne de moins de 15 ans, sauf si une loi locale,
régionale ou nationale stipule un âge plus élevé pour le travail ou
pour la scolarité obligatoire, auquel cas l’âge le plus élevé
s’appliquera. Néanmoins si le salaire minimum national, régional
ou local s’applique dès 14 ans conformément aux exceptions faites
pour les pays en voie de développement sous la convention 138
de l’OIT, l’âge le plus bas s’appliquera.
Une entreprise ou structure similaire qui dispose d'une ou de
145
Environnement
EPI
Equipe du RJC
Ethique des Affaires/
Déontologie
Evaluation
des
risques
Financement du
Terrorisme
Fournisseur
Franchise/Licence
GAFI
Heures
supplémentaires
Hygiène et Sécurité
ICMM
IFC
Infraction Grave
Installation
Installation
minière
plusieurs installations et dont le Membre est propriétaire ou en a le
contrôle. L'Entité peut constituer tout ou partie des activités du
Membre.
Milieu dans lequel l'installation opère; cela comprend l'air, l'eau, la
terre, les ressources naturelles, la flore, la faune, les habitats, les
écosystèmes, la biodiversité, l'humain (y compris les artefacts, les
sites culturellement importants et les aspects sociaux), et leur
intéraction. Dans ce contexte, l’environnement s’étend de
l'installation au système dans sa globalité.
Equipement de Protection Individuelle. Désigne des vêtements de
protection et d’autres accessoires tels que des gants, des
chaussures de protection, des casques, des lunettes de protection
et des bouchons d’oreilles, tous conçus pour protéger la personne
qui les porte contre une exposition à des risques professionnels.
Le personnel du RJC qui est Employé pour remplir les fonctions
exécutives de l’organisme
Droits et devoirs éthiques existant entre les entreprises et la
société
L’évaluation systématique du niveau de risque d’une activité ou
d’une opération. L'utilisation des résultats de cette évaluation pour
une classification et/ou une comparaison avec les critères ou
objectifs de risques acceptables
Toute forme de soutien financier à ceux qui encouragent, planifient
ou s’engagent dans le terrorisme
Entité commerciale qui offre des biens et/ou des services
indispensables à la production de produits en Or et/ou Diamant
d’un Membre
Accord par lequel l'utilisation des droits de propriété intellectuelle
d'un Membre est donnée à des Tiers, qui ne sont pas sous le
contrôle du Membre, afin qu'ils produisent, commercialisent ou
vendent tout ou partie des produits et services portant la marque
du Membre ou toute autre propriété intellectuelle.
Groupe d'Action Financière (FAFT en anglais)
Heures travaillées en sus du planning régulier.
L'objectif des initiatives d'hygiène et de sécurité est de prévenir les
accidents et les atteintes à la santé qui résultent du travail, sont
liés au travail ou surviennent au cours du travail, en réduisant au
minimum et dans la mesure du raisonnable et du réalisable, les
causes des risques inhérents au milieu du travail.
International Council on Mining and Metals
Conseil international des mines et des métaux
International Finance Corporation
Société financière internationale
Non-Conformité majeure vis à vis une disposition considérée
comme cruciale à l’intégrité du système RJC. Les dispositions
cruciales sont identifiées dans la section 7.2 du manuel de
Certification.
L’identification d’une infraction grave doit impérativement faire
l'objet d'une notification auprès de l’Equipe du RJC, par les
Membres et les Auditeurs. Une procédure disciplinaire contre le
Membre sera automatiquement déclenchée si la notification au
RJC est faite par un Auditeur
Locaux et lieux appartenant à ou sous le contrôle d’un Membre et
qui
contribuent activement à la chaîne d'approvisionnement de la
bijouterie en or et/ou diamant.
Voir également Installation minière
Une installation qui extrait de la terre des diamants ou de l’or, ou
146
ou
minière
Exploitation
ISO
ITIE
Jeune personne
Liberté d'association
Liste des Questions
d'Evaluation
Loi applicable
Manuel d'Evaluation
Marque
Membre
du minerai contenant des quantités vendables de diamants ou d’or.
Il convient de préciser que :
 Les Installations minières, de la phase d'exploration aux
étapes précédant la mise en service de la mine, ne sont
pas visitées pendant la Vérification. La conformité des
pratiques de l’entreprise à ce niveau du cycle de vie de la
mine peut être démontrée, quand cela est nécessaire et
approprié, au travers de l'étude préliminaire des politiques,
systèmes, procédures et processus.

