Les équivalences de diplômes pour se présenter à

Les équivalences de diplômes pour se présenter à certains
concours externes de la Fonction Publique Territoriale
Conformément au décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes
requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction
publique, un candidat à un concours externe qui ne possède par le diplôme ou le titre requis
pour se présenter peut toutefois être autorisé à s’inscrire à ce concours à condition notamment
de justifier de la détention d’un diplôme ou d’un niveau d’études équivalent ou d’un diplôme
étranger équivalent ou d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans à temps plein dans
le même domaine d’emploi que celui auquel le concours donne accès.
I. Les équivalences de diplômes relevant de la compétence des Centres de
Gestion
Les Centres de Gestion sont compétents pour étudier les demandes d’équivalence de diplômes
relatives aux concours externes suivants :
- Filière administrative : Attaché (Niveau II), Rédacteur (Niveau IV), Adjoint administratif de
1ère classe (Niveau V).
- Filière culturelle : Attaché de conservation du patrimoine (Niveau II), Bibliothécaire
(Niveau II), Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques (Niveau IV),
Adjoint du patrimoine de 1ère classe (Niveau V).
- Filière technique : Technicien supérieur (Niveau III), Contrôleur de travaux (Niveau IV),
Agent de maîtrise (niveau V).
- Filière sportive : Conseiller des activités physiques et sportives (Niveau II), Opérateur des
activités physiques et sportives (Niveau V)
- Filière police : Directeur de police municipale (Niveau II), Chef de service de police
municipale (Niveau IV), Gardien de police municipale (Niveau V), Garde champêtre principal
(Niveau V).
- Filière médico-sociale : Agent social de 1ère classe (Niveau V).
Conditions de recevabilité :
Le candidat doit effectuer sa demande d’équivalence directement auprès du Centre de Gestion
organisateur du concours. La demande écrite d’équivalence, adressée au Président du Centre
de Gestion organisateur, doit être jointe au dossier d’inscription et accompagnée des pièces
justificatives nécessaires. Cette demande doit impérativement être effectuée avant la clôture
des inscriptions au concours sinon elle ne sera pas prise en compte.
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Janvier 2010
Le candidat à un concours externe peut bénéficier d'une équivalence de plein droit pour
s'inscrire à ce concours dès lors qu'il satisfait à l'une au moins des conditions suivantes :
1° Etre titulaire d'un diplôme, d'un titre de formation ou d'une attestation établie par une
autorité compétente prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle de formation au
moins de mêmes niveau et durée que ceux sanctionnés par les diplômes ou titres requis ;
2° Justifier d'une attestation d'inscription dans un cycle de formation dont la condition
normale d'accès est d'être titulaire d'un diplôme ou d'un titre de formation au moins de même
niveau que celui des diplômes ou titres requis ;
3° Etre titulaire d'un diplôme ou d'un titre homologué, en application du décret du 9 janvier
1992 relatif à l’homologation des titres et diplômes de l’enseignement technologique, ou d'un
diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications
professionnelles, classé au moins au même niveau que le diplôme ou titre requis ;
4° Etre titulaire d'un diplôme ou titre de formation au moins équivalent, figurant sur une liste
fixée, pour chaque niveau de diplôme, par un arrêté conjoint du ministre intéressé, du ministre
chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.
Le candidat demandant une reconnaissance de son expérience professionnelle (REP) doit
justifier de l'exercice d'une activité professionnelle, salariée ou non salariée, exercée de façon
continue ou non, équivalente à une durée totale cumulée d'au moins trois ans à temps plein et
relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle la
réussite au concours permet l'accès. La durée totale cumulée d'expérience professionnelle
exigée est réduite à deux ans lorsque le candidat justifie d'un titre ou d'un diplôme de niveau
immédiatement inférieur à celui requis.
Avec sa demande, le candidat doit produire une copie du contrat de travail et une copie du
certificat de travail. Il doit fournir à l’appui de sa demande un descriptif détaillé de l’emploi
tenu, du domaine d’activité, du niveau de qualification nécessaire ainsi que des principales
fonctions attachées à cet emploi.
Lorsque ces documents ne sont pas rédigés en langue française, il doit en produire une
traduction certifiée par un traducteur agréé.
L’administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de
paie correspondant aux périodes travaillées.
Attention : les périodes de formation initiale ou continue, les stages et les périodes de
formation en milieu professionnel accomplis pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre ne
sont pas pris en compte pour le calcul de cette durée.
Décision du Centre de Gestion :
En cas d’équivalence, le candidat recevra une notification de décision favorable émise par le
Président du Centre de Gestion organisateur. Le candidat sera par conséquent admis à
concourir.
En cas de refus d’équivalence, le candidat ne sera pas admis à concourir et sa candidature au
concours externe sera rejetée. Le candidat ne pourra pas faire de nouvelle demande pour un
concours requérant le même diplôme ou titre avant un délai d'un an suivant la notification de
la décision. Une nouvelle demande d’équivalence pourra être sollicitée par le demandeur
passé ce délai d’un an.
