Votre bar doit être vide à l`heure de fermeture

Votre bar doit être vide à l'heure de fermeture
Pouvez vous m'indiquer quels sont les textes qui régissent les
conditions de fermeture des bars ? Est-il exact qu'à l'heure légale de fermeture
fixée par arrêté préfectoral, l'établissement doit être vide de clients, porte
fermée et lumières éteintes ? Si ces conditions ne sont pas respectées, les
forces de l'ordre sont-elles habilitées à dresser un procès-verbal pour
fermeture tardive ?
Effectivement, à l'heure légale de fermeture, fixée par un arrêté préfectoral ou
municipal, l'établissement doit être vide de toutes personnes, que ce soit des
clients ou du personnel, voire même le chef d'entreprise ainsi que des
membres de sa famille. Le contenu de ces règles a été fixé par la jurisprudence au fil
des temps.
Le débit doit donc être fermé à l'heure fixée et cette obligation concerne toutes les
parties du débit, et pas uniquement les salles ouvertes aux consommateurs (Crim. 17
mai 1862). Le fait, pour un débitant, de conserver son débit ouvert après l'heure de
fermeture constitue une infraction prévue par l'article R.26 alinéa 15 du code pénal, qui
prévoit que "ceux qui auront contrevenu aux décrets et arrêtés de police légalement
faits" sont passibles d'une peine d'amende applicable aux contraventions de
première classe, s'élevant à 38 E pour les personnes physiques et pouvant
atteindre 190 E pour les personnes morales. En cas de récidive, cela peut entraîner
aussi une fermeture temporaire de l'établissement. Pour que l'infraction soit constituée,
il suffit que le débit soit resté ouvert après l'heure de fermeture. Cette dernière
constatation suffit sans qu'il soit besoin de rechercher et d'examiner les causes de cette
ouverture après l'heure ou ses circonstances. Ainsi, les tribunaux ont jugé qu'il y avait
ouverture tardive, même si :
• il n'y avait aucun consommateur dans le débit ;
• les personnes se trouvant dans le débit n'étaient pas en train de consommer ou que
les consommations avaient été servies avant l'heure de fermeture ;
• les personnes trouvées dans le débit s'étaient réunies pour une raison tout à fait
étrangère à la consommation de boissons, car elles étaient là pour procéder à
l'inventaire ou à une expertise ;
• les personnes trouvées dans le débit étaient des parents du débitant - sa fiancée, des
amis, des voisins, des personnes réunies pour une fête privée, des invités du patron
consommant gratuitement ;
• les consommateurs priés de sortir à l'heure de la fermeture avaient refusé de quitter
le débit.
Comme vous pouvez le constater, ces conditions sont très strictes. C'est la raison pour
laquelle il est conseillé au professionnel de demander à la clientèle de partir un
quart d'heure avant la fermeture officielle, pour être sûr qu'il n'y ait plus personne
à l'heure dite, ni personnel, ni famille, ni amis, et que l'établissement soit éteint et
fermé ( source : Journal de l’Hôtellerie et de la Restauration). J(
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