Une Installation Minière est exclue de la Certification RJC
si les résidus miniers sont rejetés dans les cours d'eau.
Néanmoins toutes les autres dispositions du Code des
Pratiques s'appliquent à l'Installation et cela peut être
inclus dans le Périmètre de Vérification.

Une Installation Minière n'est pas incluse dans le
Périmètre de Certification si elle ne produit pas des
Diamants ou de l'Or destinés à la vente, où par exemple
l'Or est un élément infime d'un concentré de minerais, de
sous-produits du processus ou de déchets
 Une Installation minière à produits multiples, incluant
Diamants et/ou Or, peut être exclue du Périmètre de
Certification s'il existe un système de certification parallèle
applicable aux autres produits de l'Installation, considéré
par le RJC comme techniquement équivalent à leur
système.
(International Organisation for Standardisation)
Organisation Internationale de Normalisation
Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives
Tout travailleur n’étant plus un Enfant (cf. définition ci-dessus) mais
étant âgé de moins de 18 ans
Le droit pour les Travailleurs et les employeurs de se réunir
librement et de rejoindre des groupes pour la promotion et la
défense des intérêts professionnels.
Ensemble de questions conçues pour évaluer la performance d’un
Membre par rapport aux dispositions du Code des Pratiques. Les
Membres et les Auditeurs utilisent les mêmes questions
d'Evaluation.
Les lois locales, régionales ou nationales de référence dans le ou
les pays où Membre opère.
Instructions pour les Membres et les Auditeurs sur la façon
d’effectuer les Auto-évaluations et les Vérifications.
Toute marque, signe, dispositif, empreinte, cachet, marque,
étiquette, ticket, lettre, mot ou chiffre, désignant le Membre ou son
entreprise
Toute entreprise qui :
i.
Est activement engagée pour des raisons commerciales
dans la chaîne d'approvisionnement de la bijouterie en or
et/ou diamant; et
ii.
Ne joue aucun rôle de consultant, conseiller ou toute autre
entité similaire ; et
iii.
Respecte les Principes et le Code des Pratiques actuels du
RJC, relatifs à la performance en matière d'éthique et de
droits de l'homme, sociale et environnementale, et aux
systèmes de gestion; et
iv.
S’engage à se soumettre à une vérification réalisée par un
Auditeur dans le cadre du système RJC ; et
v.
Effectue le paiement de la cotisation d’adhésion
147
Membre Certifié
Métal précieux
Négociation
Collective
Non-Conformité
Non-Conformité
majeure
Non-Conformité
mineure
commerciale annuelle du RJC ;
Est éligible au statut de Membre commercial du RJC.
Le Membre peut être constitué d’un(e) ou de plusieurs entités et/ou
installations.
Dans les documents du Système RJC, le terme ‘Membre’ se
rapporte spécifiquement aux Membres commerciaux RJC
Membre certifié par le RJC dont les pratiques opérationnelles,
après vérification par un Auditeur, répondent au niveau de
Conformité requis par le Code des Pratiques.
Or, palladium, platine, argent ou un alliage de tous ces métaux et
tout autre métal et ses alliages considérés comme précieux par les
règlementations en vigueur. En France, sont considérés comme
des Métaux Précieux l’or, le platine et l’argent.
Procédé par lequel les employeurs (ou leur organisme) et les
syndicats de travailleurs (ou, en leur absence, des délégués du
personnel librement choisis) négocient les modalités et les
conditions de travail.
Situation dans laquelle les pratiques commerciales et
opérationnelles du Membre ne sont pas conformes au Code des
Pratiques RJC
Les pratiques commerciales et opérationnelles du Membre,
notamment les politiques, les systèmes, les procédures et les
processus ne répondent pas aux dispositions du Code des
Pratiques.
Les Non-Conformités Majeures sont considérées comme la
survenance d'une ou plusieurs des situations suivantes:

