GREFFIERS REGIME INDEMNITAIRE – 2008

CATEGORIE B
Grades et déroulement de carrière
GREFFIERS
Greffier(ère) 2ème grade accès au corps :
–
–
–
par concours externe: titulaire d'un diplôme du 1er cycle
d'études supérieures ou diplôme homologué niveau III ou
justifier d'une formation équivalente; au moins 40% des
places offertes par l'ensemble des concours;Les emplois mis
au concours qui n'auraient pas été pourvus par la
nomination des candidats à l'un des concours peuvent être
attribués à l'autre concours dans la limite de 20% des postes
offerts aux 2 concours.
GRILLE DES SALAIRES - décembre 2008GREFFIERS
Greffier(ère) 2ème grade
échelon
durée
par concours interne: être fonctionnaire et compter au
moins 4 ans de services publics effectifs au 1er janvier de
l'année du concours. Au moins 40% des places offertes par
l'ensemble des concours; Les emplois mis au concours qui
n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à
l'un des concours peuvent être attribués à l'autre concours
dans la limite de 20% des postes offerts aux 2 concours.
par examen professionnel, dans la limite du 1/5ème des
nominations, ouvert aux agents, adjoints administratifs du
ministère de la justice ayant exercé 2 ans les fonctions de
greffier danzs la période de 3 ans précédant le 1er janvier de
l'année d'ouverture de l'examen. Justifier d'au moins 9 ans
de services publics.
-------------------------------------------------------------------Greffier(ère) 1er grade accès au grade
par examen professionnel: greffiers 2ème grade ayant atteinte le
6ème échelon
et ayant accompli 5 ans de services effectifs
dans le corps des greffiers; avoir été inscrit à un tableau
d'avancement établi en CAP au vu des résultats d'une sélection
par voie d'examen professionnel. (promotion par voie d'examen
professionnel: 2/3).
- au choix, les greffiers 2ème grade ayant atteint le 12 ème
échelon au 31 décembre de l'année où est établi le tableau
d'avancement; avoir été inscrit au tableau d'avancement sur avis
de la CAP. (promotions au choix: 1/3)
REGIME INDEMNITAIRE – 2008mensuel
échelon
INDICES
brut
majoré
Greffier(ère)
2ème grade
Greffier(ère)
1er grade
taux moyen
taux moyen
montant indemnité
montant
indemnité
1
1 an 6 mois
322
308
1
396,64 €
464,38 €
2
1 an 6 mois
342
323
2
396,64 €
464,38 €
396,64 €
464,38 €
3
2 ans
362
336
3
4
2 ans
381
351
4
396,64 €
464,38 €
5
2 ans
404
365
5
396,64 €
464,38 €
6
2 ans
422
375
6
396,64 €
464,38 €
396,64 €
464,38 €
7
2 ans
449
394
7
8
2 ans
469
410
8
396,64 €
9
3 ans
493
425
9
396,64 €
396,64 €
10
3 ans
512
440
10
11
4 ans
541
460
11
396,64 €
12
4 ans
570
482
12
396,64 €
500
13
396,64 €
13
-
Greffier(ère) 1er grade
échelon
593
durée
brut INDICES majoré
1
2 ans
471
411
2
2 ans 6 mois
487
421
3
2 ans
501
432
4
3 ans 6 mois
531
454
5
3 ans 6 mois
557
472
6
4 ans
595
501
7
-
638
534
Pour mémoire:
Le taux indemnitaire moyen applicable au corps
des greffiers(ères) 1er grade est de 21,48 %. IRM
473
Le taux indemnitaire moyen applicable au corps
des greffiers(ères) 2ème grade est de 21,48 %. IRM
404
Les C Justice et les Greffiers de France ne siégent pas à la
fonction publique et ne peuvent pas défendre les
fonctionnaires de justice/ inefficacité et leure pour la défense
des personnels.
La CFDT revendique l'amélioration de la grille
indiciaire des greffiers
par le biais de la réforme de la grille de la catégorie B
Depuis la réforme « Durafour » obtenue par la CFDT
(amélioration des grilles indiciaires, CII ce qui a permis les
avancées pour les greffiers, création de la NBI...) la catégorie
B n'a pas subi de réelle réforme tout au plus quelques
retouches cosmétiques notamment dans le cadre des accords
JACOB (obtenue aussi par la CFDT). C'est lors de ces accords
d'ailleurs, qu'avait été acté l'engagement de revoir cette
catégorie.
Pour ce qui concerne plus précisément la situation des
greffiers, la CFDT avec 2 autres organisations syndicales a
obtenu en 1992 (grève sans le syndicat des Greffiers de
France, sans les C Justice...) une réforme significative du
statut des greffiers: transformation de 700 emplois de
catégorie C en catégorie B, de 75 emplois de catégorie B en
catégorie A, repyramidage des grades de greffiers en chef et
greffiers, renforcement du régime indemnitaire des greffiers
en chef et greffiers, création d'une indemnité unique,
augmentation de la masse indemnitaire, pour un montant
global d'environ 45 millions de francs, reconnaissance pour les
greffiers de vocation d'authentification des actes
juridictionnels, calendrier pour l'amélioration de la formation
permanente, réforme du régime applicable aux agents " faisant
fonction " à l'issue du plan de transformation d'emploi...
Une autre réforme est intervenue en 2003 en faveur des
greffiers et des greffiers en chef.
Cependant, les différents dispositifs mis en place ne suffisent
pas!
La CFDT a obtenu dans le cadre des accords JACOB, des
avancées significatives pour la catégorie C. La CFDT a
relancé les discussions avec le ministre de la fonction
publique (sans les syndicats ayant refusé les avancées: ex:
CGT).
Dans ce cadre de suivi des accords Jacob, la CFDT maintient
ses propositions pour améliorer la catégorie B et A.
Les propositions du gouvernement:

L'entrée dans le corps ou cadre d'emplois des B
s'effectuerait au niveau Bac sur le premier grade et Bac +
2 pour le deuxième grade.

Tous les corps ou cadre d'emplois dérouleraient jusqu'au
sommet de ce nouveau corps ou cadre d'emplois.

Le passage d'un grade au suivant s'effectuerait par voie
d'avancement au choix avec une possibilité d'avancement
accéléré par le biais d'un examen professionnel selon les
dispositifs retenus au sein de chaque ministère.

Le haut du troisième grade se situerait pour 2008 et 2009
à l'indice 660 brut soit 551 majoré (+ 17 points pour les
greffiers 1er grade) qui correspond à l'équivalent actuel
du premier niveau du A pour être porté à l'indice 675 brut
soit 562 majoré en 2011 (+ 28 points pour les greffiers
1er grade).

En contrepartie, le gouvernement souhaite allonger la durée
des carrières pour prendre en compte les départs plus tardifs
en retraite!
Pour la CFDT, cette contrepartie ne peut s'entendre que si:
- le bornage indiciaire était revu significativement à la hausse.
– Qu'à la condition que le gouvernement revoie à la baisse
son intention de porter à 35 ans la durée des carrières.
Nous pouvons très clairement dire que le gouvernement,
quoi qu'ayant proposé quelques améliorations, n'a pas,
pour l'instant, répondu favorablement à notre demande ce
qui ne permet pas notre adhésion à cette réforme.
La CFDT
est heureuse de mettre
à votre disposition
cette nouvelle plaquette
sur le déroulement de votre
carrière
et sur les principaux éléments
de votre rémunération
résultant des différents accords
salariaux obtenus par la CFDT.
Le combat continue!
Élections professionnelles
du 17 mars 2009
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