Délégation du droit de priorité de la ville à la

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 8 OCTOBRE 2009
(cpt09010)
L’an deux mille neuf, le huit octobre, à vingt heures, le conseil municipal,
légalement convoqué, s’est réuni à l’hôtel de ville en séance publique sous la présidence de
Monsieur Antoine CHEREAU, Maire.
ETAIENT PRESENTS:
MM. A. CHEREAU R. ROY P. SABLEREAU N. TESSON E. HUMEAU
LIMOUZIN M. PERROQUIN G. MANGEMATIN S. RICHARD C. ROBIN C. COCQUET
BRENON G. DE BIASIO M.L. BILLON J. LOMBARDI J. LEMERLE M. CHAILLOU
NICOLLEAU O. GABORIEAU D. RONDEAU J. RIVOAL B. DURAND G. MICHON
GERMAIN
POUVOIR :
Mme Nicole DENIS a donné pouvoir à M. Antoine CHEREAU.
M. Thierry CHENEAU a donné pouvoir à M. Philippe SABLEREAU.
Mme Claire BAUDRY a donné pouvoir à Mme Marie-Laure BILLON.
Etait excusée : Mme J. RIVOAL
Assistaient également à la réunion :
M. Xavier-Marie MOREAU, directeur général des services
Mme Nathalie HERBRETEAU, directrice générale adjointe
M. Yohann LEFFRAY, directeur des services techniques municipaux
V.
B.
B.
D.
Madame Josette LEMERLE a été élue secrétaire de séance.
Le compte rendu du conseil municipal du 9 septembre 2009 est adopté à
l’unanimité.
Délégation du droit de priorité de la ville à la communauté
de communes Terres de Montaigu pour préempter l’actuelle caserne
de gendarmerie
Monsieur le Maire rappelle que la ville de Montaigu a décidé, lors du conseil
municipal du 28 janvier 2004, de construire une nouvelle caserne de gendarmerie à
l’angle du mail et de l’esplanade Verdun.
Le conseil municipal du 1er décembre 2004 a fait le choix d’utiliser le
système de la LOPSI (2002) pour construire sa nouvelle caserne de gendarmerie.
La ville a ensuite négocié avec l’Etat un accord prévoyant :
la construction de la nouvelle caserne
le loyer incluant la redevance et les frais d’entretien du bâtiment
le rachat de l’actuelle caserne après l’installation des gendarmes dans leurs
nouveaux locaux.
En raison de l’ampleur du projet et des montants immobilisés, le conseil
municipal, réuni le 21 novembre 2007, avait décidé de transférer cette compétence à la
communauté de communes Terres de Montaigu. Le conseil communautaire avait
préalablement accepté cette compétence le 19 novembre 2007 en considérant que la
gendarmerie avait une action s’étendant bien au-delà de la ville de Montaigu.
Dans le cadre des discussions avec l’Etat pour conduire l’opération de
construction de la nouvelle caserne de gendarmerie, il avait été accepté que la
communauté de communes Terres de Montaigu puisse acquérir l’actuelle caserne.
Or, l’article R129 du code du domaine de l’Etat prévoit une mise en
concurrence dans le cadre de la vente d’un bien appartenant à l’Etat sauf si en l’espèce, la
communauté de communes Terres de Montaigu dispose du droit de priorité pour
préempter.
La loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 a créé en faveur des communes
titulaires du droit de préemption urbain, un droit de priorité sur tout projet de cession des
biens de l’Etat (Article L. 240-1 du code l’urbanisme). Ce droit de priorité peut être
délégué selon les conditions prévues aux articles L. 211-2 et L. 213-3 du code
l’urbanisme.
La commission d’examen des déclarations d’intention d’aliéner s’est réunie
le 8 septembre dernier conformément à la réglementation en la matière. Elle a décidé de
ne pas préempter ce bien.
Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal de déléguer son droit
de priorité à la communauté de commune Terres de Montaigu sur l’actuelle caserne de
gendarmerie située avenue Villebois Mareuil et rue de la Marne (parcelles cadastrées AD
177 et 209) pour qu’elle puisse préempter ce bien.
Cette proposition est adoptée à l’unanimité.
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