L'absence totale d'application d'une des Dispositions du
Code;

Une défaillance générale ou une absence totale chez le
Membre des contrôles requis pour gérer les risques
considérés par le système du RJC;

Une situation dans laquelle le Membre n'a pas identifié les
règlementations et législations appropriées pour ses
pratiques commerciales et opérationnelles ou dans
laquelle il y a infraction aux règlementations et législations,
et les tentatives pour rectifier la situation sont inadéquates;

Un nombre de Non-Conformités similaires, à répétition et
persistantes démontrant une mise en œuvre inadéquate.

Toute anomalie ou constat avec Données objectives à
l'appui démontrant une infraction grave ou présentant de
sérieux doutes quant à la capacité du Membre à éviter
toute infraction grave dans ses pratiques commerciales et
opérationnelles
Les pratiques commerciales et opérationnelles du Membre,
notamment les politiques, les systèmes, les procédures et les
processus ne fonctionnent pas entièrement de façon conforme aux
dispositions du Code des Pratiques. Les Non-Conformités
mineures sont considérées comme la survenance d'une ou
plusieurs des situations suivantes:


Une défaillance occasionnelle de performance, de
discipline ou de contrôle des pratiques commerciales et
opérationnelles, ne découlant pas vers une NonConformité Majeure avec le code des Pratiques; et/ou
Une anomalie qui ne représente pas au moment de sa
148
Norme
NU
OCDE
OIT
ONGs
Or
Outils d'Evaluation
Paiements
facilitation
Partenaires
Partenaires
Commerciaux
Parties prenantes
Patrimoine Mondial
Périmètre de la
Certification
Périmètre de la
Vérification
de
découverte une infraction au Code des Pratiques mais qui
peut être jugée comme une faiblesse potentielle dans les
pratiques commerciales et opérationnelles du Membre
pendant la Période de Certification.
Pratique, procédure ou processus objectifs, essentiels à l'intégrité
des activités et/ou des produits et/ou des services d’une
organisation. Dans le Système RJC, le Code des Pratiques est la
norme de référence de la chaîne d'approvisionnement de la
bijouterie en or et/ou diamant
Nations Unies
Organisation de Coopération et de Développement Economiques
Organisation Internationale du Travail
Organisations Non Gouvernementales
Un élément métallique rare jaune dont le symbole chimique est
‘Au’. C’est un minerai à la dureté spécifique de 2,5-3 sur l’échelle
de Mohs et son nombre atomique est 79. ‘
Documents ou logiciels offrant des conseils et/ou enregistrant des
informations et des données nécessaires à la conduite d'une Autoévaluation ou à d'une Vérification.
Les paiements de facilitation sont effectués afin de recevoir de la
personne qui les reçoit, un traitement préférentiel sur quelque
chose qu'elle doit de toute façon effectuer
Individus ou organisations, y compris les partenaires de joint
venture, les agences gouvernementales et/ou autres parties
prenantes (à l'exclusion des sous-traitants), ayant conclu des
accords commerciaux et/ou exécutant des projets ou des
programmes de travail avec le ou les Membres.
Les partenaires commerciaux sont des organisations ou des
entreprises – comme les sous-traitants, les fournisseurs, les clients
(à l'exclusion du consommateur final) et les partenaires de jointventure - avec lesquelles les Membres entretiennent des relations
d'affaires, et qui achètent et/ou vendent un produit ou un service
contribuant directement à l'extraction, à la fabrication ou la vente
de produits de bijouterie en or et/ou diamants.
Il faut préciser que cela ne comprend pas les entités offrant des
services et des produits de fonctionnement, tels que l’équipement,
les fournitures de bureau et la fourniture d'eau, d'électricité, de gaz
par exemple. Cela ne comporte pas non plus les entités
fournissant des composants séparés qui n’appartiennent pas à la