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II. Les équivalences de diplômes relevant de la compétence du Centre
national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ou de la Direction
générale des collectivités locales (DGCL)
Le CNFPT et la DGCL sont compétents pour étudier les demandes d’équivalence de diplômes
relatives aux concours externes suivants :
- Filière culturelle : Directeur d’établissement d’enseignement artistique, Professeur
d’enseignement artistique, Assistant spécialisé d’enseignement artistique, Assistant
d’enseignement artistique, Assistant qualifié de conservation du patrimoine et des
bibliothèques.
- Filière technique : Ingénieur, Adjoint technique de 1ère classe, Adjoint technique de 1ère
classe des établissements d’enseignement, Adjoint technique principal de 2ème classe des
établissements d’enseignement.
- Filière médico-sociale : Assistant socio-éducatif, Educateur de jeunes enfants, Assistant
médico-technique, Moniteur-éducateur, Agent spécialisé des écoles maternelles, Cadre de
santé infirmier, Cadre de santé rééducateur, Cadre de santé assistant médico-technique,
Puéricultrice cadre de santé.
- Filière animation : Animateur, Adjoint d’animation.
- Filière sportive : Educateur des activités physiques et sportives.
Attention : Les demandes d’équivalence relatives aux concours externes susvisés ne doivent
pas être adressées au Centre de Gestion organisateur du concours mais doivent être adressées,
selon votre situation, auprès :
- de la commission d’équivalence des diplômes du CNFPT qui est compétente pour
l’examen des demandes d’équivalence de diplômes présentées par les candidats titulaires d’un
diplôme ou titre délivré en France autres que celui qui est requis. La commission du CNFPT
est également compétente pour apprécier les demandes de reconnaissance de l’expérience
professionnelle.
Le dossier de demande d’équivalence de diplômes est à télécharger sur le site internet
www.cnfpt.fr ou bien peut être retiré sur place ou par voie postale dans les délégations
régionales et les centres interrégionaux de concours du CNFPT.
L’adresse du Centre interrégional des concours Sud-Est est la suivante : Le Mansard Bât. C,
1 Place Martin Luther-King, 13097 Aix en Provence Cedex 2 (Tél. : 04 42 52 28 80).
L’adresse de la Délégation régionale du CNFPT est la suivante : Chemin de la Planquette,
BP 125, 83957 LA GARDE Cedex (Tél. : 04 94 08 96 00).
Le dossier de demande d’équivalence, dûment complété et accompagné des justificatifs
réclamés par le CNFPT, devra être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à
l’adresse suivante :
Commission d’équivalence de diplômes
Centre national de la fonction publique territoriale
Direction des concours
10-12 rue d’Anjou
75381 Paris cedex 08
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- ou bien de la commission d’équivalence des diplômes de la DGCL qui est compétente
pour l’examen des demandes d’équivalence de diplômes présentées par les candidats titulaires
d’un diplôme ou titre délivré dans un autre Etat que la France. La commission est également
compétente pour apprécier l’expérience professionnelle du demandeur en complément de ces
mêmes diplômes et titres.
La demande d’équivalence, accompagnée des justificatifs nécessaires (traduits le cas échéant
en français par un traducteur assermenté), doit être adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception à l’adresse suivante :
Ministère de l’Intérieur
Direction générale des collectivités locales
Bureau F.P.1
Secrétariat de la commission d'équivalences de diplômes
Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08
Attention : le calendrier des réunions des commissions du CNFPT et de la DGCL n’est pas
connecté à celui des concours organisés par les Centres de Gestion. En conséquence, les
demandes d’équivalence de diplômes doivent être effectuées par le demandeur bien avant les
périodes d’inscription au concours.
Le candidat qui ferait une demande d’équivalence pendant les inscriptions risque de ne pas
être admis à concourir car sa demande tardive d’équivalence risque de ne pas être examinée à
temps par les commissions susvisées.
De même, un demandeur qui n’aurait toujours pas reçu de décision favorable de la
commission avant le premier jour des épreuves du concours externe auquel il postule ne sera
pas admis à se présenter.
La décision favorable d’équivalence de diplômes émise par l’une des deux commissions est
adressée directement au demandeur. Il appartient donc au demandeur de la transmettre ensuite
à l’autorité organisatrice du concours pour être admis à concourir.
La décision favorable d’équivalence de diplômes doit impérativement être transmise par le
candidat au service concours du Centre de Gestion organisateur avant la date de la première
épreuve, sinon le candidat ne sera pas admis à concourir.
Les décisions favorables permettent de se présenter au concours externe postulé et valent
également pour toutes les demandes ultérieures d’inscription du candidat aux concours
externes qui exigent la même condition de diplôme, sous réserve qu’aucune modification
législative ou réglementaire ne soit intervenue. Les décisions favorables valent également
pour les concours de la fonction publique d’Etat et de la fonction publique hospitalière qui
exigent la même condition de diplôme.
Si la décision de la commission est défavorable, le candidat ne sera pas autorisé à concourir.
De plus, il ne pourra pas faire de nouvelle demande d’équivalence pour le même genre de
concours avant un délai d'un an après la notification de la décision. Une nouvelle demande
d’équivalence pourra être sollicitée par le demandeur passé ce délai d’un an.
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