chaîne d'approvisionnement de la bijouterie en or et/ou diamant:
tels que les batteries, les ressorts et les articles similaires.
Ceux qui ont un intérêt dans une décision particulière, que ce soit
en tant qu’individus ou en tant que représentants d’un groupe,
ceux qui influencent ou peuvent influencer une décision, ceux qui
sont affectés par la décision. Les parties prenantes se composent
d'organisations non-gouvernementales, de gouvernements,
d'actionnaires et de Travailleurs, sans oublier des Membres de la
communauté locale.
Sites inscrits au Patrimoine Mondial de l’UNESCO (Convention de
1972).
Le Périmètre de la Certification est défini par le Membre et couvre
les parties de l’activité du Membre (c’est-à-dire les installations et
les
activités)
contribuant
activement
à
la
chaîne
d'approvisionnement de la bijouterie en or et/ou diamant.
Le Périmètre de la Vérification est défini par les Auditeurs et
comprend une sélection d'installations définies dans le Périmètre
de Certification ainsi qu'une sélection de dispositions du Code des
Pratiques considérées comme les plus pertinentes, compte tenu de
149
Période
Certification
de
Personne chargée de
l'Evaluation
Peuples Indigènes
Plan d'Actions
Correctives
Plan de Vérification
(Plan d'Audit)
PNUE
Politique
Pollution
POPs
Procédure
Qualité
Questionnaire d'Autoévaluation
Rapport
de
Vérification pour le
Membre
Rapports
de
Vérification
Recommandation
pour la Certification
et Rapport de
Synthèse
Réhabilitation
la nature, de l’ampleur et de l’impact des activités du Membre.
Durée de validité de la Certification à l’issue de laquelle la
Certification doit être renouvelée après la conduite d'une nouvelle
Vérification. Les Certifications sont octroyées pour une année ou
trois années, selon les conclusions de la Vérification.
Employé(s) ou personnne(s) désignée(s) par un Membre pour
effectuer l'Auto-évaluation de l'entreprise.
Il n'existe pas de définition universelle des "Peuples Indigènes". Ce
terme est utilisé ici dans un sens générique pour faire référence à
un groupe social et culturel distinct, possédant à divers degré les
caractéristiques suivantes:
 Revendication d'appartenance à un groupe culturel
indigène distinct et reconnaissance de cette appartenance
par l'extérieur.
 Attachement collectif à des habitats distincts
géographiquement ou à des territoires ancestraux dans la
région du projet, et aux ressources naturelles de ces
habitats et territoires.
 Institutions politiques, sociales, économiques ou culturelles
coutumières qui sont séparées de celles de la société ou
de la culture dominante.
 Une langue indigène, souvent différente de la langue
officielle du pays ou de la région
Plans avec des échéances fixées par les Membres pour corriger
des Non-Conformités identifiées pendant l’Auto-évaluation ou la
Vérification.
Un plan de Vérification (ou plan d’Audit) est développé par un
Auditeur pour identifier les pratiques opérationnelles du Membre
qui seront passées en revue, par qui, quand, et dans quelles
installations. Il désigne le personnel du Membre qui sera concerné
par la Vérification. Il est élaboré en fonction du Périmètre de
Vérification.
Programme des Nations Unies pour l’Environnement
Déclaration de principes et d’intentions.
Présence dans l’environnement d’une substance qui, en raison de
sa composition chimique ou de sa quantité, empêche le
fonctionnement des mécanismes naturels et produit des effets
indésirables sur la santé et sur l’environnement.
Polluants Organiques Persistants
Façon spécifique de diriger une activité ou un processus. Les
procédures peuvent être documentées ou non
Marque indiquant ou censée indiquer la qualité, la quantité, la
pureté, le poids, l’épaisseur, la teneur ou le genre de Métal
Précieux d'un article.
Un questionnaire conçu sous forme de tableau pour les Membres
pour la conduite de leur Auto-évaluation
Rapport complet rédigé par l'Auditeur principal sur les conclusions
de la Vérification et sur l’évaluation de la Conformité du Membre au
Code des Pratiques du RJC.
Deux sortes de rapports découlent du processus de Certification :
 Un Rapport de Vérification du Membre destiné au Membre
 Une recommandation pour la Certification assortie d’un rapport
de synthèse, destinés à l’Equipe du RJC
Rapport de synthèse rédigé par l’Auditeur principal pour l’Equipe
du RJC et portant sur la performance générale d’un Membre par
rapport au Code des Pratiques, accompagné d’une
recommandation favorable ou défavorable pour la Certification.
Redonner à la terre perturbée par l'exploitation une stabilité, une
sécurité et une durabilité.
150
Relation de travail
Rémunération
Résidus miniers
Risque
RJC
RJC Annual
Membership Report
Santé
Secteur
Sécurité
Sous-traitant
Substance
dangereuse
Supplément destiné à
l'extraction
Synthétique
Système de
Certification du
Processus de
Kimberley (KPCS)
Système de gestion
Système
des
Garanties (SoW )
Lien juridique entre employeurs et employés qui existe lorsqu’une
personne exécute un travail ou des services sous certaines
conditions en échange d’une rémunération
Comprend le salaire et tout autre avantage en espèces ou en
nature, payés par les employeurs aux travailleurs
Les résidus miniers sont constitués de minerai broyé et d'effluents
générés durant le traitement du minerai.
Exposition aux conséquences de l'incertitude. Il a deux dimensions
: la probabilité que quelque chose arrive et les conséquences si
cela arrivait.
Responsible Jewellery Council.
Rapport préparé par l’Equipe du RJC sur l’adhésion dans sa
globalité des Membres au système RJC. Le rapport doit être
préparé et publié tous les ans.
Etat de bien-être social, psychologique et physique, et pas
seulement l’absence de maladie ou d’infirmité.
Partie distincte dans la chaîne d'approvisionnement de la bijouterie
en or et/ou diamant. Le RJC identifie actuellement les secteurs
suivants parmi ses adhérents :
 Producteurs d'or et/ou de diamants (y compris l'extraction
de l'or et des diamants et les producteurs de diamants
synthétiques);
 Les négociants en or, les "hedgers" et les affineurs;
 Les négociants en diamants et/ou les tailleurs et polisseurs
 Les fabricants en bijouterie en or et/ou diamant;
 Les grossistes en bijouterie en or et /ou diamante;
 Les détaillants dans la bijouterie en or et/ou diamant;
 Les entreprises de services de l'industrie (à l'exclusion des
consultants, des conseillers et des auditeurs).
 Les organisations professionnelles impliquées
partiellement ou entièrement dans l'un des secteurs cidessus.
Condition d’être en situation sure et à l'abri de tout danger, risque
ou blessure
Individu, entreprise ou toute autre entité juridique qui effectue un
travail ou accomplit des services en vertu d’un contrat pour un
Membre.
Toute matière menaçant la Santé
des hommes et/ou
l’environnement
Normes supplémentaires destinées spécifiquement à l’extraction
minière et développés au cours des années 2008 à 2009 pour être
incorporés dans la version 3 du Code des Pratiques. Elles
concernent les installations minières des Membres
Un Diamant Synthétique désigne tout objet ou produit ayant été
partiellement ou entièrement cristallisé ou recristallisé par une
intervention artificielle de l'homme, de telle sorte que le produit
remplit les critères de la définition du mot “Diamant” du glossaire,
excepté qu’il n’est pas naturel.
Initiative commune regroupant des gouvernements, le Conseil
Mondial du Diamant et des ONG, afin de mettre un terme au
commerce des Diamants de la guerre.
Processus de gestion et documentation qui démontrent l'existence
d'un dispositif systématique garantissant que les tâches sont
exécutées correctement, logiquement et efficacement pour arriver
aux résultats désirés, et pour conduire une amélioration continuelle
de la performance
Systèmes des Garanties du Conseil Mondial du diamant
151
Système du
Responsible
Jewellery Council
System (Système
RJC)
Tiers
Traitement
Travail des Enfants
Travail forcé
Travailleurs
UICN
Urgence
Vérification (audit)
Vérification
(Evaluation)
VIH/ Sida
Visiteur
Zones Clés de
Biodiversité (ZCB)
Le Système Responsible Jewellery Council (RJC) est un système
de Certification qui vise à promouvoir les pratiques
environnementales, sociales, éthiques
responsables dans le
respect des droits de l’Homme dans la chaine d'approvisionnement
de la bijouterie/joaillerie. Le système RJC est défini dans le Code
des Pratiques, les Recommandations et les Outils d'évaluation.
Personne ou organisme indépendant de la personne ou de
l’organisation évaluée et qui ne détient aucun intérêt chez cette
personne ou cet organisme
Tout procédé, transformation ou mise en valeur (autre que les
pratiques acceptées de la taille et du polissage), modifiant,
interférant avec et/ou contaminant l’apparence naturelle ou la
composition d’un Diamant : Traitement de la couleur (et la
décolorisation), remplissage des fractures, revêtement et
traitement au laser et par irradiation
Tout travail effectué par un Enfant, excepté celui prévu par la
convention 138 de l’OIT (âge minimum de 13 ans, et de 12 ans
dans les pays en voie de développement), pour un travail léger qui
ne nuit pas au développement de l’Enfant ni n’entrave l’assiduité
scolaire. Le travail des Enfants est interdit dès lors qu’il prive les
Enfants de leur enfance, de leur potentiel et de leur dignité et qu’il
est préjudiciable à leur développement mental, physique et social.
Tout travail ou service exigé par des gouvernements, des
entreprises ou des individus sous la menace d’une sanction et
qu’une personne n’a pas choisi de faire librement. Le Travail Forcé
se rapporte également à un travail ou un service exigé comme
moyen de remboursement d’une dette.
Personnes définies comme Employés et Sous-traitants
Union Internationale pour la Conservation de la Nature
Evènement anormal qui menace la Sécurité ou la Santé des
Employés, des sous-traitants, des Visiteurs, des clients ou des
Communautés locales, ou qui peut causer des dommages aux
biens ou à l’environnement.
Confirmation par un Auditeur accrédité, après évaluation des
Données objectives, que les dispositions du Code des Pratiques
ont été appliquées. Les résultats de la Vérification servent de base
à la décision de la Certification
A Verification Assessment comprises the following:
A preliminary desktop review of the Member’s Self Assessment
• Questionnaireand other related information
• Selection of a representative set of the Member’s Facilities and
business practices
to visit and assess
• Verification of the Member’s Self Assessment through on-site
review at the selected sample of Facilities.
Virus
de
l’Immunodéficience
Humaine
/Syndrome
d’Immunodéficience Acquise.
Personne visitant les installations d’un Membre qui n'est ni un
employé ni un sous-traitant de l'installation.
Les zones clés pour la biodiversité (ZCBs) sont des sites
d'importance mondiale pour la conservation de la biodiversité au
moyen de zones protégées et d'autres mécanismes de
gouvernance. Elles sont identifiées dans chaque pays par leur
importance dans la conservation des espèces.
152

Le Conseil pour les Pratiques Responsables en Bijouterie

Transcription

Documents pareils

Réunion Pre-COP - WetlandCare Australia

Construire une chaîne d`approvisionnement responsable de

BUs Artcurial Sale July 2016

Instrues aos Autores de Trabalhos para o X Simpsio Brasileiro

Événement 13e Biennale d`art contemporain : la vie

Principes de législation minière

4 nvx program de SVT - Sciences de la Vie et de la Terre

L`éch`Aubryen mai 2011 du 30/11

Centre Africain de Recherche sur les Politiques

Marions-nous - Or du monde

Mer de corail OCÉAN PACIFIQUE Iles de Mélanésie